Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02fevrier2007

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02fevrier2007 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 02fevrier2007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

DU 2 FEVRIER 2007

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 3

1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 3 • 2006-P-6652-arrêté portant transformation du syndicat intercommunal à compétence optionnelles pour la restauration collective en syndicat mixte ouvert et adhésion du Département de la Nièvre ________ 3 • 2006-P-6080-Arrêté portant définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes "le Coeur du nivernais" et modification de ses statuts ________________ 5 • 2007-P-364-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Sud Nivernais 6 • 2007-P-369-arrêté portant retrait de la commune de Cronat du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize _______________________________________________________ 8

1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 9 • 2007-P-395-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P-5976 du 23 novembre 2006 portant délégation de signature à M Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ___________________________________________________________________________ 9 • 2007-P-394-Arrêté modificatif de l'arrêté n°2006-P-5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre 11 • 2007-P-399-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P-6115 du 1er décembre 2006 portant délégation de signature à M. Jérôme DE MICHERI, Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre ____________________________________________________________ 13 • 2007-P-397-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P-5452 du 26 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Daniel GARNIER, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre _____________________________________________________ 15 • 2007-P-400-Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté modifié n°2006-P-5950 du 21 novembre 2006 portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH, Directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre ____________________________________________________________ 16 • 2007-P-398-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P-1615 du 19 avril 2006 portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET, Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ___________________________________________________________ 18 • 2007-P-396-Arrêté modificatif de l'arrêté n°2006-P-6457 du 18 décembre 2006 portant délégation de signature à Mme Maureen MAZAR, Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre __________________________________________________________________________ 19 • 2007-P-407-Arrêté abrogeant l'arrêté n°2006-P-4472 du 8 septembre 2006 portant délégation de signature à M. Michel DENOYELLE, Directeur des services fiscaux de la Côte d'Or ____________ 21 • 2007-P-408-Arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline ESCARD, Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne, Trésorier-Payeur Général de la Côte d'Or____________________ 22 • 2007-P-454-Arrêté modificatif de l'arrêté 2007-P-224 du 15 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux, Président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie _____________________________________ 23 • 2007-P-451-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P-789 du 27 février 2006 portant délégation de signature à M.Philippe-Noël BERRIER, Directeur départemental des Renseignements Généraux de la Nièvre, pour l'excercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire.________ 24 • 2007-P-453-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P-6632 du 28 décembre 2006 portant délégation de signature à Mme Louise BARTHELEMY-CONTY, Architecte des bâtiments de France, Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Nièvre ________________________ 26 • 2007-P-452-Arrêté modificatif de l'arrêté n°2005-P-4158 du 29 décembre 2005 portant délégation de signature à M. Yves MECHIN, Directeur départemental de la sécurité publique ________________ 27 • 2007-P-467-arrêté portant constitution du groupe de travail chargé de l'élaboration d'une zone de publicité restrient sur toute le traversée urbaine de la Rd 907 située sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles _______________________________________________________________ 282

• 2007-P-462-Arrêté portant délégation à Monsieur Claude MURENA sous-préfet de Château- Chinon(CDEC du 29 janvier 2007) ___________________________________________________ 30 • 2007-P-473-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel JEANNEY, Sous-Préfet de Clamecy ________________________________________________________________________ 30 • 2007-P-454 bis-arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'amélioration de l'itinéaire de la RD 978 depuis Nevers jusqu'à la limite du département de la Saône-et-Loire et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de SAuvigny les Bois et de Saint Benin d'Azy __________ 34 • 2007-P-546-Arrêté de suppléance déléguant à M. Raymond-Alexis JOURDAIN Sous-Préfet de Cosne- Cours sur Loire les fonctions dévolues au préfet de la Nièvre _______________________________ 36

1.3. Service des ressources humaines et des moyens ________________________________ 36 • La Préfecture de la Nièvre communique : recrutement d'un agent des services techniques dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat ______ 36

1.4. sous-préfecture de Château-Chinon __________________________________________ 37 • 2007-SPCCHINON.2-arrêté autorisant la commune de Tamnay-en-Bazois à organiser la 8ème foire de printemps le dimanche 25 mars 2007 __________________________________________________ 37

1.5. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 38 • 2007-SPCL-01-arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Corvol d'Embernard en vue de procéder à des élections municipales partielles __________________________________ 38 • SPCL-2007/04-arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Vaux d'Yonne_________________________________________________________________________ 39

2. Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes_______________________________________________________________ 39 • DDCCRF/2007/239-Arrêté n° 2007-DDCCRF-239 en date du 15 janvier 2007 relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2007 _____________________________________________________________ 39 • DDCCRF/2007/410-Arrêté modificatif relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2007 _________ 43

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 44

3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 44 • 2006-DDAF-6207-arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières et de battues administratives de dispersion et de destruction de sangliers au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2006-2007 _________________________________________ 44

3.2. Service économie agricole __________________________________________________ 48 • 2007-DDAF-263-Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun de la Nièvre ______________________________ 48

4. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 49

4.1. - _______________________________________________________________________ 49 • 2007-DDE-273-Arrêté n°2007-DDE-273 en date du 17 janvier 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (dissimulation réseau basse tension aux abords de la mairie tranche 2) sur la commune de SAvigny-Poil-Fol - Affaire SIEEEN n°33.5934.20.04 - Affaire DEE n°006478 _________________ 49

5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 50

5.1. - _______________________________________________________________________ 50 • 2006-DDASS-6442-Arrêté portant fixation du prix de revient départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour l'année 2005 _________________________________ 50 • 2006-DDASS-6443-Arrêté portant fixation du prix plafond départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour l'année 2006 _____________________________________ 51 • 2006-DDASS-6253-arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2006 du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie à NEVERS géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie de la Nièvre _____________________________________________ 52 • Avis de concours sur titres de Préparateur en Pharmacie Hospitalière en vue de pourvoir deux postes au Centre hospitalier Universitaire de Dijon. ______________________________________________ 54 • Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte d'Or) en vue de pourvoir cinq postes d'infirmier(e)s. ______________________ 553

1. Préfecture

1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

2006-P-6652-arrêté portant transformation du syndicat intercommunal à compétence optionnelles pour la restauration collective en syndicat mixte ouvert et adhésion du Département de la Nièvre

Vu les articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-P-754 du 22 mars 2 005 portant création du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective ;

Vu la délibération du Conseil Général de la Nièvre en date du 22 septembre 2006 demandant son adhésion à ce syndicat ;

Vu les délibérations du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en date des 6 juillet et 5 octobre 2006 demandant la transformation du syndicat en syndicat mixte ouvert afin de pouvoir intégrer le Département de la Nièvre ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Coulanges-les-Nevers en date du 14 décembre 2006, Fourchambault en date du 16 novembre 2006, Nevers en date du 19 octobre 2006 et Pougues-les-Eaux en date du 8 novembre 2006 donnant leur accord pour la transformation du syndicat en syndicat mixte ouvert et l’adhésion du Département de la Nièvre ;

Vu le projet de statuts approuvé à l’unanimité des collectivités membres ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Le Syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective est transformé en syndicat mixte ouvert à compétences optionnelles.

Article 2 : Le Département de la Nièvre est autorisé à adhérer à ce syndicat.

Article 3 : Le syndicat prend la dénomination de : syndicat mixte ouvert pour la restauration collective.

Article 4 : Le syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres, la compétence obligatoire suivante :

- construction, équipement, entretien et fonctionnement ultérieurs d’une cuisine centrale, cette compétence couvre à la fois la maîtrise foncière et la maîtrise d’ouvrage.

Il est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :

- production et livraison de repas de restauration scolaire.

- restauration péri ou extra scolaire.

- service de portage de repas à domicile.

- service de restauration de nature sociale (aide aux personnes âgées, enfants placés en institution…) dépendant de l’un des membres du syndicat.4

Article 5 : Le transfert de l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel s’effectue dans les conditions suivantes :

- la délibération portant transfert de compétence est notifiée par envoi recommandé avec accusé réception par le représentant légal de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au président du syndicat qui en informe le représentant légal de chacun des membres. - le transfert prend effet le premier jour du troisième mois après la réception de la délibération demandant l’exercice de cette compétence par le syndicat.

Article 6: La reprise de l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel s’effectue dans les conditions suivantes :

- la délibération portant reprise d’une compétence est notifiée par le représentant légal de la collectivité territoriale au président du syndicat qui en informe le représentant légal de chacun des membres.

- la reprise n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception de la délibération par le syndicat.

La collectivité reprenant une compétence continue à supporter les charges de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Article 7: Le siège du syndicat est fixé à la cuisine centrale de Nevers, 20 rue Albert Camus. Le siège sera transféré, par délibération du comité syndical, à la caserne Pittié dès la mise en exploitation de la nouvelle cuisine centrale dans ces locaux.

Article 8: Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 9: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres.

Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués titulaires. Un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 20 000 habitants.

Le Département est représenté par un titulaire.

Les collectivités désignent en outre des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 10 : Les règles concernant les syndicats de communes s’appliquent au fonctionnement du syndicat mixte sous réserves des conditions particulières contenues dans les statuts.

Article 11 : Un exemplaire des délibérations du syndicat et des collectivités membres ainsi que les statuts du syndicat demeureront annexés au présent arrêté.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Maires des communes de Coulanges-les-Nevers, Fourchambault, Nevers et Pougues-les-Eaux, le Président du Conseil Général et le Trésorier-Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à NEVERS, le 29 décembre 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY5

2006-P-6080-Arrêté portant définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes "le Coeur du nivernais" et modification de ses statuts

- Vu les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 99-P-4759 du 31 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes « Le Cœur du Nivernais » ;

- Vu les délibérations concordantes du conseil de communauté en date du 7 aout 2006 et des conseils municipaux de Bona en date du 24 août 2006, Crux-la-Ville en date du 17 octobre 2006, Jailly en date du 11 septembre 2006, Rouy en date du 24 août 2006, Saint-Benin-des-Bois en date du 28 juillet 2006, Saint-Franchy en date du 28 septembre 2006, Saint-Maurice en date du 15 septembre 2006, Saint-Saulge en date du 25 septembre 2006, Sainte-Marie en date du 12 octobre 2006 et Saxi-Bourdon en date du 16 août 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de la communauté de communes « Le Cœur du Nivernais » qui intègrent notamment la définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par l’EPCI ; - Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; A R R E T E

Article 1er : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 99-P-4759 du 31 décembre 1999 modifié est modifié comme suit :

article 6 : la communauté de communes exerce les compétences suivantes : COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° ) Aménagement de l'espace :

- Schéma directeur pour l'aménagement de l'espace communautaire ; Schéma des transports des personnes âgées ou handicapées ;

Adhésion au syndicat mixte de gestion du pays de Nivernais Morvan et approbation de la charte du pays dont les actions sont reconnues d’intérêt communautaire.

2° ) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :

Actions de développement économique d'intérêt communautaire : soutien administratif et suivi des porteurs de projet ;

Coordination des zones d’activité existantes : mise en relation des artisans du territoire par la création d’un listing ;

Aide au maintien du service public : création de deux agences postales intercommunales.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1° ) Politique du logement et du cadre de vie :

Rénovation de l'habitat dans le cadre des OPAH ;

Intervention dans le domaine social en faveur des personnes âgées, convalescentes ou handicapées : création d’un établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

Contrôle de la gestion du foyer pour personnes âgées, ou future structure (EHPAD) ; Politique en faveur de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance : contrat temps libre et petite enfance (accueil périscolaire dans le cadre de ces contrats).

2° ) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux :

Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés, collecte des encombrants ; Contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes ou neuves sans prise en charge du passif des communes de Rouy et Saint Maurice relativement au SIAEP du Bazois.6

3° ) Construction, entretien et fonctionnement d'équ ipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :

Entretien, amélioration et fonctionnement de la salle polyvalente située à Saint-Saulge ; Mise en réseau informatique des écoles.

COMPETENCES FACULTATIVES

1° ) Action touristique dans l’aire du territoire d e la communauté de communes :

Accueil, information et coordination des acteurs locaux du tourisme, gestion et renforcement touristique, action en faveur de la pêche ;

Sur le site de l’étang du Merle : reprise des compétences exercées antérieurement par le SIVUT (acquisition et exploitation de la base de l’étang du Merle, création d’une base de loisirs, action de promotion en faveur du tourisme : camping, base de loisirs nautiques et baignade, VTT, randonnées équestres, toute activité de pleine nature, toute action spécifique de promotion pour la protection, l’entretien et la gestion des espaces naturels compte tenu du cadre particulier de grande qualité, classement de ce site à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (Z.N.I.E.F.F) de la Nièvre .

2° ) Politique culturelle :

Soutien direct ou indirect aux actions à caractère culturel dans le cadre du caractère intercommunal des manifestations se déroulant sur au moins deux communes du territoire.

Article 2 : L’article 2 des statuts de la communauté de communes «Le Cœur du Nivernais » est modifié dans les mêmes termes.

Article 3 : Les délibérations du conseil de communauté et des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ainsi que les nouveaux statuts demeureront annexés au présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Président de la communauté de communes « Le Cœur du Nivernais », les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier Payeur Général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 29 novembre 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet

et par délégation

le secrétaire général

Jean-Pierre Gillery

2007-P-364-Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Sud Nivernais

Vu les articles L 5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’ arrêté préfectoral n° 02/P/4420 du 17 décembr e 2002 modifié, portant création de la communauté de communes du sud Nivernais ;

Vu les délibérations concordantes du conseil de communauté en date du 9 octobre 2006 et des conseils municipaux d’Avril-sur-Loire en date du 15 décembre 2006, Decize en date du 26 octobre 2006, Fleury-sur-Loire en date du 16 octobre 2006, Saint-Germain-Chassenay en7

date du 26 octobre 2006, Sougy-sur-Loire en date du 30 novembre 2006 décidant de modifier les statuts de l’EPCI ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R E T E

Article 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes du sud Nivernais, annexés au présent arrêté.

Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 02/P/4420 d u 17 décembre 2002 est rédigé comme suit :

La communauté de communes du sud Nivernais exerce les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° ) Développement économique :

- a) aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire à l’exclusion de celles du SIRDM. Est d’intérêt communautaire toute nouvelle zone d’activités ou extension, ainsi que les projets permettant la création nette de plus de deux emplois et toute construction de bâtiment permettant la création nette de trois emplois au minimum.

- b) actions de développement économique :

• actions visant à maintenir, créer et développer l’industrie, le commerce, l’artisanat et autres activités,

• actions de soutien et de promotion du développement agricole,

• actions en faveur de l’insertion par l’économique,

• actions en faveur du développement touristique, notamment par la mise en place d’infrastructure permettant le développement du tourisme fluvial, la randonnée, la pêche et les loisirs, l’hébergement touristique (à l’exception de l’hébergement de plein air), et des activités d’accueil et de services aux touristes (restauration, mise en valeur des produits du terroir) ainsi que les nouveaux aménagements spécifiques permettant l’organisation de manifestations de type événementiel (hall d’exposition, salle de spectacle), • actions de création, entretien et exploitation de réseaux de chaleur.

2° ) Aménagement de l'espace communautaire :

a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

b) zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont considérées comme étant d’intérêt communautaire, les ZAC destinées à réaliser des zones d’activités économiques ;

c) aménagement rural, notamment :

• la mise en œuvre des mesures de prévention, d’aménagement et d’entretien permettant l’accès du public aux espaces naturels riverains de la Loire, du canal latéral à la Loire et du canal du Nivernais ;

• l’aménagement et l’entretien des centres bourgs ruraux et leurs écarts agglomérés :

- le bourg d’Avril-sur-Loire,

- les Bruyères de Crécy (Avril-sur-Loire),

- le bourg de Fleury-sur-Loire,8

- les Bruyères de Fleury,

- le bourg de Sougy-sur-Loire,

- Lusage (Sougy-sur-Loire),

- le bourg de Saint-Germain-Chassenay,

- les Oudilles (Saint-Germain-Chassenay)

• la création, l’aménagement, l’entretien et la valorisation des chemins de randonnées et de loisirs.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1° ) Elimination et valorisation des déchets des mén ages et déchets assimilés :

• collecte et traitement des ordures ménagères et activités associées lorsqu’elles sont jugées utiles par la communauté, par exemple : déchetterie, collecte des encombrants, gestion de décharge de gravats et divers.

2° ) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire:.

Est considérée comme étant d’intérêt communautaire la voirie répondant à la définition suivante :

Il doit s’agir de travaux de création, d’aménagement et d’entretien sur le domaine public des voies communales, des voies départementales ou nationales pour la part incombant aux communes (exemples : trottoirs, éclairage public, eaux pluviales, signalisation horizontale et verticale, aménagements particuliers, ouvrages d’art compris et mise en sécurité...)

Une carte matérialisant les voies concernées sera jointe en annexe aux statuts.

Article 3 : Les délibérations du conseil de communauté et des conseils municipaux demeureront annexées au présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Président de la communauté de communes du sud Nivernais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé au Trésorier Payeur Général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 janvier 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-369-arrêté portant retrait de la commune de Cronat du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize

Vu l’article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 77-7804 du 6 septembre 1 977 modifié, portant création du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 03-P-543 signé conj ointement par le préfet de la Saône et Loire le 19 février 2003 et par le préfet de la Nièvre le 6 mars 2003, autorisant l’adhésion de la commune de Cronat audit syndicat ;9

Vu la délibération du conseil municipal de Cronat en date du 9 décembre 2005 sollicitant le retrait de la commune du syndicat de transports scolaires de la région de Decize ;

Vu la délibération du 23 mars 2006 par laquelle le comité syndical accepte le retrait de la commune de Cronat ;

Vu l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et de la Saône et Loire ;

A R R Ê T E NT

Article 1er : La commune de Cronat est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize.

Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et de la Saône et Loire, les sous- préfets de Château-Chinon et Charolles, le président du syndicat intercommunal de transports scolaires de la région de Decize et le maire de Cronat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures et dont ampliation sera adressée au trésorier payeur général de chaque département.

Fait à Mâcon, le 12janvier 2007

La Préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire

Michel HURLIN

Fait à Nevers, le 22 janvier 2007

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Jean-Pierre GILLERY

1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2007-P-395-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P -5976 du 23 novembre 2006 portant délégation de signature à M Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre

VU le code rural, le code forestier, le code de l’environnement, le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 2005-801 du 18 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi de finances 2004, n° 2003-1311 du 30 déce mbre 2003 modifiant l’article L.2335-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;10

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002- 234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale, modifié ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; VU le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, pris en application de la loi n° 2001-602 du 9 juil let 2001 d’orientation sur la forêt ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, rela tif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l'arrêté ministériel en date du 21 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 18 avril 2006 ;

VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 29 août 2006 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ; VU l’arrêté n° 2006-P-4471 du 8 septembre 2006 de M . le préfet de la Nièvre ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5976 du 23 novembr e 2006 portant délégation de signature de M. Jean-Jacques PAILHAS, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Nièvre ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er :

L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5976 d u 23 novembre 2006 est modifié comme suit : « Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour les budgets des ministères suivants :

ministère de l'agriculture et de la pêche

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (programme 154), Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (programme 227), Forêt (programme 149),

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215), Enseignement technique agricole (programme 143),

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206-01 C), exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,

recettes relatives à l’activité de son service.11

ministère de l'écologie et du développement durable

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion des milieux et biodiversité,

Prévention des risques et lutte contre les pollutions,

Soutien aux politiques environnementales et développement durable. Délégation est accordée à M. Jean-Jacques PAILHAS en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre.

Fait à Nevers, le 23 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-394-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P- 5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de finances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;12

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, 4 janvier 1984 et 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de l’urbanisme et du logement, des transports, de l’environnement et de l’éducation nationale ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003 portant nomination de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;

Vu l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 29 août 2006 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5902 du 20 novembr e 2006 portant délégation de signature de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l’Équipement de la Nièvre ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1 :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5902 d u 20 novembre 2006 est modifié comme suit : « Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :

MISSIONS PROGRAMMES N° de

program

me

B.O.P. NIVEAU

DU

B.O.P.

Transports Réseau Routier National 0203 Développement du réseau routier

Central

Transports Réseau Routier National 0203 Entretien et exploitation Central Transports Sécurité et affaires

maritimes

0205 Stratégie, développement et

pilotage

Central

Transports Sécurité routière 0207 Activité pilotée en centrale Central Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Investissement immobilier des

services

Central

Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Personnels et fonctionnement

des SD

Régional

Transports Transports terrestres et

maritimes

0226 Transports terrestres et

maritimes

Régional

Transports Compte d'affectation

spécial RADARS

751 Radars et aide au financement

du permis de conduire des

jeunes

Central

MISSIONS PROGRAMMES N° de

program

me

B.O.P. NIVEAU

DU

B.O.P.

Politiques

des

Territoires

Aménagement,

urbanisme et ingénierie

publique

0113 Soutien réseau et contentieux Central

Politiques

des

Territoires

Aménagement,

urbanisme et ingénierie

publique

0113 Instruction des SD Régional

Ville et

logement

Développement et

amélioration de l’offre de

logement

0135 Développement et amélioration

de l’offre de logement

Régional

Ville et

logement

Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine Central13

Écologie et

Développe

ment

durable

Prévention des risques et

lutte contre les pollutions

0181 Prévention des risques et lutte

contre les pollutions

Régional

Écologie et

Développe

ment

durable

Conduite et pilotage des

politiques

environnementales et

développement durable

0211 Conduite et pilotage des

politiques environnementales et

développement durable

Régional

Écologie et

Développe

ment

durable

Gestion des milieux et

biodiversité

0153 Gestion des milieux et

biodiversité

Régional

Politique

des

Territoires

Interventions territoriales

de l’État

0162 Plan Loire Grandeur Nature Interrégio

nal

MINEFI Gestion du patrimoine

immobilier de l'Etat

721 Compte d'affectation spécial Central

Délégation est accordée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre.

Fait à Nevers le 23 janvier 2007

Le Préfet,

François BUREDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois compter de la notification de celle-ci.

2007-P-399-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P -6115 du 1er décembre 2006 portant délégation de signature à M. Jérôme DE MICHERI, Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le code des marchés publics ;14

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif au x attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret n° 2006-547 du 12 mai 2006 modifiant l e décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs

VU l’arrêté du 10 août 2004 de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative portant nomination de M. Jérôme DE MICHERI en qualité de directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-6115 du 1 er décembre 2006 portant délégation de signature de M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative de la Nièvre ;

VU la nomenclature d'exécution budgétaire et comptable du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-6115 d u 1er décembre 2006 est modifié comme suit : « Délégation est donnée à M. Jérôme DE MICHERI, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants

Sport (BOP central) ;

Sport (BOP régional) ;

Jeunesse et vie associative (BOP régional) ;

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP central) ; Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP régional). Délégation est accordée à M. Jérôme DE MICHERI en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 23 janvier 2003

Le Préfet,

François BURDEYRON15

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-397-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P -5452 du 26 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Daniel GARNIER, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux, prise en application de l’article 29 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment le second alinéa du I de l’article L.421-14 et le II du même article ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l’application de l’article 3 du décret n° 98 - 81 du 11 février 1998 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 26 août 2005 portant nomination de M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre ; VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;

VU l’arrêté préfectoral N 06.72.BAG, du 4 octobre 2006, portant délégation de signature par M. Paul RONCIERE, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or, à M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de Dijon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5452 du 26 octobre 2006 portant délégation de signature de M. Daniel GARNIER, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Éducation Nationale de la Nièvre ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er :

L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5452 d u 26 octobre 2006 est modifié comme suit : « Délégation est donnée à M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P suivants : Enseignement scolaire public du second degré (B.O.P. régional) ;16

Enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. régional) ;

Vie de l’élève (B.O.P. régional) ;

Enseignement scolaire privé du premier et second degré (B.O.P. central) ; Soutien de la politique de l’éducation nationale (B.O.P. régional).

Entrent dans le champ de la délégation de signature :

- tous les actes et pièces comptables relatifs au recouvrement des créances de l’Etat relevant de son service ;

- les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que les chèques et autres pièces comptables sur les chapitres du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche , en vigueur lors des prises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.

Cependant, les actes relatifs à l’engagement des dépenses seront soumis à l’accord préalable du préfet, dès lors que le montant des dépenses est supérieur à 15 245 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement du service de l’inspection académique. Délégation est accordée à M. Daniel GARNIER en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 23 janvier 2003

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-400-Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté modif ié n° 2006-P-5950 du 21 novembre 2006 portant délégation de signature à Mme Colette

ALLEMEERSCH, Directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée rela tive aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;17

Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 portant nomination de Mme Colette ALLEMEERSCH en qualité de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, chef de service ; Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2006-P-5950 du 21 novembre 2006 portant délégation de signature de Mme Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE ler :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral modifié n° 2006- P-5950 du 21 novembre 2006 est modifié comme suit :

« Délégation d'ordonnateur secondaire déléguée est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour :

- recevoir les crédits,

- procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat relatives à l'activité de son service, imputés au titre du BOP miroir DDSV 20604M concernant l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation » du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (chapitre 0206) de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ». Délégation est accordée à Madame Colette ALLEMEERSCH en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 23 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.18

2007-P-398-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P -1615 du 19 avril 2006 portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET, Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Vu le code du Travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié r elatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l’application de l’article 3 du décret n° 98 - 81 du 11 février 1998 susvisé ;

Vu le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises d’insertion ; Vu le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises de travail temporaire d’insertion ; Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 modifié r elatif aux associations intermédiaires ; Vu le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 modifié rel atif aux fonds départementaux d’insertion ; Vu le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif a ux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d’insertion ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2005 de M. le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale portant nomination de Mme Françoise BUFFET en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1615 du 19 avril 2 006 portant délégation de signature de Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Nièvre ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,19

ARTICLE 1er :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1615 d u 19 avril 2006 est modifié comme suit : « Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P régionaux et centraux suivants : développement de l’emploi ;

accès et retour à l’emploi ;

accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail;

conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. Délégation est accordée à Mme Françoise BUFFET en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 23 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-396-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P- 6457 du 18 décembre 2006 portant délégation de signature à Mme Maureen MAZAR, Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant r éforme de l’hospitalisation publique et privée ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des pe rsonnes handicapées ; VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux ins titutions sociales et médico-sociales ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lég islation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfor me hospitalière;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions; VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 sur la moder nisation sociale ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dr oits des malades et à la qualité du système de santé ;20

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l’égali té des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant orga nisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, et l’instruction générale du 21 juin 1977 pour la mise en place des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; VU le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux m issions et attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 199 2 portant respectivement déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au x régimes budgétaires, financiers et comptable des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif a ux missions et attributions des Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif à la convention type des agences régionales de l’hospitalisation ;

VU le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant décon centration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, et arrêté ministériel du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs ; VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif au régime financier budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 de Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité nommant Mme Maureen MAZAR en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-6457 du 18 décembr e 2006 portant délégation de signature de Mme Maureen MAZAR, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;

VU la convention du 1er novembre 1996 relative à l’aide médicale Etat ; VU les conventions entre l’Etat représenté par Monsieur le Préfet de la Nièvre et l’UDAF, la MSA et l’ADSEAN relative aux fonctions de délégué à la tutelle ou à la curatelle d’Etat des incapables majeurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-6457 d u 18 décembre 2006 est modifié comme suit :21

« Délégation est donnée à Mme Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P régionaux suivants:

handicap et dépendance (programme 157)

accueil des étrangers et intégration (programme 104)

politiques en faveur de l’inclusion sociale (programme 177)

actions en faveur des familles vulnérables (programme 106)

protection maladie – budget opération de l’action n° 2 : aide médicale Etat (programme 183) conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) veille et sécurité sanitaire (programme 228)

Délégation est accordée à Mme Maureen MAZAR en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le 23 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-407-Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2006-P-4472 du 8 septembre 2006 portant délégation de signature à M. Michel DENOYELLE, Directeur des services fiscaux de la Côte d'Or

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R.158 et R.163 ; VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, rel ative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décre t n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99- 896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relat if aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ; VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2006 portant nomination de M. Michel DENOYELLE, en qualité de directeur des services fiscaux de la Côte d’Or ;22

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-4472 du 8 septemb re 2006 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARTICLE 1er – L’arrêté n° 2006-P-4472 du 8 setembre 2006 est abrogé.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services fiscaux de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 24 janvier 2007

Le préfet

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-408-Arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline ESCARD, Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne, Trésorier- Payeur Général de la Côte d'Or

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R.158 et R.163 ; VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, rel ative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décre t n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-162 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret du 26 juillet 2004 nommant Mme Jacqueline ESCARD, Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne, Trésorier-Payeur Général du département de la Côte d’Or ; VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relat if aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ; VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline ESCARD, Trésorier-Payeur Général de la Région Bourgogne, Trésorier-Payeur Général du département de la Côte d’Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline ESCARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian23

MURE, Chef des services du Trésor public, jusqu’au 15 février 2007, et par Mlle Caroline PERNOT, Chef des Services du Trésor public, son successeur à compter du 1er mars 2007, à défaut, par Mme Marie-Claude LUDDENS, Inspectrice Principale des Impôts, et en leur absence, par Mme Paulette BARRIERE, Inspectrice des Impôts.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le trésorier-payeur général de la Région Bourgogne, trésorier-payeur général de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 24 janvier 2007

Le préfet

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-454-Arrêté modificatif de l'arrêté 2007-P-224 du 15 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux, Président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 69-137 du 6 février 1969 et arrêté i nterministériel du même jour portant modification du code du domaine de l'État et déconcentration des pouvoirs de décision en matière domaniale ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant c harte de la déconcentration ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics, et notamment ses articles 20 et 21 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, nommant Monsieur François BURDEYRON en qualité de Préfet de la NIEVRE ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 22 avril 1991 instituant un comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel dans le département de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 9 juillet 2004 nommant Monsieur Jean-Claude GODEC en qualité de directeur des services fiscaux de la NIEVRE;24

Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-224 du 15 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux, Président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARTICLE 1er :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2007-P-224 du 15 janvier 2007 est modifié comme suit : « M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux de la Nièvre, reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

Délégation est accordée à M. Jean-Claude GODEC en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.

Sous-section I : En qualité de responsable de B.O.P. départemental Est concerné le B.O.P. suivant : « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 25 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-451-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P -789 du 27 février 2006 portant délégation de signature à M.Philippe-Noël BERRIER, Directeur départemental des Renseignements Généraux de la Nièvre, pour l'excercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire. VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales25

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 3 février 2006 portant nomination de M. Philippe-Noël BERRIER en qualité de directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre à compter du 1er mars 2006 ; VU la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 portant gestion déconcentrée des services de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-789 du 27 février 2006 portant délégation de signature à M. Philippe-Noël BERRIER, Directeur départemental des Renseignements Généraux de la Nièvre, pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-789 du 27 février 2006 est modifié comme suit : « Délégation de signature est donnée à M. Philippe-Noël BERRIER, directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre et en son absence, à M. Jean-Paul MARQUET, commandant de police à la direction départementale des renseignements généraux de la Nièvre, à l’effet de signer au titre du budget opérationnel de programme zonal de Metz "moyens des services de la zone" et dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier :

les pièces administratives des dépenses des crédits relevant de son service ; les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité. Délégation est accordée à M. Philippe-Noël BERRIER en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité. » ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er mars 2006 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 25 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.26

2007-P-453-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P -6632 du 28 décembre 2006 portant délégation de signature à Mme Louise BARTHELEMY-CONTY, Architecte des bâtiments de France, Chef du service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Nièvre

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le Code des marchés publics;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relati f à l’organisation du ministère de la culture ; VU le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le d écret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l’architecture ;

VU le décret n° 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d’une direction de l’architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2006 portant nomination de Mme Louise BARTHELEMY- CONTY, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre à compter du 1er janvier 2007 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-6632 du 28 décembr e 2006 portant délégation de signature à Mme Louise BARTHELEMY-CONTY, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Nièvre ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er :

L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-6632 d u 28 décembre 2006 est modifié comme suit : « Délégation est donnée à Mme Louise BARTHELEMY-CONTY, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre et en son absence, à M. Paul CARVES, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine du département de l’Allier, à l’effet de signer, dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre des budgets opérationnels de programme « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :

les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant du service départemental d’architecture et du patrimoine ;

les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité. Délégation est accordée à Mme Louise BARTHÉLÉMY-CONTY en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité. »27

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le chef du service départemental d’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 25 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-452-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2005-P- 4158 du 29 décembre 2005 portant délégation de signature à M. Yves MECHIN, Directeur départemental de la sécurité publique

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relat ive à la sécurité ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié rel atif aux dispositions générales concernant les agents non titulaires de l’État pour l’application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portan t disposition statutaire relative à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

VU le décret n° 95-1197 et l’arrêté du 6 novembre 19 95 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif a ux adjoints de sécurité ; VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2000 portant nomination de M. Yves MÉCHIN, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre

VU la circulaire n° NOR/INT/C/9100243/C du 15 novemb re 1991 portant gestion déconcentrée des services de police ;

VU la circulaire du 9 septembre 1993 déterminant le rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;28

VU la circulaire NOR/INT/C/9700099/C du 30 mai 1997 de M. le ministre de l’intérieur ; VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-4158 du 29 décembr e 2005 portant délégation de signature à M. Yves MÉCHIN, Directeur départemental de la Sécurité publique,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2005-P-4158 d u 29 décembre 2005 est modifié comme suit : « Délégation est donnée à M. Yves MÉCHIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, et en son absence, à son adjoint, M. Alain DEMEAUX, commandant de police, à l’effet de signer, dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » :

les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ; les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité ; les conventions relatives au remboursement des dépenses occasionnées lors de prestations de service d’ordre et de relations publiques.

Délégation est accordée à M. Yves MÉCHIN en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité. »

ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers le 25 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-467-arrêté portant constitution du groupe de travail chargé de l'élaboration d'une zone de publicité restrient sur toute le traversée urbaine de la Rd 907 située sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

VU le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la p rocédure d’institution des zones de réglementation spéciale ;

VU le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 modifié por tant règlement national de la publicité en agglomération ;

VU le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règl ement national des enseignes ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2006 demandant la constitution d’un groupe de travail pour l’élaboration d’une zone de publicité restreinte sur toute la traversée urbaine de la RD 907 sise sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles ;29

VU les extraits de la délibération susvisée publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture en date du 27 novembre 2006 et les mentions de cette délibération insérées dans le Journal du Centre du 17 novembre 2006 et le Journal du Centre Dimanche en date du 19 novembre 2006;

VU les demandes de participation au groupe de travail présentées par : Action Comm’ en date du 24 novembre 2006,

Avenir Tours en date des 21 novembre et 1er décembre 2006,

ClearChannel Outdoor en date des 21 novembre et 5 décembre 2006, JCDecaux en date des 21 novembre et 1er décembre 2006,

Insert Afficheur et Expert en date du 4 décembre 2006,

Viacom Outdoor en date des 17 et 29 novembre 2006,

l’association « Paysages de France » en date du 20 novembre 2006.

VU les avis exprimés par l’Union de la publicité extérieure, le Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique et le Syndicat national de la publicité extérieure en date des 21 décembre 2006 et 15 janvier 2007 relatifs aux demandes de participation au groupe de travail présentées par les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d’enseignes et des artisans peintres en lettres ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Article 1er : Composition du groupe de travail

Le groupe de travail chargé de l’élaboration d’une zone de publicité restreinte sur toute la traversée urbaine de la RD 907 située sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles est composé des personnes suivantes, siégeant avec voix délibérative : Représentants de la commune, désignés par le conseil municipal : M. le maire de la commune de Varennes-Vauzelles,

M. Gérard HENRY, adjoint au maire, titulaire,

M. Jean-Pierre LUCIER, conseiller municipal, suppléant,

M. Serge NOUVEAU, adjoint au maire, titulaire,

Mme Anne-Marie DENIS, conseillère municipale, suppléante,

M. Pascal MARTIN, adjoint au maire, titulaire,

M. André GARCIA, adjoint au maire, suppléant,

M. Roger BIDAULT, conseiller municipal, titulaire,

M. Frédéric CURTENAZ, conseiller municipal, suppléant.

Représentants des services de l’Etat :

- M. le préfet ou son représentant,

- Mme la directrice régionale de l’environnement de Bourgogne ou son représentant, - M. le directeur départemental de l’équipement ou son représentant, - Mme le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.

Par ailleurs, siègent au sein de ce groupe de travail avec voix consultative, les personnes suivantes :

Représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d’enseignes et des artisans peintres en lettres :

- M. le directeur de la société Action Comm’ ou son représentant,

- M. le représentant de la société ClearChannel Outdoor - Agence de Tours, - M. le directeur régional de la société JC Decaux ou son représentant, - M. le directeur de la société Insert ou son représentant,

- M. le directeur de la société Viacom Outdoor ou son représentant. La présidence du groupe de travail est assurée par M. le maire qui dispose à ce titre d’une voix prépondérante.30

Article 2 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ( l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié aux personnes et organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessus et sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Nevers, le 26 janvier 2007

Le Préfet,

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Jean-Pierre GILLERY

2007-P-462-Arrêté portant délégation à Monsieur Claude MURENA sous-préfet de Château-Chinon(CDEC du 29 janvier 2007)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article L 720-8 du code de commerce relatif à la commission départementale d’équipement commercial ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA en qualité de Sous- Préfet Château-Chinon ;

CONSIDERANT l’empêchement avéré de M. François BURDEYRON le 29 janvier 2007 ;

ARTICLE 1er : Délégation est conférée à M. Claude MURENA, Sous-Préfet de Château-Chinon, à l’effet de présider la réunion du 29 janvier 2007 de la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Sous-Préfet de Château- Chinon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 26 janvier 2007

Le Préfet ,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-473-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel JEANNEY, Sous-Préfet de Clamecy

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;31

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 25 janvier 2006 portant nomination de M. Michel JEANNEY en qualité de sous- préfet de Clamecy ;

VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA en qualité de sous- préfet de Château-Chinon ;

VU l’arrêté prefectoral n° 2006-P-1499 du 10 avril 2006 portant délégation de signature à M. Mchel JEANNEY Sous-Préfet de Clamecy

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux des sous-préfectures ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Clamecy : A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* réquisitions de logements,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement, * opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* récépissés de déclaration de ball-trap,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX : * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,32

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :

- tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes. D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT :

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du préfet,

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public. E - PROBLEMES FONCIERS :

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. E - DIVERS :

* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

* arrêtés autorisant l’installation des ventes aux déballages,

* bourses d’accès à l’emploi.

G - COMMISSION DE SECURITE :

signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.33

ARTICLE 3 :

Lors des permanences que M. Michel JEANNEY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 4 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel JEANNEY, délégation de signature est conférée à Madame Patricia DETABLE, secrétaire administratif de classe normale. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY et de Mme Patricia DETABLE, délégation de signature est conférée à Mme Chantal STEINVILLE, secrétaire administratif de classe supérieure.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY , de Mme Patricia DETABLE et de Mme Chantal STEINVILLE, délégation de signature est conférée à Mme Micheline SERRE secrétaire administrative de classe normale, pour les matières suivantes : A - Mesures et autorisations de police :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais

- inhumations sur propriétés privées.

B - Délivrance de documents administratifs :

* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,

* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,

* délivrance de permis de chasser,

* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,

* carnets de forains et nomades,

* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;

C - Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.

D - Commission de sécurité :

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E – Divers :

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

• • • • bourses d’accès à l’emploi.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2006-P-1499 du 10 avril 2 006 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy et le sous-préfet de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers le 29 janvier 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON34

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2007-P-454 bis-arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'amélioration de l'itinéaire de la RD 978 depuis Nevers jusqu'à la limite du département de la Saône-et-Loire et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de SAuvigny les Bois et de Saint Benin d'Azy

VU le code de l’expropriation et notamment les articles L11-1 à L11-5 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-16 et R123-23 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L126-1 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU les plans locaux d’urbanisme des communes de Sauvigny-les-Bois et de Saint-Benin-d’Azy ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006/P/2295 du 22 mai 2006 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’amélioration de l’itinéraire de la RD 978 depuis Nevers jusqu’à la limite du département de la Saône-et-Loire, à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Sauvigny-les-Bois et de Saint- Benin-d’Azy ;

VU le dossier de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 19 juin au 21 juillet 2006, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 septembre 2006 ;

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint tenue le 6 juin 2006 en application des articles L123-16 et R123-23 du code de l’urbanisme et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Sauvigny-les-Bois et de Saint-Benin-d’Azy ;

VU le courrier adressé à Mme le maire de Saint-Benin-d’Azy et à M. le maire de Sauvigny-les-Bois en date du 15 septembre 2006 leur demandant, en application des articles L123-16 et R123-13 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur le dossier de mise en compatibilité de leurs plans locaux d’urbanisme, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 6 juin 2006 et sur le rapport du commissaire enquêteur du 4 septembre 2006 ;

VU le courrier de M. le président du conseil général de la Nièvre du 7 novembre 2006 ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la Nièvre en date du 15 décembre 2006 portant déclaration de projet de l’opération d’amélioration de l’itinéraire de la RD 978 depuis Nevers jusqu’à la limite du département de la Saône-et-Loire ci-annexée ;

CONSIDERANT que les réserves émises par le commissaire enquêteur portant sur à la mise en application des mesures de prévention sur les risques de pollution pour le captage de la « Fontaine Sonnante » et de l’étang « des Provencelles » ont été levées par la mise en place des mesures suivantes :

captage de la « Fontaine Sonnante » : les fossés enherbés traversant le périmètre éloigné du captage seront munis d’une membrane étanche et un séparateur d’hydrocarbures sera disposé en fin de fossé,

étang « des Provencelles » : le fossé longeant la zone de l’étang sera muni d’une membrane étanche en fond;35

CONSIDERANT que les communes de Sauvigny-les-Bois et de Saint-Benin-d’Azy ne se sont pas prononcées, dans le délai de deux mois qui leur étaient imparti en application des articles L123-16 et R123-23 du code de l'urbanisme, sur le dossier de mise en compatibilité de leurs plans locaux d’urbanisme, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 6 juin 2006 et sur le rapport du commissaire enquêteur du 4 septembre 2006 ;

CONSIDERANT que le conseil général de la Nièvre, responsable du projet, s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée ;

CONSIDERANT l’intérêt général de l’opération au regard de la sécurité routière ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Article 1er :Est déclarée d’utilité publique l’opération d’amélioration de l’itinéraire de la RD 978 depuis Nevers jusqu’à la limite du département de la Saône-et-Loire.

Article 2 :M. le président du conseil général de la Nièvre est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’amélioration de l’itinéraire de la RD 978 depuis Nevers jusqu’à la limite du département de la Saône-et-Loire.

Article 3 :Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 :Le présent arrêté emporte modification des plans locaux d’urbanisme des communes de Sauvigny-les-Bois et de Saint-Benin-d’Azy conformément aux plans ci-annexés. Les maires des communes mentionnées ci-dessus procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R123-25 du code de l’urbanisme.

Article 5 : Le dossier peut être consulté dans les mairies de Sauvigny-les-Bois, Saint-Jean-aux- Amognes, Saint-Benin-d’Azy, Billy-Chevannes, Rouy, Alluy, Châtillon-en-Bazois, Tamnay-en- Bazois, Maux, Saint-Péreuse, Dommartin et Arleuf, en préfecture de la Nièvre – Bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’en sous-préfecture de Château-Chinon aux heures d’ouverture des bureaux.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Sauvigny-les-Bois, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Benin-d’Azy, Billy-Chevannes, Rouy, Alluy, Châtillon-en-Bazois, Tamnay-en-Bazois, Maux, Saint-Péreuse, Dommartin et Arleuf.

Article 7 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif de Dijon par toute personne intéressée par l'expropriation, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois suivant l’affichage en mairie.

Article 8 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le sous-préfet de Château-Chinon,

M. le président du conseil général de la Nièvre,

M. le directeur départemental de l’équipement,

Mmes et MM. les maires de Sauvigny-les-Bois, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Benin-d’Azy, Billy- Chevannes, Rouy, Alluy, Châtillon-en-Bazois, Tamnay-en-Bazois, Maux, Saint-Péreuse, Dommartin et Arleuf,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Nevers le 25 janvier 2007

Le Préfet,36

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Pierre GILLERY

2007-P-546-Arrêté de suppléance déléguant à M. Raymond-Alexis JOURDAIN Sous-Préfet de Cosne-Cours sur Loire les fonctions dévolues au préfet de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment son article 45 ; VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 9 septembre 2005 portant nomination de M. Raymond Alexis JOURDAIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;

VU le décret du 31 janvier 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre GILLERY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

CONSIDÉRANT l’absence le 7 février 2007 à compter de 6 heures, jusqu’à 24 heures de M. François BURDEYRON, Préfet de la Nièvre et en l’absence de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er - Délégation est conférée à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne- Cours-sur-Loire à l’effet d’exercer le 7 février 2007 à compter de 6 heures, jusqu’à 24 heures les fonctions dévolues au Préfet de la Nièvre.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Cosne-Cours- sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le

Le préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

1.3. Service des ressources humaines et des moyens

La Préfecture de la Nièvre communique : recrutement d'un agent des services techniques dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

Par arrêté du 26 décembre2006, le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a autorisé la préfecture de la Nièvre a procéder au recrutement d’un agent des services techniques dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat ( PACTE).

Cet agent sera recruté sous contrat de droit public d’une durée comprise entre 12 et 24 mois avec une période d’essai de 2 mois et sera susceptible d’être titularisé.37

Le poste à pourvoir situé à la sous-préfecture de Clamecy est un poste d’agent des services techniques chargé de la conduite du sous-préfet lors de ses déplacements professionnels et susceptible de faire entre autre des travaux d’entretien des locaux ( peinture, électricité, jardinage…)

Ce recrutement est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification ou peu diplômées mais en possession d’un permis de conduire catégorie B depuis au moins deux ans.

Les personnes intéressées devront adresser leur candidature aux services de l’ANPE accompagnée

d’un curriculum vitae incluant leur parcours antérieur de formation et leur expérience.

Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus après examen de leur dossier par une commission de sélection

La clôture des candidatures interviendra le 16 février 2007, le cachet de la poste faisant foi.

Pour tout renseignement s’adresser au bureau des ressources humaines à la préfecture de la Nièvre- Mme LE METAYER Tel : 03 86 60 70 85

Nevers, le 12 janvier 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé : Jean Pierre GILLERY

1.4. sous-préfecture de Château-Chinon

2007-SPCCHINON.2-arrêté autorisant la commune de Tamnay-en-Bazois à organiser la 8ème foire de printemps le dimanche 25 mars 2007

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU la demande de la commune de Tamnay-en-Bazois, déposée le 22 décembre 2006, dossier numéro 2007-1 ;

Après consultation effectuée auprès de la chambre des métiers de la Nièvre et la chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre le 27 décembre 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1494 en date du 1 0 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : La commune de Tamnay-en-Bazois, agissant en qualité d’organisatrice, est autorisée à organiser le dimanche 25 mars 2007, la 8ème foire de printemps. La surface utilisée sera de 700 m².38

Article 2 : M. le sous-préfet de Château-Chinon, M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. le capitaine, commandant la brigade de gendarmerie de Château-Chinon et M. le maire de Tamnay-en-Bazois, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont un exemplaire sera adressé à l’organisateur, au président de la chambre de commerce et d’industrie et au président de la chambre des métiers.

Fait à Château-Chinon, le 22 janvier 2007

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Château-Chinon

Claude MURENA

1.5. sous-préfecture de Clamecy

2007-SPCL-01-arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Corvol d'Embernard en vue de procéder à des élections municipales partielles

Vu le code électoral et, notamment, ses articles L. 247 et R. 41 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ; Vu les instructions ministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-2677 du 30 août 200 5 fixant l’emplacement des bureaux de vote dans le département de la Nièvre ;

Vu la démission de M. Raymond LIEVRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1499 du 10 avril 2006 portant délégation de signature à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy ;

Considérant qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;

Article 1er - Les électeurs et les électrices de la commune de CORVOL-d'EMBERNARD sont convoqués les dimanches 11 février et, éventuellement, 18 février 2007 si un second tour de scrutin était nécessaire, afin de procéder à l’élection d’un conseiller municipal. Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Article 3 - La liste électorale utilisée pour le scrutin sera celle qui a été arrêtée le 28 février 2006 telle qu’elle aura pu être éventuellement modifiée par application des articles L. 30 à L. 40 et R. 14 à R. 18 du code électoral.

Article 4 - L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s’il n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, s’il est nécessaire d’y recourir, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 5 - La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le vendredi 26 janvier 2007 à 0 heure et close le samedi 10 février 2007 à 24 heures.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 12 février 2007 à 0 heure et close le samedi 17 février 2007 à 24 heures.

Article 6 - Le Sous-Préfet de CLAMECY et le premier adjoint au maire de la commune de CORVOL-d'EMBERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Pour le Préfet,

et par délégation,

le Sous-Préfet de Clamecy

Michel Jeanney39

SPCL-2007/04-arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Vaux d'Yonne

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L 5212-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1992 portant création de la communauté de communes des Vaux d’Yonne ;

Vu la délibération du 19 juillet 2006 du conseil communautaire ainsi que les statuts qui lui sont annexés ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Armes du 9 novembre 2006, de Billy-sur-Oisy du 19 octobre 2006, de Breugnon du 16 novembre 2006, de Chevroches du 18 septembre 2006, de Clamecy du 28 novembre 2006, de Oisy du 11 octobre 2006, de Ouagne du 3 octobre 2006, de Rix du 2 octobre 2006, de Surgy du 26 septembre 2006, de Trucy l’Orgueilleux du 1er décembre 2006 et de Villiers-sur-Yonne du 14 décembre 2006 émettent un avis favorable aux dites modifications ;

Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Brèves et de Dornecy ; Vu l’arrêté n° 2006-1499 du 10 avril 2006 portant d élégation de signature à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;

Considérant que les conditions requises pour l’obtention de la majorité qualifiée sont remplies ; ARRÊTE :

Article 1er.- Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes des Vaux d’Yonne tels qu’ils ont été modifiés et acceptés par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes adhérentes et qui figurent en annexe au présent arrêté. Article 2.- Le sous-préfet de Clamecy et le président de la communauté de communes des Vaux d’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Clamecy, le 19 janvier 2007

Pour le préfet,

et par délégation,

Le sous-préfet,

Michel JEANNEY

2. Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

DDCCRF/2007/239-Arrêté n° 2007-DDCCRF-239 en date d u 15 janvier 2007 relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2007

VU l’article L.410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 et son décre t d'application n° 95.935 du 17 août 1995 relatifs à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 relatif à l' exploitation des taxis et des voitures de remise ;

VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 réglementan t la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;

VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 modifié par le décret n° 2005-313 du 1 er avril 2005 réglementant les tarifs des courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2007 ;40

VU l'arrêté préfectoral n° 96.P.1842 du 6 juin 199 6 portant réglementation de l'exploitation des taxis et voitures de petite remise ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Nièvre ;

Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis dans le décret du 2 mars 1973.

Conformément aux dispositions des décrets du 2 mars 1973 et du 13 mars 1978, et des arrêtés d'application, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

- un compteur horo-kilométrique dit taximètre approuvé par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (Ministère de l'Industrie) et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être facilement lus, de sa place, par l'usager ;

- un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant mention "TAXI", agréé par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement;

- l'indication visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.

Article 2 : A compter de la signature du présent arrêté, les tarifs limites applicables aux transports de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de la Nièvre, toutes taxes comprises :

valeur de la chute : 0,1 €

prise en charge : 2 €

Les tarifs des prises en charge dans les gares et aéroports peuvent être majorés de 2,5 %.

Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 5,60 €.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer les conditions de la prise en charge.

heure d'attente : 14,90 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 24,16 secondes

tarifs kilométriques :

Tarifs tarifs kilométriques en € Distance parcourue pendant la chute de 0,1 €

A 0,75 133,33 m

B 1,10 90,91 m

C 1,50 67,67 m

D 2,20 45,45 m41

Article 3 : Définition des tarifs A, B, C et D

tarif A : course de jour avec retour en charge à la station

tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station,

tarif C : course de jour avec retour à vide à la station

tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

En cas de départ à vide et de retour à vide à la station, devront être utilisés :

au départ : tarif A de jour ou B de nuit,

puis : tarif C de jour ou D de nuit, soit à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station, soit à partir de la station si le taxi y repasse.

Article 4 : Le tarif de nuit est applicable de 19 h à 7 h.

Article 5 : Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré au compteur. Un supplément pourra toutefois être perçu pour le transport de personnes, de bagages ou d'animaux, dans les conditions suivantes :

4e personne adulte : 1.41 € pour les véhicules autorisés à transporter cinq personnes. Ce supplément concerne la dernière personne adulte prise en charge correspondant à la pleine capacité de transport du véhicule.

malles, bicyclettes, voitures d'enfants, skis et colis encombrants ou chiens : 0,92 € valises autres que bagages à main : 0,35 €

bagages à main : gratuit.

Article 6 : La pratique du tarif "neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 7 : Les péages autoroutiers aller et retour sont à la charge de l'usager.

Article 8 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs agréé par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement conformément à l'arrêté d'application correspondant au décret du 13 mars 1978.

Article 9 : Les taxis sont soumis à une visite technique au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur 1ère mise en circulation.

Les taxis sont soumis aux visites techniques prévues au décret n° 2001.387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et à l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

Article 10 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs prévus. Tout changement de tarif pendant la course doit être porté à la connaissance du client.42

Article 11 : Les tarifs en vigueur devront être affichés dans les voitures de manière parfaitement lisible par les clients.

Article 12 : Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication du présent arrêté, dans un délai de deux mois.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

La perception d’une majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un affichage dans le véhicule.

Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre majuscule « L» de couleur rouge sera apposée sur son cadran. Cette lettre sera différente de celle désignant les positions tarifaires, et sera d’une hauteur minimum de 10 mm.

Article 13 : Conformément aux dispositions de l'Arrêté Ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, toute course dont le montant total est supérieur à 15,24 €, devra faire l'objet avant paiement du prix, de la délivrance d'une note comportant au minimum :

la date et le lieu de facturation,

le nom et l'adresse de l'entreprise,

le nom du client, sauf opposition de celui-ci,

le décompte détaillé de la prestation, parcours effectué, montant figurant au compteur horokilométrique, supplément éventuel.

L'original de la note sera remis au client, le double devra être conservé par l'entreprise pendant deux ans. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 15,24 € TVA comprise, la remise d’une note est facultative, mais celle-ci devra être remise au client s'il la demande expressément.

Article 14 : L'arrêté n° 2005 – DDCCRF - 3170 du 13 octobre 2 005 ainsi que l'arrêté modificatif n° 2005 – DDCCRF – 3217 du 18 octobre 2005 sont ab rogés.

Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

. les Sous-Préfets,

. les Maires,

. le Chef de Service Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Nièvre,

. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, . le Commissaire-Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 15 janvier 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY43

DDCCRF/2007/410-Arrêté modificatif relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2007

VU l’article L.410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 et son décre t d'application n° 95.935 du 17 août 1995 relatifs à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 relatif à l' exploitation des taxis et des voitures de remise ;

VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 réglementan t la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;

VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 modifié par le décret n° 2005-313 du 1 er avril 2005 réglementant les tarifs des courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 96.P.1842 du 6 juin 199 6 portant réglementation de l'exploitation des taxis et voitures de petite remise ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-DDCCRF-239 du 15 ja nvier 2007 relatif aux tarifs des taxis au titre de l’année 2007 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Nièvre ;

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007–DDCCRF- 239 du 15 janvier 2007 est remplacé par l’article suivant :

Article 2 :

A compter de la signature du présent arrêté, les tarifs limites applicables aux transports de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de la Nièvre, toutes taxes comprises :

valeur de la chute : 0,1 €

prise en charge : 2 €

Les tarifs des prises en charge dans les gares et aéroports peuvent être majorés de 2,5 %.

Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 5,60 €.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer les conditions de la prise en charge.

heure d'attente : 14,90 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 24,16 secondes44

tarifs kilométriques :

Tarifs Tarifs kilométriques en € Distance parcourue pendant la chute de 0,1 €

A 0,75 133,33 m

B 1,10 90,91 m

C 1,50 66,67 m

D 2,20 45,45 m

Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

. les Sous-Préfets,

. les Maires,

. le Chef de Service Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Nièvre,

. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, . le Commissaire-Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 24 janvier 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural

2006-DDAF-6207-arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières et de battues administratives de dispersion et de destruction de sangliers au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2006-2007

Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles, Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif à la louveterie,

Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 2 et 8,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006.1.0030 du 6 janvier 2006 portant délégation de signature à Monsieur Pascal WEHRLÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, et à certains de ses collaborateurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5976 du 23 novemb re 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, Vu l’avis du Comité de gestion de la Réserve en date du 20 octobre 2003, Vu les conclusions du groupe de travail « gestion de la faune sauvage dans la Réserve naturelle du Val de Loire » réuni le 28 novembre 2006 à Cosne sur Loire,45

Vu les avis des présidents des Fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre,

Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux,

Considérant les risques de dégâts agricoles aux propriétés riveraines et les atteintes à l’environnement liées à la présence locale d’une population surabondante de sangliers, Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptées à la sensibilité écologique de la réserve naturelle, Sur proposition des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre et du Cher,

I - Chasses particulières

Article 1 - Type d’intervention :

La régulation par tir à l’arc à l’affût et/ou à l’approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la Réserve naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de l’Association des Chasseurs à l’Arc du Cher (ACAC), et de l’Association Nivernais - Morvan des Chasseurs à l’Arc (ANMCA) dont la liste est annexée au présent arrêté. Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :

- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et soutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,

- secondairement, prélèvement de quelques animaux dans le cadre des règles générales de gestion de l’espèce (respect des laies suitées), et élimination de tout sanglier au comportement ou au phénotype anormal.

Article 2 - Organisation des interventions :

Les associations fonctionneront selon une organisation commune. La mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement d’intervention proposé par les associations mandatées. Ce règlement est visé par le Conservateur de la Réserve Naturelle, représentant le Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons (organisme gestionnaire de la réserve naturelle), et validé par les Directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et du Cher.

Dans le cas de l’organisation de poussées silencieuses, les responsables de l’opération pourront faire participer des auxiliaires non armés, autres que ceux cités à l’article 1, en tant que rabatteurs. Le nombre d’intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs) participant le même jour aux actions définies à l’article 1 est limité à 34. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre d’intervenants : les lieutenants de louveterie, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, des Directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de la réserve naturelle du val de Loire, des Directions Régionales de l'Environnement et du Service hydrologie et voies navigables de la Direction Départementale de l'Equipement de la Nièvre. La période d’autorisation des opérations débute à la date de signature de l’arrêté et s’achève au dernier jour de février 2007. Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche. Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l’arc est autorisée sont prioritairement ceux annexés au présent arrêté. Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d’autres secteurs de la Réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions des chasseurs à l'arc pourront y être proposées par le Conservateur de la réserve naturelle en concertation avec les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les lieutenants de louveteries concernés.

Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L’emploi de chiens, hormis pour la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit, sont interdits.

Article 3 - Contraintes et sécurité :

Ces opérations de régulation devront préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en particulier l’avifaune hivernante.

Suivant les circonstances, des opérations de régulation pourront être suspendues à la demande de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle.46

Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d’informer les usagers du Val de Loire.

Les responsables de chaque opération s’assureront de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chien de sang peut être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu. Les recherches peuvent avoir lieu le lendemain des jours d’interventions.

Article 4 :

La venaison sera partagée entre les participants présents.

Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la Fédération départementale des chasseurs.

Dans le département de la Nièvre, tout ou partie de la venaison devra être accompagnée pour son transport d’un document descriptif, attestant de sa provenance.

Cette attestation sera délivrée par le Conservateur de la réserve naturelle ou son délégataire.

Article 5 :

Les associations départementales de chasseurs à l’arc de la Nièvre et du Cher dresseront le bilan des différentes chasses particulières qui seront réalisées.

Ce compte-rendu sera transmis avant le 31 mars aux Directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au Conservateur de la Réserve Naturelle, représentant le Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons, aux Services départementaux de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, aux lieutenants de louveterie compétents et aux Fédérations départementales des chasseurs

II - Battues administratives

Article 6 :

Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée, les lieutenants de louveterie territorialement compétents sont autorisés, après concertation avec le Conservateur de la Réserve Naturelle du Val de Loire et les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à pratiquer en étroite coordination interdépartementale un maximum de 8 interventions de dispersion et de destruction des sangliers présents sur le territoire de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de l’hiver.

Les battues à cor et à cri seront limitées à 3 afin de privilégier les opérations de tir à l’approche, à l’affût et les poussées silencieuses.

Article 7 - Type d’intervention :

En fonction de la configuration du site et de l’objectif de chaque intervention, les lieutenants de louveterie devront adapter leur action : battues à l’aide de chiens créancés sur le sanglier, poussées silencieuses, tir à l’approche ou à l’affût.

Ces interventions visent à remplir deux objectifs essentiels :

- dérangement régulier des populations de sangliers afin de les repousser vers les fonds riverains où ils pourront être chassés,

- élimination de tout sanglier au comportement ou au phénotype anormal. Ces interventions devront également permettre le prélèvement des animaux excédentaires dans le cadre des règles générales d’éthique de la chasse (respect des laies suitées).

Article 8 - Organisation des interventions :

Les dates, lieux et objectifs précis de chaque intervention seront proposés au Sous-Préfet de Cosne-sur-Loire par les lieutenants de louveterie, après concertation avec le Conservateur de la Réserve Naturelle du Val de Loire et les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

- Cinq jours avant leur réalisation pour les battues,

- 24 heures avant leur réalisation pour les opération à l’approche ou à l’affût. Lorsque les interventions devront se dérouler pour des raisons techniques d’une manière simultanée sur les deux départements, les lieutenants de louveterie concernés organiseront d’une manière coordonnée leurs opérations de part et d’autre de la limite départementale.47

Article 9 - Information du public :

Lorsque les lieux et modalités pratiques des opérations en battue seront confirmés, les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt en aviseront au moins 24 heures à l’avance les mairies directement concernées dans la Nièvre et le Cher et les Fédérations départementales des chasseurs.

Le périmètre de battue fera l’objet d’une signalisation spécifique (panneaux) installée avant chaque battue et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, à l’attention des différents usagers du Val de Loire et en particulier de la Réserve naturelle.

Article 10 - Participants aux opérations :

Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie, ainsi que par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche réquisitionnés à cet effet.

Ils pourront également utiliser les embarcations de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, et de la Direction départementale de l'équipement de la Nièvre.

Ils pourront enfin faire participer à ces opérations dix tireurs autres que ceux cités dans le premier paragraphe de cet article (pour l’ensemble du site de battue). Le nombre de personnes non armées participant à ces opérations n’est pas limité.

Le directeur de chaque opération s’assurera de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés.

Article 11 :

Un procès-verbal indiquant la liste des personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que la nature, le nombre et la destination des animaux détruits, sera dressé à l’issue de celle-ci et transmis dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département concerné, qui le fera parvenir à la Fédération départementale des chasseurs, au Service départemental de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage et au Conservateur de la réserve naturelle.

Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni par la Fédération départementale des chasseurs.

Article 12 :

Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-sur- Loire, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les lieutenants colonels commandants des groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre, et les chefs des services départementaux du Conseil supérieur de la pêche du Cher de la Nièvre, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre

Fait à Bourges, le 30 novembre 2006,

Pour le Préfet du Cher et par délégation,

L’adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Pierrick ALLEE

Fait à Nevers, le 6 décembre 2006,

Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Jacques PAILHAS

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre.48

3.2. Service économie agricole

2007-DDAF-263-Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun de la Nièvre

Vu le code rural et notamment ses articles L.323-1 à L323-16 et R.323-1 à R.323-4, Vu le décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relati f aux comités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu les propositions des organisations professionnelles,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

ARTICLE 1

Le comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun de la Nièvre est présidé par le Préfet de la Nièvre ou son représentant et comprend les membres suivants :

Représentants de l’administration :

- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - le chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la protection sociale agricole ou son représentant,

- le directeur départemental des Services Fiscaux ou son représentant.

Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles (membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture) :

Fédération Départementales des Syndicats d’Exploitants Agricoles : Membre titulaire : M. BLANCHARD Roger – 17, rue de la Bertine – 58220 DONZY Membre suppléant : M. Christian LAPORTE – Le Petit Massé – 58110 CHOUGNY Jeunes Agriculteurs (CDJA) :

Membre titulaire : M. BERTRAND Arnaud – Champcelée – 58150 SUILLY LA TOUR Membre suppléant : M. RAGONNEAU Olivier – Carcot – 58400 LA CHARITE SUR LOIRE Confédération Paysanne :

Membre titulaire : M. COUGNY Jean-Charles – Thil – 58170 POIL

Membre suppléant : M. DEQUIEDT Didier – 28 avenue Chasnay – 58180 MARZY

Représentant des agriculteurs travaillant en commun (membre de l’association Gaec et Sociétés) : Membre titulaire : Mme THIBAULT Josiane – Boulorges – 58640 VARENNES-VAUZELLES Membre suppléant : M. MICHON Gilles – La Place – 58130 OUROUER AUX AMOGNES

ARTICLE 2

Les membres suivants sont invités à participer au comité départemental d’agrément des GAEC, à titre d’experts, avec voix consultative :

Représentant des notaires :

- Maître Jean-Paul JACOB – 11, rue du Général Leclerc – 58220 DONZY

Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles (membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture) :

Coordination Rurale :

Membre titulaire : M. CHAUFOURNIER Joël – Marciges – 58700 MONTENOISON Membre suppléant : M. DENEUVILLE – Le Chaumont – 58160 CHEVENON49

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le Préfet de la Nièvre et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, la présidence du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun est assurée par Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, la présidence du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun est assurée par le chef du service Economie Agricole à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service Economie Agricole, la présidence du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun est assurée par un agent du service Economie Agricole.

ARTICLE 4

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-DDAF-810 du 14 mar s 2002 et n° 2004-DDAF-1004 du 14 avril 2004 sont abrogés.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.

NEVERS, le 16 janvier 2007,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Pierre GILLERY

4. Direction départementale de l'équipement

4.1. -

2007-DDE-273-Arrêté n° 2007-DDE-273 en date du 17 ja nvier 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (dissimulation réseau basse tension aux abords de la mairie tranche 2) sur la commune de SAvigny-Poil-Fol - Affaire SIEEEN n° 33.5934.20.04 - Affaire DEE n°006478

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2006 -P-5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par le SIEEEN

sur le territoire de la commune de SAVIGNY-POIL-FOL

Les services suivants ont été consultés pour avis le : 12 Décembre 2006 - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt50

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de SAVIGNY-POIL-FOL

- Agence Territoriale de CHATEAU-CHINON

- Communauté de Communes entre l'Alène et la Roche

- Unité Territoriale du Nivernais-Morvan

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

-Unité Territoriale du Nivernais-Morvan (annexe de Corbigny) le 5 Janvier 2007 - France-Télécom le 15 Décembre 2006

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune par les soins du maire concerné.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. le Chef de Centre EDF-GDF

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. le Directeur de France-Télécom

- M. le Maire de SAVIGNY-POIL-FOL

- M. le Président du SIEEEN

- Mme le Chef de l'Agence Territoriale de Chateau-Chinon

- Mr le Chef de l'Unité Territoriale du Nivernais-Morvan

A NEVERS, le 17 janvier 2007

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service Sécurité et Prévention des Risques

par intérim,

Signé

Chantal EDIEU

5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

5.1. -

2006-DDASS-6442-Arrêté portant fixation du prix de revient départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour l'année 2005

VU les articles L 167-1 à L 167-5 et R 167-1 à R 167-27 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU la circulaire n° 117 du 16 juillet 1969 relative à la tutelle aux prestations sociales ;51

VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

VU l’avis de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa réunion du 7 décembre 2006 ;

SUR proposition de madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er : Le prix de revient moyen des dépenses de tutelle pour 2005 est fixé à :

- 217 € pour l’U.D.A.F. de la Nièvre

par mois qu’il s’agisse de tutelles aux prestations sociales destinées à des enfants ou à caractère familial.

Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale “Les Thiers” 4 rue Piroux 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée aux services concernés.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 18 décembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

2006-DDASS-6443-Arrêté portant fixation du prix plafond départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour l'année 2006

VU les articles L 167-1 à L 167-5 et R 167-1 à R 167-27 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU la circulaire n° 117 du 16 juillet 1969 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

VU la proposition budgétaire de la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre ;

VU l’avis de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa réunion du 7 décembre 2006 ;

SUR proposition de madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er : Le budget prévisionnel pour 2006 des tuteurs aux prestations sociales sont arrêtés ainsi qu’il suit :

- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre 173 722,38 €52

Article 2 : Pour l’année 2006, le plafond départemental de remboursement des frais de tutelle est fixé à :

- 220,74 € pour l’U.D.A.F.

qu’il s’agisse de tutelles aux prestations sociales destinées à des enfants ou à caractère familial.

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale “Les Thiers” 4 rue Piroux 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS le 18 décembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

2006-DDASS-6253-arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2006 du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie à NEVERS géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie de la Nièvre

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et R 314-1 à R 314-157 ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de finance ment de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 1er mars 2006 publié au journal officiel du 8 mars 2006 pris en application de l’article L 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

VU l’arrêté du 9 juin 2006 publié au journal officiel du 22 juin 2006 pris en application de l’article L 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2006 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L 314-3-3 ;53

VU l’arrêté préfectoral n° 13-58-99 du 10 juin 1999 a utorisant la création d’un centre de cure ambulatoire en alcoologie à NEVERS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 32-58-03 du 8 octobre 2003 autorisant la création d’une permanence d’alcoologie à IMPHY et PREMERY ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-DDASS-4596 du 15 sept embre 2006 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2006 du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie à NEVERS géré par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie de la Nièvre ;

VU les courriers transmis les 28 octobre 2005 et 20 février 2006 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de NEVERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 1er août 2006 reçu le 7 août 2006 ;

CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de NEVERS ;

VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 18 août 2006 reçu le 21 août 2006 ;

VU la décision modificative d’autorisation budgétaire et de tarification du 5 décembre 2006 ;

SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2006-DDASS-4596 du 15 se ptembre 2006 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2006 du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie à NEVERS géré par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie de la Nièvre est abrogé.

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie sis à NEVERS 15, rue du Moulin d’Ecorce, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

26 492,00

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 316 014,00

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 31 540,00

Dépenses

Déficit 0,00

374 046,00

Groupe I :

Produits de la tarification 333 887,88

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

6 022,00 Recettes

Excédent 34 136,12

374 046,0054

Article 3 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :

compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 34 136,12 €

Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie à NEVERS est fixée à 333 887,88 €.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » 4 rue Piroux 54036 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 7 : En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 8 décembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Jean-Pierre GILLERY

Avis de concours sur titres de Préparateur en Pharmacie Hospitalière en vue de pourvoir deux postes au Centre hospitalier Universitaire de Dijon.

Le Centre Hospitalier Universitaire de DIJON organise un concours sur titres de Préparateur en Pharmacie Hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.

Les candidats doivent être titulaires :

du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Peuvent également faire acte de candidature, les candidats européens, ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent, ou ayant obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le Ministre de la Santé, dans les conditions précisées dans les articles L 4241-6/7 et L 4241-8/11 du code de la santé publique.

Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, les candidats doivent joindre impérativement, à l’appui de leur demande d’admission à concourir, les pièces suivantes :

- un justificatif de nationalité ;

- un extrait de casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date ;

- les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;

- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;55

-un certificat médical délivré en application de l’article 10 du décret du 19 avril 1988 ;

- un curriculum vitae établi sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé ;

- deux enveloppes timbrées, libellées à l’adresse du candidat.

Les pièces énumérées aux alinéas 2° , 4° , 5° et 6° p ourront être fournies après admission définitive au concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions exigées pour l’inscription au concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste des candidats reçus au concours sur titres.

Les demandes d’admission à concourir doivent être envoyées, sous la référence CST/P.PHARM, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON – Service des Concours – 1 Boulevard Jeanne d’Arc – 21000 DIJON. Le Directeur des Ressources Humaines,

R. MAIGROT

Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte d'Or) en vue de pourvoir cinq postes d'infirmier(e)s.

Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur- Seine et de Montbard (Côte d’Or), dans les conditions fixées par le décret 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir cinq postes d’Infirmier(e)s, vacants dans cet établissement.

Peuvent être admis à concourir :

les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires du diplôme d’infirmier d’état

Les lettres de candidature accompagnées impérativement :

- d’un curriculum vitae,

- de la photocopie du diplôme

doivent être envoyées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

du Centre Hospitalier Intercommunal

de Châtillon-sur-Seine et de Montbard

B. P. 80

21506 MONTBARD CEDEX