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Déliberation - DL 20260226 020 Protocole transactionnel EL AMRI
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260226 020 Protocole transactionnel EL AMRI)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
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DL-20260226-020
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
Date de convocation et d'affichage : 20 février 2026
DL-20260226-020
L'an deux mille vingt-six et le vingt-six février, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Jean-Marc BODET
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Emilie NGUYEN
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 82,8 % 29 23 23
FINANCES
Protocole transactionnel avec Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI dans le cadre de l'indemnisation d'un dommage subi par la Commune
Jean-Pierre GAITET, Maire, indique à l’Assemblée que le 13 janvier 2026, une vitre de l’abri- bus communal situé sur la Grande rue, à Miribel, au niveau de l’intersection de la rue de la Tour dans le sens de la circulation Miribel-Montluel, a été dégradée du fait d’un projectile. Après la réalisation du constat du sinistre par un agent municipal puis enquête de la police
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-020-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2/3
DL-20260226-020
municipale, il s’avère que Saad-Eddine EL AMRI, mineur, est responsable de cette dégradation, dont il a lui-même reconnu les faits. Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI, ont reconnu leur responsabilité dans ce désordre dont le montant des réparations s’élève à 528,65 € TTC.
Il explique que, dans un contexte national assurantiel tendu, la Commune s’est engagée dans une démarche de rationalisation de l’utilisation de son contrat d’assurance. De ce fait, au regard du faible montant, la Commune souhaite régler ce différend par voie de procédure amiable, à travers la conclusion d’un protocole transactionnel, et ainsi éviter toute procédure judiciaire. Ce procédé vise d’une part, à limiter la sinistralité de la Commune, et d’autre part, à obtenir l’indemnisation dans des délais brefs.
Vu le projet de protocole transactionnel à conclure avec Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI, annexé à la présente délibération,
Considérant la volonté de la Commune de limiter sa sinistralité tout en facilitant l’indemnisation du dommage subi,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver le protocole transactionnel à conclure avec Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI, et d’autoriser le Maire à le signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise en œuvre du protocole transactionnel à conclure avec Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI, tel que présenté,
AUTORISE le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tout document afférent.
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-020-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3/3
DL-20260226-020
Fait à Miribel, le 26 février 2026
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-020-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 1/2
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre
La Commune de Miribel
Et
Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI
Entre,
La Commune de Miribel – Ain, représentée par son Maire, Jean-Pierre GAITET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°DL-20260226-xxx en date du 26 février 2026, d’une part,
Et,
Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad- Eddine EL AMRI, domiciliés ________________________________, d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le 13 janvier 2026, une vitre de l’abri-bus communal situé sur la Grande rue, à Miribel, au
niveau de l’intersection de la rue de la Tour dans le sens de la circulation Miribel-Montluel, a
été dégradée du fait d’un projectile.
Après constat du sinistre par un agent municipal puis enquête de la police municipale, il s’avère
que Saad-Eddine EL AMRI est responsable de cette dégradation. Il a lui-même reconnu les
faits.
Le montant de la réparation du dommage subi par la Commune s’élève à 528,65 € TTC.
La Commune s’est rapprochée des parents du mineur responsable afin de régler ce différend par voie de procédure amiable et d’éviter ainsi toute procédure judiciaire, malgré une plainte déposée le 21 janvier 2026.
Les parties ont donc convenues de ce qui suit.
Article 1 : Concessions de Monsieur et Madame EL AMRI
Au titre de l’accord amiable trouvé entre les parties, Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI, reconnaissent devoir à la Commune, la somme de 528,65 € TTC [ cinq cent vingt-huit euros et soixante-cinq centimes euros ] au titre de la réparation du préjudice subi par la Commune du fait la dégradation d’une vitre de l’abri-bus communal situé sur la Grande rue, à Miribel, au niveau de l’intersection de la rue de la Tour dans le sens de la circulation Miribel-Montluel. Cette somme correspond à la prise en charge des frais de remplacement de la vitre, conformément au devis annexé au présent protocole transactionnel.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-020-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2/2
Article 2 : Concessions de la Commune de Miribel
Sous réserve du versement de l'indemnité due au titre de la réparation des préjudices, la Commune de Miribel s'engage à renoncer à l'égard de Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI, à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal compétent ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du présent protocole.
Elle reconnaît que l’indemnité transactionnelle versée la dédommage de l’ensemble de ses préjudices.
La Commune de Miribel reconnaît que les concessions faites par Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI, sont réalisées à titre transactionnel, global, forfaitaire, et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et en particulier de l'article 2052 dudit Code, ceci pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait entre Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI et la Commune de Miribel, dans le cadre du sinistre du 13 janvier 2026.
Article 3 : Engagements mutuels
La Commune de Miribel et Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI, représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI :
• Reconnaissent que le respect des obligations mises à la charge de chacune des parties est directement conditionné par le respect de l'autre partie des siennes propres ; • S’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction qui
règle définitivement, sans exception, ni réserve, les comptes pouvant exister entre elles, dans le cadre de la fin des contrats objets du présent protocole ;
• Déclarent que la présente transaction aura, entre les parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire en force de chose jugée.
Article 4 : Frais engagés
Les parties décident de conserver à leur charge les frais qu'elles ont chacune engagés pour assurer la défense de leurs intérêts.
Fait à Miribel, en deux exemplaires originaux, le
Monsieur Abdelkader EL AMRI et Madame Bouchra EL AMRI,
Représentants légaux de Saad-Eddine EL AMRI
Jean-Pierre GAITET
Maire de Miribel
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260226-DL-20260226-020-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026