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Procès Verbal - PV séance du 15 juin 2021
Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Pescher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 15 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Département de la Corrèze
COMMUNE DE LE PESCHER
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU MARDI 15 JUIN 2021 A 20 H 00
Présents : GALINON Éric – LAROCHE Vincent - DRÉON Sylvie - BROUSSOLLE Alain – JOUVENEL Lamduan – MARSALLON Olivier – PARILLAUD Yoann - RATHONIE Méric
Absents : LAROCHE Bernard (procuration à GALINON Éric) - MOREIRA Marissa (procuration à PARILLAUD Yoann) – REYGNER Laure
Secrétaire de séance : MARSALLON Olivier
ORDRE DU JOUR :
Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 4 mai 2021.
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour, un point, à savoir :
- Donation d’un moulin à la commune
Le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Convention de mise à disposition de la Balayeuse à la Commune de Lostanges.
La Commune de Lostanges a sollicité la commune de Le Pescher pour une mise à disposition de la balayeuse.
De ce fait, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mise à disposition de la balayeuse à la commune de Lostanges.
Cette prestation sera facturée à la commune de Lostanges la somme forfaitaire horaire de 15 € HT / heure d’utilisation du matériel de voirie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Demande de cession d’un terrain à bâtir dans le Bourg.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de Mme MÉGIE Annie d'acquérir un terrain dans le Bourg pour y construire une maison d'habitation. La superficie de la parcelle cadastrée section F n° 338 est de 1 884 m², propriété de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'intérêt de la Commune de céder la parcelle sus-désigné à Madame MÉGIE Annie, au prix de 28 000 € (vingt-huit mille euros), honoraires de négociation d’un montant de 3 000 € TTC inclus pour l’agence « SAS OPTIMHOME » qui est intervenue pour la cession. Vu l’accord de l’acquéreur pour prendre en charge les dépenses lui incombant dans cette affaire, à savoir, frais d'acte,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- qu'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d’un certificat d’urbanisme et d’un permis de construire par l’acquéreur sera signée par Monsieur le Maire avec Madame MÉGIE portant sur le terrain sus-désigné,
- que si la vente se réalise, elle sera constatée par acte administratif recueilli par Monsieur le Maire avec la participation du consultant MCM Consult,
- que le prix de la vente du terrain est fixé à la somme de 25 000 € net,
- que les honoraires de négociation de 3 000 € TTC et les frais d’acte et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir et signer toutes pièces nécessaires à la régularisation de ce dossier.
Redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de
communications électroniques.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du
domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de
l’emplacement occupé.
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants pour le domaine public routier :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien
- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).
Considérant que les tarifs maxima applicables en 2021 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2020 = Index TP01 de décembre 2019 x par le coefficient de raccordement (110.4 x 6.5345 = 721.41) + de mars 2020 x par le coefficient de raccordement (110.8 x 6.5345 = 724.02) + juin 2020 x par le coefficient de raccordement (108.8 x 6.5345 = 710.95) + septembre 2020 x coefficient de raccordement (109.8 x 6.5345 = 717.49) / 4 = 718.468 Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513.3) + mars 2005 (518.6) + juin 2005 (522.8) + septembre 2005 (534.8) / 4 = 522.375 Soit :
Moyenne 2020 = 718.468 (721.41 + 724.02 + 710.95 + 717.49 / 4)
Moyenne 2005 = 522.375 (513.3 + 518.6 + 522.8 + 534.8 / 4)
Coefficient d’actualisation : 1.37538741 (718.468 / 522.375)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de fixer pour l’année 2021 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
- 41.26 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 55.02 € par kilomètre et par artère en aérien
- 27.51 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
- que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Donation d’un moulin à la Commune.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un administré de la commune, Monsieur
CONDAMINE Gabriel, souhaite donner son moulin à farine et pressoir à huile à la commune.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Monsieur CONDAMINE propose de
donner son bâtiment sous certaines conditions :
En effet, la commune doit s’engager à conserver ce bien à perpétuité dans son patrimoine
privé ;
Il devra conserver sa destination de moulin à farine et de pressoir à huile ;
Il devra rester dans son état originel tel qu’il a été restauré par Monsieur CONDAMINE ;
Les équipements (moulin, pressoir…) ne pourront être dissociés de l’immeuble ;
Ce bien sera entretenu en bon état et mis à disposition pour la mise en valeur et l’attraction
touristique de la commune ;
Une plaque sera apposée sur le bâtiment en y mentionnant le nom du donateur et la date de
donation ;
Monsieur CONDAMINE Gabriel et ses descendants bénéficierons d’un droit de visite annuel
gratuit lorsque ce bien sera ouvert au public afin de faire découvrir son patrimoine ; La commune s’engage également à supporter toutes les charges liées au bâti à compter de la
prise de possession ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter le don de
Monsieur CONDAMINE Gabriel en faveur de la commune et autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents y afférents.
Modification d’adressage.
Par délibération du 26 janvier 2018, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder au
nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des
démarches préalables à leur mise en œuvre.
Par délibération du 11 décembre 2018, le Conseil Municipal a déterminé la nomination des
rues, voies et places de la Commune.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une administrée de la commune souhaite le
changement d’adresse de son habitation pour des raisons de faciliter de repérage.
En effet, l’adresse actuelle est référencée « 176 Place du Foirail ».
Par conséquent, la nouvelle adresse se situerait « 290 Route de Beaulieu ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la demande de cette administrée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Avenant pour le marché public « Réaménagement d’un logement » lot n°4.
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le Maire applique les décisions du Conseil Municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant établi par l’entreprise « DESCAT »
pour le lot n°4 – Plâtrerie – Peinture.
En effet, pour la partie « Réaménagement d’un logement », les modifications suivantes sont à
introduire :
- Plafond suspendu : + 750.00 € HT
- Pose et fourniture laine de verre : + 126.00 € HT
- Suppression doublage : - 300.00 € HT
Montant initial du marché public : Taux de la TVA : 10 %
Montant HT : 17 251.50 €
Montant TTC : 18 976.65 € €
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 10 %
Montant HT : 576.00 € €
Montant TTC : 633.60 €
% d’écart introduit par l’avenant : + 3.34 %
Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA : 10 %
Montant HT : 17 827.50 €
Montant TTC : 19 610.25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le
Maire à signer l’avenant du marché public « Réaménagement d’un logement » pour le lot n°4.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Questions diverses.
Bureaux des élections Départementales et Régionales.
Le Conseil Municipal a proposé à plusieurs administrés de la commune de tenir les bureaux
de vote pour les élections Départementales et Régionales pour atteindre le nombre de
personnes suffisantes au bon déroulement de celles-ci.
La séance est levée à 20h45.
Le secrétaire : Olivier MARSALLON
Le Maire : Éric GALINON