Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 20260618 068 Protocole transactionnel anonymise
Déliberation - DL 20251127 103 Protocole transactionnel Veolia av
Déliberation - DL 20251127 102 Protocole transactionnel SFRS avec
Déliberation - DL 20240926 004 Modification composition commissio
Déliberation - DL 20260226 020 Protocole transactionnel EL AMRI
Déliberation - DL 20240926 011 Fermeture creche familiale
Déliberation - DL 20260129 002 Protocole transactionnel GRANDJACQ
Déliberation - DL 20240926 005 Transfert siege CCMP
Déliberation - DL 20240926 008 Cession CTM
Déliberation - DL 20240926 017 Adhesion fondation du patrimoine
Déliberation - DL 20240926 012 Protocoles transactionnels ass mat
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240926 012 Protocoles transactionnels ass mat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
1/5
DL-20240926-012
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 20 septembre 2024
DL-20240926-012
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Antoine MATRAS 75,9 % 29 22 24
S RESSOURCES HUMAINES Adoption de protocoles transactionnels dans le cadre de la fin des contrats
de quatre assistantes maternelles au sein de la crèche familiale municipale
I. Contexte
Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que la Commune de Miribel dispose d’une crèche familiale depuis 1990 dont l’attrait s’est amenui ces dernières années pour représenter seulement 5% de la demande sur l’ensemble des dossiers d’inscription examinés en commission au titre de
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-012-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2/5
DL-20240926-012
l’année 2023-2024 : seulement 22 enfants ont été accueillis cette année sur la crèche, 20 familles ont bénéficiées de cet accueil et 4 assistantes maternelles salariées ont travaillé au sein de cette structure.
La Commune connait, depuis plusieurs années, une diversification de l’offre d’accueil proposée par la Direction Enfance et Jeunesse qui, couplée à la difficulté de recrutement des assistantes maternelles ainsi qu’au départ prévu de 2 des 4 assistantes maternelles de la crèche familiale, a conduit à s’interroger sur la nécessité de conserver cette offre de service.
Dans ces conditions, la CAF s’est, également, interrogée sur la pertinence de conserver cette offre.
Le territoire dispose, par ailleurs, d’une offre d’accueil complète, que ce soit au sein du service Petite Enfance ou au travers de l’offre privée qui vient compléter les modes d’accueil sur le volet ALSH.
Aussi, au vu de ces éléments, la Commune a décidé de procéder à la fermeture de la crèche familiale municipale à compter du 31 juillet 2024 et de mettre en avant les autres dispositifs proposés.
Pour ce faire, la Commune a eu la volonté de travailler avec l’ensemble des personnes concernées par la fermeture de la crèche. Dans un objectif d’anticipation des conséquences de cette dernière, la Commune a accompagné les assistantes maternelles ainsi que les familles en organisant des réunions, parfois individuelles, pour répondre à l’ensemble de leurs questions et faciliter la procédure administrative liée à leur devenir (guichet unique, …).
Pour sécuriser la procédure de fin de contrat de chacune des assistantes maternelles, la Commune s’est appuyée sur l’Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM) pour le calcul des indemnités dues relatives à la fin des contrats.
II. Mise en œuvre de protocoles transactionnels
La mise en œuvre de protocoles transactionnels objet de la présente délibération, fait suite aux préjudices subis par trois assistantes maternelles en raison d’une succession de contrats à durée déterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une transformation en contrat à durée indéterminée, comme l’impose la règlementation. Pour la quatrième, il s’agit de la réparation des préjudices nés de la fin des contrats à durée déterminée.
Les parties se sont rapprochées en vue d’un règlement amiable du litige, fondé notamment sur les articles 2044 et suivants du Code civil et sont tombées d’accord sur le montant des réparations.
Cet accord transactionnel a pour objet de prévenir ou régler le litige et de fixer la nature et l’étendue des concessions réciproques. La signature du protocole fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Le détail des concessions réciproques ainsi que les éléments substantiels des protocoles transactionnels sont indiqués ci-après.
Il est précisé qu’un projet de protocole individualisé a été présenté aux quatre intéressées qui en ont accepté le principe et le montant des indemnités.
III. Contenu des protocoles transactionnels fonction du cas particulier de chaque assistante maternelle
1. Cas particulier de l’assistante maternelle n°1
L’agent a été recruté le 1er juillet 2003 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2004.
Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes : - du 01.07.2003 au 30.06.2004
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-012-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 3/5
DL-20240926-012
- du 01.07.2004 au 30.06.2005
- du 01.07.2005 au 30.06.2006
- du 01.07.2006 au 30.07.2007
- du 01.07.2007 au 30.06.2008
- du 01.07.2008 au 30.06.2009
- du 01.07.2009 au 30.06.2010
- du 01.07.2010 au 30.06.2013
- du 01.07.2013 au 11.11.2017
- du 12.11.2017 au 31.07.2018
- du 01.08.2018 au 31.07.2020
- du 01.08.2020 au 31.07.2021
- du 01.08.2021 au 31.07.2024
En l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée et en réparation de l’intégralité des préjudices causés, la commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 19 004,24 €. La Commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.
En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.
En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans les démarches auprès de France Travail ainsi que pour faire valoir ses droits à la retraite.
2.Cas particulier de l’assistante maternelle n°2
L’agent a été recruté le 1er juillet 2003 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2004.
Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes : - du 01.07.2003 au 30.06.2004
- du 01.07.2004 au 30.06.2005
- du 01.07.2005 au 30.06.2006
- du 01.07.2006 au 30.06.2007
- du 01.07.2007 au 30.06.2008
- du 01.07.2008 au 30.06.2009
- du 01.07.2009 au 30.06.2010
- du 01.07.2010 au 30.06.2013
- du 01.07.2013 au 28.06.2015
- du 29.06.2015 au 31.07.2018
- du 01.08.2018 au 28.06.2020
- du 29.06.2020 au 31.07.2020
- du 01.08.2020 au 31.07.2021
- du 01.08.2021 au 31.07.2024
En l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée et en réparation des préjudices causés, la Commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 18 223,53 €.
La Commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.
En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-012-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 4/5
DL-20240926-012
En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la Commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans les démarches auprès de France Travail.
3.Cas particulier de l’assistante maternelle n°3
L’agent a été recruté le 1er septembre 2014 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 21 décembre 2014.
Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes : - du 01.09.2014 au 21.12.2014
- du 22.12.2014 au 31.12.2015
- du 01.01.2016 au 31.07.2018
- du 01.08.2018 au 21.12.2019
- du 22.12.2019 au 31.07.2020
- du 01.08.2020 au 31.07.2021
- du 01.08.2021 au 31.07.2024
En l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée et en réparation des préjudices causés, la commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 5 929,30 €.
La Commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.
En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.
En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la Commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans le déroulé du changement de carrière, ce dernier souhaitant faire une demande agrément pour exercer son activité à titre privé.
4. Cas particulier de l’assistante maternelle n°4
L’agent a été recruté le 1er octobre 2020 en qualité d’assistante maternelle pour exercer ses missions au sein de la crèche familiale municipale, en contrat de droit public à durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2020.
Par suite, l’agent s’est vu proposer des contrats à durée déterminée successifs aux dates suivantes : - du 01.10.2020 au 31.10.2020
- du 01.01.2021 au 31.07.2021
- du 01.08.2021 au 31.07.2024
En réparation des préjudices causés, la Commune s’engage à indemniser l’agent à hauteur de 2 759,73 €.
La commune a également souhaité lui faire don du matériel de la crèche familiale.
En contrepartie, l’agent s'engage à renoncer à l'égard de la Commune de Miribel à toute prétention, réclamation ou autres actions devant le tribunal administratif ou toute autre instance, portant sur quelques dommages ou intérêts liés aux contrats objets du protocole.
En complément des éléments de contexte précités, il est précisé que la commune de Miribel a accompagné individuellement l’agent afin de répondre à toutes ses questions et l’aider dans le déroulé du changement de carrière, ce dernier souhaitant faire une demande agrément pour exercer son activité à titre privé.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-012-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 5/5
DL-20240926-012
Le coût total de l’indemnisation des quatre assistantes maternelles représente un montant de 45 916,80 € à verser par la Commune dès signature des protocoles.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2°,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.422-6,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment les articles 38-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121- 12 et L.2541-12,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu les différents contrats à durée déterminée,
Vu les entretiens préalables à la fermeture de la crèche, les 12 juin 2023, 09 janvier 2024 et 08 avril 2024,
Vu l’avis favorable du Conseil Social Territorial (CST) du 12 avril 2024 relatif à la fermeture de la crèche familiale,
Considérant que la collectivité a eu recours à une succession de contrats à durée déterminée, et, que l’absence de proposition de contrat à durée indéterminée a causé des préjudices aux assistantes maternelles, que la commune entend réparer,
Considérant la volonté des parties de résoudre le litige à l’amiable,
Considérant que les parties ont alors engagées des négociations pour parvenir à un accord amiable et éviter tout recours en plein contentieux,
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise en œuvre des protocoles transactionnels pour chacune des assistantes maternelles selon les dispositions présentées, pour un montant total de 45 916,80 €,
AUTORISE le Maire à signer les protocoles transactionnels ainsi que tous les documents afférents,
INSCRIT les dépenses au budget communal 2024.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 26 septembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements en
vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Antoine MATRAS
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-012-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024