Déliberation - Delib 22 2014 MT

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Déliberation - Delib 22 2014 MT Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 22 2014 MT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2014

DATE DE DELIBERATION N°22/2014/MT

CONVOCATION Annulation et remplacement

12 juin 2 de la délibération n°2011/53/MT du 30 novembre 2011 juin 2014 oi i Lo ; à

portant régime indemnitaire pour travaux supplémentaires

L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT JUIN À DIX SEPT HEURES, LE

CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en

séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE

Maire.

NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Patrick LABEAU 1° adjoint

CONSEILLERS Madame Marcelline POPO 2°" adjointe

Monsieur Brice SEPHO 3°" adjoint

EN EXERCICE Madame Liliane DAUPHIN 4°" adjointe

PRESENTS Madame Jean-Yves TARCY 5°"° adjoint

ABSENTS Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

QUORUM Madame Rosaline CAMILLE Conseillère

PROCURATION Madame Eldha SAMEDI Conseillère

Monsieur Joseph Michel FEVRY Conseiller

Madame LACROIX PINSON Marie-Claude Conseillère

Monsieur Donel DUCCE Conseiller

Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE Conseiller

Monsieur Christian PORTHOS Conseiller

Madame Eléonore JOHANNES Conseillère

ABSENTS EXCUSES : Madame Marlène MONTET Conseillère

ABSENTS : Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

Madame Isabelle AUBIN Conseillère

Monsieur Jocelyn PRALIER Conseiller

Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 2°" adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.

Madame Marlène MONTET, Conseillère ayant donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN, 4°" adjointe.

Délibération n°22/2014/MT Régime indemnitaire Page 1 sur 4Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

En date du 30 novembre 2011, la municipalité a délibéré pour la mise en place dans la collectivité, des primes et des indemnités fondées sur le principe de parité entre l’Etat et les collectivités territoriales, défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu’il convient d’étendre également à toutes les catégories.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose de vous prononcer et de délibérer sur les points suivants :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS),

L’indemnité d’exercice de missions (IEM).

Ce régime indemnitaire est appliqué dans notre collectivité depuis le 01° décembre 2011. Aussi, il vous est demandé de l’appliquer également à tous les cadres d’emplois des agents de catégories À et B.

I/ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire fixé légalement, prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820.

Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127% pour les heures suivantes,

-__ Les IHTS ne peuvent excéder 25 heures.

Il est proposé d’attribuer les IHTS aux agents stagiaires, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes aux catégories C (tous cadres d’emplois de catégorie C), catégorie B (tous cadres d’emplois de catégorie B) et catégorie A (tous cadres d’emplois de catégorie A).

La récupération totale ou partielle sous forme d’un repos compensateur peut être envisagée par la Collectivité, ce temps sera majoré le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

Délibération n°22/2014/MT Régime indemnitaire Page 2 sur 4IT/ Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Sous réserve du respect des dispositions en vigueur ainsi que les montants moyens annuels que la collectivité souhaite mettre en place dans la limite des plafonds prévus par l'arrêté ministériel du 26/05/2003.

Ces valeurs sont indexées sur la valeur du point de la fonction publique. Le montant moyen annuel est calculé par application à un montant de référence légale fixé par catégorie. Pour l’ensemble des cadres d’emploi concernant les fonctionnaires de catégorie À et B respectant les critères d’attribution en fonction de l’indice brut.

Il est proposé d’attribuer les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux agents stagiaires, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et ce, pour tous les cadres d'emplois des agents de catégorie À et B.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté et sera décidée par l’autorité territoriale.

Conformément aux dispositions en vigueur, le montant individuel des IFTS variera suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8.

Toutefois, il sera possible de tenir compte de nouveaux critères d’attribution fixés ci-dessous :

e Lanotation

e Le niveau de responsabilité

e L’animation d’une équipe

°+ Les agents à encadrer

Le montant individuel applicable à chaque part ne pourra excéder le plafond global annuel retenu pour chaque grade.

IIT/ Indemnité d’exercice de missions (EM)

Il est également proposé d’instituer le régime indemnitaire suivant :

Une indemnité d'exercice de missions (EM) dans la limite des montants de référence annuels correspondants :

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées.

Le montant de l’indemnité d'exercice de missions est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. Le montant de référence est pour tous les cadres d’emplois pour la catégorie A, B et C.

H est proposé d’attribuer l'IEM aux agents stagiaires, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des catégories À, B et C.

Délibération n°22/2014/MT Régime indemnitaire Page 3 sur 4Les décisions à prendre sont les suivantes :

- Annuler la délibération n°2011/53/MT en date du 30 novembre 2011 ;

-_ Approuver la mise en place du régime indemnitaire mentionnée supra ;

- Approuver les critères à mettre en œuvre pour l’attribution individuelle comme énoncé, l’autorité territoriale, disposant de la faculté de moduler la prime de chacun en considération desdits critères ;

- Autoriser le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport N°22/MT/2014 de Monsieur le Maire portant annulation et remplacement de la délibération n° 2011/53/MT du 30 novembre 2011 portant régime indemnitaire pour travaux supplémentaires.

Après avoir entendu ses explications et délibéré ;

DECIDE :

Article 1: ANNULE la délibération n°2011/53/MT en date du 30 novembre 2011 ;

Article 2: APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire mentionnée supra ;

Article 3: APPROUVE les critères à mettre en œuvre pour l'attribution individuelle comme énoncé, l'autorité territoriale, disposant de la faculté de moduler la prime de chacun en

considération desdits critères :

Article 4: AUTORISE le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

Article 5 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE PAR QUATORZE (14) VOIX (DONT 01 PROCURATION) ET

DEUX (02) ABSTENTIONS.

TRE DE LA GUYANE À CTURE DE \

PRÉPEEAL DU COURRIER |

Publication le :

Délibération n°22/2014/MT Régime indemnitaire Page 4 sur 4