Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 23 Decision de declaration sans suite pour
Arrêté - Arrete 314 Decision de declaration sans suite pour
Arrêté - Arrete 85 Decision de declaration sans suite pour
Arrêté - Arrete 130 Decision de declaration sans suite pour
Déliberation - 09 24 Portant sans suite pour motif dintérêt génér
Déliberation - MARCHE N° 2024 319 FOURNITURE ET LIVRAISON DE DENR
Arrêté - Arrete 311 Decision du Maire Autorisation dester e
Déliberation - DE 25 25 avis sur la declaration dinteret general
Déliberation - Decision declaration sans suite motif interet gene
Arrêté - Arrete 247 autorisant loccupation du domaine publi
Arrêté - Arrete 22 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 22 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Rixheim
28, rue Zuber- B.P.7
68170 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 25 34
Fax : 03 89 44 04 07
www.rixheim.fr
Service juridique
service.paaj@rixheim.fr
ARRÊTÉ
Décision de déclaration sans suite pour motif
d’intérêt général
22 | JUR 7 2026
Le Maire de la
Vu
Vu
Vu
Considérant
Article 1 :
Article 2 :
ville de RIXHEIM,
l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
le code de la commande publique, et notamment l’article R.2185-1 prévoyant que l’acheteur peut à tout moment déclarer une procédure sans suite ;
la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2020 déléguant au maire de Rixheim la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des actions accords- cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
qu'une consultation portant sur la fourniture et la livraison de matériel relatif à l'éclairage public a été publiée le 05 novembre 2025 sur la plateforme Alsace Marchés Publics et envoyé au journal de l'Alsace ;
ARRETE
La procédure de passation de l’accord-cadre n° 2025-16, portant sur la fourniture et la livraison de matériel relatif à l'éclairage public, est déclarée sans
suite pour motif d'intérêt général.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à RIXHEIM, le 15 janvier 2026
Le Maire,
NT
ke Rachel BAÉCHTEL
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Rixheim le : 16 JAN. 2076
l
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260115-22-JUR-2026-CC
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026