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Document publié le Mardi 1 mars 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 11 dsp snack bar err)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 01/03/11
DELIBERATION N° 03/11
Nombre de membres
L'an deux mille onze, le 01 MARS 2011 à 21 heures, les membres du conseil Afférents au En Qui ont pris communautaire dûment convoqués, se sont réunis à FONT ROMEU, sous la présidence Conseil : part à la de Monsieur Georges ARMENGOL, Président. . | exercice | 44,
communautaire délibération
33 5 31 Présents: P. DE PASTORS - G.LEBOUTET- R.POUGET — LPEYRATO - JC RIVAYROL -— L. LEYGUE — JL DEMELIN - M. SARRAN —JZ
CARRERE — JL SARDA - M. PEYTAVI - C. MONTY - J.DOMINGUEZ - D.DELESTRE - À ORRIOLS - D.LLAU - R.CIURANA — JP MAUREL- X DE TRAVYŸ —J.SARDA -— J RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - Date de convocation : JP WILL —$S.REGRAGUI - F.LICCIARDI- JC RIBELAYGUE - 22 FEVRIER 2011 F.DOMINGUEZ
Procurations : J.BATAILLE à G.LEBOUTET — S.TUBAU à LPEYRATO - Date d’affichage JC CALVET à G.ARMENGOL
Absents : L.FERRAS -ILRIGOLOT
M]. RIBOT désigné Secrétaire de Séance
Date de retrait d’affichage
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
SNACK BAR - ERR
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIE
CONSIDERANT que par délibération du 13 avril 2010, le Conseil Communautaire a décidé de créer un nouveau service public industriel et commercial relatif à la gestion du snack bar appartenant à la Communauté de Communes et situé sur le territoire de la commune d’Err.
CONSIDERANT que, par la même délibération il a été décidé que ce service ferait l’objet d’une délégation de service public.
CONSIDERANT que le contrat conclu avec le délégataire ayant pris fin le 20/09/10, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le mode de gestion dudit service.
Vu les articles L.1411-12 et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :
-DECIDE que la gestion du snack bar d’Err, service public industriel et commercial sera assuré par voie de contrat de délégation de service public.
-DECIDE, en application des articies L .1411-12 et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales de lancer un appel public à candidature dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée en vue d’attribuer à un opérateur la gestion dudit service
-DONNE ious pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives au règlement de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à FONT ROMEU, les jours, mois et an susdits.
28 MAS 201
SOUS-PREFECTURE
DE PRADES