Procès Verbal - 2022 11 08 PV CM

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Procès Verbal - 2022 11 08 PV CM Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 08 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 113

Procès-Verbal du 8 novembre 2022 …

L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de novembre à 20 heures, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS Lytian BELLAMY Stéphane COIFFIER

Christophe BOURET Frédéric SOMBRET Patrick VINCENT Luis FERNANDES

René WALSKI Claude FERET Annie HUGER Dominique DANEL

ABSENTS EXCUSÉS :

Réjane CARBONNET Donne pouvoir à Lylian BELLAMY

Olivier PAGE Donne pouvoir à Marie MOREAU

Catherine GUERIN Donne pouvoir à Jean-Philippe AMANS

ABSENTS NON EXCUSÉS : O0

Quorum : 8 Conseillers présents : 12 Nombres de votes : 15 Abstention :0

Mme MOREAU Marie a été élu secrétaire de séance.

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 octobre 2022

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu du conseil municipal du 18

octobre2022.

2) Elargissement du bénéfice du Régime indemnitaire (RIFSEEP) à de nouveaux cadres

d’emplois modification de la délibération du 18 octobre

Considérant que les montants minimum et maximum n’ont pas été renseignés dans la

délibération du 18 octobre, il convient de reprendre cette délibération avec mention des

montants.114

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2017 l’assemblée délibérante a mis en œuvre, à compter du 1° janvier 2018, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants :

- Les attachés (arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat),

- Les adjoints techniques (arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour

l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des

administrations),

Il est proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 9 novembre 2022 au cadre d’emploi des adjoints administratifs et aux agents sous contrat de droit public le bénéfice du RIFSEEP au sein de la commune.

Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipale en date du 11 décembre 2017 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :115

Encadrement de proximité

G1 | et d'usagers/ secrétaire de | 3 500€ |500€ 8 350 € 12 600 € mairie /

Exécution / horaires

G2 |atypiques, déplacements | 3325€ |480€ 7 950 € 12 000 € fréquents / agent d'accueil

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du code général des collectivités territoriales modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du code général des collectivités territoriales modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi Code Général des Collectivités Territoriales précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15/09/2022

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Décide à l’unanimité des membres présents :116

Article 1 :

D’instaurer le RIFSEEP, à compter du 9 novembre 2022 pour les agents relevant les cadres d’emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant :

e une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

e un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 :

De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

Article 3 :

D'’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Article 5 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

3) Questions diverses

M. Le Maire précise qu’il a désigné M. Coiffier Stéphane comme correspondant incendie et

secours de la commune.

M. Le Maire transmet la septième lettre d’information du PLUi-HM

M. Le Maire précise que dans le cadre des travaux des sanitaires de l’école, il a signé la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec la société AMOLIA, laquelle a mandaté Mme MILHAU Sophie comme programmiste et conductrice d’opération pour le compte de la commune. Le montant HT de la prestation est de 3500€ pour un accompagnement de la vérification du dossier de consultation des entreprises jusqu’à la préparation des ordres de services de démarrage des travaux.

M. Le Maire précise également que dans ce dossier, il a pris connaissance de la proposition commerciale du cabinet SOCOTEC pour les missions de contrôle technique suivantes : solidité des ouvrages et éléments d'équipements, solidité des existants, sécurité des personnes et accessibilité pour les personnes handicapées. Les honoraires s’élèvent à 2030€ HT

M. Le Maire précise enfin que dans ce même dossier, il a pris connaissance de la proposition de contrat mission de coordination Sécurité Protection de la Santé de la SARL CFC. L’obijet de cette coordination est de prévenir les risques découlant de l’activité des différents intervenants sur le chantier. La rémunération demandée par ce coordonnateur est de 3500€ HT. M. Le Maire précise qu’il confrontera cette proposition à celle proposée par le cabinet Qualitec ingénierie évaluée à 3996€ HT117

M. Le Maire présente également la synthèse du rapport qualité et prix de l’eau pour l’année 2021

M. Le Maire précise également que dans le courrier d’accompagnement du rapport d'activité du 23 septembre dernier, le SE60 nous alertait sur l’envolée des prix de l’énergie amenée à se prolonger durablement dans les années à venir marquant la fin de l’énergie facile et peu coûteuse.

Jusqu’à présent, par le biais des groupements d’achats dont le SE60 est le coordonnateur, nous avions pu bénéficier de prix concurrentiels et en 2022, de prix similaires ou inférieurs aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV).

Pour 2023, compte tenu des hausses observées et de la forte volatilité des cours, les prix des offres remises par les fournisseurs sont supérieurs aux TRV.

Aussi, pour préserver au mieux les intérêts de votre collectivité, le SE 60 nous propose de retourner de façon transitoire pour 2023, aux tarifs réglementés dont la hausse sera plafonnée par le gouvernement à 15% à l’instar des dispositions pour les particuliers.

Pour information, le SE60 optimise ses stratégies d’achat et commence déjà à acheter pour 2024 pour nous assurer une visibilité et des prix concurrentiels.

Cette possibilité n’est pas ouverte à toutes les collectivités, et à tous les types de contrats. Seules les collectivités dont le bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euro et qui comptent neuf salariés au plus sont éligibles aux tarifs réglementés de vente. Par ailleurs, les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ne sont pas concernés par les tarifs réglementés. Ces sites resteront dans le marché coordonné par le SE60.

M. Le Maire propose donc de revenir pour 2023 aux TRV

S’ensuivent des échanges sur l’éclairage public et l’opportunité de changer le parc de candélabres en éclairage à led. L’assemblée trouve raisonnable d’effectuer ce changement concomitamment aux prochains travaux de requalification de voirie.

Mme Moreau Marie demande s’il est possible de permettre le tri des déchets au cimetière. M. Bellamy précise qu’il y aura un bac jaune pour les déchets plastiques/papiers et un bac vert pour les déchets végétaux mis à la disposition des visiteurs.

La séance se termine par des échanges sur l’organisation de la balade de Noël et l’organisation des décorations du village.

Le Maire, Jean-Philippe AMANS La secrétaire de séance Marie MOREAU