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Document publié le Jeudi 12 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 29 12 dsp snack bar err)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2012
DELIBERATION N° 29/12
L’an deux mille douze, le douze avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : R.POUGET — IL.PEYRATO - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - CMONTY — JDOMINGUEZ - L.FERRAS — D.DELESTRE - MORRIOIS - A.FRIGOLA — R.CIURANA - J.P.MAURELL - B.FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECEH - JP.WILL - F.LICCIARDI Excusés : G.LEBOUTET - J.BATAILLE - P.DE PASTORS
Absents : S.TUBAU - LRIGOLOT - C.GINESTET - IC.RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
12 Avril 2012
Afférents au En Para F 7
Conseil Exercice | ibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
05 Avril 2012
29 29 21
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE
Snack-Bar / ERR
CONSIDERANT que par délibération du 13 avril 2010, le Conseil Communautaire a décidé de créer un nouveau service public industriel et commercial relatif à la gestion du snack bar appartenant à la Communauté de Communes et situé sur le territoire de la commune d’Err.
CONSIDERANT que, par la même délibération il a été décidé que ce service ferait l’objet d’une délégation de service public.
CONSIDERANT que le contrat conclu avec le délégataire ayant pris fin le 20/09/11, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le mode de gestion dudit service.
VU Les articles L.1411-12 et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
- DECIDE que la gestion du Snack Bar situé sur la Commune d’ ERR service public industriel et commercial, sera assurée par voie de contrat de délégation de service public.
- DECIDE, en application des articles L .1411-12 et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales de lancer un appel public à candidature dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée en vue d’attribuer à un opérateur la gestion dudit service
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA, les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur Hans
les deux mois à compter de sa nofification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification divant de tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée dévant 2 6 A "l fig de tribunal aduinistratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour Faide Ÿ R. à 32 juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défait, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnielle. SOUS-PREFECTURE
DE PRADES