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Déliberation - 25 02 TViAttribution de compensation definitive 2024
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 TViAttribution de compensation definitive 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 001-210101895-20250127-DEL25_02-DE
publié
le So
ALL
O8S
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
25 /
02
Séance
du
27
janvier
2025
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
janvier
à
18
H.30,
le
conseil
municipal
d'Injoux-Génissiat,
Membres
|
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire,
En
Exercice :
14
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 14 janvier 2025
Présents
:
10
Procuration:
4
Membres
présents:
Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
BLANC
Valérie,
BOSSON
TT
Pascale,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Votants :
14
à
ne
Joël,
DROST
Patricia
Pour
:
14
Abstention:
Ù
Absent(e)s
ou
excusé(e)s
: ARTERO
Véronique
(pouvoir
à Bernard
FOUCART)
; BILLET
Benoît
Contre
:
0
(pouvoir
à
BOSSON
Pascale);
CARREZ
Laurent
(pouvoir
à
Joël
PRUDHOMME)
;
Sophie
SELLIER
(pouvoir
à
Denis
MOSSAZ)
Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet
: Attribution
de
compensation
définitive
2024
Terre
Valserhone
l'Interco
a
entériné
dans
ses
délibérations
n°18-DC068
du
13
décembre
2018
et
n°20-DC021
du
06
février
2020,
les
modalités
de
révision
des
attributions
de
compensation
libres
portant
sur
les
domaines
suivants :
1.
Prise
en
charge
de
la
totalité
du
FPIC
En
2018,
un
principe
de
prise
en
charge
de
la totalité
du
FPIC
du
territoire
par
la
communauté
de
communes
a
été
décidé.
Corrélativement,
afin
d'assurer
une
neutralité
financière
et
d'optimiser
la
dotation
d'intercommunalité,
il a
été
convenu
que
la
prise
en
charge
du
FPIC
par
la
communauté
de
communes
serait
déduite
des
attributions
de
compensation
pour
chaque
commune.
2.
Compétence
eaux
pluviales
Devant
la
difficulté
de
procéder
à
une
évaluation
équitable
des
charges
transférées
par
chaque
commune
et
compte
tenu
des
travaux
à
venir
sur
cette
compétence,
il a
été
proposé,
en
2020,
l'absence
de
transfert
de
charges
sur
les
attributions
de
compensation
au
titre
du
fonctionnement,
en
contrepartie
de
la
prise
en
charge
par
les
communes
de
manière
annuelle
sur
une
attribution
de
compensation
d'investissement
à
verser
à
la
CCPB
du
coût
des
opérations
d'investissement
eaux
pluviales
relatives
à
leur
territoire.
La
Commission
locale
d’'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
mettra
en
place
chaque
année
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
d'investissement
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
la
Communauté
de
Communes
réalisera
des
investissements
d'eaux
pluviales.
Cette
retenue
sera
égale
au
coût
total
des
travaux
réalisés
par
la
Communauté
de
Communes
déduction
faite
des
subventions
perçues.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
charges
transférées
s’est
réunie
le
19
septembre
2024
pour
procéder
au
calcul
de
la
révision
libre
des
attributions
compensation
pour
prendre
en
compte
:
-
Les
évolutions
du
FPIC
au
titre
de
l’année
2024,
-
Le
coût
des
opérations
d'investissement
d'eaux
pluviales
2024.
Pour
la
commune
de
INJOUX
GENISSIAT,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
définitive
pour
2024
est
de
1 296
113,00
€
réparti :
-__
Pour
la
partie
fonctionnement
de
: 1 296
113,00
€
-__
Pour
la partie
investissement
de
: 0,00
€ Page
1 sur2
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
ve
EYTau
it
Publié
le
=
ID
: 001-210101895-20250127-DEL25_02-DE
Conformément à
l'article
1609
nonies
C, titre V,
1 bis
du
Code
Génékr-cos-mporss-rroor-proposs
d’opérer
selon
le
régime
dérogatoire
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation,
à
savoir,
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
—
statuant
à
la
majorité
simple
— en tenant
compte
du
rapport
ci-joint.
Sur
proposition
du
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
VU
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
28
juin
et
19
octobre
2023,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
19
septembre
2024,
VU
la
délibération
n°24-DC095
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
fixation
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2024,
æ
Approuve
le
versement
à
la
commune
d'Injoux-Génissiat
par
la
Communauté
de
Communes
Terre
Valesrhône
de
la
somme
de
1
296
113,00
€
au
titre
de
l'attribution
de
compensation
2024.
æ
Autorise
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
AS Les
Bernard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
Page
2 sur 2