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Compte-Rendu - compte rendu cm 2206 signe par mle maire 146
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune d'Élancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2206 signe par mle maire 146)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
Commune d’ÉLANCOURT
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22/06/2022
DATE D’AFFICHAGE : le 29 juin 2022
Président de séance : Jean-Michel FOURGOUS
Secrétaire de séance : Catherine PERROTIN RAUFASTE
Étaient présents :
M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Thierry MICHEL, M. Laurent MAZAURY, Mme Martine LETOUBLON, M. Bertrand CHATAGNIER, M. Frédéric PELEGRIN, Mme Eelam BUISSON-KANAKSABEE, Mme Catherine DAVID, M. Christian NICOL, Mme Michèle LOURIER, M. Michaël BECHECLOUX, M. Valentin FREY, Mme Karima NACER-BEY (à partir de 20h), Mme Christine DANG, M. Jean-Pierre LEFEVRE, M. GUILET Nicolas, M. Freidrich CHAUVET (à partir de 19h55), Mme Claudine PERON, Mme Nathalie PAPON, M. Gilbert REYNAUD, Mme Catherine PERROTIN-RAUFASTE, M. Jean FEUGERE, Mme Gaëlle KERGUTUIL, M.Boris GUIBERT, M. Hervé FARGE, Mme Michèle ROSSI.
Pouvoirs :
Anne CAPIAUX à Thierry MICHEL, Chantal CARDELEC à Laurent MAZAURY, GHISLAINE MACE- BAUDOUI à Nathalie PAPON, Denis LEMARCHAND à Gilbert REYNAUD, Benoit NOBLE à Bertrand CHATAGNIER, Karima NACER-BEY à Claudine PERON jusqu’à 20h, Emily DESLANDES à Eelam BUISSON-KANAKSABEE, Alain PELOSSE à Nicolas GUILET, Isabelle LE MEUR à Jean- Pierre LEFEVRE, M.Jean Claude POTIER à MME Catherine PERROTIN RAUFASTE.
Assistaient également à la séance :
M. Olivier SPRINGER, M. Adrien CHAFFOTEAUX, M. Cédric FARAVEL, Mme Stéphanie BARAS, Mme Bouchra AIT AOUAJ.
La séance est ouverte à 19 :00
Administration Générale
Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, rapporte le point suivant : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
2022_063 Liste des décisions
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n°2020-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération n° 2021-021 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,
CONSIDÉRANT les décisions prises par délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire et dont il doit être rendu compte,
N° décision Titre et résumé Date de signature
DEC_2022_053 Avenant n°4 au marché n°2020-14 pour la fourniture et la livraison de consommables informatiques avec la
société ECOBUREAUTIQUE
L’objet de l’avenant est d’ajouter deux lignes au bordereau
des prix unitaires correspondant à deux cartouches d’encre
25/04/2022
DEC_2022_054 Avenant n°1 au marché n° 2020-16 pour l’AMO du tennis club avec la société EXPRIMME
L’objet de l’avenant est de modifier la répartition des
honoraires entre les cotraitants afin de mieux refléter les
temps effectifs passés. Le montant total du marché reste
inchangé
29/04/2022
DEC_2022_055 Avenant n°2 au marché n° 2020-16 pour l’AMO du tennis club avec la société EXPRIMME
L’objet de l’avenant est de modifier l’adresse postale, le
numéro SIRET et le KBIS du titulaire
29/04/2022
DEC_2022_056 Expertise judiciaire école de musique : désignation d'un avocat
Il s’agit de désigner un avocat pour assister et représenter
la ville dans le cadre de l’expertise judiciaire concernant
les désordres (infiltrations) affectant le bâtiment de l’école
de musique
27/04/2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
DEC_2022_058 Avenant n°5 au marché n°2016-25 relatif à
l'exploitation et à la maintenance des installations de
chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de
ventilation, de climatisation et de traitement d'eau
avec la société SOMUSSY
L’objet de l’avenant est d’ajouter des prestations
supplémentaires rendues nécessaires par la dégradation
soudaine de plusieurs équipements essentiels, portant le
montant du marché de 6.270.961,42 € HT à 6381. 819,14
€ HT soit une augmentation de 6,7 % du montant initial
09/05/2022
DEC_2022_059 Résiliation amiable du lot n°2 du marché n°2019-62 pour la fourniture et livraison de mobilier avec la
société MANUTANT COLLECTIVITES
Il s’agit d’acter l’accord avec la société MANUTANT
COLLECTIVITÉS résiliant amiablement le marché afin de
permettre à la ville d’adhérer au groupement de commande
organisé par SEINE ET YVELINES NUMÉRIQUE, titulaire
d’un marché de fourniture, livraison et installation de
mobilier innovant, éducatif, culturel & prestations associées
04/05/2022
DEC_2022_060 Avenant au marché n°2018-08 de maîtrise d'œuvre pour la réfection d'office de groupe scolaire de la
Villedieu avec la société SOLUTECH INNOVATIVE
L’objet de l’avenant est de prendre en compte la fusion
entre la société CONPAS INNOVATIVE et la société
SOLUTECH au 1er avril 2022 donnant naissance à la
société SOLUTECH INNOVATIVE
05/05/2022
DEC_2022_061 Marché n°2022-16 pour la réfection de la toiture du complexe sportif de l'Europe avec la société
THERMOSANI
Il s’agit de la signature du marché pour la réfection de la
toiture du complexe de l’Europe pour une durée de 5 mois
d’un montant global et forfaitaire de 1 357 258,00 € HT
05/05/2022
DEC_2022_062 Marché n°2022-04 pour la fourniture d’articles & matériels de bureau : lot n°3 enveloppes avec la
société CEPAP
Il s’agit de la signature du lot n°3 pour la fourniture
d’enveloppes d’une durée d’un an renouvelable 3 fois pour
un montant annuel minimum de 500 € HT et maximum de
6000 € HT
05/05/2022
DEC_2022_063 Marché n°2022-04 pour la fourniture d'articles & matériels de bureau : lot n°1 fourniture et matériels de
bureau avec la société CIPA
Il s’agit de la signature du lot n°1 pour la fourniture de
matériels de bureau d’une durée d’un an renouvelable 3
fois pour un montant annuel minimum de 4000 € HT et
maximum de 15 000 € HT
05/05/2022
DEC_2022_064 Marché n°2022-04 pour la fourniture d'articles & 09/05/2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
matériels de bureau : lot n°4 Imprimés avec la société
OFFSET ECLAIR
Il s’agit de la signature du lot n°4 pour la fourniture
d’imprimés d’une durée d’un an renouvelable 3 fois pour un
montant annuel minimum de 4000 € HT et maximum de 12
000 € HT
DEC_2022_065 Avenant n° 1 au marché n°2021-20 pour la fourniture de produits d’entretien avec la société HERSAND
L’objet de l’avenant est de mettre en place de nouveaux
tarifs pour les lots n°2, 3 et 4 concernant la fourniture de
produits et matériel d’entretien et autres consommables,
portant le montant maximum annuel de 150 000 € à 187
500 €
09/05/2022
DEC_2022_066 Désordres du gymnase Lionel TERRAY : désignation d’un avocat pour mise en cause des entreprises
Il s’agit de permettre à la ville d’ester en justice et de
désigner un avocat pour mettre en cause la responsabilité
des entreprises et notamment celle chargée du lot
étanchéité suite aux infiltrations affectant la toiture du
gymnase
09/05/2022
DEC_2022_067 Recours d’un agent communal : désignation d'un avocat
Il s’agit de permettre à la ville d’ester en justice en
défense devant le Tribunal Administratif et de désigner un
avocat suite au recours d’un agent contestant son
évaluation 2021
09/05/2022
DEC_2022_068 Marché n°2022-06 pour la fourniture de matériel pour l'entretien des véhicules municipaux : lots n°1 et n°2
avec la société VA-FIV
Il s’agit de Ia signature du lot n°1 pour la fourniture de
pièces d’entretien des véhicules d’un montant annuel
minimum de 2000 € HT et maximum de 30 000 € HT et du
lot n°2 pour la fourniture de pneumatiques d’un montant
annuel minimum de 3 000 € HT et maximum de 10 000 €
HT, d’une durée d’un an renouvelable trois fois
13/05/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article unique : PREND ACTE des décisions prises par le Maire et ses Adjoints en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Prend acte Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Administration Générale
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2022_064 Modification de la composition des commissions et organismes extérieurs
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération du 18 mai 2022 prenant acte de l’installation de Monsieur Gilbert REYNAUD en qualité de conseiller municipal suite à la démission de Madame Marie BOUCKAERT,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification de la composition des diverses commissions et organismes concernés,
CONSIDÉRANT l’accord unanime pour déroger au vote par scrutin secret et procéder au vote à main levée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article UNIQUE : MODIFIE la composition des commissions et organismes extérieurs et DÉSIGNE les élus suivants pour siéger au sein de :
- la Commission Ressources Stratégiques Christian NICOL - la Commission Cadre de Vie et sécurité Gilbert REYNAUD - la Commission Consultative des Services Publics Locaux Gilbert REYNAUD - la Commission de Délégation de Service Public Gilbert REYNAUD - la SEM Ciné 7 Nathalie PAPON - les conseils de l’école maternelle et élémentaire Villedieu Martine LETOUBLON
A l’unanimité par : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
34 voix pour
Finances Locales
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2022_065 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’article 106-3 de la Loi °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’avis de la Commission Ressources Stratégiques du 8 juin 2022,
CONSIDÉRANT que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
CONSIDÉRANT que la M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
CONSIDÉRANT que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
CONSIDÉRANT que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 pour la Ville d’Élancourt et celui du Centre Communal d’Actions Sociales, le CCAS devant appliquer l’instruction et le plan de comptes de la collectivité de rattachement qui l’a créé.
CONSIDÉRANT qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
CONSIDÉRANT l’accord de Monsieur David CARVALHO, Comptable de Saint Quentin en Yvelines en date du 16 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : APPROUVE le changement de nomenclature comptable des budgets de la ville d’Élancourt dès le 1er janvier 2023
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité par :
34 voix pour
Finances Locales
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2022_066 Décision modificative n°1 du budget 2022
Le Conseil Municipal,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU l’article 106-3 de la Loi °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’avis de la Commission Ressources Stratégiques du 8 juin 2022, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance du 26 août 2005 qui modifie la M14,
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MCT/B05/10036C,
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 publié au JO le 31 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements, VU l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 publié le 29 décembre 2020 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif VU la délibération n°2022_021 du Conseil Municipal du 8 avril 2022, relative à l’adoption du Budget Primitif de l´exercice 2022 et ses annexes.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le budget communal 2022 :
Cette présente décision modificative a pour objet d’apporter des ajustements dans les deux sections budgétaires.
Elle n’est en rien un budget supplémentaire puisque l’ensemble des résultats de 2021 a été repris dès le budget primitif, le Compte Administratif 2021 ayant été arrêté et voté.
Le budget primitif 2022 s’élevait à :
Section d’investissement : 18 552 806,82 €
Section de fonctionnement : 37 616 204.92 €
Soit un total de : 56 169 011.74 €
La décision modificative n°1 s’élève à :
Section d’investissement : 358 000.00 € (Soit + 1.93 % de crédits) Section de fonctionnement :
Soit un total de : 358 000.00 € (Soit + 0.64 % de crédits)
Le budget 2022 s’élève désormais à :
Section d’investissement : 18 910 806.82 €
Section de fonctionnement : 37 616 204.92 €
Soit un total de : 56 527 011,74 €
En Investissement
Cette décision modificative porte essentiellement sur l’inscription des crédits nécessaires : ⚫ A l’inscription des opérations pour compte de tiers, opération sous mandat, ⚫ A l’ajustement de dépenses. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Ainsi, la section d’investissement consiste :
⚫ En dépenses :
⚫ Au chapitre 20 Immobilisations incorporelles,
⚫ 2031 Frais d’études, 30 000 € d’études avant de réaliser les travaux de voirie, ⚫ 2051 Concessions, droits similaires, 10 000 € pour l’acquisition de requêtes finan- cières afin de préparer le passage de la collectivité dans la nouvelle nomenclature comptable, la M57.
⚫ Au chapitre 21 Immobilisations corporelles, des dépenses ont été ajustées pour : ⚫ 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes, 5 364 €
⚫ 21568 Autres matériels, outillages incendie, 2 364 €
⚫ 2158 Autres installations matériels et outillages techniques 47 382.48 € ⚫ 2183 Matériel de bureau et informatique, 50 203,17 €.
⚫ Au chapitre 23 Immobilisations en cours,
⚫ 2313 Constructions, 200 000 € afin d’ajuster le montant des travaux de toiture prévus pour le Complexe Sportif Europe.
⚫ Au chapitre 458102 Opération pour compte de tiers, 858 000 €
Il s’agit des travaux de voirie et d’aménagements d’espaces verts
effectués sur le patrimoine de Saint Quentin-en-Yvelines avec son
accord, après l’établissement de la convention d’opération sous
mandat.
Les travaux prévus en 2022 sont : la rue de Dublin (réseaux), les
ronds-points des Saules et Marcel Dassault.
Saint Quentin-en-Yvelines paiera l’ensemble des travaux
effectués sur son domaine.
⚫ En recettes :
• Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
• 1641 Emprunts en euros, - 500 000 € : sur les 858 000 € de travaux effectués sous mandat, 500 000 € étaient prévus dès le budget, l’inscription de l’opération en recettes ne nécessite donc que 358 000 € de crédits complémentaires.
⚫ Au chapitre 458202 Opération pour compte de tiers, 858 000 €
Il s’agit du financement par Saint Quentin-en-Yvelines des travaux
de voirie et d’aménagements d’espaces verts effectués sur son
patrimoine avec son accord, après l’établissement de la
convention d’opération sous mandat.
⚫ L’ajustement de crédits à l’intérieur de cette section fait apparaître :
⚫ En dépenses :
⚫ Des transferts de crédits d’une fonction à une autre,
⚫ Des virements de crédits à l’intérieur du chapitre 21 Immobilisations corporelles, ⚫ Les évolutions totalisent :
⚫ Au chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 000 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
⚫ Au chapitre 21 Immobilisations corporelles - 740 000 € ⚫ Au chapitre 23 Immobilisations en cours 200 000 € ⚫ Au chapitre 458102 Opérations pour compte de tiers 858 000 €
B En recettes, des évolutions totalisent :
• Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - 500 000 € ⚫ Au chapitre 458202 Opérations pour compte de tiers, sous
mandat
858 000 €
⚫ L’équilibre de la section d’investissement :
Est obtenu par :
• L’ajustement de l’inscription des travaux prévus afin d’augmenter les travaux en cours et d’inscrire les travaux pour compte de tiers, opération sous mandat : ⚫ 2135
⚫ 2152
• L’ajustement des crédits prévus :
⚫ 2128 Autres agencements et aménagements, - 24 696.16 € • 2152 Installations de voirie, - 88 136.33 € • 21534 Réseaux d’électrification, - 10 428.34 € • 2184 Mobilier, - 4 944.00 € • 2188 Autres immobilisations corporelles, - 17 108.82 €
• L’inscription de 358 000 € de recettes complémentaires à la section d’investissement afin d’équilibrer les opérations pour compte de tiers initialement prévues.
En Fonctionnement
Cette décision modificative n’apporte aucune modification autre que : • Des transferts de crédits d’une fonction à une autre,
• Des évolutions sur différentes natures budgétaires dues aux virements de crédits à l’intérieur des chapitres budgétaires.
La dotation forfaitaire prévue au budget pour 1 050 000 € a été notifiée pour 1 019 249 €. Le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France et le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales ne sont pas encore connus,
Les ajustements nécessaires feront l’objet d’une prochaine décision modificative.
CONSIDÉRANT que la présente décision modificative a pour objet d’apporter des ajustements dans les deux sections budgétaires,
CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre par section, sans nécessité de faire de virement complémentaire pour la section d’investissement,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces écritures est repris dans la Décision Modificative jointe avec ses annexes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Installations générales, agencements - 220 833.93 €
Installations de voirie - 479 166.07 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Article 1 : MODIFIE le budget 2022 de la commune en investissement et en fonctionnement
Article 2 : DIT que la décision modificative n°1 s’équilibre par section
Article 3 : ADOPTE la décision modificative n°1 et ses annexes réglementaires pour l’exercice 2022 (cf. document joint)
A la majorité par :
27 voix pour
7 abstentions (Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Monsieur FEUGERE, Madame KERGUTUIL, Monsieur GUIBERT, Madame ROSSI, Monsieur FARGE).
Commande Publique
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2022_067 Adoption de la grille tarifaire du centre aqualudique intercommunal
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Animation de la ville du 7 juin 2022,
CONSIDÉRANT que les villes d’Élancourt et de Maurepas ont décidé, par une convention constitutive de groupement, de mutualiser leurs moyens et de constituer un groupement d’autorités concédantes
CONSIDÉRANT que la ville de Maurepas, en qualité de coordonnateur du groupement, agissant et son nom et pour le compte de la ville d’Élancourt, et CASTALIA en qualité de délégataire, ont conclu Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
le 6 janvier 2020, une convention de délégation de service portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’un centre aquatique situé sur le territoire de la ville de Maurepas,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 5 de la convention constitutive du groupement, les tarifs sont soumis au vote des assemblées délibérantes des membres du groupement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article unique : ADOPTE la grille tarifaire du centre aquatique intercommunal telle que jointe en annexe
A la majorité par :
28 voix pour
7 voix contre (Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Monsieur FEUGERE, Madame KERGUTUIL, Monsieur GUIBERT, Madame ROSSI, Monsieur FARGE).
Commande Publique
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2022_068 Organisation du 14 juillet avec Maurepas et La Verrière : avenant n°1 à la convention de partenariat
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération n° 2021-045 du 19 mai 2021 autorisant la signature d’une convention partenariale avec les villes de Maurepas et de La Verrière pour l’organisation mutualisée de la fête nationale du 14 juillet,
VU la convention de partenariat,
VU l’avis de la commission Ressources Stratégiques du 8 juin 2022, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
CONSIDÉRANT la volonté des villes d’Élancourt, Maurepas et La Verrière d’organiser des festivités pour la fête nationale du 14 juillet,
CONSIDÉRANT l’intérêt de mutualiser les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour assurer cette manifestation,
CONSIDÉRANT que la volonté des villes de de Maurepas et La Verrière d’intervertir leurs missions,
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser la signature d’un avenant n°1 à ladite convention,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant n°1 relatif à ladite convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article UNIQUE : AUTORISE la signature de l’avenant n°1 à la convention partenariale pour l’organisation mutualisée de la fête nationale du 14 juillet avec les villes de Maurepas et de La Verrière, ainsi que le cas échéant, celle de tout avenant ultérieur, tout acte, pièce, ou document s’y rapportant
A l’unanimité par :
35 voix pour
Aménagement du Territoire - Urbanisme
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2022_069 Impasse des Roches - prolongation de la promesse de vente à INTERMARCHÉ
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil,
VU le Code général de la voirie routière,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération n°2021-051 du conseil municipal en date du 19 mai 2021 approuvant la division, le déclassement par anticipation et les conditions de cession à leur profit d’une emprise d’environ 141 m² de l’impasse des Roches à Élancourt,
VU l’avis de la commission Cadre de vie et sécurité du 9 juin 2021,
CONSIDÉRANT le projet de Monsieur et Madame VERGEZ, gérants de l’Intermarché d’Élancourt de déplacer leur commerce sur une parcelle sise impasse des Roches à Élancourt,
CONSIDÉRANT que la promesse de vente avec les époux VERGEZ a été signée le 1er juillet 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 1er juillet 2022,
CONSIDÉRANT que la signature de l’acte définitif de vente est conditionnée à : • L’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale devenue définitive et d’un permis de construire express et purgé de tout recours et qu’à défaut, une prolongation automatique de la promesse de vente de maximum 4 mois est prévue,
• La constatation de la désaffectation de l’emprise dans un délai de 3 ans,
CONSIDÉRANT qu’en l’espèce, la décision favorable de la commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) a fait l’objet d’un recours d’un tiers dont la procédure devant la commission nationale (CNAC) est toujours pendante, bloquant ainsi la délivrance du permis de construire,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre sont nécessaires :
• Une prolongation de la promesse de vente d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 1er juillet 2023,
• Un ajustement du délai pour réaliser la désaffectation, soit à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
CONSIDÉRANT que les autres charges et conditions de la cession demeurent inchangées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : Approuve la prolongation de la promesse de vente à Monsieur et Madame VERGEZ, gérants de l’Intermarché d’Élancourt, d’une emprise d’environ 141 m² de l’impasse des Roches à Élancourt, d’une année soit jusqu’au 1er juillet 2023
Article 2 : Dit que la désaffectation de l’emprise devra être constatée dans un délai de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération
Article 3 : Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la promesse de vente et tous les actes afférents Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Article 4 : Autoriser Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué, à solliciter une nouvelle autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet
A la majorité par :
30 voix pour
5 abstentions (Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame KERGUTUIL, Monsieur FEUGERE Monsieur GUIBERT).
Aménagement du Territoire - Urbanisme
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2022_070 Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec SQY - quartier Clef St Pierre
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Cadre de Vie et Sécurité du 9 juin 2022,
CONSIDÉRANT la volonté de SQY et de la ville d’Élancourt de procéder à la requalification du quartier de la Clef Saint Pierre, relevant simultanément de la compétence des deux collectivités,
CONSIDÉRANT l’accord des deux collectivités pour désigner la ville d’Élancourt afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer entre les deux collectivités une convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage afin de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de l’opération, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : AUTORISE la signature de la convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage avec Saint-Quentin-en-Yvelines pour la requalification du quartier de la Clef de Saint Pierre, ainsi que celle de tout avenant ultérieur, tout acte, pièce, ou document s’y rapportant
Article 2 : DIT que la dépense en résultant est prévue au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Sport
Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :
2022_071 Règlement de l'évènement "Élancourt Champions Trail"
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Animation de la Ville du 7 juin 2022
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique sportive, la ville d’Élancourt organise le samedi 24 septembre 2022, une compétition intitulée « Élancourt Champions Trail » comprenant une course de 11 kilomètres et une de 18 kilomètres, au départ du stade André Boniface pour parcourir une boucle comprenant l’ascension de la colline d’Élancourt,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un règlement afin de fixer les modalités de cette compétition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Article 1 : APPROUVE le règlement de la compétition intitulée « Élancourt Champions Trail » du 24 septembre 2022
Article 2 : DIT que conformément audit règlement, les recettes issues des inscriptions seront perçues par la société ONSINSCRIT.COM SAS et reversées par elle à la commune
Article 3 : DIT que les dépenses et les recettes en résultant sont inscrites au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Sport
Monsieur Laurent MAZAURY,rapporte le point suivant :
2022_072 Convention de mécénat pour "Élancourt Champions Trail"
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Animation de la ville du 7 juin 2022,
CONSIDÉRANT que la Ville d’Élancourt organise une manifestation sportive intitulée « Élancourt Champions Trail » le samedi 24 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que la Ville d’Élancourt a lancé un appel à mécénat pour proposer de participer à cet évènement,
CONSIDÉRANT que sept sociétés ont répondu favorablement :
* ALPHI Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
* ATTRACTIVE RÉNOVATION CONSTRUCTION BÂTIMENT
* INTERMARCHÉ
* NOVAMEX
* TRANSPORTS TOUSSAINT
* FRANCE MINIATURE
* CAISSE D’ÉPARGNE ÎLE DE FRANCE
CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser la signature des conventions de mécénat avec chacun des partenaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : AUTORISE la signature des conventions de mécénat avec chacune des sociétés qui ont répondu favorablement au financement de la manifestation sportive intitulée « Élancourt Champions Trail » le samedi 24 septembre 2022
Article 2 : DIT que la recette sera inscrite au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Vie Associative
Monsieur Laurent MAZAURY,rapporte le point suivant :
2022_073 Subvention sur projet " Garbolino Cup"
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU l’avis de la commission Animation de la ville du 7 juin 2022,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’association « Team Garbolino Le Gardon Élancourtois » en date du 16 mai 2022, concernant leur demande d’aide au financement d’un concours de pêche « Garbolino Cup » qui s’est tenu les 4 et 5 juin 2022 à Élancourt
CONSIDÉRANT qu’il convient de leur attribuer une subvention sur projet d’un montant de trois cents euros (300 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : DÉCIDE d’attribuer une subvention sur projet d’un montant de trois cents euros (300 €) à l’association « Team Garbolino Le Gardon Élancourtois » pour les aider au financement du concours de pêche « Garbolino Cup » qui s’est tenu les 4 et 5 juin 2022 à Élancourt
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l’exercice en cours de la commune
A l’unanimité par :
35 voix pour
Sport
Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :
2022_074 Subvention sur projet à l'association sportive du collège Alexandre Dumas
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Animation de la ville du 7 juin 2022, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’association sportive du collège Alexandre Dumas, concernant leur demande de participation au financement des frais engendré par leur inscription au championnat de France de futsal, dans la catégorie minimes filles, qui s’est déroulé du 31 mai au 3 juin 2022,
CONSIDÉRANT l’intérêt de ce projet et le souhait de la Ville d’Élancourt de participer au financement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : Attribue une subvention sur projet d’un montant de deux cent cinquante euros à l’association sportive du collège Alexandre DUMAS pour le financement du projet de participation au championnat de France de futsal dans la catégorie minimes du 31 mai au 3 juin 2022
Article 2 : Dit que la dépense en résultant est prévue au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Sport
Monsieur Laurent MAZAURY rapporte le point suivant :
2022_075 Subvention sur projet à l'association sportive du collège de la Clef de Saint Pierre
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Animation de la ville du 7 juin 2022, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’association sportive du collège de la Clef de Saint-Pierre le 18 mai 2022, concernant leur demande de participation au financement des frais engendrés par leur inscription au championnat de France UNSS de gymnastique artistique les 8 et 9 juin 2022,
CONSIDÉRANT l’intérêt de ce projet et le souhait de la ville d’Élancourt de participer à son financement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : Attribue une subvention sur projet d’un montant de deux cents euros (200 €) à l’association sportive du collège de la Clef de Saint-Pierre pour le financement de sa participation au championnat de France UNSS de gymnastique artistique des 8 et 9 juin 2022 à Combs-la-Ville
Article 2 : Dit que la dépense est prévue au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Culture
Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :
2022_076 Subvention sur projet à l'association Les Chœurs de la Pléiade
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Animation de la ville du 7 juin 2022,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’association «Les Chœurs de la Pléiade » pour son concert « Misatango » du 4 juin 2022 au sein du Théâtre Le Prisme, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
CONSIDÉRANT qu’il convient de lui attribuer une subvention sur projet d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : DÉCIDE d’attribuer une subvention sur projet d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) à l’association « Les Chœurs de la Pléiade » pour l’aider à financer la location de la Grande Salle et la rémunération des personnels du Prisme pour le concert « Misatango » du 4 juin 2022
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense et en recette au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Culture
Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :
2022_077 Don de la statue en bronze "La Danse"' à la ville de Maurepas
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-19,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération du 24 septembre 2008 autorisant la signature d’une convention de mécénat culturel avec la société SOPEREF, dont Monsieur Jacques RIBOUD fut le fondateur, afin de pérenniser la mémoire et l’œuvre de celui-ci en matière d’urbanisme, et faisant don à la ville à titre gratuit de deux œuvres d’art du sculpteur Gérard RAMON, et destinées à être exposées dans l’espace urbain,
VU la convention de mécénat avec la société SOPEREF susvisée,
VU l’avis de la commission Ressources Stratégiques du 8 juin 2022, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
CONSIDÉRANT que la structure de la statue « LA DANSE » n’a pas permis de l’installer à l’extérieur, eu égard aux travaux de renforcement qu’il aurait fallu engager pour assurer la bonne stabilité et la pérennité de sa mise en place,
CONSIDÉRANT qu’aujourd’hui et en accord avec le mécène et l’ayant-droit de l’artiste, la ville de Maurepas a émis le souhait de disposer de la statue,
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer pour autoriser ce don,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : FAIT DON grevé ni de conditions ni de charges à la ville de Maurepas de la statue en bronze « LA DANSE » du sculpteur Gérard RAMON reçue par donation de la société SOPEREF
Article 2 : AUTORISE la signature de tout acte, pièce ou document s’y rapportant
A l’unanimité par :
35 voix pour
Actions Sociales
Madame Martine LETOUBLON, rapporte le point suivant :
2022_078 Subventions pour l’année 2022 aux associations de l'Agora
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Services à la Population du 10 juin 2022, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet du centre social l’AGORA, agréé par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, il convient d’attribuer une subvention aux diverses associations partenaires de l’Agora pour un montant global de 15 000 euros,
CONSIDÉRANT la liste des associations à subventionner suivantes : Alpha Plus, les Restos du Cœur, Association ARQE, ACCES Sourds 78, Union des Assistantes Maternelles Libres d’Élancourt, Amicale des Locataires Résidence des Petits Près 1001 Vies Habitat, Nais’sens heureuse en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : ATTRIBUE une subvention de fonctionnement et/ou une subvention sur projet pour l’année 2022 aux associations selon le tableau ci-annexé, pour un montant global de 15 000 euros
Article 2 : DIT que la dépense est prévue au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Politique de la Ville
Madame Eelam BUISSON - KANAKSABEE, rapporte le point suivant :
2022_079 Candidature à l’appel à projets spécifiques « Quartiers d’été » au titre des crédits spécifiques « Politique de la Ville "
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la volonté exprimée par le Premier ministre lors du comité de suivi du Comité interministériel des villes le 29 janvier 2022, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU la note d’instruction relative à la mise en œuvre des Quartiers d’été 2022 du Ministère chargé de la Ville en date du 8 avril 2022,
VU le courrier du Préfet des Yvelines du 26 avril 2022 portant sur la mise en œuvre par la Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DICAT) de cette opération « Quartiers d’été »,
VU l’avis de la commission Services à la Population du 10 juin 2022,
CONSIDÉRANT l’Appel à Projets « Quartiers d’été » de l’ANCT pour l’été 2022,
CONSIDÉRANT que cet appel à projet viendra compléter et renforcer les dispositifs déjà mis en place auprès de la population élancourtoise pour cet été 2022,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention dans le cadre de sa candidature à l’appel à projets 2022 « Quartiers d’été » dont les actions seront les suivantes :
1/ Favoriser l’insertion professionnelle
Il s’agit de favoriser l’accès à un emploi en proposant aux jeunes résidant sur nos quartiers en Politique de la Ville soit un job au sein des Services Municipaux soit une expérience professionnelle sous forme de chantier éducatif.
Cette action permettra, ainsi, aux jeunes en voie d’insertion professionnelle de découvrir le monde du travail et ses différents codes (respect des horaires, des consignes et des délais, travail d’équipe, comportement, relationnel…) ainsi que de développer des compétences et de créer d’éventuelles vocations
2/ Proposer des animations sportives, culturelles, de bien-être
Au moins une fois par semaine durant les mois de juillet et août, le Secteur Jeunesse accompagné de différents partenaires (le service des Sports, l’Agora, les éducateurs de l’IFEP, le Dispositif de Réussite Éducative, les Bailleurs Sociaux, les associations sportives et culturelles) investira les quartiers pour proposer des animations gratuites et ouvertes à tous.
Des stands d’activités mobiles seront installés au cœur des quartiers prioritaires avec un nombre importants d’interventions tout au long de l’été en après-midi mais aussi en soirée. Ces animations permettront de rencontrer les habitants des quartiers mais également de créer du lien social et de proposer aux habitants des évènements festifs et conviviaux
3/ Un séjour supplémentaire collectif familles de l’Agora
Afin de répondre à la demande de ses partenaires qui œuvrent sur la Parentalité, le Centre Social proposera un séjour familial supplémentaire à celui déjà prévu, à la fin du mois d'août, du 20 au 27 août à Hourtin, village de vacances "les Brigantins ». Huit familles issues des quartiers Politique de la Ville seront concernées (37 personnes). Ce projet s’adresse aux familles bénéficiaires de bons VACAF et qui ne sont pas parties en vacances depuis un an. Les objectifs sont que les familles construisent elles-mêmes leur projet vacances et que des liens de solidarité et d’amitié se créent entre elles
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : Approuve les actions présentées dans le cadre de l’appel à projets « Quartiers d’été » proposées à l’ANCT pour cette année 2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Article 2 : Sollicite une subvention dans le cadre de l’appel à projets 2022 « Quartiers d’été » auprès de l’ANCT de 16 740 euros pour un budget global des actions « Quartiers d’été » de 33 425 euros
Article 3: Autorise la signature de la convention avec l’ANCT
Article 4 : Dit que la dépense est prévue au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Politique de la Ville
Madame Eelam BUISSON - KANAKSABEE, rapporte le point suivant :
2022_080 Convention avec l'ANCT pour les subventions au titre des crédits spécifiques « Politique de la Ville »
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la loi de finances initiale pour 2019 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
VU l’appel à projet 2022 de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) au titre des crédits spécifiques du contrat de ville BOP 147 (Budget Opérationnel de Programme – BOP – 147) du mois d’octobre 2021.
VU l’avis de la commission Services à la population du 10 juin 2022
CONSIDÉRANT que la programmation 2022 des actions proposées pour les habitants des quartiers ciblés par la géographie prioritaire de la Politique de la Ville a été validée par la Préfecture des Yvelines pour un montant total de 44 354 €, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les modalités partenariales avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par le Pôle solidarités et Vie locale de la Commune d’Élancourt et les huit actions retenues suivantes :
1/ Boite à outils au service de l'inclusion sociale pour une subvention de 4 000 € (montant du projet : 40 272 €)
2/ Comité familles - loisirs de l'AGORA pour une subvention de 7 000 € (montant global du projet : 20 977)
3/ Vacances collectives familles pour une subvention de 3 500 € (montant global du projet : 9 500 €)
4/ Inclusion sociale par le sport pour une subvention de 2 000 € (montant global du projet : 18 227 €)
5/ Chantiers Éducatifs pour une subvention de 6 000 € (montant global du projet : 9 750 €)
6/ Anim ta ville pour une subvention de 4 904 € (montant global du projet : 10 300 €)
7/ Accompagnement renforcé des jeunes bénéficiaires du BIJE vers l'emploi pour une subvention de 3 350 € (montant global du projet : 5 000 €)
8/ Jobs d'été pour une subvention de 13 600 € (montant global du projet : 17 000 €)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : AUTORISE la signature de la convention de subvention pour un montant total de 44 354 € avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires mise en place à l’issue des délibérations de l’appel à projets 2022 au titre des crédits spécifiques « Politique de la Ville » BOP 147
Article 2 : DIT que la recette est prévue au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour
Jeunesse
Madame Eelam BUISSON - KANAKSABEE, rapporte le point suivant :
2022_081 Participation au financement du permis de conduire pour des jeunes engagés dans un chantier éducatif
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission Services à la population du 10 juin 2022,
CONSIDÉRANT l’objectif d’organiser des chantiers éducatifs au sein des équipements municipaux en contrepartie d’une bourse d’un montant de 750 € permettant pour ses bénéficiaires de réduire le coût du permis de conduire,
CONSIDÉRANT que les chantiers éducatifs ont vocation à encourager les jeunes Élancourtois à s’inscrire dans une démarche citoyenne concrète en contrepartie d’une bourse de 750 € pour une inscription au permis de conduire,
CONSIDÉRANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour accéder à l’emploi ou à la formation,
CONSIDÉRANT que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
CONSIDÉRANT que ses bourses au permis de conduire seront attribuées à 3 jeunes selon les modalités techniques et financières suivantes :
⚫ l’opération sera encadrée par l’équipe éducative de l’IFEP antenne d’Élancourt et assistée par un agent du Service du Patrimoine de la Ville d’Élancourt, 1 Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisi par le jeune bénéficiaire en accord avec l’association IFEP,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : ATTRIBUE à Mademoiselle MAAROF Soumaya, Messieurs OUACEL GAÏA et DADEN Kiyan une bourse au permis de conduire pour un montant de 750 € par jeune en contrepartie d’une participation à un chantier éducatif organisé au sein d’équipements municipaux
Article 2 : AUTORISE la signature des conventions avec les bénéficiaires ainsi que celle de tout acte, pièce ou document s’y rapportant
Article 3 : DIT que la dépense est prévue au budget
A l’unanimité par :
35 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Ressources Humaines
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2022_082 Création d'un Comité Social Territorial
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le rapport de l’autorité territoriale indiquant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales employant au moins 50 agents sont dotées d’un comité social territorial, et qu’il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité et du CCAS d’Élancourt rattachés à celle-ci de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la ville et du CCAS,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de l’employeur et le recueil de leur avis,
CONSIDÉRANT qu’il appartient également à l’organe délibérant de définir ces mêmes modalités dans le cas de la mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, et du CCAS,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales prévue à l’article 30 du décret susvisé, est intervenue le 30 mai 2022,
CONSIDÉRANT l’avis du Comité technique, en date du 16 juin 2022,
CONSIDÉRANT les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé
appréciés au 1er janvier 2022, et permettant la création d’un Comité Social territorial commun,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : Un Comité Social Territorial commun est créé et sera compétent pour les agents de la collectivité d’Élancourt et du CCAS d’Élancourt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Article 2 : Ce Comité Social Territorial sera placé auprès de la commune d’Élancourt.
Article 3 : Le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires) est fixé à 4.
Article 4 : Le paritarisme numérique est maintenu au sein de cette instance, et le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires) fixé à 4.
Article 5 : Il sera recueilli, au sein de cette instance, l’avis séparé des deux collèges de représentants, sur toutes les questions nécessitant un avis.
Article 6 : une formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social Territorial.
Article 7 : Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 4 représentants, (le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires).
Article 8 : il est également retenu le principe du paritarisme numérique, et le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de titulaires) est fixé à 4 au sein de cette formation spécialisée.
Article 9 : Il sera recueilli, au sein de cette formation spécialisée, l’avis séparé des représentants de l’employeur, sur toutes les questions nécessitant un avis.
Article 10 : Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité par :
35 voix pour
Ressources Humaines
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2022_083 Débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents municipaux
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la présentation faite aux organisations syndicales en date du 30 mai 2022,
VU l’avis de la commission stratégique 8 juin 2022,
CONSIDÉRANT l’obligation, pour les employeurs publics, de rendre d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
Article 1 : PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire.
Prend acte
Ressources Humaines
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2022_084 Adoption d'un contrat d'adhésion révocable au régime d'assurance chômage avec l'URSSAF
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
VU le code du travail, notamment ses articles L5424-1 et L5424-2,
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le rapport de la collectivité,
VU l’avis de la commission Ressources Stratégiques du 8 juin 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d’adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble des agents contractuels et non statutaires, afin de rendre plus efficace la gestion des allocataires chômage, et de générer à terme des économies budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet.
Article 1 : Approuve l’adhésion révocable de la Ville au régime d’assurance chômage de ses agents contractuels et non statutaires, pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’adhésion
A l’unanimité par :
35 voix pour
Ressources Humaines
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2022_085 Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
VU l’avis de la commission Ressources Stratégiques du 8 juin 2022,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet.
Article 1 : approuve la création
Filière administrative :
• d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet
• de deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet
Filière technique :
• d’un poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet
• de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet
Article 2 : approuve la suppression
Filière administrative :
• d’un poste de rédacteur, à temps complet
• de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Filière technique :
• d’un poste d’agent de maîtrise, à temps complet
• de deux postes d’adjoint technique, à temps complet
Article 3 : Autorise l’inscription
Filière médico-sociale
• des grades d’auxiliaire de puériculture de classe normale et de classe supérieure en caté- gorie B.
A l’unanimité par :
35 voix pour
Ressources Humaines
Madame Catherine DAVID, rapporte le point suivant :
2022_086 Attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1,
VU le Code général des impôts, notamment son article 82,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire,
VU l’avis de la commission stratégique du 8 juin 2022,
CONSIDÉRANT que la ville d’Élancourt peut mettre un véhicule à disposition de son Directeur Général des Services.
CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature.
CONSIDÉRANT que les responsabilités qui incombent au DGS, ainsi que les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à ses fonctions, nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance en visioconférence retransmise en instantané sur Internet,
DÉCIDE
Article 1 : d’octroyer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services, mis à disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel et pour ses déplacements privés.
Article 2 : de définir cette autorisation sur la durée du détachement sur emploi fonctionnel de l’agent, soit jusqu’au 31 janvier 2026.
Article 3 : d’une prise en charge par la Commune des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparation, assurances, etc.).
Article 4 : de retenir le mode de calcul de la distance parcourue par le véhicule de la façon suivante : kilométrage total effectué par le véhicule moins le kilométrage parcouru à titre professionnel, à l’année.
Article 5 : que seront considérés comme avantage en nature, à intégrer dans l’assiette des cotisations du bulletin de salaire de l’agent, un forfait annuel correspondant à 9% du coût d’achat TTC du véhicule (celui-ci ayant moins de 5 ans), plus les frais de carburant (sur facture) utilisés à titre privé. Lorsque le véhicule dépassera 5 ans, ce forfait serait maintenu à 9 % du coût d’achat, sans prise en compte cette fois des frais de carburant utilisés à titre privé. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Commune d’Élancourt – Séance du mercredi 22 juin 2022
Article 6 : de rappeler qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.
Article 7 : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)
Article 8 : que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A la majorité par :
30 voix pour
5 abstentions (Madame PERROTIN RAUFASTE, Monsieur POTIER, Monsieur FEUGERE, Madame KERGUTUIL, Monsieur GUIBERT).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H.
Signé électroniquement par : Jean-Michel FOURGOUS
Date de signature : 28/06/2022
Qualité : Maire