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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 243 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 243 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2021-243
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes /
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REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS FMIR DISTRIBUTION - DARTY
POUR LE DIMANCHE 28 NOVEMBRE 2021. (2 pages) Page 138
3 Agence régionale de santé PACA – DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00030
arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du CHI des
Alpes-du-Sud
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00030 - arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CHI des Alpes-du-Sud 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté CAIS © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
DD05-1021-16610-D
ARRETE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION NOMINATIVE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES ALPES-DU-SUD
(HAUTES-ALPES)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Monsieur Philippe De Mester ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à Commission des soins infirmiers de rééducation et médico- techniques ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 1% juin 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 désignant Madame Catherine Asso, en qualité de Représentante du Conseil Départemental au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud ;
Vu la désignation en date du 24 juin 2021 de Madame Dubrulle en qualité de représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https'/www paca.ars.sante fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00030 - arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CHI des Alpes-du-Sud 5 Considérant les désignations nouvelles de Madame Catherine Asso, en qualité de représentante du Conseil Départemental et Madame Nathalie Dubrulle en qualité de Représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud.
ARRETE
Article 1°’
L'article 1° de l'arrêté ARS PACA du 1° juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) est modifié comme suit :
I- Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :
1°) en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Catherine Asso, Représentante du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
2°) en qualité de représentants du personnel :
- Madame Nathalie Dubrulle, Représentant de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
Le reste demeure sans changement.
Article 2
La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l'Organisation de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes- Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2021
j
Philippe De Mester
y
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
https' //mww paca.ars.sante fr Page 2/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00030 - arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CHI des Alpes-du-Sud 6 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00003
AP levée interdiction consommer l'eau
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00003 - AP levée interdiction consommer l'eau 7 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le, 30 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Achards de la commune de BREZIERS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 24/11/2021 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau des Achards de la commune de BREZIERS ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de BREZIERS pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau des Achards de la commune de BREZIERS ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
L’eau du réseau public d’eau potable des Achards de la commune de BREZIERS peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco- dentaire.
L’arrêté d’interdiction n° 05-2021-10-22-00023 du 22/10/2021 est abrogé.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00003 - AP levée interdiction consommer l'eau 8 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Le
Céd#ic VERLINE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Achards par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de BREZIERS, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de BREZIERS, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00003 - AP levée interdiction consommer l'eau 9 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant un logement situé 30 impasse des
abeilles
à SAINT JEAN SAINT NICOLAS, parcelle
cadastrée DE 416.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 10 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
LIUETIE
Egalité
Frater
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap, le 10 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté:
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles
à SAINT JEAN SAINT NICOLAS, parcelle cadastrée DE 416.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 ;
VU la visite d’un logement situé 30 impasse des abeilles à Saint Jean Saint Nicolas, au 1er étage d’un immeuble, réalisée le 3 novembre 2021 par 2 agents de l’ARS, en présence de Mme Laurence Menece représentant le locataire ;
VU le rapport établi le 9 novembre 2021 par l’ARS PACA constatant des désordres sanitaires dans le logement situé 30 impasse des abeilles à Saint Jean Saint Nicolas, au 1er étage, parcelle cadastrée DE 416, appartenant à Mme Véronique Ordas ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu’il présente un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- Absence d’amenée d’air neuf pour la cheminée du séjour et la gazinière de la cuisine - Les ventilations des pièces de service sont déficientes et non réglementaires. - L’installation électrique est dangereuse et présente des non conformités aux normes en vigueur :
Absence de dispositif général de commande et de protection (disjoncteur) et de tableau électrique à l’intérieur de l’appartement
Absence de dispositif différentiel à haute sensibilité (30 mA) sur les tableaux électriques
La salle d’eau n’est plus alimentée en électricité
Certaines prises ne sont pas reliées à la terre
Présence de dominos accessibles.
- Chauffage déficient et très insuffisant : des radiateurs électriques ne fonctionnent plus.
1/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 11 CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants : intoxication par le monoxyde de carbone, court-circuit, électrocution, incendie, pathologies liées à l’exposition prolongée au froid ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R E T E
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 30 impasse des abeilles à Saint Jean Saint Nicolas, au 1er étage, parcelle cadastrée DE 416, Mme Véronique Madeleine Noémie ORDAS, domiciliée chemin de Montmeyan - 83670 Tavernes, née le 21 juillet 1970 à Pertuis (84120), est tenue de réaliser dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté, les mesures suivantes :
Mise en sécurité de l’installation électrique du logement par un professionnel Réalisation en partie basse d’un mur extérieur, d’une amenée d'air directe d'une section conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 23 février 2009 et création des ventilations réglementaires des pièces de services (cuisine, salle d’eau et WC) Ou pose d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC), dimensionnée pour assurer conjointement la ventilation du logement et l’alimentation en air des appareils à combustion, conformément aux préconisations du règlement sanitaire départemental et de l’arrêté interministériel du 23 février 2009 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
Installation d’un chauffage efficace et sûr, adapté aux caractéristiques de l’habitation Communication à l’ARS Paca – délégation de Gap des documents suivants : - Attestation de mise en sécurité électrique délivrée par un diagnostiqueur immobilier ou un organisme agréé (Consuel…)
- Justificatifs de création des ventilations réglementaires et/ou d’une amenée d'air directe
- Justificatifs d‘installation d’un système de chauffage.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 3 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux mesures prescrites aux frais de l’intéressé, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
2/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 12 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Le
Céd#ic VERLINE
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des personnes. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 et au locataire, M. Nicolas Agnello. Il sera affiché à la mairie de Saint Jean Saint Nicolas et sur la façade de l’immeuble concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Il sera transmis au maire de Saint Jean Saint Nicolas, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement et à la caisse d’allocations familiales.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Saint Jean Saint Nicolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
3/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 13 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 14 Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 15 Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521- 3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 16 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22
I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 17 montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-10-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement situé 30 impasse des abeilles 18 Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008
Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires
scolaires 2021-2022
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008 - Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires scolaires 2021-2022 19 ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AIX-MARSEILLE des Hautes-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
La directrice académique des services de l'Education nationale des Hautes-Alpes
VU l'article D 521-11 du code de l'Education
VU l'article 4 du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires
VU le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
VU La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable
dans les établissements d'enseignement scolaire
VU l'avis du CDEN du 15 novembre 2021
ARRETE
Article 1 :
En application des dispositions des décrets ci-dessus référencés, les horaires des écoles des Hautes- Alpes sont arrêtés conformément à l'annexe ci-jointe pour l'année scolaire 2021-2022
Article 2:
L'arrêté du 9 décembre 2020 est abrogé.
Article 3 :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes, sur le site de la DSDEN 05 et est annexé au règlement scolaire départemental des écoles maternelles et élémentaires.
Fait à Gap, le 18 novembre 2021
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
De l'Education nationale des Hautes-Alpes
Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008 - Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires scolaires 2021-2022 20 Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008 - Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires scolaires 2021-2022 21 ACAD É M I E piastion des see céparcemeneaux le l'éducation nationale
D'AIX-MARSEI LLE des Hautes-Alpes
Liberté
Égalité
Frateraité
Horaires scolaires 2021/2022
Nom de l'école Horairers scolaires du conseil d'école| Avis de la commune Horaires scolaires
MATIN APRES-MIDI
ABRIES 09 H 00 / 12 H 00 LMIJV 13 H 30 / 16 H 30 LMIV 7
AIGUILLES
L'ARGENTIERE L
L'ARGENTIERE PLAN
L ARGENTIERE LA BESSEE
ARVIEUX
ASPRES SUR BUECH
AUBESSAGNE
BARATIER
BARRET SUR MEOUGE
BRIANCON LES ARTAILLAUDS
BRIANCON FORTVILLE
BRIANCON MI-CHAUSSEE
BRIANCON ORONCE FINE
BRIANCON PT DE CERVIERES
BRIANCON SAINT-BLAISE
BRIANCON SAINTE-CATHERINE
BRIANCON JOSEPH CHABAS
CEILLAC
CHABOTTES
CHAMPCELLA
CHATEAUROUX
CHAUFFAYER
CHORGES
CHORGES
DEVOLUY AGNIERES EN DEVOLUY
DEVOLUY ST ETIENNE EN DEVOLUY
EMBRUN LA FARANDOLE
EMBRUN CEZANNE
12 H 00 LMJV
11 H 30 LMIV
11 H 30 LMJV
12 H 00 LMJV
11 H 30 LMIV
11 H 30 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
11 H 30 LMJV
11H30 LMIJV
11 H 30 LMIJV
11 H 30 LMJV
11H30 LM
11H 30 LM)
11H30 LMIV
11H30 LMIV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMIV
11 H 30 LMJV
11 H 40 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMIV
11 H 45 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV 14 H 00
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LM)
16 H 30 LMJIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMIV
16 H 05 LMV
16 H 06 LMIV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
7
Refus du CE
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
1
Délibération
Délibération
1
Délibération
1
1
Délibération
Délibération
7
Délibération
7
Vote du SIVU
Délibération
7
Lettre du Maire
7
7
Lettre du maire
7
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008 - Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires scolaires 2021-2022 22 EMBRUN
EMBRUN LA SOLDANELLE
ESPINASSES LE CLAPS
EYGLIERS
LA FARE EN CHAMPSAUR
LA FAURIE
LA FREISSINOUSE
FREISSINIERES
GAP ANSELME GRAS
GAP BELLEVUE
GAP _LES ESSAGNIERES
GAP_FONTREYNE
GAP_FONTREYNE
GAP LA TOURRONDE
GAP LA GARE
GAP _LA PEPINIERE
GAP LARETON
GAP LE ROCHASSON
GAP LE STADE
GAP P.E.VICTOR
GAP P.E.VICTOR
GAP RAYMOND CHAPP
GAP ROMETTE
GARDE-COLOMBE EYGUIANS
GARDE-COLOMBE LAGRAND
GUILLESTRE
GUILLESTRE
LA BATIE NEUVE
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMJV
11 H 30 LMJV
11 H 30 LMJV
11 H 30 LMJV
11 H 50 LMIV
11 H 45 LMJV
12 H 00 LMIJV
11 H 45 LMIV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMJV
12 H OO LMIV
12 H 00 LMIJV
H 00 LMJV
11 H 50 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMIV
11H45 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMIJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMIV
11 H 45 LMIV
11 H 30 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 00 LMIV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 20 LMJV
15 H 50 LMIV
16 H 30 LMIJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 00 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 15 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
13H30/15H15L
Lettre du maire
7
Lettre du maire
7
Lettre du maire
7
Délibération
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
Vote du SIVU
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
7
Lettre du Maire
1 7
Lettre du maire
1 a
Lettre du maire
7
7
Lettre du SIVU
Lettre du Maire
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008 - Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires scolaires 2021-2022 23 LARAGNE
LARAGNE
LARDIER ET VALENCA
MONETIER ALLEMONT
MONTGARDIN LA PLAINE
MONTMAUR
MOLINES EN
LE MONETIER LES BAINS
MONTGENEVRE MARIUS FAURE
MONTGENEVRE LES ALBERTS
NEFFES
NEVACHE
ORCIERES
ORPIERRE
LES ORRES LE MELEZET
PELLEAUTIER
PELVOUX
POLIGNY
PUY ST EUSEBE LES PUYS
PUY ST PIERRE LE PINET
PUY ST VINCENT
RAMBAUD
REALLON LES ROUSSES
RIBEYRET
ROSANS
LA ROCHE DES ARNAUDS
RISOUL
REMOLLON
ROCHEBRUNE
LA SALLE LES ALPES
LA SAULCE
SAVINES LE LAC
SAVOURNON
08 H 30 / 12 H 00 Mer
12H
11 H 25 LMIV
11 H 30 LMIJV
12 H 00 LMJV
11 H 30 LMIJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 LMJV
11 H 45 LMIJV
11 H 30 LMIV
12 H 00 LMJV
11 H 50 LMJV
12 H 00 LMIV
11 H 45 LMIJV
08 H 30/12 H LMIV
08 H 30 / 12 H 00 LMIV
H 00 LMJV
11 H 40 LMIV
11 H 30 LMIV
11 H 30 Mer
12 H 00 LMIV
11 H 40 LMJIV
12 H 00 LMIV
11 H 50 LMJV
H 00 LMIJV
11 H 30 LMIV
12 H 00 LMJV
11 H 45 LMJV
12 H 00 LMIV
11 H 40 LMJV
12 H 00 LMJV
11 H 45 LMIV
12 H 00 LMJV
11 H 30 LMIV
11 H 30 LMIV
13 H 30/15 H 05 MIV
13 H 50/16 H 20 LMJV
16 H 25 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 25 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 20 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
15 H 50 LMIV
16 H 15 LMJV
13H30/16H 30 LMJV
14 H /16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
17 H 00 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
13 H 30/16 H 30 LV
13H30/15H00MJ
13 H 30 / 16 H 30 LMJV
16 H 20 LMIV
16 H 15 LMIV
16 H 35 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
17 H 00 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 20 LMJV
16 H 00 LMJV
16 H 15 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 15 LMJV
7
Délibération
7
Délibération
Délibération
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
Délibération
7
Lettre du Maire
27
7
Avis du Maire
Délibération sivu
7
Demande écrite du maire
7
Demande du Maire
7
Délibération
7
Lettre du Président
7
Lettre du Maire
Ÿ
Délibération
7
Lettre
CR du RPI
de 4
CR du RPI
de 4
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008 - Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires scolaires 2021-2022 24 SERRES
SIGOYER
ST CHAFFREY
EMBRUN
ST BONNET-EN-CHAMPSAUR
-Saint -sur-Durance
ST CREPIN
ST ETIENNE-LE-LAUS
ST FIRMIN-EN-VALGAU
STJ.ST N. PT-DU-FOSSE
ST JULIEN-EN-CHAMPSAUR
ST LAURENT-DU-CROS
ST MICHEL-DE-CHAILLOL
ST MICHEL-DE-CHAILLOL
Les Marrons
ST MARTIN DE
ST VERAN
TALLARD
UPAIX ROUREBEAU
VAL DES PRES
VALLOUISE
VARS STE CATHERINE
CHATEAUNEUF DE
VAL-BUECH-MEOUGE RIBIERS
VALSERRES
VENTAVON
VEYNES ST MARCELLIN
VEYNES
VEYNES
VILLAR D ARENE LA MEUE
VILLAR ST PANCRACE
LES VIGNEAUX
11 H 30 LMIJV
12 H 00 LMJV
11 H 30 LMJV
11 H 30 LMIV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMV
11 H 30 LMJV
11H55 LMJV
11 H 30 LMJV
11 H 45 LMIV
11H 30 LMIV
11 H 45 LMJV
12 H 00 LMJV
12 H 00 Mer
11 H 30 LMIV
11 H 30 LMIV
11 H 50 LMJV
11 H 30 LMJV
12 H 00 LMIJV
12 H 00 LMIV
12 H 00 LMIV
11H 30 LMIV
12 H 00 LMJV
11 H 55 LMJV
11 H 45 LMJV
11 H 30 LMIV
11 H 30 LMJV
12 H 00 LMJV
11 H 45 LMJV
12 H 00 LMJV
16 H 00 LMJV
16 H 15 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 00 LMJV
16 H 00 LMV
16 H 30 LMJV
16 H 05 LMIV
16 H 15 LMIV
16 H 30 LMJV
15 H 50 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 10 LMJV
13 H 20 / 16 H 20 LMIJV
13H40/15H30L
13H 40/15 H00 M)
H 40 V
13 H 00 / 16 H 00 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 10 LMIV
16 H 15 LMJV
16 H 30 LMIV
16 H 00 LMJV
16 H 00 LMIV
16 H 15 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 15 LMIV
00 LMJV
16 H 10 LMIV
16 H 45 LMIV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMJV
16 H 30 LMIJV
16 H 15 LMJV
16 H 00 LMIV
7
Délibération
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
Lettre du
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
07 7
Délibération
27 7
Lettre de la Présidente
du
7
Lettre du Maire
7
de la semaine
7 7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
1 7
Lettre du maire
7
Lettre du Maire
Délibération
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7
Lettre du Maire
7 Lettre
7
Délibération
7 Lettre
7
7 Lettre
7
Délibération du
7
Courriel du Maire
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00008 - Arrêté 18-11-2021 - Modification des horaires scolaires 2021-2022 25 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001
API modif statuts SMIGIBA
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 26 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Égallté
En
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DES ALPES- Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections DE-HAUTE-
PROVENCE
Halte Frutermité
ES
PRET a Direction
das Collectivités Locales,
Liberté de la Légalité et des Etrangers
He, Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle Administratif
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 05-2021-11-24-00001 du 24/11/2021
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire
du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA)
La préfète des Hautes-Alpes La préfète des Âlpes de Haute-Provence La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5271-17 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2003-57-4 du 26 février 2003 modifié portant création du Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA); .
VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-2020-06-19-004 du 19 juin 2020 portant modification des statuts du SMIGIBA ;
VU les délibérations concordantes du SMIGIBA (7/07/2021) et des communautés de communes du
BUECH-DEVOLUY (27/09/2021), du SISTERONAIS-BUECH (13/09/2021), du. DIOIS (30/09/2021) et des BARONNIES en DROME PROVENCALE (28/09/2021) approuvant la modification des statuts du SMIGIBA ;.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 27 Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du SMIGIBA, ces statuts étant désormais rédigés tels que Joints en annexe au présent arrêté.
Article. 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2020-06-19-004 du 19 juin 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du SMIGIBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-Provence La préfète de la Drôme
- L. rs Las ne, = er
= More Re per - 1.
al È CLAVEL
Mertine Marie ARÉOUARC'H
Wiolaine DEMARET
Conformément à l'article R, 4213 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recaûrs devant le tribunal administratif de Marsello (22, rue Breteul) - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délal de d'eux maïs à compter de sa publication av recueil des actes administratifs, La juridiction administrative compétente peut auss! être salsio par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site « wywtolerécaurs.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 28 reçu PREF 12/07/2021
STATUTS — SMIGIBA
Version approuvée par délibération N°DE_2021 023 du 7 juillet 2021 du SMIGIBA
Article 1 : Composition — Dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5212-1,
L5711-1 et suivants, il est constitué le « Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents » (SMIGIBA).
Les membres du syndicat sont les Communautés de Communes :
— Du DIOIS sur le territoire des communes de Lus-La-Croix-Haute et la Bâtie-des-Fonds (26).
— Des BARONNIES EN DROME PROVENCALE sur le territoire des communes de Ballons, Barret-de-Lioure,
Eygalayes, Izon-la-Bruisse, Mévouillon, Séderon, Vers-sur-Méouge et Villefranche-le-Château (26).
— De BUËCH DEVOLUY sur le territoire des communes de Aspremont, Aspres-Sur-Buëch, Chabestan,
Chateauneuf-d’Oze, Dévoluy, Furmever, La Beaume, La Faurie, La Haute-Beaume, La Roche-Des-
Arnauds, Le Saix, Manteyer, Montbrand, Montmaur, Oze, Rabou, Saint-Auban-d’Oze, Saint Julien-en-
Beauchêne, Saint Pierre d’Argençon et Veynes (05).
— Du SISTERONAIS BUËCH sur le territoire des communes :
“ de Barret-Sur-Méouge, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, La Batie-Montsaléon, Garde-
Colombe, La Piarre, Laragne-Monteglin, Lazer, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montjay,
Montrond, Nossage-Et-Bénévent, Orpierre, Saint-Colombe, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans,
Savournon, Serres, Sigottier, Sorbiers, Trescléoux, Upaix, Val Buëch-Méouge (05) ;
“ de Mison et de Sisteron (04);
“ de Laborel, Lachau et Villebois-les-Pins (26).
Les communes qui sont listées ci-dessus sont celles dont la surface communale incluse dans le bassin versant
du Buëch (annexe 1) est supérieure à 5% (le pourcentage d'appartenance au bassin versant du Buëch est précisé en annexe 2).
Ce syndicat est un syndicat mixte fermé.
Article 2 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents est fixé à :
117, chemin de Sellas
La Tour et les Combes
05 140 ASPREMONT
La localisation du siège peut être modifiée par délibération du comité syndical.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_ 023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021 1/9
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 29 Article 4 : Objets
Le syndicat a pour objectif la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que la
prévention des inondations, pour les cours d’eau et les sous bassins versants inclus dans le bassin versant du
Buëch (annexe 1). Il concourt conjointement à la préservation de la biodiversité sur le bassin versant du Buëch,
ainsi que sur les territoires contigus.
Le syndicat concourt à la prévention des inondations, à la gestion de la biodiversité, des milieux aquatiques et
de la ressource en eau, dans le respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement aux
propriétaires (riverains des cours d’eau non domaniaux, propriétaires d'ouvrages, …) ou à leur association
syndicale, à l'Etat et à ses éventuels concessionnaires, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements,
à l'Agence de l'Eau, aux autres établissements publics de l'Etat.
Pour concourir à ces objectifs, le syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence tel que
défini dans l’article L211-7 du Code de l'Environnement, visant :
e les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI), définies à l’article L211-7 du Code de l'Environnement :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1° du L211-7
du Code de l'Environnement) ;
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau hydrographique (alinéa 2° du L211-7 du
Code de l'Environnement) ;
o la défense contre les inondations hydrographique (alinéa 5° du L211-7 du Code de
l'Environnement) ;
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines hydrographique (alinéa 8° du L211-7 du Code de
l'Environnement) ;
e les missions hors GeMAPI, définies à l’article L211-7 du Code de l'Environnement :
o la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (alinéa 7° du L211-7 du
Code de l'Environnement) ;
o la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques (alinéa 11° du L211-7 du Code de l'Environnement) ;
o l'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa
12° du L211-7 du Code de l'Environnement) ;
L'ensemble de ces compétences et missions sont transférées au syndicat par tous ses membres.
Dans le cadre de l'exercice de ces compétences et missions, ainsi que dans le but d’une préservation de la
biodiversité, le syndicat peut :
e animer des sites Natura 2000 présents sur tout ou partie du bassin versant ;
e élaborer et animer les démarches de gestion intégrée des risques naturels.
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_ 023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
2/9
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 30 Le Syndicat est également habilité à réaliser, à titre accessoire, des prestations de services et des opérations
de mandat, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique. Ces opérations visent toutes
actions (études, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations) concourant aux objectifs
poursuivis par le syndicat ou ayant un impact potentiel sur les milieux à l’occasion de leur exécution, pour :
e les cours d’eau dans le bassin versant du Buëch ;
e les sites Natura 2000 dont l’animation est assurée par le Syndicat.
Article 5 : Comité Syndical
En application de l'article L5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat est administré
par un comité syndical composé d’un nombre de délégués définis et répartis de la façon suivante :
Chaque intercommunalité membre est représentée par des délégués titulaires dont le nombre est fixé en
faisant la somme des points I et Il décrits ci-dessous, selon :
1. la somme des populations DGF communales pondérées par la part de surface communale de
l’intercommunalité membre dans le bassin versant du Buëch (Annexe 1) :
Populations DGF communales pondérées Nombre de délégués titulaires
5 999 habitants et moins 1 délégué titulaire
Entre 6 000 et 11 999 habitants 2 délégués titulaires
À partir de 12 000 habitants 4 délégués titulaires
I. le nombre de communes de son périmètre d'adhésion :
Nombre de communes Nombre de délégués titulaires
Moins de 5 0 délégué titulaire
Entre Set9 1 délégué titulaire
Plus de 10 4 délégués titulaires
Chaque intercommunalité membre dispose également de délégués suppléants, appelés à siéger avec voix
délibérative en cas d'empêchement d’un délégué titulaire. Chaque intercommunalité membre dispose d’un
nombre de délégués suppléants égal à la moitié du nombre de délégués titulaires arrondi à l'entier supérieur.
Les délégués de chaque intercommunalité membre sont désignés par leur assemblée délibérante.
Le calcul du nombre de délégués est actualisé à chaque renouvellement des mandats du bloc communal, en
fonction des dispositions légales.
Article 6 : Bureau
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué de 9 membres.
Le nombre de Vice-Président sera librement déterminé par le Comité Syndical, sans excéder 20 % de l'effectif
de celui-ci.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant conformément à
l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021 023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
3/9
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 31 Article 7 : Commissions
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ces projets, des commissions peuvent être
créées.
Le règlement intérieur du syndicat peut définir leurs modalités et leur fonctionnement.
Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. Il est approuvé et modifié par le
comité syndical à chaque renouvellement des mandats du bloc communal.
Article 9 : Recettes
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Conformément à l'article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du Syndicat se
composent de:
e la contribution des intercommunalités membres,
e les subventions diverses,
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
e les produits des emprunts,
e les produits des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
e le revenu des prestations de services réalisées.
Le syndicat met en œuvre une comptabilité permettant d'identifier les contributions nécessaires :
e d’une part à l'exercice de la compétence GeMAPI,
e aux missions complémentaires du Syndicat liées au grand cycle de l’eau et à la préservation de la
biodiversité, d'autre part.
Les montants de contributions sont issus d’une programmation pluriannuelle prévisionnelle, établie sous les
angles techniques et budgétaires, dans le cadre d’un processus de co-construction avec les membres du
Syndicat. Ce processus est défini au règlement intérieur.
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
4/9
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 32 La répartition des contributions financières des intercommunalités membres, destinées aux compétences et
missions confiées au syndicat, s'opère en distinguant les deux groupes d’actions suivants :
A. Les actions d'organisation du Syndicat, de gestion des milieux aquatiques (GeMA) ainsi que celles
visant les compétences et missions hors GeMAPI.
La répartition des contributions financières destinées aux actions visant A, est basée sur les quotes-
parts ainsi calculées :
e La population DGF du bassin versant, pondéré à 50 %
e Le potentiel fiscal du bassin versant, pondéré à 50 %
La population DGF du bassin versant est constituée de la somme des populations DGF des communes
pondérées par leur appartenance au bassin versant du Buëch (annexe 2).
Le potentiel fiscal du bassin versant est constitué de la somme des potentiels fiscaux des communes
pondérés par leur appartenance au bassin versant du Buëch.
B. Les actions d'aménagement du bassin visant la protection contre les inondations (Pl) et la gestion
des systèmes d’endiguement.
La répartition des contributions financières destinées aux actions visant B, dont les dépenses sont
placées aussi bien en section de fonctionnement (entretien des digues, intérêts des emprunts, …) que
d'investissement (acquisitions, études et travaux, remboursement de capital d'emprunt), est basée sur
les quotes-parts ainsi calculées :
e La solidarité de bassin versant, pondérée à 25 %
e La localisation des actions, pondérée à 75 %
La solidarité de bassin versant est exprimée par les quotes-parts définies par la clé A (50 % population
du bassin versant et 50 % de potentiel fiscal du bassin versant).
La localisation des actions est affectée à la communauté de communes ou aux communautés de
communes concernée(s) par l’action ou les actions.
Les valeurs utilisées à l'établissement des quotes-parts de chaque intercommunalité membre sont actualisées
à chaque renouvellement général des mandats du bloc communal.
Article 10 : Receveur du syndicat
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat sous l’autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège.
Article 11 : Autres dispositions
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu
aux présents statuts.
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_ 023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 33 ANNEXE 1 : Carte du périmètre
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LL] Périmètre du bassin versant [____|C.C. du Buëch Dévoluy
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[ |C.C. du Sisteronais-Buëch
[ ]C.C. du Diois
:| C.A. Gap-Tallard-Durance (non membre) SMIGIBA - juin 2021 - Données IGN GEOFLA À Gestion itorcommunautairo Syndicat Mixte de | du Buëch et de sas Alfluents
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 34 ANNEXE 2 : Données permettant le calcul des quotes-parts
A. Les actions d’organisation du Syndicat, de gestion des milieux aquatiques ainsi que celles
visant les compétences et missions hors GeMAPI.
La répartition des contributions financières destinées aux actions visant A, dont les dépenses sont
essentiellement placées en section de fonctionnement, est basée sur les quotes-parts ainsi calculées :
e La population DGF du bassin versant, pondéré à 50 %
e Le potentiel fiscal du bassin versant, pondéré à 50 %
La population DGF du bassin versant est constituée de la somme des populations DGF des communes
pondérées par leur appartenance au bassin versant du Buëch.
Le potentiel fiscal du bassin versant est constitué de la somme des potentiels fiscaux des communes
pondérées par leur appartenance au bassin versant du Buëch.
Les données utiles au calcul des quotes-parts sont les suivantes :
L’appartenance au bassin versant du Buëch est calculée de la manière suivante :
superficie de la commune dans le bassin versant appartenance au bassin versant (%) =
surface totale de la commune
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 35 EPCI Communes
% d'appartenance au
bassin versant du Buëch
Barret-Sur-Méouge, Chanousse, Etoile-Saint-Cyrice,
Garde-Colombe, La Batie-Montsaleon, La Piarre,
Laborel, Lachau, Laragne-Monteglin, Le Bersac,
Mereuil, Montclus, Montjay, Montrond, Nossage-Et- 100 %
Bénévent, Orpierre, Saint-Colombe, Saint-Pierre-Avez,
Saléon, Salerans, Savournon, Serres, Sigottier,
CC Sisteronais- Trescléoux, Val Buëch-Méouge, Villebois les pins
Buëch Eourres 93%
Lazer 89%
L'Epine 84%
Mison 75%
Sisteron 19%
Sorbiers 46%
Upaix 43%
Aspremont, Aspres-Sur-Buëch, Chabestan,
Chateauneuf-d’Oze, Furmeyer, La Beaume, La Faurie,
La Haute-Beaume, La Roche-Des-Arnauds, Le Saix, ia
CC Buëch Dévoluy | Manteyer, Montbrand, Montmaur, Oze, Rabou, Saint-
Auban-d’Oze, Saint Julien-en-Beauchene, Saint Pierre
d’'Argencon et Veynes
Dévoluy 20%
Ballons, Eygalayes, Izon-la-Bruisse, Séderon, Vers-sur- sdb
CC Baronnies en Méouge et Villefranche-le-Château
BÉNTIE PROVENÇAIE Barret-de-Lioure 34%
Mévouillon 48%
. Lus-La-Croix-Haute 100 % CC Diois La Bâtie-des-Fonds 7%
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 36 B. Les actions d'aménagement du bassin visant la protection contre les inondations et la gestion
des systèmes d’endiguement.
La répartition des contributions financières destinées aux actions visant B, dont les dépenses sont
placées aussi bien en section de fonctionnement (entretien des digues, intérêts des emprunts, …) que
d'investissement (acquisitions, études et travaux, remboursement de capital d'emprunt), est basée sur
les quotes-parts ainsi calculées :
e La solidarité de bassin versant, pondérée à 25 %
e La localisation des actions, pondérée à 75 %
La solidarité de bassin versant est exprimée par les quotes-parts définies par la clé A, dont les modalités
de calcul sont explicitées ci-dessus.
La localisation des actions est exprimée suivant le reste à charge du syndicat (après déduction des
subventions, co-financements éventuels et reversement de FCTVA) nécessité par les opérations visées.
Statuts du SMIGIBA approuvés par délibération N°2021_023 de SMIGIBA du 7 juillet 2021
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 37 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-24-00001 - API modif statuts SMIGIBA 38 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00003
Arrêté préfectoral - Règlement intérieur de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral - Règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 39 EE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, z Bureau de la Citoyenneté, PREFET 7
DES HAUTES- Section réglementation
générale
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité | Gap, le 2 6 MUY. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-
Règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment |’ article Ls 5211-9- 2 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le Code des Transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L.3121-11-1, L. 3122-3, L.3124-11, R.3121-4 et R.3121-5, D.3120-21 à 3120-39 ; et le code du travail, notamment l'article L2151- ;
VU la loi n°2014-1104 du 01/10/2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur, et la loi n°2016-1920 du 29/12/2016 relative à la régulation, à la responsabilisation, à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
VU les décrets n°20151252 du 07/10/2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, et n°2017-236 du 24/02/2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-08-05-00002 du 05/08/2021 portant renouvellement de la commission locale des transports particuliers de personnes des Hautes-Alpes ; VU l'avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Hautes-Alpes, qui s'est réunie le 28/10/2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : règlement intérieur de la CLT3P des Hautes-Alpes
L'adoption du règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Hautes-Alpes est validée, à l'unanimité des membres présents de cette commission, le 28/10/2021. Ce règlement comprend les dispositions suivantes (articles 2 à 10):
Article 2 : rôle du président et du secrétariat de la commission
La CLT3P est présidée par le préfet du département, où son représentant. Le président ouvre et lève les séances, dirige les débats, donne la parole, pose les questions, accorde les suspensions de séance, soumet les propositions et délibérations à l'approbation de la commission, proclame les résultats des votes et fait respecter le présent règlement.
Le président arrête l'ordre du jour de la séance, sur propositions des services concernés. A l'ouverture de la séance, le président vérifie que la commission peut valablement délibérer. Il fait adopter le procès-verbal de la séance précédente. Les demandes de modifications du projet de procès-verbal établi doivent être communiquées au président à l'ouverture de la séance au cours de laquelle il doit être adopté. Le président donne ensuite connaissance à la commission des communications qui la concerne, et rappelle l'ordre du jour.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél.: 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92,53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral - Règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 40 Les service de la préfecture des Hautes-Alpes assurent le secrétariat de la CLT3P: préparation des réunions, envoi des convocations et de la documentation relative aux réunions, rédaction du procès- verbal, prise en compte et diffusion des délibérations.
Le secrétariat s'assure que la CLT3P rédige un rapport annuel rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre du ressort géographique du département des Hautes-Alpes. Ce rapport doit être établi selon les conditions prévues à l'article D3120-22 ‘du code des transports; ce rapport est transmis à l'observatoire des transports publics particuliers de personnes avant le 1° juillet de chaque année.
Pour contacter le secrétariat, écrire à l'adresse suivante : pref-taxivtc@hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 : configurations possibles de la CLT3P
+ Les réunions de la CLT3P peuvent avoir lieu selon trois types de configurations : formation plénière, formation restreinte, ou section spécialisée en matière disciplinaire (articles D3120-23 à D3120-33 du code des transports, et R133-6 du code des relations entre le public et l'administration).
+ La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, VTC et VMDTR. Celles-ci sont composées, à part égales, de membres des collèges de la formation plénière. Pour le collège des professionnels ne siègent que les membres de la profession concernée. |
+ La commission peut également comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les VTC et les VMDTR. Celles-ci sont composée, à part égales, de membres du collège des représentants de l'État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Article 4 : convocations aux réunions
La commission locale des transports publics particuliers de personnes se réunit au moins une fois par an, Sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Les membres de la commission reçoivent (par tous moyens, y compris courrier électronique) quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à l'examen des affaires qui sont inscrites à l’ordre du jour, afin qu'ils puissent se prononcer en connaissance de cause. En cas d'urgence le délai de convocation peut être ramené à sept jours.
Les dossiers complets des personnes passant en commission disciplinaire sont disponibles, pour consultation sur place, au secrétariat de CLT3P au moins cinq jours avant la date de la réunion. Ils peuvent être consultés, aux jours et heures d'ouverture des services au public, par l'intéressé et/ou son conseil uniquement.
En cas d'empêchement, il appartient au titulaire de prévenir son suppléant et de lui faire parvenir les documents reçus, et par ailleurs d'avertir également le secrétariat de la commission.
Article 5 : participation aux réunions et déroulement des séances
La présence du suppléant n'est admise que si le titulaire est absent. Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.
Le membre de la commission qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée restante du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
En cours de mandat et en cas d'événements imprévus dans le paysage des organisations professionnelles et ayant un impact sur la représentativité de ces dernières, le président peut mettre fin au mandat des membres du collège des professionnels. Il peut demander, tel que le prévoit l'article D3120-29 du code des transports, les chiffres certifiés attestant du nombre d'adhérents inscrits afin de tenir Compte des modifications d'audience des organisations professionnelles.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex -— Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79,49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral - Règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 41 Article 6: quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres (titulaires ou suppléants) composant la commission sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Celle-ci sera adressée cinq jours minimum avant la date de la réunion.
Article 7 : compétences de la commission
+ À sa demande la commission est informée de tout élément statistique, dont disposent les pouvoirs publics, relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, notamment s'agissant :
- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;
- des extraits du registre des exploitants de VTC ;
- des agréments des centres de formation ;
- des résultats des centres d'examen ;
- du registre des autorisations de stationnement (ADS);
- des sanctions énumérées à l’article L3124-11 du code des transports prononcées par l'autorité administrative compétente ;
- de toute données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
+ À la demande .de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la CLT3P ou l'une de ses formations restreintes peut rendre des avis :
- dans chacune des matières énumérées à l'article D3120-22 du code des transports ; - sur le volume et la qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et VTC ;
+ La CLT3P peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transports. Les autorités compétentes pour délivrer les ADS informent le président de la commission des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'ADS, mentionnés à l'article R3121-5 du code des transports.
+ À la demande du préfet la section disciplinaire en matière de taxi peut rendre un avis à l'encontre du titulaire d'une ADS, dans le cadre des sanctions prévues à l’article L3124-1 du code des transports.
. La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire, dont elle est informée par le président; notamment ceux mentionnés à l'article R3121-5 du code des transports, ou pris en application de l'article 5 du décret n°20151252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi.
Article 8 : modalités de vote
Le vote s'effectue à main levée. Cependant, si le président ou la majorité des membres présents le demandent, il peut avoir lieu à bulletins secrets.
La commission se prononce sur les dossiers à l'ordre du jour, à la suite du débat intervenu en séance, sur
proposition du président.
Seuls les membres présents et ayant assisté à la totalité du débat peuvent voter.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations (les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote).
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a le droit de vote, le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral - Règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 42 Article 9 : établissement du procès-verbal
Le procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission.
Il indique le nom et la qualité des membres présents (il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants), les questions traitées au cours de la séance, le sens de chacune des délibérations.
Le procès-verbal est transmis par voie dématérialisée aux membres de la commission.
Dans les quinze jours suivant sa réception, tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son. désaccord avec l'avis rendu.
Article 10: questions diverses
Les membres sont invités à faire part au secrétariat de la CLT3P des questions diverses qu'ils souhaitent voir examinées par la commission, au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion.
Pour la La BIÉÉ ÉÉÉEE par délégation, secrétaire général
8 re des Hautes-Alpes
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif : recours gracieux déposé auprès de Mme la Préfète des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification. - recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens: wwwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral - Règlement intérieur de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) 43 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de la
dénomination "commune touristique" à la
commune de Gap
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune de Gap 44 EE L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, É Bureau de la Citoyenneté PRÉFET venraték DES HAUTES- Section Réglementation Générale
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le { 6 NOV 20?!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-
Objet : Attribution de la dénomination « commune touristique » à la commune de GAP
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R133-32 à R133-36 ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, ainsi que l'arrêté modificatif du 16 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-05-25-009 du 25 mai 2021 classant l'office de tourisme Gap Tallard Vallées en catégorie Il ;
VU la délibération du conseil municipal de Gap du 25 juin 2021 sollicitant la dénomination « commune touristique », et le dossier correspondant déposé par la ville de Gap ;
Considérant que la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance dispose d'un office de tourisme classé en catégorie || sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
Considérant qu'au niveau de la commune de Gap pendant les périodes touristiques sont organisées des animations (culturelles, sportives, artistiques) reconductibles d'une année sur l’autre ;
Considérant que la commune de Gap dispose d’une capacité d'hébergement d'une population non permanente suffisante, au regard de l'article R133-33 du Code du tourisme: 15,57 %, alors qu'un pourcentage de 4,5 % est exigé pour une commune de cette taille ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de GAP est dénommée « commune touristique ».
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04,92.,53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune de Gap 45 Article 2 :
La dénomination est attribuée à la commune de GAP pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La délibération du conseil municipal de GAP sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de Gap sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à la Direction générale des entreprises (DGE), et à Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes.
Pour lapret Peéfiedéléganon:
le secrétaire génere Aines
de la préfecture ês Hautes-Alp # y
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Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif: recours gracieux déposé auprès de Mme la Préfète des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification. - recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune de Gap 46 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de la
dénomination "commune touristique" à la
commune de SIGOYER
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune de SIGOYER 47 EE + Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, z Bureau de la Citoyenneté, PREFET y
DES HAUTES- Section Réglementation Générale
ALPES
Liberté
Égalité . Fraternité Gap,le 1 # NOV, 2921
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-
Objet : Attribution de la dénomination « commune touristique » à la commune de SIGOYER
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Tourisme, notamment les articles R133-32 à R133-36 ;
l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, ainsi que l'arrêté modificatif du 16 avril 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-05-25-009 du 25 mai 2021 classant l'office de tourisme Gap Tallard Vallées en catégorie I] ;
la délibération du conseil municipal de Sigoyer du 13 septembre 2021 sollicitant la dénomination « commune touristique », et le dossier correspondant déposé en préfecture des Hautes-Alpes par la commune de Sigoyer ;
Considérant que la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance dispose d'un office de tourisme classé en catégorie II sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
Considérant qu'au niveau de la commune de Sigoyer pendant les périodes touristiques sont organisées des animations (culturelles, sportives, artistiques) reconductibles d'une année sur l’autre ;
Considérant que la commune de Sigoyer dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente suffisante, au regard de l'article R133-33 du Code du tourisme : 98,45 %, alors qu'un pourcentage de 15 % minimum est demandé pour une commune de cette taille ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de SIGOYER est dénommée « commune touristique ».
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 -— Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune de SIGOYER 48 Article 2 :
La dénomination est attribuée à la commune de SIGOYER pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La délibération du conseil municipal de SIGOYER sollicitant la dénomination de « commune touristique » est annexée au présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le maire de Sigoyer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à la Direction générale des entreprises (DGE), et à Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes.
La préfète,
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Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif: recours gracieux déposé auprès de Mme la Préfète des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification. - recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens: www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune de SIGOYER 49 Envoyé en préfecture le 14/08/2021
Reçu en préfeclure le 44/09/2021
Aiché le EF EE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES D : 005-210501660-20210913-2021_51-DE
Arrondissement de GAP :
Commune de SIGOYER
N°2021 — 51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : GLASSEMENT DE LA COMMUNE EN
GOMMUNE TOURISTIQUE
Convocation du 6 septembre 2021 en exercice : 15:
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE 13 SEPTEMBRE à 20H30, le Conseil Municipal de SIGOYER, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M, Denis DUGEILAY, Maire.
Etaient présents tous les membres en exercice, Mesdames et Messieurs :
AERDEMAN Yvon, ALLAIN-LAUNAY Matthieu, BOLGER Michelle, GROIZAT Jean-Marc, DESCHAMPS Sophie, DUGELAY Denis, FAURE Enille, GARCIN André, MASSOT Philippe, PARA-AUBERT Monique, PAUL Francis SIEGEL Bernard
Procurations : Mme BOUCHÉ Jocelyne donne procuration à Michelle BOLGER, DEVAUX Brigitte donne procuration à CROIZAT Jean-Marc, CLEMENT Marie donne proouration à PARA-AUBERT Monique
Secrétaire de séance : Mme DESCHAMPS Sophie
Présents: 12 Votants: 15
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de son souhait de procéder au classement de la
commune en commune touristique, il en précise les avantages et les inconvénients :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 133-42 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 du Ministère de l'Economie de l’Industrie et de l'Emploi, relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article ler;
IL précise que cette demande doit être faite par fa Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, en charge de la compétence touristique, et qui gère l'office de tourisme intercommunal.
Après examen et discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
. autorise le Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance pour la dénomination du classement de la commune en commune touristique
selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret n° 2008-884 susvisé.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforte,
Affiché le 14.09.2021
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dénomination "commune touristique" à la commune de SIGOYER 50 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00004
Arrêté préfectoral portant surclassement
démographique de la commune du Dévoluy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune du Dévoluy 51 EE #l Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-
Objet : surclassement démographique de la commune du DÉVOLUY
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88 ;
VU le Code du Tourisme, notamment l'article L113-19 ;
VU le décret n° 99-567- du 06 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-03-00006 du 03 juin 2021 classant la commune du Dévoluy en « station de tourisme »;
VU la délibération 2021106 du conseil municipal du Dévoluy du 29 juillet 2021 approuvant la demande de surclassement démographique et autorisant le maire à effectuer cette démarche, et la demande de surclassement démographique présentée par Madame le maire du Dévoluy le 28 septembre 2021;
Considérant qu'en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, toute commune classée en station de tourisme peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa « population totale », calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne ;
Considérant que la population permanente de la commune du Dévoluy est établie à 968 habitants, et que population touristique moyenne est estimée à 21143 habitants, selon les critères indiqués à l'article 3 du décret n°99-567 du 06 juillet 1999 ;
Considérant que la « population totale» à prendre en compte dans la demande de surclassement s'élève ainsi à 22111 habitants ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune du Dévoluy 52 ARRÊTE
Article 1 :
La commune du DÉVOLUY est surclassée dans la strate démographique des communes de 20.000 à 40.000 habitants.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame le Maire du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie en sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques, et à Monsieur le Président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour la préfète. el par délégation,
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Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - recours administratif : recours gracieux déposé auprès de Mme la Préfète des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa notification. - recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par l'application Telerecours citoyens: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune du Dévoluy 53 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00004
Commune de Monêtier-Allemont - Convocation
des électeurs pour les élections municipales
partielles des 16 et 23 janvier 2022
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00004 - Commune de Monêtier-Allemont - Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles des 16 et 23 janvier 2022 54 Ex +] Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, PRÉ FET Bureau des collectivités locales et des élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le ! BEC, 2021
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-49- C4 - 0000Ù
Objet : Commune de Mônétier-Allemont
Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles des 16 et 23 janvier 2022
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et Il, et le titre V chapitres ler et III :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants :;
VU le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-08-27-00003 du 27 août 2021 portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions de :
- M. Frédéric ROBERT, acceptée par le représentant de l'Etat le 19 octobre 2021, - M. Clément FIGARELLA, conseiller municipal, reçue en mairie le 19 octobre 2021, - M. Gilles ROLLAND, acceptée par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions susvisées, le conseil municipal de la commune de Mônétier-Allemont doit être complété avant de procéder à une nouvelle élection du maire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les électeurs de la commune de Mônétier-Allemont sont convoqués le dimanche 16 janvier 2022 afin de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 23 janvier 2022.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 10 décembre 2021.
AU cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
TE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00004 - Commune de Monêtier-Allemont - Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles des 16 et 23 janvier 2022 55 Article 3 :
Les élections auront lieu au bureau de vote unique de la commune de Mônétier-Allemont, sis à la salle polyvalente - place Albert Philip. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n’a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes, pour le premier tour :
le lundi 27 décembre 2021 de 14h à17h,
le mardi 28 décembre 2021 de9hà12h,
le jeudi 30 décembre de 14h à 18h,
pour le second tour, le cas échéant :
le lundi 17 janvier 2022 de 14h à17h,
le mardi 18 janvier 2022 de 14hà18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie où par message électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00004 - Commune de Monêtier-Allemont - Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles des 16 et 23 janvier 2022 56 Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 3 janvier 2022 et finira la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17 janvier 2022 et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents, - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste peut disposer d'emplacements d'affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner Un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 13 janvier 2022 à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 20 janvier 2022 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le premier adjoint de Mônétier-Allemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap,
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00004 - Commune de Monêtier-Allemont - Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles des 16 et 23 janvier 2022 57 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00004 - Commune de Monêtier-Allemont - Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles des 16 et 23 janvier 2022 58 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00005
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ARGENTIERE
QUEYRAS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00005 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ARGENTIERE QUEYRAS 59 E Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉ
Re et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
je DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 30 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352485759, Association locale
ADMR de l'ARGENTIERE LA BESSEE et du QUEYRAS - 5 avenue Général de Gaulle - 05120 L'Argentière-
La-Bessée.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 1° janvier 2017 à l'Association Locale « ADMR de L'ARGENTIERE LA BESSEE et du QUEYRAS ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1% avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 septembre 2021, par Monsieur Marcel BAÏSSET en qualité de président;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR de L'ARGENTIERE LA BESSEE et du QUEYRAS » dont le siège social est situé 5 avenue Général de Gaulle - 05120 L'Argentière-La-Bessée est accordé à compter du 1° janvier 2022. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code
du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00005 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ARGENTIERE QUEYRAS 60 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire et mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départemental de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe d'unité Politique Jeunes,
Emploi et Formation,
Dalila RAIS
Direcrion Déparrementaile de l'Emploi. du Travail, des Solidarités er de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00005 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ARGENTIERE QUEYRAS 61 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan
départemental de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid pendant la période hivernale 2021-2022
dans les Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan départemental de prévention et de gestion des 62 E L Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
AL P E $ | Service hébergement, logement et
Liberté | protection des personnes vulnérables
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'approbation du plan départemental de prévention
et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la période hivernale 2021-2022 dans les Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L115, L116-3, L121-6-1, R121-6-1, R1217-2 à R121-12 et D.312-160 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
le code du travail ; e
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové (article 34) ;
Le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
la circulaire DGAS/1A/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d'un principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri;
l'instruction interministérielle n°DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019, reconduite pour la saison hivernale 2021/2022 ;
le message de commandement du 03 novembre 2021 relatif à l'application du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5, rue des Silos - BP 16 002 - 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan départemental de prévention et de gestion des 63 ARRETE
Article 1”: Le plan départemental pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri pendant la période hivernale 2021-2022 dans le département des Hautes-Alpes, annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter du 01 novembre 2021.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur des services du cabinet,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA par intérim, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète nn. mg D TE pannes
rent
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5, rue des Silos - BP 16 002 - 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan départemental de prévention et de gestion des 64 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00003
ARCD_convention_DDT05_VF.odt
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00003 - ARCD_convention_DDT05_VF.odt 65 Convention entre
la Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et
Le Préfet des Hautes Alpes
et
le Directeur de la Direction départementale des territoires des Hautes Alpes Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre de la DREAL
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modi- fié ;
Vu la circulaire CCPB2100712C de gestion budgétaire du plan de relance du 11 janvier 2021 ;
Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de gestion entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre de la Transition écologique relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance ;
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable (ARCD) ;
Vu l’arrêté du Préfet du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Corinne Tourasse ;
La présente convention est conclue entre :
- La Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement; et
- Le Préfet de Département des Hautes Alpes et Le Directeur de la Direction départementale des territoires des Hautes Alpes, désignés sous le terme de « délégataires » d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le plan de relance de 100 Md€, qui a été présenté par le Premier Ministre le 3 septembre 2020, répond à deux impératifs : transformer profondément notre modèle pour le rendre plus écologique, plus résilient et plus économe d’une part, et lui permettre d’atteindre les objectifs environnementaux ambitieux que la France s’est fixée d’autre part.
À cet effet, la transition écologique de la France et de ses territoires représente près de 30 Md€ de mesures dont l’ambition, la cohérence et l’exhaustivité doivent permettre de réaliser la relance verte sur tous les pans de notre économie.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00003 - ARCD_convention_DDT05_VF.odt 66 L’efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comi- tologie interministérielle dédiée.
La direction du budget est responsable du programme 362.
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique.
La Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est respon- sable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la transition écologique dans le périmètre régional.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide du dispositif d’aide à la relance de la construction durable mis en place dans le cadre du plan de relance de l’économie française par le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 financé par le Bop 362.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00003 - ARCD_convention_DDT05_VF.odt 67 I. – Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance
I.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 362 : Écologie :
Au sein de l’action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » :
- activité 036202060001 « aides aux maires densificateurs »
Cette activité fait l’objet d’une ouverture de crédits pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.
I.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie aux délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives à l’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, imputées sur l’unité opérationnelle (UO) 0362-TECO-E013 du pro- gramme 362 « Écologie ».
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent, conformément aux seuils et modalités fixées par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret sus-cité, est le contrôleur budgétaire régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur.
II. – Obligations réciproques des parties
II.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise les délégataires à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par les délégataires .
Le délégant communique aux délégataires :
- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente délégation de gestion et leur répartition entre Directions départementales des territoires ;
- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation du projet ;
- l’état de consommation des crédits en AE et en CP.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont les délégataires ont be- soin pour l’exercice de sa mission.
Le délégant établit en lien avec les délégataires, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00003 - ARCD_convention_DDT05_VF.odt 68 II.2. Obligations des délégataires
Les délégataires assurent pour le compte du délégant les actes suivants :
Ils passent les marchés et les commandes ; ils les notifient aux fournisseurs ; Ils réalisent, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Ils saisissent et valident les engagements juridiques ;
Ils attestent le service fait ;
Ils réalisent en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Outre l’axe ministériel relatif au plan de relance, les délégataires s’engagent à renseigner dans l’application CHORUS l’axe de localisation interministériel correspondant au code INSEE de la commune (paramétrage CHORUS) ou à défaut la mention du département ou de la région concernée.
Les délégataires rendent compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication conve- nu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet). Cette communication des délégataires auprès du délégant conditionne toutes demandes de mise à disposition de crédits.
III. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les par- ties, fait l’objet d’un avenant. Cet avenant sera publié au RAA de la préfecture de région conformément à l’article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004.
Le 23 novembre 2021
Le délégant : Le délégataire : Pour la Directrice de la DREAL Le Directeur de la DDT des Hautes Alpes.. Monsieur Fabrice Levassort
SIGNE
Monsieur Thierry Chapel
SIGNE
Le délégataire
Visa d’approbation du préfet
des Hautes Alpes
Madame Martine Clavel
SIGNE
SAPR/DREAL
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00003 - ARCD_convention_DDT05_VF.odt 69 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00002
Déclaration d'utilité publique des travaux de
création d'une liaison souterraine à 90 000 volts
entre les postes électriques de Lazer et Sisteron,
dénommée "liaison souterraine à 90 000 volts
Lazer-Trescléoux, dérivation Sisteron"
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée "liaison souterraine à 90 000 volts 70 EX
Æ. PRÉFÈTE PRÉFET DES A DES HAUTES- DE HAUTE ALPES PROVENCE Liberté Likerèé Egalité Épatité : | Freutsité Fraternité
, an ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° du Ft 6 NOV. dc] |
n° 2021-302-009 du 29 octobre 2021 !
portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d’une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée « Liaison souterraine à 90 000 volts Lazer- Trescléoux, dérivation Sisteron »
Pétitionnaire : RTE - Réséaux de transport d'électricité
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier dela Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Vu la loi n° 2018-727 ESSOC du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance
notamment son article 59 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L323-3, sa partie réglementaire et ses articles R.323-1, et’ R.323-5, |
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-2, R.122-2, R.123-1, R.123-3,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, relatif à la déclaration publique des lignes d'énergie électriques,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février. 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète des Hautes-Alpes,
1/3
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée "liaison souterraine à 90 000 volts 71 .
Vu le décret du Président de la République du 12 août 2020 portant nomination de Mr Cédric VERLINE secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu le courrier du 27 janvier 2016 de validation de la Justification Technico-économique (ITE) par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Îa région Provence, Alpes, Côte d'Azur;
Vu le relevé de conclusion du 16 décembre 2016 de la réunion de concertation qui s'est tenue le 1er décembre 2016 en Préfecture des Hautes-Alpes, validant l'aire d'étude et l'emplacement de moindre impact,
Vu la demande de Déclaration d'Utilité Publique présentée par RTE -Réseau de transport de l'électricité à Madarne la Préfète des Hautes-Alpes le 08 août 2019,
Vu le dossier présenté à l'appui dela demande, P PP
Vu la consultation des services et collectivités, d'une durée de deux mois, du 23 juin au 23 août 2020,
Vu les réponses et les engagements pris par Réseau de Transport d'Électricité pour prendre en compte les prescriptions et recommandations émises par les services,
Vu les résultats de la consultation publique qui s'est déroulée dans les mairies de Lazer, Upaix, Le Poët, département des Hautes-Alpes (05) et dans les mairies de Mison, Sisteron, département des Alpes de Haute-Provence (04) du 8 février 2021 au 27 février 2021 inclus,
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnernent, de l'Aménagement et du Logement PACA du 15 octobre 2021 proposant de déclarer d'utilité publique le projet d'ouvrage de la création d’une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée « Liaison souterraine à 90 000 volts Lazer-Trescléoux, dérivation Sisteron »,
CONSIDÉRANT que le déroulement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique du projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que les avis recueillis lors des consultations administratives des services et des collectivités ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet,
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par Réseau de Transport d'Électricité ont permis de satisfaire aux recommandations et prescriptions formulées ;
CONSIDÉRANT que la consultation publique du dossier de déclaration d'utilité publique a donné lieu à une seule observation, et que la réponse apportée par RTE a donné satisfaction à la personne concernée,
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de la réalisation de cet ouvrage sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
3
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de RTE - Réseau de Transport d'Électricité, les travaux de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée « Liaison souterraine à 90 000 volts Lazer-Trescléoux, dérivation Sisteron », conformément au plan de situation au 1/25 000 * ci-annexé.
213
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée "liaison souterraine à 90 000 volts 72 "ARTICLE 2: RTE - Réseau de Transport d'Électricité s'engage à respecter les recommandations formulées lors de la consultation administrative des services et des collectivités, conformément aux réponses reprises dans le tableau ci-annexé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché et consultable en mairies de Lazer, Upaix, Le Poët, département des Hautes-Alpes (05) et de Mison, Sisteron, département des Alpes de Haute-Provence
(04) pendant deux mois aux lieux habituellement réservés à cet usage.
Cette formalité sera justifiée par un certificat des Maires pré-cités.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de sa réception auprès du tribunal administratif de Marseille (22, 24 rue de Breteuil à 13006 Marseille), ou par voie électronique sur lé site Internet
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Le Maire de Lazer,
Le Maire d'Upaix,
Le Maire de Le Poët,
Le Maire de Mison,
Le Maire de Sisteron
le Délégué régional du Réseau de Transport d'Électricité,
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du. Logement PACA, sont chargés, chacün en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Âlpes-de-Haute-Provence.
La préfète | La préfète
des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence,
AS ao tnneus à arm ans ardt eTTRT A
Violaine DEMARET
se
LT rie CLAVEL
343
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée "liaison souterraine à 90 000 volts 73 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-16-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Lazer et Sisteron, dénommée "liaison souterraine à 90 000 volts 74 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00002
dérogation espèces protégées :université
d'innsbruck
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00002 - dérogation espèces protégées :université d'innsbruck 75 E Ë Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement de DES HAUTES- la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
copie 22 NOV. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.4111, L.411-2 49, L.415-3 et R.4111 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 26 septembre 2021 par l'Université d'Innsbruck, composée du formulaire CERFA n°11633*02, daté du 26 septembre 2021 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 10 novembre 2021 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; :
Considérant l'impact négligeable des prélèvements sur les espèces concernées et l'intérêt scientifique de l'étude génétique menée par l'Université d’Innsbruck en vue d'améliorer la connaissance de deux espèces protégées d'euphorbes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation :
L'Université d‘Innsbruck, Department of Botany, Sternwartestr. 15, 6020 Innsbruck et ses mandataires, Camille Voisin, coordinateur, Peter Schônswetter et Bozo Frajman.
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00002 - dérogation espèces protégées :université d'innsbruck 76 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever au total sur la période d'autorisation 5 feuilles par spécimen sur 5 spécimens de l'espèce euphorbia graminifolia sur le territoire départemental.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et les locaux de l’Université d’Innsbruck.
‘La: présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2022 et 2023.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.4214 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secréjaire général
mn
Cédfc VERLINE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00002 - dérogation espèces protégées :université d'innsbruck 77 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00002
Modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau chargée de
l'élaboration du SAGE du Drac Amont
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du SAGE du Drac Amont 78 E EL Direction des Politiques Publiques, £ Pôle Coordination et Instruction, PREFET Cellule Développement Durable / DES HAUTES- Procédures Réglementaires
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le ? Û NO 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 293 du 24 février 1999 fixant le périmètre hydrographique du Schéma
d'Aménagement et de Gestion du Drac Amont ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1741 du 22 juin 2016, modifié par l'arrêté préfectoral n°05-2018-06-11-9
du 11 juin 2018 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont ;
VU la délibération du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 13 juillet 2021 ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l'Isère du 16 juillet 2021 :
VU la délibération du Conseil Régional de la Région Sud du 28 octobre 2021;
VU le courrier du Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes du 29 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que des changements sont intervenus dans le collège des représentants de Collectivités
territoriales et Établissements Publics Locaux, suite aux dernières élections départementales et
régionales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARTICLE 1°:
La commission locale de l'eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du Drac Amont, comprenant 40 membres, est fixée comme il suit :
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du SAGE du Drac Amont 79 1-Collège des représentants de Collectivités territoriales et Etablissements Publics Locaux 20 membres
Représentants désignés par les associations des maires des Hautes-Alpes
Monsieur Fabrice BOREL, président de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar,
Monsieur Rodolphe PAPET, maire de Saint Jean Saint Nicolas,
Monsieur Daniel ALLUIS, maire de Saint Maurice en Valgaudemar,
Monsieur Florent BASSO, maire d'Ancelle,
Monsieur Roland AYMERICH, maire de Chabottes,
Monsieur Jean-Marie AMAR, maire de Saint Laurent du Cros,
Monsieur Gérald MARTINEZ, maire de Saint Léger les Mélèzes,
Monsieur Jean-Pierre COLLE, maire de Champoléon,
Monsieur Christophe BOYER, maire de la Fare en Champsaur.
Représentants désignés par l'association des maires de l'isère
Monsieur Emmanuel SERRE, maire de Beaufin.
Représentants désignés par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes
Monsieur Patrick RICOU, conseiller départemental,
Madame Béatrice ALLOSIA, conseillère départementale,
Représentant désignés par le Conseil Départemental de l'isère
Monsieur Fabien MULYK, conseiller départemental.
Représentant du Conseil Régional PACA
M. Roger DIDIER, conseiller régional.
Représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. Raphaël MOCELLIN, conseiller régional.
Représentants désignés par le préfet des Hautes-Alpes
Monsieur François COLLIN, maire du GLAIZIL,
Monsieur Laurent DAUMARK, maire de Saint-Bonnet,
Monsieur Laurent CELCE, 2ème adjoint au mairie du Dévoluy,
Monsieur lvan CARLUE, Maire de La Chapelle en Valgaudemar.
Représentants désignés par le préfet de l'isère
Monsieur Jean-Pierre MIQUEL, premier adjoint au maire des Cotes-de-Corps.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00002 - Modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du SAGE du Drac Amont 80 ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux de la Préfecture des Hautes-Alpes et de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueilx des actes
administratifs des services de l'Etat des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère et mis en ligne sur
le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
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Céd#fc VERLINE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00002
nomination au CA du Parc national des Ecrins
AP du 18 novembre 2021
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00002 - nomination au CA du Parc national des Ecrins AP du 18 novembre 2021 83 E Ë Préfecture des Hautes-Alpes
£ Direction des Politiques Publiques
PREFET
DES HAUTES- Pôle Coordination et Instruction
ALPES Cellule Développement Durable
Liberté |
Egalité
Fraternité
18 NOV. 2021 Gap, le
Arrêté n°
Objet : nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Écrins
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 331-8 et R331-26 et R331-27 ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et notamment son article 52 ;
VU le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la’ délimitation et de la réglementation du parc national des Écrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'écologie, du développement durable, des transports, de f' énergie et du logement;
VU le décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de pares nationaux;
VU les désignations des conseils départementaux des Hautes-Alpes et de l'Isère en date des 13 et 16 juillet 2021;
VU l'avis n° 2021-18 du conseil national de protection de la nature en date du 1* octobre 2021;
VU les résultats des élections des maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant la qualité de représentant d'une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc national, organisées le 13 octobre 2021 dans l'Isère et le 15 octobre 2021 dans les Hautes-Alpes;
VU les consultations effectuées:
CONSIDERANT qu'il n'existe pas, à la date de prise de cet arrêté, de service déconcentré régional en charge du tourisme;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00002 - nomination au CA du Parc national des Ecrins AP du 18 novembre 2021 84 ARRETE
Article 1%: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Ecrins, pour une durée de six ans :
1 Au titre des représentants de l'État :
a) le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes:
b) le commandant de la région terrestre Sud:
c) le commissaire à l'aménagement des Alpes ;
d) le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Hautes-Alpes; e) la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA; f) [pour mémoire: le directeur d’un service régional en charge du tourisme]: siège non pourvu à ce stade ; g)le directeur. régional: ‘académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) PACA; h) la diréètricé réplohale des affaires culturelles (DRAC) PACA;
i) le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
le directeur départemental des territoires de l'Isère;
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Les maires des communes de La Chapelle-en-Valgaudemar et Vallouise-Pelvoux (Hautes- -Alpes) , maire de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans (Isère);
b) treize maires, à l'exclusion des maires mentionnés au a), ou représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant la qualité de représentant d'une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc où qui ont adhéré à la charte du parc national, élus par l'ensemble des maires et présidents de groupement concernés dont :
Neuf pour le département des Hautes-Alpes :
-M. Victor BERENGUEL, maire de Savines-le-lac, titulaire; M. Bruno PARIS, maire de Puy-Sanières, suppléant
-M, Jean-Pierre COLLE, maire de Champoléon, titulaire; M. Gérald MARTINEZ, maire de Saint-Léger-les- : Mélèzes, suppléant
-M.Michel MONTABONE, maire de Réallon, titulaire; M. Gustave BOSQ, maire de Puy-Saint-Eusèbe, suppléant
-M. Daniel ALLUIS, maire de Saint-Maurice-en-Valgaudemar, titulaire: Mme Marie BELLON, maire de Villar- Loubière, suppléante
-M. Alain SANCHEZ, maire de L'Argentière-la-Bessée, titulaire; M. Cyrille DRUJON d'ASTROS, maire de Freissinières, suppléant
-M.Marcel CHAUD, maire de Puy-Saint-Vincent, titulaire; M. Michel CHEYEAN, maire de Champcella, suppléant
-M. Bernard GAUTHIER, maire de La Motte- -en-Champsaur, titulaire ; M. Richard ACHIN, maire d'Aubessagne, suppléant
-M. Jean-Pierre PIC, maire de La Grave, titulaire; M, Jean-Marie REY, maire de Le Monêtier-les-Bains, suppléant
-M. Olivier FONS, maire de Villar-d'Arêne, titulaire; M. Jean-Marie BARRAL, maire de Châteauroux-les- Alpes, suppléant
Quatre pour le département de l'Isère :
-M. Guy VERNEY, maire de Le Bourg-d'Oisans, titulaire; M.Bernard MICHEL, maire de Mizoën, suppléant -M. Pierre BALME, vice-président de la communauté de communes de l'Oisans, titulaire: M. Marc CROSLAND, maire de Clavans-en-Haut-Oisans, suppléant
-M, Jean-Rémy OUGIER, maire de Besse-en-Oisans, titulaire; Mme Nicole FAURE, maire d'Ornon, suppléante
-M, Alain SIAUD, élu à la communauté de communes de la Matheysine , titulaire : Mme Christelle MEHEUT, maire de Chantepérier, suppléante
©)
-Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur;
-Le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
28, rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00002 - nomination au CA du Parc national des Ecrins AP du 18 novembre 2021 85 d) -Le président du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
-Le président du conseil départemental de l'Isère ;
e) sur proposition du conseil départemental des Hautes-Alpes :
-Mme Carole CHAUVET, titulaire : Mme Béatrice ALLOSIA, suppléante
-M, Arnaud MURGIA, titulaire ; Mme Marine MICHEL, suppléante
-M, Patrick RICOU, titulaire; M. Rémi ROUX, suppléant;
f} sur proposition du conseil départemental de l'Isère :
-M. Fabien MULYK, titulaire; Mme Frédérique PUISSAT, suppléante ;
3° Au titre des personnalités, :.
a) M. le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national de Écrins ;
b}) 13 personnalités à compétence locale :
-M, Eric LIONS, personnalité compétente en matière d'agriculture pour le département des Hautes-Alpes, -Mme Amandine VIAL, personnalité compétente en matière d'agriculture pour le département de l'Isère ; - Mme Caroline SILLON, personnalité compétente en matière de tourisme ;
- Mme Marie GARDENT, personnalité compétente en matière d'activités commerciales exercées dans le parc national.
-- Mme Claudie ARECHAVALETA, personnalité compétente en matière d'activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national;
- Mme Maryse LE CROM, représentante d'associations de protection de l’environnement pour le département des Hautes-Alpes (SAPN-FNE);
- Mme Laurence ROUSSEL, représentante d'associations de protection de l'environnement pour le département de l'Isère (FNE);
- M. Michel ROGEAUX, personnalité compétente en matière de sports de nature dans le département des Hautes-Alpes;
- Mme Marie-Noëlle WATTIER, personnalité compétente en matière de sports de nature dans le département de l'Isère;
- M. Pierre MARTIN, représentant des chasseurs;
- M. José PEREIRA, représentant des pêcheurs;
- Mme Marie-Christine ARTHAUD, représentante des propriétaires fonciers dans le coeur du pare national; - M. Bernard HERITIER, habitant du parc national;
c) 7 personnalités à compétence nationale :
-M, Thomas BETH, représentant l'association Mountain Wilderness; -M, Michel PHISEL, représentant l'union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage ;
-M. Daniel THONON, représentant l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux; -Mme Myette GUIOMAR, désignée par le conseil national de protection de la nature ; -M. Philippe FLEURY, désigné par le conseil national de protection de la nature; -M, Jean-François NOBLET, désigné par le conseil national de protection de la nature ; -M.le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts Hautes-Alpes
4° Au titre des représentants du personnel de l'établissement public du parc national : - M, Olivier LEFRANCOIS, titulaire ; Mme Marine METZINGER, suppléante.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22, 24 rue
Breteuil-13006 MARSEILLE, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00002 - nomination au CA du Parc national des Ecrins AP du 18 novembre 2021 86 Article 3 : La préfète des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc national des Écrins, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au ministère de la transition écologique et solidaire.
La préfète,
Martine CLAVEL
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00002 - nomination au CA du Parc national des Ecrins AP du 18 novembre 2021 87 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye
National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12
décembre 2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 88 1/6
EE 5 Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
E Service Interministériel de Défense
RITES et de protection civiles
ALPES
Liberté Gap, le À 6 PL 194
Égalité CE
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du «6 *"° Rallye National Hivernal du Dévoluy, 5ème Rallye VHC et
4?" Rallye VHRS » rallye automobile se déroulant du 10 au 12 décembre 2021
(reconnaissances les 4, 5, 9 et 10 décembre 2021).
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-55,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 41110, R. 411-30 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-465, À. 331-18 et À. 331-32,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Ill de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),
VU la demande du 16 septembre 2021, présentée par M Philippe PATRAS, président de
l'Association Dévoluy Rallye Team aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le «6° Rallye National Hivernal du Dévoluy, le 5° Rallye VHC et le 4° Rallye VHRS » du vendredi 10 au dimanche 12 décembre 2021.
VU l'attestation d'assurance émise par GAN Assurances en date du 25 août 2021 garantissant sa responsabilité civile,
VU les avis émis par le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et par les Maires des communes concernées dans les Hautes-Alpes,
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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VU les avis des différents services consultés,
VU le permis d'organisation n° 568 délivré le 15 octobre 2021 par la Fédération française du
sport automobile (FFSA),
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes- Alpes en date du 18 novembre 2021,
VU l'avis favorable du 29 septembre 2021 de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière de l'Isère,
VU l'accord émis par le préfet de l'Isère en date du 11 octobre 2021,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 (Hautes-Alpes) produite par l'organisateur en date du 22 février 2021 et concluant à l'absence d'incidence notable de l'épreuve sur les habitats et espèces du site « Dévoluy-Durbon-Charance-Champsaur » traversé lors des ES 6-9 (route du Collet en liaison) et 7-10 (RD 17t route du col du Noyer sur +300 m au niveau de l'épingle à gauche) et en parcours de liaison entre les ES,
CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA), fédération délégataire, sont respectées,
CONSIDÉRANT, en raison de la crise sanitaire, que les gestes barrières et les mesures de distanciation physique préconisés à la date de la manifestation seront appliqués et respectés,
ARRÊTE
Article 1”: Le «6 Rallye National Hivernal du Dévoluy, le 5° Rallye VHC et le 4° Rallye VHRS » organisé par l'Association Dévoluy Rallye Team, est autorisé à se dérouler du vendredi 10 au dimanche 12 décembre 2021, sous son entière responsabilité, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-après, SUr Un parcours qui traverse les départements des Hautes-Alpes et de l'Isère (annexé).
Les reconnaissances, conformes au règlement standard FFSA et dans le strict respect du code de la route, auront lieu exclusivement le samedi 4 décembre de 14h à 20h, les dimanche 5 jeudi 9 décembre de 9h à 20 h, et le vendredi 10 décembre 2021 de 9h à 13h.
En vertu de l'article R.331-27 du code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes par courriel: pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de chaque épreuve spéciale. |
Article 2 : Circulation
Conformément au dossier présenté, les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par arrêté des présidents des Conseils Départementaux sur les routes départementales empruntées hors agglomération (2 arrêtés annexés) et par arrêté des Maires concernées sur les voies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie communale.
Les participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un rappel, avant le départ de la course, pourra utilement être fait aux pilotes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 90 3/6
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à Sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement,
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la FFSA applicables à ce type de manifestation.
Article 4 : Sécurité
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande. I! prendra toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la manifestation.
Les officiels en charge de la sécurité devront tous être titulaires des qualifications nécessaires. La sécurité de la course sera assurée par un médecin chef au PC Course et 3 médecins
réanimateurs au départ des spéciales, et l'association pour la sécurité des sports mécaniques du Gard (ASSM 30) avec des véhicules et matériels de secours.
Les commissaires de course seront en mesure de joindre en permanence la direction de course pour arrêter le déroulement de l'épreuve ou empêcher son départ en cas de problème.
Monsieur Philippe PATRAS, organisateur technique, est chargé de s'assurer in situ que les règles techniques et de sécurité sont respectées. Il pourra être joint au 06.58.67.57.66.
Le numéro de téléphone du PC est le 06 80 07 06 73.
L'organisateur mettra en place des dispositifs et aménagements afin d'assurer la protection du public, spectateurs ou non, ainsi que des participants, compte tenu des risques généraux et spéciaux inhérents. |
l'organisateur sera responsable de la fermeture et de la mise en sécurité de l'itinéraire
emprunté. Il veillera que toutes les voies d'accès permettant d'entrer aux zones privatisées ont bien été fermées et sont surveillées par des signaleurs.
Article 5 : Information
l'organisateur s'assurera de la bonne information (15 jours avant l'épreuve) des riverains du parcours de l'épreuve des jours et des heures de fermeture de routes, qu'il effectuera notamment à l'aide de panneaux, d'annonces dans les médias locaux et, le cas échéant, de rencontres avec les riverains impactés.
Article 6 : Modalités d'organisation
L'organisateur devra veiller à:
- la présence impérative des « commissaires » pendant toute la durée de l'épreuve. - la présence impérative de signaleurs aux carrefours.
- [a mise en place de parkings adaptés à l’affluence du public. | - l'observation de l'usage "NON PRIVATIF" de la chaussée par l'ensemble des participants. - ne pas circuler sur toute la largeur de la chaussée.
- à l'efficacité du filtrage et du stationnement qu'il met en place, mais également à la régulation du trafic, notamment en amont des carrefours : D17/D17C (entrée de la Joue du Loup} et D17B (rond point de Superdévoluy/bois d'Aurouze} par une présence impérative de signaleurs/ régulateurs de circulation en nombre suffisant et en mesure de remonter les files d'attente d'automobilistes.
- la prise en compte de l'accessibilité des dessertes locales de bus/cars. - la sécurité et surveillance, de jour comme de nuit, des parcs fermés. - l'information des riverains et usagers automobilistes, des jours et horaires de fermeture des routes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 91 . 4/6
L'ES 5/8 se déroulant sur le département 38, le 12 décembre et empruntant les D537 et D217, interdira tout accès au Dévoluy par l'Isère durant toute la durée des épreuves.
Secteur de Veynes :
- Sur l'ES 2/ES 4, les véhicules des organisateurs, des clubs, des commissaires, des coureurs et des spectateurs ne doivent pas être stationnés sur le bas côté de la chaussée empruntée par le rallye. | | - la zone noire située à la sortie du village de OZE entre les PK 12.872 et 15.761 en direction de Chabestan, devra être particulièrement surveillée.
- les concurrents bénéficiant de l'usage privatif de la chaussée, les Organisateurs s'attacheront à respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux et municipaux pris à l'occasion de cette épreuve.
Secteur de Serres :
- lors du retour sur le parc de regroupement à Serres, les concurrents devront respecter les dispositions prévues par le Code de la Route,
Secteur de Dévoiuy
- l'organisateur devra s'assurer de la parfaite maîtrise du filtrage, du stationnement, de la régulation de la circulation à l'entrée et notamment en amont des stations de Super Dévoluy et de la Joue du Loup (week-end d'ouverture du domaine skiable).
Article 7 : Prescriptions environnementales
L'organisateur devra prévoir une information préalable (médias, site internet) auprès des concurrents et du public sur le respect général du territoire, des propriétés et du milieu naturel. Cette édition 2021 (comme en 2020, épreuve annulée), prévoit la mise en place de zones noires (ZN) avec absence total de stationnement et de public sur chaque ES visant à protéger le milieu naturel (talus, cours d'eau, chemin, sous-bois). Ainsi 6 ZN représentant 15 km sont prévues tout au long du rallye.
- La liaison sur une piste non revêtue à l'issue des ES 6-9 (Mère-Eglise) sera parcourue à allure
modérée comme en 2019 afin de la préserver, limiter l'incidence sur les propriétés longées et
le site Natura 2000 traversé.
- Les spectateurs devront se positionner sur les 20 zones public dédiées telles que prévues dans le dossier et suivre les cheminements de moindre impact pour s'y rendre et ramasser
tous leurs déchets.
- Des sacs poubelles en nombre suffisant seront mis en place par l'organisateur le long des ES - action aidée par l'association Alpes rallye clean - ainsi que la mise à disposition de containers poubelles dans les ZP. Le balisage de l'épreuve sera temporaire (rubalise, bottes de paille, signalétique) sans inscription au sol ni sur les arbres.
- Afin de réduire l'empreinte carbone du rallye, l'organisateur envisage Une compensation par des plantations d'arbres et arbustes dans les communes traversées en lien avec un pépiniériste local.
- l'organisateur mettra en place du personnel avec un kit anti-pollution sur les secteurs
proches des cours d'eau afin de prémunir tout risque de pollution en cas de chute d'un
véhicule dans les cours d'eau.
- En cas de rechargement de neige sur la route, celle-ci ne devra être prise qu'en bord de
route et en aucun cas dans les champs et prairies alentours.
- AUCUN abattage-tronçonnage-sciage d'arbres ou de branches n'est autorisé (panneaux d'interdiction à mettre en place). Les feux et braseros sont interdits selon l'arrêté préfectoral
sur l'emploi du feu du 14/03/2017
- Les parkings spectateurs seront positionnés sur des secteurs artificialisés en évitant toute zone naturelle où agricole ou humide.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 92 5/6
A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra rendre les sites traversés et les bords de chaussées dans leur état le plus naturel possible: ramassage des sacs poubelles, containers et déchets éventuels, de toute la signalétique (panneaux, rubalise, bottes de paille), résidus de pneus ou d'objets de carrosserie liés à la course, nettoyage en cas de fuite d'essence où d'huile.
Article 8 : Prescriptions particulières
En raison de la crise sanitaire actuelle, l'organisateur s'engagera à faire respecter les règles de distanciation physique et les gestes barrières durant la totalité de la manifestation. Il procédera à une large information des préconisations sanitaires en vigueur.
Compte tenu du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, le passe sanitaire devra s'appliquer pour l'accès à la manifestation. Il convient donc de mettre en place un dispositif de filtrage à
l'entrée pour contrôler les passes.
Article 9 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des Départements, des Communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de la manifestation visée à l'article 1*. |
Aucun recours contre l'État, les Départements ou les Communes intéressées ne pourra être exercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 10 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit.
Article 11 : En application de l'article 118-8 de l'arrêté du‘ 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont admises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
La signalisation complémentaire ‘qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier [a
signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers,
notamment au droit des carrefours et accès, celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve.
La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 12 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
Article 13: - M. le Préfet de l'Isère,
- M le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
- MM. les Maires concernés, |
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, - M, le Directeur Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, - M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 93 6/6
L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes est notifié ce jour à l'Association Dévoluy Rallye Team, organisateur.
Pour La préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 94 AC Rallye Hivernai du Dévoluy VEY2021 143
PY Hautes-Alpes M le département |
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques
Antenne Technique de VEYNES
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du .ifÿ.5 NÛU 2171
RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATION
OBJET : Interdiction de circulation et du stationnement à l'occasion de l'épreuve
sportive dénommée 6ème Rallye Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 sur
les RD 347 — PR 0+000 au PR 3+000, RD 937 — PR 4+500 au PR 7+300, RD 217 — PR
0+000 au PR 6+000, RD 17 — PR 14+700 au PR 19+700, RD 117 - PR 0+000 au PR
5+000, RD 520 du PR 0+000 au PR 4+000, RD 20 — PR 1+915 au PR 6+330, RD 20A -
PR 0+000 au PR 2+000, RD 149 - PR 0+000 au PR 5+000, RD 49 — PR 0+000 au PR
3+230, RD 48 — PR 3+608 au 17+000, sur les Communes du Dévoluy, Furmeyer,
Châteauneuf-d’Oze, Saint-Auban-d'Oze, Le Saix, Chabestan, Savournon,.
Dérogation à l'interdiction de circulation hivernale sur la RD 17 - PR 16+900 à
14+700 sur la commune du Dévoluy. | |
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande verbale du 15 octobre 2021 par laquelle M, Philippe PATRAS, Président
du Dévoluy Rallye Team, L'Adroit, 05260 LE DEVOLUVY, sollicite l'autorisation de
réglementer la circulation, avec interdiction de circulation afin de permettre le bon
déroulement du 6ème Rallye Hivernal du Dévoluy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-38,
L. 3221-4, et L. 3221-13, |
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-5, R. 411-8, R. 411-21-1,R,.
411-225 à R.411-28 et R. 411-930, |
VU le Code du Sport, et notamment les articles R. 381-18 à R. 331-456,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des.
collectivités locales, .
|
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, | |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 95 AC Rallye Hivernal du Dévoluy VEY2021 143
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel en date du 7 juin 1977, modifiée,
VU le règlement de voirie départemental adopté le 26 Juin 2007 par le Conseil Général,
ét notamment son article 11 et son annexe 3,
VU l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 6 juillet 2021 portant
délégation de signature,
VU la déclaration du 4 octobre 2021 effectuée par l'organisateur en Préfecture des
Hautes-Alpes,
VU l'avis du Responsable de l'Antenne Technique de VEYNES
CONSIDERANT : que pour assurer la sécurité de tous les usagers durant le déroulement
du 6ème Rallye Hivernal du Dévoluy les 10, 11 et 12 décembre 2021, il ÿ a lieu d'interdire
la circulation des usagers et de privatiser temporairement certaines sections de routes |
départementales des Hautes Alpes citées en objet ;
_ ARRÊTE Article
1°. Règlementation
Les sections de routes ci-dessous Seront privatisées au bénéfice de M. Philippe PATRAS
organisateur du 6°" Rallye Hivernal du Dévoluy :
RD 317 - PR 0+000 au PR 3+000 - Le Pontillard au Pont de la Combe Commune du Dévoluy,
RD 937 — PR 4+500 au PR 7+300 — Le Ranchon au pont de la Combe Commune du Dévoluy,
RD 217 PR 0+000 au PR 64000 -- Le Ranchon à Saint-Disdier Commune du Dévoluy,
RD 17 - PR 14+700 au PR 19+700 — Truziaud au carrefour des Prés Commune du Dévoluy,
RD 117 — PR 0+000 au PR 5+000 — Du Pont de Giers à Saint-Disdier,
RD 520 -PR 0+000 au PR 4+000 — Du carrefour avec la RD 117 aux Hauts-Gicons,
RD 20 - PR 1+915 au PR 6+330 - De la sortie des Savoyons au carrefour de la RD 20A
Commune de Furmeyer, |
RD 20A — PR 0+000 au PR 2+000 — Du carrefour avec la RD 20 à Châteauneuf-d'Oze
Commune de Châteauneuf-d'Oze, | |
RD 149 — PR 0+000 au PR 5+000 - De Châteauneuf-d’Oze au carrefour avec la RD 49,
RD 49 — PR 0+000 au PR 3+230 - Du carrefour avec la RD 149 au carrefour avec la RD 48,
RD 48 -— PR 3+608 au PR 17+000 - Du carrefour avec la RD 49 à Savournon,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 96 AG Rallye Hivernat du Dévoluy VEY2021 143
La circulation de tous les véhicules étrangers à la course sera interdite :
+ Le samedi 11 décembre 2021 :
sur les RD 317, 937, 217 de 10h00 à 14h30.et de 15h25 à 20h00, sur les RD 20, 20, 149, 49, 48 de 11h34 à 46h00 et de 16h49 à 21h30.
+ Le dimanche 12 décembre 2021 :
sur la RD 17 de 9h00 à 17h00
sur les RD 117 et RD 520 de 7h20 à 15H15.
Les horaires pourront évoluer si tes conditions de circulation et de stationnement
ne permettent plus d assurer la sécurité publique: |
Aucune déviation ne sera mise en place.
Article 2 - Prescriptions
Sans privatisation de route, les participants devront se conformer ‘strictement aux
dispositions du code de la route.
Le parcours peut emprunter des réseaux de desserte locale où les conditions de
circulation peuvent varier de délicate à difficile.
Dans tous les cas, il est nécessaire que l'organisateur effectue une reconnaissance
préalable aux manifestations et recommande la plus grande prudence ai aux participants.
Article 3 - Signalisation
Une signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les organisateurs du Rallye Hivernal du Dévoluy, représenté par M. Philippe PATRAS. Elle devra être
immédiatement retirée dès la fin de la manifestation.
Aucune signalisation indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de
panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol, sur ouvrages d art ou sur
panneaux de signalisation ne sera autorisé.
Aux intersections et accès privés, des signaleurs munis de gilets de haute visibilité et de _ piquet K10 devront être présents afin d'assurer la sécurité et la priorité de passage des
participants.
Une information à l'usager sera donnée par les services techniques du Département, Antenne Technique de Laragne, Veynes avec l'activation de l'application internet InfoRoute.
Le Conseil départemental des Hautes-Alpes pourra prendre toutes mesures de police (restriction, fermeture de route ..) dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire
des routes départementales, à charge à l'organisateur de vérifier le parcours.
Article 4 — Publicité
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www. hautes- alpes, fr/arretes-voirie
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Article 5 - Entrée en vigueur
_ Les dispositions définies à l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de là
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus et à la date de publication prévue à l'article 3 au
de notification. Elles cesseront le jour du retrait de cette signalisation. |
Article 6 Dérogations
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des organisateurs, de sécurité, des forces de police ou de gendarmerie, des services d'incendie et de
Secours et des services du Département des Hautes-Alpes.
Article 7 - Marquage au sol
Conformément à l'article 118-8 de l'arrété ministériel du 16 février 1988 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
ci-dessus visée, tous les marquages au sol sont interdits.
Article 8 - État des lieux
» le pétitionnaire devra veiller à la conservation et la propreté de la route et de ses
abords. || s'engage à remettre les lieux en l’état après la manifestation,
run état des lieux contradictoire devra obligatoirement être réalisé entre le pétitionnaire et les Services du Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique de Veynes
Tél: +33 4 92 57 20 07, avant et après la manifestation.
Article 9 - Contravention
_, Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur, |
i
Article 40 - Recours
En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, lé présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 22 - 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX.6. En
application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice
Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application
informatique « Télé recours citoyen » accessible par le site Internet www.telérecours.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 98 AC Rallye Hivernal du Dévoluy VEY2021 143
Article 141 - Exécution
- M, le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes,
Service Départemental d'incendie et de Secours,
- Service des Transports région Sud Paca,
- M. Philippe PATRAS, Président de l'association « Dévoluy Rallye Team »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution.du présent arrêté dont une
copie sera transmise pour information à :
«> Mme Marie-Paute ROGOU, Maire de la Commune du Dévoluy,
M. Michel RICOU-CHARLES, Maire de la Commune de Furmeyer,
Mmé Monique BARTHELEMY, Maire de la Commune de Châteauneuf-d'Oze,
M. Jean-Marie GUEYRAUD, Maire de la Commune de Saint-Auban-d'Oze,
M. Olivier REGORD, Maire de la Commune du Saix
Mme Anne-Marie GROS, Maire de la Commune de Chabestan,
M, Michel ROLLAND, Maire de la Commune de Savournon,
Préfecture des Hautes-Alpes, Service manifestations sportives,
M. le Directeur de Cabinet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
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Faità GAP, le 4 6 NOV 21
| Pour le Président a! par dalén:tnn
Le Chef du a ésifent, En wallon
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ie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département’ à l'adresse suivante : www.haules- e règlement de. voir ES VOTe ln
Gel arëlé a été publié sur le site du
Déparlbiient des Hautes-Alpes le
MESURES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 99 AC Rallye Hivernal du Dévoluy VEY2021 143
ÉTAT DES LIEUX PRÉALABLE
ARRÊTÉ DU
PORTANT AUTORISATION DE RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE DÉROULEMENT DE (MANIFESTATION) :
Le représentant du gestionnaire de la voirie M. Marc MESCLE, en qualité de Responsable
de l'Antenne Technique de VEYNES, SoUISsigné, .
Constate, conformément à l'article 6 de l'arrêté visé ci-dessus, que la route.
départementale n° entre les PR. et
Ne présente pas de défaut particulier ou décrire l'état de la route, joindre des photos si
nécessaire.
Fait à | ait à ..,,,,...,,.,,,,,,..,. 6 dipesesss éersuon Péncourassre
Nom du signataire
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 100 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
isère LE DÉPARTEMENT Arrêté N°2021-33425
Direction territoriale de la matheysine
service aménagement
portant réglementation du stationnement et de la circulation
sur la RD537 du PR 8+0347 au PR 13+0571 (Pellafol et Monestier-d'Ambel) situés hors agglomération, D217 du PR 9+0820 au PR 14+0397 (Pellafol et Monestier- d'Ambel) situés hors agglomération et D217B du PR 0 au PR 4+0622 (Monestier-
Vu
Vu
d'Ambel et Pellafol) situés hors agglomération
Le Président du Département de l'Isère
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1,
Vu
Vu
Vu
Vu
4ème partie, signalisation de prescription
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'instruction interministérielle modifiée portant sur le même objet
l'arrêté n°2020-30069 du 20 mars 2020 portant règlement de voirie départemental
l'arrêté du Président du Département n°2021-5364 du 13/08/2021 portant
délégation de signature
la demande de Devoluy Rallye Team
Considérant que pour permettre le bon déroulement de l'épreuve sportive "rallye hivernal du Dévoluy" empruntant un itinéraire dans le département de l'Isère et pour assurer la sécurité des usagers de la voie, des organisateurs de l'épreuve, des personnels sur l'itinéraire de la course, et des concurrents, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules sur les routes départementales impactées.
Arrête :
Article 1
e Le 12/12/2021, sur RD537 du PR 8+0347 au PR 13+0571 (Pellafol et Monestier-
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 101 d'Ambel) situés hors agglomération, D217 du PR 9+0820 au PR 14+0397 (Pellafol
et Monestier-d'Ambel) situés hors agglomération et D217B du PR 0 au PR 4+0622
(Monestier-d'Ambel et Pellafol) situés hors agglomération, le stationnement
bilatéral sur l'accotement des véhicules est interdit en permanence, pendant la
période indiquée dans l'arrêté.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme
très gênant et dangereux au sens des articles R. 417-9 et R. 417-11 du code de la
route.
+ Le 12/12/2021, sur RD537 du PR 8+0347 au PR 13+0571 (Pellafol et Monestier-
d'Ambel) situés hors agglomération, D217 du PR 9+0820 au PR 14+0397 (Pellafol
et Monestier-d'Ambel) situés hors agglomération et D217B du PR 0 au PR 4+0622
(Monestier-d'Ambel et Pellafol) situés hors agglomération, la circulation des
véhicules est interdite de 6h00 à 15h00, y compris aux véhicules non motorisés et
aux piétons.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux véhicules de police, véhicules de
Secours et véhicules de la manifestation, quand la situation le permet.
Article 2
Le jalonnement de l'évènement (panneaux d'informations à l'usager) et le balisage
nécessaire à son bon déroulement (circuits) seront mis en place, entretenus, et déposés
par l'organisateur.
Article 3
_ Les horaires de fermetures et d'ouvertures seront adaptés par les forces de l'ordre,
suivant la configuration des événements, notamment en ce qui concerne les
avancements d'horaires de fermeture de routes et les retards de réouverture, par
rapport aux horaires de l'épreuve.
La gestion des fermetures de routes sera assurée par les forces de l'ordre ou les
signaleurs déclarés en préfecture de l'Isère et mis à disposition par l'organisateur.
Article 4
La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière.
Elle est à la charge financière et sous la responsabilité de l'entité l'ayant mise en place
et ce, pendant toute la durée de l'évènement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Isère.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de publication
précitée et de celle de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'article
précédent.
Article 6
Le Directeur général des services du département de l'Isère,
Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Isère,
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise aux services destinataires suivants :
Les communes impactées par la restriction Pellafol et Monestier-d'Ambel
Fait à La Mure,
Pour le Président et par délégation,
le jeudi 23 septembre 2021,
L'adjoint au chef de service
aménagement
Pierre Moulin
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 103 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 104 "1
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 106 20813
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 107 eMeynpuy
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le 6° Rallye National Hivernal du Dévoluy du 10 au 12 décembre 2021 108 Direction des services du cabinet et de la
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Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA de Vars pour la commune de Saint Paul sur Ubaye 2021-2022 109 EE L Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
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Objet : Autorisation accordée à la commune de Saint Paul sur Ubaye (04530) d'exploiter sur la commune de Vars (05560) une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2021/2022
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 22 octobre 2021 présentée par Monsieur Bernard ISOARD, maire de la commune de Saint Paul sur Ubaye,
VU l'avis favorable d'autorisation de la mairie de Vars en date du 15 octobre 2021,
VU l'avis des services consultés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le maire de Saint Paul sur Ubaye est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver 2021/2022, sur le territoire de la station de Vars au lieu-dit «la source captée » (parcelle n° 2393 section F) dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère) notamment pour sécuriser son territoire communal.
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA de Vars pour la commune de Saint Paul sur Ubaye 2021-2022 110 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d'explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de,charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2021/2022 et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d'agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d'arrivées ou pendant les vols:
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m et la route jouxtant sera fermée en conséquence. Pendant toute la durée des opérations un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public :
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l'appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération ;
- Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Cette hélisurface se situe à proximité du SEBA «BRIANÇONh» (surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude. Les utilisateurs adoptent la plus grande prudence lors des évolutions dans le SEBA précité (cf. MILAIP France — ENR 5.2).
- Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de police aéronautique de Marseille au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service à la salle d'information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, tél : 04.91.53.60.90/91.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA de Vars pour la commune de Saint Paul sur Ubaye 2021-2022 111 Article 4:
- Monsieur le maire de Saint Paul sur Ubaye,
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet,
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA de Vars pour la commune de Saint Paul sur Ubaye 2021-2022 112 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'une hélisurface PIDA de Vars pour la commune de Saint Paul sur Ubaye 2021-2022 113 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation
de 2 hélisurfaces PIDA pour la commune de
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de 2 hélisurfaces PIDA pour la commune de RISOUL 2021-2022 114 En PREFET DES HAUTES-
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Préfecture des Hautes-Alpes
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dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2021/2022 sur la commune de Risoul
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 7 octobre 2021 présentée par Monsieur Régis SIMOND, maire de la commune de Risoul ;
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire de Risoul est autorisé à exploiter deux hélisurfaces pour la saison d'hiver 2021/2022, sur le territoire de la station de Risoul, parcelle n°1650 section F au lieu-dit « Plate de la Nonne » et parcelle AA 467 dans le cadre du PIDA Route.
28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de 2 hélisurfaces PIDA pour la commune de RISOUL 2021-2022 115 243
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1998 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la
circulaire du ministère de l'intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d'explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de ces hélisurfaces devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile}, pour la saison 2021/2022 et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission :
- [Il ne sera procédé à aucun survol d'agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d'arrivées ou
pendant les vols ;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations Un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public ;
- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l'appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le
personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération ;
- Les hélisurfaces seront interdites au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de ces aires par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas où plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglémentation en vigueur et en cours de validité ;
- Une attention particulière sera portée à la présence du parking couvert sur la parcelle AA467, aucun survol de ce dernier n’est autorisé durant toutes les phases de vol.
- Ces hélisurfaces se situent à proximité du SEBA « BRIANÇON » (surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
Aussi, les utilisateurs adopteront la plus grande prudence lors des évolutions dans le SEBA.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de 2 hélisurfaces PIDA pour la commune de RISOUL 2021-2022 116 3/3
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la direction zonale de la PAF SUD à Marseille, Tél: 04.91.53.60.90/91.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l’application wwwrtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
Article 4:
- Monsieur le Maire de Risoul,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de 2 hélisurfaces PIDA pour la commune de RISOUL 2021-2022 117 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-26-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de 2 hélisurfaces PIDA pour la commune de RISOUL 2021-2022 118 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00002
Arrêté préfectoral de création d'une plateforme
aérostatique à Orcières Merlette du 15 décembre
2021 au 1er mai 2022
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral de création d'une plateforme aérostatique à Orcières Merlette du 15 décembre 2021 au 1er mai 2022 119 EE H Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES-
et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 30 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°
Objet : Autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à Messieurs F. LEPAGNOL représentant la « SARL B20 Passager du vent », H. MAUCCI représentant la société MVHTM et C. LACOUR représentant la société Aéronefs et Aérostats de Provence, du 15 décembre 2021 au 1° mai 2022 dans la commune d'Orcières et Merlette 05170
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome:;
VU la demande d'autorisation du 8 novembre 2021 par courriel, de création d'une plate-forme aérostatique sur le territoire de la commune d'Orcières et Merlette 05170 (parcelles 0132, 0133, 0137 et 0125 section OC) Route des Pinets à la station de ski, du 15 décembre 2021 au 1° mai 2022, déposée par Messieurs F. LEPAGNOL représentant la « SARL B20 Passager du vent », H. MAUCCI représentant la société MVHTM et C. LACOUR représentant la société Aéronefs et Aérostats de Provence,
VU l'avis favorable à la demande d'autorisation de création d'une plate-forme aérostatique de Monsieur le maire d'Orcières et Merlette en date du 23 novembre 2021,
VU l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en date du 17 novembre 2021;
VU l'avis de la Direction Générale de l'aviation civile en date du 17 novembre 2021;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’ État en date du 17 novembre 2021;
VU l'avis des services de l'État consultés:
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.2ouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral de création d'une plateforme aérostatique à Orcières Merlette du 15 décembre 2021 au 1er mai 2022 120 VU l'autorisation d'utilisation des parcelles, du 3 novembre 2021, par le titulaire de droits réels, M. Lionel GIRAUD-MOINE, propriétaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;
SUR proposition de M le Directeur des services du Cabinet de la Préfète des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :Messieurs F. LEPAGNOL représentant la « SARL B20 Passager du vent», H. MAUCCI représentant la société MVHTM et C. LACOUR représentant la société Aéronefs et Aérostats de Provence, sont autorisés à créer à des fins commerciales, une plate forme aérostatique située sur les parcelles 0132, 0133, 0137 et 0125 section OC, Route des Pinets à la station de ski d'Orcières et Merlette 05170.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 15 décembre 2021 au 1° mai 2022.
Article 3 : L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservée aux demandeurs.
La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment pour les motifs suivants :
- Si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa
création et notamment :
+ si le demandeur n’a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
. s'il n'y a plus de propriétaire identifié :
- raisons d'ordre et de sécurité publics :
+ si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
* si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à usage restreint ;
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
Article 4: Cette plate-forme aérostatique temporaire se situe à proximité du SEBA « BRIANÇON » (surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude. 1 Secteur d'entraînement basse altitude.
Aussi, les utilisateurs adoptent la plus grande prudence lors des évolutions dans le SEBA précité (cf. MILAIP France — ENR 5.2).
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- Toute activité de travail aérien tel que défini dans l’article R421-1 du Code de l'Aviation Civile (notamment l'instruction aérienne) où d'organisation de manifestations aériennes est interdite. - La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
- Les documents des pilotes et des aérostats devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié.
- Un accès sera réservé aux services de secours.
- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon.
- À tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les personnes et les biens au sol.
- Un piquet d'incendie sera mis en place ainsi qu'une manche à air ou tout moyen permettant de mesurer la force et la direction du vent.
- L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé aux demandeurs qui devront veiller aux maintienides caractéristiques techniques de celle-ci.
- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral de création d'une plateforme aérostatique à Orcières Merlette du 15 décembre 2021 au 1er mai 2022 121 - Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respect des règles de l'air.
- Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme.
- Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
- Les sociétés devront disposer des garanties leur permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants. - Respect de la réglementation du Parc des Ecrins situé à proximité,
- La plateforme étant située dans «une cuvette » devra être correctement damée avant toute
utilisation en fonction de l'enneigement.
Article 6 : La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord, qui devront s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol.
Toute mesure appropriée devra être prise par eux pour signaler l'existence de la plate-forme, et empêcher son envahissement, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.
Article 7 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/69 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUDà MARSEILLE au 04 91 53 60 90 (H24).
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22 — 24, rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 :
.le Directeur de Cabinet,
. le Maire d'Orcières et Merlette,
. le Directeur régional de l'aviation civile,
. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières,
. le Président du Comité Interarmées de la circulation aérienne,
. le Directeur Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, . le Commandant du groupement de gendarmerie,
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet,
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral de création d'une plateforme aérostatique à Orcières Merlette du 15 décembre 2021 au 1er mai 2022 122 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral de création d'une plateforme aérostatique à Orcières Merlette du 15 décembre 2021 au 1er mai 2022 123 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00001
Arrêté préfectoral de dérogation de survol
2021-2022 -SA SWISS FLIGHT SERVICES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol 2021-2022 -SA SWISS FLIGHT SERVICES 124 EE | | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
| de protection civiles
DES HAUTES- h
ALPES Gap, le ê à [Lt YÜo 13 { Ï
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Demande de dérogation de survol des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la Société SWISS FLIGHT SERVICES
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ; |
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale modifié,
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.310$ et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié.
VU l'article R131- du Code de l'aviation civile,
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée par courriel le 15 novembre 2021 par Monsieur Brice LASSUS au nom de la société SWISS FLIGHT SERVICES sise Aérodrome de Neuchâtel - 2013 COLOMBIER- SUISSE ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud est, délégation Provence en date du 19 novembre 2021;
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), "brigade de police aéronautique" en date du 17 novembre 2021;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol 2021-2022 -SA SWISS FLIGHT SERVICES 125 Article 1”- La SA SWISS FLIGHT SERVICES sise Aérodrome de Neuchâtel — 2013 COLOMBIER- SUISSE est autorisée à survoler à basse altitude les agglomérations, villes et rassemblements de personnes où d'animaux dans les Hautes-Alpes pour la pratique des activités particulières suivantes : prises de vue aériennes - surveillance et observations aériennes.
Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté,
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1987 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso. | |
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Les opérations seront conformes à l'instruction du 4 octobre 2006 modifiée le 30 avril 2014 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les spécifications des fiches techniques (annexées au présent arrêté) contenues dans l'annexe B, notamment le respect de la hauteur minimale de survol. |
2. - Les opérations seront conduites selon les règles de la mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut », + 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes, | + 900 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes. |
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m..
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il Y a lieu de considérer ces
emplacements comme des rassemblements de personnes) ; le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude; le survol d'établissements pénitentiaires. |
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les monomoteurs et 300 m pour les multimoteurs. |
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2072 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même én cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public (art 131-1 du Code précité)
3 - Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies : |
* Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres,
* Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
4 - Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol 2021-2022 -SA SWISS FLIGHT SERVICES 126 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Survéillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. |
5- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
6- L'exploitant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (8 5005 f) 1) qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
7 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
8 - Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et
qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
9- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés sauf pour intervention présentant un caractère urgent.
10 - L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite (85.4)»; Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
11 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de Marseille avant le vol de toute mission projetée (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
12 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique de Marseille tel : 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91.
13 - L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol 2021-2022 -SA SWISS FLIGHT SERVICES 127 Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22 - 24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 —
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence, |
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Brice LASSUS au nom de la société SWISS FLIGHT SERVICES sise Aérodrome de Neuchâtel - 2013 COLOMBIER- SUISSE ; :
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol 2021-2022 -SA SWISS FLIGHT SERVICES 128 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.S5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement ( UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de voi
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus desagglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement. de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise, entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000à 100000 personnes
‘500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 |
m. ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 rm.
Ces réductions de hauteur ne-sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;;
° lé survol d’ hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
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En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m:
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à à la surface,
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2).I{s sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat dde Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de lappareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été. approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (ABSA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
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Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
_de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
. tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que. soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
° La présence à bord de toute personne n ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune
des ORRES 2021-2022
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des ORRES 2021-2022 133 EE . Préfecture des Hautes-Alpes
> Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES-
et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 3f} NOV, 202:
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2021/2022 sur la commune des Orres
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire des Orres en date du 10 novembre 2021,
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire des Orres est autorisé à exploiter une hélisurface pour le compte de la SEMLORE (Société d'Économie Mixte Locale des Orres) pour la saison d'hiver 2021/2022, sur les parcelles communales situées section E N°1910-1911-1912, lieu-dit « Pré Claux », commune des Orres dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère).
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des ORRES 2021-2022 134 Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d'explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2021/2022 et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission :
- Cette hélisurface sera créée et exploitée Uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d'agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d'arrivées ou pendant les vols:
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l'appareil ;
- AUCUN bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres :
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération ;
- L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d'ordre sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées :
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/69 et en cas d’impossibilité de joindre ce service à la salle d'information et de Commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90/91.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur l'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 - MARSEILLE Cedex 6.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des ORRES 2021-2022 135 Article 4:
- Monsieur le Maire des Orres,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet, d {
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des ORRES 2021-2022 136 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une hélisurface PIDA sur la commune des ORRES 2021-2022 137 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00003
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS
DOMINICAL CONCERNANT LA SAS FMIR
DISTRIBUTION - DARTY POUR LE DIMANCHE 28
NOVEMBRE 2021.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00003 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS FMIR DISTRIBUTION - DARTY POUR LE 138 EH Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du rer “es sonate * de [a
DES HAUTES- rotection des Populations ALPES
Liberté
Egalité
Frame GAP le 18 novmbre 2021
Arrêté préfectoral N°
Objet :Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS FMIR DISTRIBUTION GAP
DARTY
45, Avenue Bernard Givaudan
05000 GAP
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2021-04-01-00006 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge
CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 14 octobre 2021 par la SAS FMIR DISTRIBUTION GAP - DARTY - 05000
GAP, justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de
coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Etablissement public de
coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O et .CFTC;
VU les avis favorables émis par l’Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, la CCI des Hautes-Alpes et par le syndicat CFE-CGC ;
VU l'avis négatif émis par le syndicat CGT ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00003 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS FMIR DISTRIBUTION - DARTY POUR LE 139 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1er : La SAS FMIR DISTRIBUTION GAP - DARTY - 05000 GAP est autorisé à déroger à la règle du
repos dominical pour neuf salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 28 novembre 2022;
Article 3 :Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) :
Article 4 : En application des dispositions de l'article précité, chaque salarié privé du repos dominical
perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties
et garanties fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Serge CAVALLI
Et par délégation,
La Directrice adjointe,
——
Ingrid Hamann
(4
/
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-18-00003 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS FMIR DISTRIBUTION - DARTY POUR LE 140