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Déliberation - 2019 122 Enquete publique concernant projet extension Guyot Environnement
Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 122 Enquete publique concernant projet extension Guyot Environnement)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_122-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBÉRATION N° 2019/122
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DÉCEMBRE 2019
Date de convocation : 17 DÉCEMBRE 2019
Date d'affichage : 17 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
“en exercice : 27
* présents : 24
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le VINGT-TROIS DÉCEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - M.T. DELORME - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.J. LECHAUVE - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ- A. MARTIN A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : F. FER - J.P. HERVET - AS. LE BRIS
PROCURATIONS :
Mme F. FER a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
M. J.P. HERVET a donné pouvoir à Mme D. BROUDIN
Mme AS. LE BRIS a donné pouvoir à M. P. MADEC
HR
M. Marc ROUSIC a été nommé secrétaire de séance.
RER
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET D'EXTENSION D'ACTIVITE DU CENTRE DE _TRI/TRANSIT/REGROUPEMENT/TRAITEMENT DE DECHETS DE L'ENTREPRISE GUYOT ENVIRONNEMENT A KEROLZEC A SAINT- MARTIN-DES-CHAMPS ET DEMANDE D'AGREMENT EN TANT QUE CENTRE VEHICULES HORS D'USAGE
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_122-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DÉCEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/122
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET D'EXTENSION D'ACTIVITE DU CENTRE DE TRI/TRANSIT/REGROUPEMENT/TRAÏTEMENT DE DECHETS DE L'ENTREPRISE GUYOT ENVIRONNEMENT À KEROLZEC A SAINT-MARTIN-DES- CHAMPS ET DEMANDE D'AGREMENT EN TANT QUE CENTRE VEHICULES HORS D’USAGE
Par arrêté du 28 octobre 2019, Monsieur le Préfet du Finistère a prescrit l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’extension d’activité du centre de tri, de transit et de traitement des déchets de l’entreprise GUYOT Environnement exploité zone industrielle de Kérolzec à Saint-Martin-Des-Champs. La demande d’autorisation environnementale concerne également une demande d’agrément du site en tant que centre VHU (Véhicules Hors d’Usage).
La consultation du public s’est déroulée du 20 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus à la mairie de Saint-Martin-Des-Champs, commune siège de cette consultation.
Présentation du demandeur
Le demandeur de la présente Autorisation Environnementale est la société GUYOT Environnement et concerne le site de Kérolzec à Saint-Martin-Des-Champs.
Cette société, dont le siège social est implanté à Brest, exploite deux centres de gestion des déchets en
Bretagne.
Le groupe dispose des moyens techniques (pelles, bennes, véhicules roulants et non roulants, presse cisaïlle, broyeurs à bois, broyeurs de déchets métalliques) et financiers (CA de 102 millions d’€ en 2018) nécessaires à la gestion de ce réseau multisites dans de bonnes conditions de sécurité et dans le respect de l’environnement. Tous ses sites sont certifiés selon la norme environnementale ISO 14001.
Au plan local d’urbanisme, le secteur de Kérolzec est réservé aux activités économiques. À proximité des établissements Guyot exploités depuis plus de 15 ans, nous trouvons sur le site de l’ancienne carrière, un centre de transfert des ordures ménagères ainsi qu’une plateforme « déchets verts » gérés par Morlaix- Communauté et un dépôt de matériaux / granulats des carrières exploité par la société Bodériou.
Les habitations les plus proches sont situées à 180 mètres au Sud-Ouest au lieu-dit « Moulin de la Fontaine Blanche » pour ce qui concerne la pisciculture. Les autres habitations sont distantes de plus de 370 mètres et se situent notamment au Sud du site de l’usine.
Présentation des projets
La présente demande d’autorisation environnementale porte sur 6 points :
- 1) L'augmentation de la capacité de production de la ligne de tri et de valorisation des déchets non
dangereux en Combustible solide de récupération (CSR).
Cette production qui doit passer de 50 tonnes par jour à 250 tonnes ne nécessite pas de modifications constructives et/ou organisationnelles du procédé.
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_122-DE
Absorption des déchets Absorption des déchets
directement par la chaîne de tri via le broyeur puis la chaîne de tri
Situation actuelle 200 tonnes/jour 50 tonnes/jour
Situation future 0 250 tonnes/jour
Il ne s’agit donc pas d’une augmentation du tonnage mais d’une ventilation différente du volume à traiter (autorisé par arrêté préfectoral du 27/11/2017) afin de disposer d’un produit (CSR) fini de meilleure qualité pour le client.
- 2) La mise en œuvre d’une activité de dépollution de Véhicules Hors d’Usage et l’obtention
concomitante d’un agrément pour devenir « Centre VHU »
Cette demande est formulée au titre de l’article R. 541-22 du Code de l'Environnement.
- 3) L’agrandissement de la partie exploitée de la plateforme technique Sud du site (Annexe)
Cet agrandissement se fera sans modification du périmètre autorisé au titre des ICPE et permettra le réaménagement des aires de transit / regroupement / tri des déchets.
Les travaux concerneront la reprise des merlons situés en limite Sud et Sud-Est, le reprofilage du terrain naturel et l’imperméabilisation des surfaces (environ 2500 m°?).
Une gestion des eaux pluviales accompagnera le projet notamment par l’agrandissement du bassin au Sud du site.
- 4) L'aménagement et la réorganisation des aires de regroupement et d’entreposage temporaire des
déchets présents sur Le site
Une grande partie des surfaces du site de l’entreprise est destinée à l’entreposage temporaire des déchets en attente de valorisation ou d’évacuation. Ces aires nécessitent d’être modifiées.
- 5) Mise en adéquation de la liste des déchets admis sur le site ef des volumes annuels d'activité
autorisés suite aux modifications sollicitées ;
- 6) Dispense d’annexe 2 du cerfa n°12571 liée à la traçabilité des déchets.
Organisation du site
En conditions futures, l’établissement GUYOT sera exploité selon les amplitudes horaires suivantes :
Lundi au jeudi vendredi samedi
: 6h00 à 22h00 6h00 à 20h00 7h00 à 19h00 Horaire
Broyage Broyage Pas de broyage
Cette amplitude horaire permettra d’assurer la continuité du fonctionnement en deux équipes décalées de la ligne de tri / valorisation des déchets, tandis qu’une partie du personnel occupera comme actuellement des postes en horaires classiques de journée. Comme actuellement, une présence permanente est assurée sur le site par un gardien.
En termes de moyens humains, les effectifs seront inchangés (24 personnes dont 11 personnes en production, 3 personnes dans les locaux administratifs et 10 chauffeurs).
L’amplitude horaire des camions sera de 7h00 à 19h00 du lundi au samedi.
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_122-DE
Le dossier a été examiné en commission environnement-bâtiments-agriculture le 11 décembre 2019. M. FALALA, responsable QSE (Qualité Sécurité Environnement) du groupe Guyot a présenté ce projet.
Lors de l’enquête publique, un collectif de riverains habitant à l’ouest du site a manifesté son inquiétude par rapport à l’émission de poussières émanant des installations de l’entreprise Guyot.
Les membres de la commission ont affirmé l’importance du traitement et de la valorisation des déchets. Le process développé par les Etablissements Guyot à Kerolzec permet d’éviter l’enfouissement de déchets ultimes non dangereux.
Les membres de la commission ont émis les réserves et recommandations suivantes : - Mise en œuvre des dispositifs nécessaires pour limiter :
- l'émission de poussières issue du broyage et de la chaîne de transformation. - les nuisances sonores générées par l’accroissement de temps de broyage, - la pollution lumineuse sur le site (agrandissement de la plate-forme).
- Mise en œuvre d’un suivi environnemental continu au niveau :
de la qualité de l’air : mesures en continu. Les prescriptions réglementaires nous semblent très insuffisantes (1 mesure annuelle),
- de la qualité de l’eau : mesures en continu,
- de la mesure des rejets : mesures en continu.
Ces contrôles permettraient de déceler et d’alerter sur les dysfonctionnements du process et d’assurer une veille active de la qualité de l’air et de l’eau.
- Circulation des véhicules poids lourds :
- les camions doivent impérativement emprunter l’échangeur de l’Espérance pour accéder et sortir du site de l’entreprise Guyot (prescription qui figure dans le dossier de l’enquête), - le transit est interdit sur les autres voies communales.
La mise en œuvre d’une communication avec les riverains et la ville est primordiale.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis concernant ce dossier.
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par cinq abstentions Mme FLOCH - M. LE JEUNE - Mme BERTOUX - Mme VANDERSTRAETEN-PERON - Mme LE GALL-COUTELLER) et vingt-deux voix favorables, émettent un avis favorable avec réserves listées ci-dessous concernant l’extension d’activité du centre de tri/transit/regroupement/traitement de déchets de l’entreprise Guyot Environnement à Kérolzec à Saint-Martin-des-Champs et concernant la demande d’agrément en tant que centre véhicules hors d’usage.
Ils émettent les réserves et recommandations suivantes :
- Mise en œuvre des dispositifs nécessaires pour limiter :
- l'émission de poussières issue du broyage et de la chaîne de transformation. - les nuisances sonores générées par l’accroissement de temps de broyage, - la pollution lumineuse sur le site (agrandissement de la plate-forme).
- Mise en œuvre d’un suivi environnemental continu au niveau :
- de la qualité de l’air : mesures en continu. Les prescriptions réglementaires nous semblent très insuffisantes (1 mesure annuelle),
- de la qualité de l’eau : mesures en continu,
- de la mesure des rejets : mesures en continu.
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_122-DE
Ces contrôles permettraient de déceler et d’alerter sur les dysfonctionnements du process et d’assurer une veille active de la qualité de l’air et de l’eau.
- Circulation des véhicules poids lourds :
- les camions doivent impérativement emprunter l’échangeur de l’Espérance pour accéder et sortir du site de l’entreprise Guyot (prescription qui figure dans le dossier de l’enquête), - le transit est interdit sur les autres voies communales.
La mise en œuvre d’une communication avec les riverains et la ville est primordiale.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Enoyé on phare 28122019
Fepuen péleclur & 2412/2019
fiche
ID: 029-212902808-20191222-2019_122-0E
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_122-DE
| Annexe
Laser
PLAN
DE MASSE
DU SITE
ve ee
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cri
méme
Enoyé on phare 28122019
Fepuen péleclur & 2412/2019
fiche
ID: 029-212902808-20191222-2019_122-0E