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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Mont-Saint-Adrien.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 26 PV CM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-Verbal du 26/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre à 19h00, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.
PRÉSENTS :
Jean-Philippe AMANS | Lylian BELLAMVY Stéphane COIFFIER Réjane CARBONNET
Christophe BOURET Dominique DANEL | Luis FERNANDES Marie MOREAU
Claude FERET Catherine GUERIN | Frédéric SOMBRET
René WALSKI
ABSENTS EXCUSÉS :
Patrick VINCENT Donne pouvoir à Jean-Philippe AMANS
Olivier PAGE Donne pouvoir à Lylian BELLAMY
ABSENTS NON EXCUSÉS :
Ouorum : 8 Conseillers présents12 : Nombres de votes : 14 Abstention :
René Walski a été élu secrétaire de séance.
1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 juillet 2024
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 09
juillet 2024
2) Délibération autorisant l’opération d’investissement Travaux de Voiries N° 388. et
valant approbation du nouveau plan de financement et du lancement des travaux
M. Le Maire rappelle le projet présenté lors du conseil municipal du 13 février dernier :
Aménagements piétons sécuritaires et aménagements dédiés à la gestion des eaux pluviales et
la lutte contre les inondations.
Création d'une sente piétonne entre la rue moi et l’impasse des Charmilles : Création de trottoirs Rue Haute 140
M. Le Maire informe les conseillers qu’il a reçu la notification d’attribution de la subvention
du département le 3 juillet dont la copie leur a été adressée en amont du conseil. L’aide du
département se monte à 6170€, c’est-à-dire 34% d’un montant subventionnable de 18169€ sur
le montant total HT de 39949€. Le montant de subvention de 15979.6€ avait été inscrit au
budget 2024, mais le département n’a retenu une assiette subventionnable de 18169€ HT
seulement, considérant que les travaux liés à la réfection des chemins ruraux (sentes) ne sont
pas éligibles aux aides départementales.
En conséquence de quoi, la commune interviendra en fonds propres non plus sur 23969.4€ HT
mais sur 33779€ HT, soit 9808.6€ HT/11770.32€ TTC de plus que dans le plan de financement 141
présenté en février. Le nouveau montant TTC de la participation de la commune est donc
de 40534.80€. D'où le nouveau plan de financement prévisionnel :
Plan de financement prévisionnel :
Montant du financement Taux Financeur (HT) (montant du financement /
montant total du projet)
DETR 0€ 0%
DEPARTEMENT 6170 € 15.44%
Fonds propres ; (minimum 20,00 % des participations publiques) UE DE
Autres (à préciser et joindre la décision de|0 € 0%
subvention) :
TOTAL (HT) 39 949.00 € 100,00 %
Date prévisible de commencement de l’opération : 01/09/2024
Durée de réalisation du projet : 2 mois
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d’autoriser le Maire à percevoir la subvention de 61 70€ du conseil départemental pour le projet
exposé
- d'approuver le nouveau plan de financement et le lancement de cette opération
- de préciser que le financement de cette opération est prévu au budget 2024 (opération n°388)
pour le montant HT de 39 949€
3) Renouvellement de l’Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de
violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction
publique
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes e Protection et accompagnement des victimes
e Sanction des auteurs
° Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. II détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu € à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de 1l’Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
+ d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
e d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
M. Le Maire rappelle au conseil que par sa délibération en date du 18/10/2022, la collectivité est déjà adhérente au dispositif mutualisé porté par le Centre de Gestion afin de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes. Cependant, le marché actuel avec les prestataires s’est terminé le 1°" juillet conformément à la convention signée. 143
Le renouvellement du marché public a été opéré dans le cadre d’un groupement de commandes porté par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais (comme le précèdent marché) pour le compte de notre Centre de Gestion de l’Oise et de celui de la Somme.
Un nouveau prestataire a été désigné afin d’assurer la continuité de ce dispositif externalisé :
Qualisocial.
L’adhésion à notre dispositif sera sans changement dans ses modalités et permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) prise en charge par via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations : convention entre la collectivité et le prestataire retenu sur la base des tarifs négociés dans le cadre du marché.
Le conseil municipal ouï l’exposé du Maire,
Décide, à l’unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Vu l'information du Comité Social Territorial,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée Considérant l'intérêt pour la commune du Mont Saint Adrien d’adhérer au dispositif précité,
Article 1 : d'approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
Article 3 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
4) Election d’un délégué suppléant au SIAB
M. Le Maire informe les conseillers que pour remplacer la conseillère Annie Huger, décédée,
il convient de réélire un suppléant
Ce syndicat assure l'alimentation en eau potable (AEP) et gère la défense incendie (hydrants et mares) de 71 communes du Beauvaisis. La commune a 2 délégués titulaires et 2 suppléants. Les réunions ont lieu en matinée dans l'une des communes adhérentes (3 à 4 par an) et donnent lieu annuellement à un rapport d'information sur le prix et la qualité du service public présenté au conseil municipal.
Délégués titulaires : M. Jean-Philippe AMANS et M. Luis Fernandes
Délégués suppléants: M. Claude Feret et Bouret Christophe 144
5) Election d’un conseiller aux postes vacants de différentes structures :
Commission d’appel d’offres
Sous la présidence du maire, elle compte 3 titulaires et 3 suppléants. En général elle se réunit quand c'est nécessaire dans la journée pour permettre au receveur municipal et au représentant de la concurrence et des prix d'être présent après y être convoqués par un recommandé.
Il est proposé la candidature de ? pour remplacer Annie Huger, soit la nouvelle composition comme suit :
Titulaires : Mrs Lylian Bellamy, Stéphane Coiffer et Christophe Bouret
Suppléants : Mmes Marie Moreau et René Walski et M. Luis Fernandes
Conseil d’école
Le conseil a un représentant. Le conseil d’école se réunit en général une fois par trimestre à 18h. Mme Annie Huger était nommée représentante de la commune, le conseil municipal propose la candidature de Réjane Carbonnet
Commission de contrôle des listes électorales
Le maire signale qu'à partir du Létjanvier 2019, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscriptions et de radiation des électeurs n'est plus exercée par la commission administrative des élections, mais par le maire. Un contrôle s'effectuera, à posteriori par une commission de contrôle,
Cette commission est composée :
- D'un conseiller municipal autre que le maire ou les adjoints
- D'un délégué de l'administration désigné par le Préfet
- D'un délégué désigné par le Tribunal de Grande Instance de Beauvais Ces deux derniers ne pourront être des conseillers municipaux de la commune ou des agents communaux.
Actuellement M. Moreau Vincent est le délégué désigné par l'administration M. Bracquart Jean-Luc est le délégué désigné par le tribunal judiciaire
Le conseiller municipal titulaire était Annie Huger et son suppléant René Walski. Le conseil municipal propose la candidature de Catherine Guérin
6) Travaux éclairage public : remplacement de candélabres défectueux dans différentes
rues du village
Monsieur le Maire fait état que le parc de candélabres présente des signes de vétusté, et que la
commune a déjà procédé, en urgence, au remplacement de 4 candélabres menaçant de tomber. 145
M. Le Maire a sollicité le SE 60 afin de faire un diagnostic du parc actuel et de proposer le
remplacement du matériel présentant des signes de vétusté avérés. Il ressort de ce diagnostic
que 37 candélabres sont à déposer et à remplacer par de nouveaux ensembles mâts + lanternes
de style 4 faces à leds sans vasque verre plat.
Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en
application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par
délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement
public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à
effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les
investissements en éclairage public .
Lorsqu'il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé
directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux
organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une
durée maximale de 15 ans.
Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 25 juillet 2024, s'élève à la somme
de 84 124,27 € (valable 3 mois)
Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 71 187,01 € TTC
(sans subvention) ou 21 293,96 € TTC (avec subvention).
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :
- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;
- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;
- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;
- Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux
travaux de : Eclairage Public | EP | SOUTER | Différentes rues du village
- Acte que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux
examiné par le SE60 en commission d’attribution, en fonction des crédits budgétaires
disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la
coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de
matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la
programmation de son dossier. 146
En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s’engage à
fournir ses priorisations au SE60.
- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les
travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours
et de priorisation établi par le SE60.
- Demande au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise.
L’obtention de la subvention ou dérogation conditionnera le démarrage possible des
travaux.
- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux
d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.
- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.
- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une
participation à hauteur de 50%
- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.
- Prend Acte qu’il est déjà inscrit au Budget communal de l'année 2024 en opération
d’équipement N° 399 Ia somme de 31000€ suffisante pour anticiper une réévaluation
(en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux) et
pour régler les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement
prévisionnel joint :
M Les dépenses afférentes aux travaux 16 036,19 € (montant prévisionnel du fonds de
concours sans frais de gestion et avec subvention)
M Les dépenses relatives aux frais de gestion 5 257,77 €
7) Abrogation de la délibération du 22/03/2016 portant création d’un emploi permanent
d’attaché territorial principal à temps non complet de 30h afin de le modifier en un
emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps non complet de 30h ouvert
aux trois cadres d’emploi (adjoint administratif, rédacteur et attaché territorial) 147
M. Le Maire informe que depuis le 1“ janvier 2024, les maires des communes de moins de
3 500 habitants doivent nommer un secrétaire général de mairie. M. Le Maire informe
également que le conseil municipal avait le 22/03/2016 transformé l’emploi d’attaché territorial
en emploi d’attaché territorial principal, lequel ne peut être exercé par aucun autre cadre
d’emploi que celui d’attaché territorial principal selon la délibération prise à l’époque. Afin de
permettre à la commune de suppléer l’indisponibilité de l’agent actuel qui achève fin juillet un
an de congé de maladie ordinaire et dont l’absence se prolonge, et afin également de respecter
l'obligation qui lui est faite depuis le 1% janvier 2024, M. Le Maire propose aux conseillers de
modifier l’intitulé de l’emploi d’attaché territorial et de permettre à d’autres cadres d’emploi
l’accès à ce poste. Cela facilitera les modalités de recrutement en élargissant les candidatures
possibles pour répondre plus facilement aux besoins. M. Le Maire propose donc de transformer
l’emploi d’attaché territorial principal en emploi de secrétaire général de mairie, cet emploi
étant désormais ouvert aux trois catégories A B et C de la filière administrative, à savoir aux
cadres d’emploi d’adjoint administratif, de rédacteur et d’attaché territorial
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas
échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/03/2016
CONSIDÉRANT que Le Mont Saint Adrien est une Commune de moins de
670 habitants,
CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2024, les maires des communes de moins de 3 500
habitants doivent nommer un secrétaire général de mairie.
CONSIDÉRANT la nécessité précédemment évoquée de faciliter le recrutement visant à pallier
l’indisponibilité d’un agent, relevant actuellement de la catégorie hiérarchique À, afin d'assurer
les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie sur l’emploi permanent créé en 2016 à temps
non complet à hauteur de 30 heures hebdomadaires
CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être
occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la 148
fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour les emplois
de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1:
- Décide de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps non
complet à hauteur de 30 heures hebdomadaires (soit 30/35éme d'un temps plein) afin d'assurer
les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie, ouvert aux trois catégories A B et C de la filière
administrative, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies
réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 7°
du code la fonction publique susvisé,
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à
ces recrutements.
M. Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l’Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Tableau des emplois permanents au 26/09/2024
Emploi Effectifs Dates et n° Grade(s) Effectifs | Effectifs Emploi pourvu Grade détenu par Nom de l'agent Durée
budgétaires de la prévu(s) par | pourvus | vacants par un l’agent occupant hebdomadaire
délibération la fonctionnaire/c le poste
portant délibération ontractuel
création ou
modification
de l'emploi
Secrétaire .
générale de 1 26/09/2024 Tous les 1 0 Fonctionnaire Attaché territorial Sabine GAMBS 30h mairie grades des principal
trois
catégories
ABetC 149
Adjoint Cindy VOISIN Sh ne . indy administratif 1 24/06/2022 Tous les 1 0 Fonctionnaire Adjoint
grades de la administratif
catégorie C
Agent ss
technique . Jérôme DE ncipal 1ère 1 08/11/2023 Adjoint 1 0 Fonctionnaire Adjoint technique BELLEMANIERE 35h
principa technique principal 1#®
classe principal classe 1ère classe
Tableau des emplois non-permanents
Emploi Effectifs Dates et n° Grade(s) Effectifs | Effectifs Emplois pourvu Grade détenu Nom de l'agent Durée
budgétaires dela prévu(s) par | pourvus | vacants par un par l’agent hebdomadaire
délibération la fonctionnaire occupant le
portant délibération poste
création ou /
ES contractuel de l’emploi
Adjoint . Anaïs ALLARD administratif 1 26/09/2023 Adjoint 1 0 contractuel Adjoint 26h
administratif administratif
39/2023
8) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour
remplacement des agents publics momentanément indisponibles
(En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique)
Le Maire informe l’assemblée :
M. Le Maire informe que l’attachée territoriale principale de la commune est en congé de maladie ordinaire (CMO) en continu depuis le 31.07.2023. Par conséquent, elle a épuisé ses 12 mois le 31.07.2024. M. Le Maire a saisi le conseil médical en juillet pour une réintégration à l’issue des droits à CMO. Par conséquent, et dans l’attente de recevoir l’avis du conseil médical, à compter du 01.08.2024, l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé à titre conservatoire avec maintien de son demi-traitement.
Monsieur le Maire rappelle que les possibilités de remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles sont limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), ce qui analysé comme étant Le cas d’espèce en attendant l’avis du comité médical en formation restreinte.
— Lors d'un détachement pour'l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], 150
— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l’expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidat(e),
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
DECIDE :
Article 1 : 151
D'’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019- 1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-153 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
9) Délibération portant recours à l’apprentissage
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, . Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis donné par le Comité Social Technique, en sa séance du 05/09/2024. 152
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’adjoint technique principal de 1° classe M. De Bellemanière Jérôme a évoqué, lors de ses échanges avec le maire, son souhait de former un jeune apprenti.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Compte tenu que le jeune stagiaire de troisième a manifesté un intérêt pour le métier de jardinier paysagiste et compte tenu que l’adjoint technique communal accepte de former un jeune apprenti, M. Le Maire sollicite donc le conseil municipal pour qu’au 15 ans du jeune garçon, celui-ci puisse faire son apprentissage au sein de la commune, avec comme tuteur M. De Bellemanière Jérôme. En attendant les 15 ans du jeune homme, il a été signé avec le CFA d’Airion deux conventions de stage d’un élève de moins de 15 ans futur apprenti. Le début de l'apprentissage devrait donc commencer le 24/12/2024.
M. Le Maire rappelle pour finir que la collectivité avait fourni au CNFPT son intention de recrutement lors de la campagne de recensement du 22/01 au 22/03 de cette année, afin de pouvoir bénéficier par le CNFPT d’une prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage.
A l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 :
De recourir au contrat d’apprentissage,
Article 2 :
D’autoriser l’autorité territoriale à conclure à compter du 24/12/2024, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Ont TECHNIQUE 1 CAPA Jardinier- 24 mois Paysagiste
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, au chapitre 12, article 6417 de nos documents budgétaires,
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
10) Présentation de la version de travail du zonage et du règlement intérieur dans le cadre
du PLUi-HM
M. Le Maire présente aux élus l’état de l’avancée des travaux dans le cadre du Plan local
d’urbanisme intercommunal.
Il projette la version de travail actuelle du zonage et explique les différentes zones URc, URai,
URbp, IAUR, A et N.
Également, il explique le règlement écrit, tel qu’il est présenté au stade de sa rédaction actuelle
dans son livret 3 consacré aux communes rurales : une première partie relative aux éléments de
cadrage, une deuxième partie rappelant les dispositions générales à l’ensemble des secteurs et
enfin la dernière partie précisant les dispositions propres à chaque zone.
11) Acquisition par voie de préemption du bien cadastré AB0030 pour permettre un
projet de stationnement rue des Flageots.
M. Le Maire informe qu’il a dû récemment prendre un arrêté règlementant le stationnement
dans l'impasse des Lauriers, perpendiculaire à la rùe des Flageots, afin que la collecte des
déchets ne soit plus entravée par les stationnements gênants des riverains.
M. Le Maire explique également que la rue des Flageots étant très étroite, elle est souvent le
siège d’obstacle à la circulation des véhicules, du fait de stationnements inappropriés. Cela
complique aussi l’organisation d’évènement attirant du public comme la brocante. 154
M. Le Maire propose donc, afin d’améliorer la situation, de profiter de la mise en vente de la
parcelle AB0030 pour l’acquérir par voie de préemption et permettre d’y aménager une aire
de stationnement pour les riverains. Le terrain présente une façade de 40 m sur 20 m de
profondeur environ et sa superficie est de 692m°2. La parcelle est située entre le 89 et 171 rue
des Flageots, elle est non viabilisée avec un bâti existant de 17m? en mauvais état.
Dans le cadre de l’étude de requalification de la voirie des Flageots demandée à VRD services,
M. Le Maire projette une première proposition de projet de stationnement, ouverte à la
discussion.
Les conseillers évoquent aussi la possibilité d’y envisager un projet de plantations. Et la
possibilité également d’y fixer la future aire de jeux.
Le prix du bien est fixé à 65000€, la commission de 6000€ étant à la charge du vendeur, la
société civile immobilière J.M.E.
M. Le Maire informe qu’il a sollicité l’avis des domaines sur la valeur vénale du bien concerné.
Il en ressort dans leur réponse du 02/09/2024 qu’une valeur globale de 69 000 € est ainsi arrêtée,
valeur assortie d’une marge d’appréciation de 15 %. Cet avis est valable pour une durée de 12
mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De poursuivre le travail d’étude avec le cabinet VRD pour proposer un projet de
stationnement afin de faciliter la circulation rue des Flageots .
- D’autoriser M. Le Maire ou son adjoint Stéphane Coiffier à signer tous les documents
nécessaires afin que la commune achète au prix figurant dans la DIA : La vente se fera
au prix principal de 65000€ , indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce prix
étant inférieur à l’estimation faite par le Service des domaines consulté.
12) Avenant à un contrat de concession du cimetière communal
M. le Maire informe qu'il a été saisi d’une demande d’un titulaire d’une concession acquise
dans le cimetière de la commune en 2016, cette concession étant demeurée inutilisée.
L'objet de la demande consiste à restituer cette concession à la commune, en échange d'une
concession de surface plus réduite et d'emplacement différent, afin que le titulaire puisse en
disposer comme bon lui semblera, au même titre que la concession initiale.
M. Le Maire, avant acteptation au nom de la commune, demande donc ratification par le
conseil municipal de cet avenant au contrat de concession.
M. Le Mäire précise qu’un exemplaire de l’avenant sera remis au titulaire de la concession et
au receveur municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cet avenant à l’unanimité. 155
13) Délibération adoptant le règlement intérieur des services de la collectivité
Sur rapport du Maire,
Conformément à une jurisprudence constante, il relève de la seule compétence du conseil
municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il a pris le premier juillet 2023 un arrêté
rendant exécutoires les lignes directrices de gestion (LDG) de la collectivité, définissant ainsi
la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation
des parcours professionnels. L’élaboration du règlement intérieur constitue une action à
mettre en œuvre en matière d’organisation et de conditions de travail, action définie dans le
cadre de la stratégie pluriannuelle de politique des ressources humaines des LDG.
Le règlement intérieur est un document qui a vocation à organiser la vie et les conditions
d’exécution du travail dans la collectivité mais aussi à fixer les mesures d’application de la
réglementation en matière de santé et sécurité.
Dans ce cadre, il est proposé à la présente assemblée d’adopter ce document synthétique qui
reprend les différents domaines de la fonction publique territoriale.
Il fixe, ainsi, au sein de la commune les règles relatives notamment :
- A l’organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail des différents services et des horaires de travail qui en découlent), - À la formation et au compte personnel d’activité,
- Aux congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels, des ARTT, des comptes épargne temps et des autorisations spéciales d’absences),
- Aux comportements professionnels,
- Au droit de grève,
- À l’exercice du droit syndical,
- A l’action sociale,
- A la santé et à la sécurité au travail.
Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et
communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les deux avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion de l’Oise en date du 02/07/2024 et du 05/09/2024
Vu l’avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail placée auprès du centre de gestion en date du 14/06/2024 156
Après avoir reçu le règlement intérieur par voie de mail en amont du conseil, après
avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir
délibéré :
Article 1 :
Adopte à l’unanimité la proposition de règlement intérieur ainsi que ses annexes.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l'Etat et publication et ou notification.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
14) Questions diverses :
Transmission des lettres d’information n°24 et n°25 du PLUi-HM
Programme de plantation : Luis, Réjane, Stéphane, Catherine René Lylian Marie se chargent
du sujet
Achat d’un véhicule pour les besoins de fonctionnement du service technique, suite au
recrutement d’un apprenti : les conseillers approuvent le principe.
M. Le Maire informe que dans le cadre de la défense de la commune dans le contentieux en
cours sur le PC 060 428 23 T 0001, il a accepté la proposition d’honoraires n° 2 pour intégrer
le permis de construire modificatif dans le mémoire en défense n° 1 de Maître Roulette Manon
du cabinet Seban et associés. Le montant des honoraires demandés est de 3120€ TTC. La
version horodatée du mémoire en défense déposé sur Télérecours a été adressée par voie de
mail aux conseillers le 10/08/2024 afin qu’ils en prennent connaissance.
M. le Maire informe les conseillers que la classe du M. Le Directeur de l’école a été saccagée
le mercredi 31/07 dans l’après-midi. M. Supersac n’a pas constaté de vol mais les dégâts sur le
matériel de classe ont été importants. Le matériel informatique, le tableau de la classe, le
téléphone ont nécessité un remplacement. Les extincteurs ont servi à fracturer une fenêtre de la
porte battante entre la salle associative et le couloir. La porte d’entrée de la cour de récréation
et la porte menant au sas ont aussi été vandalisées. Des insultes ont été gravées sur deux 157
carreaux. M. Bellamy a porté plainte en gendarmerie le 01/08, le dépôt de plainte a été envoyé
aux conseillers par mail. M. Le Maire remercie M. Bellamy, Bouret et Page pour l’aide apportée
au directeur de l’école.
M. Le Maire informe que l’entreprise Brezinski a commencé l’entretien de la toiture de la mairie
et effectué aussi celui de l’abribus et du logement communal mis en location pour un montant
de 9215€ TTC
M. Le Maire informe qu’il rencontrera le ler octobre les représentants de la SCI J.M.E.
vendeurs également d’un terrain situé au 89 rue des Flageots, Réf. Cadastrales : AB 0029 d’une
superficie de 4877m? au prix proposé de 208 000.00euros. En effet, le bien concerné est grevé
d’un emplacement réservé instauré par notre PLU et que la commune souhaiterait acquérir à
l’amiable. C’est pourquoi M. Le Maire discutera avec les propriétaires, le premier octobre
prochain, dans l’optique d’une négociation de gré à gré.
M. Le Maire informe que l’adjoint administratif Cindy Voisin a fait une demande de
détachement pour pourvoir un poste de secrétaire encadrant journée défense et citoyenneté
auprès du ministère des armées. Ainsi donc Mme Cindy Voisin sera placée, à partir du
01/01/2025 en position de détachement dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs pour
une durée de 1 an.
Pétition aéroport : M. Le Maire demande aux conseillers de réfléchir sur la suite à donner à la
pétition reçue en mairie. Il souhaite que chacun se prononce, et puisse exprimer son avis, au
besoin par retour de mail, sur ce dossier. M. Walski dit que les nuisances sont croissantes et se
plaint des sorties de trajectoires. M. Fernandès rajoute que le trafic s’est intensifié par rapport
aux années précédentes.
M. Le Maire informe que M. Christophe LARUE, architecte chez « Atelier Architecture
Design » a fait une proposition de contrat de maitrise d’œuvre, dans le cadre du projet
d’extension des ateliers municipaux qui avait fait l’objet de l’opération d’équipement n°392
lors du dernier vote du budget. Ce projet consiste à greffer sur le bâtiment actuel : un espace de
stockage associatif, un abri pour les véhicules ainsi qu’un abri pour le stockage du sel.
Le montant des honoraires demandés est de 1950.00euros HT soit 2340.00euros TTC.
Renouvellement opération sapins de Noël : oui
Renouvellement repas des ainés : oui
Renouvellement colis aux ainés : oui
L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance est levée à 20h45
L. Fe cafe 4 Sue