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Arrêté - Arrete 85 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general et dinfructuosite
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 85 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general et dinfructuosite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
République Française
ville de"
Rixheim
en ARRÊTÉ 68170 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 25 34
Fax : 03 89 44 04 07
www.rixheim.fr
Service juridique
service.paaj@rixheim.fr
Décision de déclaration sans suite pour motif
d’intérêt général et d’infructuosité
085 / JUR / 2025
Le Maire de la ville de RIXHEIM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
le code de la commande publique et notamment ses articles L.2152-2 et R.2185-
1 ;
la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2020 déléguant au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
la consultation engagée en vue d'attribuer les lots du marché n° 2024-10 « Réhabilitation des anciens ateliers municipaux en une maison de la musique » ;
qu'à la suite des négociations entamées avec les candidats du lot n°6 « échafaudages » un nombre important d'incompréhensions demeurent et que les chiffrages proposés par les différents candidats ne permettent pas de définir les prix unitaires tels qu'exigés dans la consultation et qu'il convient ainsi de déclarer la consultation du lot n° 6 sans suite pour motif d'intérêt général ;
qu'aucune offre n’a été déposée pour le lot n° 7 « menuiseries extérieures bois — vitrerie — protection solaire » et qu’il convient ainsi de déclarer la consultation du lot n° 7 sans suite pour infructuosité ;
que les trois offres déposées pour le lot n° 10 « cloisons — doublages intérieurs — plâtrerie — faux plafonds » sont irrégulières et qu'il convient ainsi de déclarer la consultation sans suite pour infructuosité ;
que la modification des prescriptions techniques et le choix final de retenir un revêtement en sol coulé implique que les prestations prévues dans le lot n° 14 « revêtements de sols collés » sont devenues sans objet et qu'il convient ainsi de déclarer la consultation du lot n° 14 sans suite pour motif d'intérêt général ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250306-085-JUR-2025-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 ARRETE
Article1 : Les lots n° 6 « échafaudages » et n° 14 « revêtements de sols collés » sont déclarés sans suite pour motif d'intérêt général.
Article 2: Les lots n° 7 « menuiseries extérieures bois — vitrerie — protection solaire » et n° 10 « cloisons — doublages intérieurs — plâtrerie — faux plafonds » sont déclarés sans suite pour infructuosité.
Article 3: Les lots n° 6, 7 et 10 seront attribués à l’occasion d'une nouvelle consultation qui sera lancée par la ville de Rixheim.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à RIXHEIM, le 6 mars 2025
Mis en ligne sur le site internet de la
ville de Rixheim le: 1 2 MARS 2025
D
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250306-085-JUR-2025-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025