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Arrêté - ACCORD AP 25 0001 SAS Morin Julie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AP 25 0001 SAS Morin Julie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
DEMANDE D'Enseigne MAIRIE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de CHATEAURENARD COMMUNE
Demande déposée le 13/01/2025 AP 013 027 25 O0O01
Par : | SAS MORIN Julie
Représertée par :| Mme MORIN Jülie
Misenignele| 2 1ca| AXS Demeurant à :|1860 Boulevard Joliot Curie
13160 Châteaurenard
Sur Un terrain sis à : | 63, Avenue du Général De Gaulle
13160 Châteaurenard
Nature des Travaux : | Création enseignes
Le Maire de la Ville de CHATEAURENARD,
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L581-18 et L581-21, R581-9 à R.581-413,
R.581-16 et R581-58 à RS581-65,
VU le règlement local de publicité er date du 30/01/2020, et la situation du terrain en zone « ZP1»,
VU la présente demande d'autorisation préalable, concernant l'installation d'enseignes,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
L'autorisation d'installation d'enseigne objet de là demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
o Les enseignes iumineuses seront éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant fa reprise de cette activité.
o Lors de la création ou de la suppression d'enseigne une déclaration complémentaire (Cerfa 15702*02) sera déposée sous 2 mois.
o Ilest rappelé que tout autres dispositifs {au sol, sur vitres, etc.) non positionnés à l'intérieur
du local et qui se rapportent à une activité exercée (produits vendus, horaires, etc.) sont
soumis à autorisation préalable.
o Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement et le Règlement Local de Publicité.
d'informétion et la Promotion du Territoire
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— UN recours gracieux, adressé à M. le Maire de Châteaurenard - Service de l'Urbanisme - BP T0 -
13838 Châteaurenard
Dans ce cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de ce recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille.