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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toufflers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Executoires 22 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
Fes
ID : 059-215905985-20211222-D_22122021_Oi-DE
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi,
le
lé
décembre
2021.
Nombre.de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents : GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et
WRIGHT
Barbara.
Procurations
:
BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Pairick
DE
CLERCQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle
donne
pouvoir
à
WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé :
LEFEBVRE
Pascal
D_2021_22122021_01
LIGUE
PROTECTRICE
DES ANIMAUX
(LPA)
.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
« FOURRIERRE
ANIMALE
» — ANNEES
2022
ET 2023
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
structure
intercommunale
pour
noire
secteur
et
que
la
commune
ne
peut
assurer
le
service
de
« Fourrière
animale
»
par
ses
moyens
propres,
il vous
est
proposé
de
reconduire
la
convention
avec
la
Ligue
Protectrice
des
Animaux
(LPA),
annexée
à
la
présente
délibération,
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
pour
les
années
2022
et
2025.
La
contribution
qui
résulte
de
cette
reconduction
se
monte
à
0.7104
€
HT
par
habitant
pour
2022. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
Approuve
le
renouvellement
de
la
convention
«
Fourrière
animale
» avec
la
LPA,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
«
Fourrière
animale
» avec
la
LPA,
Par
26
voix
pour
— 0 voix
contre
- 0
abstention.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché
le
se
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_02-DE
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi,
le
16
décembre
2021.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents
:
GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
|
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
|
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et
WRIGHT
Barbara.
|
Procurations :
|
BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Pairick
DE
CLERCQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle
donne
pouvoir
à
WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé
:
LEFEBVRE
Pascal
D_2021_22122021_02
CRÉATION
D'UN
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
UNIQUE
(SIVU)
« GESTION
DE
LA
FOURRIÈRE
ANIMALE
»
ADHÉSION
AU
SIVU
« GESTION
DE
LA
FOURRIÈRE
ANIMALE
»
Il convient
de
distinguer
:
-
L'activité
de
fourrière
qui
est
une
obligation
des
communes
Champ
d'application
: gérer
la
capiure
et
l'accueil,
pendant
un
certain
délai,
de
tout
animal
errant
ou
abandonné
sur
le
territoire
;
:
-__
L'activité
de
refuge
qui
est
une
aclivité
privée
Champ
d'application
:
accueillir
les
animaux
abandonnés
et
permetire
leur
replacement
dans
des
familles.
En
pratique,
les
deux
activités
sont
liées
: les
animaux
accueillis
en
fourrière
basculent,
après
un
délai
de
7 à
14
jours,
en
refuge
pour
l'adoption.
Sur
l'arrondissement
de
Lille
le
service
public
de
gestion
-des
animaux
erranis,
relevant
des
pouvoirs
de
police
des
Maires,
est
assuré
par
la
Ligue
Protectrice
des
Animaux
(LPA)
sur
deux
sites :
1.
le site
de
Lille, comprenant
39
communes
de
l'arrondissement
qui,
à travers
le Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU])
ont
passé
un
marché
public
de
gestion
de
la
fourrière
animale
;
Page
! sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
sr
ID
: 059-215905985-20211222-D
22122021
_02-DE
2.
le
site
de
Roubaix
comprenant
80
communes
avec
lesquelles
la
LPA
opère
par
délégation
de
service
public
ou
convention.
Le
bâtiment
actuel
qui
abrite
ce
service
public
de
fourrière
animale,
sise
6
Quai
de
Gand
à
Roubaix,
ne
répond
plus
aux
normes
en
vigueur.
Le
site
mesure
environ
2500
m?.
La
SEM
Ville
Renouvelée
en
est
propriétaire
et
réalise
les
travaux
d'urgence.
Le
20
janvier
dernier,
un
dégât
des
eaux
a
contraint,
en
urgence,
la
suspension
d'une
partie
de
l'activité
sur
le
site,
impactant
l'activité
de
fourrière
animale
principalement
affectée
aux
urgences.
Dès
lors,
il est
apparu
nécessaire
de
trouver
au
plus
vite
une
solution
pour
permettre
aux
activités
de
la
LPA
de
fonctionner
de
nouveau.
Sous
l'égide
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
un
travail
s'est
donc
engagé
et
s'articule
autour
de
deux
phases
aussi
incontournables
l'une
que
l'autre :
"
Une
solution
de
relocalisation
provisoire
permettant
à
court
terme
au
site
situé
à
Roubaix
de
continuer
à
exercer
a
minima
l'activité
de
fourrière
pour
le
versant
Nord
Est
de
la
Méiropole.
=
Une
phase
de
relocalisation
pérenne
du
service
public
de
la
fourrière
par
le
biais
de
la
construction
de
nouveaux
locaux
répondant
aux
normes
en
vigueur
ef
sur
Un
terrain
à
identifier.
La
solution
provisoire,
d'un
montant
de
666
000
€ HT,
est
financée
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
et
la
Région
Hauts-de-France.
Sa
mise
en
œuvre
est
portée
par
la
Société
d'Économie
Mixte
(SEM)
Ville
Renouvelée,
le propriétaire
actuel
du
site.
Pour
ce
faire,
des
locaux
modulaires
ont
été
installés
sur
un
terrain
mitoyen
au
site
actuel,
l'inauguration
de
ces
locaux
a
eu
lieu
le
26
novembre
2021.
Parallèlement
à
cela,
le
travail
se
poursuit
pour
permettre
la
construction
d'un
équipement
pérenne
aux
normes,
sur
Un
site
en
cours
d'identification.
L'outil
le plus
pertinent
pour
permettre
aux
communes
concernées
d'agir
de
façon
mutualisée,
est
la
création
d'un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU).
La
création
de
ce
SIVU
permettra
de
lancer
une
Assistance
à
Mafñtrise
d'Ouvrage
([AMO),
de
réaliser
l'équipement
et
de
le
faire
fonctionner
via
le
lancement
d'une
procédure
de
la
commande
publique
pour
désigner
le
gestionnaire
du
site.
Lors
d'une
réunion
organisée
le
29
novembre
2021
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
en
présence
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
il a
été
rappelé
que
la
gestion
d'une
fourrière
animale
est
une
compétence
obligatoire
des
Maires.
La
Préfecture
a
ainsi
rappelé
que
les
communes
qui
choisiraient
de
ne
pas
adhérer
au
futur
SIVU
de
gestion
de
fourrière
animale
seraient
tenues
de
justifier
le
respect
de
l'exercice
de
cette
compétence
qui
leur
incombe.
Ainsi
l'ensemble
des
80
communes
ayant
conventionné
avec
la
LPA
sur
le site
de
Roubaix,
ont
été
sollicitées
pour
rejoindre
également
cette
structure
juridique
mutudalisée
et
de
délibérer
en
ce
sens.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le
courrier
de
la
Préfecture
en
date
du
25
octobre
2021, Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
ET
D
7.
Affiché
le
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_02-DE
Considérant
l'obligation
pour
une
commune
de
disposer
d'une
fourrière
animale
où
d'un
service
de
fourrière
établie
sur
le
territoire
d'une
autre
commune,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
D'acter
le
principe
de
création
d'un
SIVU
pour
la
gestion
de
la
fourrière
animale,
D'engager
les
démarches
nécessaires
à
la
création
d'un
SIVU
pour
la
gestion
de
la
fourrière
animale
avec
l'ensemble
des
communes
intéressées,
D'adhérer
au
SIVU
pour
la
gestion
de
la
fourrière
animale
nouvellement
créé,
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
ou
conventions
liés
à
ce
projet,
VV VV
Par
26
voix
pour—
0 voix
contre
- 0
abstention.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Alain
GONCE.
Page
3
sur
3 Reçu
en
préfecture
le 24/12/2021
Affiché le
CEE
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_03-DE
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
| |
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
| | | | |
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi,
le
16
décembre
2021.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents
:
GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et
WRIGHT
Barbara.
Procurations : BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à
BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Pairick
DE
CLERCQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle
donne
pouvoir
à
WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé
:
LEFEBVRE
Pascal
.
D_2021_
22122021
_03
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
2022/2026
CONVENTION
AVEC
LA
METROPOLE
EUROPÉENNE
DE
LILLE
(MEL)
— VOLET
URBANISME
|
Rappel
du
contexte
Lors
du
mandat
précédent,
dans
le
cadre
de
son
schéma
de
mutualisation
avec
les communes,
la
Méliropole
Européenne
de
Lille
a
créé
le
1e:
juillet
2015
un
service
instructeur
afin
de
prendre
en
charge
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
pour
les
communes
intéressées.
Cette
création
faisait
suite
à
la
fin
de
la
mise
à
disposition
graluite
des
services
de
| État
PEUT
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
à
compter
du
1er juillet
2015.
Par
ailleurs,
cet
accompagnement
s'est traduit
par
la
mise
en
place
à
la
même
daïe
d'une
solution
applicative
de
gestion
partagée
entre
la
Métropole
et
ses
communes.
Le
schéma
de
mutualisation
2022-2026
est
l'occasion
pour
la MEL
de
confirmer
et compléter
son
offre
de
mutualisation
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
en
proposant
quatre
volets
d'intervention
aux
communes
:
A.
Un
portail
numérique
pour
la
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
publicité
et
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
B.
Le
Service
Instructeur
Métropolitain
(SIM)
en
matière
d'autorisation
du
droit
des
sols
et
l'accompagnement
en
matière
de
police
d'urbanisme,
C.
Le
Service
instructeur
Métropolitain
(SIM)
en
matière
d'affichage
extérieur
l'accompagnement
en
malière
de
police
à l'encontre
des
dispositifs
irrégulièrement
installés,
D.
Le registre
dématérialisé
des
procédures
de
participation
du
public.
Page
À sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
ss
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_03-DE
Cette
mutualisation
sera
effective
à
compter
du
1: janvier
2022
pour
une
durée
de
5 ans.
IL
Descriptif
de
l'objet
de
la délibération
L'objet
de
la présente
délibération
est
d'autoriser
la signature
de
la convention
avec
la MEL
dans
les
domaines
et selon
les
conditions
énoncées
ci-après :
A.
UN
PORTAIL
NUMÉRIQUE
POUR
LA
GESTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
ET DE
PUBLICITÉ
ET
LE GUICHET
NUMÉRIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
(GNAU)
AU
cours
du
précédent
mandat,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
a
développé
un
accompagnement
auprès
des
communes
volontaires
en
matière
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
et
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
se
traduisant
notamment
par
la
mise
en
place,
dès
le
1e
juillet
2015,
d'une
solution
applicative
de
gestion
partagée
enire
la
Métropole
et
ses
communes.
Ce
progiciel
de
gestion
est
aujourd'hui
adopté
par
93
communes
pour
la
partie
ADS
de
la
Métropole. Dans
le cadre
du
schéma
de
mutualisation
2022-2024,
il est
proposé
d'une
part,
de
soriir le volet
DIA
du
périmètre
actuel
{dans
la
mesure
où
c'est
la
MEL
qui
est,
depuis
la
réforme
de
2017,
titulaire
du
Droit
de
Préemption
Urbain)
et
d'autre
part,
d'intégrer
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
À
partir du
1er janvier
2022,
toutes
les communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
par
voie
électronique.
La
mise
en
place
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
consiitue
la réponse
aux
évolutions
imposées
par
la
loi.
La
mise
à
disposition
du
progiciel
d'instruction
répond
à
la
logique
de
prestation
de
service
prévue
aux
articles
L.5215-27
et
L.5217-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales.
La
tarification
de
ce
portail
numérique
intégrant
dorénavant
le
GNAU
tient
compte
du
nombre
d'habitants
des
communes :
Strétés
Coût
annuel
HT
en
Euros
Communes
moins
de
3.000
habitants
176,76
€
Communes
entre
3.000
et
9.999
habitanis
530,27
€
Communes
entre
10.000
et
19.999
habitants
1
178,38
€
Communes
entre
20.000
et
49.999
habitants
1 531,89
€
Communes
entre
50.000
et
99.999
habitants
4
242,17
€
Lille-Lomme-Hellemmes
9
427,04
€
B.
LE REGISTRE
DÉMATÉRIALISÉ
DES
PROCÉDURES
DE
PARTICIPATION
DU
PUBLIC
Le
cadre
législatif
a
accéléré
la
dématérialisation
des
procédures
de
pariicipation
du
public
en
urbanisme
et
en
aménagement
(enquêtes
publiques,
concertation
préalable,
procédures
de
participation
du
public
par
voie
électronique),
en
incitant
à
l'usage
d'un
registre
dématérialisé.
Page
2
sur
3 Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
2021-2026,
la
MEL
propose
de
muiualiser
son
registre
numérique
avec
ses
communes
membres,
outil
rendu
nécessaire
dans
la
mise
en
œuvre
de
nombreuses
procédures.
La
mise
à
disposition
du
registre
dématérialisé
des
procédures
de
concertation
répond
à
la logique
de
prestation
de
service
prévue
aux
articles
L.5215-27
et
L.5217-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
mme
me
mm
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_03-DE
Les
intérêts
de
cette
mutualisation
pour
la
commune
sont
les suivants
:
"
Disposer
d'un
outil
adapté
aux
procédures
d'urbanisme
et
reconnu
par
ses
uiilisateurs
métropolitains
;
=
Bénéficier
du
support
des
services
métropolitains
aguerris
à
son
usage :
=
Sécuriser juridiquement
ces
procédures
;
“Disposer
d'un
outil
mobilisable
rapidement
sur
demande,
et selon
leurs
besoins.
La
mutualisation
permettra
également
de
ne
pas
faire
porter
à
notre
commune
le
poids
humain
ei
financier
de
la
mise
en
place
d'un
tel dispositif
qui
ne
s'avèrera
nécessaire
que
très
ponctuellement.
Par
ailleurs,
dans
de
nombreux
cas,
le
maire
peut
refacturer
ce
montant
au
maiïtre
d'ouvrage
du
projet. Les
tarifs proposés
sont
les suivants
:
Prestations
Prix
TTC
Intervention
MEL |
Prix
final
Enquête
publique avec formation1
336 €
he
(avec
déplacement)
Formation
: 888
€
Enquête
publique
avec
formation1
336
€
(sans
déplacement)
Formation
: 720
€
Enquête
publique
sans
formation
336
€
305
€
641
€
Procédure
de
participation
336
€
305
€
641
€
Concertation
336
€
305
€
641
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer,
avec
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
la
convention
de
mutualisation
en
matière
d'urbanisme,
annexée
à
la
présente
délibération,
Par
26
voix
pour
—
0 voix
contre
- 0
abstention.
La
présente
délibération
et
son
annexe
signées
seront
transmises
à
la
Préfecture
et
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. Pase
3
sur
3
ape
3
SUP
SJ
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
ee?
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_04-DE
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi,
le
16
décembre
2021.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents
:
GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et
WRIGHT
Barbara.
Procurations : BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à
BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Patrick
DE
CLERCQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle
donne
pouvoir
à
WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé
:
LEFEBVRE
Pascal
D_2021_
22122021
_ 04
INSTRUCTION
DES
AUTORISATION
D'URBANISME
ET DU
RÈGLEMENT
LOCAL
DE PUBLICITÉ
INTERCOMMUNAL
(RLPI)
DÉMATÉRIALISATION
DES
PROCÉDURES
CONVENTION
AVEC
LE SYNDICAT
À VOCATION
UNIQUE
(SIVU)
VAL
DE MARQUE
(VDM)
2022/2026
Lors
du
mandat
précédent,
les
villes
de
Hem,
Lys-lez-Lannoy,
Toufflers,
Leers,
Foresi-sur-Marque
et
Willems
ont
créé
en
2016
un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU).
Ce
dernier
est
un
service
instructeur
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
pour
les communes
intéressées.
Cette
création
faisait
suite
à
la
fin
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l'État
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
à compter
du 1er juillet 2015.
Par
ailleurs,
cet
accompagnement
s'est
traduit
par
la
mise
en
place
à
la
même
daie
d'une
solution
applicative
de
gestion
partagée
entre
la
Métropole
et
ses
communes.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
SIVU
Val
de
Marque
(VDM)
une
convention
qui
reprend
l'organisation
et
le
fonctionnement
du
SIVU
VDM
notamment
avec
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation.
La
tarification
des
actes
d'instruction
est
votée
chaque
année
afin
d'ajuster
cette
dernière
à
la
réalité
des
contraintes
d'instruction.
Monsieur
le
Maire
propose
l'adoption
de
la
convention
et
demande
l'autorisation
de
signer
cette
dernière
avec.le
SIVU
Val
de
Marque.
Page
| sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2021
Affiché le
se
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_04-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
>
Approuve
la
convention
de
mutualisation
en
matière
d'urbanisme
annexée,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à
signer,
avec
le SIVU
VDM,
ladite
convention
de
mutualisation,
Par
25
voix
pour
— 0 voix
conire
- 0 abstention.
La
présente
délibération
et
son
annexe
signées
seront
transmises
à
la
Préfecture
et
au
SIVU
Val
de
Marque.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdlits.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Alain
GONCE.
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_05-DE
iv
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Maiïrie,
conformément
à
la
loi,
le
16
décembre
2021.
Nombre,de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents : GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et
WRIGHT
Barbara.
Procurations
:
BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Patrick
DE
CLERCAQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle
donne
pouvoir
à
WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé
:
LEFEBVRE
Pascal
D_2021_22122021
05
|
.
PARCELLE
AD100
- AUGMENTATION
DE
LA
SURFACE
AMENAGEÉE
EN
PARKING
Considérant
que
la ville de
Toufflers
est
propriétaire
de
la
parcelle
AD
100
aménagée
en
parking
mis
à
la disposition
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
pour
l'implantation
:
e
d'une
aire
de
covoiturage
e
d'un
espace
dédié
à
la
déchèterie
mobile
Vu
l'installation
d'une
nouvelle
benne
dans
le cadre
du
dispositif
de
« Déchèterie
Mobile
» implanté
sur
le
parking
dit « des
Éoliennes
» situé
sur la
parcelle
AD
100,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
faciliter
la
giration
des
véhicules
pour
un
fonctionnement
oplimal et
en
toute
sécurité
du
service
de
déchèterie
mobile,
I convient
de
permettre
à
la
MEL,
si nécessaire,
d'augmenter
la surface
dudit
parking.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE : de
permetire
à
la
MEL,
d'augmenter
si nécessaire,
la surface
du
parking
situé
sur la
parcelle
AD
100,
Par
25
voix
pour
— 0 voix
contre
- 0
abstention.
Fait
ei
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché
le
nn
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_06-DE
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi,
le
16
décembre
2021.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents : GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et WRIGHT
Barbara.
Procurations : BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à
BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Pairick
DE
CLERCAQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle donne
pouvoir à WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé :
LEFEBVRE
Pascal
D_2021_22122021
06
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
- FIXATION
DES
CYCLES
DE
TRAVAIL
AU
1«/01/2022
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
-
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi n° 2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115:
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail dans la fonction publique
de l'État ;
Page
| sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
ss
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_06-DE
Vu
le
décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
l'avis
réputé
donné
du
comité
technique
en
date
du
03/12/2021 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
Rappel
du
contexte
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dons
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26 janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenirles
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité. En
effet,
l'article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
iravail
plus
favorables,
et l'obligation,
à
compter
du
1:'janvier 2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuels
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu'il
est
« de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agenis
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
ociroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1.607
heures
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à
l'article
12
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relaïives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
(ARTT)
applicables
aux
agenis
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à
temps
complet :
"
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures
;
*
la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1.607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1.607
heures
s'établit
comme
suit :
365
jours
104
jours
(52x2)
25
jours
(5x5)
8 jours
(forfait)
137
jours
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2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
madame
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_06-DE
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
-
la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
-
la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10 heures
;
-
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-
l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
-
les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
joumalier
de
11
heures
au
minimum
;
-
le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
llest possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi un
meilleur
service
à l'usager.
En
outre,
conformément
à l'article
6 de
la loi n° 2004-626
du
30 juin
2004
relative
à
la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
joumée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
contractuels).
|
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1.607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
où
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
modalités
de
cette
journée
ont
été
prévues
dans
le
protocole
sur
l'organisation
du
temps
de
travail,
après
avis
du
comité
technique
du
03/12/2021.
L'assemblée
est amenée
à se
prononcer
sur les nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif au
niveau
de
la
collectivité.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c'est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
“travail
dépasse
1.607
heures,
des
jours
d'Aménagement
et
de
Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1.607
heures.
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_06-DE
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
Réduction
du
Temps
de
Travail
(RTT)
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
À
cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de :
3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires ;
15 jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
18 jours
ouvrés
par
an
pour 38
heures
hebdomadaires
;
20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
;
"23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à
temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
parliel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
DÉCIDE
Article
1°
:
La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1.607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Aticle
2
: Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
définis
dans
le
protocole
sur
l'organisation
du
temps
de
travail
annexé
à
la
présente
délibération.
Arlicle
3
: La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
dans
le
protocole
sur
l'organisation
du
temps
de
travail
annexé
à
la
présente
délibération.
Aticle
4
: D'instituer
la
journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
défini
dans
le
protocole
sur
l'organisation
du
temps
de
travail
annexé
à
la
présente
délibération.
Aïlicle
5
: La
délibération
entrera
en
vigueur
au
plus
tard,
le
1er janvier
2022.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à
compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Par
25
voix
pour
— 0 voix
contre
- O0 abstention.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. Page
4
sur
4 | |
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
|
Reçu en préfecture le 24/12/2021
|
Affiché le
ee
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_07-DE
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi,
le
16
décembre
2021.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents
:
GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et WRIGHT
Barbara.
Procurations : BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à
BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Patrick
DE
CLERCQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle
donne
pouvoir
à
WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé :
LEFEBVRE
Pascal
|
D_2021_22122021_07
M
HEURES COMPLÉMENTAIRES
ET SUPPLÉMENTAIRES
- ABROGATION
DE LA DÉLIBÉRATION
« RÉGIME
INDEMNITAIRE
DES HEURES ET TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES » DU 27/08/2002
Le
Conseil
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vule
décret
n° 2004-777
du
29 juillet 2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet ;
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
03/12/2021
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'abroger
la
délibération
du
27
août
2002
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires,
Considérant
ce
qui
suit
:
Page
| sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
se
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_07-DE
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et les heures
supplémentaires
Les heures
complémentaires
et les heures
supplémentaires
sont des
heures
effectuées
à la demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n'ont
pas
vocation
à
se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponciuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à
temps
non
complet,
jusqu'à
hauteur
‘d'un
temps
complet
: seuls
les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires. Au-delà
de
la 35ème
heure,
il s'agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B ou
C.
Les
heures
supplémentaires
soni
les
heures
faïtes
par :
>
les
agents
à
temps
non
complet
à
compter
de
la 36ème
heure
;
>
les
agents
à
temps
complet
à
compter
de
la 36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou C
: les agents
de
catégorie
A
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il est
possible
d'octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
À,
appartenant
à
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
ei
exerçant
des
fonctions
de
même
naïure,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à
temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
complet. Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la suivante
:
.
"
_]0
%
pour
les
heures
complémeniaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi :
»
25%
pour
les heures
suivantes
{toujours
dans
la limite de
35h).
ll est
rappelé
que
la
DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémeniaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la
majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
Horaires
pour
Heures
et Travaux
Supplémentaires
est subordonné
à laréalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
d'Indemnités
Horaires
pour
Heures
et
Travaux
Supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompie
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les agents
exerçant
leur activité
hors
de
leurs
Page
2
sur
4 Envoyé en préfecture le 24/12/2021 Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
so
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_07-DE
-_
Agent
en
charge
de
l'accompagnemen
périscolaire
-
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
de
bibliothèques
-__
Agent
des
espaces
veris
-__
Agent
de
maintenance
des
bâtiments
-__
Agent
de
propreté
urbaine
-__
Ageni
de
propreté
des
locaux
-__
Agent
de
restauration
-__
Agent
au
service
des
écoles
Adjoint
d'animation
Adjoint
du
pairimoine
Adjoint
technique
Article
3
: Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
heures
et travaux
supplémentaires
selon
les modalités
définies
dans
le protocole
sur l'organisation
du
temps
de
travail
annexé
à
la
présente
délibération.
Aricle
4
: Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR :
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération. Ainsi,
une
majoration
de
nuit, dimanche
ou jours fériés est instaurée,
à savoir
une
majoraïion
de
1007
pour
le travail
de
nuït et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Atiicle
5
: Contrôle
des
heures
supplémentaires
De
contrôler
les
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d'un
décompte
déclaraïif.
La
délibération
entrera
en
vigueur
au
plus
tard,
le
1°'
janvier
2022.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
Indemnités
pour
Heures
et Travaux
Supplémentaires
sont
abrogées
à compter
de
celte
entrée
en
vigueur.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Par
25
voix
pour
— 0
voix
contre
- 0
abstention.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Alain
GONCE.
Page
4
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2021
Affiché le
EE
ID
: 059-215905985-20211222-D_22122021_08-DE
DÉPARTEMENT
du
NORD
ARRONDISSEMENT
de
LILLE
CANTON
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
COMMUNE
DE
TOUFFLERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-deux
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TOUFFLERS
s'est
tenu,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Alain
GONCE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi,
le
16
décembre
2021.
Nombre.de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 19
Présents
:
GONCE
Alain,
TIBERGHIEN
Patrick,
WAMBECQ
Édith,
LARZUL
Jérôme,
BAHAUX
Isabelle,
BOUCHEZ
Delphine,
DOVERGNE
Jean-François,
HALLAERT
Christophe,
CAILLIAU
Marie,
CASTELEYN
Philippe,
CONTRAIN
Marie,
DERONE
Stéphanie,
LECLERCQ
Isabelle,
LOOF
Sandrine,
WARTEL
Marie,
DA
SILVA
David,
DELATTRE
Réjane,
HAINAUT
Gilles
et WRIGHT
Barbara.
Procurations
:
BRENOT
Georges
donne
pouvoir
à
HALLAERT
Christophe
DETRÉ
Marc
donne
pouvoir
à BOUCHEZ
Delphine
MURTEIRA
José
donne
pouvoir
à
BAHAUX
Isabelle
BOUKERCHA
Kamel
donne
pouvoir
à
TIBERGHIEN
Patrick
DE
CLERCAQ
Sylvie
donne
pouvoir
à
LARZUL
Jérôme
LAURIDANT
Christelle
donne
pouvoir
à
WAMBEQ
Édith
LEBBRECHIT
Didier
donne
pouvoir
à
GONCE
Alain
Absent
excusé
:
LEFEBVRE
Pascal
D_2021_221
22021_08
MODIFICATION
DE
LA
DURÉE
HEBDOMADAIRE
DE
TRAVAIL
AU
1<1/01/2022
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
2ÈME
CLASSE
TEMPS
NON-COMPLET
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonciionnaires,
Vu
la
loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
en
date
du
15/05/2019
créant
l'emploi
d'un
Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
à
une
durée
hebdomadaire
de
30
heures,
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
permanent
à
temps
non-complet
(30
heures
hebdomadaires)
afin
de
répondre
aux
besoins
du
service.
Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE
de
porter
de
30
heures
(temps
de
travail
initial)
à
32
heures
(temps
de
travail
modifié)
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
à
compter
du
1er janvier
2022.
PRÉCISE
que
les crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
2022.