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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 12 dsp snack bar err Document publié le Jeudi 28 juin 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 12 dsp snack bar err)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 28 JUIN 2012

DELIBERATION N°39/12

L’an deux mille douze, le VINGT HUIT JUIN à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : G.LEBOUTET - R. POUGET - LPEYRATO - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY — L.FERRAS -— D.DELESTRE —S. FAYAS — D. LLAU - R.CIURANA -— X.DE TRAVY — B. FORESTIER - J.SARDA - J-RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - JP.WILL - C. GINESTET - F.LICCIARDI — JC RIBELAYGUE Excusés : P.DE PASTORS

Absents : J.BATAILLE — S.TUBAU — J.DOMINGUEZ — JP MAURELL - F.DOMINGUEZ —————

Procuration : J.C. CALVET à G. ARMENGOL REÇ U L Ë | Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance |

- 9 JUIL. 2012 | Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer Li 2e |

SOUS-PREFES RE Î

| DE PRADÉS Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :

28 Juin 2012

Afférents au En er En

Conseil XeTCICe |'iélibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

20 Juin 2012 29 29 23

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE

SNACK BAR - ERR

-2012-

VU la délibération du 12 Avril 2012 décidant l’exploitation du snack bar sur la commune d’Err dans le

cadre d’une gestion déléguée ;

VU la mise en concurrence dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée en date du 23 Avril 2012

VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 Avril 2012 ;

Sur rapport de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- DECIDE de confier, pour 2012, l'exploitation du snack bar sur la commune d’Err à la SARL COTZE

représentée par M. Jordi CLAPES.

- APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public entre la Communauté de Communes

et la SARL COTZE.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat et d’une manière générale, à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à UR, les jour, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également

Jaire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la

requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des

impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.Entre les soussignés :

D'une part la communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne », désignée dans les présentes comme le délégant représentée par son président en exercice, M. Georges ARMENGOL à ce dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 28 Juin 2012.

D'une deuxième part, la SARL COTZE, - 91 rue Creu de Fé à 66120 TARGASONNE - représenté

par Monsieur Jordi CLAPES - ci dessous désignée comme le délégataire

Il a été exposé et stipulé ce qui suit :

Créé en 1995, l'espace aqualudique d'Err était initialement composé d'un bassin de natation, d'une pataugeoire, d'un toboggan et d'un bassin de réception. Les services de billetterie, de vestiaires et sanitaires étaient assurés à titre provisoire dans des bungalows.

Dès les années 2000, la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» a réalisé les investissements de nouveaux bassins et d'un vaste bâtiment abritant les caisses, les vestiaires, les sanitaires et les locaux réservés à l'activité des maîtres nageurs.

Depuis l'origine, le service de restauration était assuré par un commerçant ambulant utilisant un petit chalet mobile qui s'acquittait saisonnièrement d'un droit de place auprès de la Commune. La Communauté de Communes vient de réaliser la construction d'un nouveau bâtiment destiné à assurer la prestation de restauration au travers d'un snack bar.

Afin d'assurer ce service dans les meilleures conditions, et considérant que la Communauté de

Communes n'a aucune expérience en matière de gestion d'un snack bar et que ledit service public serait mieux exploité dans le cadre d'une gestion déléguée, la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » a décidé par délibération du 12 Avril 2012 d'avoir recours à une gestion déléguée.

Article 1

La communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » délègue à la SARL COTZE, représenté par Monsieur Jordi CLAPES - 91 Rue Creu de Fé - 66120 TARGASONNE qui accepte la gestion du snack bar de la piscine d'ERR pour l'année 2012

Article 2

Le présent contrat de délégation de service public est passé pour une durée de la saison estivale 2012 soit du 15 Juin 2012 au 17 Septembre 2012.

Article 3

Les droits et obligations respectifs des parties sont fixés par le cahier des charges de la délégation, annexé au présent contrat.CAHIER DES CHARGES

DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SNACK BAR PISCINE DE ERR

TITRE 1

OBJET DE LA DELEGATION

Article 1. PRESTATIONS DE SERVICE PUBLIC DU DELEGATAIRE

Le délégataire gère le snack bar de la piscine à ses risques et périls. Cette activité correspond : -à la gestion et l'exploitation du snack bar de l'espace aqualudique d'Err conformément aux horaires préalablement convenus

-à l'utilisation des lieux pour un usage principal de restauration et bar

-à l'application stricte des tarifs en application de l'article 9

-à l'entretien et gardiennage des ouvrages confiés

Article 2. OBLIGATIONS DE GESTION ET D'ENTRETIEN

Le délégataire devra également prendre en charge la gestion et l'entretien courant des bâtiments et matériels mis à sa disposition.

Le bâtiment est composé de cuisines totalement équipées, d'une salle de restaurant fermée et

d'une terrasse extérieure.

TITRE 2

DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

Article 3.OBLIGATION D'EXECUTION PERSONNELLE

Le délégataire sera tenu d'exécuter personnellement la délégation. Aucune cession, même partielle, de celle-ci ne pourra avoir lieu sans l'accord express de l'établissement public délégant, ce sous peine de déchéance.

Article 4.CONTINUITE DU SERVICE

Le délégataire est tenu d'assurer la continuité du service qui lui est confié sans aucune interruption. Le délégataire fera donc son affaire en vue d'assurer la continuité des prestations dans les périodes de congés des personnels qu'il emploie sans diminution du niveau des services proposés aux usagers

Le délégant devra être informé immédiatement et par écrit de tout arrêt, quelle qu'en soit la

cause, supérieur à une demi-journée qui n'aurait pu être prévu.Article 5. ASSURANCES

Le délégataire est entièrement responsable, tant à l'égard du délégant que des usagers et des tiers, de l'exécution de ses missions et de la gestion du service public.

Il répond, sauf recours contre qui de droit, de tous les dommages qui peuvent être causés par l'exploitation des ouvrages dont elle est affectataire.

Il garantit la communauté de communes délégante contre toute éventuelle condamnation en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses missions.

Il s'engage à contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables les polices d'assurance couvrant l'intégralité de ses responsabilités. Les polices d'assurances sont communiquées au délégant, dans un délai de quinze jours à compter de la signature des contrats.

Article 6.ENTRETIEN

Le délégataire assurera à ses frais l'entretien des immeubles et installations qui sont mis à sa disposition. Il procédera ou fera procéder aux divers travaux nécessaires au maintien en l'état des biens reçus en délégation hormis les réparations de gros œuvre qui restent à la charge du délégant.

Le délégant pourra avoir accès à tout moment à toutes les installations aux fins de surveillance et de contrôle technique dans le respect du bon fonctionnement du service public.

Article 7.PERSONNELS

Le délégataire communiquera au délégant les noms et qualités des agents qu'il emploiera pour l'exécution du service public, ainsi que l'affectation qu'il envisagera de leur donner à cette fin.

Article 8. CONVENTIONS PASSEES PAR LE DÉLÉGATAIRE

Le délégataire est seul compétent pour passer les contrats de toute nature qui seraient nécessaires à l'exercice des activités qui lui sont confiées. Il a la faculté de confier ponctuellement à des tiers l'exécution de certaines tâches liées aux activités qui lui sont concédées, notamment en ce qui concerne les prestations de restauration, Toutefois, le délégataire garde, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis du délégant de la parfaite réalisation des obligations qu'il a souscrites.

TITRE 3 CONDITIONS FINANCIERES

DE LA DELEGATION

Article 9. TARIFS

Les diverses prestations fournies par le délégataire aux usagers donneront lieu au paiement de redevances par les usagers selon une grille tarifaire établie par le délégataire.

Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance des usagers au moyen d'affiches apposées de façon apparente. Le délégataire sera responsable de la conservation de ces affiches et les remplacera en cas de besoin.

Les prix de vente de certains produits sont fixés par le présent cahier des charges, ce qui interdit au délégataire de les vendre à un tarif supérieur à celui fixé ci-dessous.Boissons :

e Café: 1€

e Jus de fruit : 180 €

e Eau minérale 33 ci: 1€

e Eau minérale 50 cl : 1.30 €

e Eau minérale 1,5 | : 2.50 €

e Boisson gazeuse : 33 cl: 2.00 €

Sandwicherie

e Sandwich Américains : 6 €

e Hot dog: 4€

. Pain bagnat : 5 €

Plats

e Plat du jour : 9€

e Plat du jour + dessert + café : 13 €

e Formule midi personnel piscine : 9 €

(Plat et boisson au choix + café)

A emporter

e Glaces : à partir de 1€

e Mini glace enfant : 1€

. Pizzas : de7à9<€

° Barquette de frites : 2.20 €

Article 10. REDEVANCES

Le délégataire versera à la communauté de communes une redevance d'un montant de 9 197.32 € HT SOIT 11 000 € TTC part fixe payable le 19 juillet : 3.500 € HT soit 4 186 € TTC, le 15 août 3.500 € HT soit 4 186 € TTC et 2.197.52 € HT soit 2.628 € TTC correspondant au solde de la redevance, payable à la fin de la saison estivale soit au plus tard au 30 Septembre 2012. Le délégataire s'acquittera des frais relatifs à sa consommation d'eau, de gaz et d'électricité : il s'acquittera également de la redevance des ordures ménagères s'élevant à 250 €.

Article 11. SANCTIONS

Au cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations stipulées dans le présent cahier des charges, le délégataire s'exposera aux sanctions habituellement applicables aux délégataires de services publics.

Toutefois, la déchéance du délégataire ne pourra être prononcée que par décision de justice après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 15 jours.REC j LE

|

-9 JUL, 2012 |

> LA DE

SOUS-PRÉFECTUR |

DUREE DE LA DELEGATION

SRE DES

Article 12. TERME ORDINAIRE DE LA DELEGATION

La présente délégation est consentie pour une durée de la saison estivale de 2012, soit du 15 JUIN AU 17 SEPTEMBRE 2012.

Article 13. DROIT DE RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL

Conformément aux règles générales applicables aux contrats administratifs, le délégant se réserve le droit de mettre fin au présent contrat pour tout motif d'intérêt général, moyennant un préavis de trois mois, dûment motivé et notifié.

Dans ce cas, le délégataire aura droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de cette résiliation. Le montant des indemnités est fixé à l'amiable par commun accord des parties et, à défaut, à dire d'expert. Ce dernier doit être désigné à l'amiable entre les parties. À défaut d'accord, il est désigné par le Président du Tribunal administratif de Montpellier.

Article 14. PUBLICITE

La publicité du présent cahier des charges sera assurée selon les formes ordinaires de publication des actes réglementaires et délibérations des autorités locales

Fait à SAILLAGOUSE le 2012

Pour la Communauté de Communes

« Pyrénées-Cerdagne »,

Pour le délégataire, Le Président

Georges ARMENGOL