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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2021-093
PUBLIÉ LE 18 MAI 2021 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00001 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau
d'un captage privé pour alimenter en eau potable l'atelier agroalimentaire
"la ferme du roc de l'aigle", sur la commune de Val Buëch-Méouge et
autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux rayonnements UV
(4 pages) Page 6
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes / Service animation
territoriale et prévention promotion de la santé
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai
2021 - signé (7 pages) Page 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de
candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections
départementales des 20 et 27 juin 2021 (18 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00002 - arrêté portant composition de la
commission du titre de séjour (2 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00001 - Arrêté portant transfert du bien de
la section "Section de la Ville" à la commune d'Arvieux (2 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00024 - classement office de tourisme Pays
des Ecrins (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00023 - Elections des conseillers
départementaux des 20 et 27 juin 2021 - Institution de la commission de
propagande (4 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00003 - Elections des conseillers régionaux
des 20 et 27 juin 2021 - institution d'une commission de propagande dans
le département des Hautes-Alpes (3 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00006 - Institution commission
d'expulsionpdf (1 page) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00001 - Modification des membres des
commissions de contrôle des listes électorales pour certaines communes
des Hautes-Alpes (2 pages) Page 58
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique hospitalière (3 pages) Page 61
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00001 - Délégation de signature
contentieux JM ANTOINE (1 page) Page 65
2 ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00009 - Délégations de signature SIP
Briançon (2 pages) Page 67
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03 mai 2021 (1 page) Page 70
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des
Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois
de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation
d'une piste d'accès à la zone d'extraction de matériaux. (8 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes,
représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’ANCELLE. (12 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral
de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
PUY-SAINT-VINCENT. (12 pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON
Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’ANCELLE. (12 pages) Page 112
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame
FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de LARDIER-ET-VALENCA, LA SAULCE,
VITROLLES. (14 pages) Page 125
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00001 - Programme action prévention
inondation Guil - Parc Queyras - Pgm 181-02 action 10-20 (4 pages) Page 140
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00002 - Programme action prévention
inondations du Guil - Etudes aménagement Torrent du Chagne à Guillestre
(4 pages) Page 145
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00007 - AP_Création d'un camping - col des
Guérins. Autorisation de défrichement de 2 865 m² (0,2865 ha) de bois de
la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation du
camping - commune de Sigoyer. (6 pages) Page 150
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00007 - AP_Portant application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la commune de REALLON sis sur le
territoire de REALLON. (4 pages) Page 157
3 ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00009 - AP_Portant application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la commune d'AIGUILLES sis sur le
territoire communal d'AIGUILLES et d'ABRIES-RISTOLAS. (8 pages) Page 162
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00006 - AP_portant application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la commune de CERVIERES sis sur le
territoire de CERVIERES. (8 pages) Page 171
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00005 - AP_Portant application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la commune de
MOLINES-EN-QUEYRAS sis sur le territoire communal de
MOLINES-EN-QUEYRAS et CHATEAU-VILLE-VIEILLE. (6 pages) Page 180
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00008 - AP_Portant application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la commune de PRUNIERES sis sur le
territoire communal de PRUNIERES. (4 pages) Page 187
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. (2 pages) Page 192
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation
de survol - Aerosotravia 2021 (8 pages) Page 195
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-002 concernant la
réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2020/2021 (2 pages) Page 204
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - UD05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-05-00001 - Décision n°22-22-570-002-1
accordant une dérogation à ENEDIS pour des compteurs d'énergie
électrique active équivalents à la classe D (2 pages) Page 207
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00002 -
20210503_05_DEXE_FournelRefectionCF_AP (5 pages) Page 210
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00005 - Nomination de Madame Chloé
BOUSSAINGAULT, Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires en qualité
d'Adjointe à la Cheffe de Centre du Centre d'Incendie et de Secours de
Ceillac (2 pages) Page 216
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00010 - Nomination de Madame Sophie
DAUBERCIES en qualité de Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 219
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00004 - Nomination de Madame Sophie
DAUBERCIES, Sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité de Cheffe de Centre du Centre d'Incendie et de Secours de
CEILLAC (2 pages) Page 222
4 ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00007 - Nomination de Monsieur Mike
COUPRIE en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 225
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00009 - Nomination de Monsieur Nicolas
BONNET en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 228
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00006 - Nomination de Monsieur Stéphane
DINGER en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 231
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00008 - Nomination de Monsieur Thierry
FACCIA en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 234
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00003 - Radiation des effectifs suite à une
intégration de Monsieur Benoît CAREMEL, Capitaine de sapeurs-pompiers
dans l'administration de détachement (1 page) Page 237
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00011 - Recrutement de Madame Marie
PONTET en qualité de Médecin-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
(2 pages) Page 239
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00016 - 05031-2021 (7 pages) Page 242
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00017 - 05058-2021 (8 pages) Page 250
5 Agence régionale de santé PACA – DD des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00001
Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un
captage privé pour alimenter en eau potable
l'atelier agroalimentaire "la ferme du roc de
l'aigle", sur la commune de Val Buëch-Méouge et
autorisation de traitement de l'eau par
désinfection aux rayonnements UV
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00001 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage privé pour alimenter en eau potable l'atelier agroalimentaire "la ferme du roc de l'aigle", sur la commune de Val 6 E . | ARS PACA,
2 Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
raté | | | Gap,le 4 g MAI 2021 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Objet: Autorisation sanitaire d'utiliser leau d’un captage privé pour alimenter en eau potable l'atelier agroalimentaire « la ferme du roc de l'aigle » située au lieu-dit « Les Charles » sur la commune de Val Buëch-Méouge et autorisation de traitement de l'eau par désinfection aux rayonnements Ultra-violets.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-7, R1321-6 et R1321-48 à R1321-50 :
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une industrie agroalimentaire ne provenant pas d'une distribution d’eau publique,
vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de Madame Gamet, hydrogéologue agréée, en date du 27 novembre 20083 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 18 novembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004/345/4 du 10 décembre 2004 autorisant Mr Antonienko Grégoire à utiliser sa source privée située sur la parcelle n° 144 section G pour alimenter sa fromagerie {avec traitement de désinfection par rayonnements ultra violets) ;
vu l'acte de vente entre Mr Antonienko Grégoire et Mr Martinelli du 30 décembre 2019 attestant que Monsieur MARTINEELI Nicolas est le nouveau propriétaire de La Ferme du Roc de l'Aigle, située au lieu-dit « Les Charles » sur la commune de Val-Buëch-Méouge ainsi que de la parcelle n° 144 section G où se site la ressource en eau ;
VU la visite du site par l’ Agence régionale de santé PACA en date du 07/04/2021 ;
CONSIDÉRANT que l'environnement du captage n'a pas connu de modification depuis l'avis de l'hydrogéologue agréé ;
CONSIDÉRANT que depuis le 30 décembre 2019 Monsieur Martinelli Nicolas est le nouveau propriétaire de La Ferme Le Roc de l'Aïigle ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00001 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage privé pour alimenter en eau potable l'atelier agroalimentaire "la ferme du roc de l'aigle", sur la commune de Val 7 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2004/345/4 du 10 décembre 2004
L'arrêté préfectoral n° 2004/345/4 du 10 décembre 2004, autorisant Mr Antonienko Grégoire à utiliser sa source privée située sur la parcelle n° 144 SECTION G pour alimenter sa fromagerie (avec traitement de désinfection par rayonnement ultra violets) est abrogé.
Article 2 : Autorisation
Monsieur Martinelli Nicolas, propriétaire de La Ferme du Roc de l'Aigle située au lieu dit «Les Charles» sur la commune de Val Buech Méouge est autorisé à utiliser l'eau de son captage privé situé sur la parcelle n° 144 Section G pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine son atelier agroalimentaire et à installer Un système de désinfection de l'eau par rayonnements ultra-violets.
Il s'agit d'un captage borgne (ouvrage enterré), l'eau est recueillie au niveau d'un réservoir dont les coordonnées cartésiennes sont (en Lambert 93): X= 927946 m, Y = 6349723 m et = 680 m Aucune autre ressource en eau, non autorisée, ne devra desservir l'atelier agroalimentaire.
Article 3 : Mesures de protection de la ressource en eau
Monsieur Martinelli devra mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
> 1% zone de protection correspondant à la parcelle n °144 Section G qui sera clôturée afin que la faune sauvage ne puisse pas y pénétrer. À l'intérieur de cette zone, aucune activité ne sera autorisée en dehors de l'entretien du captage. La végétation sera coupée régulièrement et évacuée en dehors de cette parcelle.
>_2 fe zone de protection s'étendant sur les parcelles n° 136 ; 142 : 143 ; 145 ; 146 ; 147 et 179 Section G Dans cette zone, il n'y aura aucune activité pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines en particulier, seront interdits : toutes activités, installations ou dépôts susceptibles d’altérer la qualité de l’eau souterraine (carrières, épandages, pâturage...). Les assainissements non collectifs des bâtiments situés sur les parcelles 142 et 152 doivent être hors de cette zone, :
Article 4 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eau
Monsieur Martinelli est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux alimentant son atelier agroalimentaire par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance. Les résultats des vérifications seront tenus à la disposition du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur — Délégation départementale des Hautes-Alpes (DD 05).
Lorsque les résultats des vérifications feront apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, ces résultats seront immédiatement portés à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau desservant la fromagerie.
Article 5: Autorisation de traitement
Monsieur Martinelli est autorisé à traiter l'eau issue du captage par désinfection aux rayonnements Ultra violets conformément au dossier technique fourni.
I devra être installé un robinet de prélèvement à l'amont du traitement par rayonnements ultra-violets.
Article 6 : Vérification, dysfonctionnements ou modifications de l'installation de traitement
Monsieur Martinelli est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de l'installation de traitement (contrat de maintenance). | S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la qualité de l'eau potable, un nouveau traitement plus efficace devra être proposé.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00001 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage privé pour alimenter en eau potable l'atelier agroalimentaire "la ferme du roc de l'aigle", sur la commune de Val 8 Toute modification de l'installation de traitement devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes.
Article 7 : Contrôle de la qualité de l’eau
Le contrôle de la qualité de l’eau par les services de l'Etat sera réalisé et organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvement et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une industrie agroalimentaire ne provenant pas d'une distribution d'eau publique. La qualité de l'eau sera régulièrement contrôlée par l'agence régionale de Santé. Si le contrôle sanitaire met en évidence une dégradation de la qualité de l'eau, l'arrêté d'autorisation pourra être suspendu ou abrogé.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant. Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées afin de pouvoir procéderà des contrôles inopinés ou réglementaires.
Article 8 : Respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation :
Monsieur Martinelli devra veiller au strict respect des prescriptions du présent arrêté d'autorisation notamment dans les zones de protection. En cas de non respect, que ce soit de la qualité de l’eau, des prescriptions dans les zones de protection ou tout autre manquement pouvant entraîner une dégradation de la qualité des eaux, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 9: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Article 10: Changement de propriétaire
En cas de changement, l'exploitant devra transmettre cet arrêté au nouvel acquéreur qui en informera l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur -— Délégation départementale des Hautes- Alpes.
Article 11: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur, le Maire de la commune de Val Buëch-Méouge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général!
| nn
Cédic VERLINE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-aipes,gouv.fr
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00001 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage privé pour alimenter en eau potable l'atelier agroalimentaire "la ferme du roc de l'aigle", sur la commune de Val 9 Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00001 - Autorisation sanitaire d'utiliser l'eau d'un captage privé pour alimenter en eau potable l'atelier agroalimentaire "la ferme du roc de l'aigle", sur la commune de Val 10 Agence régionale de santé PACA – DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005
Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 11 | |
AT @) Agence Régionale de Sante Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DDO05-0121-0624-D
ARRETE n° du 3 mai 2021
modifiant la composition nominative du Conseil territorial de santé des Hautes-Alpes
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10, L. 1432-11, R. 1434-33 à 1434-40
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 149-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-1, L. 5215-1, L.
5216-1, L. 5217-1,
Vu l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, portant modification de l'article L1434-10 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 FAN réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS PACA à Madame le docteur Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ, en tant que Directrice déléguée départementale des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n°2016037-0024 du 24 octobre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur et à la création des conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté n° DDO05-2017-0965 du 13 avril 2017 fixant la composition nominative du Conseil territorial des Hautes-Alpes ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/7
Le
Il
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 12 Vu l'arrêté n° 05-2019-12-03-004 du 3 décembre 2019 modifiant la composition nominative du Conseil territorial des Hautes-Alpes ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés dans l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1% : l'arrêté n° 05-2019-12-03-004 du 3 décembre 2019 modifiant la composition nominative du Conseil territorial des Hautes-Alpes, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil territorial de santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis en 5 collèges.
ARTICLE 3 : La liste des membres titulaires et suppléants du conseil territorial des Hautes Alpes est fixée comme suit :
1° Un collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d’au plus vingt-huit représentants :
a) Au plus six représentants des établissements de santé, désignés sur proposition des fédérations qui les représentent, dont au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements et au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement :
Monsieur Yann LEBRAS, directeur du CHICAS :
Suppléé par : Monsieur Gérard SECALL, directeur délégué du CH de Briançon.
- Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du CH Buech Durance ; Suppléé par : Monsieur Jean-Loup CARTIER, président du conseil d'administration de la Polyclinique des Alpes du Sud.
- Madame Sandrine NOAH, directrice de la Fondation Edith SELTZER ;
Suppléée par : Monsieur David COMBE, directeur du centre médical La Durance.
- Pour la présidence du CME du CHICAS : en cours de désignation ;
Suppléé par : Madame Michèle DEFFAUX, présidente CME du CH d'Embrun.
- Monsieur Joseph CYPRIEN, président CME du CH de Briançon ;
Suppléé par : Madame Annie DURIEUX, présidente CME du CH Buech Durance.
- Monsieur Jacques LEONARDI, président CME du SSR La Guisane ; Suppléé par : Madame Julie de GASQUET, présidente CME du centre médicale La Source.
b) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 et à l'article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 13 personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales :
Monsieur Philippe VICENTE, directeur de l'EHPAD Edelweiss ;
Suppléé par : Monsieur Michel ROYER, directeur EHPAD Jean
MARTIN.
- Monsieur Sony TECHER, directeur par intérim de l'EHPAD Val de Serres ;
Suppléé par : carence constatée.
- Monsieur Philippe RONSONI, directeur délégué du CH d'Aiguilles et du CH d'Embrun
Suppléé par : Monsieur Pascal SANDMANN, directeur par intérim de l'EHPAD Gauil'Ecrin.
- Monsieur Gérard COLLIT, vice-président des PEP ADS;
Suppléé par : Monsieur Olivier GREGOIRE, directeur des PEP ADS.
- Monsieur Denis LABARRE, directeur de l'APF FAM Albert BOREL ;
Suppléé par : carence constatée.
c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé :
- Madame Pascale MELOT, directrice du CODES 05 ;:
Suppléée par : Monsieur Alexandre NOZZI, adjoint de direction CODES 05.
- Monsieur Laurent GRIEU, directeur (CREAIÏ) ISATIS territorial 04/08 ;
Suppléé par : carence constatée.
- Madame Sylvie GONDRE, administratrice des PEP-ADS ;
Suppléée par: Madame Carole LEBLANC, directrice de la MDA 05.
d) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé:
Monsieur Simon FILIPPI, URPS ML ;
Suppléé par : en cours de désignation.
Monsieur Marc ZECCONI, URPS ML ;
Suppléé par : en cours de désignation.
Monsieur Michel GARNIER, URPS ML ;
Suppléé par : en cours de désignation.
Monsieur Christian SOLETTA, URPS chirurgien-dentiste ;
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 14 Suppléé par : Monsieur Jean-Pierre BORDAS, URPS chirurgien-
dentiste.
- Monsieur Julien DEMEY, URPS MK;
Suppléé par : Madame Bénédicte MARTIN DUBOYS, URPS
orthophoniste.
- Madame Muriel POLETTI, URPS infirmier ;
Suppléée par : Monsieur Jean-Luc FUBIANI, URPS pharmacien.
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil, désigné par une organisation qui les représente :
- En cours de désignation ;
Suppléé par : en cours de désignation.
f) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
- Monsieur Jérémy KLEIBER, coordonnateur médical du centre de santé Chant'ours;
Suppléé par : Monsieur Jean-Claude EYRAUD, Président de la Mutuelle d'action sociale 04/05.
- Monsieur Jean-Pierre MOUREN, directeur de la Maison de santé pluri- professionnelle Séliance ;
Suppléé par : Madame Marion GRAGLIA, adhérente de la Maison
de santé pluri-professionnelle Séliance.
- Madame Marielle CARLE, directrice de la PTA 05 ;:
Suppléée par : Monsieur Pierre CHAMAGNE, président du réseau de santé Symbiose (VVCS).
g) Au plus un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de l'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements sur le territoire concerné :
- Monsieur Jean-Guy BERTOLINO, praticien du CHICAS;
Suppléé par : en cours de désignation.
h) Au plus un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l’ordre :
- Pour le Conseil départemental de l’ordre des médecins : en cours de désignation ;
Suppléé par : Monsieur Serge TERRAZ, conseil départemental de
l'ordre des médecins.
2° Un collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé, composé d’au moins six et d’au plus dix membres :
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 15 a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional
ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1, désignés à
l'issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé :
- Madame Solange MISTRAL, administratrice du GEM Passe-muraille,
fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie ;
Suppléée par : en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Claude BLAIS, coordination nationale des comités de
défense des hôpitaux et maternités de proximité ;
Suppléé par : en cours de désignation.
- Madame Mireille ARNAUD, UNAPEI ;
Suppléée par : Monsieur Jean-François MOREL, UNAPEI.
- Monsieur Robert ANDRE, génération mouvement — Ainés ruraux ;
Suppléé par : Monsieur François CRUMIERE, génération
mouvement — Ainés ruraux.
- Madame Janine SOULIER, UDAF 05
Suppléée par : en cours de désignation.
- Madame Véronique ELIOT, déléguée départementale UNAFAM 05
Suppléée par: Madame Brigitte SAEZ-NECTOUX, bénévole
UNAFAM 05.
b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes
handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du
conseil territorial de santé:
- Madame Brigitte CROUVIZIER, Conseil Départemental de la citoyenneté et
de l’Autonomie (CDCA);
Suppléée par: Monsieur Ting’a TELOU, CDCA.
- Monsieur Stéphane CHARABOT, CDCA;
Suppléé par : Monsieur Jean-Pierre SOLVET, CDCA.
-_ Madame Maryvonne GRENIER, CDCA ;
Suppléée par : Monsieur Christian HUBAUD, CDCA.
- Monsieur Pierre FURLIN, CDCA ;
o Suppléé par : Madame Delphine REYNAUD, CDCA.
3° Un collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d’au moins quatre et d’au plus sept
membres :
a) Au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional :
- Madame Chantal EYMEOUD, conseillère régionale;
Suppléée par : en cours de désignation.
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 16 b) Au plus un représentant du conseil départemental situé dans le ressort du conseil,
désigné par l'Assemblée des départements de France :
- Madame Marie-Noëlle DISDIER, conseillère départementale des Hautes
Alpes;
Suppléée _par : Madame Anne TRUPHEME, conseillère
départementale des Hautes Alpes.
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé, désigné par le président du conseil départemental :
- Madame Véronique ROUX, médecin départemental responsable du service PMI :
Suppléée par : Madame Michèle THIEBAUT, médecin
départemental PMI.
d) Au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est
rattaché le conseil, désignés par l'Assemblée des communautés de France :
- Monsieur Roger DIDIER, président de l’agglomération Gap-Tallard-Durance:
Suppléé par : Monsieur Jean-Marc DUPRAT, vice-président de la
communauté de communes Sisteronnais-Buech.
- Monsieur Cyrille DRUJON d'ASTROS, président de la Communauté de communes des Ecrins ;
Suppléé par : Monsieur Sébastien FINE, vice-président de la communauté de communes du briançonnais.
e) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de
France :
- Monsieur Jean-Michel ARNAUD, président de l'AMF 05 ;
Suppléé par : Monsieur Jean-Pierre GANDOIS, secrétaire général de l'AMF 05 et maire de Crots.
- Monsieur Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles ;
Suppléé par: Monsieur Rodolphe PAPET, 1° adjoint au maire de
ST-Jean St-Nicolas.
4° Un collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d’au moins deux et d’au plus trois membres:
a) Au plus un représentant de l'Etat dans le département du ressort du conseil territorial de santé, désigné par le préfet de département concerné :
- Madame Hélène LESTARQUIT, Sous-préfète de Briançon ; Suppléée par : Monsieur Cédric VERLINE, Secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, Sous-préfet de l'arrondissement de Gap.
b) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale situés dans le ressort du conseil territorial de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil :
- Monsieur Jean-Michel MAZET, vice-président de la MSA Alpes Vaucluse :
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 17 Suppléé par : Madame Edith BROCHIER, administratrice MSA Alpes Vaucluse.
- Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur de la CPAM — CAF des Hautes Alpes ;
Suppléé par : Monsieur Jean-François GOURDON - directeur adjoint de la CPAM -— CAF des Hautes alpes.
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les dispositions prévues à Particle R. 1434-33 du code de la santé publique :
- Monsieur Bernard ZANEBONI, Mutualité Française ;
- Monsieur Cyril FAURE, directeur de l'UGECAM Hautes Alpes.
ARTICLE 4 : Les membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, portant modification de l’article L1434-10 du code de la santé publique, les parlementaires :
- Madame Pascale BOYER, députée de la première circonscription des Hautes-Alpes ;
- Madame Claire BOUCHET, députée de la deuxième circonscription des Hautes-Alpes ;
- Monsieur Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes-Alpes.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil territorial de santé.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil territorial où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 7 : La Directrice déléguée départementale des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gap, le 3 mai 2021
_—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — ]é6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00005 - Arrêté de composition CTS mai 2021 - signé 18 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002
arrêté fixant la liste des binômes de candidats
ayant déposé leur candidature au premier tour
des élections départementales des 20 et 27 juin
2021
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 19 EE E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, s | Bureau des collectivités locales et des élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité ü 6 M À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-05- 06 006 Q 2
Objet : Premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 - Cantons des Hautes-Alpes — liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R109-1 ;
VU le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans les Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture du lundi 26 avril 2021 au mercredi 5 mai 2021;
VU le tirage au sort déterminant le rang pour l'attribution des emplacements d'affichage effectué en préfecture le 5 mai 2021 à 17 H 00;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
La liste des binômes de candidats et leurs remplaçants pour les quinze cantons des Hautes-Alpes est arrêtée. Elle est décomposée dans les quinze annexes au présent arrêté correspondant à chaque canton pris dans l'ordre alphabétique.
L'ordre de la liste résulte du tirage au sort visé supra.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Les communes devront afficher cet arrêté et l'annexe concernant le canton dont elles font partie, aux emplacements habituels d'affichage. L'arrêté et l'annexe devront également être affichés dans tous les bureaux de vote et déposés sur la table de vote de chacune des communes.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04,92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr Cédric VERLINE
202
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 20 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 21 ANNEXE
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Marie-France
PASCAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 31 ANNEXE
à
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n°05-2021-05-
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 32 ANNEXE
à
l'arrêté
n°05-2021-05-
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ELECTIONS
DEPARTEMENTALES
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 33 ANNEXE
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n°086-2021-05-
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 34 .ANNEXE
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 35 ANNEXE
à
l'arrêté
n°05-2021-05-
5235
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À
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DEPARTEMENTALES
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 36 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00002 - arrêté fixant la liste des binômes de candidats ayant déposé leur candidature au premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 37 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00002
arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00002 - arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 38 EE -æ Préfecture des Hautes-Alpes ‘. Direction de la citoyenneté PREFET et de la légalité DES HAUTES- Bureau de la citoyenneté
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GaP,le {0 MAI 2021
Arrêté n° 2020-
Objet : Composition de la commission du titre de séjour
La préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-14 et R.613-4 ;
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-11-13-002 du 13 novembre 2020 portant composition de la commission du titre de séjour ;
Vu le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de M. Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00004 du 1* avril 2021 portant création de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 05-2020-11-13-002 du 13 novembre 2020 publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial n°05-2020-249 est abrogé.
Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 48 00 28, rue Saint-Arey — CS 66002 Télécopie : 04 92 53 79 49 05011 GAP www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00002 - arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 39 Article 2: La Commission du Titre de Séjour instituée pour le département des Hautes-Alpes est composée comme suit :
Membres désignés par le Préfet en concertation avec les associations des maires des Hautes-Alpes :
Titulaire : Monsieur Guy HERMITTE, maire de Montgenèvre
Suppléant : Monsieur Rémy ODDOU, maire de Lettret
Membres désignés par le Préfet :
Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, titulaire et Madame Stéphanie HACHET, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, suppléante.
Monsieur Jérôme BONI, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre, titulaire et Monsieur Bruno LOPEZ, capitaine à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Montgenèvre, suppléant.
Article 3 : Monsieur Serge CAVALLI est désigné en qualité de président de ladite commission.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 48 00 28, rue Saint-Arey - CS 66002 Télécopie : 04 92 53 79 49 05011 GAP www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-10-00002 - arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 40 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00001
Arrêté portant transfert du bien de la section
"Section de la Ville" à la commune d'Arvieux
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00001 - Arrêté portant transfert du bien de la section "Section de la Ville" à la commune d'Arvieux 41 EE Ë Préfecture des Hautes-Alpes
CL | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Collectivités Locales
DES HAUTES- et des Elections
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le QG 7 MAT 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Transfert des biens de la section « Section de la Ville » à la commune d'ARVIEUX
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales, articles L241142-2 et L.2411-1, relatifs aux biens de section ;
Considérant la demande de la commune d'ARVIEUX représentée par son maire M. Christian BLANC, actée par la délibération du conseil municipal n° 2021-13 du 8 mars 2021 qui approuve le projet de . transfert de la parcelle section AB n° 35 et de son bâti à la commune d'ARVIEUX ;
Considérant que l'intégration de la parcelle AB n° 35 dans les biens communaux permet la réhabilitation du bâtiment et, ultérieurement, la création de nouveaux logements locatifs, en tant qu'objectif d'intérêt général ;
Considérant l'avis favorable à cette demande d'intégration, émis par la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes, en date du 29 avril 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article er : Les biens de la section « Section de la Ville », constitués de la parcelle AB n° 35 et de son bâti, sont transférés dans le domaine privé de la commune d'ARVIEUX.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey, CS 66002 — 05011 GAP Cedex — 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes,gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00001 - Arrêté portant transfert du bien de la section "Section de la Ville" à la commune d'Arvieux 42 Article 2: Dans le cas où la « Section de la Ville » comporte des habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire, ces derniers peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune. Ils doivent en faire la demande. |
Le calcul de l'indemnité tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
La demande d'indemnité est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ARVIEUX, pendant une durée de deux mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Cédric VERLINE
Conformément à l'article R. 4271 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey, CS 66002 - 05011 GAP Cedex — 04 92 40 48 00- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00001 - Arrêté portant transfert du bien de la section "Section de la Ville" à la commune d'Arvieux 43 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00024
classement office de tourisme Pays des Ecrins
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00024 - classement office de tourisme Pays des Ecrins 44 BE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, = Bureau de la Citoyenneté PRÉFET don ré ion générale et élection: Section réglementation générale et élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
3 Ê AVR. 2 021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : classement de l'office de tourisme Communautaire du Pays des Écrins en « catégorie Il »
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L133-1 et suivants, L133-10-1, L134-1, L134-5, D133-20 et
suivants, D134-21 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Écrins du 28 septembre 2020 sollicitant le classement de la communauté de communes du Pays des Écrins en catégorie Il ;
VU la demande du président de de la communauté de communes du Pays des Écrins du 26 mars 2021 en vue d'obtenir le classement de cette structure en catégorie Il ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement est complet ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Office de Tourisme communautaire du Pays de Écrins est classé « Office de tourisme de catégorie Il ».
Article 2 :
Le classement est effectif pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent classement sera signalé par l'affichage d'un panonceau réglementaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 9 janvier 2013.
Article 4 :
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés sera prononcé après injonction de mise en conformité faite
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00024 - classement office de tourisme Pays des Ecrins 45 par la préfecture auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction sera communiquée pour information au président de la communauté de communes du Pays des Ecrins.
Article 5 :
La décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes- Alpes auprès du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et Monsieur le président de la communauté de communes du Pays des Écrins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur la président de l'office de tourisme communautaire du Pays des Écrins, et dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises ainsi qu'à Monsieur le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités (DRETS) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
La préfète,
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Cédric VERLINE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00024 - classement office de tourisme Pays des Ecrins 46 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00023
Elections des conseillers départementaux des 20
et 27 juin 2021 - Institution de la commission de
propagande
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00023 - Elections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - Institution de la commission de propagande 47 EE Es Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, £. Bureau des collectivités locales et des élections PREFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-
Objet : Élections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - institution de la commission de propagande
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de ‘Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.212 et R.32 ;
VU le décret n° 2014-4193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans les Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Grenoble ;
VU les désignations de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de propagande prévue aux articles L.212 et R.32 du code électoral est composée des personnes suivantes :
Présidente :
Madame Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire de Gap
Président suppléant :
Monsieur Bernard FRERY, vice-président du tribunal judiciaire de Gap
Membres :
Monsieur Jean-Philippe DURANTE, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture des Hautes-Alpes
Suppléant: Monsieur David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des
élections à la préfecture des Hautes-Alpes
Monsieur Sylvain LUCAS, représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande Suppléant : Monsieur Xavier DARTAGNAN
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél, : 04,92.40.48.00 - Télécopie : 04.92,53,79,49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00023 - Elections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - Institution de la commission de propagande 48 Le secrétariat sera assuré par M. Sébastien CASTEL, adjoint au chef du bureau des collectivités locales
et des élections à la préfecture des Hautes-Alpes.
‘Article 2 :
Cette commission est commune à tous les cantons. Son siège se situe à la préfecture de Gap. Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer aux travaux de la commission, avec voix consultative.
Article 3 :
1° Premier tour des élections départementales
La commission sera installée le 10 mai 2021 à 10 heures en son siège en préfecture et contrôlera la validité des documents déjà transmis.
Une seconde réunion aura lieu le 17 maï 2021 à 14 heures sur le lieu de mise sous pli de la propagande ou en visioconférence, pour valider l'ensemble des documents avant le lancement de la mise sous pli.
La date limite de dépôt auprès de la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs et mairies est fixée au lundi 17 mai 2021 à 12 heures, auprès du routeur chargé de la mise sous pli et du colisage des bulletins de vote, Koba.
Le lieu de livraison est le suivant :
Site Koba - Ancien site IKEA - C.C. Porte des Alpes - Boulevard André Boulloche - 69800 Saint-Priest
2° Second tour des élections départementales
La commission se réunira le mardi 22 juin 2021 à 18 heures sur le lieu de mise sous pli de la propagande OU en visioconférence.
La date limite de dépôt auprès de la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs et mairies est fixée au mardi 22 juin 2021 à 18 heures, auprès du routeur chargé de la mise sous pli et du colisage des bulletins de vote, Koba.
Le lieu de livraison de la propagande à adresser aux électeurs est le suivant : Cellule logistique Koba - Halle Espace José Escanez - Complexe des Lauzières - avenue des Lauzières — 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
Le lieu de livraison des bulletins de vote à adresser en mairies est le suivant : Site Koba - Ancien site IKEA - C.C. Porte des Alpes - Boulevard André Boulloche - 69800 Saint-Priest
Les quantités à déposer pour chaque canton correspondent :
- au moins au nombre d'électeurs inscrits dans le canton pour les circulaires, il est fortement recommandé de majorer ce nombre de 5%;
- au moins au double du nombre d'électeurs inscrits dans le canton pour les bulletins de vote, il est fortement recommandé de majorer ce nombre de 10 %,
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates fixées ci-dessus ou ne répondant pas aux dispositions du code électoral (article R.38 du code électoral).
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53,79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00023 - Elections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - Institution de la commission de propagande 49 Article 4 :
Si un binôme de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer Une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du binôme de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
La préfète,
cédric VERLINE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04,92.40.48,00 - Télécopie : 04.82.53.79.49 www.hautes-alpes gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00023 - Elections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - Institution de la commission de propagande 50 Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-30-00023 - Elections des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - Institution de la commission de propagande 51 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00003
Elections des conseillers régionaux des 20 et 27
juin 2021 - institution d'une commission de
propagande dans le département des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00003 - Elections des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - institution d'une commission de propagande dans le département des Hautes-Alpes 52 E 5 Direction. de la Citoyenneté et de la Légalité,
z Bureau des collectivités locales et des élections
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021- 05 -02- 00003
Objet : Élections des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 —
Institution d’une commission de propagande dans le département des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 354, R. 31à R. 38;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillersà l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Grenoble ;
VU les désignations de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
La commission de propagande électorale compétente pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 dans le département des Hautes-Alpes, est composée de la façon suivante :
Présidente :
Madame Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire de Gap
Président suppléant :
Monsieur Bernard FRERY, vice-président du tribunal judiciaire de Gap
Membres:
Monsieur Jean-Philippe DURANTE, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture des Hautes-Alpes
Suppléant: Monsieur David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des
élections à la préfecture des Hautes-Alpes
Monsieur Sylvain LUCAS représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande Suppléant :
Monsieur Xavier DARTAGNAN
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00003 - Elections des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - institution d'une commission de propagande dans le département des Hautes-Alpes 53 Le secrétariat sera assuré par M. Sébastien CASTEL, adjoint au chef du bureau des collectivités locales
et des élections à la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 2 :
Le siège de la commission de propagande départementale est fixé à la préfecture des Hautes-Alpes. Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer aux travaux de la commission, avec voix consultative.
Article 3 :
1° Premier tour des élections régionales
La réunion de la commission aura lieu le 27 mai 2021 à 14 heures sur le lieu de mise sous pli de la propagande ou en visioconférence, pour valider l'ensemble des documents avant le lancement de Îa mise sous pli.
La date limite de dépôt auprès de la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs et mairies est fixée au jeudi 27 mai 2021 à 12 heures, auprès du routeur chargé de la mise sous pli et du colisäge des bulletins de vote, Koba.
Le lieu de livraison est le suivant :
Site Koba - Ancien site IKEA - C.C. Porte des Alpes - Boulevard André Boulloche - 69800 Saint-Priest
2° Second tour des élections régionales
La commission se réunira le mercredi 23 juin 2021 à 9 heures sur le lieu de mise sous pli de la propagande ou en visioconférence.
La date limite de dépôt auprès de la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs et mairies est fixée au mercredi 23 juin 2021 à 12 heures, auprès du routeur chargé de la mise sous pli et du colisage des bulletins de vote, Koba.
Le lieu de livraison est le suivant : | Site Koba - Ancien site IKEA -— C.C. Porte des Alpes — Boulevard André Boulloche - 69800 Saint-Priest
Les quantités à déposer correspondent :
- au moins au nombre d'électeurs inscrits dans le département des Hautes-Alpes pour les circulaires, il est fortement recommandé de majorer ce nombre de 5 %;
- au moins au double du nombre d'électeurs inscrits dans le département des Hautes-Alpes pour les bulletins de vote, il est fortement recommandé de majorer ce nombre de 10 %.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates fixées ci-dessus ou ne répondant pas aux dispositions du code électoral (article R.38 du code électoral).
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 ” www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00003 - Elections des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - institution d'une commission de propagande dans le département des Hautes-Alpes 54 Article 4 :
Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
spir VERLIRNE Cédric VERLINE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00003 - Elections des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 - institution d'une commission de propagande dans le département des Hautes-Alpes 55 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00006
Institution commission d'expulsionpdf
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00006 - Institution commission d'expulsionpdf 56 BE . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
: | Bureau de la Citoyenneté,
PREFET Section étrangers
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le À “oi
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ô 3 MAI £u21
portant composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.521-T, L.521-2, L.521-3 et L.522-1];
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2016-259-5 du 15 septembre 2016 portant composition de la commission
d'expulsion des étrangers ;
VU les désignations effectuées par la Présidente du Tribunal judiciaire de Gap et la Présidente du
Tribunal Administratif de Marseille ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1-La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des
ressortissants étrangers est composée comme suit:
Présidente:
Madame Sophie BOYER, présidente du Tribunal judiciaire de Gap
Membres :
a) membre désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Gap:
-Madame Florence PAVAROTTTI, juge, |
b) membres désignés par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille:
-Monsieur Stéphen MARTIN, premier conseiller au Tribunal Administratif de Marseille, titulaire
-Madame Juliette BRUNEAU conseiller au Tribunal Administratif de Marseille, suppléante.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 2016-259-5 du 15 septembre 2016 | portant composition de la
commission d'expulsion des étrangers est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes- _Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lagréfète,
Prêt et par délégation,
rAgénéral
de la pieces Hautes-Alpes
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey 05 011 GAP Cedex - ZI. : 04.92.40.4400 - Télécopie: 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.g@Ov.fr
Cédric VERLINE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00006 - Institution commission d'expulsionpdf 57 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00001
Modification des membres des commissions de
contrôle des listes électorales pour certaines
communes des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00001 - Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour certaines communes des Hautes-Alpes 58 EE k Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, £ Bureau des collectivités locales et des élections PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté aus Égalité Gap,le 4 7 MAI 2041 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2021-05-
Obiet : Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour certaines communes du département des Hautes-Alpes |
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120} du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les désignations des délégués de l'administration par la préfète des Hautes-Alpes ;
VU les désignations des délégués par la présidente du tribunal judiciaire de Gap ;
VU les propositions des maires des communes du département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes ;
VU les demandes de modification des mairies :
+ de L'Argentière-la-Bessée,
+ duBersac,
+ de La Fare-en-Champsaur,
+ dela Faurie,
+ de La Freissinouse,
+ de Montbrand,
«+ de Montgenèvre,
+ de Puy-Saint-Pierre,
‘* de Remollon,
+ dela Roche-des-Arnauds,
+ deSaint-Firmin,
+ de Saint-Jacques-en-Valgaudemar,
+. de Saint-Léger-les-Mélèzes,
+ deSaint-Martin-de-Queyrières,
+ deSerres;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél, : 04.92,40.48.,00 - Télécopie : 04.92.53.79,49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00001 - Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour certaines communes des Hautes-Alpes 59 Article1 : Le tableau annexé à l'arrêté n° 05-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 est modifié comme suit :
+ L'Argentière-la-Bessée: Mme Alexandra PAYEN est désignée conseillère municipale titulaire en remplacement de M. Pascal MARFOURE suite à sa démission, M. Maxime RANCON est désigné en tant que son suppléant ;
+ Le Bersac : Mme Anita SIX est désignée déléguée du tribunal judiciaire ;
+ La Fare-en-Champsaur: Mme Nicole NOUGUIER est désignée suppléante de M. Pierre GENTILLON, délégué du tribunal judiciaire ;
* La Faurie: M. Claude BEGOU est désigné délégué de l'administration en remplacement de Mme Claire LAMY ;
+ La Freissinouse: Mme Monique PARA (née RAMBAUD) est désignée déléguée du tribunal judiciaire en remplacement de M. Alain BERTHOLET;
+ __ Montbrand: M. Pierre BURILLE est désigné conseiller municipal titulaire en remplacement de M. Jean-Claude GILLAUD MAGNIN ;
+ Montgenèvre : Mme Sabrina MOENNE LOCCOZ {née COURCIER) est désignée suppléante de M. Romaric LEFEBVRE, délégué de l'administration ;
+ Puy-Saint-Pierre: M. René BONNET est désigné délégué du tribunal judiciaire en remplacement de Mme Nathalie ALLAMANNO ; .
* Remollon : M. Jean-Paul ESCALLIER est désigné délégué de l'administration ;
+ La Roche-des-Arnauds: Mme Monique COMBE est désignée conseillère municipale titulaire en remplacement de Mme Hauria MICHEL suite à son décès, M. Alain PLAZY est désigné en tant que son suppléant;
+ Saint-Firmin: M. Christian AIGON est désigné délégué du tribunal judiciaire en remplacement de M, Alain LEMAY ;
+ Saint-Jacques-en-Valgaudemar: M. Robert DUPUY est désigné suppléant de M. Pierre OLEIVIER, délégué de l'administration ;
+ Saint-Léger-les-Mélèzes: M. Gilles HOUDOT est désigné suppléant de M. Gilles BAUDUIN, conseiller municipal ;
+ Saint-Martin-de-Quevyrières: Mme Pierrette DEYME (née VIOLIN) est désignée déléguée du tribunal judiciaire en remplacement de Mme Roseline COURCIER suite à son élection en tant que conseillère municipale, son suppléant est M, Christian FARINA ;
+ Serres: Mme Martine VERA est désignée suppléante de M. Christopher HENDERYCKSEN, conseiller municipal; M. Michel MOUTTET est désigné suppléant de M. Hubert HAENNEL, délégué de l'administration; Mme Patricia DALL'AGNOLA est désignée suppléante de M. Marc JULIEN, délégué du tribunal judiciaire.
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 05-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes citées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la péfitéfètear délégation, ‘
le secrétaire général
de tapréfet} Hautes-Alpes
Cédric VERLINE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex -— Tél, : 04,92.40,48,00 - Télécopie : 04.92.53,79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00001 - Modification des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour certaines communes des Hautes-Alpes 60 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique
hospitalière
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 61 Ex PREFET DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités
et de la protection des Populations
Service : Commission de réforme
Gap, le 04/05/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : Modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2019-04-05-003 du 5 avril 2019 modifié fixant la composition de la Commission de Réforme des agents de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral N°05-2021-03-15-010 du 15 mars 2021 fixant la liste des médecins agréés des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral N°05-2021-03-26-00003 du 26 mars 2021 fixant la composition du comité médical départemental des Hautes-Alpes ;
VU le tirage au sort du 15 mars 2019 des représentants des personnels de Direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux pour la représentation de ces personnels au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière;
VU le tirage au sort du 13 janvier 2020 des représentants des Conseils de Surveillance des établissements de santé et des Conseils d’Administration des établissements sociaux et médico- sociaux pour la représentation de l’Administration au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU les listes des représentants du personnel désignés pour siéger aux commissions de réforme suite au scrutin du 6 décembre 2018 ;
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – 5, rue des silos – BP 16002 05010 GAP Cedex– Téléphone : 04 92 22 22 30 -Télécopie : 04 92 22 23 29 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 62 SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 05-2019-04-05-003 du 5 avril 2019 modifié fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière sont modifiées comme suit :
DEUX MEDECINS GENERALISTES :
Membre titulaires
Docteur DERNIAUX Alain – retraité
Docteur HANOKA Gilbert – GAP
Membre suppléants :
Docteur JACQUEMART Jean-Pierre - retraité
Docteur LEBRUN Jean-Luc – GAP
Docteur ZECCONI Marc - retraité
UN MEDECIN SPECIALISTE (s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence ; ce médecin spécialiste participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes).
Médecins spécialistes en anesthésie-réanimation :
Membre titulaire
Docteur ROUX Vincent – GAP
Membre suppléant
Docteur SIMONOVIEZ Pierre-Yvan - GAP
Médecins spécialistes en endocrinologie :
Membre titulaire
Docteur SAGGIORATO – BRIANCON
Membre suppléant
Docteur LAZZERO Alberto - BRIANCON
Médecins spécialistes en gastro-entérologie :
Membre titulaire
Dr BERTOLINO Jean-Guy – GAP
Membre suppléant
Dr MISSIONNIER Flore - GAP
Médecin spécialiste en médecine interne/néphrologie :
Membre titulaire
Docteur GAULTIER Jacques – GAP
Médecins spécialistes en o.r.l. :
Membre titulaire
Docteur OBEIDA Bassam – GAP
Membre suppléant
Dr SEGALA Francesco – LE MONETIER LES BAINS
Médecins spécialistes en pneumo allergologie phtisiologie :
Membre titulaire
Docteur GIRAUD-SAUVEUR Patrick – GAP
Membre suppléant
Docteur FARAJ Fadel – BRIANCON
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – 5, rue des silos – BP 16002 05010 GAP Cedex– Téléphone : 04 92 22 22 30 -Télécopie : 04 92 22 23 29 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 63 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ps
Cédic VERLINE
Médecins spécialistes en psychiatrie :
Membre titulaire
Docteur ANDRE Frédéric – GAP
Membre suppléant
Docteur CARABOEUF Alain - GAP
Médecins spécialistes en urologie :
Membre titulaire
Docteur SOULIMANE Benamar - GAP
Membre suppléant
Docteur CYPRIEN Joseph Junior- BRIANCON
DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
CATEGORIE B
GROUPE 5
Titulaires :
Mme TIXIER Catherine - CHICAS
Mme GROSSO Florence - CHICAS
Suppléants
Mme LECLERE Sylvie – CH Embrun
Mme SAINT LAURENT Nathalie – CHICAS
M. BAPTISTE Nicolas – CH des Escartons
Briançon
ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr."
La préfète,
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – 5, rue des silos – BP 16002 05010 GAP Cedex– Téléphone : 04 92 22 22 30 -Télécopie : 04 92 22 23 29 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 64 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00001
Délégation de signature contentieux JM
ANTOINE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00001 - Délégation de signature contentieux JM ANTOINE 65 ne F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 se son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables ;
Arrête:
Article 1. Délégation de signature est donnée à M Jean-Michel ANTOINE , inspecteur divisionnaire, à l’effet de signer : - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement-de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires;
Article 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 6 mai 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ai le 6 mai 2021
Le Directeur Défärtemehtal des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00001 - Délégation de signature contentieux JM ANTOINE 66 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00009
Délégations de signature SIP Briançon
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00009 - Délégations de signature SIP Briançon 67 +
Per pe 7)
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-ALPES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Briançon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête .
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy ROUDAUT, ‘adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Briançon, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale.
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
1 RER FLTINONITI
HEIN HISANEES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00009 - Délégations de signature SIP Briançon 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Martine CLAUZEL Anne FINE.
___ Maxime GENTL-
__ David MERCADER …. Frédérique BLUM_ L. Gamphiro KERNEM Liliane RYELANDT
Sébastien LEOST ___ __ Odile LAURENT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Isabelle DUCURTIL __ "Laurent BERTRAND ________ Florence GORIL _ Véronique QUENIN - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
* 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement :
| peut être accordé
Teraimateata MARO Agent ____ 2000 __6 mois 5000 Claudie BARNEOUD Agent 2000 6 mois 5000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes
À Briançon, le 03/05/2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, 7,
Corinne MANICAGÆT, Inspe
des Finances Pfoliqu
f Divisionnaire HC
NÉBSES FER HE L IE ONG
FINS TIRANCTS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00009 - Délégations de signature SIP Briançon 69 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00008
Liste des responsables de service au 03 mai 2021
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00008 - Liste des responsables de service au 03 mai 2021 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiqués
des Hautes-Alpes
Immeuble les Cordeliers
4 cours La doucette
05007 GAP CEDEX
P
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des impôts au 03 mai 2021
Nom - Prénom Services
BONNARDEL Nadine Pôle Contrôle et Expertise de Gap
SAMUEL Jean Pôle de Recouvrement Spécialisé
MARIA Eric Service des Impôts des Entreprises de | Gap
GAILLARD Colette Services des Impôts des Entreprises d'Embrun .
ROSCIGNI Alain Service des Rire Particuliers de
Service des Impôts des Particuliers de MANICACCI Corinne Briançon
SEMENADISSE Hélène Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
CHARRIER Bruno Pôle Topographique de Gestion Cadastrale
Le Directeur départem
À GAP, le 03 mai 2021
tal des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00008 - Liste des responsables de service au 03 mai 2021 71 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-27-00005
AP ZAD ORPIERRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-27-00005 - AP ZAD ORPIERRE 72 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Soutenable
Gap, le 27/04/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant création d’une zone d’aménagement différée sur la commune d’Orpierre en vue de maîtriser l’assiette foncière nécessaire à la création d’un nouveau quartier.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2021-014 datée du 22 février 2021 demandant à Mme la Préfète la création d’une zone d’aménagement différé avec l commune comme bénéficiaire ;
VU le courrier du 22 février 2021 de la commune d’Orpierre sollicitant l’instauration, par arrêté préfectoral, d’une zone d’aménagement différé (ZAD) « centre-bourg ;;
VU la note de présentation du projet de ZAD sur la commune d’Orpierre, établie par la Direction Départementale des Territoires ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que la commune porte un projet de développement visant à : - créer un nouveau quartier à proximité immédiate du vieux village, de ces commerces, services et équipements,
- au besoin pouvoir délocaliser la maison de retraite « Les Roches d’Or » et ainsi répondre au besoin de rénovation de cet établissement
- réorganiser le stationnement sur la commune et par la suite redonner sa fonction première à la place principale au cœur du village.
CONSIDERANT que ce projet propose un modèle de développement urbain tenant compte des politiques d’aménagement du territoire soutenues par l’État :
- limiter la consommation de terres agricoles,
- limiter la consommation d’espace naturel,
- limiter l’étalement urbain,
- favoriser la mixité des fonctions urbaines en développant des lieux d’habitation à proximité des commerces et équipements
- ce faisant limiter les déplacements en voiture et favoriser les déplacements doux,
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes28, rue SAINT-AREY - 05011 GAP
Tél : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-27-00005 - AP ZAD ORPIERRE 73 ARRÊTE
Article 1 :
Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) « centre-bourg » est instaurée sur la commune d’Orpierre, elle a vocation à assurer la maîtrise du foncier et lutter contre la spéculation foncière sur ce secteur destiné à la création d’un nouveau quartier.
Les plans délimitant le périmètre de la ZAD sont annexés au présent arrêté. Le périmètre de la ZAD compte 14 parcelles pour une surface d’environ 1.6 hectare.
Les parcelles cadastrales concernées sont listées dans le tableau :
SECTION PARCELLE SURFACE EN M²
B 306 2527
B 308 1330
B 309 1670
B 310 en partie 350 environ
B 313 2350
B 1073 1683
B 1319 48
B 1320 84
B 1378 1387
B 1379 1295
B 1380 186
B 1381 1120
B 1654 796
B 1655 882
TOTAL : 16423
Article 2 :
Conformément à l’article L 212-2 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Le titulaire du droit de préemption est la commune d’Orpierre.
Article 3 :
Conformément à l’article R 212-2 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention de celui-ci sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté avec ses annexes sera en outre adressée au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Gap ainsi qu’au Greffe de ce Tribunal.
Préfecture des Hautes-Alpes28, rue SAINT-AREY - 05011 GAP
Tél : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-27-00005 - AP ZAD ORPIERRE 74 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
#
Céd#ic VERLINE
Article 4 :
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD auront pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie d’Orpierre étant celle du premier jour.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05 000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13 281 MARSEILLE cedex 06.
L’exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Sous-Préfète de Briançon, Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le Maire de la commune d’Orpierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Préfecture des Hautes-Alpes28, rue SAINT-AREY - 05011 GAP
Tél : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-27-00005 - AP ZAD ORPIERRE 75 ANNEXES
- Plan général
- Plan détaillé
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-27-00005 - AP ZAD ORPIERRE 76 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001
AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA).
Autorisation de défrichement de 4 810 m²
(0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant
pas du régime forestier pour la réalisation d'une
piste d'accès à la zone d'extraction de
matériaux.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 77 ŒE H Direction départementale des territoires
= Service Eau Environnement Forêt PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberié
Égalité
Fraternité Gap, le 9314] 207
Unité Biodiversité Forêt MISEN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Carrières et Ballastières des Alpes (CBA)
Autorisation de défrichement de 4 810 m° (04810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
forestier pour la réalisation d'une piste d'accès à la zone d'extraction de matériaux
commune de Montmaur
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles L 2714-13, L 341-1 et suivants du code forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
la demande d'autorisation de défrichement n° 20-31-685 déposée le 24/11/2020 par laquelle monsieur le directeur de la CBA a fait connaître son intention de défricher 4 810 m° (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Montmaur, département des Hautes-Alpes,
l'accusé de réception du dossier complet du 24/11/2020,
le procès-verbal de reconnaissance des bois du 11/03/2021,
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-004 du 25/02/2020 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-15-007 du 15/03/2021 portant délégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
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www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 78 CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de compensation et de réduction des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°:
Le rejet tacite mentionné à l'article R214-30-1 du code forestier relatif à la période d'instruction de ce dossier établie au 24/03/2021 est annulé.
Article 2:
Est autorisé le défrichement de 4 810 m? (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Montmaur dans la parcelle communale ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de Surface de la Surface concernée par la | parcelle | parcelle (ha) demande de défrichement (ha) ||
Montmaur ‘les Chazals" 7m 17 54,2531 0,4810 et « Vena »
SUPERFICIE TOTALE A DÉFRICHER 0,4810 ha
Cette surface vient s'ajouter aux 7 700 m° de défrichement autorisés dans l'arrêté préfectoral n° 05- 2018-11-09-003 du 09/11/2018 que cet arrêté complète.
Le défrichement interviendra dès la première année à partir de septembre 2021 pour permettre de débuter l'exploitation des terrasses supérieures.
La présente autorisation sera calquée sur la durée de l'arrêté d'autorisation initial pris en 2018, soit jusqu'au 9 novembre 2033, de telle sorte à intégrer les mesures d'accompagnement et mesures compensatoires qu'il conviendra de mettre en œuvre durant les 3 premières phases quinquennales sur les gradins compris entre la cote 1095 (partie supérieure de la carrière) et la cote 990 m NGF,.
ll est ainsi prévu le phasage suivant : année TO = année d'obtention de l'autorisation initiale (2018) - phase 1: de TO à TO + 5 ans (2018 à 2023) = défrichement sur 7 700 m°? + 4 810 m° au titre de la présente autorisation (total = 12 510 m°) et début d'exploitation des gradins du haut vers ie bas avec commencement de la remise en état (reconstitution d’éboulis et plantations), - phase 2: TO + 5 ans à TO + 10 ans (2023 à 2028) = poursuite de l'exploitation et de la remise en état {reconstitution d'éboulis et plantations),
- phase 3: TO + 10 ans à TO + 15 ans (2028 à 2033) = poursuite et fin de la remise en état (reconstitution d'éboulis et plantations) à partir de la cote 990 m NGF jusqu'à la limite supérieure de la carrière.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 79 Article 3 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
> Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
* Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant le début du chantier. L'unité forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
“ L'abattage des arbres interviendra en période de moindre impact écologique en dehors de la période de nidification, c'est à dire de septembre à mi-février. En cas de démarrage du chantier en période printanière (après le 15/02), une demande préalable sera formulée auprès des services. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur certaines espèces protégées (avifaune notamment).
" Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des remblais/déblais. A ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. L'ouverture se fera à la pelle mécanique de manière à mieux contrôler les déblais dans les talus végétalisés sous-jacents. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L163-7 et 163-8 du code forestier).
“" Les rémanents de coupe y compris les souches seront broyés sur place (à privilégier) ou évacués vers une décharge autorisée ou vers une filière de valorisation (bois énergie) mais en aucun cas abandonnés en bordure de parcelle afin de ne pas aggraver le risque d'incendie ou le risque sanitaire pour les peuplements limitrophes.
“ L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à l'emploi du feu.
* Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants, en stationnant ou stockant le matériel sur un emplacement aménagé éloigné des fossés collecteurs ou du plan d'eau. Les engins devront faire l'objet d'un contrôle continu et disposer d'un kit anti-poliution.
* Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de-tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier.
> Au titre des mesures compensatoires forestières (articles L 341-6 alinéas 1 et 2 du code forestier) :
Conformément à l'application du code forestier, le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation de 0,4810 x 1,5 = 0,7215 hectares (enjeux économiques et sociaux faibles, enjeu écologique moyen).
La compensation visera à la remise en état boisé partielle après constitution des gradins au titre de l'alinéa 2 du L 341-6 du code forestier. La surface de reboisement à mettre en oeuvre sera de 0,7215 ha qui s'ajouteront aux 1155 ha de boisement demandé dans l'arrêté de 2018 soit un total de 1,8765 ha pour tenir compte des zones minérales où aucune revégétalisation ne sera techniquement possible et des zones où la recolonisation naturelle sera privilégiée (zones difficiles ou dangereuses d'accès).
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 80 La remise en état visera prioritairement deux objectifs :
- réduction de l'impact paysager en vision éloignée en focalisant les mesures compensatoires du défrichement entre les cotes 1095 m (haut de carrière) et la grosse terrasse envisagée à la cote 990 m NGF.
- recréer un milieu favorable au développement des espèces patrimoniales spécifiques à ce contexte écologique particulier.
A titre d'information, le montant théorique de ce boisement au titre de cette autorisation complémentaire est d'environ 3 680 € TTC selon la formule : surface du défrichement x coefficient
multiplicateur x 5100 €/ha (montant forfaitaire défini au niveau régional).
Le détail des actions à mener sont les suivantes (rappel de l'autorisation de 2018): - Lors de l'ouverture de la piste d'accès aux terrasses supérieures, une attention particulière sera exigée du chauffeur de pelles pour limiter le déversement des déblais dans la pente aval afin de limiter la destruction de la végétation.
- Reconstitution d'un sol meuble favorisant le développement de la végétation arborée et arbustive par apport de matériaux meubles sur les terrasses une fois celles-ci exploitées et déversement d'une partie de ces matériaux dans la pente pour recréer des éboulis de taille irrégulière. Les matériaux apportés devront être issus de l'exploitation de la carrière. L'apport de matériaux d'autres provenances devra être validé au préalable par le comité de suivi.
- Compte tenu du contexte particulier d'exploitation en gradins particulièrement impactante en termes paysager, il faudra rechercher à créer des éboulis de tailie irrégulière en déversant des matériaux meubles (inertes et fines issues du lavage des matériaux de carrière) des terrasses supérieures sur les terrasses inférieures en divers points de la carrière pour "casser" l'image trop rectiligne et minérale des gradins successifs et irrégulariser à terme les zones revégétalisées à l'échelle de la carrière (cf.p.37 du volet n° 9 de l'étude d'impact = demande d'autorisation de défrichement). - Il faudra commencer à créer ces éboulis le plus tôt possible une fois l'exploitation de chaque gradin terminée et a priori dès la deuxième année de chaque phase quinquennale pour permettre de regrouper les plantations en trois tranches successives minimum à échéance des douzes premières années. Certains éboulis plus importants pourront être réalisés après réalisation de plusieurs gradins successifs à adapter en fonction de la vitesse d'extraction (à définir en phase d'exploitation de la: carrière lors des comités de suivi).
- Une fois les éboulis créés, ceux-ci seront laissés en place 2 ans minimum pour favoriser leur tassement naturel. Dans les zones désignées en phase chantier pour être reboisées, un petit sentier sera ensuite créé sommairement en lacets pour parcourir les éboulis et faciliter les travaux de boisement. - Les plantations seront à réaliser par phases successives impérativement en automne (1° au 30 octobre en fonction de l'état d'humidité des sols) au piochon à espacement moyen de 2 x 2 m (densité théorique de 2500 plants/ha soit 4690 plants au minimum à répartir sur différents éboulis ou parties de gradins à conserver). L'emplacement de chaque plant devra être aménagé sommairement avant plantation de telle sorte à créer une micro-terrasse dans laquelle le plant sera mis en place, pour favoriser par la suite la retenue de l'eau.
- Dans un souci constant de recherche d'irrégularisation de l'aspect final, ies zones de reboisement auront des formes, des tailles et une composition en essences variables, à préciser lors de chaque comité de suivi.
- Le choix des essences de plantation portera sur Un mélange d'espèces arborées et arbustives rustiques adaptées aux conditions écologiques difficiles de ce site. Ce choix portera sur du Génévrier thurifère, de l'Erable de Montpellier, de l'Erable champêtre, du Robinier faux-accacia, du Tilleul à grandes feuilles, du Pin noir d'Autriche pour les espèces arborées et du Cerisier de Sainte Lucie, de la Coronille arbrisseau, du Cotinus coggygria, du Cornouiller mâle, du Cytise commun pour les espèces arbustives. A ces essences ligneuses pourront être ajoutées des plantes herbacées présentant un intérêt patrimonial sur ce site, à préciser par l'écologue en charge de l'opération. En cas d'indisponibilité en pépinière, le choix d'autres essences devra être validé au prélable par la cellule forêt de la DDT.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 81 - Les plants devront être élevés dans une pépinière de montagne en godets anti-chignon de 400 cm3 minimum et être bien conformés {normes techniques en zone méditerranéenne). Suivant la disponibilité en pépinière, il faudra chercher à utiliser des plants mycorhizés afin d'améliorer les conditions de reprises et de développement sur ces sols minéraux dépourvus de matière organique. - Il est recommandé de s'assurer le plus rapidement possible de la disponibilité des plants auprès des pépinières agréées et si possible de prévoir un contrat de culture afin d'obtenir des plants de qualité et en quantité suffisante au moment de chaque campagne de plantation.
- Les plantations devront faire l'objet de contrôles réguliers les premières années. En cas de dépérissement supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis devront être réalisés.
La revégétalisation du site devra faire l'objet en parallèle d'un suivi écologique par un bureau d'étude ou un écologue spécialisé, en relation étroite avec la cellule forêt de la DDT en charge des défrichements qui sera associée aux comités de suivi. Un bilan de la revégétalisation (naturelle et artificielle) devra être réalisé à l'issue de chaque phase quinquennale et communiqué à ia DDT.
Article 4 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
# Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux
“ Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai dé 48 heures, la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement) et informer régulièrement le service de l'avancement des différentes phases.
# Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 5 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.34110 et L 3631 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 6 : VALIDITE DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 12 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 7 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 82 Article 8 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territoriaiement compétent peut être saisi d'un recours contentieux. || est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Montmaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
Pièce annexée :
Carte de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 83 Annexe :
CBA - commune de Montmaur - réalisation d’une piste d'accès aux terrasses supérieures d'extraction
Demande d'autorisation de défrichement n° 20-31-685
Localisation du défrichement sur 4 810 m°? (parcelle ZM 17) sur zones repérées en bleu et rose sur le
plan ci-dessous
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Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 84 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00001 - AP_Carrières et Ballastières des Alpes (CBA). Autorisation de défrichement de 4 810 m² (0,4810 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 85 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003
Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par
Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des
tirs
de défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur la commune d’ANCELLE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 86 E _ Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté .
Egalité Gap, le 06/05/2021 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis {upus) sur la commune d'ANCELLE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'ârrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-001 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 87 VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-26-013 du 26/12/2016 autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-17-005 du 17/05/2020, autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-30-00008 du 30/04/2021 autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 27/04/2021 par laquelle le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de ANCELLE ;
VU l'avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, à la décision de non-protégeablité du troupeau en date du 15 avril 2021;
VU l'avis favorable du 15 avril 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Abriès-Ristolas, Ancelle, Baratier, Ceillac, Cervières, Chorges, Dévoluy, Forest-Saint-Julien, La Bâtie-Neuve, Le Monêtier-les-Bains, La Rochette, Les Orres, Montgardin, Névache, Orcières, Réallon, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Véran, situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc, ESPITALLIER ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc, ESPITALLIER , a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761 protection des troupeaux» consistant en: des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc, ESPITALLIER a mis en œuvre 2 opérations tirs de défense simple entre le 10/05/2020 et le 21/05/2020 sans résultat ;
CONSIDÉRANT que la commune d'ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets - concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation d'ANCELLE, qui a enregistré en 2020, 36 attaques de loup.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 88 Article 1°: GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : * le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de ANCELLE ;
- à proximité du troupeau de GAËEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des féserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 89 Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + __ les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* |l’estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Cé registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 51 34 44 / 06 7597 3233 / 06 30 4887 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 90 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année... -
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrtÿaire général
Cécec VERLINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 91 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 92 ?
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PRÉFET
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ; - -
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du tanon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 93 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00003 - Autorisant le GAEC des Estiennes, représenté par Monsieur Pierre-Luc ESPITALLIER, à effectuer des tirs 94 L o8ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006
Autorisant le Groupement pastoral de
Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane
FACHE, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de
PUY-SAINT-VINCENT.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 99 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 06/05/21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de PUY-SAINT-VINCENT.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-181-7 du 29/06/2016 autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 100 VU l’arrêté préfectoral n° 05-2020-04-30-005 du 30/04/2020, autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2021-04-30-00003 du 30/04/2021 autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHEà effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 27/04/2021 par laquelle le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE ;
CONSIDÉRANT la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Narreyroux a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage, des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, a mis en œuvre 1 opération de tirs simple le 06/09/2020, donnant lieu au prélèvement d’un loup et que la louveterie a mis en œuvre 5 opérations tirs de défense entre le 13/07/2020 et le 01/09/2020, sans prélèvement ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau du Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, le 12/07/2020, le 06/08/2020 et le 29/08/2020, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée et que ces attaques ont occasionné la perte de 10 animaux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 101 Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB et qu’il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
• par le bénéficiaire de l’autorisation sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB et qu’elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de PUY-SAINT-VINCENT ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 102 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 103 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ps
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Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021
A l’issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 104 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 105 PRÉFET
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Annexe 1
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
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Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane, FACHE, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 108 REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
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Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 110 INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00006 - Autorisant le Groupement pastoral de Narreyroux, représenté par Monsieur Stéphane FACHE, à 111 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005
Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur la commune
d’ANCELLE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 112 PRÉFET
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Gap, le 06/05/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’ANCELLE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-001 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l’Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-01-30-11 du 30/01/2017 autorisant Monsieur MATHERON Hervé à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 113 VU l’arrêté préfectoral n° 05-2020-07-10-026, du 10/07/2020, autorisant Monsieur MATHERON Hervé à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00001 du 30/04/2021 autorisant Monsieur MATHERON Hervé à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 22/04/2021 par laquelle Monsieur MATHERON Hervé sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune d’ANCELLE ;
VU l’avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, à la décision de non-protégeablité du troupeau en date du 15 avril 2021 ;
VU l’avis favorable du 15 avril 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l’autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Abriès-Ristolas, Ancelle, Baratier, Ceillac, Cervières, Chorges, Dévoluy, Forest-Saint-Julien, La Bâtie-Neuve, Le Monêtier-les-Bains, La Rochette, Les Orres, Montgardin, Névache, Orcières, Réallon, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Véran, situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur MATHERON Hervé ,
CONSIDÉRANT que Monsieur MATHERON Hervé a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes et du regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MATHERON Hervé a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple entre le 03/05/2020 et le 02/06/2020 sans résultat ;
CONSIDÉRANT que la commune d’ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du I-2 de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation d’ANCELLE, qui a enregistré en 2020, 36 attaques de loup.
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur MATHERON Hervé par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur MATHERON Hervé est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 114 Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ; • les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10 .
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’ANCELLE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur MATHERON Hervé
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 115 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur MATHERON Hervé informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MATHERON Hervé informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MATHERON Hervé informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 116 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ps
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Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
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Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 119 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 120 PRÉFET
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Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par Monsieur MATHERON Hervé, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 121 REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
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Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 123 INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
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Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
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14
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Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
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15
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Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
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16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00005 - Autorisant Monsieur MATHERON Hervé, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 124 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004
Dérogation accordée à Madame FAVIER
Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de
LARDIER-ET-VALENCA, LA SAULCE, VITROLLES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 125 PRÉFET
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Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 06/05/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LARDIER-ET-VALENCA, LA SAULCE, VITROLLES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 126 VU l’arrêté préfectoral n°2016-125-4 du 04/05/2016 autorisant Madame FAVIER Marie-Claire à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 30/04/2021 par laquelle Madame FAVIER Marie-Claire sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame FAVIER Marie-Claire ;
CONSIDERANT que Madame FAVIER Marie-Claire a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et du pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame FAVIER Marie-Claire par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2016-125-4 du 04/05/2016 est abrogé.
Article 2 : Madame FAVIER Marie-Claire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux contre la prédation ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 127 Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LARDIER-ET-VALENCA, LA SAULCE, VITROLLES ; - à proximité du troupeau de Madame FAVIER Marie-Claire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 128 Article 9 : Madame FAVIER Marie-Claire informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame FAVIER Marie-Claire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame FAVIER Marie-Claire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame FAVIER Marie-Claire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 129 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ps
Céd#ic VERLINE
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 130 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 131 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
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Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
donne mandat à Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 132 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 133 PRÉFET
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Annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 134 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 135 PRÉFET
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Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par Madame FAVIER Marie-Claire, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 136 REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
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Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 138 INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-06-00004 - Dérogation accordée à Madame FAVIER Marie-Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 139 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00001
Programme action prévention inondation Guil -
Parc Queyras - Pgm 181-02 action 10-20
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00001 - Programme action prévention inondation Guil - Parc Queyras - Pgm 181-02 action 10-20 140 E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Aménagement Soutenable | _ Unité Urbanisme et Risques
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Frateraité Gap, le
4 t MAI 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Programme d'actions de prévention des inondations
(PAPI) complet du bassin versant du GUIL
Postes de chargé de mission de l'animation du PAPI complet - année 2021 Parc Naturel Régional du Queyras - (PNRQ)
PROGRAMME 181-02 ACTION 10-20
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L561-3 et D561-12-1 à D561-1211 du code de l'environnement relatifs au fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2008 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-25-002 du 25 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à Mme Perrine LAON, architecte et urbaniste de l'État, cheffe du service aménagement soutenable pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
VU la décision favorable de la commission mixte inondation (CMI) du 14 décembre 2017 relative à la labellisation du PAPI complet du bassin versant du Guil;
VU la délibération du comité syndical du 28 novembre 2019 relative au poste de chargé d'animation du PAPI complet pour la période 2020-2022;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone : 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00001 - Programme action prévention inondation Guil - Parc Queyras - Pgm 181-02 action 10-20 141 ARRÊTE
Article 1 :
Sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et solidaire, Programme 181-02 Action 10-20, une subvention est accordée au Parc Naturel Régional du Queyras représenté par son président M. Christian BLANC pour le financement de l'opération suivante : 4
> Postes de chargé de mission pour l'animation du PAPI complet pour l’année 2021
Plan de financement prévisionnel et montant de l'aide accordée
— le montant prévisionnel subventionnable de l'opération est de 60 000 € TTC ;
— le taux de la subvention de l'État est de 40 % du montant prévisionnel subventionnable de l'opération ; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 24 000 € ;
Article 2 :
Le plan de financement est le suivant :
- Coût total de l'opération 60 000 €
- _ Montantéligible 60 000 €
> État 40% soit 24000€
> Département 5 000 €
> Europe 15 687 €
> Autofinancement - PNRQ 15 313 €
Article 3 :
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant : la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2021.
Article 4 :
La subvention sera payée en une seule fois.
Pour la demande de paiement, le bénéficiaire transmettra à ia Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces suivantes :
- lettre de demande de paiement du représentant du bénéficiaire de la subvention,
- état récapitulatif de la dépense certifié par le trésorier,
-__ état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
Aucune demande dè paiement de la part du bénéficiaire n'est recevable au-delà du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée à l’article 3.
La présente décision est caduque si, dans Un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution.
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone : 04 92 40 35 29 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00001 - Programme action prévention inondation Guil - Parc Queyras - Pgm 181-02 action 10-20 142 Article 5 :
L'administration pourra exiger toutes autres pièces justificatives, , autres que celles visées à l'article 4, relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
Article 6 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
* Titulaire Trésorerie de GUILLESTRE
+ _ Domiciliation Banque de France - Paris
° _ Code fiux 053
* Auto/Classique Automatisé
* Code Banque 30007
+ _ Code Guichet 00408
+ N° de compte C0570000000 67
Article 7 :
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
“ si l'objet de la subvention où l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
“ sile taux maximum de 80 % prévu à l’article 2 a été dépassé,
" le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 3.
Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 8 :
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Briançon,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Président du Parc Naturel Régional du Queyras
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05 000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13 281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
4
Pour la Préfè par délégation,
Le directeur départeñentaldes Territoires,
Pour le DOT et par Subdélégation,
la Cheffe du service À énagem£ênt Soutenable,
LE Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone : 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00001 - Programme action prévention inondation Guil - Parc Queyras - Pgm 181-02 action 10-20 143 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00001 - Programme action prévention inondation Guil - Parc Queyras - Pgm 181-02 action 10-20 144 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00002
Programme action prévention inondations du
Guil - Etudes aménagement Torrent du Chagne à
Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00002 - Programme action prévention inondations du Guil - Etudes aménagement Torrent du Chagne à Guillestre 145 E H Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Aménagement Soutenable
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 4 j MAI 2021 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Programme d'action de prévention des inondations
(PAP1) complet du bassin du Guil
Action 71 : Études réglementaires pour l'aménagement du Torrent du Chagne à Guillestre
PROGRAMME 81-02 ACTION 10-20
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L561-3 et D561-12-1 à D561-12-11 du code de l'environnement relatifs au fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-01-25-002 du 25 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à Mme Perrine LAON, architecte et urbaniste de l'État, cheffe du service aménagement soutenable pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 - prévention des risques ;
VU la décision favorable de la commission mixte inondation (CMI) du 14 décembre 2017 relative à la labellisation du PAPI complet du bassin du Guil ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras én date du 25 janvier 2021.
VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 24 février 2021 :
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00002 - Programme action prévention inondations du Guil - Etudes aménagement Torrent du Chagne à Guillestre 146 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 :
Sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique, Programme 181-02 Action 10-20, une subvention est accordée à la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, représentée par son Président, Monsieur Dominique MOULIN, pour le financement de l'opération suivante :
> Études réglementaires pour l'aménagement du torrent du Chagne à Guillestre
Plan de financement prévisionnel et montant de l’aide accordée
- le montant prévisionnel subventionnable de l'opération est de 42 000 € HT
- le taux de la subvention de l'État est de 30% du montant prévisionnel subventionnable de l'opération; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 12 600 €
- le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l’État au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention
Article 2 :
Le plan de financement est le suivant :
- Coût total de l'opération: 42 000 €
- Montant éligible : 42 000 €
> Etat (Fonds Barnier) 30% soit 12600 €
> Autofinancement - CCGQ 20% soit 8 400 €
> Agence de l'Eau 50% soit 21000€
Article 3 :
Le présent arrêté est établi sur la base du calendrier prévisionnel de réalisation suivant. La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2022.
Article 4 :
Pour la demande en paiement des acomptes, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) les pièces suivantes : - Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention certifie que les études et travaux ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention,
- Factures détaillées des entreprises,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey = BP 80 100 - 05 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00002 - Programme action prévention inondations du Guil - Etudes aménagement Torrent du Chagne à Guillestre 147 - Etat récapitulatif des dépenses certifié par le trésorier.
Pour la demande en paiement du solde, le bénéficiaire transmettra à la Direction Départementale des Territoires (DDT) — service aménagement soutenable (SAS) les pièces précédemment visées.ainsi qu'un état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire n'est recevable au-delà du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée à l'article 3.
La présente décision est caduque si, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution.
Article 5 :
‘Une avance peut être versée lors du commencement de l'exécution de l'opération. Elle ne peut excéder 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Des acomptes pourront être effectués au fur et à mesure de l'exécution de l'opération.
Ces acomptes ne pourront pas excéder au total 80% du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes versés.
L'administration pourra exiger toutes autres pièces justificatives, autres que celles visées à l’article 4, relatives aux dépenses afférentes à l'opération.
Article 6 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
* Titulaire Communauté de Communes Guillestrois-Queyras
* Domiciliation TRESORERIE DE GUILLESTRE
+ Code Banque 30001
+ Code Guichet 00408
* N° de compte C0570000000 67
Article 7:
I sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
“si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
" le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 3.
Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements à été constaté.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - O5 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00002 - Programme action prévention inondations du Guil - Etudes aménagement Torrent du Chagne à Guillestre 148 M. le directeur départemental des finances publiques,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivant sa publication ou sa notification par recours gracieux adressé au Directeur Départemental des Territoires, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05 000 GAP Cedex ou par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille sur le portail www.telerecours.fr, ou par voie postale au 22-24 rue Breteuil, 13 281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d’un recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — O5 011 GAP Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00002 - Programme action prévention inondations du Guil - Etudes aménagement Torrent du Chagne à Guillestre 149 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00007
AP_Création d'un camping - col des Guérins.
Autorisation de défrichement de 2 865 m²
(0,2865 ha) de bois de la collectivité ne relevant
pas du régime forestier pour la réalisation du
camping - commune de Sigoyer.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00007 - AP_Création d'un camping - col des Guérins. Autorisation de défrichement de 2 865 m² (0,2865 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 150 EE L Direction départementale des territoires
5 Service Eau Environnement Forêt PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 03/05/2021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Unité Biodiversité Forêt MISEN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : création d'un camping - col des Guérins
Aütorisation de défrichement de 2 865 m° (0,2865 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du
régime forestier pour la réalisation du camping
commune de Sigoyer
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du code forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
la demande d'autorisation de défrichement n° 21-06-695 déposée le 17/02/2021 par laquelle monsieur le maire de ia commune de Sigoyer a fait connaître son intention de défricher 2 865 m° (0,2865 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Sigoyer, département des Hautes-Alpes,
l'accusé de réception du dossier complet du 04/03/2021,
le courrier du maire de Sigoyer du 16/04/2021 validant le principe d'une compensation en travaux de boisement,
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-004 du 25/02/2020 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-15-007 du 15/03/2021 portant délégation de signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. ie Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00007 - AP_Création d'un camping - col des Guérins. Autorisation de défrichement de 2 865 m² (0,2865 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 151 CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de compensation et de réduction des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°:
Est autorisé le défrichement de 2 865 m° (0,2865 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Sigoyer dans la parcelle communale ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de Surface de la Surface concernée par la parcelle parcelle (ha) demande de défrichement (ha)
Sigoyer L'Ubac F 500 0,2865 0,2865
SUPERFICIE TOTALE A DÉFRICHER 0,2865 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
> Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
“ Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant le début du chantier. L'unité forêt de la DDT sera informée avant le commencement des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
#* L'abattage des arbres interviendra en période de moindre impact écologique en dehors de la période de nidification, c'est à dire de mi-septembre à fin mars. En cas de démarrage du chantier en période printanière (après le 30/03), une demande préalable sera formulée auprès des services. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur certaines espèces protégées (avifaune notamment).
“ Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les arbres à préserver dans le futur camping avec les engins mécaniques où avec des remblais. A ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Si nécessaire des protections seront mises en place contre les troncs avant le début du chantier (barrière, grillage, matelas ….). Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L163-7 et 163-8 du code forestier).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00007 - AP_Création d'un camping - col des Guérins. Autorisation de défrichement de 2 865 m² (0,2865 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la réalisation 152 " Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés ou ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et devront être équipés d'un kit anti-pollution.
* Aucun remblai de matériaux ne sera toléré dans les secteurs boisés en dehors de l'emprise du défrichement autorisé. Ainsi les collets des arbres situés aux abords de l'emprise autorisée ne seront pas enterrés. En cas de matériaux de déblais en surplus, ceux-ci seront évacués et stockés dans une décharge appropriée en dehors des espaces naturels présents sur les abordés.
* Compte tenu de la proximité du massif boisé, l'incinération sur site des déchets divers de chantier et
des rémanents de coupe est strictement interdite. Les rémanents de coupe (dont les souches) seront de préférence broyés sur place ou évacués vers une décharge homologuée mais en aucun cas abandonnés
sur les abords dans les espaces naturels.
* Lors du repli de chantier une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des abords du chantier.
> Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 0,2865 x 1 = 02865 ha.
L'équivalent financier de cette plantation sera de : S defrichement x 1 x 5100 €/ha = 146115 € HT 5100 € correspond au cout moyen d'un boisement défini au niveau régional.
Suivant votre choix, la compensation se fera sous forme de boisement qui répondra aux caractéristiques suivantes :
Plantation d'une haie sur 40 ml environ :
" Le travail du sol consistera en un labour profond de la bande de plantation sur 2 m de large minimum suivi d'un emiettage (rotavateur ou autre engin) à réaliser en fin d'été pour une plantation automnale. Un paillage sera mis en place, soit sous forme d'une bâche plastique ou une bâche biodégradable, ou d’un apport après plantation de bois broyés où écorce sur 10 em d'épaisseur environ autour des plants, afin de limiter la pousse des herbes concurrentes les premières années et réduire ainsi les entretiens. En cas d'utilisation d’une bâche, celle-ci devra être recouverte de terre sur les bords pour bien être tenue en place. La plantation se fera directement au travers de cette toile qui sera retirée au bout de 5 à 6 ans lorsque les plants se seront bien développés.
“Utilisation de plants forestiers issus d'une pépinière offrant des conditions de croissance similaires (pépinière de montagne) avec des plants élevés en godet anti-chignon de 400 cm° minimum (hauteur des plants de 20 à 30 cm minimum)
“ plantation d'une haie champêtre sur parcelle F5 en bordure de parcelle (retrait de 2 m par rapport à la piste nécessaire) suivants deux lignes parallèles espacées d'1 m avec plantation d'un piant tous les 1,5 m sur ligne et en quinconce d'une ligne par rapport à l'autre. Le principe est de planter sur ligne une espèce arborée en alternance avec 2 plants arbustifs. Suivant la disponibilité en pépinière, le choix se portera pour les espèces arborées: bouleau verruqueux, tilleul à grande feuilles, érable sycomore; et pour les espèces arbustives : noisetier, cognassier sauvage, cerisier de sainte Lucie, cornouiller sanguin. La liste définitive selon les disponibilités en pépinière sera présentée au préalable à l'unité forêt de la DDT pour validation.
* Cette haie sera protégée du bétail, si nécessaire, par une clôture ou un grillage.
“ La plantation se fera à l'automne dans les 5 ans maximum à compter de cette autorisation, mais de préférence dans les deux ans maximum après mise en œuvre du défrichement. La plantation devra être réalisée en octobre avant le 31/10.
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Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
“ Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale ‘ au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux
“ informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement) et informer régulièrement le service de l'avancement des différentes phases.
# Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITE DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Sigoyer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
arc FIQUET
Pièce annexée :
report cadastral de localisation du défrichement
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commune de Sigoyer — création d’un camping au col des Guérins
Demande d'autorisation de défrichement n° 21-06-695
Localisation du défrichement sur 2 865m° (parcelle F 500)
?
]
Parcelle F 500
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00007
AP_Portant application du régime forestier sur
des terrains appartenant à la commune de
REALLON sis sur le territoire de REALLON.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00007 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de REALLON sis sur le territoire de REALLON. 157 EE H Direction départementale des Territoires PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité biodiversité forêt misen
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 07 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de REALLON sis sur le territoire communal de REALLON
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU : l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-03-15-007 du 15 mars 2021, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du Conseil Municipal de REALLON en date du 28 janvier 2021,
VU le tableau parcellaire de la commune de REALLON en date du 2 février 2021,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'agence ONF des Hautes-Alpes en date du 9 mars 2021,
VU l'avis du Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 12 mars 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de REALLON et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelle appartenant à la commune de REALLON, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 627 ha 91 a 16 ca.
1...
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Surface relevant
Commune . N° - : Surface du régime
de situation | S°Ct19n | burcelle Lieu-dlit totale forestier (en hectare) (en hectare)
Réallon A 128 La Morte 6.9842 6.9842
Réallon A 282 Charreynaud 4.0700 4,0700 Réallon A 283 Charreynaud 1.0424 1.0424 Réallon A 298 Charreynaud 1.5430 1.5430 Réallon A 421 Champ La Rouba 1.8558 1.8558 Réallon B 251 Les Fraches 4,9516 4.9516 Réallon B 266 Les Fraches 41438 41438 Réallon B 250p Les Bélias 4,0240 2.0120 Réallon B 47p L'Oussella 110.8158 3.1474 Réallon C 2 Roche Méane 107.8828 107.8828 Réallon C 7 Coste Belle 1.7480 1.7480 Réallon C 8 Coste Belle 6.1578 61578 Réallon C 12 Romace 351453 35,1453 Réallon C 23 Romace 2.1726 2.1726 Réallon C 45 Claudissard 5.0497 5.0497 Réallon C 296 Les Ribes 2.9180 2.9180 Réallon C 418 Croix de Saint Marcellin 3.9275 3.9275 Réallon C 471 Croix de Saint Marcellin 1.1363 1.1363 Réallon C 472 Sous La Tour 2.1380 2.1380 Réallon C 475 Sous La Tour 0.0450 0.0450 Réallon C 476 Sous La Tour 0.8323 0.8323 Réallon C 520 La Coste 1.6836 1.6836 Réallon C 946 L'Eglise 2.8455 2.8455 Réallon C 949 L'Eglise 1.3925 1.3925 Réallon C 1269 La Coste 1.2616 1.2616 Réallon C 1091p | Sur la Croix de Saint Pierre 5.3384 3.5000 Réallon C 24p Bouire de l'Ase 70.7530 30.8000 Réallon C 280p | Sur l'Oratoire 4.8655 2.2000 Réallon C 4p Coste Belle 150.6528 99.7378 Réallon D 6 Coudurière et Clot la Campanne 41.2273 41.2273 Réallon D 12 La Faysse 9.5198 9.5198 Réallon D 1058 Le Château 0.1086 0.1086 Réallon D 176p | La Pinie 3.8761 0.9852 Réallon D 177p La Pinie 2.0897 2.0336 Réallon D 178p La Pinie 3.6153 3.0905 Réallon D _2p Coudurière et Clot la Campanne 60.8280 6.7048 Réallon D 467p La Combe 6.9935 5.4024 Réallon D 5p Coudurière et Clot la Campanne 16.8575 12.6971 Réallon D 734p | La Coste 3.3788 3.1748 Réallon E 9 Clot L'Herbous 18.8762 18.8762 Réallon E 10 Clot L'Herbous 4.3077 4.3077 Réallon E 11 Clot L'Herbous 6.9888 6.9888 Réallon E 117 Clot Boufier 3.0218 3.0218 Réallon E 116b Champ Muzi 1.2600 1.2260 Réallon G 3 La Réserve 49.0340 49.0340 Réallon G 1233 Aigue Noire 1.4292 1.4292 Réallon G 1234 Aigue Noire 0.3620 0.3620 Réallon G 1236 Aigue Noire 0.2880 0.2880 Réallon G 1237 Aigue Noire 0.6490 0.6490 Réallon G 1238 Coste du bois 1.4240 1.4240 Sous-total 783.512 574.8753
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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f Surface relevant
Commune Secti " N° . . DUriReE du régime de situation | *CON | brcelle Lieu-dit totale forestier (en hectare) (en hectare)
Report sous-total 783.5121 5174.8753
Réallon G 1239 Coste du bois 0.2750 0.2750
Réallon G 1240 Coste du bois 2.4840 2.4840
Réallon G 1244 Coste du bois 1.3540 1.3540
Réallon G 1245 Coste du bois 0.4140 0.4140
Réallon G 1246 Coste du bois 3.9130 3.9130
Réallon G 1248 Coste du bois 0.0281 0.0281
Réallon G 1250 Coste du bois 0.0990 0.0990
Réallon G 1251 Coste du bois 0.0720 0.0720 Réallon G 1573 | Champ du Gras 2.4719 2.4719 Réallon G 1577 | Champ du Gras 0.7144 0.7144 Réallon G 1578 | Aigue Noire 0.017175 0.0175 Réallon G 1579 | Aigue Noire 2.7955 2.7955 Réallon G 15p L'Areyer 1.7606 0.8581 Réallon G 1826p | Pra Prunier 10.8025 9.5681 Réallon G 2p Serre du Mouton 23.9730 9.8310 Réallon H 1 Chenarette 0.7085 0.7085 Réallon H 2 Chenarette 1.5038 1.5038 Réallon H 775 La Posette 2.0088 2.0088 Réallon H 834 Pierre Rouge 0.2667 0.2667 Réallon H 836 Pierre Rouge 0.2457 0.2457 Réallon H 837 Pierre Rouge 0.3172 0.3172 Réallon H 847 Barda 0.1957 0.1957 Réallon H 1323 Grand Bois 1.6580 1.6580 Réallon H 1444 La Posette 0.6594 0.6594 Réallon H 1666 Pierre Rouge 0.4422 0.4422 Réallon H 1667 Pierre Rouge 0.5440 0.5440 Réallon H 1668 Pierre Rouge 28.7554 28.7554 Réallon H 1765 Grand Bois 0.4337 0.4337 Réallon H 1766 Grand Bois 0.1396 0.1396 Réallon H 1767 | Grand Bois 0.2895 0.2895 Réallon H 1768 Grand Bois 2.0632 2.0632 Réallon H 1771 La Pourachière 0.0508 0.0508 Réallon H 1772 La Pourachière 0.1494 0.1494 Réallon H 1773 La Pourachière 1.4300 1.4300 Réallon H 1786 La Pourachière 0.0347 0.0347 Réallon H 1787 La Pourachière 0.1815 0.1815 Réallon H 34p Font Guillarde et les Cros 0.7750 0.3544 Réallon H 49p Font Guillarde et les Cros 17.7076 7.9436 Réallon | 21 Les Usclas 14.3240 14.3240 Réallon | 22 Les Usclas 7.9023 7.9023 Réallon | 345 Serre des Guarins 1.9292 1.9292 Réallon | 391 Serre des Guarins 3.6094 3.6094
Total général 923.0119 627.9116
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de REALLON fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de REALLON et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00007 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de REALLON sis sur le territoire de REALLON. 160 Page 4 sur 4
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de REALLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement-et Forêt,
Marc FIQUET
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00007 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de REALLON sis sur le territoire de REALLON. 161 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00009
AP_Portant application du régime forestier sur
des terrains appartenant à la commune
d'AIGUILLES sis sur le territoire communal
d'AIGUILLES et d'ABRIES-RISTOLAS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00009 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'AIGUILLES sis sur le territoire communal d'AIGUILLES et d'ABRIES-RISTOLAS. 162 EE 5 Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité biodiversité forêt misen
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 07 MAI 1071
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'AIGUILLES sis sur le territoire communal de d'AIGUILLES et d'ABRIES-RISTOLAS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-03-15-007 du 15 mars 2021, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du Conseil Municipal d'AIGUILLES en date du 29 mars 2021,
VU les tableaux parcellaires des communes d'AIGUILLES en date du 6 avril 2021 et d'ABRIES-
RISTOLAS en date du 8 avril 2021,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'agence ONF des Hautes-Alpes en date du 15 avril 2021,
VU l'avis du Directeur d’Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 16 avril 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale d'AIGUILLES et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelle appartenant à la commune de d'AIGUILLES, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 1 397 ha 11 a 56 ca.
le.
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Commune | | | Surface Surface de situation Section | N° Parcelle Lieu-dit totale relevant du (en ha) RF (en ha)
Aiguilles B 1006p Clot Rond 2.8230 0.8290 Aiguilles B 1062p La Route 0.5360 0.3950 Aiguilles B 1087p La Route 0.0340 0.0250 Aiguilles B 1164p Serre de l'Aigle 112.5760 7.4460 Aiguilles C 1p Chalmette 50.5080 9.5800 Aiguilles C 2 Chalmette 10.8600 10.8600 Aiguilles C 35 Pré la Cime 3.0550 3.0550 Aiguilles C 134p La Gardiole 1.8860 0.6750 Aiguilles C 172p La Baisse et Sebeyrane 2.2440 0.1920 Aiguilles C 204p Fontaine des Prés 0.7003 0.4950 Aiguilles C 205 Fontaine des Prés 1.4582 1.4582 Aiguilles C 206 Pré du Serre 0.1360 0.1360 Aiguilles C 207p Pré du Serre 0.1620 0.0360 Aiguilles C 273 Joudane 2.5560 2.5560 Aiguilles C 326 Le Serras 0.0150 0.0150 Aiguilles C 327p Le Serras 0.7060 0.3260 Aiguilles C 328 Le Serras 0.0330 0.0330 Aiguilles C 329p Le Serras 0.0350 0.0120 Aiguilles C 338p Le Serras 0.4970 0.1440 Aiguilles C 339p Le Serras 0.1920 0.0380 Aiguilles D 1 Le Fournas 8.7400 8.7400 Aiguilles D 59p Serre d'Albuf 1.6150 0.9920 Aiguilles D 177p Champas 0.0730 0.0130 Aiguilles D 438 Les Meyretes 0.0200 0.0200 Aiguilles D 441 Les Meyretes 1.7718 1.7718 Aiguilles D 451 Les Meyretes 0.0190 0.0190 Aiguilles D 456 Les Meyretes 0.0370 0.0370 Aiguilles D 502 Pas de l'Ours 4.7270 4.7270 Aiguilles D 509 Pas de l'Ours 0.0300 0.0300 Aiguilles D 514 Pas de l'Ours 0.0380 0.0380 Aiguilles D 515 Pas de l'Ours 0.0450 0.0450 Aiguilles D 536 Serre d'Eygliers 0.2260 0.2260 Aiguilles D 1207 Traversier d'Amont 0.2090 0.2090 Aiguilles D 1211 Traversier d'Amont 0.0400 0.0400 Aiguilles D 1212 Traversier d'Amont 0.5940 0.5940 Aiguilles D 1213 Traversier d'Amont 0.2840 0.2840 Aiguilles D 1221 Traversier d'Amont 0.1950 0.1950 Aiguilles D 1232 Traversier d'Amont 0.0320 0.0320 Aiguilles D 1233 Traversier d'Amont 0.0400 0.0400 Aiguilles D 1236 Traversier d'Amont 0.0070 0.0070 Aiguilles D 1239 Traversier d'Amont 0.0900 0.0900 Aiguilles D 1241 Traversier d'Amont 0.2980 0.2980 Aiguilles D 1351 Traversier 0.4572 0.4572 Aiguilles D 1353 Traversier 0.0600 0.0600 Aiguilles D 1358 Traversier 0.0280 0.0280 Aiguilles D 1367 Traversier 0.1445 0.1445 Aiguilles D 1370 Traversier 0.017120 0.0120 Aiguilles D 1373 Traversier 0.1075 0.1075 Aiguilles D 1374 Traversier 0.0180 0.0180 Aiguilles D 1375 Traversier 0.0063 0.0063 Aiguilles D 1376 Traversier 0.0294 0.0294 Sous-total 211.0062 57.6169
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Commune | | | Surface Surface de situation Section | N° Parcelle Lieu-dit totale relevant du (en ha) RF (en ha)
Report sous-total.. 211.0062 57.6169
Aiguilles D 1396 Traversier 0.0300 0.0300
Aiguilles D 1398 Traversier 0.0620 0.0620
Aiguilles D 1399 Traversier 0.0170 0.0170 Aiguilles D 1407 La Madeleine 1.3740 1.3740
Aiguilles D 1420 La Madeleine 0.0440 0.0440
Aiguilles D 1441 La Madeleine 0.5802 0.5802 Aiguilles D 1444 Serre Jaime Loubet 1.1715 1.1715 Aiguilles D 1455 Serre Jaime Loubet 0.0350 0.0350 Aiguilles D 1459 Serre Jaime Loubet 0.0500 0.0500 Aiguilles D 1481 Serre Jaime Loubet 0.0276 0.0276
Aiguilles D 1498 Croix du Collet 0.0150 0.0150 Aiguilles D 1575 Croix du Collet 0.0250 0.0250 Aiguilles D 1576 Croix du Collet 1.7751 1.7751 Aiguilles D 1578 Pas de l'Ours 0.0660 0.0660 Aiguilles D 1585 Pas de l'Ours 2.3470 2.3470 Aiguilles D 1595 Pierre Grosse 1.2070 1.2070 Aiguilles D 1601p Pierre Grosse 0.6930 0.3960 Aiguilles D 1602 Pierre Grosse 0.0175 0.0175 Aiguilles D 1603 Pierre Grosse 0.0680 0.0680 Aiguilles D 1604 Pierre Grosse 0.0055 0.0055 Aiguilles D 1605 Pierre Grosse 0.0600 0.0600
Aiguilles D 1624 Pierre Grosse 0.0220 0.0220 Aiguilles D 1627 Pierre Grosse 0.0830 0.0830 Aiguilles D 1645 Pierre Grosse 0.0230 0.0230 Aiguilles D 1648 Pierre Grosse 0.2360 0.2360 Aiguilles D 1650 Pierre Grosse 0.0120 0.0120 Aiguilles D 1651 Pierre Grosse 0.0150 0.0150 Aiguilles D 1654 Pierre Grosse 0:8930 0.8930 Aiguilles D 1669 Pré la Plate 0.0510 0.0510 Aiguilles D 1679 Pré la Plate 0.7850 0.7850
Aiguilles D 1683 Pré la Plate 0.9650 0.9650 Aiguilles E 250 Chabataron 0.3000 0.3000 Aiguilles E 299 Chabataron 0.5022 0.5022 Aiguilles E 303 Chabataron 0.1908 0.1908 Aiguilles E 329 Chabataron 0.0240 0.0240 Aiguilles E 330 Chabataron 0.2270 0.2270 Aiguilles E 374 Chabataron 0.5090 0.5090 Aiguilles E 477 La Juanal Haute 0.1040 0.1040 Aiguilles E 504 La Juanal Haute 0.6790 0.6790 Aiguilles E 508 La juanal Haute 0.1130 0.1130 Aiguilles E 515 La Juanal Haute 1.3450 1.3450 Aiguilles E 523 Jaime Chaffrey 1.0062 1.0062 Aiguilles E 551 La Bessoune 2.6578 2.6578 Aiguilles E 601 Retenoir 0.9360 0.9360 Aiguilles E 630 Retenoir 0.8150 0.8150 Aiguilles E 660 Gaillardette 0.2110 0.217110 Aiguilles E 670 Gaillardette 0.0400 0.0400 Aiguilles E 671 Gaillardette 0.8590 0.8590 Aiguilles E 725 La Juanal 0.4880 0.4880 Aiguilles E 762 Garre 0.1020 0.1020 Sous-total | 234.8706 81.1843
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Commune | | | Surface Surface
de situation Section | N° Parcelle Lieu-dit totale relevant du (en ha) RF (en ha)
Report sous-total. | 234.8706 81.1843
Aiguilles E 763 Garre 0.1090 0.1090 Aiguilles E 764 Garre 2.6670 2.6670 Aiguilles E 765 Garre 0.2600 0.2600 Aiguilles E 789 Garre 0.2690 0.2690 Aiguilles E 843p Le Preyt 0.2828 0.0980 Aiguilles E 844p Le Preyt 0.9888 0.2800 Aiguilles E 848 Le Preyt 1.3495 1.3495 Aiguilles E 896p Chabataron 0.1650 0.1300 Aiguilles E 901p Chabataron 1.3400 1.3120 Aiguilles E 902 Les Preynas 0.3105 0.3105 Aiguilles E 903 Les Preynas 2.0442 2.0442 Aiguilles E 906 Les Preynas 0.2838 0.2838 Aiguilles E 925 Les Preynas 6.3060 6.3060 Aiguilles E 979 Retenoir 2.3545 2.3545 Aiguilles E 982 Retenoir 0.1580 0.1580 Aiguilles E 992p Le Gouret 1.8760 1.4820 Aiguilles E 993 Le Gouret 2.8800 2.8800 Aiguilles E 994 Le Gouret 0.7960 0.7960 Aiguilles E 995 Le Gouret 0.6240 0.6240 Aiguilles E 996 Le Gouret 1.0200 1.0200 Aiguilles E 997 Le Gouret 1.4880 1.4880 Aiguilles E 998 Le Gouret 0.7800 0.7800 Aiguilles E 999 Le Gouret 0.3720 0.3720 Aiguilles E 1000 Bois de Marassan 2.3960 2.3960 Aiguilles E 1001 Bois de Marassan 52.3074 52.3074 Aiguilles E 1002 Bois de Marassan 22.0800 22.0800 Aiguilles E 1006 Le Devès 31.4080 31.4080 Aiguilles E 1007 Le Devès 19.4900 19.4900 Aiguilles E 1008 Le Devès 17.8440 17.8440 Aiguilles E 1009 Le Devès 7.3000 7.3000 Aiguilles E 1010 Le Devès 0.1045 0.1045 Aiguilles E 1011 Le Devès 1.9562 1.9562 Aiguilles E 1012 Coste des Cougnes 2.3790 2.3790 Aiguilles E 1013 Coste des Cougnes 0.0550 0.0550 Aiguilles E 1014 Coste des Cougnes 0.0095 0.0095 Aiguilles E 1015 Coste des Cougnes 0.0260 0.0260 Aiguilles E 1021 Coste des Cougnes 0.0310 0.0310 Aiguilles E 1043 Coste des Cougnes 0.0318 0.0318 Aiguilles E 1044 Coste des Cougnes 0.0029 0.0029 Aiguilles E 1129 Les Essaillons 0.0900 0.0900 Aiguilles E 1130 Haut Essaillon 0.1382 0.1382 Aiguilles E 1131 Haut Essaillon 0.1060 0.1060 Aiguilles E 1357 Bois de Marassan 0.1500 0.1500 Aiguilles E 1358 Bois de Marassan 2.6454 2.6454 Aiguilles E 1359 Bois de Marassan 122.3846 122.3846 Aiguilles F 341 Prés de l'Alle 0.3020 0.3020 Aiguilles F 382 Prés de l'Alle 0.2620 0.2620 Aiguilles F 383 Sous le Viol d'Aval 0.8710 0.8710 Aiguilles G 1 Viol d'Aval 0.1790 0.1790 Aiguilles G 86 Pré du Serre 0.3490 0.3490 Sous-total | 548.4932 393.4563
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Commune | | | Surface Surface de situation Section | N° Parcelle Lieu-dit totale relevant du
(en ha) RF (en ha)
Report sous-total. | 548.4932 393.4563
Aiguilles G 310 Costes des Ramberts 0.2295 0.2295 Aiguilles G 320 Costes des Ramberts 0.9168 0.9168 Aiguilles G 765 Cime des Ramberts 0.1770 0.1770 Aiguilles G 784 Cime des Ramberts 5.2235 5.2235 Aiguilles G 794 La Levet 2.2030 2.2030 Aiguilles G 795 Bois la Levet 11.9390 11.9390 Aiguilles G 796 Ichus 2.6120 2.6120 Aiguilles G 884 Ichus 0.4880 0.4880 Aiguilles G 1131 Les Routes 1.0690 1.0690 Aiguilles G 1165 Fourenches 0.7440 0.7440 Aiguilles G 1166 Fourenches 0.7800 0.7800 Aiguilles G 1167 Fourenches 0.2740 0.2740 Aiguilles G 1168 Fourenches 1.0700 1.0700 Aiguilles G 1967 Sèches 2.7390 2.7390 Aiguilles G 1968 Sèches 3.8220 3.8220 Aiguilles G 2006 Bois Farnas 5.8950 5.8950 Aiguilles G 2007 Bois Farnas 1.9850 1.9850 Aiguilles G 2008 Bois Farnas 1.2100 1.2100 Aiguilles G 2013 Bois la Levet 23.8280 23.8280 Aiguilles G 2019p Les Ondes 171.3400 5.5980 Aiguilles G 2020 Les Lauzières 50.0040 50.0040 Aiguilles G. 2027 Les Lauzières 0.1070 0.1070 Aiguilles G 2022 Les Lauzières 1.1400 1.1400 Aiguilles G 2023 Les Lauzières 2.3720 2.3720 Aiguilles G 2024 Les Lauzières 0.8440 0.8440 Aiguilles H 314 Balarin 0.4505 0.4505 Aiguilles H 324 Balarin 0.0550 0.0550 Aiguilles H 340 Balarin 0.0910 0.0910 Aiguilles H 342 Balarin 0.3390 0.3390 Aiguilles H 352 La Mayt 0.4550 0.4550 Aiguilles H 370 La Mayt 0.3520 0.3520 Aiguilles H 378 La Mayt 2.6102 2.6102 Aiguilles H 387 La Mayt 2.7310 2.7310 Aiguilles H 388 La Mayt 0.2500 0.2500 Aiguilles H 391 La Mayt 0.2322 0.2322 Aiguilles H 406 La Mayt 0.5190 0.5190 Aiguilles H 419 La Mayt 0.4200 0.4200 Aiguilles H 420 La Mayt 4.0305 4.0305 Aiguilles H 421 La Ribo 1.4090 1.4090 Aiguilles H 503 Bois Forant 0.0472 0.0472 Aiguilles H 504 Bois Forant 0.0908 0.0908 Aiguilles H 505 Bois Forant 0.3098 0.3098 Aiguilles H 506 Bois Forant 2.1528 2.1528 Aiguilles H 565 Bois Forant 0.2710 0.2710 Aiguilles H 568 Bois Forant 0.0910 0.0910 Aiguilles H 590 Bois Forant 0.1402 0.1402 Aiguilles H 592 Bois Forant 0.2060 0.2060 Aiguilles H 604 Bois Forant 0.2240 0.2240 Aiguilles H 606 Bois Forant 0.0840 0.0840 Aiguilles H 620 Bois Forant 0.0770 0.0770 Sous-total | 859.0832 538.3043
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00009 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'AIGUILLES sis sur le territoire communal d'AIGUILLES et d'ABRIES-RISTOLAS. 167 Page 6 sur 7
Commune | | | Surface Surface
de situation Section | N° Parcelle Lieu-dit totale relevant du (en ha) RF (en ha)
Report sous-total.… | 859.0832 538.3043
Aiguilles H 621 Bois Forant 0.0830 0.0830 Aiguilles H 628 Bois Forant 0.1740 0.1740 Aiguilles H 636 Bois Forant 0.0930 0.0930 Aiguilles H 751 La Ribo 0.1880 0.1880 Aiguilles H 752 Bois Forant 2.6960 2.6960 Aiguilles H 753 Bois Forant 4.5280 4.5280 Aiguilles H 754 Bois Forant 3.5960 3.5960 Aiguilles H 755 Bois Forant 153.7490 153.7490 Aiguilles H 756 La Mayt 12.9000 12.9000 Aiguilles H 757 Combe Julien 5.4920 5.4920 Aiguilles H 758 Les Rabières 6.7040 6.7040 Aiguilles H 765 Plate Brûlée 14.6440 14.6440 Aiguilles H 766 Les Arbres 32.2360 32.2360 Aiguilles H 767 Mourre Froid 6.0640 6.0640 Aiguilles H 768 Colabroux 35.3960 35.3960 Aiguilles H 769 Le Tronc et le Bouchet 41120 4.1120 Aiguilles H 770 Le Tronc et le Bouchet 40.5220 40.5220 Aiguilles H 771 Les Plans 1.6000 1.6000 Aiguilles H 772 Les Plans 2.8720 2.8720 Aiguilles H 773 Les Plans 0.2724 0.2724 Aiguilles H 776 Les Plans 0.0398 0.0398 Aiguilles H 777 Les Plans 0.6680 0.6680 Aiguilles H 778 Les Plans 0.3640 0.3640 Aiguilles H 779 Le Chatelard 3.0000 3.0000 Aiguilles H 780 Le Chatelard 35.6200 35.6200 Aiguilles H 781 Platas Haut 58.3400 58.3400 Aiguilles H 782 Plate de Piero 27.4000 27.4000 Aiguilles H 783 Boisseratte Clote 18.6600 18.6600 Aiguilles. H 784 Boisseratte Clote 2.0080 2.0080 Aiguilles H 785 Roche Rousse 0.3880 0.3880 Aiguilles H 786 Roche Rousse 10.6320 10.6320 Aiguilles H 787 Roche Rousse 22.7240 22.7240 Aiguilles H 788 Roche Rousse 59.5300 59.5300 Aiguilles H 789 Jeu de Gail 11.6800 11.6800 Aiguilles | 360 Champ au Viol 3.4800 3.4800 Aiguilles J 3p Les Simons 56.3190 35.4200 Aiguilles J 4 Côte Belle 140.6300 140.6300 Aiguilles J 6 Côte Belle 5.4320 5.4320 Aiguilles J 7 Côte Belle 9.2600 9.2600 Aiguilles J 21 Le Planas 0.1300 0.1300 Aiguilles J 23 Le Planas 1.2278 1.2278 Aiguilles J 34 Le Planas 0.0858 0.0858 Aiguilles J 35 Bouissouzes 0.3808 0.3808 Aiguilles J 36 Bouissouzes 0.0152 0.0152 Aiguilles J 37 Bouissouzes 0.0299 0.0299 Aiguilles J 43 Bouissouzes 0.9620 0.9620 Aiguilles } 56 Bouissouzes 0.4880 0.4880 Aiguilles J 62 Le Neysor 0.3256 0.3256 Aiguilles J 69 Sur Haut 0.8760 0.8760 Aiguilles ] 93 Sur Haut 0.1040 0.1040 Sous-total | 1657.8045 1316.1266
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00009 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'AIGUILLES sis sur le territoire communal d'AIGUILLES et d'ABRIES-RISTOLAS. 168 Page 7 sur 7
Commune | | | Surface Surface de situation Section | N° Parcelle | Lieu-dit totale relevant du (en ha) RF (en ha)
Report sous-total.… | 1657.8045 1316.1266
Aiguilles } 94 Sur Haut 2.1260 2.1260
Aiguilles J 185 Les Clots 0.1050 0.1050 Aiguilles J 187 Les Clots 0.4880 0.4880 Aiguilles J 189 Les Clots 0.0580 0.0580 | Aiguilles J 508 Serre Collomb 12.7040 12.7040 Abriès-Ristolas O 321 Marassan 0.7880 0.7880 Abriès-Ristolas O 322 Marassan 34.0360 34.0360 Abriès-Ristolas O 323q Marassan 7.8240 7.1658 Abriès-Ristolas O 324q Marassan 14.2880 11.4172 Abriès-Ristolas O 325p | Marassan 9.4480 6.1010 TOTAL GENERAL 1739.6695 1391.1156 *RF: Régime Forestier
Article 3 :
Madame le Maire de la commune d'AIGUILLES et- Monsieur le- Maire de la commune d'ABRIES- RISTOLAS feront procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral respectivement en mairie d'AIGUILLES et d'ABRIES-RISTOLAS et transmettront ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4:
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Madame le Maire de la commune d'AIGUILLES et Monsieur le Maire de la commune d'ABRIES-RISTOLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement êt-
arc FIQUET
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00006
AP_portant application du régime forestier sur
des terrains appartenant à la commune de
CERVIERES sis sur le territoire de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00006 - AP_portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CERVIERES sis sur le territoire de CERVIERES. 171 E J Direction départementale des Territoires PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité biodiversité forêt misen
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
SP, Q7 MAI20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de CERVIERES sis sur le territoire communal de CERVIERES
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-03-15-007 du 15 mars 2021, accordant subdélégation.de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du Conseil Municipal de CERVIERES en date du 21 janvier 2021,
VU le tableau parcellaire de la commune de CERVIERES en date du 8 février 2021,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'agence ONF des Hautes-Alpes en date du 10 février 2021,
VU l'avis du Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 12 février 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de CERVIERES et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelle appartenant à la commune de CERVIERES, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 2 207 ha 79 a 71 ca.
1...
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Surface Surface relevant
Commune de Section N° Lieu-dit totale du régime situation Parcelle (en forestier hectare) (en hectare)
Cervières A 1 Pied Frezet 4.9000 4,9000
Cervières A Pied Frezet 40.9229 40.9229
Cervières A 3p Pied Frezet 9.3240 6.8150 Cervières A Gp Pied Frezet 5.0096 2.8720 Cervières A 7 Pied Frezet 2.5284 2.5284 Cervières A 8 Pied Frezet 1.0402 1.0402 Cervières A 9 Pied Frezet 12.9860 12.9860 Cervières A 10 Pied Frezet 10.2460 10.2460 Cervières A 11 Pied Frezet 0.5643 0.5643 Cervières A 1451p | Le Serre 2.1110 0.4840 Cervières A 1558 Le Caire 0.9712 0.9712 Cervières A 1565 Le Caire 0.1900 0.1900 Cervières A 1619 L'Adroit 0.3243 0.3243 Cervières A 1653p | L'Adroit 0.8670 0.6130 Cervières A 1769 Les Eyssards 4.7245 4,7245 Cervières A 1841b | Les Eyssards 12.5086 8.6150 Cervières A 1914 Rocher Pointu 0.0400 0.0400 Cervières A 1915 Rocher Pointu 0.2122 0.2122 Cervières A 1920 Rocher Pointu 0.1420 0.1420 Cervières A 1922 Bonnefont 0.7945 0.7945 Cervières A 1923 Bonnefont 0.1840 0.1840 Cervières A 1924 Bonnefont 0.2502 0.2502 Cervières A 1925 Bonnefont 1.0770 1.0770 Cervières A 1926 Bonnefont 0.8998 0.8998 Cervières A 1927 Bonnefont 1.0078 1.0078 Cervières A 1928 Bonnefont 0.2272 0.2272 Cervières A 1929 Bonnefont 0.3260 0.3260 Cervières A 1930 Fontaine de Thura . 0.8612 0.8612 Cervières A 1931 Fontaine de Thura 0.6750 0.6750 Cervières A 1932 Fontaine de Thura 0.1495 0.1495 Cervières A 1933 Fontaine de Thura 1.0425 1.0425 Cervières A 1934 Fontaine de Thura 0.0445 0.0445 Cervières A 1937p | Fontaine de Thura 0.1450 0.0310 Cervières A 2102 Pied Frezet 5.8690 5.8690 Cervières A 2104p | Pied Frezet 22.1094 14,6120 Cervières AC 194p Le Claus 0.3250 0.2730 Cervières AC 209 Le Claus 0.1525 0.1525 Cervières B 1p Rocher Moulet 22.2567 20.1450 Cervières B 2 Rocher Moulet 0.0048 0.0048 Cervières B 3p Rocher Moulet 0.8324 0.6950 Cervières B 4p Rocher Moulet 15.9615 0.5710 Cervières B 333p | Grande Cote 2.7570 0.9640 Cervières B 425 Lauzerette 2.1828 2.1828 Cervières B 429 Lauzerette 2.8263 2.8263 Cervières B 431p Lauzerette 0.2168 0.1380 Cervières B 433 Sarcena de la Cime 1.9452 1.9452 Cervières B 438 Sarcena de la Cime 1.4466 1.4466 Cervières B 668 Coun 1.5251 1.5251 Cervières B 669p Coun 1.086535 0.8300 Cervières B 806 Les Côtes 0.4671 0.4671 Cervières B 807p Les Côtes 0.0688 0.0560 Sous-total | 199.3299 161.4046
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Surface Surface relevant
Commune de Secti N° Lieu-di totale du régime situation ection | barcelle eu-ait (en forestier hectare) (en hectare)
Report sous-total | 199.3299 161.4046
Cervières B 811p Les Côtes 0.1185 0.0960 Cervières B 816p Les Côtes 0.1458 0.1280 Cervières B 820 Les Côtes 0.0945 0.0945 Cervières B 852 Côte des Bancs 0.3556 0.3556 Cervières B 881 Côte des Bancs 0.0220 0.0220 Cervières E 1603b L'Ubac 21.7066 20.1190 Cervières E 1637 Bois du Bourget 5.2000 5.2000 Cervières E 1638p Bois du Bourget 26.1210 24.5450 Cervières E 1639 Bois du Bourget 9.8945 9.8945 Cervières E 1640p | Clot de l'Epouse 101.1358 34.7900 Cervières E 1641 Clot de l'Epouse 2.4134 2.4134 Cervières E 1642 Vallon Gras 2.6480 2.6480 Cervières E 1643 Vallon Gras 6.8368 6.8368
Cervières E 1644 Vallon Gras 4.3335 4.3335 Cervières E 1645p | Vallon Gras 3.9660 1.7220 Cervières E 1651p | Vallon Gras 5.8525 2.7330 Cervières E 1652p | Vallon Gras 16.2190 15.3530 Cervières E 1653p | Vallon Gras 1.3446 0.5360 Cervières E 1662p Vallon Gras 74.5463 3.8420 Cervières E 1665p | Plate Patisse 9.8420 1.4790 Cervières E 1666p Plate Patisse 106.4920 12.6700 Cervières E 1865 Prenard 0.6127 0.6127
Cervières E 1873p | Prenard 3.5590 1.6530 Cervières F 1890p Bois Barcet 5.9886 5.1350 Cervières F 1891p Bois Barcet 8.3296 7.9910 Cervières F 1892p | Bois Barcet 2.7224 2.5830
Cervières F 1893p Rousses 8.9872 5.5660
Cervières F 1897 Rousses 2.8180 2.8180
Cervières F 1898p | Rousses 2.6425 1.8260 Cervières F 1899p Rousses 2.3515 1.1670 Cervières F 1904p Rousses 6.3189 1.1410 Cervières F 1910 Rousses 1.0776 1.0776
Cervières F 1911 Rousses 4.6454 4.6454 Cervières F 1912 Rousses 2.9226 2.9226 Cervières F 1915 Rousses 10.6240 10.6240 Cervières G 1p Les Balmes 107.4597 4,0250 Cervières G 5p Les Oules 144.2094 4.8940 Cervières G 6 Bois des Balmes 1.0107 1.0107 Cervières G 7 Bois des Balmes 14,3907 14.3907 Cervières G 8p Bois des Balmes 28.3712 26.3310
Cervières G 9p Bois des Balmes 9.8950 3.1860 Cervières G 13p Bois Balais 36.4295 27.0310 Cervières G 14p Bois Balais 58.0741 541860 Cervières G 15 Bois Balais 3.2037 3.2037 Cervières G 16 Bois Balais 2.6584 2.6584 Cervières G 17 Bois Balais 4.7889 4.7889
Cervières G 18 Balme de Jérome 3.0757 3.0757
Cervières G 19 Balme de Jérome 4.3250 4.3250 Cervières G 20p Balme de Jérome 141613 12.0030 Cervières G 21p Balme de Jérome 30.9559 6.7270 Sous-total | 1125.2275 532.8143
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Surface Surface relevant
Commune de . N° Lieu-di totale du régime situation Section Parcelle eu-dit (en forestier hectare) (en hectare)
Report sous-total | 1125.2275 532.8143
Cervières G 23 Balme de Jérome 7.8806 7.8806
Cervières G 24p Balme de Jérome 3.8000 2.6340 Cervières G 25p Balme de Jérome 6.3775 6.0330 Cervières G 26 Balme de Jérome 7.9606 7.9606 Cervières G 29p Pinatelle 47.5782 5.1540 Cervières G 237 Boutassie 2.7813 2.7813 Cervières G 264p Boutassie 0.2252 0.2150 Cervières G 295p Roussière 1.9591 1.7910 Cervières G 386p Le Plan 0.2078 0.1950 Cervières G 388 Le Plan 0.2695 0.2695 Cervières G 437 Le Plan 0.1863 0.1863 Cervières G 438 Le Plan 0.0696 0.0696 Cervières G 442 Le Plan 0.1452 0.1452 Cervières G 444 Le Plan 0.7326 0.7326 Cervières G 448p L'Ubac 0.5112 0.4600 Cervières G 449 L'Ubac 11558 1.1558 Cervières G 450 L'Ubac 0.3132 0.3132 Cervières G 451 L'Ubac 0.1008 0.1008 Cervières G 537 L'Ubac 0.2890 0.2890 Cervières G 621 Les Aiguillas 75.7585 75.7585 Cervières G 622 Les Aiguillas 8.1944 8.1944 Cervières G 623 Crozarat 4,0560 4.0560 Cervières G 624 Crozarat 8.6858 8.6858 Cervières G 625 Pemeant 22.6644 22.6644 Cervières G 626 Pemeant 6.4746 6.4746 Cervières G 627 Pemeant 171.1420 171.1420 Cervières G 628 Pemeant 62.3553 62.3553 Cervières G 629 Pemeant 4,0605 - 4.0605 Cervières G 630 Pemeant 62.0994 62.0994 Cervières G 631 Pemeant 0.4360 0.4360 Cervières G 632 Pemeant 4.4120 4.4120 Cervières G 633 Les Oules 7.8200 7.8200 Cervières G 634 Les Oules 10.2980 10.2980 Cervières G 635 Les Oules 1.1354 1.1354 Cervières G 636 Les Oules 9.5146 9.5146 Cervières G 637 Les Oules 22.8228 22.8228 Cervières G 648 Trechet 2.0657 2.0657 Cervières G 652p L'Izoard 18.8173 1.4520 Cervières G 653p L'Izoard 2.1700 1.8060 Cervières G 654 L'Izoard 11.1350 11.1350 Cervières G 825p l'Izoard 0.4521 0.0060 Cervières G 835p Loubatières 157.5310 149,8280 Cervières G 836 Loubatières 3.8375 3.8375 Cervières G 837 Loubatières 0.6125 0.6125 Cervières G 838 Champ Rosier 0.3055 0.3055 Cervières G 911 Cancel 0.0240 0.0240 Cervières G 912p Cancel 0.1469 0.0270 Cervières G 916 Cancel 0.2472 0.2472 Cervières G 934 Alvou 0.2255 0.2255 Cervières G 939 Pré Tenier 0.1609 0.1609 Sous-total | 1887.4318 1224.8433
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Surface Surface relevant
Commune de . N° . . totale du régime situation Section | bircelle Dieusait (en forestier
hectare) (en hectare)
Report sous-total | 1887.4318 1224.8433
Cervières G 942 Pré Tenier 1.6628 1.6628 Cervières G 943 Pré Tenier 0.1050 0.1050 Cervières G 949 Pré Tenier 0.5845 0.5845 Cervières G 951 Pré Tenier 0.5940 0.5940 Cervières G 953 Pré Tenier 0.0795 0.0795
Cervières G 955 Pré Tenier 0.1613 0.1613 Cervières G 956 Pré Tenier 0.0510 0.0510 Cervières G 997 Trechet 0.0140 0.0140 Cervières G 998 Trechet 1.6996 1.6996 Cervières G 1005p | Trechet 13.4417 11.6950 Cervières G 1007 L'Izoard 1.2258 1.2258 Cervières G 1009 L'Izoard 0.0174 0.0174 Cervières G 1010 La Levée 11552 1.1552 Cervières G 1012 La Levée 1.0414 1.0414
Cervières G 1014 La Levée 42.9167 429167 Cervières H 403 La Lauzette et le Sapin 1.3480 1.3480 Cervières H 404 La Lauzette et le Sapin 2.2960 2.2960 Cervières H 405 La Lauzette et le Sapin 2.4480 2.4480 Cervières H 406 La Lauzette et le Sapin 30.9120 30.9120 Cervières H 407 La Lauzette et le Sapin 54,7928 54.7928 Cervières H 409p La Lauzette et le Sapin 13.4040 9.3390 Cervières H 411p La Lauzette et le Sapin 25.3351 22.3590 Cervières H 414p La Lauzette et le Sapin 6.4360 1.9010 Cervières H 415 La Lauzette et le Sapin 2.2480 2.2480 Cervières H 416p La Lauzette et le Sapin 13.6800 12.5850 Cervières H 417p La Lauzette et le Sapin 1.0578 0.3730
Cervières H 419p La Lauzette et le Sapin 2.4948 0.2130 Cervières H 427p La Lauzette et le Sapin 0.3621 0.1960
Cervières H 440 La Lauzette et le Sapin 0.4920 0.4920 Cervières H 441 La Lauzette et le Sapin 0.6080 0.6080
Cervières H 449p La Lauzette et le Sapin 36.1472 34.6390 Cervières H 450p La Lauzette et le Sapin 34.0740 31.1200
Cervières H 451p La Lauzette et le Sapin 4.6640 1.4030 Cervières H 452p Combe du Malazen 17.3120 0.3070 Cervières H 453p Combe du Malazen 4.9200 2.2730 Cervières H 454 Combe du Malazen 3.2800 3.2800 Cervières H 455 Combe du Malazen 7.3200 7.3200 Cervières H 456 Combe du Malazen 0.8260 0.8260 Cervières H 457 Combe du Malazen 6.9810 6.9810 Cervières H 460 Le Bosquet 9.4320 9.4320 Cervières H 461b Le Bosquet 27.8640 27.0980
Cervières H 462b Le Bosquet 9,4160 9.1540 Cervières H 463 Le Bosquet 0.3680 0.3680 Cervières H 464p Le Bosquet 1.6182 0.4540
Cervières H 474p Le Bosquet 58.5840 50.9110 Cervières H 477 Bois de Maratra 0.3480 0.3480 Cervières H 478 Bois de Maratra 2.1280 2.1280 Cervières H 479 Bois de Maratra 8.2890 8.2890 Cervières H 480 Bois de Maratra 9.1802 9.1802
Cervières H 481 Bois de Maratra 148.1370 148.1370
Sous-total | 2500.9849 1783.6055
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Surface relevant
Commune de Section N° Lieu-dit Surface totale du régime situation Parcelle (en hectare) forestier (en hectare)
Report sous-total 2500.9849 1783.6055
Cervières H 482 Bois de Maratra 22.1000 22.1000 Cervières H 483p Bois de Maratra 1.4480 0.2480 Cervières H 484p Bois des Envers 1.6000 0.4180 Cervières H 485p Bois des Envers 45.0724 41.4460 Cervières H 486p Bois des Envers 18.7812 1.1510 Cervières H 490p Plate de Michel 4.0320 2.3000 Cervières H 491 Plate de Michel 6.7760 6.7760 Cervières H 492 Plate de Michel 22.3400 22.3400 Cervières H 493 Plate de Michel 2.2700 2.2700 Cervières H 494 Plate de Michel 0.4960 0.4960 Cervières H 495 Plate de Michel 10.7680 10.7680 Cervières H 496p Plate de Michel 8.7840 8.2140 Cervières H 497p Plate de Michel 38.7126 19.4110 Cervières H 498p Plate de Michel 53.0840 1.2610 Cervières H 499p Bois Brûlé 5.4820 11560 Cervières H 500 Bois Brûlé 112.4710 112.4710 Cervières H 501 Bois Brûlé 0.6560 0.6560 Cervières H 502 Bois Brûlé 26.9280 26.9280 Cervières H 503 Bois Brûlé 1.3440 1.3440 Cervières H 504 Bois Brûlé 10.0400 10.0400 Cervières H 512 Goudissard 0.3751 0.3751 Cervières H 524 Goudissard 0.0835 0.0835 Cervières H 536 Goudissard 18.9410 18.9410 Cervières H 812p Charbonnelle 2.4400 0.7450 Cervières H 949 Rozet 1.1304 1.1304 Cervières H 950 Clot de Lande 0.1777 0.1777 Cervières H 977p Clot de Lande 1.4200 1.1820 Cervières H 1002 Clot de Lande 0.6545 0.6545 Cervières H 1040p | Le Sapin : 1.1337 1.1060 Cervières H 1059p | Le Sapin 1.7891 0.4430 Cervières H 1062 Bois de Maratra 0.1000 0.1000 Cervières | 136 Les Chalmettes 0.0092 0.0092 Cervières | 147p Les Chalmettes 2.0033 1.8980 Cervières | 188p Le Fournet 1.5660 1.5500 Cervières 235 Montagne de Lasserou 8.0282 8.0282 Cervières 236p Montagne de Lasserou 25.2456 18.4540 Cervières | 237p Montagne de Lasserou 85.1925 43.4290 Cervières | 238p Montagne de Lasserou 9.7440 5.2090 Cervières | 243p Montagne de Lasserou 17.7848 13.3460 Cervières 244p Montagne de Lasserou 15.0720 14.7370 . Cervières 248p Les Aiguillettes 0.3305 0.1190 Cervières | 278p Les Aiguillettes 0.9224 0.6800 Total général 3088.3136 2207.7971.
Article 3 : 4 Monsieur le Maire de la commune de CERVIERES fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de CERVIERES et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d'Un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de CERVIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
Lo 7 Ed
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.souv.fr
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00005
AP_Portant application du régime forestier sur
des terrains appartenant à la commune de
MOLINES-EN-QUEYRAS sis sur le territoire
communal de MOLINES-EN-QUEYRAS et
CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00005 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS sis sur le territoire communal de MOLINES-EN-QUEYRAS et 180 E 3 Direction départementale des Territoires
PRÉ FET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité biodiversité forêt misen
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
RD MAIION ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS sis sur le territoire communal de MOLINES-EN-QUEYRAS et CHATEAU-VILLE-VIEILLE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-03-15-007 du 15 mars 2021, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du Conseil Municipal de MOLINES-EN-QUEYRAS en date du 16 avril 2021,
VU les tableaux parcellaires des communes de MOLINES-EN-QUEYRAS en date du 7 avril 2021 et de CHATEAU-VILLE-VIEILLE en date du 12 avril 2021,
VU le rapport de l'ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement de l'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 22 avril 2021,
VU l'avis du Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 26 avril 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de MOLINES-EN-QUEYRAS et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelle appartenant à la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS, désignées au tableau ci-après, pour Une contenance totale de 1019 ha 85 a 97 ca.
a.
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Surface
Surface relevant du
Gnnne Section | N° Parcelle Lieu-dit totale TÉBIme e situation (en forestier
hectare) (en
hectare)
Molines-en-Queyras A 1093 L'Ourtet 0.3650 0.3650 Molines-en-Queyras A 1430 Pra Contal 18560 1.8560 Molines-en-Queyras A 1490 Pra Dou Riou 4.8410 4.8410 Molines-en-Queyras A 1491 Pra Dou Riou 2.2790 2.2790 Molines-en-Queyras A 1561 Les Cougnasses 3.4270 3.4270 Molines-en-Queyras A 1587 Creyssant 5.6353 5.6353 Molines-en-Queyras A 1588 Costes de l'Alpe 2.2460 2.2460 Molines-en-Queyras A 1589 Costes de l'Alpe 2.2160 2.2160 Molines-en-Queyras A 1594p Les Fonges des Gorges 27.6380 1.0640 Molines-en-Queyras A 1597 Les Fonges des Gorges 3.3918 3.3918 Molines-en-Queyras À 1598p Les Fonges des Gorges 5.4900 4.6360 Molines-en-Queyras A 1599 Les Fonges des Gorges 5.0040 5.0040 Molines-en-Queyras A 1600 Les Fonges des Gorges 2.3200 2.3200 Molines-en-Queyras C 1 Au-dessus de Combe Duit 83.3200 83.3200 Molines-en-Queyras C 523 Larbouret 0.3492 0.3492 Molines-en-Queyras C 524 Larbouret 2.4530 2.4530 Molines-en-Queyras C 554 Combe Duit 1.0500 1.0500 Molines-en-Queyras | 134 Le Bouisset 14.0255 14.0255 Molines-en-Queyras | 135 Le Bouisset 0.1700 0.1700 Molines-en-Quevyras 136 Le Bouisset 0.6730 0.6730 Molines-en-Queyras | 137 Le Bouisset 0.3702 0.3702 Molines-en-Queyras | 138 Le Bouisset 0.0408 0.0408 Molines-en-Queyras | 473 Les Costes du Faout 3.4050 3.4050 Molines-en-Queyras | 474 Les Costes du Faout 3.4350 3.4350 Molines-en-Queyras | 475p Les Costes du Faout 12.3320 9.0440 Molines-en-Queyras | 476 Les Costes du Faout 8.0200 8.0200 Molines-en-Queyras 480 Vallon du Longis 6.1560 6.1560 Molines-en-Queyras | 481 Vallon du Longis 3.8790 3.8790 Molines-en-Queyras | 482 Vallon du Longis 0.4080 0.4080 Molines-en-Queyras 483p Vallon du Longis 11.3210 0.8600 Molines-en-Queyras | 485p Vallon du Longis 19.6200 2.2200 Molines-en-Queyras | 489 Les Souchières 28.9080 28.9080 Molines-en-Queyras | 502 Les Chalances 10.2280 10.2280 Molines-en-Queyras | 506 Les Chalances 4,8400 4,8400 Molines-en-Queyras | 507 Les Chalances 12.3380 12.3380 Molines-en-Queyras | 508 Les Chalances 7.0340 7.0340 Molines-en-Queyras J 282 Comba Lionnsa et Chiachitive 0.4655 0.4655 Molines-en-Queyras J 283 Comba Lionnsa et Chiachitive 5.2826 5.2826 Molines-en-Queyras J 361 Clot Gautier et Chiachitive 0.1090 0.1090 Molines-en-Queyras ] 369 Clot Gautier et Chiachitive 2.1268 2.1268 Molines-en-Queyras J 381 Clot Gautier et Chiachitive 2.4815 2.4815 Molines-en-Queyras ] 612 La Charrière 0.1486 0.1486 Molines-en-Queyras J 728 Pra Long 0.3284 0.3284 Molines-en-Queyras j 804 Clot l'Ubac 0.8638 0.8638 Molines-en-Queyras J 805 Clot l'Ubac 0.0864 0.0864 Molines-en-Queyras J 836 Charanche 0.5354 0.5354 Molines-en-Queyras J 847 Charanche 0.1042 0.1042 Molines-en-Queyras ] 853 Les Ubacs 54.1240 541240 Molines-en-Quevyras J 854 Bois la Salce 1.7400 1.7400 Molines-en-Queyras ] 855 Bois la Salce 0.5742 0.5742 Sous-total... 370.0552 311.4782
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Surface
Surface relevant du
Commune . N° . : totale régime de situation Section Parcelle Lieu-dit (en forestier hectare) (en
hectare)
Report sous-total 370.0552 311.4/782
Molines-en-Queyras ] 856 Bois la Salce 1.5470 1.5470
Molines-en-Queyras ] 857 Bois la Salce 2.1845 2.1845 Molines-en-Queyras ] 858 Bois la Salce 27.4480 27.4480 Molines-en-Queyras } 859 Bois la Salce 2.6000 2.6000 Molines-en-Queyras J 860 Bois des Cougnas 2.1680 2.1680 Molines-en-Queyras J 861 Bois des Cougnas 8.7800 8.7800 Molines-en-Queyras J 862 Bois des Cougnas 0.9568 0.9568 Molines-en-Queyras J 863 Bois des Cougnas 0.4784 0.4784 Molines-en-Queyras ] 864 Bois des Cougnas 0.8293 0.8293 Molines-en-Queyras J 865 L'Ubac 0.2420 0.2420 Molines-en-Queyras ] 873 L'Ubac 0.8610 0.8610 Molines-en-Queyras ] 879 L'Ubac 0.0220 0.0220 Molines-en-Queyras J 880 L'Ubac 0.1913 0.1913 Molines-en-Queyras J 881 L'Ubac 0.0349 0.0349 Molines-en-Queyras J 882 L'Ubac 0.1630 0.1630 Molines-en-Queyras J 908 L'Ubac 0.4238 0.4238 Molines-en-Queyras J 915 L'Ubac 0.0700 0.0700 Molines-en-Queyras J 916 L'Ubac 0.0358 0.0358
Molines-en-Quevyras ] 918 L'Ubac 0.1315 0.1315
Molines-en-Queyras ] 919 L'Ubac 0.0290 0.0290
Molines-en-Queyras ] 920 L'Ubac 0.1673 01673
Molines-en-Queyras ] 921 L'Ubac 0.0290 0.0290
Molines-en-Queyras ] 922 L'Ubac 0.2300 0.2300
Molines-en-Queyras ] 932 L'Ubac 0.0525 0.0525 Molines-en-Queyras J 939 L'Ubac 0.6538 0.6538 Molines-en-Queyras ] 940 L'Ubac 0.2002 0.2002 Molines-en-Queyras J 941 L'Ubac 0.1939 0.1939 Molines-en-Quevyras ] 942 L'Ousselat 1.8680 1.8680 Molines-en-Queyras J 943 L'Ousselat 1.5920 1.5920 Molines-en-Queyras ] 944 L'Ousselat 0.5040 0.5040 Molines-en-Queyras J 945 L'Ousselat 1.2320 1.2320 Molines-en-Queyras J 946 L'Ousselat 42,5840 42.5840 Molines-en-Queyras J 947p L'Ousselat 48.1520 6.3830 Molines-en-Queyras ] 948p Le Grand Clot 9.3600 0.4700 Molines-en-Queyras J 949 Le Grand Clot 20.2640 20.2640 Molines-en-Queyras ] 950 Le Grand Clot 0.2560 0.2560 Molines-en-Queyras J 951 Le Grand Clot 1.6040 1.6040 Molines-en-Queyras J 952 Bois Villon 23.4280 23.4280 Molines-en-Queyras ] 955 Bois Etroit 12.5520 12.5520 Molines-en-Queyras J 956 Bois Etroit 0.8480 0.8480 Molines-en-Queyras } 957 Bois des Faures 0.9680 0.9680 Molines-en-Queyras J 958 Bois des Faures 0.2160 0.2160 Molines-en-Queyras J 959 Bois des Faures 0.9760 0.9760 Molines-en-Queyras J 960 Bois des Faures 25.7600 25.7600 Molines-en-Queyras } 961 Bois des Faures 4,2800 4.2800 Molines-en-Queyras K 85 Sous la Roche 4.7200 4.7200 Molines-en-Queyras K 86 Sous la Roche 0.6000 0.6000 Molines-en-Queyras K 186 La Muandette 4.7960 4,7960 Sous-total... 627.3382 518.1022
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00005 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS sis sur le territoire communal de MOLINES-EN-QUEYRAS et 183 Page 4 sur 6
Surface
Surface relevant du
Commune . N° . . totale régime de situation Section | brcelle Eat (en forestier hectare) (en
hectare)
Report sous-total 627.3382 518.1022
Molines-en-Queyras K 187 Muandasse 3.2460 3.2460 Molines-en-Queyras K 188 Muandasse 1.5660 1.5660 Molines-en-Queyras K 189 Muandasse 0.4970 0.4970 Molines-en-Queyras K 193 Muandasse 0.2210 0.2210 Molines-en-Queyras K 200 Muandasse 1.0210 1.0210 Molines-en-Queyras K 201 Muandasse 0.0746 0.0746 Molines-en-Queyras K 213 Pizan 0.0639 0.0639 Molines-en-Queyras K 214 Pizan 0.1467 0.1467 Molines-en-Queyras K 240 Pré Bertrand Bas 5.7958 5.7958 Molines-en-Queyras K 274p Terre de Marc 0.3000 0.2240 Molines-en-Queyras K 324 Sous la Roche 2.4020 2.4020 Molines-en-Queyras K 325 Pré Bertrand Haut 1.3620 1.3620 Molines-en-Queyras K 335 Preyraut 2.6760 2.6760 Molines-en-Queyras K 352 Preyraut 2.5120 2.5120 Molines-en-Queyras K 488p Le Vallon 59.9400 1.1060 Molines-en-Queyras K 489 Le Vallon 7.6920 7.6920 Molines-en-Queyras K 490 Le Vallon 2.8000 2.8000 Molines-en-Queyras K 491 Le Vallon 5.3080 5.3080 Molines-en-Queyras K 498p Les Vallonets 53.6800 40.9280 Molines-en-Queyras K 499 Les Vallonets 19.0840 19.0840 Molines-en-Queyras K 501 Clot Henry 3.5278 3.5278 Molines-en-Queyras K 503 Saint Simon 0.0050 0.0050 Molines-en-Queyras K 504 Saint Simon 17.2490 17,2490 Molines-en-Queyras K 505 Lauzasses 6.9920 6.9920 Molines-en-Queyras K 506 Lauzasses 84.9620 84.9620 Molines-en-Queyras K 507 Herbe Vieille 37.2760 37.2760 Molines-en-Queyras K 508 Herbe Vieille 5.4000 5.4000 Molines-en-Queyras K 509 Soreil Boeuf 1.8120 1.8120 Molines-en-Queyras K 510 Soreil Boeuf 8.2400 8.2400 Molines-en-Queyras K 522 Rouart 0.7840 0.7840 Molines-en-Queyras K 529 Les Clors et la Rousse 15.2880 15.2880 Molines-en-Queyras K 530 Les Clors et la Rousse 13.1280 13.1280 Molines-en-Queyras K 531 Les Clors et la Rousse 51000 5.1000 Molines-en-Queyras K 532 Les Clors et la Rousse 2.0720 2.0720 Molines-en-Queyras K 535 Les Clors et la Rousse 5.2920 5.2920 Molines-en-Queyras K 536p Les Clors et la Rousse 74.9720 10.6790 Molines-en-Queyras L 1 Fromage 2.4880 2.4880 Molines-en-Queyras L 22 Fromage 8.2310 8.2310 Molines-en-Queyras L 23 Gambarelle 1.3910 1.3910 Molines-en-Queyras L 24 Gambarelle 2.9390 2.9390 Molines-en-Queyras L 35 Gambarelle 0,1050 0.1050 Molines-en-Queyras L 39 Chanaroux 6.1330 6.1330 Molines-en-Queyras L 84 Champ de Fer 0.8360 0.8360 Molines-en-Queyras L 197 Peyrhounelle 2.3890 2.3890 Molines-en-Queyras L 214 Peyrhounelle 1.3570 1.3570 Molines-en-Queyras L 215 Peyrhounelle 0.6210 0.6210 Molines-en-Queyras L 235 Fromage 2.1210 2.210 | Molines-en-Queyras L 236 Bois de l'Eyssard 10.8510: 10.8510 | Sous-total... 1119.2880 874.0970|
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00005 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS sis sur le territoire communal de MOLINES-EN-QUEYRAS et 184 Page 5 sur 6
Surface
Surface relevant du
Commune . N° . . totale régime de situation Section | Lrcelle Lieu-dit (en forestier
hectare) (en
hectare)
Report sous-total 1119.2880 874.0970
Molines-en-Queyras L 330 Roche Arnaude 1.4600 1.4600 Molines-en-Queyras L 370 Roche Arnaude 2.6190 2.6190 Molines-en-Queyras L 384 Brasq 0.4510 0.4510 Molines-en-Queyras L 537 L'Adroit de Rose 0.2290 0.2290 Molines-en-Queyras L 643 Au-dessus de Tholozan 2.0610 2.0610 Molines-en-Queyras L 652 Au-dessus de Tholozan 1.1630 1.1630 Molines-en-Queyras L 653 Col Fromage 0.1332 0.1332 Molines-en-Queyras L 654 Col Fromage 11.9120 11.9120 Molines-en-Queyras L 655 Col Fromage 7.8400 7.8400 Molines-en-Quevyras L 656 Col Fromage: 12.5200 12.5200 Molines-en-Queyras L 657 Col Fromage 0.0888 0.0888 Molines-en-Quevyras L 658 Col Fromage 0.2762 0.2762 Molines-en-Queyras L 659 Col Fromage 13.1600 13.1600 Molines-en-Queyras L 660 Les Bourrels 14.9440 14.9440 Molines-en-Queyras L 661 Les Bourrels 9.3960 9.3960 Molines-en-Queyras L 662 Lousselar 20.4360 20.4360 Molines-en-Queyras L 663 Baiche la Croux 4.6680 4.6680 Molines-en-Queyras L 664 Baiche la Croux 8.6520 8.6520 Molines-en-Queyras L 665 Baiche la Croux 3.4440 3.4440 Molines-en-Queyras L 671p Prairies du Col Fromage 0.5800 0.4570 Molines-en-Queyras L 728 Roche la Longe 16./7580 16.7580 Molines-en-Quevyras L 734 Roche la Longe 6.8225 6.8225 Château-Ville-Vieille P 306 Cime des Granges 0.3550 0.3550 Château-Ville-Vieille P 380 Cime de l'Enfer 0.3400 0.3400 Château-Ville-Vieille P 382 Cime de l'Enfer 0.717110 0.7110 Château-Ville-Vieille P 384 Cime de l'Enfer 0.4040 0.4040 Château-Ville-Vieille P 385 Cime de l'Enfer 0.6760 0.6760 Château-Ville-Vieille P 387 Pré Faure 0.2700 0.2700 Château-Ville-Vieille P 389b Pré Faure 0.1568 0.0392 Château-Ville-Vieille P 390 Pré Faure 0.4964 0.4964 Château-Ville-Vieille P 491 Pitrole 2.2490 2.2490 Château-Ville-Vieille P 507 Pitrole 0.0119 0.0119 Château-Ville-Vieille P 508 Pitrole 0.3435 0.3435 Château-Ville-Vieille P 509 Pitrole 0.3760 0.3760
Total général 1265.2913 1019.8597
Article 3 :
Madame le Maire de la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS et Monsieur le Maire de la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE feront procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral respectivement en mairies de MOLINES-EN-QUEYRAS et de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE et transmettront ensuite à l'Office
national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
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f…
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Madame le Maire de la commune de MOLINES-EN-QUEYRAS, Monsieur le Maire de la commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégati
Le Chef du Service Eau, Environnem
arc FIQUET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27 www.hautes-alpes.gouv.fr.
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00008
AP_Portant application du régime forestier sur
des terrains appartenant à la commune de
PRUNIERES sis sur le territoire communal de
PRUNIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00008 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de PRUNIERES sis sur le territoire communal de PRUNIERES. 187 E H Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité biodiversité forêt misen
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 7 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
PRUNIERES sis sur le territoire communal de PRUNIERES
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-03-15-007 du 15 mars 2021, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du Conseil Municipal de PRUNIERES en date du 21 janvier 2021,
VU le tableau parcellaire de la commune de PRUNIERES en date du 25 janvier 2021,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'agence ONF des Hautes-Alpes en date du 16 février 2021,
VU l'avis du Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en date du 12 mars 2021;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de PRUNIERES et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelle appartenant à la commune de PRUNIERES, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 188 ha 07 a 34 ca.
…
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00008 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de PRUNIERES sis sur le territoire communal de PRUNIERES. 188 Page 2 sur 3
Surface Surface relevant
Commune . N° . . totale du régime de situation Section Parcelle > (en forestier hectare) (en hectare)
Prunières A 1p La Montagne 21.0670 8.3350 Prunières A 2 La Montagne 20.0940 20.0940 Prunières A 3 La Montagne 39.8230 39.8230 Prunières A 6 La Montagne 3.6300 3.6300 Prunières A 8 La Montagne 16.2210 16.2210 Prunières À 9 La Montagne 2.1680 2.1680 Prunières A 14 La Montagne 3.3080 3.3080 Prunières A 15 La Montagne 0.5220 0.5220 Prunières A 16 La Montagne 8.8870 8.8870 Prunières A 17 La Montagne 25.6360 25.6360 Prunières A 20p La Montagne 7.9920 3.3900 Prunières A 21p La Montagne 6.5800 6.3430 Prunières A 22 La Montagne 3.2220 3.2220 Prunières A 23p La Montagne 7.5360 7.1180 Prunières À 24p La Montagne 20.2760 1.9490 Prunières A 195p Côte Seguine: 18.8890 4.2300 Prunières A 196p Côte Seguine 7.3400 6.9910 Prunières A 574 La Montagne 0.3470 0.3470 Prunières AB 12 Prudet 0.4760 0.4760 Prunières AB 13 Prudet 8.3757 8.3757 Prunières AB 17 Champ Ferrus 0.5480 0.5480 Prunières AB 26p Champ Ferrus 4.9800 1.1000 Prunières AB 61 Charamande 0.1989 0.1989 Prunières AB 62 Charamande 0.2328 0.2328 Prunières AB 128 Champ Ferrus 5.5000 5.5000 Prunières AB 136 Champ Ferrus 0.0765 0.0765 Prunières AB 137 Champ Ferrus 2.2900 2.2900 Prunières AB 138 Champ Ferrus 0.5215 0.5215 Prunières AB 139 Charamande 0.1225 0.1225 Prunières AB 140 Charamande 0.1340 0.1340 Prunières AB 141p Charamande 1.2240 1.0150 Prunières AB 142 Charamande 0.7900 0.7900 Prunières AB 143 Charamande 0.1025 0.1025 Prunières AB 144 Charamande 0.0750 0.0750 Prunières AB 145 Charamande 0.2300 0.2300 Prunières AB 146 Charamande 0.5100 0.5100 Prunières AB 157 Prudet 0.0460 0.0460 Prunières AB 159p Champ Ferrus 2.2630 0.7100 Prunières B 50 Le Sias des Vignes 1.1020 1.1020 Prunières B 51 Le Sias des Vignes 1.1010 1.1010 Prunières B 52 Le Sias des Vignes 0.6020 0.6020 Total général 245.0394 188.0734
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de PRUNIERES fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de PRUNIERES et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00008 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de PRUNIERES sis sur le territoire communal de PRUNIERES. 189 Page 3 sur 3
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de PRUNIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnem >
RÉ nesnE Marc FIQUET
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.souv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00008 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de PRUNIERES sis sur le territoire communal de PRUNIERES. 190 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-07-00008 - AP_Portant application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de PRUNIERES sis sur le territoire communal de PRUNIERES. 191 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association Départementale de Protection
Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux
premiers secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 192 EX L Préfecture des Hautes-Alpes 2 Direction des Services du Cabinet PREFET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le d; MAI 2 IA
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1); VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1); VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2); VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliqué à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliqué à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» (PAE FPSC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-04-23-001 du 23 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale de protection civile des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes; VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par la présidente de l'ADPC 05 en date du 14 février 2021, complétée les 30 mars et 3 mai 2021;
VU le certificat d'affiliation établi le 30 avril 2021 par le président de la fédération nationale de la protection civile ;
Sur proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 — vww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 193 ARRÊTE
Article 1°": l'agrément de formation aux premiers secours de l'association départementale de protection civile des Hautes-Alpes est renouvelé, à compter de la date du présent arrêté, pour une période de deux ans, en application du titre II, Chapitre II, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 2: L'association départementale de protection civile des Hautes-Alpes est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— «Prévention et secours civique de niveau 1 »
— _« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associé ou non à l'UE « pédagogie initiale et commune de formateur »
— «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours », associé où non à l'UE « pédagogie initiale et commune de formateur »
— _« Premiers secours en équipe de niveau 1 »
— «Premiers secours en équipe de niveau 2 »
sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Fédération nationale de protection civile à laquelle est affiliée l'ADPC O5.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 : L'association départementale s'engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités ;
b) assurer ou faire assurer la formation continue de ses moniteurs ;
c) proposer des médecins et des moniteurs pour participer aux travaux des jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
d) adresser annuellement un bilan d'activité.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de cet agrément doit être communiquée sans délai à la préfète des Hautes-Alpes.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, la préfète peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. |
Article 6: Monsieur le directeur des services du cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié à madame la présidente de l'association départementale de protection civile des Hautes- Alpes.
La préfète
Pour la préfète gt par délégation,
Le Directeur dés pres du Cabinet
l
[
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 194 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002
Arrêté préfectoral de dérogation de survol -
Aerosotravia 2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 195 Ex É Préfecture des Hautes-Alpes pe Direction des Services du Cabinet PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES-
et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 29 AVR. 219:
Arrêté n°
Objet : Demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société AEROSOTRAVIA
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36;
VU le décrêt n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol;
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 23 avril 2021 par Madame Amandine HEIT au nom de la société AEROSOTRAVIA, sise Aérodrome de Melun Villaroche -77550 REAU ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud est, délégation Provence en date du 29 avril 2021;
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), "brigade de police aéronautique" en date du 6 mai 2021;
ARRETE
Article 1°- La société AEROSOTRAVIA, sise Aérodrome de Melun Villaroche - 77550 REAU, est autorisée à survoler à basse altitude les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes pour la pratique des activités particulières suivantes : Surveillance et observations aériennes, sous réserve du respect des conditions visées en annexe.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 196 Cette autorisation est valable un an à compter du 29 avril 2021.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1- Les opérations seront conformes à l'instruction du 4 octobre 2006 modifiée le 30 avril 2014 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les spécifications des fiches techniques (annexées au présent arrêté).
2 —- Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3 — Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
. Visibilité en vol : 5000 mètres ;
. Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres :
. Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
4 - L'article R1314 du code de l'aviation civile : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une
agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
5 - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Les pilotes devront disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW, avec un certificat médical de classe 1.
6- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitée le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
T - Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et
qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites . dans le manuel de vol.
8- Les aéronefs utilisés devront être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
9 - Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant les manœuvres devra avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
10 - Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avérés).
11 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui seront admises à bord des appareils devront avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci devra être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 197 12 - L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par la préfète du département.
13 -L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF de toute mission projetée (Mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc..).
14 - Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à Marseille au 04.91.53.60.90/91.
Article 3 — Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application wwuw.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22 — 24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 —
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l’aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à la société AEROSOSTRAVIA.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 198 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 199 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables : |
«< du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
« de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S001 de l’arrêté du IT décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 200 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance : |
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. |
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide :
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à lopération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 201 ° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7, Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist). |
+ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 202 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-29-00002 - Arrêté préfectoral de dérogation de survol - Aerosotravia 2021 203 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-002
concernant la réglementation de la circulation
des PL>26t - Hiver 2020/2021
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-002 concernant la réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2020/2021 204 Direction
PRÉ FET Interdépartementale
DES HAUTES- riédienanée
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gaple {7 MAI 994
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RN94 COL DE MONTGENEVRE
Modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-002
Réglementation de la circulation des PL>26t
Hiver 2020/2021
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitième partie ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourds de plus de 26 tonnes de PTAC au col de Montgenèvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande de l'entreprise Trans Energie, présentée le 24 mars 2021;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-002 concernant la réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2020/2021 205 CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en cohérence avec les mesures prises par l'ANAS, de diminuer la circulation des poids lourds d'une part pendant les jours de fêtes italiennes et françaises et d'autre part les jours de trafic touristique important (accès aux stations de sport d'hiver).
CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes-de-Haute- Provence et des Hautes-Alpes et la gêne induite par les restrictions des veilles de week-ends interdisant le retour à leur base pour ces transporteurs.
CONSIDERANT que l'entreprise Trans Energie remplit les critères d'obtention de la dérogation accordée par l'arrêté préfectoral n° 05 2020 12 15 002 du 15 décembre 2020.
ARRÊTE
Article 1 :
L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 05 2020 12 15 002 du 15 décembre 2020 est modifiée comme il suit :
Ajout de trois véhicules dérogatoires :
- SARL TRANS ENERGIE
FX-080-GC
FX-629-SP
FX-813-DP
Article 2 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Mme la Sous-préfète de Briançon,
M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
M. le Directeur de la Dirmed,
M. le Chef de Poste de la Police aux frontières à Montgenèvre,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise, pour information, aux :
. le Directeur régional des Douanes de Provence / Marseille,
. le Directeur départemental du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, . les Maires des communes de Briançon, Montgenèvre, Névache, Val-des-Prés, . le Président du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes, . le Président de l'Union Patronale des Hautes-Alpes,
. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, . le Chef du service de l'Office national des routes (ANAS) à Turin,
. le Directeur de la société ESCOTA,
. le Chef de la Crz-sud. SITTSSÉ%z
La préfète,
par délégation,
Fe du Cabinet
Pour la préfète e
Le Directeurdes :
Nicolas BELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-002 concernant la réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2020/2021 206 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-05-00001
Décision n°22-22-570-002-1 accordant une
dérogation à ENEDIS pour des compteurs
d'énergie électrique active équivalents à la classe
D
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-05-00001 - Décision n°22-22-570-002-1 accordant une dérogation à ENEDIS pour des compteurs d'énergie électrique 207 PREFET de l'économie. de l'm O DES HIAUTES- du travail et des solidarités ALPES |
Liberté x
Écalité Pôle Concurrence, Consommation, Fraternité Répression des fraudes et Métrologie
Pôle Concurrence, Consommation
Répression des Fraudes et Métrologie Décision n° 21.22.570.002.1 du 5 mai 2021 Division Métrologie Légale accordant une dérogation à ENEDIS pour des compteurs d’énergie électrique active équivalents à la classe D
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et notamment
son article 41 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 1°” août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-04-13-00007 du 13 avril 2021 par lequel Madame Martine CLAVEL, préfète des Hautes-Alpes, délègue sa signature à Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la demande de dérogation déposée par ENEDIS le 15 mars 2021, pour des compteurs ICE 2Q ITRON modèle QE16M et ICE 4Q ENERDIS modèle T2M4Q, mis en service après le 1” janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017 ; et installés dans le département des Alpes-De-Haute-Provence ;
Vu les rapports d’évaluation du Laboratoire national de métrologie et d’essais n° P205357-1 V2/ITRON et d’essais n° P205357-DMSI-301/A pour les compteurs ICE 2Q ITRON modèle QEI6M, ainsi que P205357-2 V2/ENERDIS et n° P205357-DMSI-302/A portant sur les types de compteurs ICE 4Q ENERDIS modèle T2M4Q rédigés dans le cadre du dossier de demande de dérogation d’'ENEDIS, qui concluent quant à la conformité de ces compteurs par rapport aux exigences applicables à des compteurs certifiés de classe D et statuent sur l’étendue des non-conformités ;
Vu le rapport 2021/128 en date du 2 avril 2021 établi par la division métrologie légale de la Dreets Provence- Alpes-Côte d’Azur, qui analyse le dossier fourni par ENEDIS ;
Considérant que l’article 32 de l’arrêté du 1” août 2013 prévoit que les compteurs mis en service avant le 1* janvier 2015 pour un usage industriel lourd et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'examen de type peuvent continuer à être utilisés ; |
Considérant que les compteurs ICE 2Q ITRON modèle QE16M et ICE 4Q ENERDIS modèle T2M4Q mis en service par ENEDIS après le 1° janvier 2015 pour un des usages réglementés définis à l’article 1° du décret du 3 mai 2001 n’ont pas fait l’objet d’une procédure d'examen de type ;
Considérant que l’article 41 du décret du 3 mai 2001 susvisé prévoit que lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument autre qu'un instrument relevant du titre Il, ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par le préfet du lieu d'installation dans les conditions définies par ledit article ;
Considérant que les rapports d'évaluation et d’essais susvisés ont mis en évidence pour les compteurs ICE 2Q ITRON modèle QE16M et ICE 4Q ENERDIS modèle T2M4Q concernés par la demande de dérogation trois non-conformités propres à chaque modèle, à l’égard des dispositions applicables à des compteurs de classe D définis par l’arrêté du 1°” août 2013 susvisé ;:
Considérant que la société ENEDIS a produit une analyse des risques des non-conformités, qui conclut quant à l’absence de risque au vu des conditions d’utilisation de ces compteurs ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-05-00001 - Décision n°22-22-570-002-1 accordant une dérogation à ENEDIS pour des compteurs d'énergie électrique 208 Considérant que la présente décision définit des conditions d’installation et d’utilisation de ces compteurs et impose le retrait ou le remplacement de ces compteurs par ENEDIS dès que ces conditions ne sont plus respectées, ou lors de la première intervention pour réparation et au plus tard lors du prélèvement nécessaire au contrôle en service, pour les compteurs concernés par ce prélèvement ;
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
Décide :
Article 1°”.-— Les compteurs d’énergie électrique active ICE 2Q ITRON modèle QE16M et ICE 4Q ENERDIS modèle T2M4Q en service, détenus par la société ENEDIS (R.C.S. NANTERRE 444 608 442), dont le siège social est situé 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, installés après le 1° janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017, bénéficient de la dérogation définie à l’article 41 du décret du 3 mai 2001 susvisé. [Is peuvent être maintenus en service dans le respect des conditions suivantes :
- ces compteurs sont utilisés uniquement pour des clients raccordés en HTA ; - ces compteurs ne sont pas utilisés en comptage direct, mais avec un transformateur de courant qui limite l’intensité du courant les traversant à 6 À maximum ;
- les compteurs ICE 4Q ENERDIS modèle T2M4Q ne peuvent être utilisés que s’ils sont installés dans un local technique prévu pour ces compteurs et situé dans un environnement industriel.
Les compteurs ne répondant pas ou plus à ces dispositions doivent être mis hors service sans délai et remplacés par des compteurs conformes aux dispositions de l’arrêté du 1° août 2013 susvisé.
Article 2.— Les compteurs visés à l’article 1° sont soumis aux modalités du contrôle en service des compteurs de classe D de l’arrêté du 1°” août 2013 susvisé. L'examen administratif est réalisé sur la base du dossier de demande de dérogation transmis le 15 mars 2021 et les essais métrologiques sont ceux prévus par l’arrêté du 1° août 2013 susvisé pour les compteurs de classe D.
Article 3. — Les compteurs visés à l’article 1°” déplacés de leur lieu d’installation initial, ou nécessitant une réparation ou leur prélèvement dans le cadre du contrôle en service sont mis hors service et sont remplacés par des compteurs conformes aux dispositions de l’arrêté du 1° août 2013 susvisé.
Article 4. — Une mise à jour de la liste des compteurs couverts par la présente décision, jointe au dossier déposé le 15 mars 2021, doit être transmise tous les ans à la Dreets Provence-Alpes-Côte d’Azur, avant le 31 mars de chaque année.
Article 5. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Alpes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6. — Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes- Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société ENEDIS par ses SOINS.
Fait à Marseille, le 5 mai 2021 Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Par subdélégation, le Directeur régional adjoint
Jean-Michel EMERIQUE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-05-00001 - Décision n°22-22-570-002-1 accordant une dérogation à ENEDIS pour des compteurs d'énergie électrique 209 DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00002
20210503_05_DEXE_FournelRefectionCF_AP
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00002 - 20210503_05_DEXE_FournelRefectionCF_AP 210 PRÉFET
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Signature numérique de
Laurent DELEERSNYDER
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Date : 2021.05.03
10:11:25 +02'00'
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Chemin de St Roch
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-03-00002 - 20210503_05_DEXE_FournelRefectionCF_AP 215 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00005
Nomination de Madame Chloé
BOUSSAINGAULT, Infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires en qualité
d'Adjointe à la Cheffe de Centre du Centre
d'Incendie et de Secours de Ceillac
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00005 - Nomination de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'Adjointe à la Cheffe de Centre du Centre d'Incendie 216 PRÉFET AD NT > DES HAUTES- MS. ALPES Houtes-Alpes|05
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Objet de l'arrêté : Nomination de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'Adjointe à la Cheffe de Centre du Centre d’Incendie etde Secours de Ceillac
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d’Incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL:
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté n° 05-2018-02-08-009 du 8 février 2018 relatif au recrutement de Madame Chloé BOUSSAINGAULT en qualité d'Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°" décembre 2017;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 1% février 2021, Madame Chloé BOUSSAINGAULT, Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires est nommée Adjointe à la Cheffe de Centre du Centre d'Incendie et de Secours de Ceillac.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00005 - Nomination de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'Adjointe à la Cheffe de Centre du Centre d'Incendie 217 Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpe l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
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Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00005 - Nomination de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'Adjointe à la Cheffe de Centre du Centre d'Incendie 218 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00010
Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES en
qualité de Lieutenante de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00010 - Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES en qualité de Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 219 Cds. d
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ARRÊTÉ CONJOINT N°
Objet de l'arrêté : Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES, en qualité de Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d'Incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'être engagés ou nommés au grade de lieutenant ou de capitaine;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 9 mars 2020, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'arrêté n° 2017/1059/SDIS, du 7 décembre 2017, relatif à la nomination de Madame Sophie DAUBERCIES en qualité de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2018 ;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 29 mars 2021;
CONSIDERANT que Madame Sophie DAUBERCIES est titulaire d'un diplôme sanctionnant trois années de formation après le baccalauréat;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1:
Madame Sophie DAUBERCIES est nommée au grade de Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Ceillac, à compter du 1° avril 2021.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00010 - Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES en qualité de Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 220 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. / / l }/ l.
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00010 - Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES en qualité de Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 221 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00004
Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES,
Sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers
volontaires en qualité de Cheffe de Centre du
Centre d'Incendie et de Secours de CEILLAC
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00004 - Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES, Sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Cheffe de Centre du Centre d'Incendie et 222 2) , x —
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ALPES Hautes-Albes|05
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ARRÊTÉ CONJOINT N°
Objet de l'arrêté : Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES, Sapeure de 1" classe de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Cheffe de Centre
du Centre d'incendie et de Secours de Ceillac
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d’'Incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-4172 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1°’ janvier 1990:
VU l'arrêté n° 2019/434/SDIS, du 21 juin 2019 relatif à la nomination de Madame Sophie DAUBERCIES en qualité de Sapeure de 1°" classe de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT la cessation de fonctions de Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Ceillac exercées par Monsieur Pascal FOURNIER, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires :
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1:
A compter du 1% février 2021, Madame Sophie DAUBERCIES, Sapeure de 1%" classe de sapeurs-pompiers volontaires est nommée Cheffe de Centre du Centre d'Incendie et de Secours de Ceillac.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00004 - Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES, Sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Cheffe de Centre du Centre d'Incendie et 223 Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pr t chargé de
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Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisO5.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00004 - Nomination de Madame Sophie DAUBERCIES, Sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de Cheffe de Centre du Centre d'Incendie et 224 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00007
Nomination de Monsieur Mike COUPRIE en
qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00007 - Nomination de Monsieur Mike COUPRIE en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 225 We in MN PRÉFET RNCS
DES HAUTES- SL ALPES "_ HautesAlpes|05 |
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ CONJOINT N°
Objet de l'arrêté : Nomination de Monsieur Mike COUPRIE, en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d'Incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment l'article 24 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 9 mars 2020, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'arrêté n° 2014/1077/SDIS, du 15 décembre 2014, relatif à la nomination de Monsieur Mike COUPRIE en qualité d'Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2015 :
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 29 mars 2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Mike COUPRIE est nommé au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours de Montgenèvre, à compter du 1° avril 2021.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP — Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814, - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00007 - Nomination de Monsieur Mike COUPRIE en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 226 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialemegt compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le PaYeur Déphrtemental sont
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La préfète, \ Le prési RE \
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2 Martine CLAVEL Marcel CANNA
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00007 - Nomination de Monsieur Mike COUPRIE en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 227 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00009
Nomination de Monsieur Nicolas BONNET en
qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00009 - Nomination de Monsieur Nicolas BONNET en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 228 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
À Hautes Alpes|05 ”
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,te ? ? MAI 2021
ARRÊTÉ CONJOINT N°
Objet de l'arrêté : Nomination de Monsieur Nicolas BONNET, en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d'Incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment l'article 24;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1°' janvier 1990;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d‘'Incendie et de Secours, en date du 9 mars 2020, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'arrêté n° 2018/415/SDIS, du 3 juillet 2018, relatif à la nomination de Monsieur Nicolas BONNET en qualité d'Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° juillet 2018 ;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 29 mars 2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Nicolas BONNET est nommé au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours de Guillestre, à compter du 1° avril 2021.
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00009 - Nomination de Monsieur Nicolas BONNET en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 229 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
“7 Martine CLAVEL Marce
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00009 - Nomination de Monsieur Nicolas BONNET en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 230 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00006
Nomination de Monsieur Stéphane DINGER en
qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00006 - Nomination de Monsieur Stéphane DINGER en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 231 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
4 à 4
Gap, le Î | MAÏ Lüéi
ARRÊTÉ CONJOINT N°
Objet de l'arrêté : Nomination de Monsieur Stéphane DINGER, en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d'Incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment l'article 24;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 9 mars 2020, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'arrêté n° 2013/1071/SDIS, du 20 décembre 2013, relatif à la nomination de Monsieur Stéphane DINGER en qualité d'Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° décembre 2013 :
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 29 mars 2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stéphane DINGER est nommé au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours de Gap, à compter du 1° avril 2021.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00006 - Nomination de Monsieur Stéphane DINGER en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 232 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Payeur partemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le prési
2 Si
=" Martine CLAVEL Marcel CANNAT- - ss
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00006 - Nomination de Monsieur Stéphane DINGER en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 233 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00008
Nomination de Monsieur Thierry FACCIA en
qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00008 - Nomination de Monsieur Thierry FACCIA en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 234 +
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DES HAUTES- NA ALPES __ Hautes Albes|05
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT N°
Objet de l'arrêté : Nomination de Monsieur Thierry FACCIA, en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d‘'Incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment l'article 24;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 9 mars 2020, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
VU l'arrêté n° 2014/954/SDIS, du 5 décembre 2014, relatif à la nomination de Monsieur Thierry FACCIA en qualité d'Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1 janvier 2015 ;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, en date du 29 mars 2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Thierry FACCIA est nommé au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de Secours de Gandière, à compter du 1° avril 2021.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisO5.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00008 - Nomination de Monsieur Thierry FACCIA en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 235 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et le Payeur D chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. rtemental sont
La préfète, Le président:
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Martine CLAVEL Marcel. té
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -
Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00008 - Nomination de Monsieur Thierry FACCIA en qualité de Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 236 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00003
Radiation des effectifs suite à une intégration de
Monsieur Benoît CAREMEL, Capitaine de
sapeurs-pompiers dans l'administration de
détachement
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00003 - Radiation des effectifs suite à une intégration de Monsieur Benoît CAREMEL, Capitaine de sapeurs-pompiers dans l'administration de détachement 237 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ CONJOINT Nous
Objet de l'arrêté : Radiation des effectifs suite à une intégration de Monsieur Benoît CAREMEL Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels dans l'administration de détachement
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d'incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL;
VU l'arrêté conjoint n°05-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 relatif au détachement de Monsieur
Benoît CAREMEL, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;
CONSIDERANT l'arrêté n° U12312500105699 du 13 mars 2020 portant titularisation de Monsieur Benoît CAREMEL, Gardien de la Paix, à compter du 8 décembre 2019;
VU le courrier Monsieur Benoît CAREMEL confirmant sa volonté d'intégrer la Police Nationale:
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Benoit CAREMEL, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est radié des effectifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes à compter du 7 décembre 2019 à minuit.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpès est chargé de
artine CLAVEL Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00003 - Radiation des effectifs suite à une intégration de Monsieur Benoît CAREMEL, Capitaine de sapeurs-pompiers dans l'administration de détachement 238 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00011
Recrutement de Madame Marie PONTET en
qualité de Médecin-lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00011 - Recrutement de Madame Marie PONTET en qualité de Médecin-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 239 EE M , f
PRÉFET LE NTS DES HAUTES- ASS ALPES hautes-Albes|05
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap ret ! MAI 2021
ARRÊTÉ CONJOINT N°
Objet de l'arrêté : Recrutement de Madame Marie PONTET, en qualité de Médecin-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
La préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la Légion d'honneur du Service Départemental d'incendie et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Madame Martine CLAVEL ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 9 mars 2020, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
VU l'avis favorable du médecin-chef;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1:
Madame Marie PONTET est recrutée en qualité de Médecin-Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours « SSSM Direction », à compter du 1° avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00011 - Recrutement de Madame Marie PONTET en qualité de Médecin-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 240 Article 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète, Le présid
EEE
__—Martine CLAVEL Marcel CANNAT
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP - Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisO5.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-11-00011 - Recrutement de Madame Marie PONTET en qualité de Médecin-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 241 service régional de l'archéologie de la DRAC
PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00016
05031-2021
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00016 - 05031-2021 242 PRÉFET Direction régionale DE LA REGION .
PROVENCE: ALPES- des affaires culturelles
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 05031-2021 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Champcella (05)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5,R. 523-4 à R. 523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 1211, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24,R. 423-59 et KR. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 février 2021 portant délégation de signature à madame
Bénédicte LEFEUVRE, Directrice régiortale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 mars 2021 portant subdélégation de signature de la
Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Xavier
Delestre, Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de là Recherche Archéologique du Sud-Est
après approbation du procès-verbal en date du 2 février 2021;
Vu l'arrêté 05031-2008 du 23 septembre 2008 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Champcella, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l’archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00016 - 05031-2021 243 ARRÊTE
Article premier : l'arrêté n° 05031-2008 du 23 septembre 2008 est modifié conformément aux
articles suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Champcella, conformément aux articles R.523-4
et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
2 et affectant le sol sur une d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m
profondeur de 0,50 mètre; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10000 m°; travaux d'arrachage ou de destruction de souches où de vignes sur une surface de
plus de 10000 m’; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m£;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qbi doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 3 : sur la commune de Champcella, sont déterminées 2 zones géographiques
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le
prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 05031-11,
échelle 1/25000%.
La zone n°1 (dite « Fonds de Rame, le Chambon, Peyre-Grosse, la Gardette ») concerne toutes
les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (05031-11)
Extrait cadastral, détail au 1/20000° (05031-C2)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00016 - 05031-2021 244 La zone n° 2 (dite « Rase de Roussac ») concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (05031-11)
Extrait cadastral, détail au 1/10000° (05031-C3)
Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, aux services de la
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 - Aix-en-Provence
cedex1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les
conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d’un
permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une
zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune de Champcella qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de
Champcella et à la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00016 - 05031-2021 245 Article 10 : la directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des
Hautes-Alpes, ainsi que le maire de la commune de Champcella sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
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Service
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Service
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1
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DE LA RÉGION Service régional de l'archéologie
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Direction régionale des affaires culturelles
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service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00016 - 05031-2021 249 service régional de l'archéologie de la DRAC
PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00017
05058-2021
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00017 - 05058-2021 250 PRÉFET Direction régionale DE LA REGION . PROVENCE- ALPES- des affaires culturelles
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Arrêté n° 05058-2021 portant création de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Freissinières (05)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5,R. 523-4 à R. 523-6;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24,R. 423-59 et KR. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 février 2021 portant délégation de signature à madame
Bénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 mars 2021 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Xavier Delestre,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est
après approbation du procès-verbal en date du 2 février 2021;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Freissinières, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme où de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux où importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l’archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00017 - 05058-2021 251 ARRÊTE
Article premier : sur l'ensemble de la commune de Freissinières, conformément aux articles
R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux.
travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
2 et affectant le sol sur une d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m
profondeur de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10000 m°; travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de
plus de 10000 mÂ; travaux de création de retenues d'eau où de canaux d'irrigation d’une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur Une surface de plus de 10000 m£:
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d'impact en
application de l'article L122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de Freissinières, sont déterminées 3 zones géographiques
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le
prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 05058-11,
échelle 1/50000%.
La zone n° 1 (dite « Dormillouse ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (05058-11)
Extrait cadastral, détail au 1/10000° (05058-C2)
La zone n° 2 (dite « Le Plan ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (05058-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000° (05058-C3)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
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service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00017 - 05058-2021 252 La zone n° 3 (dite « Pallon ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (05058-11)
Extrait cadastral, détail au 1/10000° (05058-C4)
Article 3 : dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une
zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l’article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Hautes-Alpes et notifié au maire de là commune de Freissinières qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de
Freissinières et à la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00017 - 05058-2021 253 Article 9 : la directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des
Hautes-Alpes, ainsi que le maire de la commune de Freissinières sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le # AVK. 2021
Pour la Directrice régionale des affaigé#" culturelles
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
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service régional de l'archéologie de la DRAC PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-01-00017 - 05058-2021 255 Es PREFET À Direction régionale des affaires culturelles DE LA REGION Service régional de l'archéologie
PROVENCE: ALPES- Département des Hautes-Alpes, commune de Freissinières COTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 1
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Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
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PROVENCE- ALPES- Département des Hautes-Alpes, commune de Freissinières COTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 2
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Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Département des Hautes-Alpes, commune de Freissinières
Vue détaillé de la zone 3
Arrêté n°05058-2021, pièce annexe n°05058-C4
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emprise des zones de presomption de prescription archéologique © IGN SC25 TOPO, échelle 1/10000e
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