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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement,
Ref,
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Berger-Levrault
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 18 OCT. 208
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2013 À 18 HEURES 30
N° 4 - 154 / 2013 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - HSP 81- 1
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL, LES AVALATS SAINT-JUËRY
L'An Deux Mille Treize, le 15 octobre 2013
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïs s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 15. octobre 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Monique HUBERT, Geneviève
PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES,: Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pièrre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Marie- Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Alain LONG, Max CHAIZE, Thierry MALLÉ.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Jean MAURIËS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Patrick GARNIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Jean-Claude De LAPANOUSE, William NION, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel! TRÉBOSC, Viviane COMBES.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 316
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013
N° 4 —- 154 / 2013: AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI —- HSP 81- 1
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL, LES AVALATS SAINT-JUERY
Pilote : Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget,
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par HSP 81 pour la réalisation d'une opération d'acquisition-amélioration de 1 logement locatif social PLAI située Les Avalats à Saint-Juéry.
Subvention
- Adresse Nbre Catégorie Coût TTC communauté Organisme | Commune opération logts logts opération d'agglomération de l'Albigeoïs
HSP 81 Saint-Juéry | Les Avalats 1 individuel 87 790 7000 €
Conformément au Règiement d'intervention, HSP 81 a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à HSP 81 la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci- dessus,
2
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’aide communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l’Albigeoïs 2007-2013,
VU la délibération N°5 - 214 /2012 portant Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAI - Prolongation du dispositif et règlement d'intervention, Ref.
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VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production
de logement locatif social PLUS, PLAI,
VU le dossier de demande transmis par HSP 81 en date du
3 juillet 2013,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 1er octobre 2013,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER à HSP 81 la subvention communautaire d'un montant
de 7 000 € pour la réalisation de l'opération d’acquisition-amélioration
d’un logement iocatif social PLAI situé Les Avalats à Saint-Juéry.
D'AUTORISER monsieur le président ou son re présentant
délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus à cet effet sur le budget
de l'exercice 2014 et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 octobre 2013,
Le Président,
Philippe BO ÊRE ANNEXE DÉLIBÉRATION N°4 - 154 / 2013
pe Convention pour l'attribution de
a l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE : :
La Communauté d'agglomération de l’Albigeoïis, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-
Juéry, représentée par monsieur Claude JULIEN, vice-président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du 15 octobre 2013,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
Habitat Social PACT 81, sise 163 avenue François Verdier 81000 ALBI, représenté par son Président, Monsieur Gilbert RAUST.
PUBLIE LE
Il a été convenu ce qui suit : 18 OCT. 2013
PREAMBULE
La communauté d'aggiomération de l’Albigeois a décidé de soutenir les initiatives de
réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération.
Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la communauté d'agglomération de l’Albigeois apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs
sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI à été prolongé par délibération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois, jusqu'à l'adoption du prochain PLH. ,
HSP 81 réalise une opération d'acquisition amélioration d'un logement locatif social PLAI sur la commune de Saint-Juéry.
A cet effet, HSP 81 sollicite la communauté d'agglomération de l'Albigeois afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération de l'Albigeois à HSP 81 pour la réalisation de l'opération d'acquisition amélioration d'un logement locatif social PLAI située Les Avalats à Saint-Juéry.
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CS EN DPI CONNUTE D AUUSEVMENAMTENUIN
Le concours financier de la communauté d'agglomération de l'Albigeois intervient en référence à:
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeoïs 2007-2013,
- l'avis favorable de la commune de Saint-Juéry à la réalisation de cette opération sur
son territoire,
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 7 000 €
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE ES ONE CTITIVINAUIARIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l’opération :
“ 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1 .
* 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de
réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
HSP 81 s'engage :
- à informer la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis des éventuelles :
modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide communautaire.
- à transmettre à la communauté d'agglomération de l'Albigeois un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le
plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). ‘ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
HSP 81 s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant
l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté d'agglomération de l’Albigeois pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la communauté d'agglomération de l'Albigeois pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
x
La subvention est attribuée à HSP 81 pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 — DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour Habitat Social PACT 81 d'agglomération de l'Albigeois,
Le Vice-Président, Le Président,
Claude JULIEN Gilbert RAUST