Procès Verbal - PV séance du 2 juin 2020

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Procès Verbal - PV séance du 2 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Pescher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 2 juin 2020)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, Département de la Corrèze

COMMUNE DE LE PESCHER

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 2 JUIN 2020 A 20 H 30

Présents : GALINON Éric – LAROCHE Vincent – DRÉON Sylvie - BROUSSOLLE Alain – JOUVENEL Lamduan – LAROCHE Bernard - MARSALLON Olivier – MOREIRA Marissa – PARILLAUD Yoann – RATHONIE Méric

Absent : REYGNER Laure

Secrétaire de séance : DRÉON Sylvie

ORDRE DU JOUR :

Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 26 mai 2020.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour, deux points, à savoir : - Autorisation permanente de poursuites

- Modification des horaires éclairage public

Le Conseil Municipal approuve ces propositions.

Compte administratif 2019 Budget Principal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 pour le budget Principal.

Dépenses de fonctionnement : 229 824.98 €

Recettes de fonctionnement : 420 833.50 €

Excédent de fonctionnement : 191 008.52 €

Dépenses d’investissement : 245 163.31 €

Recettes d’investissement : 98 750.73 €

Besoin de financement : 146 412.58 €

Admission en non-valeur budget assainissement collectif.

Vu la demande d’admission en non-valeur formulée par le receveur Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’admettre en non-valeur les créances relatives à des redevances d’assainissement collectif sur l’année 2019 pour un montant de 73.25 €.

- d’imputer cette dépense à l’article 6541 du budget assainissement collectif.Vote des taux de fiscalité directe locale 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de voter les taux suivants de fiscalité directe

locale pour l’année 2020 :

- Taxe d’habitation : 6.89 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11.70 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 99.92 %

Contrat de ruralité 2020.

Suite à la délibération n°2020-08 en date du 25 février 2020,

Au vu de maintenir le dynamisme et l’attractivité du territoire,

Au vu de pérenniser le développement économique, touristique et social sur la commune,

Vu le positionnement de la commune par rapport aux zones touristiques du territoire,

Vu la carence d’initiative privée sur la commune,

Vu le fait qu’il n’y ait plus de commerce de bouche sur la commune et sur la zone de chalandise,

Vu les résultats de l’étude de la CCI qui démontrent la carence d’initiative privée et le besoin sur le territoire,

Vu la nécessité d’apporter un service à la population,

Monsieur le Maire propose de rénover le bâtiment du dernier restaurant de la commune. Celui-ci

est composé d’un bar/restaurant au rez-de-chaussée et d’un logement au 1er étage.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 153 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de réaliser des travaux de rénovation du bâtiment du restaurant dont le montant

prévisionnel s’élève à 153 000 € HT.

- Sollicite les aides de l’État et du Conseil Départemental

- Adopte le plan de financement suivant :

 Subvention État – Contrat de ruralité 2020 au taux de 30 % : 45 900.00 €

 Subvention Conseil Départemental au taux de 20 % : 30 600.00 €

 Autofinancement : 76 500.00 €

_________

Total : 153 000.00 €

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer toutes les

pièces nécessaires afin de mener à bien la réalisation projetée.Redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de

communications électroniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine

public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de

télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de

l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement

occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2019 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2018 = Index TP01 de décembre 2017 x par le coefficient de raccordement (106.4 x 6.5345 = 695.27) + de mars 2018 x par le coefficient de raccordement (107.7 x 6.5345 = 703.77) + juin 2018 x par le coefficient de raccordement (109.6 x 6.5345 = 716.18) + septembre 2018 x coefficient de raccordement (110.4 x 6.5345 = 721.41) / 4 = 709.158

Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513.3) + mars 2005 (518.6) + juin 2005 (522.8) + septembre 2005 (534.8) / 4 = 522.375

Soit :

Moyenne 2018 = 709.158 (695.27+ 703.77 + 716.18 + 721.41 / 4)

Moyenne 2005 = 522.375 (513.3 + 518.6 + 522.8 + 534.8 / 4)

Coefficient d’actualisation : 1.35756497 (709.158 / 522.375)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer pour l’année 2019 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

- 40.73 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 54.30 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27.15 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques- que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Participation aux Dépenses de la FDEE 19 – Année 2020.

Le comité syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) a décidé de demander à la commune une participation de 831.72 € au titre de l’année 2020.

En application de l’article L. 5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de cette contribution ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin :

- D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la contribution fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée)

Ou

- D’opter pour l’inscription au budget de cette participation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de verser une participation de 831.72 € au titre de l’année 2020,

- Opte pour l’inscription au budget de cette participation (article 6554 de la section de fonctionnement).

Autorisation permanente de poursuites.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1617-5 Vu le décret 2009-125 du 03/02/2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux

Autorise le Trésorier de MALEMORT et de BEYNAT, à poursuivre le recouvrement contentieux des titres de recettes par l’émission des actes de poursuites subséquents, sans solliciter son autorisation préalable, en accord avec les seuils suivants pendant toute la durée du mandat :

 seuil minimal de mise en recouvrement si > 5 € : 5 €

 seuil minimal d’envoi des lettres de relance : 30 €

 seuil minimal des mises en demeure : 30 €

 seuil minimal de saisie attributions 30 € (rémunérations, pensions, comptes bancaires  seuil opposition à tiers détenteur si > seuils légaux: 130 € mini pour OTD bancaire, et 30 € mini pour autres OTD

 seuil minimal de saisie des biens meubles : 500 € seuil minimal pour la vente des biens meubles saisis : 500 €  seuil minimal pour la saisie immobilière : 5 000 €

 seuil minimal pour l’inscription hypothécaire : 5 000 €

Modification des horaires éclairage public.

L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté

de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage.

Monsieur le Maire expose que la question de l’éclairage public est devenue un enjeu majeur pour

les collectivités territoriales, à la fois énergétique, économique et écologique. Le concept « éclairer

juste » confirme l’intérêt collectif qui doit guider l’action municipale en la matière. Monsieur le Maire

précise que la problématique de l’éclairage public représente un équilibre entre la chasse au

gaspillage et la sécurité.

Jusqu’à présent, l’éclairage public restait allumé toute la nuit.

Cependant, durant la période de confinement, le Conseil Municipal a décidé d’éteindre l’éclairage

public la nuit afin de réaliser des économies au profit d’achat de matériel de protection.

Outre l’enjeu économique, le projet répond par ailleurs aux recommandations amorcées par le

Grenelle de l’environnement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de

lutte contre la pollution lumineuse.

Vu l’article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la

Police Municipale,

Vu l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre,

la sureté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à

l’éclairage,

Vu le Code Civil, le Code Rural, le Code de Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement, et notamment son article 41,

Considérant d’une part la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du

trafic et la protection des biens et des personnes ;

Et d’autre part la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à

effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de

la maîtrise de la demande en électricité,

Considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité

absolue ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de modifier les horaires de l’éclairage public comme suit :

Extinction de l’éclairage public : Période d’été (fin mars à fin octobre) : 1h00 – 6h00

 Période d’hiver (fin octobre à fin mars) : 23h00 – 6h00

- donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les

horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus

largement possible.

COMMISSIONS

COMMISSIONS TITULAIRES SUPPLEANTS

VOIRIE Alain, Éric, Méric

ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE -

URBANISME - BATIMENTS COMMUNAUX

Éric, Sylvie, Laure, Olivier,

Yoann

coopté Damien Marsallon

"commission Fibre"

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vincent, Éric, Olivier,

Bernard

ECOLE - CANTINE

Éric, Sylvie, Marissa,

Lamduan, Laure

FINANCES

Éric, Alain, Vincent,

Bernard, Méric

TOURISME - CULTURE - INFORMATIONS -

ANIMATIONS

Sylvie, Éric, Yoann, Marissa,

Méric

AIDE AUX PERSONNES - RELATIONS AVEC LES

ASSOCIATIONS Éric, Méric, Lamduan

AGRICULTURE - SECTIONS Éric, Alain, Vincent, Yoann

COMMISSION COMMUNALE D'APPEL D'OFFRES Éric, Vincent, Sylvie, Alain Marissa, Méric, Yoann

ASSOCIATION NATIONALE NOTRE VILLAGE Bernard Laure

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT BELLOVIC Vincent Alain

FDEE 19 Alain, Bernard Méric, Vincent

SIRTOM Bernard Alain

Questions diverses.

Terrains.

M. Vincent LAROCHE, 1er adjoint au Maire, explique à l’assemblée que les terrains toujours en vente, appartenant à la commune, pour lesquels la collectivité avait signé des mandats auprès d’OPTIMHOME Immobilier, arrivent à échéance.M. Vincent LAROCHE propose de les renouveler et de maintenir les prix de vente en précisant qu’ils pourront être négociés à la demande de l’acheteur.

Labellisation pour les apiculteurs de la commune.

M. Vincent LAROCHE, 1er adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal de la demande faite par une administrée d’un souhait de labellisation concernant les apiculteurs de la commune. M. Le Maire propose de se renseigner à ce sujet.

Restaurant.

M. Le Maire présente à l’assemblée les trois propositions faites par le Crédit Agricole concernant un emprunt pour les travaux du bâtiment du restaurant.

Trois échéances à trois taux différents sont proposées.

M. Le Maire suggère de délibérer à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Indemnités des élus.

Les indemnités des élus requièrent une nouvelle délibération en début de mandat. Chaque membre du Conseil Municipal partage son point de vu à ce sujet. Une délibération sera prise lors du prochain Conseil Municipal.

Pylône téléphonique.

La commune a été retenue par la Préfecture et le Département pour se voir attribuer un pylône téléphonique afin de couvrir cette zone blanche sur notre territoire. L’entreprise FREE a été choisie pour réaliser ces travaux. Celle-ci est actuellement entrain d’effectuer une étude concernant ce projet.

M. Le Maire propose d’informer les riverains dès réception de ce dossier et des plans ci- référant.

La séance est levée à 23h30.

Le secrétaire : DRÉON Sylvie

Le Maire : GALINON Éric