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Arrêté - Arrete 130 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general dune procedure de marche public
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 130 Decision de declaration sans suite pour motif dinteret general dune procedure de marche public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 05/04/2024 République Française 068-216802785-20240405-130-JUR-2024-DE
RE n
EL
te de 7
Rixheim
Date de réception préfecture : 05/04/2024
Ron ARRÊTÉ 68170 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 25 34
Fax : 03 89 44 O4 07
www. rixheim.fr
Service juridique
service.paaj@rixheim.fr
Décision de déclaration sans suite pour motif
d'intérêt général d’une procédure de marché
public
130 / JUR / 2024
Le Maire de la ville de RIXHEIM,
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1 :
Article 2 :
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :
le code de la commande publique et notamment ses articles R.2185-1 et
R.2432-3 ;
la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2020 déléguant au maire de Rixheim la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
que le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 13 avril 2023, une
estimation au stade APD du projet de réhabilitation des anciens ateliers
municipaux en une maison de la musique pour un montant de 3 506 000€ AT ;
que lors de l'ouverture des offres, alors même que deux lots sont infructueux, le
montant cumulé des offres les moins-disantes dépasse de plus de 500 OO0€ les estimations de la maîtrise d'œuvre ;
que le surcoût qui résulterait de l'attribution des marchés n'est pas compatible
avec le plan de programmation pluriannuel des investissements ni avec les
crédits disponibles pour cette opération ;
ARRETE
Au regard du surcoût exposé ci-avant, la procédure de passation du marché
n° 2023-20 portant sur la réhabilitation des anciens ateliers municipaux en une
maison de la musique est déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.
L'équipe de maîtrise d'œuvre adaptera ses études, sans aucune rémunération supplémentaire, afin de rendre compatible le projet de réhabilitation des anciens ateliers municipaux avec les capacités budgétaires de la commune. Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240405-130-JUR-2024-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024
Article 3 : Une nouvelle consultation des entreprises sera lancée dès réception des documents techniques modifiés.
Article 4: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Fait à RIXHEIM, le 5 avril 2024
Rachel BAECHTEL
Mis en ligne sur le site internet de la
vie dé Raheinief AUS 307
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