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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2016-016
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2016-10-20-005 - décision portant modification concernant l'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES ALPINE" (agrément numéro 56-05) (2
pages) Page 6
05-2016-10-21-002 - decision tarifaire ACT 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DES APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE DE LA FONDATION EDITH SELTZER (4
pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2016-10-26-006 - Arrêté Préfectoral Habilitation Sanitaire CREPIEUX Tiphaine (2
pages) Page 14
05-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral attribuant le mandat sanitaire au Docteur Coralie
BLANC (2 pages) Page 17
05-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de
surendettement (4 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2016-10-24-010 - ARRËTE PLAFOND DELEGATION AUTOMATIQUE
SIGNATURE RESPONSABLES SIE ET PCE (1 page) Page 25
Direction départementale des territoires
05-2016-10-21-014 - AP portant approbation du plan de prévention du plan de prévention
du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes
(première et deuxième échéance de la directive européenne 2002/49/CE) (2 pages) Page 27
05-2016-10-26-005 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de LARAGNE-MONTEGLIN (4 pages) Page 30
05-2016-10-26-004 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des
risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de ST-BONNET-en-CHAMPSAUR (4
pages) Page 35
05-2016-10-11-015 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale (2 pages) Page 40
05-2016-10-11-014 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale des grands cols du
département des Hautes-Alpes (2 pages) Page 43
05-2016-10-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars
2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en
commun. (2 pages) Page 46
2 WA
05-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral - système d'alerte sur le torrent de Boscodon -
commune de CROTS (3 pages) Page 49
05-2016-10-24-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation au titre du régime propre à Natura
2000 (Arrêté préfectoral n°2013-065-0005 du 6-03-2013 - item 35) pour la création d'une
piste provisoire de délestage des véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au
col d'Izoard sur les communes d'Arvieux et Cervières (4 pages) Page 53
05-2016-10-21-006 - Arrêté préfectoral donnant autorisation de tirs de régulation des
grands cormorans au cours de la saison d'hivernage 2016-2017 dans le département des
Hautes-Alpes (4 pages) Page 58
05-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction
d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant la
demande d'Autorisation pour une installation Hydroélectrique sur le captage de l'Addoux
(2 pages) Page 63
05-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF
BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE et MONTROND (4 pages) Page 66
05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF
BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND.
(6 pages) Page 71
05-2016-10-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour le GAEC des
Gentianes sur la commune du Dévoluy (4 pages) Page 78
05-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral relatif à un tir de défense pour M. FAURE Henri
sur la commune de Crévoux (4 pages) Page 83
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-10-25-006 - AP 25-10-2016 modifs statuts CC TALLARD-BARCILLONNETTE
(2 pages) Page 88
05-2016-10-18-003 - Arrêté : Répartition sièges CC GUILLESTROIS (2 pages) Page 91
05-2016-10-19-001 - Arrêté projet fusion SIGDEP SIEP QUEYRAS 19-10-2016 (2 pages) Page 94
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2016-10-20-002 - Arrêté : Sursis à statuer portant sur la demande d'autorisation
d’exploiter une carrière sise au lieu-dit « Le Merdanel » à SAINT-CREPIN par la SAS
Chantiers Modernes Sud (2 pages) Page 97
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2016-10-17-006 - Arrêté SCOP "AVENIR RADIO ELECTRICITE" (2 pages) Page 100
05-2016-10-24-005 - Arrêté SCOP COODYSSEE (2 pages) Page 103
05-2016-10-14-002 - Arrêté : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP/822145371. PROGRESSIVE LEARNING EURL -
05230 CHORGES. (2 pages) Page 106
05-2016-10-20-006 - Arrêté récépissé déclaration N° SAP/814759486 - LIMONIER
ELISE. (2 pages) Page 109
3 05-2016-10-19-005 - Arrêté SCOP " ETEC" (2 pages) Page 112
05-2016-10-19-006 - Arrêté SCOP "AQU'TER" (2 pages) Page 115
05-2016-10-17-007 - Arrêté SCOP" SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES"
(2 pages) Page 118
05-2016-10-21-005 - arrrêté Bijouterie JOUFFREY (2 pages) Page 121
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2016-10-21-013 - Arrêté conjoint : Cessation d'activité de M. Gérard BOUCHIE,
Lieutenant de SPV (1 page) Page 124
05-2016-10-21-007 - Arrêté conjoint : Intégration de M. Olivier CHADAPEAUD dans le
cadre d'emplois des Infirmiers de SPP au grade d'Infirmier de SPP de classe supérieure (1
page) Page 126
05-2016-10-21-008 - Arrêté conjoint : Intégration de Mme Anne BERGOUIGNAN dans le
cadre d'emplois des Médecins et Pharmaciens de SPP au grade de Médecin de SPP de
classe normale (1 page) Page 128
05-2016-10-21-011 - Arrêté conjoint : Nomination de M. Marc PALLUEL en qualité de
Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes (2 pages) Page 130
05-2016-10-21-010 - Arrêté conjoint : Nomination de Mme Laetitia DUJARDIN en qualité
de Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes (2 pages) Page 133
05-2016-10-21-009 - Arrêté conjoint : Renouvellement d'engagement quinquennal de M.
Michel JOURDAN, Capitaine de SPV (1 page) Page 136
05-2016-10-21-012 - Arrêté conjoint du 21 octobre 2016 relatif à la résiliation d'office de
M. Antoine POMART, Infirmier de SPV au CIS Veynes (1 page) Page 138
05-2016-11-02-003 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Dominique
ROCHE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 140
05-2016-11-02-002 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Salah
BADJI, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 142
Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
05-2016-10-28-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau (2
pages) Page 144
Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-19-004 - Arrêté : Autorisation accordée à la commune de Crévoux d'exploiter
sur la commune de Vars une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la
saison d'hiver 2016/2017 (3 pages) Page 147
05-2016-10-25-001 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de Réallon (3
pages) Page 151
05-2016-10-19-003 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour
la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de VARS (3 pages) Page 155
05-2016-10-24-004 - Arrêté : Classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent »
en « catégorie II » (3 pages) Page 159
4 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société
Hélicoptères de France (6 pages) Page 163
05-2016-10-25-005 - Arrêté portant classement de « l'Office de Tourisme de La
Vallouise » en « catégorie III » (3 pages) Page 170
05-2016-10-25-003 - Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 situées sur les communes de
Névache et de Val des Prés (3 pages) Page 174
05-2016-10-25-002 - Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint-Vincent une
hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 (3
pages) Page 178
5 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2016-10-20-005
décision portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société
"AMBULANCES ALPINE" (agrément numéro 56-05)
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-20-005 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES ALPINE" (agrément numéro 56-05) 6 @ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ee.
Côte d'Azur 2
ANNEXE N° 10 |
Décision n°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALPINE », (agrément numéro 56-05)
Le Directeur Général
de la l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Paul CASTEL, Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Jérôme
VIEUXTEMPS, Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 2016-179-2 en date du 23 juin 2016 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE » sise 16, rue de la Boiserie à GAP (05000) ;
VU le courrier en date du 18 octobre 2016 de la société « AMBULANCES ALPINE » relatif au changement de
véhicule d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D de la société ;
VU la visite de contrôle du nouveau véhicule effectuée le 19 octobre 2016 ;
SUR proposition du délégué départemental des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-20-005 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES ALPINE" (agrément numéro 56-05) 7 DECIDE
Article 1° — La décision n° 2016-179-2 en date du 23 juin 2016 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE » est abrogée.
Article 2 . —- Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES ALPINE » agréée sous le n° 56-05 :
N° D'AGREMENT : 56-05
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ALPINE
GERANT : Monsieur TERZI Mohamed
SIEGE SOCIAL : 16, rue de la Boiserie ZA de la Justice
05000 GAp
GARAGES : 16, rue de la Boiserie 05000 GAP
1, avenue du 11 novembre
05130 TALLARD
TELEPHONE : 04 92 53 79 79
EMAIL : ambulances.alpine@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d'Identification
OPEL MOVANO A B AV 763 QB VN1F9C1L641572738 RENAULT TRAFIC A B AV 923 EF VF1FLBVD6AY340769 RENAULT TRAFIC C A CE 300 JY VF1FLA1A6CY429951 OPEL VIVARO C A AZ 505 HK WOLF7ADA66V652592 RENAULT TRAFIC C A CD 419 EY VF1FLAHAG8Y295275
NISSAN PRIMASTAR C A CF 626 EA VSKF4AHAGUY605060 OPEL VIVARO C A AZ 461 HK WOLF7ADA66V651778 VOLKSWAGEN C A DS 629 TP WV22777H28H115596 SEAT EXEO D BT 273 CX VSSZZZ3RZCRO03489 SKODA OCTAVIA D DW 526 EA TMBCJ7NE3G0082792 SEAT EXEO D BS 562 NG VSSZZZ3RZCRO02810 SEAT EXEO D CG 668 AS VSSZZZ3RZCRO15518 SKODA OCTAVIA D DR 564 RN TMBAJ7NE9F0226867 SEAT EXEO D CP 745 DN VSSZZZ3RZDRO04317 SEAT EXEO D BS 629 AS VSSZZZ3RZBRO0O17801 SEAT D BH 885 MB VSSZZZ3RZBR013744 SEAT D CL 956 CL VSSZZZ3RZDROO00881
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers où de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Gap, le 20 octobre 2016
Pour le patin na et par délégation
Le délégué départemental des Hautes-Alpes,
TT
Jérôme VIEUXTEMP /
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-20-005 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "AMBULANCES ALPINE" (agrément numéro 56-05) 8 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2016-10-21-002
decision tarifaire ACT 2016 : FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE DE LA FONDATION EDITH
SELTZER
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-002 - decision tarifaire ACT 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 9 ES
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® » Agence Régionale de Santé À
Provence-Alpes
Côte d'Azur D“ s Ÿ
Délégation départementale des Hautes Alpes
Service émetteur : animation territoriale
et prévention promotion de la santé
ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
X
DECISION N° 2016...
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE DE LA FONDATION EDITH SELTZER
FINESS : 050007327
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8,
L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur;
VU la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016, publié au journal officiel le 25 août de la même année, fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles;
Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 0413558633 / Fax : 0413558643
| www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-002 - decision tarifaire ACT 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 10 cesse
VU l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS à le Délégué départemental;
VU la décision n°2011-016 en date du 13 décembre 2011 autorisant la création de 9 places d'appartement de coordination thérapeutique, sis 118, route de Grenoble 05107 Briançon et géré par la fondation Edith Seltzer ;
VU La décision n° 2015344-2 du 9 décembre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015 du dispositif ACT
Considérant l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ».;
Considérant l'instruction technique Phase 1 du 6 septembre 2016 - établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques.
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 octobre 2016 par l’ARS / Délégation départementale des Hautes Alpes ;
DECIDE
ARTICLE 1° la décision du Directeur Général de l’ARS n°2015344-2 du 9 décembre 2015 est abrogée et remplacée par la présente décision
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique sont autorisées comme suit :
Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 0413558633 / Fax : 0413558643
| www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-002 - decision tarifaire ACT 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 11 | masse
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 24 780
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. |.
Groupe II 234 472
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel |. mis dont CNR
Groupe Ill 40 396
Dépenses afférentes à la structure |...
Groupe | 286 706
Produits de la tarification... dont CNR
Recettes Groupe Il EN eu: ESA) 988 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil O
Produits financiers et produits non encaissables
Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél: 0413558633 / Fax : 0413558643
| www.ars.paca.sante.fr
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du dispositif ACT est fixée comme suit : 286 706 € (crédits non reconductibles en cours d'instruction).
ARTICLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016 et s'établit ainsi à 23 892 €
ARTICLE 5 Le montant reconductible au 1° janvier 2017 est de 286 706 € et le douzième reconductible au 1” janvier 2017 s'établit ainsi à 23 892 €.
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-002 - decision tarifaire ACT 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 12 ARTICLE 8 Le Délégué départemental des Hautes Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Fondation Edith Seltzer.
FAIT À GAP LE 21 OCTOBRE 2016
P/ le DGARS et par délégation «
le Délégué prenne
[
Jérôme V! TEMPS /
—— Délégation territoriale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé — 5 rue des Silos- 05000 GAP
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
TT Tél:0413558633 / Fax : 0413558643
| www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-002 - decision tarifaire ACT 2016 : FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2016-10-26-006
Arrêté Préfectoral Habilitation Sanitaire CREPIEUX
Tiphaine
Arrêté Préfectoral Habilitation Sanitaire CREPIEUX Tiphaine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-006 - Arrêté Préfectoral Habilitation Sanitaire CREPIEUX Tiphaine 14 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales —
Environnement — Abattoirs
Arrêté n° du 26 octobre 2016
Objet : HABILITATION SANITAIRE
Mme le Dr. Coralie BLANC - BRIANCON
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
KR. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
VU arrêté préfectoral n° 2016-001-12 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-004-10 du 4 janvier 2016, portant délégation de signature à
M. Stéphane CADOREL, chef du service Santé et Protection Animales — Environnement — Abattoirs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes
(DDCSPP) ;
VU la demande présentée par Mme le Dr. Coralie BLANC, domiciliée professionnellement à BRIANCON :;
CONSIDERANT que Mme le Dr. Coralie BLANC remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr. Coralie BLANC, docteur vétérinaire administrativement domicilié à BRIANCON, dans le département suivant : - HAUTES-ALPES (05)
DDCSPP Parc Agroforest — 5 rue des Silos CS 16002 — 05010 GAP Cedex
Tél. 64 92 22 22 30 — Fax 04 92 22 22 77 — Mel : ddes hautes-alpes.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-006 - Arrêté Préfectoral Habilitation Sanitaire CREPIEUX Tiphaine 15 Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Hautes-Alpes, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203.12.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°” doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes: filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1” peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la
DDCSPP des Hautes-Alpes, au moins trois mois à l’avance.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de
réception.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur légation, le chef du service
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-006 - Arrêté Préfectoral Habilitation Sanitaire CREPIEUX Tiphaine 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2016-10-26-003
Arrêté préfectoral attribuant le mandat sanitaire au Docteur
Coralie BLANC
Arrêté préfectoral attribuant le mandat sanitaire au Docteur Coralie BLANC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral attribuant le mandat sanitaire au Docteur Coralie BLANC 17 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales —
Environnement — Abattoirs
Arrêté n° du 26 octobre 2016
Objet : HABILITATION SANITAIRE
Mme le Dr. Coralie BLANC - BRIANCON
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
KR. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
VU arrêté préfectoral n° 2016-001-12 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-004-10 du 4 janvier 2016, portant délégation de signature à
M. Stéphane CADOREL, chef du service Santé et Protection Animales — Environnement — Abattoirs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes
(DDCSPP) ;
VU la demande présentée par Mme le Dr. Coralie BLANC, domiciliée professionnellement à BRIANCON :;
CONSIDERANT que Mme le Dr. Coralie BLANC remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr. Coralie BLANC, docteur vétérinaire administrativement domicilié à BRIANCON, dans le département suivant : - HAUTES-ALPES (05)
DDCSPP Parc Agroforest — 5 rue des Silos CS 16002 — 05010 GAP Cedex
Tél. 64 92 22 22 30 — Fax 04 92 22 22 77 — Mel : ddes hautes-alpes.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral attribuant le mandat sanitaire au Docteur Coralie BLANC 18 Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Hautes-Alpes, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203.12.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°” doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé.
S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes: filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1” peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la
DDCSPP des Hautes-Alpes, au moins trois mois à l’avance.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de
réception.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur légation, le chef du service
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral attribuant le mandat sanitaire au Docteur Coralie BLANC 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2016-10-26-002
Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission
de surendettement
Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de surendettement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de surendettement 20 Ex =
Liberté » Égaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE Gap, le 2 & OCT, 2016 LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service des politiques sociales
Hébergement-Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : Composition de la commission de surendettement ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ;
La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
La loi n° 2003-710 du 1% août 2003 d’orientation et de programmation pour la vie et la rénovation urbaine ;
La loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulations des activités bancaires ;
Le Code de la Consommation, notamment ses articles L.712-4 et R 712-1 à R712-5 ;
Le décret n° 99-65 du 1” février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre ITE du livre IIT du Code de la Consommation ;
Le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre IIT du livre IIT du Code de la Consommation ;
Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de | préfet des Hautes-Alpes ;
S rue des silos — parc agroforest — CS 16002 — 05010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de surendettement 21 VU Le décret du 11 juillet 2014 nommant M. Philippe BAUDIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes à compter du 4 août 2014 ;
VU L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
VU La décision ministérielle du 26 novembre 2010 fixant la date d’installation de Directeurs
Régionaux des Finances Publiques ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014272-0011 du 29 septembre 2014 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission de surendettement des particuliers est présidée par le Préfet des Hautes- Alpes qui a pour délégué le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARTICLE 2 : En l’absence du Préfet, la présidence de la commission est assurée par l’Administrateur général, Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 3 En l’absence simultanée de ces deux autorités, le délégué du Préfet, Directeur
Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, préside la commission. En son absence, la commission est présidée par le Chargé de missions aux affaires économiques de la Direction Départementale des Finances Publiques, délégué de l’Administrateur général, Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARTICLE 4 : Le Préfet et |’ Administrateur Général, Directeur Départemental des Finances Publiques ne peuvent se faire représenter respectivement que par un seul et même délégué nominativement désigné dans le règlement intérieur de la Commission.
ARTICLE 5 : Les délégués du Préfet et de l’Administrateur Général, Directeur Départemental des Finances Publiques ne peuvent être remplacés, en cas d’empêchement, que par l’un des deux représentants également nominativement désignés, à cet effet, dans le règlement intérieur de la Commission.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, située à GAP, 10 cours Frédéric Mistral. La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site intranet de la Banque de France.
ARTICLE 7 : Le mandat des membres de la commission dont la liste figure en annexe, est d’une durée de deux ans renouvelable. Si le Préfet constate l’absence de l’une de ces personnalités et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives, il peut mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période de deux ans. Le Préfet nomme alors une autre personne et un suppléant.
ARTICLE 8 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5 ruc des silos — parc agroforest — CS 16002— 05010 GAP CEDEX -— Téléphone : 0492222230 Télécopieur : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de surendettement 22 ARTICLE 9 : L'arrêté de composition de la commission de surendettement des particuliers, enregistré sous le n°2014272-0011 du 29 septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, l’Administrateur général, Directeur Départemental des Finances Publiques et le Directeur de la Banque de France de Gap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes :
de
Le Préfet,
Qur le préfet et per délégntion,
Yves HOCDÉ
Liste nominative des membres, de leur représentant ou de leur suppléant
REPRÉSENTANTS TITULAIRES DÉLÉGUÉS / SUPPLÉANTS
Représentants des créanciers Nom : ESTEOULLE
Prénom : Olivier
Fonction : Crédit Mutuel
Nom : TAIX
Prénom : Alaïn
Fonction : BNP (Banque
Nationale de Paris)
Représentant des associations
familiales ou des
consommateurs
Nom : GUIDONI
Prénom : Charles
Fonction : administrateur
UDAF
Nom : LANGLET
Prénom : Damien
Fonction : CLCV
Personne qualifiée en économie
sociale et familiale
Nom : ARENA
Prénom : Bernadette
Fonction : Conseillère en
Économie Sociale et Familiale
Nom : GARNIER
Prénom : Régine
Fonction : Conseillère en
Économie Sociale et Familiale
Personne qualifiée dans
domaine juridique.
le Nom : WEISBUCH
Prénom : Cécile
Fonction : Magistrate
Honcraire
5 rue des silos — pare agroforest — CS 16002 — 05010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92222234 Télécopieur : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de surendettement 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2016-10-26-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission de surendettement 24 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2016-10-24-010
ARRËTE PLAFOND DELEGATION AUTOMATIQUE
SIGNATURE RESPONSABLES SIE ET PCE
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables des SIE et de
PCE pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors crédit de
TVA)
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2016-10-24-010 - ARRËTE PLAFOND DELEGATION AUTOMATIQUE SIGNATURE RESPONSABLES SIE ET PCE 25 Direction Départementale
des Finances Publiques
des Hautes-Alpes
immeuble les Cordeliers
4 Cours Ladoucelie
BP 104
05007 (AP Cedex
Té!: 04,92.52,59.00
Fax : 04.92.51.56.38
Mèl: ddfip05@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes
Alpes … :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe || au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 24 octobre 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes …
f F }
ES l j Éniooe BAUDIER
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2016-10-24-010 - ARRËTE PLAFOND DELEGATION AUTOMATIQUE SIGNATURE RESPONSABLES SIE ET PCE 26 Direction départementale des territoires
05-2016-10-21-014
AP portant approbation du plan de prévention du plan de
prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes
(première et deuxième échéance de la directive européenne
2002/49/CE)
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-014 - AP portant approbation du plan de prévention du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes (première et deuxième échéance de la directive européenne 2002/49/CE) 27 EX =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Gap, le 9 4 OCT. 268
Service Aménagement Soutenable
É
=
Arrêté n°
Objet : Arrêté préfectoral portant approbation
du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes
(Première et deuxième échéance de la directive européenne 2002/49/CE)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
le Code de l'Environnement notamment le livre V, titre VIL, chapitre 1° en ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11, transposant cette directive, et ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43, relatifs au classement des infrastructures de transport terrestres ;
le Code de l’Urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 4 avril 2006, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2011 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du Réseau Routier National Non Concédé des Hautes-Alpes supportant un trafic supérieur à 16 400 véhicules/jour ;
les arrêtés préfectoraux du 16 mai 2013 et du 5 décembre 2013 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du Réseau Routier National Non Concédé et des autoroutes concédées des Hautes-Alpes supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour ;
la mise à disposition du public du projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières du réseau national organisée du lundi 25 juillet au lundi 26 septembre 2016 inclus et l’absence d’observations recueillies à cette occasion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
28, rue Saint-Arey —- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 -- Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-014 - AP portant approbation du plan de prévention du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes (première et deuxième échéance de la directive européenne 2002/49/CE) 28 ARTICLE 1° :
Est approuvé le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) concernant des infrastructures
routières nationales des Hautes-Alpes, correspondant aux première et deuxième échéances de la directive européenne 2002/49/CE du Parlement Européen et de la Commission Européenne du 25 juin 2002.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R 572-11 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement comprenant une note exposant les résultats de la consultation du public et les suites
données est :
- mis en ligne et consultable à partir du site internet ds services des l'État : www.hautes-alpes.gouv.fr (Rubrique bruit)
- tenu à la disposition du public, sur support papier, au siège de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
Secrétariat du Service Aménagement Soutenable (SAS)
3 Place du Champsaur
05007 GAP CEDEX
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Aipes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Directeur de la Société des Autoroutes ESCOTA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-014 - AP portant approbation du plan de prévention du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes (première et deuxième échéance de la directive européenne 2002/49/CE) 29 Direction départementale des territoires
05-2016-10-26-005
AP portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la
commune de LARAGNE-MONTEGLIN
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-005 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de LARAGNE-MONTEGLIN 30 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
f
.
VU
ARRETE PREFECTORAL N° du 26 UCL ?gf5
PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (P.P.R.) PREVISIBLES SUR LA COMMUNE DE LARAGNE-MONTEGLIN
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'urbanisme :
le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-10-2 ;
l'arrêté préfectoral n°2007-235-3 du 23 août 2007 portant approbation du PPR de LARAGNE-MONTEGLIN;
le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR Ia proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article ler -
La Modification du Plan de Prévention des Risques (P.PR.) naturels prévisibles de LARAGNE-MONTEGLIN est prescrite par le présent arrêté.
Article 2 -
Le périmètre de cette modification de P.P.R. est celui de la commune.
Article 3 -
Le dossier de projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de LARAGNE-MONTEGLIN sera tenu à la disposition du public :
A partir du 22 novembre 2016 jusqu'au 21 décembre 2016 inclus, soit une durée de 30 jours.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-005 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de LARAGNE-MONTEGLIN 31 Article 4 -
Un exemplaire du dossier de modification du P.P.R. et un registre permettant de noter les observations seront déposés à la mairie, 2 Av. Arthur Audibert 05300 Laragne-Montéglin et tenus à la disposition du public pendant la période indiquée à l'article 3, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie :
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h15
sauf le jeudi apm
Article 5 -
Les risques naturels concernés par la modification sont :
- les inondations
- les inondations torrentielles
- les glissements de terrain
- les chutes de blocs
- le ravinement
Il est rappelé que la commune est classée 2 au titre du risque sismique (zone de sismicité faible) en application de l’article D563-8-1 du code de l’environnement et selon la définition de l’article R563-4 du code de l’environnement.
Article 6 -
Les modalités d'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunaux sont définies comme suit :
La commune de Laragne-Montéglin, la Communauté de communes du Laragnais seront
consultées pour avis.
Cette consultation sera simultanée à la mise à disposition du public et prendra la forme d’une mise à disposition du dossier complet du projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 7 -
Les observations formulées par la communauté de commune du Laragnais et de la commune de Laragne-Montéglin, ainsi que les observations formulées lors de la mise à disposition du public seront analysées à l’issue de la mise à disposition et seront prises en compte, si nécessaire, lors de la phase d’approbation de la modification.
Article 8 -
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et à la communauté de communes sur les panneaux d'affichage officiels, au moïns 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et un autre du président de la communauté de communes adressés aux services de la préfecture.
Article 9 -
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d'instruire la
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-005 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de LARAGNE-MONTEGLIN 32 modification du P.P.R. de la commune de Laragne-Montéglin.
Article 10 -
Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Laragne-Montéglin, à Madame la Présidente de la communauté de communes du Laragnaïis et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
Article 11 -
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne des Hautes-Alpes.
- Madame le Maire de Laragne-Montéglin
- Madame la Présidente de la communauté de communes du Laragnais.
Article 12 -
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire
l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de
Marseille.
Article 13 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Madame le Maire de la commune de Laragne-Montéglin, Madame la présidente de la communauté de communes du Laragnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Le préfet
1 ® L. . Gun
Philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-005 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de LARAGNE-MONTEGLIN 33 Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-005 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de LARAGNE-MONTEGLIN 34 Direction départementale des territoires
05-2016-10-26-004
AP portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la
commune de ST-BONNET-en-CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-004 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de ST-BONNET-en-CHAMPSAUR 35 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N° du 26 OCT. 296
PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (P.P.R.) PREVISIBLES SUR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'urbanisme ; F
le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-10-2 ;
£
VU l'arrêté préfectoral n°2006-180-12 du 29 juin 2006 portant approbation du PPR de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ;
VU le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR la proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1er -
La Modification du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) naturels prévisibles de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR est prescrite par le présent arrêté.
Article 2 -
Le périmètre de cette modification de P.PR. correspond au territoire de l’ancienne commune de SAÏINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR avant création de la commune nouvelle.
Article 3 -
Le dossier de projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR sera tenu à la disposition du public :
A partir du 22 novembre 2016 jusqu'au 21 décembre 2016 inclus, soit une durée de 30 jours.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-004 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de ST-BONNET-en-CHAMPSAUR 36 Article 4 -
Un exemplaire du dossier de modification du P.PR. et un registre permettant de noter les observations seront déposés à la mairie, Place Waldems 05500 SAINT-BONNET-EN- CHAMPSAUR et tenus à la disposition du public pendant la période indiquée à l'article 3, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la
mairie :
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h00 à 16h
Article 5 -
Les risques naturels concernés par la modification sont :
- les avalanches
- les crues torrentielles
- les glissements de terrain
- les chutes de blocs
Il est rappelé que la commune est classée 3 au titre du risque sismique (zone de sismicité modérée) en application de l’article D563-8-1 du code de l’environnement et selon la définition de l’article R563-4 du code de l’environnement.
Article 6 -
Les modalités d'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunaux sont définies comme suit :
La commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, la Communauté de communes
du Champsaur seront consultées pour avis par la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Cette consultation sera simultanée à la mise à disposition du public et prendra la forme d’une mise à disposition du dossier complet du projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 7 -
Les observations formulées par la communauté de commune du Champsaur et de la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, ainsi que les observations formulées lors de la mise à disposition du public seront analysées à l’issue de la mise à disposition et seront prises en compte, si nécessaire, lors de la phase d’approbation de la modification.
Article 8 -
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et à la communauté de communes sur les panneaux d’affichage officiels, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et un autre du président de la communauté de communes adressés aux services de la préfecture.
Article 9 -
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-004 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de ST-BONNET-en-CHAMPSAUR 37 La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d'instruire la modification du P.P.R. de la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
Article 10 -
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-BONNET- EN-CHAMPSAUR, à Monsieur le Président de la communauté de communes du Champsaur et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
Article 11 -
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne des Hautes-Alpes.
- Monsieur le Maire de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Champsaur.
Article 12 -
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Article 13 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, Monsieur le président de la communauté de communes du Champsaur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-004 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de ST-BONNET-en-CHAMPSAUR 38 Direction départementale des territoires - 05-2016-10-26-004 - AP portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles sur la commune de ST-BONNET-en-CHAMPSAUR 39 Direction départementale des territoires
05-2016-10-11-015
AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules
assurant la viabilité hivernale
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-015 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale 40 EX ©
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires
des Hautes-Alpes
Secrétariat général & sécurité
Unité sécurité routière
Arrêté n° 2016
relatif à l’autorisation
d’utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
des véhicules assurant la viabilité hivernale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment son article R. 314-3 ;
VU lParrêté du 18 juillet 1985 du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1982, modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1982, et notamment son article 5 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Champ d’application
Les véhicules désignés ci-après sont autorisés à circuler, munis de pneus à crampons :
n° d’immatriculation : cf. liste des véhicules annexée au présent arrêté
propriétaire : Conseil général des Hautes-Alpes — Agence routière départementale
itinéraires : réseau routier du département des Hautes-Alpes
nature du transport : véhicules assurant la viabilité hivernale
28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-015 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale 41 Article 2 : Dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l’article R. 314-3 du code de la route, et dans les conditions édictées par l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui concerne :
* Les pneumatiques (structure radiale obligatoire).
* Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm ;
diarnètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm ;
distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm ;
poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm ;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
o l’équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d’au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
O0
OO
OO
©
0
Q
O
* La vitesse du véhicule (60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles
générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds).
*__ Le port du disque réglementaire à l’arrière du véhicule.
* Les dates limites de la période d'utilisation des pneus à crampons : du 1° novembre 2016 au
30 avril 2017.
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985. À ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
L'autorisation n’est en outre accordée que pour la période hivernale en cours et dans les limites du département des Hautes-Alpes.
Le présent titre, délivré dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1982 — Article 5, devra être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie ainsi qu’à celle des agents assermentés des services de contrôle.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et M. le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, leg 4 OCT. 2016
Le préfet
“hilippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-015 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale 42 Direction départementale des territoires
05-2016-10-11-014
AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules
assurant la viabilité hivernale des grands cols du
département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-014 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale des grands cols du département des Hautes-Alpes 43 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires
des Hautes-Alpes
Secrétariat général & sécurité
Unité sécurité routière
Arrêté n° 2016
relatif à l’autorisation
d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
des véhicules assurant la viabilité hivernale des grands cols du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU ie code de la route, et notamment son article R. 314-3 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques :
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1982, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1982, et notamment son article 5 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Champ d’application
Les véhicules désignés ci-après sont autorisés à circuler, munis de pneus à crampons :
* n° d’immatriculation : cf. liste des véhicules annexée au présent arrêté
*__ propriétaire : Conseil général des Hautes-Alpes — Agence routière départementale
* itinéraires : routes départementales assurant la desserte des cols Agnel, Izoard, Galibier et Lautaret
* nature du transport : véhicules assurant la viabilité hivernale des grands cols
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-014 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale des grands cols du département des Hautes-Alpes 44 Article 2 : Dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l’article KR. 314-3 du code de 1a route, et dans les conditions édictées par l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui concerne :
* Les pneumatiques (structure radiale obligatoire).
* Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm ;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm;
distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm ;
poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm ;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
l'équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d’au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
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* La vitesse du véhicule (60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds).
+ Le port du disque réglementaire à l’arrière du véhicule.
* Les dates limites de la période d’utilisation des pneus à crampons : du 1* novembre 2016 au 31 octobre 2017.
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l’arrêté du 18 juillet 1985. À ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
L'autorisation n’est en outre accordée que pour les véhicules assurant la viabilité hivernale des
grands cols des Hautes-Alpes à savoir : Col Agnel — Col Izoard — Col du Galibier — Col du
Lautaret).
Le présent titre, délivré dans le cadre des dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1982 — Article 5, devra être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie ainsi qu’à celle des agents assermentés des services de contrôle.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et M. le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le # # ACT, 7916
Le préfet
je un
Philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-11-014 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité hivernale des grands cols du département des Hautes-Alpes 45 Direction départementale des territoires
05-2016-10-27-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du
16 mars 2015 fixant la composition de la formation
spécialisée de la commission départementale d'orientation
pour l'agriculture en charge des groupements agricoles
d'exploitation en commun.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun. 46 EE
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires Gap, le 2 7 OCT. 2016
Service Agriculture et Espaces Ruraux
ARRETE n°
Objet : modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture en
charge des groupements agricoles d'exploitation en commun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre III du Titre II du Livre III :
VU la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et notamment l'article 11 ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des G.A.E.C. et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-051-0002 du 20 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes de niveau départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l’agriculture en charge des groupements agricoles d’exploitation en commun :
VU le courrier des Jeunes Agriculteurs daté du 14 avril 2016 informant du renouvellement du conseil d'administration ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 susvisé est modifié au 2ème tiret :
* pour les Jeunes Agriculteurs
Madame Angeline VERNISSAC — les Rousses — 05160 REALLON, titulaire, ou Madame Virginie MARTIN -— le Maissubert — 05500 LES COSTES, suppléante.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication soit par recours gracieux
auprès de son auteur soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun. 47 ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun. 48 Direction départementale des territoires
05-2016-10-24-003
arrêté préfectoral - système d'alerte sur le torrent de
Boscodon - commune de CROTS
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral - système d'alerte sur le torrent de Boscodon - commune de CROTS 49 E = Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Gap, le Service Aménagement Soutenabie Ib
Arrêté n°
Système d’alerte sur le torrent de Boscodon
Commune de CROTS
PROGRAMME 181-02 ACTION 10-16
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement, modifié par les décrets n° 2003-367 du 18 avril 2003 et n° 2005-436 du 09 mai 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-21 du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à M.Sylvain VÉDEL Directeur Départemental des Territoires en tant que responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre du BOP 181 — prévention des risques; .
VU le dossier de demande de subvention présenté par la commune de Crots du 12 octobre 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de Crots du 29 septembre 2016 relative au projet de système d'alerte sur le torrent de Boscodon :
VU Parrêté conjoint du ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de écologie, du développement durable et de l’énergie du 22 octobre 2014 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent à la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral - système d'alerte sur le torrent de Boscodon - commune de CROTS 50 Article 1er : Sur les crédits du budget du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Programme 181- 02 Action 10-16, une subvention est accordée à la commune de CROTS représenté par son Maire, M. Jean-Pierre GANDOIS pour le financement de l'opération suivante :
> système d’alerte sur le torrent de Boscodon
Article 2 : Plan de financement prévisionnel et montant de l'aide accordée
— le montant prévisionnel subventionnable de l'opération est de 52 000€ HT ;
— le taux de la subvention de l'Etat est de 40% du montant prévisionnel subventionnable de l'opération ; en application de ce taux, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 20 800€ ;
— Le montant définitif est calculé en appliquant le taux de subvention de l'Etat au montant de la dépense réelle, plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention .
Le plan de financement est le suivant :
Coût total de l'opération : 52 000,00 €
Montant éligible : 52 000 €
> Etat 40 %: 20 800,00 €
> Conseil Régional 40 %: 20 800,00 € > Autofinancement 20 % : 10 400,00 €
Le montant des aides publiques accordées ne pourra excéder 80 % du montant de l'opération.
Article 3 :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer par écrit la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service aménagement soutenable (SAS) des situations suivantes :
— commencement d'exécution de l'opération
— modification des caractéristiques du projet et / ou du calendrier prévisionnel de l’opération — abandon du projet.
La présente décision est caduque si, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire n'est recevable au-delà du délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le titulaire attestera avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement.
Une avance peut être versée lors du commencement de l'exécution de l'opération. Elle ne peut excéder 5% du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Deux acomptes au maximum pourront être effectués au fur et à mesure de l'exécution de l'opération.
Ces acomptes ne pourront pas excéder au total 80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes versés.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral - système d'alerte sur le torrent de Boscodon - commune de CROTS 51 L'administration pourra exiger toutes les pièces justificatives relatives aux. dépenses afférentes à l'opération.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles prévues au devis descriptif et estimatif. Les factures correspondantes, certifiées du trésorier seront fournies.
Pour le paiement du solde sera en outre fourni le montant récapitulatif total des subventions versées par les autres organismes publics.
Article 5 :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
* Titulaire Trésorerie d'EMBRUN
° Domiciliation Banque de France
* Code Banque 30001
* Code Guichet 00408
° N° de compte OOOON0S5080
° CLE 52
Article 6:
Il sera mis fin à la subvention et le reversement partiel ou total de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
"si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
" le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé dans le délai prévu de 4 ans à l’article 3.
Le montant du remboursement de l'aide se fait au prorata des quantités sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Article 7:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Maire de la commune de Crots
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départementapeædioint des territoires
Pierre-Yfes LECORDIX
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-003 - arrêté préfectoral - système d'alerte sur le torrent de Boscodon - commune de CROTS 52 Direction départementale des territoires
05-2016-10-24-007
Arrêté préfectoral d'autorisation au titre du régime propre à
Natura 2000 (Arrêté préfectoral n°2013-065-0005 du
6-03-2013 - item 35) pour la création d'une piste provisoire
de délestage des véhicules légers accompagnant le Tour de
France 2017 au col d'Izoard sur les communes d'Arvieux et
Cervières
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (Arrêté préfectoral n°2013-065-0005 du 6-03-2013 - item 35) pour la création d'une piste provisoire de délestage des véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au col 53 Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires des Hautes-Alpes Gap, le Service Eau Environnement Forêt
Arrêté n°
Objet : autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (Arrêté Préfectoral n° 2013-065-0005
£
£
du 6/03/2013 - item 35) pour la création d'une piste provisoire de délestage des véhicules légers accompagnant le tour de France 2017 au col d'Izoard sur les communes d'Arvieux et Cervières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et
R414-28 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
l'arrêté ministériel du 10/11/2006 portant désignation du site Natura 2000 FR9301503 " Rochebrune-Izoard-vallée de la Cerveyrette " en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 35 "création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste" ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-001-20 du 01 janvier 2016 portant délégation de signature du Préfet au Directeur Départemental des Territoires ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-006-8 du 05 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à certains agents de son service ;
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (Arrêté préfectoral n°2013-065-0005 du 6-03-2013 - item 35) pour la création d'une piste provisoire de délestage des véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au col 54 VU la demande du 17 octobre 2016 du Président du Département des Hautes-Alpes afin de réaliser les travaux de création d'une piste provisoire de délestage de véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au col d'Izoard à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301503 " Rochebrune-Izoard-vallée de la Cerveyrette " ;
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 17 octobre 2016 (formulaire simplifié proportionné au projet, complet et conclusif) relative aux travaux de création d'une piste provisoire au col d'Izoard ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301503 "Rochebrune-Izoard-vallée de la Cerveyrette " en grande partie sur des habitats naturels d'intérêt communautaire de "pelouses calcaires, alpines et subalpines" code 6170 ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9301503 " Rochebrune-Izoard-vallée de la Cervevyrette ” sous réserve des mesures d'évitement-réduction-accompagnement prévues ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Président du Département des Hautes-Alpes - Hôtel du département - place St Arnoux - CS 66005 - 05008 Gap cedex.
Article 2 - conditions de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour les travaux de création d'une piste provisoire de délestage de véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au col d'Izoard sur le territoire des communes d'Arvieux et de Cervières.
Article 3 - travaux :
Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation concernent la création d'une piste provisoire (140 m de long pour 3 m de large) pour véhicules légers accompagnant le Tour de France lors de l'étape du 20 juillet 2017 "Briançon-Izoard" au sommet du col d'Izoard tout en assurant la préservation des richesses biologiques du site. Il est également prévu d'agrandir légèrement une zone de parking en aval du col côté Arvieux en décaissant une butte. La piste doit être créée en utilisant le relief existant de manière à limiter les terrassements et les déblais.
Une attention particulière sera portée sur la préservation des pelouses alpines présentes sur le col d'une part en limitant l'emprise des travaux et d'autre part en récupérant les mottes et en les stockant en vue de les réimplanter sur site lors de la remise en état de la piste.
Ces travaux devront se faire en respectant les mesures de réduction d'impact et d'accompagnement suivantes :
- invitation des services concernés (DDT, Parc du Queyras, Conservatoire botanique) pour le piquetage de la piste et le stockage des mottes en vue du commencement des travaux comme convenu lors de la visite sur site du 11 octobre 2016 ;
— réalisation des travaux sur quelques jours au printemps 2017 après ouverture du col et fonte dé la neige, dès lors que les conditions pédologiques le permettent ;
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (Arrêté préfectoral n°2013-065-0005 du 6-03-2013 - item 35) pour la création d'une piste provisoire de délestage des véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au col 55 — étrépage de la couche de surface, récupération des mottes puis stockage de celles-ci dans un secteur en retrait de toute dégradation ; les mottes seront stockées avec soin selon des andains de 1 m de haut, les racines orientées vers le bas ;
limitation stricte de l'emprise de la piste (140 m x 3 m = 420 m°) ;
décaissement réduit au minimum (20 à 30 cm de profondeur), utilisation des déblais pour le nivellement, le talutage et apport éventuel de matériaux 0/31,5 ;
- décaissement de la butte de terre (65 m°) et enlèvement d’un mélèze permettant d'optimiser les deux poches de stationnement existantes en aval du col côté Arvieux et réutilisation sur place de la terre ;
évacuation de tout déchet, le site doit être maintenu propre ; |
- à l'issue du passage du Tour de France, "fermeture" de la piste pour éviter une utilisation future ; le sol sera décompacté, griffé en vue de la remise en place des mottes de pelouses dans un délai de 2 mois maximum.
Article 4 — contrôles :
Le service de la police de l'environnement pourra à tout moment, pendant et après les travaux procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article $ — voie de recours :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpés, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE cedex 6
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Briançon, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes d'Arvieux et Cervières sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau Environnement Forêt,
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (Arrêté préfectoral n°2013-065-0005 du 6-03-2013 - item 35) pour la création d'une piste provisoire de délestage des véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au col 56 Direction départementale des territoires - 05-2016-10-24-007 - Arrêté préfectoral d'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (Arrêté préfectoral n°2013-065-0005 du 6-03-2013 - item 35) pour la création d'une piste provisoire de délestage des véhicules légers accompagnant le Tour de France 2017 au col 57 Direction départementale des territoires
05-2016-10-21-006
Arrêté préfectoral donnant autorisation de tirs de régulation
des grands cormorans au cours de la saison d'hivernage
2016-2017 dans le département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-006 - Arrêté préfectoral donnant autorisation de tirs de régulation des grands cormorans au cours de la saison d'hivernage 2016-2017 dans le département des Hautes-Alpes 58 EE =
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Gap, le 2 Î OCT. 2016
Arrêté n°
Objet : Autorisation de tirs de régulation des grands cormorans au cours de la saison d’hivernage 2016--2017 dans le Département des Hautes-Alpes. |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L.432-3, R.331-85, R 411-1 à R 411-14, R.432-1 à R.432-1-5 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté mimistériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
VU Ïa demande formulée par le Président de la Fédération de pêche en date du 12 octobre 2016, modifiée en date du 14 octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2016 n° 2016-001-20 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; .
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2016 n° 2016-006-8 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo- Sinensis) pour les espèces de poissons à haute valeur patrimoniale dans les eaux libres et sur le site de la pisciculture départementale de la Roche de Rame ;
SUR proposition de la Chef du Service Eau, Environnement Forêt ;
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-006 - Arrêté préfectoral donnant autorisation de tirs de régulation des grands cormorans au cours de la saison d'hivernage 2016-2017 dans le département des Hautes-Alpes 59 ARRETE
ARTICLE 1° :
Des opérations de destruction de spécimens de l’espèce Phalocrocorax Carbo-Sinensis nécessitent d'être organisées par des agents assermentés sur les zones de frayères pour les quotas suivants :
> .8 en eaux libres :
sur le Drac, de l’amont de la retenue du Sautet (côté Hautes-Alpes) jusqu’au pont de Saint- Julien-en-Champsaur.
- sur la Clarée.
- sur la Durance en amont de la retenue de Serre-Ponçon.
- sur le Guil.
sur les deux-Buëch.
> .2 en eau close, sur le site de la pisciculture départementale de la Roche de Rame.
ARTICLE 2 :
Sur les eaux libres visées à l'article 1, et sur le site de la pisciculture, les tirs ne devront être réalisés que pendant la journée, c'est à dire durant la période comprise entre l'heure précédent le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Ils pourront être effectués du ler novembre 2016 au 28 février 2017.
ARTICLE 3 :
Les bénéficiaires d’autorisation devront respecter les règles générales de la police de Ia chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2016-2017. L'emploi de la grenaille de plomb est interdite. Les tirs dans les secteurs d’eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu’à 100 m des rives du cours d’eau ou du plan d’eau.
Messieurs Yvan GALLICE, Thibaut GUILPAIN, Hervé LOCOGE, Guy BARNEOUD- ARNOULET, Noël MAUBERRET, Armand ESCALLIER, Jérôme PONTIER membres des A.A.P.P.M.A. de Guillestre, de Briançon, de Serres, de la Roche de Rame, de Saint Bonnet et d'Embrun ainsi que Messieurs Alain FONTA, Jean MESSIMILY et Lionel RAIMBAULT lieutenants de louveterie, sont chargés d'effectuer les tirs sous le contrôle technique d'agents assermentés de l'ONEMA ou de l'ONCES.
ARTICLE 4 :
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
ARTICLE 5 :
Chaque cadavre devra être marqué à la peinture rouge et accompagné d’une fiche précisant la date, le lieu et l’heure du tir et être présenté à un agent assermenté de l'ONEMA ou de l'ONCFS. Les cadavres ayant pu être récupérés seront ensuite déposés dans un centre d'équarrissage,
ARTICLE 6:
Les agents visés à l'article 3 devront se tenir informés dès destruction d'un cormoran. Le cas échéant, la Direction Départementale des Territoires centralisera et assurera le relai de l'information auprès des autres tireurs.
Dès que le quota de tir sera atteint, le compte rendu des opérations sera transmis à la Direction Départementale des Territoires.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-006 - Arrêté préfectoral donnant autorisation de tirs de régulation des grands cormorans au cours de la saison d'hivernage 2016-2017 dans le département des Hautes-Alpes 60 ARTICLE 7 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à la Fédération des Hautes- Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui l’adressera à l’Union Nationale de la Pêche en France laquelle en assurera l’envoi au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle).
ARTICLE 8:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N° 2015-295-1 du 22 octobre 2015.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 :
La Sous-préfète de Briançon, Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du Service de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et toutes les autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de: l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental itoires,
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-006 - Arrêté préfectoral donnant autorisation de tirs de régulation des grands cormorans au cours de la saison d'hivernage 2016-2017 dans le département des Hautes-Alpes 61 Direction départementale des territoires - 05-2016-10-21-006 - Arrêté préfectoral donnant autorisation de tirs de régulation des grands cormorans au cours de la saison d'hivernage 2016-2017 dans le département des Hautes-Alpes 62 Direction départementale des territoires
05-2016-10-13-012
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction
d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement concernant la demande d'Autorisation
pour une installation Hydroélectrique sur le captage de
l'Addoux
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant la demande d'Autorisation pour une installation Hydroélectrique sur le captage de l'Addoux 63 Liberté » Liberté» Égatté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
OBJET: ARRETE PREFECTORAL N° DU 13 OCT, 2016 portant prorogation du delai d'instruction d'autorisation au titre de 13.0 214-3 du Code de l'Environnement concernant la demande d'Autorisation pour une installation Hydroélectrique sur le captage de l'Addoux
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
VU le code de l'environnement :
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 31 juillet 2015 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la Régie Briançonnaise de l'Eau Autonome ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 28 juillet 2016 :
Considérant que l'article R.214-12 du code de l'environnement fixe un délai de trois mois à compter de la réception du rapport transmis par le commissaire enquêteur, soit jusqu'au 28 octobre 2016, pour
statuer sur la demande ;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Hautes-Alpes émettra un avis sur cette demande lors de la séance du £l novembre 2016 ;
Considérant que dans ces conditions le délai fixé par l'article R.214-12 du code de l'environnement ne peut pas être respecté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R.214-12 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la
demande d'autorisation déposée par la Régie Briançonnaise de l'Eau Autonome concernant une installation hydroélectrique sur le captage de l'Addoux est porté de 3 à 5 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant la demande d'Autorisation pour une installation Hydroélectrique sur le captage de l'Addoux 64 Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
Le Préfet,
her
FLE, Le
Philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant la demande d'Autorisation pour une installation Hydroélectrique sur le captage de l'Addoux 65 Direction départementale des territoires
05-2016-10-20-003
Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL
OEUF BIO BUECH sur les communes de
GARDE-COLOMBE et MONTROND
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE et MONTROND 66 Page 1 sur 4
EX =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES — ALPES
Direction départementale des territoires -
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 2 0 OCT. 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : dérogation accordée à l'EARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GARDE-COLOMBE et MONTROND.
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Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Parrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE et MONTROND 67 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 01/10/2016 par laquelle l'EARL OEUF BIO BUECHI, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que l’'EARL OEUF BIO BUECHI, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice
a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes: visite quotidienne, Parcs de regroupement;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l’EARL OEUF BIO BUECH par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne les communes de GARDE- COLOMBE et de MONTROND ,, situées en unité d’action depuis moins 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’EARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; + ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE et MONTROND 68 Page 3 sur 4
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de l’EARL OEUF BIO BUECH sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur les communes de GARDE-COLOMBE et de MONTROND.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou DIa mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; * le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués :
+ l’estimation de la distance de tir :
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ë
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l EARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL OEUF BIO BUECH,
représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la
DDT (tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
Si 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016- 2017 par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, l'autorisation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE et MONTROND 69 Page 4 sur 4
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/17.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action ;
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL OEUF BIO BUECHI, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
fle préfet et part alécation,
le secrétaire généra
réfecture des | autes-AÎReS
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE et MONTROND 70 Direction départementale des territoires
05-2016-10-20-004
Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL
OEUF BIO BUECH sur les communes de
GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND. 71 Page 1 sur 5
7
FE h
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES — ALPES
Direction départementale des territoires 9 sé r
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 0 OCT. 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : dérogation accordée à l'EARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et de MONTROND.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
£
€
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
= le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
£ l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
= l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 définissant les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
28 rue Sainr-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND. 72 VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
VU Parrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 01/10/2016 par laquelle PEARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux équins ; que les éleveurs équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l’agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que l’'EARL OEUF BIO BUECHI, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice conduit ses équins en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité des troupeaux équins, l’'EARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice a mis en place des mesures de protection équivalentes aux mesures établies au titre de l’arrêté du 19 juin 2009.
CONSIDÉRANT que le troupeau équin de l’'EARL OEUF BIO BUECHI, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de PEARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice par la mise: en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne les communes de GARDE- COLOMBE, LE BERSAC et de MONTROND , situées en unité d’action depuis moins de 2 ans;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’EARL OEUF BIO BUECHI, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon
_les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND. 73 susvisé,ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de l’EARL OEUF BIO BUECH sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et de MONTROND, au sein de l’unité d’action.
ARTICLE 4:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 et si les animaux pâturent et demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dla mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; + le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
* Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND. 74 ARTICLE 7 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la direction la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL OEUF BIO BUECH, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 8:
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de Parrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
S1 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, l’autorisation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
ARTICLE 9:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/17.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action :
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND. 75 ARTICLE 12:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL OEUF BIO BUECHI, représentée par Monsieur GAUTIER Fabrice et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Yves HOCD
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND. 76 Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-004 - Arrêté préfectoral pour un tir de défense accordé à l'EARL OEUF BIO BUECH sur les communes de GARDE-COLOMBE, LE BERSAC et MONTROND. 77 Direction départementale des territoires
05-2016-10-20-001
Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour le GAEC
des Gentianes sur la commune du Dévoluy
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour le GAEC des Gentianes sur la commune du Dévoluy 78 Page 1 sur 4
LS LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 2016
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE _ 20 OCT. &
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET: dérogation accordée à GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la (les) commune(s) DEVOLUY
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour le GAEC des Gentianes sur la commune du Dévoluy 79 Page 2 sur 4
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 03/10/2016 par laquelle GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, Parcs de regroupement, chien de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de GAEC des Gentianes par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé , en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la (les) commune(s) DEVOLUY , située(s) en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; + ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour le GAEC des Gentianes sur la commune du Dévoluy 80 Page 3 sur 4
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de GAEC des Gentianes sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la (les) commune(s) DEVOLUY .
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou DIa mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; * le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC des Gentianes,
représenté par Monsieur PELLOUX Rémi informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la DDT (tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
S1 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016-
2017 par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, l'autorisation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
RC QE _
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour le GAEC des Gentianes sur la commune du Dévoluy 81 Page 4 sur 4
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action ;
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 SUSVISÉ
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Gus ile COURT
Philippe CO
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour le GAEC des Gentianes sur la commune du Dévoluy 82 Direction départementale des territoires
05-2016-10-25-004
Arrêté préfectoral relatif à un tir de défense pour M.
FAURE Henri sur la commune de Crévoux
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral relatif à un tir de défense pour M. FAURE Henri sur la commune de Crévoux 83 Page 1 sur 4
=
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 25 OCT. 2016
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP,LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : dérogation accordée à Monsieur Henri FAURE, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CREVOUX
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral relatif à un tir de défense pour M. FAURE Henri sur la commune de Crévoux 84 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 15/10/2016 par laquelle Monsieur Henri FAURE demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Henri FAURE a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, Parcs de regroupement, chien de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Henri FAURE par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de CREVOUX, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Henri FAURE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral relatif à un tir de défense pour M. FAURE Henri sur la commune de Crévoux 85 Page 3 sur 4
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Henri FAURE sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de CREVOUX.
ARTICLE 5:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; + le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Henri FAURE informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Henri FAURE informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
Si 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016- 2017 par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, l’autorisation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral relatif à un tir de défense pour M. FAURE Henri sur la commune de Crévoux 86 Page 4 sur 4
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/21.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action ;
° à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Henri FAURE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
le préfet et par délégation,
le secrétairh général
S Hautes-Alpbs
Yves HOCDÉ
Direction départementale des territoires - 05-2016-10-25-004 - Arrêté préfectoral relatif à un tir de défense pour M. FAURE Henri sur la commune de Crévoux 87 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-10-25-006
AP 25-10-2016 modifs statuts CC
TALLARD-BARCILLONNETTE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-25-006 - AP 25-10-2016 modifs statuts CC TALLARD-BARCILLONNETTE 88 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Libertés
Publiques et des Collectivités
rs Gap, le 2 5 OCT. 2016
et des Collectivités Locales
Arrêté n°
Objet: Communauté de Communes de TALLARD-BARCILLONNETTE Modification des statuts :
- restitution de la compétence « fourrière automobile » aux communes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013192-003 du 11 juillet 2013 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette ;
VU la délibération du conseil communautaire de Tallard-Barcillonnette du 26 mai 2016 approuvant le restitution de la compétence « fourrière automobile » aux communes ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Barcillonnette
(29/07/2016), Châteauvieux (28/09/2016), Esparron (16/09/2016), Fouillouse (22/09/2016), Neffes (04/08/2016), La Saulce (02/08/2016), Tallard (26/09/2016) et Vitrolles (22/09/2016) acceptent la modification des statuts de la Communauté de Communes de Tallard- Barcillonnette pour la restitution de la compétence « fourrière automobile » aux communes ;
VU l’absence de délibération dans le délai réglementaire de trois mois des conseils municipaux de Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret et Sigoyer ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour l’adoption des nouveaux statuts sont atteintes ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
1/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-25-006 - AP 25-10-2016 modifs statuts CC TALLARD-BARCILLONNETTE 89 ARRETE
Article ler : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes de Tallard-
Barcillonnette suivante :
- suppression à l’article 6 au «B) BLOC DES COMPETENCES OPTIONNELLES », paragraphe
«3. VOIRIE » de la compétence « Création, aménagement et gestion d’une fourrière automobile ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
LE PREFET,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22 rue Breteuil 13006 MARSEILLE, dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-25-006 - AP 25-10-2016 modifs statuts CC TALLARD-BARCILLONNETTE 90 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-10-18-003
Arrêté : Répartition sièges CC GUILLESTROIS
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-18-003 - Arrêté : Répartition sièges CC GUILLESTROIS 91 M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Libertés
Publiques et des Collectivités
Local
Bureau Gap, le 4 8 OCT. 2016 et des Collectivités Locales
Arrêté n°
Objet : Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
VU
VU
VU
VU
communes du GUILLESTROIS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
l'arrêté préfectoral n°3320 du 31 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Guillestrois ;
l'arrêté préfectoral n°2013-301-0011 du 28 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de la communauté de communes du Guillestrois ;
CONSIDERANT l'obligation de procéder à des élections partielles pour compléter le conseil municipal de VARS suite à la démission de plus d’un tiers de ses membres ;
CONSIDERANT qu’une recomposition du conseil communautaire doit être arrêtée en application de la loi susvisée et conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 précité ;
CONSIDERANT que les communes concernées n’ont pas adopté d’accord local dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal de Vars ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 12 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-18-003 - Arrêté : Répartition sièges CC GUILLESTROIS 92 ARRETE
Article 1er : le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire de la communauté de communes du Guillestrois sont établis tel qu’il suit :
commune Ce Guess rosrencmansrnesanmaucn 10 sièges
sonne d'EYSHETS.srceonmsrsenesoanenaness 3 sièges
ROOMS MUR 3 sièges
- commune de Risoul..…................... 3 sièges
- commune de Saint-Crépin.............. 2 sièges
- commune de Saint-Clément-Sur-Durance..…........… 1 siège
«commune de-RÉOUSt-sssmmememenammmnensenv 1 siège
“COMUNC: 0. MOt-Dauphid................s. 1 siège
TOTAL... 24 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur pour la tenue du premier conseil communautaire qui suivra les élections municipales partielles de la commune de Vars prévues les 30 octobre et 6 novembre 2016.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2013-301-0011 du 28 octobre 2013 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le président de la communauté de communes du Guillestrois et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
LEPREFET,
Hey Our
Philippe C OURT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22 rue Breteuil 13006 MARSEILLE, dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celui-ci.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-18-003 - Arrêté : Répartition sièges CC GUILLESTROIS 93 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-10-19-001
Arrêté projet fusion SIGDEP SIEP QUEYRAS
19-10-2016
Projet de fusion SIGDEP - SIEP QUEYRAS et adhésion de l'Argentière-la-Bessée
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-19-001 - Arrêté projet fusion SIGDEP SIEP QUEYRAS 19-10-2016 94 Ex = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des libertés publiques et
des collectivités locales
… 19 OCT. 2016 :
Bureau des élections et des
collectivités locales
Arrêté n°
Objet : Arrêté de projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal d’éclairage public du
Queyras (SIEP) et du syndicat intercommunal Guil-Durance d’éclairage public (SIGDEP)
Le préfet des Hautes-Alpes
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-052-0003 du 22 février 2012 créant le syndicat intercommunal Guil- Durance d’éclairage public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-076-0004 du 16 mars 2012 créant le syndicat intercommunal d’éclairage public du Queyras ;
VU la délibération n° 2016/006 du conseil syndical du syndicat intercommunal Guil-Durance d'éclairage public du 21 septembre 2016 acceptant le demande d’adhésion de la commune de l’Argentière La Bessée au syndicat ;
VU la délibération n° 2016/007 du conseil syndical du syndicat intercommunal Guil-Durance d’éclairage public du 21 septembre 2016 approuvant le projet de fusion du SIGDEP et du SIEPQ
VU la délibération n° 2016/008 du conseil syndical du syndicat intercommunal Guil-Durance
d’éclairage public du 21 septembre 2016 approuvant les statuts du futur syndicat ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1er : Le périmètre du futur syndicat intercommunal d’éclairage public Guil-Durance est composé des syndicats suivants :
° syndicat intercommunal d’éclairage public du Queyras
*__ syndicat intercommunal Guil-Durance d’éclairage public
et de la commune de |’ Argentière la Bessée.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-19-001 - Arrêté projet fusion SIGDEP SIEP QUEYRAS 19-10-2016 95 Article 2: Le présent arrêté de projet de périmètre ainsi que les statuts sont notifiés aux présidents des syndicats intéressés afin de recueillir l'avis de leur organe délibérant sur ce projet et, concomitamment, aux membres de chaque syndicat inclus dans ce projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des syndicats et les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les présidents des deux syndicats et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
Philippe COURT
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-19-001 - Arrêté projet fusion SIGDEP SIEP QUEYRAS 19-10-2016 96 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-10-20-002
Arrêté : Sursis à statuer portant sur la demande
d'autorisation d’exploiter une carrière
sise au lieu-dit « Le Merdanel » à SAINT-CREPIN par la
SAS Chantiers Modernes Sud
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-20-002 - Arrêté : Sursis à statuer portant sur la demande d'autorisation d’exploiter une carrière 97 EX = =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens et de la
Coordination des Politiques ans 6
Publiques Gap,le à 9 OCT. 20
Bureau du Développement
Durable et des Affaires Juridiques
Arrêté n° du 20 OCT. 2016
OBJET : Sursis à statuer portant sur la demande d'autorisation d’exploiter une carrière sise au lieu-dit « Le Merdanel » à SAINT-CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement ;
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 ;
VU le dossier de demande d’autorisation et la lettre de demande déposés en préfecture des Hautes- Alpes le 18 décembre 2015 par la SAS CHARLES QUEYRAS TP en vue de l'exploitation d’une carrière au lieu-dit « Le Merdanel », sur le territoire de la commune de SAINT-CREPIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-DMCPP-C-0011 du 4 avril 2016 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par la SAS CHARLES QUEYRAS TP, en vue de l'exploitation d'une carrière sise au lieu-dit « Le Merdanel », sur le territoire de la commune de SAINT- CREPIN, du 9 mai 2016 au 9 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DMCPP-C-0023 du 30 mai 2016 prolongeant l'enquête publique jusqu’au 9 juillet 2016 pour cause de changement de pétitionnaire, suite à la procédure de fusion absorption de la société Charles Queyras TP au profit de la société Chantiers Modernes Sud à compter du 1% juillet 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquête reçus en préfecture le 5 août 2016 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 512 -26 du code de l'environnement « le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans le délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai. »
CONSIDERANT que l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) réunie en formation « carrières » doit être recueilli avant toute prise de décision ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Fcl : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-20-002 - Arrêté : Sursis à statuer portant sur la demande d'autorisation d’exploiter une carrière 98 CONSIDERANT que Ia CDNPS en formation « carrières » ne pourra pas se réunir avant fin novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient de préserver les droits du pétitionnaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE:
ARTICLE 1“:
Un délai supplémentaire fixé au 31 décembre 2016 est accordé pour permettre l'intervention d'une décision définitive sur le dossier susvisé, conformément à l'article R512-26 du Code de l'Environnement ;
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
L'inspecteur des installations classées de l'unité territoriale de la DREAL 04/05, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant et au maire de la commune de SAINT-CREPIN,
Le Préfet
ar délégation,
le secrétaire généra
de la préfecture] des Hautes-
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-10-20-002 - Arrêté : Sursis à statuer portant sur la demande d'autorisation d’exploiter une carrière 99 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-17-006
Arrêté SCOP "AVENIR RADIO ELECTRICITE"
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la société anonyme à responsabilité limitée "AVENIR RADIO ELECTRICITE", sise ZA Le Plan
route de Sisteron 05300 LARAGNE-MONTEGLIN.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-17-006 - Arrêté SCOP "AVENIR RADIO ELECTRICITE" 100 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du département des Hautes Alpes Gap, le 17 octobre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la
société anonyme à responsabilité limitée « AVENIR RADIO ELECTRICITE », sise ZA Le Plan - Route de Sisteron - 05300 LARAGNE-MONTEGLIN.
Le Préfet des Hautes Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-17-006 - Arrêté SCOP "AVENIR RADIO ELECTRICITE" 101 VU l'arrêté n° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 7
octobre 2016.
ARRETE
Article 1er : La société anonyme à responsabilité limitée « AVENIR RADIO ELECTRICITE », sise ZA Le Plan — route de Sisteron — 05300 LARAGNE-MONTEGLIN est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes Alpes,
la Directrice du Travail
Anne-Marie DURAND
L’Inspectrice d Jra
Patricia FACCHETTI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-17-006 - Arrêté SCOP "AVENIR RADIO ELECTRICITE" 102 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-24-005
Arrêté SCOP COODYSSEE
Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl
"COODYSSEE", sise Avenue d'Embrun 05230 CHORGES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-24-005 - Arrêté SCOP COODYSSEE 103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes-Alpes Gap, le 24 octobre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société anonyme à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise Avenue d’Embrun 05230 CHORGES.
Le Préfet des Hautes Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des
Hautes Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-24-005 - Arrêté SCOP COODYSSEE 104 VU l'arrêté N° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du
18 octobre 2016.
ARRETE
Article 1er : La société anonyme à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise Avenue d'Embrun 05230 CHORGES est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
our le Préfet,
La Directrice du Travail
Anne-Marie DURAND
Le Responsable ces Affaires Générales
MN
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-24-005 - Arrêté SCOP COODYSSEE 105 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-14-002
Arrêté : Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/822145371. PROGRESSIVE LEARNING EURL -
05230 CHORGES.
Récépissé de déclaration SAP. PROGRESSIVE LEARNING EURL.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-14-002 - Arrêté : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/822145371. PROGRESSIVE LEARNING EURL - 05230 CHORGES. 106 Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 14 octobre 2016
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/822145371 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. PROGRESSIVE LEARNING EURL - chemin du moulin — 05230 CHORGES.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie DURAND), responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur , ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à M. Jean- François DALVAI directeur du travail, chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à M. Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
VU la décision de subdélégation n° 2016-103-9 du 12 avril 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-14-002 - Arrêté : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/822145371. PROGRESSIVE LEARNING EURL - 05230 CHORGES. 107 Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l'unité
départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 14 septembre 2016 par Monsieur Christophe SEGUINOT agissant en qualité de gérant de l’'EURL PROGRESSIVE LEARNING - N° SIRET 822 145 371 00016 dont l'établissement principal est situé chemin du moulin à CHORGES 05230.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PROGRESSIVE LEARNING » sous le n° SAP/822145371.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile
- cours particuliers et soutien scolaire à domicile
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail,
Par délégation
Le Responsable des Atfaires Générales
RE 7
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-14-002 - Arrêté : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/822145371. PROGRESSIVE LEARNING EURL - 05230 CHORGES. 108 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-20-006
Arrêté récépissé déclaration N° SAP/814759486 -
LIMONIER ELISE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-20-006 - Arrêté récépissé déclaration N° SAP/814759486 - LIMONIER ELISE. 109 Liberté » Liberté » Égalioé » Prassrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 20 octobre 2016
Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/814759486 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. LIMONIER ELISE - le champ des pommiers — Crève Coeur — 05000 GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à M. Jean- François DALVAI directeur du travail, chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à M. Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire général de la DIRECCTE PACA ;
VU la décision de subdélégation n° 2016-103-9 du 12 avril 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-20-006 - Arrêté récépissé déclaration N° SAP/814759486 - LIMONIER ELISE. 110 Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité
départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 11 octobre 2016 par Madame LIMONIER Elise en qualité de responsable de l’entreprise
individuelle LIMONIER ELISE - N° SIRET 814 759 486 00016 dont l’établissement principal est situé le champ des pommiers — Crève Coeur à GAP 05000.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LIMONIER ELISE » sous le n°
SAP/814759486.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail,
Par délégation
Fe des Affaires Générales
Ko =") “
Marcel CHAUVIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-20-006 - Arrêté récépissé déclaration N° SAP/814759486 - LIMONIER ELISE. 111 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-19-005
Arrêté SCOP " ETEC"
Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société anonyme
à conseil d'administration"ETEC", sise 35 route de Saint-Jean 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-19-005 - Arrêté SCOP " ETEC" 112 EX 5 4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité départementale des Hautes Alpes Gap, le 19 octobre 2016.
Cité Desmichels - B.P 129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E Entreprises, Emploi et Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société anonyme à conseil d’administration « ETEC », sise 35 route de Saint Jean 05000 GAP.
Le préfet des Hautes Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets :
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code :
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité
Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêt n° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-19-005 - Arrêté SCOP " ETEC" 113 VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 13
octobre 2016 ;
ARRÊTE
Article 1er : La société anonyme à conseil d'administration « ETEC », sise 35 route de Saint Jean 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
la Directrice du Travail
Anne-Marie DURAND
L’Inspectrice du Travail
Pôle 3E “di
PP
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-19-005 - Arrêté SCOP " ETEC" 114 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-19-006
Arrêté SCOP "AQU'TER"
Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société anonyme
à responsabilité limitée "AQU'TER", sise Quartier Belle Aureille 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-19-006 - Arrêté SCOP "AQU'TER" 115 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 19 octobre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société anonyme à responsabilité limitée « AQU'’TER » sise Quartier Belle Aureille 05000 GAP.
Le préfet des Hautes Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des
Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-19-006 - Arrêté SCOP "AQU'TER" 116 VU l'arrêt n° 2014294-0003du 21octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND,
responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du
13 octobre 2016 ;
ARRETE
Article er : La société anonyme à responsabilité limitée « AQU'TER », sise Quartier Belle Aureille 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes Alpes,
la Directrice du Travail
Anne-Marie DURAND
L’Tnspectrice du Travail
Pôle 3E
___=Paticia FÂCCHETTI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-19-006 - Arrêté SCOP "AQU'TER" 117 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-17-007
Arrêté SCOP" SOLEA VOUTIER et ASSOCIES
ARCHITECTES"
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la société à responsabilité limitée "SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES", sise 3
Place de Fontreyne 05000 GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-17-007 - Arrêté SCOP" SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES" 118 Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du département des Hautes Alpes Gap, le 17 octobre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES » sise 3 Place de Fontreyne 05000 GAP.
Le préfet des Hautes Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes
Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité
territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-17-007 - Arrêté SCOP" SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES" 119 VU l'arrêté N° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 7 octobre
2016.
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES », sise 3
Place de FONTREYNE 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production. |
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes Alpes,
la Directrice du Travail
| Anne-Marie DURAND
L’Inspectrice d
Patricia FACCHETTI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-17-007 - Arrêté SCOP" SOLEA VOUTIER et ASSOCIES ARCHITECTES" 120 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-10-21-005
arrrêté Bijouterie JOUFFREY
Dérogation à la règle du repos dominical
BIJOUTERIE JOUFFREY GAP
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-21-005 - arrrêté Bijouterie JOUFFREY 121 EX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité territoriale
du département des Hautes-Alpes
Ciénininative Demichels BP 9 Gap, le 21 octobre 2016
05004 GAP Cedex
Inspection du travail
tél. 04.92.52.55.94
Arrêté n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Bijouterie JOUFFREY
22 rue David Martin
Place de la République
05000 GAP
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2016-001-23 du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à la Directrice de
l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 16 septembre 2016 par Madame CAL Anne-Marie, co-gérante de la
bijouterie JOUFFREY, 22 rue David Martin, place de la République à GAP (05000), justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les syndicats C.F.T.C et C.F.E-C.G.C.;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil Municipal de la ville de Gap, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, l’Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et par les syndicats F.O., C.G.T. et C.F.D.T;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-21-005 - arrrêté Bijouterie JOUFFREY 122 VU l'avis de la Directrice de l'Unité territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Considérant que cette demande revêt un caractère exceptionnel en raison de la liquidation avant travaux du 26/10/2016 au 26/12/2016 selon l’autorisation municipale du 30/08/2016 n°2016-18.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : La bijouterie JOUFFREY, 22 rue David Martin, Place de la République à GAP 05000 est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour deux salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 30 octobre 2016 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de l'article précité, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’une majoration du repos compensateur ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité territoriale
des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Territoriale
des Hautes-Alpes,
et par délégation,
D ointe,
Z
D GRIMA
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-10-21-005 - arrrêté Bijouterie JOUFFREY 123 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-10-21-013
Arrêté conjoint : Cessation d'activité de M. Gérard
BOUCHIE, Lieutenant de SPV
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-013 - Arrêté conjoint : Cessation d'activité de M. Gérard BOUCHIE, Lieutenant de SPV 124 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENT AL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du Volontariat
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Cessation d’activité de Monsieur
Gérard BOUCHIE, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article R723-52 ;
VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
CONSIDERANT la demande de retraite de l’intéressé ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Monsieur Gérard BOUCHIE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours de Briançon, est
radié du Corps Départemental de sapeurs-pompiers des
Hautes-Alpes à compter du 1” septembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Président du Chnseil d'Administration, Le Préfet du Service Départemental d'Incendie
eyeOu
Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-013 - Arrêté conjoint : Cessation d'activité de M. Gérard BOUCHIE, Lieutenant de SPV 125 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-10-21-007
Arrêté conjoint : Intégration de M. Olivier
CHADAPEAUD dans le cadre d'emplois des Infirmiers de
SPP au grade d'Infirmier de SPP de classe supérieure
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-007 - Arrêté conjoint : Intégration de M. Olivier CHADAPEAUD dans le cadre d'emplois des Infirmiers de SPP au grade d'Infirmier de SPP de classe supérieure 126 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENT AL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Statuts et Management
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Intégration de Monsieur Olivier CHADAPEAUD dans
le cadre d'emplois des Infirmiers de sapeurs-pompiers
professionnels au grade d’Infirmier de
sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n°2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-338-9 du 28 novembre 2015 relatif à l’intégration suite à détachement de Monsieur Olivier CHADAPEAUD), en qualité d’Infirmier Principal de sapeurs-pompiers professionnels ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
£
4
4
4
46
ARRETENT
ARTICLE 1: A compter du 1” septembre 2016, Monsieur Olivier CHADAPEAUD est intégré dans le cadre d’emplois des infirmiers de sapeur-pompier professionnel et reclassé au grade d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure.
ARTICLE 2: Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’ Appel, l'intéressé dispose en cas de contestation, d’un délai de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ministration Le Préfet Le Président du Conseil| d?
j É *Incendie du Serv
de Secours des
\ A,& v V Marcel CANNAT Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-007 - Arrêté conjoint : Intégration de M. Olivier CHADAPEAUD dans le cadre d'emplois des Infirmiers de SPP au grade d'Infirmier de SPP de classe supérieure 127 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-10-21-008
Arrêté conjoint : Intégration de Mme Anne
BERGOUIGNAN dans le cadre d'emplois des Médecins et
Pharmaciens de SPP au grade de Médecin de SPP de classe
normale
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-008 - Arrêté conjoint : Intégration de Mme Anne BERGOUIGNAN dans le cadre d'emplois des Médecins et Pharmaciens de SPP au grade de Médecin de SPP de classe normale 128 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Statuts et Management
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Intégration de Madame Anne BERGOUIGNAN dans
le cadre d’emplois des Médecins et Pharmaciens de
sapeurs-pompiers professionnels au grade de Médecins
de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-364-5 du 30 décembre 2010 relatif au recrutement de Madame Anne BERGOUIGNAN, en qualité de médecin de 2°” classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
£
4
4
4
4
4€
=
ARRETENT
ARTICLE 1: A compter du 1” octobre 2016, Madame Anne BERGOUIGNAN est intégrée dans le cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeur-pompier professionnel et reclassée au grade de médecin de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale.
ARTICEE 2: Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’ Appel, l'intéressé dispose en cas de contestation, d’un délai de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil d£f Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Président du Con$eïl d/Administration Le Préfet
du Service Départemental d’Incendie
et des Autes-Alpes
lie G+
Marcel CANNAT Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-008 - Arrêté conjoint : Intégration de Mme Anne BERGOUIGNAN dans le cadre d'emplois des Médecins et Pharmaciens de SPP au grade de Médecin de SPP de classe normale 129 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-10-21-011
Arrêté conjoint : Nomination de M. Marc PALLUEL en
qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps
Départemental des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-011 - Arrêté conjoint : Nomination de M. Marc PALLUEL en qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes 130 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Don ue Bureau du Volontariat -.
Arrêté Conjoint du | N°
OBJET : Nomination de Monsieur Marc
PALLUEL en qualité de Lieutenant honoraire
de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
Départemental des Hautes-Alpes
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs- Pompiers des Hautes- Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le recrutement en date du 1° décembre 1985 de Monsieur Marc PALLUEL en qualité de sapeur de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l’arrêté n° 2008/1183/SDIS du 5 décembre 2008 relatif à la nomination de Monsieur Marc PALLUEL en qualité d’Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1°” novembre 2008 ;
VU l'arrêté n° 2016/259/SDIS du 7 juin 2016 relatif à la résiliation d’office de Monsieur Marc PALLUEL, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 7 juin 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1”: Monsieur Marc PALLUEL, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours
du Gandière, est nommé Lieutenant honoraire de sapeur-pompier
volontaire, à compter du 7 juin 2016.
ARTICLE 2 Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l'intéressé(e) dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-011 - Arrêté conjoint : Nomination de M. Marc PALLUEL en qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes 131 ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
- Préfecture. D a ee ee
Le Président du €
du Service Départ
sbil d’Administration Le Préfet
tal d’Incendie
LATE
ET Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-011 - Arrêté conjoint : Nomination de M. Marc PALLUEL en qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes 132 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-10-21-010
Arrêté conjoint : Nomination de Mme Laetitia DUJARDIN
en qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps
Départemental des Hautes-Alpes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-010 - Arrêté conjoint : Nomination de Mme Laetitia DUJARDIN en qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes 133 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du Volontariat
_ Arrêté Conjoint du | N°
OBJET : Nomination de Madame Laetitia
DUJARDIN en qualité de Lieutenant
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps Départemental des Hautes-Alpes
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Je Code de la Sécurité Intérieure ;
VU Ja loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1” janvier 1990 :
VU le recrutement en date du 1° janvier 1995 de Madame Laetitia DUJARDIN en qualité de sapeur de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté n° 2014/594/SDIS du 9 juillet 2014 relatif à la nomination de Madame Laetitia DUJARDIN en qualité d’Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1% juillet 2014 :
VU l'arrêté n° 2016/597 du 5 septembre 2016 relatif à la cessation d’activité de Madame Laetitia DUJARDIN, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1° juillet 2016;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes;
ARRETENT
ARTICLE 1”: Madame Laetitia DUJARDIN, Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours de Laragne, est
nommée Lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires,
à compter du 1° juillet 2016.
ARTICLE 2 Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l'intéressé(e) dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-010 - Arrêté conjoint : Nomination de Mme Laetitia DUJARDIN en qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes 134 ARTICLE3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Le Président du Cohseil d’ Administration Le Préfet du Service Départe néal d’Incendie
et de Secours a
TL jeCara
Marcel CANNAT Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-010 - Arrêté conjoint : Nomination de Mme Laetitia DUJARDIN en qualité de Lieutenant honoraire de SPV au Corps Départemental des Hautes-Alpes 135 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-10-21-009
Arrêté conjoint : Renouvellement d'engagement
quinquennal de M. Michel JOURDAN, Capitaine de SPV
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-009 - Arrêté conjoint : Renouvellement d'engagement quinquennal de M. Michel JOURDAN, Capitaine de SPV 136 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du volontariat
… Arrêté Conjoint du - - - - | N°.
OBJET : Renouvellement d’engagement
quinquennal de Monsieur Michel JOURDAN,
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU Ja loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans Les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter . du 1° janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, en date du 18 mars 2016, relative à la perception d’indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation ;
VU avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 29 juin 2015 ;
SUR Ia proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L’engagement de Monsieur Michel JOURDAN, Capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours de Gap, est renouvelé à compter du 1° juin 2016
jusqu’au 31 mai 2021.
ARTICLE 2: Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l’intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunat Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté[qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfelture.
Le Président du Conseil d'Administration Le Préfet
du Service Départemental d'Incendie
et de Sécours R P a. +
Mar RE Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-009 - Arrêté conjoint : Renouvellement d'engagement quinquennal de M. Michel JOURDAN, Capitaine de SPV 137 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-10-21-012
Arrêté conjoint du 21 octobre 2016 relatif à la résiliation
d'office de M. Antoine POMART, Infirmier de SPV au
CIS Veynes
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-012 - Arrêté conjoint du 21 octobre 2016 relatif à la résiliation d'office de M. Antoine POMART, Infirmier de SPV au CIS Veynes 138 | ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENT AL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du volontariat
Arrêté Conjoint du | N°
OBJET :
Relatif à la résiliation d'office de Monsieur
Antoine POMART Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires au Centre
d'Incendie et de Secours de Veynes
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relativeà la modernisation de
la sécurité civile ;
VU ie décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le courrier de mise en demeure en date du 8 avril 2016, resté sans réponse ;
CONSIDERANT que Monsieur Antoine POMART ne participe plus à la vie du Centre ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de SECOUIS ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'engagement de Monsieur Antoine POMART, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours
de Veynes, est résilié d'office du Corps Départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1° janvier 2016.
ARTICLE 2 : Conformément aux Codes des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l’intéressé dispose en cas de contestation, d’un délai de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal : Administratif de Marseille.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil dministration Le Préfet du Service Départemental\d'Incendie
Ce oufs |
Marcel CANNAT
cle Bu
Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-10-21-012 - Arrêté conjoint du 21 octobre 2016 relatif à la résiliation d'office de M. Antoine POMART, Infirmier de SPV au CIS Veynes 139 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-11-02-003
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Dominique ROCHE, Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-11-02-003 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Dominique ROCHE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 140 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du volontariat
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d’engagement
quinquennal de Monsieur Dominique ROCHE,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1% janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, en date du 18 mars 2016, relative à la perception d’indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du 27 novembre 2015 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L’engagement de Monsieur Dominique ROCHE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours les Celliers — Section de Saint-André d’Embrun, est
renouvelé à compter du 10 septembre 2016 jusqu’au
_ 9 septembre 2021.
ARTICLE 2: Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l’intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
d'Administration Le Préfet
tal d'Incendie
rs Fée D
Philippe COURT
ï Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-11-02-003 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Dominique ROCHE, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 141 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2016-11-02-002
Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur
Salah BADJI, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-11-02-002 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Salah BADJI, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 142 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du volontariat
Arrêté Conjoint du N°
OBJET : Renouvellement d’engagement
quinquennal de Monsieur Salah BADYI,
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de
la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié portant création du
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter
du 1” janvier 1990 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, en date du 18 mars 2016,
relative à la perception d’indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation ;
VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Hautes-Alpes en date du 27 novembre 2015 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L’engagement de Monsieur Salah BADIJI, Lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d’Incendie et de
Secours de Veynes, est renouvelé à compter du 20 octobre 2016
jusqu’au 19 octobre 2021.
ARTICLE 2: Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des
Cours Administratives d'Appel, l’intéressé dispose en cas de
contestation de deux mois à dater de la notification du présent
arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de 5 des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
e.
Le Président du Conseil d'Administration Le Préfet du Service Déparfémental d'Incendie
Ty Que
Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2016-11-02-002 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Salah BADJI, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 143 Service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre
05-2016-10-28-001
Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de
Porte-Drapeau
Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau
Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre - 05-2016-10-28-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau 144 Liberté = Liberté + Égalié + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Service départemental de l'Office
National des Anciens
Combattants et Victimes
de Guerre
PREFECTURE
28 rue Saint Arey
CS 66002
05011 GAP CEDEX
Arrêté n° du
Objet: Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte Drapeau
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-201-9 du 20 juillet 2015 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
VU l’avis émis par ledit conseil réuni le 20 septembre 2016,
ARRETE
Article 1% : Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à :
Monsieur Kévin QUEYREL
Porte-drapeau de la Section Locale de Laragne de l'Association des Mutilés Anciens Combattants.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre - 05-2016-10-28-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau 145 Monsieur Jean VERNET
Porte-drapeau du Groupement National des Combattants d'Indochine des Alpes du Sud.
Article 2 : Le diplôme de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
Monsieur Jean-Michel ARNAUD
Porte-drapeau de l'Union Nationale des Personnels Retraités de la Gendarmerie.
Monsieur Roland TRUCHET
Porte-drapeau du Comité de l'Embrunnais et du Savinois de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie
Article 3 : La directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l’exécution du présent arrêté.
le-directeur deg services
dé cabinet ef la sécurité.
Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre - 05-2016-10-28-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau 146 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-19-004
Arrêté : Autorisation accordée à la commune de Crévoux
d'exploiter sur la commune de Vars une hélisurface dans le
cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2016/2017
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-004 - Arrêté : Autorisation accordée à la commune de Crévoux d'exploiter sur la commune de Vars une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 147 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon
Briançon, le 19 octobre 2016
Arrêté n° 2016-
Objet : Autorisation accordée à la commune de Crévoux d'exploiter
sur la commune de Vars une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la demande du 09 septembre 2016 présentée par Madame Marie-Jeanne FAURE, maire de la commune de Crévoux;
VU l'avis favorable du maire de Vars du 02 septembre 2016,
VU l'avis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame le maire de Crévoux est autorisée à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2016/2017, sur le territoire de la station de Vars au lieu-dit «la source captée » (parcelle n° 2393 section F) dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère) pour sécuriser le domaine skiable de Crévoux.
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
42, Avenue de la République - 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-004 - Arrêté : Autorisation accordée à la commune de Crévoux d'exploiter sur la commune de Vars une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 148 - L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2016/2017 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m et la route jouxtant sera fermée en conséquence, Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher
l’envahissement de cette aire par le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel
strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- L’hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations, Un service d’ordre sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, : » J q , f £ P l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-004 - Arrêté : Autorisation accordée à la commune de Crévoux d'exploiter sur la commune de Vars une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 149 Article 4:
- Madame le maire de Crévoux,
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général dé la Sous-Préfecture
Rémi ALBERTI
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-004 - Arrêté : Autorisation accordée à la commune de Crévoux d'exploiter sur la commune de Vars une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 150 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-25-001
Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de
Réallon
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-001 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 151 1/3
DE —#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon Briançon, le 25 octobre 2016
Arrêté n° 05-2016-10-25-00
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de Réallon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la demande du 15 septembre 2016 présentée par Monsieur Jean-Louis GLEIZE, maire de la commune de Réallon ;
VU l'avis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire de Réallon est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2016/2017 sur le territoire de la station de Réallon, parcelle n° 114 H 49, dans le cadre du
PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-001 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 152 2/3
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2016/2017 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par Le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d’ordre sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, Le :
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-001 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 153 3/3
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 4 :
- Monsieur le maire de Réallon,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture
Rémi ALBERTI
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-001 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 154 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-19-003
Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre
exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la
saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de VARS
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-003 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de VARS 155 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon
Briançon, le 19 octobre 2016
Arrêté n° 2016-
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère et
à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes,
pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de VARS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la demande du 22 juillet 2016 présentée par Monsieur Jean-Pierre BOULET, maire de la commune de Vars ;
VU l'avis des services consultés ;
ARRÈÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Vars est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2016/2017, sur le territoire de la station de Vars au lieu-dit « la source captée » (parcelle section F N° 2393) dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère) notamment pour sécuriser le domaine skiable ainsi que la RD 902 de Vars Saint Marcellin au col de Vars.
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les . hélicoptères.
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-003 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de VARS 156 - L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DCS (direction du Contrôle de la Sécurité), pour la saison 2016/2017, et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100m. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ; Elle pourra être utilisée dans le cadre des secours sur pistes (secours héliporté) à titre exceptionnel.
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- Les aires de prise en charge seront isolées par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, ‘ : q . J 7 ? P P l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra attirer l'attention du pilote sur la présence en bordure de zone désignée d'une ligne électrique aérienne EDF ainsi que des pistes de ski de fond;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Préalablement au grenadage concernant la RD 902, le responsable devra informé le SDIS 05 et transmettre les coordonnées du responsable de la sécurité afin de suspendre ou interrompre le cas échéant les opérations lors du passage des services de secours sur cet itinéraire;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91,53.60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 E9 wiww.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-003 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de VARS 157 Article 4:
- Monsieur le maire de Vars,
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, - Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général dé la Sous-Préfecture
Rémi ALBERTI
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-003 - Arrêté : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune de VARS 158 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-24-004
Arrêté : Classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint
Vincent » en « catégorie II »
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-24-004 - Arrêté : Classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent » en « catégorie II » 159 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de
Briançon
Briançon, le 24 octobre 2016
Arrêté n° 05-2016-10-24-
Objet : Classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent » en « catégorie EE »
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre du mérite
VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-1 et suivants, D. 133-20 et suivants ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU le décret:n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Isabelle SENDRANÉ, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU fa délibération de la commune de Puy Saint Vincent du 16/02/2015 approuvant le dossier de demande de classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent » en catégorie IT;
VU le dossier présenté le 02 mars 2016 par le Président de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent » en vue d'obtenir le classement de cette structure en catégorie Il;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : O4 92 21 17 19 www. hautes-alpes.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-24-004 - Arrêté : Classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent » en « catégorie II » 160 ARRÊTE
Article 1° : L'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent est classé « Office de tourisme de catégorie IT ».
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'office de tourisme affichera dans ses locaux de manière visible pour la clientèle et publiera sur son site internet les engagements qui correspondent au classement des offices de tourisme de catégorie II annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent classement sera signalé par l'affichage d'un panonceau réglementaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 09 janvier 2013.
Article 5 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés pourra être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département selon la procédure en vigueur.
Article 6 :
- M.le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - M. le Maire de Puy Saint Vincent,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur le Président de l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent, et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-24-004 - Arrêté : Classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent » en « catégorie II » 161 Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
ANNEXEII
AFFICHAGE DE L'INFORMATION DESTINÉE
À LA CLIENTÈLE TOURISTIQUE
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la catégorie II doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie II [appartient au réseau de . Il] s'engage à :
Mettre à votre disposition un espace d'accueil et un espace d'information facilement accessibles. Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l'offre touristique locale.
Vous offrir l'accès libre au Wifi.
Afficher et diffuser ses périodes d'ouverture exprimées en deux langues étrangères au moins. Être ouvert au moins 240 jours par an samedi et dimanche inclus en période touristique ou d'animation.
Répondre toute l'année à vos courriers.
Assurer un service d'accueil permanent tenu par du personnel pratiquant deux langues étrangères au moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier. Vous donner accès à son site internet trilingue.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en deux langues étrangères relative :
— à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le niveau du classement ;
— aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter
l'indication des tarifs d'usage, des périodes et horaires d'ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
— aux événements et animations ;
— aux numéros de téléphone d'urgence.
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l'extérieur les numéros de téléphone d'urgence.
Présenter toute l'offre qualifiée de sa zone d'intervention pour toutes les clientèles. Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Respecter une démarche de qualité.
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l'actualité de l'information sur l'offre touristique locale,
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-24-004 - Arrêté : Classement de « l'Office de Tourisme de Puy Saint Vincent » en « catégorie II » 162 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-19-002
Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur
la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères
de France
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères de France 163 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture B 4
.
de Briançon Briançon, le 19 octobre 2016
Arrêté n° 2016-
Objet : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce
accordée à la société Hélicoptères de France
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile Eet notamment l'article R131-1;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36 ;
VU Le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso
VU L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de L’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (dit règlement SERA, pour "standardised european rules of the air";
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la demande présentée le 20 septembre 2016 par Monsieur Silvère TOYON-POPE, par laquelle la Société Hélicoptères de France sollicite une dérogation ;
VU l'avis du Directeur de l’Aviation civile Sud Est, délégation Provence, en date du 11 octobre 2016;
VU l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud à Salon de Provence, en date du 28 juillet 2016 confirmé le 17 octobre 2016;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères de France 164 ARRÊTE
Article ler : La société Hélicoptères de France, sise « Aéropole — 05130 TALLARD » est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d’animaux prévues par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957.
Article 2 : La présente dérogation est accordée sous réserve de l'accord de la mairie de La Saulce et du gestionnaire des lieux uniquement :
- pour des opérations de transport de charges externes sur la commune de La Saulce, effectuées
jusqu'au 31 octobre 2016 (avec report possible jusqu'au 30 novembre2016 si les conditions
météorologiques ne sont pas favorables)
- au moyen d'un hélicoptère Écureuil bimoteur de type AS 355N immatriculé F-GMSC.
Pilote autorisé : M. Jean-Marc GENECHESI.
Article 3 : L'hélicoptère sera utilisé dans des conditions permettant en cas de panne de moteur, un atterrissage sur la DZ définie au dossier ou en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public sans mise en danger des biens et personnes à la surface.
Article 4 :Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour.
Article 5 : Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les condition météorologiques suivantes sont réunies :
- Visibilité en vol : 5000 mètres,
- Distance horizontale : 1500 mètres,
- Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
Article 6 : Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche 11 annexée devront être strictement respectées.
Article 7 : L'aéronef utilisé devra avoir un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Article 8 : Le pilote M. Jean-Marc GENECHESI devra détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé et devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 9 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Article 10 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite notamment lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière.
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères de France 165 Article 11 : En fonction de la topographie particulière de la zone de travail et de l'exposition résultante des habitations situées en contrebas, les prescriptions supplémentaires suivantes devront être observées : - Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable, notamment afin d'évaluer les conséquences potentielles de la libération accidentelle d'une charge ou d'un atterrissage d'urgence en cas de panne de moteur ainsi que la prise en compte de tous les éléments constituant un danger potentiel ou
une gêne dans la bonne réalisation de la mission. Il adaptera ainsi la conduite de la mission en fonction des éléments recueillis.
- Un service d'ordre veillera à ce que la zone de travail soit vide de toute présence humaine dans un rayon minimal de 50 mètres. A cet effet, la rue Dessoubre, la montée du Château d'eau et la montée de La Saulce Vieïlle ainsi que les éventuels sentiers de promenade se trouvant sous ou à proximité de l'itinéraire de l'hélicoptère, évoluant avec ou sans charge, devront être interdits au public pendant les évolutions de l'hélicoptère.
- L'exploitant devra s ‘assurer préalablement à la mission que la ou les potentielles aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 12 : La société Hélicoptères de France est autorisée à créer une hélisurface (identifiée DZ sur le plan annexé).
Article 13 : L’hélisurface sera délimitée par un dispositif approprié destiné à interdire à toute personne étrangère à l’organisation de pouvoir y accéder.
L'hélisurface ainsi que les potentielles aires de recueil devront être vide de toute personne pendant la durée de l'opération.
Article 14 : Les arrivées et les départs sur l'hélisurface ainsi que sur la zone de travail s’effectueront en évitant le survol de toute habitation en dessous des hauteurs réglementaires. Aucun véhicule ou personne étrangère à la mission ne seront survolés à une distance horizontale inférieure à 50 mètres pendant les phases de vol.
Article 15 : Le pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'utiliser la trouée d'envol dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de l'hélicoptère.
Article 16 : Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 06 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, les hélisurfaces seront utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. Le pilote devra par ailleurs être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces.
Article 17 :- Le pilote veillera à ce qu'aucun objet susceptible d'être emporté par le souffle du rotor ne soit présent sur l'hélisurface
Article 18 :- Des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des personnels qualifiés, devront être mis en place ;
Article 19 :- L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF de toute mission projetée (Tél 04.42.95.16.59 ; fax 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO), établissement pénitentiaire, etc...) ;
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères de France 166 Article 20 :- Tout accident ou incident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.59 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille (04.91.53.60.90).
Article 21 - Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22 — 24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 22 -
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l’aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- Le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud à Salon de Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à M. Silvère TOYON-POPE de la Société Hélicoptères de France et une copie transmise pour information au Commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transport aériens.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général/de la Sous-Préfecture
Rémi ALBERTI
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères de France 167 Direction NX ? GUIDE DSAC Pret
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Caractéristiques de l'activité
Vol stationnaire / Cheminements courts ou très courts
Transport et dépose de climatiseurs ou machinerie d’ascenseurs sur les toits d'immeubles, ete.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l'aviation civile ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger doit avoir été délivrée. Ii doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, fa formation et le maintien de compétence de l'équipage.
Aéronefs autorisés (Titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACI valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide)
+ Hélicoptères multimoteurs
+ Hélicoptères monomoteurs
Équipage
Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ou'manuel exploitant si plus exigeant)
Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité concernée, et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures opérationnelles spécifiques, Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d’une expérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.
Préparation du vol
Prise en compte effective de l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site.
Conduite du vol
Lors de la mise en place pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air, S’il vole sous autorisation il peut évoluer au-dessus des agglomérations uniquement lorsque les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur
Actions spécifiques
Prévoir une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre de {a trajectoire selon la configuration des lieux.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
Les modifications éventuelles de l’appareit (pose de crochets de fixation de l’élingue ou autres) devront avoir été certifiées du point de vue de la navigabilité par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil,
Hauteur et distance minimales
Hauteur minimale : adaptée au travail à effectuer
Distance minimale par rapport aux habitations : 2DR
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères de France 168 Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-19-002 - Arrêté : Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et création d'une hélisurface temporaire sur la commune de la Saulce accordée à la société Hélicoptères de France 169 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-25-005
Arrêté portant classement de « l'Office de Tourisme de La
Vallouise » en « catégorie III »
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-005 - Arrêté portant classement de « l'Office de Tourisme de La Vallouise » en « catégorie III » 170 2, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de
Briançon
Briançon, le 25 octobre 2016
Arrêté n° 05-2016-10-25-
Objet : Classement de « l'Office de Tourisme de La Vallouise »
en « catégorie III »
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre du mérite
VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-1 et suivants, D. 133-20 et suivants ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Isabelle SENDRANÉ, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU les délibérations des communes de Vallouise du 25/11/2015, de Pelvoux du 24/11/2015 et des
Vigneaux du 08/09/2015 approuvant le dossier de demande de classement de «l'Office de Tourisme de La Vallouise » en catégorie IIL;
VU le dossier présenté le 02 décembre 2015 par la Co-Présidente de « l'Office de Tourisme de Ia Vallouise » en vue d'obtenir le classement de cette structure en catégorie IT;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
42, Avenue de la République - 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-005 - Arrêté portant classement de « l'Office de Tourisme de La Vallouise » en « catégorie III » 171 ARRÊTE
Article 1“ : L'Office de Tourisme de La Vallouise est classé «Office de tourisme de
catégorie II ».
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'office de tourisme affichera dans ses locaux de manière visible pour la clientèle et publiera sur son site internet les engagements qui correspondent au classement des offices de tourisme de catégorie [IE annexés au présent arrêté,
Article 4 : Le présent classement sera signalé par l'affichage d'un panonceau réglementaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 09 janvier 2013.
Article 5 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés pourra être prononcé par le représentant de l'État dans le département selon la procédure en vigueur.
Article 6 :
- M.le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - M. le Maire de Vallouise,
- M. le Maire de Pelvoux,
- M. le Maire des Vigneaux,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Madame la Co-Présidente de l'Office de Tourisme de La Vallouise,et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
Isabeffé SÉNDRANÉ
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-005 - Arrêté portant classement de « l'Office de Tourisme de La Vallouise » en « catégorie III » 172 Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
ANNEXEII
AFFICHAGE DE L'INFORMATION DESTINÉE
À LA CLIENTÈLE TOURISTIQUE
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la catégorie III doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie III [appartient au réseau de . I] s'engage à :
Mettre à votre disposition un espace d'accueil et un espace d'information facilement accessibles. Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l'offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d'ouverture exprimées en une langue étrangère au moins.
Être ouvert au moins 120 jours par an samedi et dimanche inclus en période touristique ou
d'animation.
Répondre toute l'année à vos courriers.
Assurer un service d'accueil permanent tenu par du personnel pratiquant une langue étrangère au moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier. Vous donner accès à son site internet bilingue.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en une langue étrangère relative :
— à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le niveau du classement ;
— aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l'indication des tarifs d'usage, des périodes et horaires d'ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
— aux événements et animations ;
— aux numéros de téléphone d'urgence.
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l'extérieur les numéros de téléphone d'urgence.
Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l'actualité de l'information sur l'offre touristique locale.
Actualiser les données sur l'offre touristique de sa zone géographique d'intervention.
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-005 - Arrêté portant classement de « l'Office de Tourisme de La Vallouise » en « catégorie III » 173 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-25-003
Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2016/2017 situées sur les communes
de Névache et de Val des Prés
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-003 - Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère 174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon
Briançon, le 25 octobre 2016
Arrêté n° 05-2016-10-25-00
Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2016/2017
situées sur les communes de Névache et de Val Des Prés
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la demande du 20 septembre 2016 présentée par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
VU l'avis favorable des maires de Névache et Val des Prés;
VU L'avis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes est autorisé à exploiter, pour la saison d'hiver 2016/2017, une hélisurface sur le territoire de commune de Névache, parcelle 1441 section F, et une hélisurface sur le territoire de commune de Val des Prés, parcelle 892 section F, dans fe cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère en vue de sécuriser la RD 994G).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
42, Avenue de la République - 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 2F 17 19 wwiw.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-003 - Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère 175 - Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser ces hélisurfaces.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2016/2017 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- [| ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols; Toutes les mesures devront être prises afin de signaler la zone de l'hélisurface ;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Notamment, la RD 994G qui jouxte l'hélisurface située sur la commune de Val des Prés sera neutralisée dans ce périmètre. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de ces aires par le public ;
- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
-L'activité des hélisurfaces devra systématiquement être neutralisée lors des périodes d'activité de la zone réglementée LF-R 221 A et B « Rochilles », connues par NOTAM ou en contactant avant chaque vol l'Officier de tir (au 04.56.85.72.47 ou 04.56.85.71.40 ou 06.73.90.50.33) afin de coordonner au mieux leurs activités;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.58 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91,53,60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-003 - Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère 176 Article 4:
- Messieurs les Maires de Névache et de Val des Prés,
- Monsieur le Président du conseil départemental,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture
Rémi ALBERTI |
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-003 - Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère 177 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-10-25-002
Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy
Saint-Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage
par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2016/2017
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-002 - Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint-Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 178 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon
Briançon, le 25 octobre 2016
Arrêté n° 05-2016-10-25-00
Objet : Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint-Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2016/2017
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-001-2 en date du 1°” ianvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ; |
VU la demande en date du 1° septembre 2016 présentée par M. Michel ENGILBERGE, maire de la commune de Puy Saint-Vincent,
VU l'avis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur le Maire de Puy Saint-Vincent est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2016/2017, sur le territoire de la station de Puy Saint-Vincent au lieu-dit « Brandin » , parcelle 1511 section F dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères; |
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-aipes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-002 - Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint-Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 179 - L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de Pintérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2016/2017 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
x]
- Il ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols ; Toutes les mesures devront être prises afin de signaler la zone de l'hélisurface ;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m, y compris les bâtiments techniques situés à proximité. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- L’hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d’ordre sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, Une q outes CITC » Ÿ l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42,95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90.
x
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-002 - Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint-Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 180 Article 4:
- Monsieur le maire de Puy Saint-Vincent,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture
Rémi ALBERTI
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-10-25-002 - Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint-Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère 181