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Déliberation - DELIB 23 2023 Deliberation Transfert de Gestion DES CEE au SDE82 visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23 2023 Deliberation Transfert de Gestion DES CEE au SDE82 visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
S
Montesquieu Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
23
-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
juillet
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire.
Date
de
la
convocation
:07/072023
- Affichée
le
:07/07/2023
Nombre
de
membres
présents
:
11
- Nombre
de
conseillers
votants
:
11
Présents
:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRE
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
LANNES
Corinne,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
:
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
|
Secrétaire
de
séance
:RESSIGUIE
Jean-Claude
TRANFERT
DE
GESTION
DES
CEE
AU
SDE
82
: TRAVAUX
BATIMENTS
COMMUNAUX,
ECLAIRAGE
PUBLIC
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
lorsque
la
commune
engage
des
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
sur
des
équipements
et
bâtiments
de
son
patrimoine,
il est
possible
d'obtenir
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
introduit
par
la
loi
d'orientation
énergétique
de
juillet
2005.
Ce
dispositif
précise
que
pour
des
opérations
standardisées,
la
commune
peut
bénéficier
de
CEE
délivrés
par
le
Ministère
en
charge
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie.
Pour
déposer
un
dossier
au
Registre
National
et
obtenir
les
CEE,
il
est
nécessaire
d'atteindre
le
seuil
des
50
GWhcumac.
Ces
certificats
peuvent
ensuite
être
valorisés
et
représenter
une
ressource
financière.
AR
Prefecture
082-218201275-20230712-23_2023-DE Reçu
le 13/07/2023 Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
démarche
de
mutualisation
du
SDE
82
mise
en
place
en
2012,
destinée
à
organiser
un
groupement
de
collecte
des
CEE
auprès
de
ses
adhérents,
et
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
>
De
désigner
le
SDE
82
« Tiers
Regroupeur
»
des
CEE
au
sens
de
l’article
7
du
Décret
n°2010-1664
du
29
novembre
2010
relatif
aux
CEE,
jusqu'à
la
fin
de
la
cinquième
période
nationale
fixée
au
31
décembre
2025,
date
définie
selon
l'article
1
du
décret
n°2021-712
du
3 juin
2021
codifié
à l'article
R221-1
du
code
de
l’énergie
;
>
D'approuver
la
Convention
relative
au
transfert
et
à
la
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
au
SDE
82 ;
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
notamment
la
Convention
de
partenariat
pour
le
transfert
et
l'attestation
de
cession
des
CEE
établies
entre
la commune
et le
SDE
82.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
>
De
désigner
le
SDE
82
« Tiers
Regroupeur
»
des
CEE
au
sens
de
l’article
7
du
Décret
n°2010-1664
du
29
novembre
2010
relatif
aux
CEE,
jusqu’à
la
fin
de
la
cinquième
période
nationale
fixée
au
31
décembre
2025,
date
définie
selon
l'article
1
du
décret
n°2021-712
du
3 juin
2021
codifié
à
l’article
R221-1
du
code
de
l'énergie
;
>
D'approuver
la
Convention
relative
au
transfert
et
à
la
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
au
SDE
82 ;
>
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
notamment
la
Convention
de
partenariat
pour
le
transfert
et
l'attestation
de
cession
des
CEE
établies
entre
la commune
et le SDE
82.
Fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Annie
FEAU,
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
: 13/07/2023
Publié
ou
notifié
le
: 13/07/2023
2/2
AR
Prefecture
082-218201275-20230712-23_2023-DE Reçu
le 13/07/2023