Conseil Municipal - CM 2022 06 24

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Conseil Municipal - CM 2022 06 24 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 06 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 101

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION : 11/10/2022

DATE D'AFFICHAGE :11/10/2022

L'an deux mille vingt-deux, le 18 du mois d’octobre à 20 heures, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS Lylian BELLAMY Stéphane COIFFIER Réjane CARBONNET Christophe BOURET

Luis FERNANDES Frédéric SOMBRET Olivier PAGE

René WALSKI Claude FERET Annie HUGER Vincent PATRICK

ABSENTS EXCUSÉS :

Dominique DANEL Donne pouvoir à Réjane CARBONNET

Marie MOREAU Donne pouvoir à Vincent PATRICK

Catherine GUERIN Donne pouvoir à Jean-Philippe AMANS

ABSENTS NON EXCUSÉS :

SECRETAIRE DE SEANCE :

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2022

2) Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

3) Elargissement du régime indemnitaire (RIFSEEP)

4) Rétrocession des voiries des lotissements, ouverture d’une enquête publique 5) Servitude d’écoulement des eaux pluviales route de Saint Paul

6) Délibération d’adhésion à la mission « remplacement » du centre de gestion de l’Oise par la signature d’une convention de mise à disposition de personnel contractuel

7) Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants102

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 24 JUIN 2022

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2022

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2022.

2) Création d’un emploi permanent à temps non complet pour le secrétariat de la commune

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du code général des collectivités territoriales, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures ( 5/ 35ème), - Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu que M. Le Maire souhaite améliorer les délais de traitement des dossiers et compte tenu que l’indisponibilité d’une seule et unique secrétaire à temps non complet pénalise lourdement le fonctionnement de la collectivité, il convient de renforcer les effectifs du service du secrétariat.

Le Maire propose au conseil municipal :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif échelon 2 IB 368, IM 341, 5/35ème, à compter du 01/08/2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratif territoriaux au grade d’agent administratif relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Tenue du Secrétariat de Mairie (Assistance à l’autorité territoriale, organisation du conseil municipal, secrétariat du Maire et des élus, état civil, accueil et information aux administrés, élections politiques, ressources humaines)

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du code général des collectivités territoriales précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent103

contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du code général des collectivités territoriales, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi du code général des collectivités territoriales modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 juin 2022.

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être

pourvu par

voie

contractuelle

Postes pourvus

ou vacants

Administrative Agent administratif Secrétaire de Mairie 5h Oui Pourvu par un contractuel

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des agents contractuels à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

M. le Maire précise que les crédits affectés lors du vote du BP 22 sont suffisants.104

P. Page évoque la possibilité d’établir d’emblée un contrat 10H 00 en délégant des taches supplémentaires à la secrétaire contractuelle. M. Coiffier se prononce aussi favorablement pour cette solution. M Le Maire ne l’exclue pas mais souhaite réévaluer la pertinence de cette hypothèse à l’issue de la première année du contrat de la nouvelle secrétaire. En fonction des effets de la nouvelle répartition des tâches au secrétariat, des résultats obtenus sur les délais de traitement des dossiers, des besoins de formation de la contractuelle par l’attachée territoriale principale, il réévaluera si les 30H de l’attachée territoriale principale et les 5H de la secrétaire contractuelle permettent d’atteindre les objectifs fixés, en rappelant que le volume horaire du secrétariat doit rester en adéquation avec celui des communes de la même strate.

Après discussion, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à créer le poste d’adjoint administratif et d’effectuer toutes les démarches nécessaires au suivi de ce dossier.

3) Remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent pour pallier l’indisponibilité de l’attachée territoriale principale, le maire propose que ce remplacement puisse être effectué par un agent contractuel territorial. En effet, par dérogation au principe énoncé à l'article L 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :

1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; 2° Indisponibles en raison : a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents fonctionnaires territoriaux et des arrêts de travail pour maladie. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

M. Le Maire explique que la secrétaire contractuelle aura vocation à effectuer des remplacements à concurrence de 20H hebdomadaires compte tenu qu’elle est déjà en poste pour 20H par semaine dans une autre commune.

M. le Maire précise que les crédits affectés lors du vote du budget primitif 22 sont suffisants.

Après délibération le conseil municipal autorise à l’unanimité :

- M. le Maire à procéder à toutes les démarches utiles au remplacement d’un agent indisponible au secrétariat de la commune.

- M. le Maire à signer un tel contrat dans les conditions évoquées ci-dessus et toutes autres pièces afférentes à ce contrat.105

- L’agent contractuel à effectuer le remplacement de l’agent indisponible à concurrence des heures légales de travail s’il est déjà en poste dans une autre commune.

Questions diverses

➢ Transmission de la quatrième lettre d’information du plan local d’urbanisme intercommunal valant habitat et mobilités.

➢ Réflexion (suite) sur les prochains travaux de voirie

Page olivier s’interroge sur l’antériorité des travaux : quelle rue, Flageot ou Moi, a été faite en dernier ?

M. Bellamy lui répond à priori la rue des Flageots sous réserve de vérification, mais il précise que l’antériorité des travaux ne doit pas être le seul critère de choix, il faut surtout tenir compte de l’état actuel de la voirie.

Pour Mme Huger Annie : L’état des deux voiries concernées se vaut.

M. Le Maire propose de solliciter aide d’un professionnel pour avoir un avis technique sur l’état des voiries et pour définir les besoins prioritaires. Il demande donc à M. Bellamy de faire les démarches nécessaires pour ce diagnostic.

M. Bellamy répond qu’un autre axe de réflexion à appréhender est l’état des candélabres. Il précise également que la rue des Flageots est plus longue que rue Moi, plus passante également. Enfin il termine en rappelant que les derniers travaux rue de Rome ont été effectués en deux tranches, et qu’il est probable d’opérer de la sorte pour les prochains travaux de voiries envisagés.

➢ Emplacement du ralentisseur :

M. Bellamy présente un plan de la rue de Rome et précise que l’emplacement d’un ralentisseur est obligatoirement à plus de 40m du virage. Il conseille d’éviter la sortie immédiate de la rue Thérines. Il informe aussi que si le ralentisseur est placé à l’emprise du parking on perd à l’amorce du parking une place pour positionner le panneau.

M. Bouret Christophe propose aussi la solution des bandes rugueuses.

Après discussion, il ressort que le ralentisseur devrait idéalement se situer entre l’intersection avec la rue Thérines et l’intersection avec l’impasse du Tilleul.

➢ Apéritif du village : La date a été fixée au vendredi 2 septembre vers 20H00. Le conseil municipal s’en occupe : petits fours salés sucrés, vin pétillant.

➢ Commission aire de jeux : la commission a invité Mme CADAS MARIE, habitante de la commune travaillant à la Préfecture et dont l’une des prérogatives est le contrôle du respect de la bonne règlementation relative aux aires de jeux. Les discussions ont donc porté sur la règlementation relative à l’installation des aires de jeux.106

Mme CADAS MARIE a expliqué à la commission l’ensemble des contraintes auxquelles il faut penser pour ce projet et a mis en exergue les points d’attention devant retenir la vigilance des élus. Elle met gracieusement ses services et compétences à la disposition des élus pour toute demande qui surgirait dans ce dossier.

La date de la prochaine réunion est prévue le mercredi 7 septembre 2022 à 19H00.

➢ Kermesse de l’école : M. Page Olivier indique que, compte tenu de la météo, il a été décidé de la décaler à dimanche : 10h30, les organisateurs proposeront alors des saucisses/frites le midi

Après un tour de table, la séance levée à 21H42