Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - n
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - c
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - N
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - N
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - t
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - P
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - N
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - N
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Proces verbal 03.10.2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Proces verbal 03.10.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du 03 octobre 2023
Le trois octobre deux mille vingt-trois, l’assemblée régulièrement
convoquée, s’est réunie le mardi 03 octobre 2023 à 16 heures 00 sous
la présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN),
à Salle du Casino de Crécy en Ponthieu.
Date de la convocation : 22
septembre 2023
Nombre de membres en
exercice : 96
Présents : 65
Votants : 79
Sont présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Antoine
BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE
(ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory
DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY
CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur
René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT
MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur
Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Maïté
BERON (DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur
Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE),
Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric
KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Bruno GUILLOT
(FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean-Paul
PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART),
Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Véronique
DELORME (LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),
Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),
Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Monsieur Laurent
SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-
DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS),
Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT
(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),
Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Laurence
CROISET (NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),
Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Bernard MONFLIER
(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-
SUR-MER), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Madame
Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS
(PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame
Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-
ECLUSE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN
(RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),
Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rachel
WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Joël FARCY (ST
RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Patricia
POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-
Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
Représentés : Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU)
représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU),
Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE)
représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE),
Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par
Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Arnaud HORNOY (LE
CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),
Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe
PARMENT (MACHY), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-
PONTHIEU) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L
ABBAYE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Gérard LOUVET
(PONT-REMY) représenté par Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY),
Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire
FOURDINIER (QUEND), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée
par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE)
représentée par Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard
RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT
ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par
Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Patrick SOUBRY
(VRON) représenté par Monsieur Dominique LECERF (VRON)
Suppléés : Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU),
Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL).
Excusés : Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Daniel
FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT)
Absents : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur James
HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),
Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis
LABRY (DOMINOIS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN),
Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur
Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE
CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé
par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame
Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Alain POUILLY
(PONCHES-ESTRUVAL) suppléé par Monsieur Yvon RAYMOND
(PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE),
Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur
Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-
AUTHIE)
Secrétaire de séance : Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Le président Hertault après avoir donné lecture des excusés et des pouvoirs, et constaté que le quorum était atteint, précise qu’avant de démarrer la séance, deux intervenants seront conviés à se présenter aux élus de l’assemblée communautaire. Il remercie également le maire de la commune de Crécy pour le prêt de la salle du casino en précisant qu’il rejoindra la séance ultérieurement. Il salue la présence de la presse locale.
Le président salue le Colonel Janckowsi, commandant des brigades de Gendarmerie de la Somme et du major Eripret, référent sûreté, qui l’accompagne. La parole leur est donnée afin qu’ils puissent présenter leurs missions aux élus présents dans la salle.
Après leur intervention respective, parole est donnée à Madame Isabelle LEFORESTIER, Conseillère aux décideurs locaux, qui prend la succession de Monsieur Rémy FROISSART, qui assurait l’intérim à la suite du départ en retraite de Monsieur LEMOIGNE. Madame Isabelle LEFORESTIER a été nommée au 1er septembre 2023. Elle sera présente tous les mardis et vendredis sur le site administratif de Nouvion et elle se tient à disposition des élus pour aller à leur rencontre, dans leurs communes.
Une fois les prises de paroles achevées, le président ouvre la séance.
1- Approbation du procès-verbal du 11 Juillet 2023
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 11 Juillet 2023.
Le procès-verbal en date du 11 juillet 2023 est approuvé à la majorité.
Résultats des votes
Pour : 76
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 3 Bourgois Thibault
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
2 – Finances
2.1 - Décision budgétaire modificative °3 – budget principal CCPM 2023 - DE_2023_099
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2023_039 du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2023 approuvant le Budget Primitif, la délibération n°2023_068 en date du 10 mai 2023 relative à la décision modificative budgétaire n°1 et la délibération n°2023_082 en date du 11 juillet 2023 relative à la décision modificative budgétaire n°2, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023,
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- Qu’une troisième décision modificative du budget principal de l’exercice 2023 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
- En section de fonctionnement :
Le cabinet LEYTON a réalisé une prestation d’analyse, de conseil et d’accompagnement en ingénierie sociale relative à l’identification des possibilités d’optimisation dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, des contributions sociales et des crédits d’impôt relatifs à l’emploi et à la masse salariale et leur mise en application. La rémunération du prestataire s'élève à 36 % des économies identifiées soit 58 108.55 € en dépenses de fonctionnement.
Les entreprises Vasseur Didier, Isolat, Picardie Echafaudage SARL, BTC Ingénierie et SD Installation thermique ont versé entre 2007 et 2013 à l’ex-Communauté de Communes du Haut Clocher des cautions relatives à une occupation de locaux. Ces cautions n’ont pas eu à être restituées et les entreprises concernées ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés, mises en liquidation judiciaire ou sont en absence d’éléments permettant le remboursement. A ce titre, 2 600 € sont à comptabiliser en produits exceptionnels.
La section de fonctionnement s’équilibre par l’ajustement en dépenses imprévues. -En section d’investissement :
En dépense, des crédits doivent être ajoutés au 165 dépôts et cautionnements reçus pour solder les cautions non restituées.
Il convient d’ajuster les crédits nécessaires à l’acquisition d’un logiciel pour la gestion des taxes de séjour pour 10 000 € et 3 000 € de raccordement à la fibre optique de l’école de Gueschart. La section d’investissement s’équilibre par l’ajustement en dépenses imprévues. En recettes d’investissement, le FCTVA est constaté sur l’acquisition du logiciel de 10 000 € et les travaux de 3000 €.
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 76
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 2
Farcy Eric
Guillot Bruno
Ne prennent pas part au vote : 1
Bourgois Frédéric
2.2 - Décision budgétaire modificative n°2 – budget annexe crèche 2023 - DE_2023_100
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2023_040 du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2023 approuvant le Budget annexe Crèches 2023, la délibération n°2023_083 en date du 11 juillet 2023 relative à la décision modificative budgétaire n°1
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023, Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Qu’une deuxième décision modificative du budget annexe Crèches de l’exercice 2023 soit prise afin d’ajuster
les crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
-Sur la section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, le recrutement de personnel pour faire face aux besoins, nécessite d’ajuster les crédits dédiés à sa rémunération pour ajouter 12 000 € au chapitre 012 ; cette dépense est neutralisée en recette par un remboursement équivalent sur des rémunérations de personnel.
De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry Contre : 0
Abstention : 1
Farcy Eric
Ne prennent pas part au vote : 3
Merlin Marie Jeanne
Hertault Claude
Richard Renard représenté par Claude Hertault
2.3 - Attribution de fonds de concours aux communes – 2 nd semestre 023 - DE_2023_101
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées. Vu la délibération 2021_0103 du 5 octobre 2021 mettant en place un fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune dont l’école a été fermée après l’année 2017 (date de création de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre) et qui porte un projet de réhabilitation de cette école ou salle de classe désormais plus affectée à la compétence scolaire et dont la mise à disposition à la Communauté de Communes a pris fin ;
Vu la délibération 2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un nouveau fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune un projet d’investissement, régi par un règlement dédié et une convention, et la délibération 2023-085 du 11 juillets 2023 venant préciser les objets non éligibles dans le règlement dédié au fonds de concours,
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire du 7 septembre 2023 et du bureau communautaire du 5 septembre 2023,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Gorenflos pour les travaux d’urgence de sécurisation de l’église par la réfection de la toiture, des 28 piliers et de la tourelle, travaux dont le coût total est fixé à 91 274.16 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Arry pour les travaux de réfection de l’assainissement de la mairie qui comprend 2 logements communaux et réfection d’une toiture d’un bâtiment communal, travaux dont le coût total est fixé à 23 750 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours école de la commune d’Estrées les Crécy destiné à soutenir financièrement la réhabilitation de l’ancienne salle de classe fermée après 2017 pour y aménager les locaux d’une future Maison d’Assistants Maternels dont le coût total est fixé à 244 413.03 € HT, après retrait du projet de local commercial qui avait fait l’objet de la délibération 2021-0104 et octroi d’un fonds de concours de 2 546.40 €,
Considérant la complétude et l’instruction des dossiers déposés et exposés ci-dessus dans le respect du règlement dédié,
Après une question posée sur le cumul de DETR, il est confirmé que le dossier de Gorenflos est présenté tel qu’il a été déposé par la commune (mention de cumul de DETR).
Annie ROUCOUX, maire de Pont Rémy, souhaite savoir s’il est possible d’obtenir un fonds de concours pour l’achat et l’aménagement d’un terrain pour réaliser un parking, ce à quoi Antoine Berthe, 1er vice-président, répond que ce type de travaux fait partie des dépenses éligibles.
Président HERTAULT souligne que le montant alloué pour ce fonds de concours au budget primitif 2023 est consommé et qu’il faudra désormais attendre 2024 pour les prochains dossiers. Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- D’octroyer un fonds de concours de 7 000 € à la commune de Gorenflos et 7 000 € à la commune de Arry selon les plans de financement prévisionnels suivant :
- D’octroyer à la commune d’Estrées les Crécy un fonds de concours de 9 856 € selon le plan de financement prévisionnel suivant et d’abroger l’octroi de subvention de la délibération 2021-0104 qui prévoyait un fonds de concours de 2 546.40 € pour un projet aujourd’hui annulé,
- D’autoriser le Président à signer les conventions dédiées,
- D’imputer la dépense totale liée à ces fonds de concours de 23 856 € aux crédits inscrits au budget général, au 204141 en section investissement. Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 4
Farcy Eric
Conty José
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
2.4 - Exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères - année 2024 - DE_2023_102
Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts,
Vu la demande des sociétés suivantes :
CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ; • AUCHAN Super dont le local se situe28-30 rue de la porte de Becray à Rue (80120) ; • LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120)
• SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ; • BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
• SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ; d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024, Considérant que la demande d’exonération est légitime pour les sociétés du territoire disposant de contrats d’élimination de leurs déchets, en excluant de ce fait les locaux vacants ; Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux suivants pour l’année 2024 : CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ; • AUCHAN Super dont le local se situe28-30 rue de la porte de Becray à Rue (80120) ; • LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120)
• SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ; • BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
• SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ;
- d’exclure pour l’année 2024 les demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères portant sur des locaux vacants ;
- d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 73
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Crépy Yves
Ne prennent pas part au vote : 5
Bourgois Thibault
Guillot Bruno
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne 2-5 - Transfert du véhicule de portage de repas au CIAS dans l'état d'actif - DE_2023_103
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale en date du 17 décembre 2018, approuvant à l’unanimité la définition de l’intérêt communautaire dans le cadre de l’action sociale « Création d’un CIAS pour la mise en œuvre de politiques d’intérêt communautaire : - le service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées »,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Un véhicule frigorifique de marque Citroën Jumpy immatriculé CL 691 JL, acquis en 2012 pour un montant de
35 494.67 €, référencé dans l’état d’actif du budget principal de la Communauté de Communes sous le
numéro d’inventaire CCHC295 est destiné au portage de repas, porté par le CIAS. A ce titre, il convient de
transférer ce bien à l’actif du CIAS. Cette cession est réalisée à titre gratuit. Le bien étant amorti, il n’existe plus de valeur nette comptable.
L’amortissement de ce bien a fait l’objet d’écritures et de dotations aux amortissements comme suit :
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- d’accepter le transfert du véhicule immatriculé CL 691 JL de l’actif du budget principal de la Communauté de Communes vers l’actif du budget du CIAS,
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 77
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 2
Nester Paul
Wattebled Rachel
2-6- Passage à la M57 au 1er janvier 2024 _ Adoption du RBF et ses annexes - DE_2023_104
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public et que ce référentiel présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) en reprenant les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional, et la généralisation du compte financier unique en remplacement des compte de gestion et compte administratif, Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Considérant que le passage à la M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations,
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire financier présenté en annexe de la présente délibération,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient jusqu’en 2023, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
La M57 deviendra cependant le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024. Cette instruction généralisée est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résultant d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et ses budgets annexes Crèches et Marpa, à compter du 1er janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 2018-079 du 4 juin 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la communauté de communes calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues est autorisé dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’adopter le règlement budgétaire et financier en annexe de la présente délibération et ses 6 annexes; - D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et les budgets annexes Crèches et MARPA de la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2024 et du compte financier unique dans le même temps en substitution des comptes de gestion et comptes administratifs,
- De conserver un vote par nature avec une présentation fonctionnelle à compter du 1er janvier 2024 - D’approuver la mise à jour de la délibération n ° 2018-079 du 4 juin 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature tels que décrits dans l’annexe 4 concernée du RBF, et de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis - D’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
- D’autoriser le président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D’autoriser le président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 78
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Pruvot Jean Paul Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 1 Guillot Bruno
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 0
2.7 - Avenant 2 à la convention d'occupation de la gendarmerie d'Ailly le haut clocher _ révision du loyer - DE_2023_105
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention relative à l’occupation des locaux de la gendarmerie de Ailly le Haut Clocher en date du 12 janvier 2017 pour une période de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 73 740 € révisable triennalement en fonction de la valeur locative,
Considérant qu’il y lieu de réviser le loyer à compter du 1 er février 2021 rétroactivement et pour une période de 3 ans,
Le Président expose :
Un avenant n°2 à la convention doit être pris pour acter la révision du loyer et le Président rappelle que : Par acte administratif du 12 janvier 2017, la CCPM a loué à l’État des locaux à usage de gendarmerie sis à Ailly-le-Haut-Clocher (80690) 42 rue de la Poste pour une durée de neuf (9) années à compter du 1er février 2015 et moyennant un loyer annuel de 73 740,00 € HC pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2024, décomposé comme suit :
– première partie loyer principal : 73 610,11 €
– deuxième partie majoration : 129,89 €, révisable triennalement en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires dans la commune, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle qui résulterait de l'actualisation du loyer initial en fonction de l'évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques intervenue pendant la période considérée.
Un premier avenant en date du 9 juillet 2018 a constaté la première révision triennale du loyer à compter du 1er février 2018 à hauteur de 75 688,88 €.
Afin d'acter la seconde révision du loyer, les parties doivent convenir par cet avenant à la convention de ce qui suit :
Le loyer annuel est porté à 78 193,10 € HC, non soumis à TVA, à compter rétroactivement du 1er février 2021 et suivant avis de la Directrice départementale des Finances publiques de la Somme en date du 13 mars 2023. Le loyer sera payable, sur présentation des pièces justificatives réglementaires, à terme échu, trimestriellement selon le calendrier suivant : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre. Les provisions de charges tout comme les charges locatives et individuelles seront payées en sus de ce loyer, sur des factures distinctes des avis d'échéance loyers et au vu des justificatifs fournis par le BAILLEUR (apurement de charges avec relevé des dépenses détaillé pour la régularisation), dans le respect du cadre réglementaire.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- d'autoriser le président à signer l’avenant n°2 entérinant la révision du loyer de la gendarmerie de Ailly le Haut Clocher, révisé rétroactivement à la date du 1er février 2021 pour 3 ans pour un montant annuel de 78 193.10 € hors charges,
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 76
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 3
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
Nester Paul
2.8 - Cautions à conserver suite à des défaillances d'entreprises - DE_2023_106
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité de régulariser des cautions n’ayant plus lieu d’être mais toujours détenues par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre à la demande du comptable public,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Les entreprises Vasseur Didier, Isolat, Picardie Echafaudage SARL, BTC Ingénierie et SD Installation thermique ont versé entre 2007 et 2013 à l’ex Communauté de Communes du Haut Clocher des cautions relatives à une occupation de locaux. Ces cautions n’ont pas eu à être restituées et les entreprises concernées ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés, mises en liquidation judiciaire ou sont en absence d’éléments permettant le remboursement.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- De délibérer pour conserver les cautions versées suivantes : - D'autoriser le président à émettre les mandats au 165 et les titres de recettes au 7788 afin de les solder, les crédits étant inscrits au budget.
Résultats des votes
Pour : 74
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
ENTREPRISE MONTANT DE LA CAUTION ANNEE DU VERSEMENT
VASSEUR DIDIER 700 € 2007
ISOLAT 600 € 2008
PICARDIE ECHAFAUDAGES SARL 500 € 2012
BTC INGENIERIE 300 € 2013
SD INSTALLATION THERMIQUE 500 € 2013
TOTAL DES CAUTIONS A CONSERVER 2 600 €
CAUTIONNEMENT LOYER ET DEPOT DE GARANTIE A CONSERVER Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 1
Crépy Yves
Abstention : 1
Farcy Eric
Ne prennent pas part au vote : 3
Nester Paul
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard 2.9 - Demande de subvention ADEME et fonds verts - étude biodéchets - DE_2023_107
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5216-5 ; Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi de lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
Vu l’aide de l’Ademe et notamment pour le « financement de la mise en œuvre du tri à la source et du traitement des biodéchets ménagers » ;
Vu la Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020 qui abaisse le seuil d’obligation de tri à la source des biodéchets aux producteurs de plus de cinq tonnes par an à compter du 1er janvier 2023 et qui généralise l’obligation du tri à la source des biodéchets à tous les producteurs y compris les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets au plus tard au 31 décembre 2023 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu le l’inscription de cette étude au budget en cours.
Le Président informe l’Assemblée communautaire que :
La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (Loi AGEC), du 10 février 2020, généralise l’obligation du tri à la source des biodéchets pour l’ensemble des producteurs, dont les ménages et assimilés, au 31/12/2023. Ainsi, pour anticiper cette obligation, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite lancer une étude préalable à l’instauration du tri à la source et à la valorisation des biodéchets des ménages et assimilés du territoire.
L’ADEME ayant mis en place un dispositif d’aide financière dans lequel le projet peut s’inscrire, il est proposé que la communauté de Communes Ponthieu Marquenterre sollicite auprès de l’ADEME et du fonds vers la subvention au taux maximum pouvant être allouée dans le cadre de cette opération.
Philippe EVRARD, vice-président, demande si une solution va être apportée pour les producteurs de coquilles saint jacques pour cet hiver.
Mathieu DOYER ,vice-président, indique qu’elles pourront être collectées dans le cadre des biodéchets.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- de lancer une étude préalable à l’instauration du tri à la source et à la valorisation des biodéchets des ménages et assimilés du territoire,
- de solliciter auprès de l’ADEME et du fonds verts, les subventions au taux maximum pouvant être alloué, - d’autoriser le Président à signer les actes relatifs aux subventions susmentionnées et tout document s’y rapportant.
Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 4
Nester Paul
Farcy Eric
Pruvot Jean Paul
Bourgois Frédéric
2.10 - Actualisation de la grille tarifaire pour l'expérimentation du Fablab numérique sur le territoire (DE_2023_108)
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 : et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération en date du 6 septembre 2018, actant la feuille de route numérique sur le territoire Ponthieu Marquenterre et sollicitant les fonds régionaux dans le cadre de l’appel à projet « tiers-lieux du numérique » Vu la délibération régionale n°2019.00382 en date du 05 février 2019 attribuant les aides régionales pour le financement du tiers-lieu numérique porté par la communauté de communes Ponthieu Marquenterre Vu la délibération n°DE-2021-0081 en date du 12 juillet 2021 approuvant les tarifs de médiation numérique Vu l’avis de la commission numérique,
Vu l’avis du bureau communautaire ;
Considérant la mise en place d’une expérimentation d’ouverture le samedi matin, destinée à tester sur le territoire l’offre d’un fablab à destination de la population, et la nécessité de poser un tarif applicable à cette offre de services,
Le conseil communautaire, décide, à la majorité :
- D’approuver l’actualisation de la grille tarifaire unique des formations et ateliers dispensés dans le cadre de la médiation numérique et des ateliers FABLAB : Cotisation *annuelle médiation seule 25.00€
Cotisation* annuelle fablab seule 30.00€
Cotisation annuelle * fablab et médiation 45.00€
Atelier médiation collectif 2 h 5.00 €
Atelier médiation individuel 1 h maxi 10.00 €
Atelier fablab avec composants (matériel) 2h30 35.00€
* Obligatoire pour accéder aux formations et ateliers, à régler en année glissante, soit un an à compter de la date de paiement
- De donner délégation au président pour mettre en œuvre la présente délibération, et notamment de signer tout document afférent.
Résultats des votes
Pour : 67
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Ducastel Mesjri Sophie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 2
Hareux Dany
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Abstention : 8
Balesdent Bruno
Cat René
Farcy Eric
Guillot Bruno
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Roucoux Annie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Ne prennent pas part au vote : 2
Doyer Mathieu Richard Renard représenté par Claude Hertault
3 – Marchés publics
3.1 - Adhésion au groupement de commandes Somme Numérique communications fixe téléphoniques et autres adoption de la convention (DE-2023-109)
Face aux besoins d’assistance des collectivités et établissements publics remontés par l’assistance de Somme Numérique, aux prix fluctuants sur le marché, à la volatilité et la complexité technique des offres, les équipes de Somme Numérique ont réalisé un recensement pour juger de l’opportunité d’élargir le périmètre du groupement de commandes télécoms. Pour donner suite à ce sourçage, il a été décidé d’inclure à ce groupement la possibilité de passer des marchés dans le domaine des technologies et moyens d’impression. Pour ce groupement, le rôle de coordonnateur de Somme Numérique s’arrête à la notification et à la coordination du groupement. Les membres exécuteront les marchés pour leurs propres besoins. L’intérêt du groupement de commandes est la coordination des marchés publics nécessaire à la mise en œuvre des services suivants :
- Services de communications électroniques, de connectivité associée et d’équipements associés - Technologies et moyens d’impression.
Les marchés publics ou accords-cadres destinés à la mise en œuvre des prestations, objet de convention en annexe, sont désignés ci-après comme « les marchés publics ».
Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1414-3 ; Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8; Vu l’offre de services proposée par le syndicat mixte Somme Numérique,
Vu les statuts du syndicat mixte Somme Numérique ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes « usages numériques », Vu la délibération du Comité syndical du syndicat mixte Somme Numérique du 10 mai 2023 portant approbation de l’acte constitutif du groupement de commande ;
Considérant l’intérêt pour la Collectivité Communes de Ponthieu-Marquenterre d’adhérer au groupement de commande « usages numériques » coordonné par le syndicat mixte Somme Numérique.
Le conseil communautaire décide, à la majorité ;
- D’adhérer au groupement de commande porté par Somme Numérique relatifs aux marchés publics suivants : Services de communications électroniques, de connectivité associée et d’équipements associés, Technologies et moyens d’impression, selon le besoin de la collectivité,
- D'autoriser le président à signer la convention constitutive du groupement et toute autre pièce relative au fonctionnement du groupement et à l’exécution des marchés à venir, telle que jointe en annexe.
Résultats des votes
Pour : 71
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Farcy Eric
Bouchez Franck Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 2
Farcy Pascal
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Abstention : 1
Boucart Jean-Charles
Ne prennent pas part au vote : 5
Doyer Mathieu
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Martin Jean Luc
Nester Paul
3.2 - Marché pour la collecte des PAV verre multimatériaux et Omr (DE_2023_110)
Vu les statuts de l'intercommunalité Ponthieu Marquenterre en leur version actualisée du 2 juillet 2019, et notamment la compétence relative à la compétence collecte des déchets ménagers, Vu le code de la commande publique en vigueur,
Le président expose aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes rencontre des soucis dans l’exécution du marché N°2021-01 notifié le 8 avril 2021 à l’entreprise Coved pour le lot 2 : collecte des colonnes d’apport volontaire en verre et lot 3 colonne d’apport volontaire multimatériaux et Ordres ménagères résiduelles. (OMr)
Des rencontres régulières se sont tenues entre les services, le président, le vice-président et les représentants de l’entreprise concernée, depuis le lancement du marché.
Il s’avère que malgré les réunions, les diverses correspondances adressées à l’entreprise faisant état des dysfonctionnement rencontrés, et enfin, les mises en demeure de réalisation du service attendu qui n’est
pas effectué, le résultat en particulier cet été 2023 a été catastrophique. Les usagers, habitants et élus peuvent attester de la situation.
Mathieu DOYER, vice-président, informe les Membres de l’Assemblée qu’il a été constaté une carence du service. L’opérateur n’a pas mis en place les moyens humains et matériels suffisants, tel que requis dans le cadre du marché qui lui a été confié. Une gêne a été occasionnée pour toute la population et les élus en ont fait part sur le terrain. Ces nuisances ont affecté l’image du territoire. Des pénalités ont été appliquées et reconnues par le prestataire. L’objectif désormais est de trouver une issue à cette situation. Il précise aux élus qu’une opération exemplaire de nettoyage d’une partie des PAV du territoire, sur les communes touristiques (une quinzaine) a été réalisée avant la période estivale, en attendant l’opération de nettoyage et maintenance qui débutera fin octobre sur l’ensemble du territoire. Cette opération a permis une collaboration fructueuse entre les services techniques communaux et ceux communautaires, collaboration indispensable à la réalisation de cette action. Il est donc regrettable que cet élan positif ne se soit pas poursuivi l’été, les perturbations occasionnées par le prestataire de collecte ayant impacté négativement l’image du territoire. Joël Porquet, adjoint au maire de Rue, souligne que la commune de Rue a dû mettre en place un service supplémentaire, ce qui a représenté un coût pour la commune. Il souligne que le prestataire actuel a engendré des dégradations sur les installations de la CCPM, les véhicules n’étant pas équipés pour réaliser les opérations de vidage.
Président HERTAULT demande aux Maires qui ont des photos et attestations relatant les défaillances du prestataire survenues ces derniers mois de bien vouloir les communiquer au service environnement.
Philippe Evrard, vice-président, précise que la location d’une benne à Véolia pour le ramassage des PAV est également une dépense supplémentaire pour la commune du Crotoy, et qu’il enverra des photos et autres éléments à la commune.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- d'autoriser le président à prendre toutes les mesures prévues par le marché pour remédier à cette situation et assurer la poursuite de la collecte des PAV y compris les mesures propres visant à aboutir à la résiliation pour faute du marché le cas échéant.
Résultats des votes
Pour : 74
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Guillot Bruno
Ne prennent pas part au vote : 4
Gamard Marcel
Pruvot Jean Paul
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
4 – Développement économique 4.1 - Attribution des aides aux entreprises _ 2 nd semestre 23 (DE_2023_111)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant que la Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique.
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire.
Vu la délibération du 23 novembre 2017 de la Région approuvant le projet de convention entre la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre (CCPM) et la Région, posant le cadre d’intervention en matière d’aide aux entreprises, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a la possibilité de :
- compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée et/ou
- participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun ; Considérant l’avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre du 30 août 2023, qui figure dans le tableau annexé à la présente délibération,
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d’attribuer une aide totale 14 468,00 € répartie comme suit :
+ 10 468, 00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 4 entreprises (détail en annexe)
+ 4 000,00 €, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 2 entreprises (détail en annexe)
- de lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides.
- de donner délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides.
Résultats des votes
Pour : 68
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel Mouton Eric
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Patricia Poupart
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 2
Crépy Yves
Basalmo Martial
Abstention : 1
Marcassin Daniel
Ne prennent pas part au vote : 8
Cat René
Doyer Mathieu
Guillot Bruno
Fourdinier Marie Claire
Nester Paul
Sauvage Laurent
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
5 - Urbanisme
5.1 - Approbation de la modification n°1 du PLU de Fort Mahon (DE_82023_112)
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L153-41 et suivants et R153-8 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu l’absence de Schéma de Cohérence Territorial approuvé ;
Vu le PLU de Fort-Mahon-Plage approuvé le 29/12/2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPM en date du 14 décembre 2021 prescrivant la modification n°1 et approuvant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU, du PLU de Fort- Mahon ;
Vu l’arrêté du Président de la CCPM n°URBA-2022-0002 en date du 11 août 2022 précisant les objectifs de la modification du PLU de Fort-Mahon et les modalités de concertation ;
Vu l’arrêté du Président de la CCPM n°URBA-2023-0001 en date du 13 mars 2023 arrêtant le bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la 1ère modification du PLU de Fort-Mahon ; Vu les demandes d’avis effectuées auprès des personnes publiques associées conformément à l’article L132- 7 du code de l’urbanisme ;
Vu les avis reçus des personnes publiques associées ;
Vu l’avis de la MRAe en date du 9 novembre 2022 et le mémoire en réponse de la CCPM du 20 février 2023 ; Vu l’arrêté préfectoral de dérogation à la règle d’urbanisation limitée en date du 30 janvier 2023 ; Vu l’arrêté du Président de la CCPM n°URBA-2023-00002 en date du 21 avril 2023 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 du PLU de Fort-Mahon, laquelle s’est déroulée du 22 mai 2023 au 23 juin 2023 inclus ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 juillet 2023, Considérant l’avis favorable assorti de recommandations du commissaire-enquêteur ; Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de Fort-Mahon, ci-annexé, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme.
Patricia Poupart, vice-président, introduit la présentation en rappelant l’importance de cette modification de PLU, désormais portée par l’intercommunalité au titre de la compétence liée.
Eric Kraemer, vice-président, indique que la Commune de Fort Mahon Plage est contrainte de libérer l’espace de camping-car situé au centre de la ville. La solution trouvée est l’acquisition d’un terrain 3 hectares 200 au niveau du camping du Manoir, situé au début de l’avenue de la plage, avec la construction de logements saisonniers, de logements dédiés à la location pour les jeunes avec des loyers modérés, une douzaine de petits terrains pour l’accession à la propriété, une centaine d’emplacements pour les camping-cars et une zone naturelle humide aménager par la suite par un square de balade.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- d’approuver la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Fort-Mahon telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Communauté de Communes (rubrique affichage légal) et sur le site internet de la Mairie de Fort-Mahon durant 1 mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article R. 153- 21 du code de l’urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par la sous-préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, - après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Fort-Mahon approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes à Rue, et à la mairie de Fort-Mahon aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le PLU modifié sera mis en ligne sur le GéoPortail de l’Urbanisme (GPU), ce qui lui confèrera son caractère exécutoire.
Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 1
Guillot Bruno
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 3
Farcy Eric
Taeck Guy
Nester Paul
6 – Ressources Humaines
6.1 - Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences PEC (DE_2023_113)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ; Considérant que ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance sous l’intitulé « 1 jeune, 1 solution » ; Considérant les crédits alloués au dispositif par le Préfet de la Région Hauts-de-France ;
Le président expose à l’assemblée :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 30 à 80% du SMIC selon le profil du candidat recruté.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Monsieur le Président propose de créer 4 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Contenu du/des poste(s) :
- 1 Agent ( e) d’entretien des locaux (site de Nouvion )
- 3 Agent (e) polyvalent (e) service scolaire dont 1 affecté aussi à la crèche
• Durée des contrats : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : SMIC en vigueur
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’organisme prescripteur et des contrats de travail à durée déterminée avec la/les personne(s) qui sera/seront recrutée(s).
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les agents qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur ;
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements ;
- Suivi pendant la durée du contrat ;
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, la mise en place du dispositif « 1 jeune, 1 solution » a élargi les critères d’éligibilité au contrat P.E.C. ainsi que les taux de prise en charge par l’Etat. Les taux de prise en charge sont arrêtés ainsi :
- 60% du smic horaire brut pour les allocataires du RSA / limité à 12 mois - 35 % du SMIC horaire brut : Personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou personne sans emploi de plus de 12 mois résidant en ZRR (Zone de revitalisation rurale),
- 40 % du SMIC horaire brut : Personnes sans emploi et résidant en QPV (quartier prioritaire de la ville),
- 45 % du SMIC horaire brut : Personnes sans emploi en situation de handicap ou senior 50 ans.
La collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- De recruter des contrats P.E.C. pour les besoins du service scolaire et périscolaire, à compter du de la rentrée scolaire 2023, pour une durée de 12 selon une quotité horaire et un nombre de contrats qui sera arrêté considérant les besoins et l’éligibilité des candidats au dispositif ;
Contenu du/des poste(s) :
- 1 Agent ( e) d’entretien des locaux (site de Nouvion )
- 3 Agent (e) polyvalent (e) service scolaire dont 1 affecté aussi à la crèche
Durée des contrats : 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC en vigueur
- D'autoriser le président à signer les conventions et les contrats de droit privé dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences ;
- D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ; - De confirmer que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget général et des budgets annexes de la collectivité, le cas échéant, déjà pris en compte ou ajustés le cas échéant, dans le respect des arbitrages réalisés par enveloppe de secteur.
Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Sauvage Laurent
Ne prennent pas part au vote : 3
Gamard Marcel
Forestier Maurice
Croiset Laurence
6.2 - Actualisation du tableau des effectifs (DE_2023_114)
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en sa séance du 4 mai 2023 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 2 février 2023 ; Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Ainsi, le conseil communautaire décide, à la majorité :
- D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau ci-annexé :
Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité
horaire
Objet Commentaire
Animation Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
principal 1ère
classe
30.5
Diminution durée
hebdomadaire (33h)
Avancement
de grade
avec
changement
de poste dans
le cadre
d’une
mobilité
interne
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
35h Création Recrutement
par voie de
mutation
d’une
directrice
périscolaire
(titulaire)
Médico-
sociale
TSEM ATSEM
principal
2ème classe
28h Suppression1 poste
atsem ppal 2ème
classe 16h75/35 et 1
poste agent
animation 11.25/35
/Création 28h Atsem
ppal 2èeme classe
Réussite du
concours
Atsem ppal
2ème classe
- Cette mise à jour du tableau des effectifs est proposée pour nommer les agents pour donner suite aux avancements de grade et réussite à concours, en vue de la rentrée scolaire 2023-2024. - D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-23-1° ; L 332-8-2° ; L 332-8-3° ; L 332-8-5° ou L 332-8-6° du Code Générale de la Fonction Publique
- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité - D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 73
Farcy Pascal Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 1
Boucart Jean-Charles
Abstentions : 2
Farcy Eric
Croiset Laurence
Ne prennent pas part au vote : 3
Bourgois Thibault
Nester Paul
Sauvage Laurent
7 – Services scolaires et extrascolaires
7.1 - Avenant au règlement intérieur périscolaire et extrascolaire alsh et séjours (DE_2023_115)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire – périscolaire ;
Vu Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 ; Vu la délibération n° 2023_094 portant sur la mesure de simplification et d’harmonisation du Règlement Intérieur des services périscolaires et extrascolaires (ALSH, séjours) ;
Considérant la nécessité d’ajuster le paragraphe n°3 FACTURATION PAIEMENT du Règlement Intérieur unique périscolaire et extrascolaire afin d’assurer une cohérence dans la réception des paiements des familles, de manière à qu’elles puissent payer sur place auprès des directions périscolaires de l’école (par simplification) ou au siège sur rendez-vous, seul un agent habilité pouvant percevoir ce paiement (régie sont adaptée en conséquence),
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- que paragraphe 3 du Règlement Intérieur des services périscolaires et extrascolaires (ALSH, séjours) soit ainsi rédigé, le reste du document demeure inchangé :
Extrascolaire
Le paiement doit obligatoirement être effectué avant l’accueil ou le séjour, et fait office de validation de la réservation :
-soit par carte bancaire, directement en ligne, via l'Espace Citoyen ;
-soit en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public, auprès de la direction périscolaire de
l’école de votre enfant ou sur rendez-vous au siège de la Communauté de communes à Rue.
- l’application sera effective au retour du contrôle de légalité du présent acte, le rendant exécutoire, avec communication aux parents au préalable ;
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre du présent avenant.
Résultats des votes
Pour : 77
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Farcy Eric
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Nester Paul
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 2
Delannoy Dominique
Kraemer Eric 7.2 - Don aux associations loi AGEC – mobilier scolaire (DE_2023_116)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire – périscolaire ;
Considérant la vétusté du mobilier scolaire de la liste jointe du matériel scolaire, qui est amorti, de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et la nécessité de valoriser les déchets via une filière de recyclage favorisant l’insertion professionnelle, conformément à la loi AGEC du 11 févier 2020, de favoriser le don de mobilier à toute organisation spécialisée dans le recyclage et le réemploi solidaire,
Patrick BOST, vice-président, indique que des travaux importants vont être réalisés sur l’école de Rue. Cet été, il a été constaté que les greniers de l’école étaient remplis de matériels obsolètes. Il a été envisagé deux solutions, soit des dons aux associations, soit un dépôt en déchetterie.
Il a donc été décidé que le matériel en état serait donné à des associations et que le reste serait mis en déchetteries.
Damien BRIET , maire d’Ergnies, demande des précisions sur le choix des associations. Mathieu DOYER, vice-président, informe qu’il existe déjà un partenariat avec l’Association Seconde Chance basée à Nouvion dans le cadre du réemploi dans les déchetteries, les dons seront donc effectués auprès de celle-ci.
Et Patrick Bost, vice-président, précise qu’en contrepartie des dons, des casiers à bas prix seront proposés pour les agents scolaires.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- D’adopter la possibilité de faire des dons de matériel obsolète ou mis au rebut à diverses structures spécialisées dans le recyclage au sein du territoire Hauts-de-France,
- d'actualiser, si nécessaire, la sortie de l'actif,
- d’acter le don du matériel tel que listé en annexe,
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération, - de mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 66
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Ducastel Mesjri Sophie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Sauvage Laurent
Ne prennent pas part au vote : 12
Bourgois Thibault
Farcy Eric
Martin Jean Luc
Guillot Bruno
Merlin Marie Jeanne
Croiset Laurence
Roucoux Annie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
Nester Paul
Marcassin Daniel
8 - Tourisme
8.1 - Charte d'engagement des acteurs locaux de Picardie maritime (DE_2023_117)
Le président expose :
Vu la loi Notre qui confirme que la compétence tourisme est une compétence partagée, entre plusieurs échelons,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre en leur version actualisée du 2 juillet 2019 dont la compétence tourisme (promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme), Considérant la multiplicité des acteurs en la matière avec la création de l’office de tourisme intercommunal sous format associatif, en mars 2018 ; le syndicat mixte baie de somme trois vallées, gestionnaire et porteur du parc naturel régional Picardie Maritime, et du Pays d’art et d’histoire ;
le syndicat mixte grand littoral picard et son action en matière touristique, gestionnaire d’équipements et collecteur de la taxe de séjour ; les intercommunalités avoisinantes, Communauté d’agglomération baie de somme, Communauté de communes du Vimeu et des villes Sœurs ; l’association Somme Tourisme , tous promoteurs de la destination Baie de Somme attractivité,
Considérant l’étude en cours d’élaboration d’une stratégie touristique de développement durable, à l’échelle supra-intercommunale, visant à réunir les acteurs dans une démarche de collaboration active et visant à conforter le travail déjà existant d’actions en matière touristique,
Patricia Poupart, vice-présidente, informe les membres de l’Assemblée qu’un groupe de travail mène une réflexion sur le tourisme au sein de la Destination Picardie Maritime. L’objectif est de poser le cadre d’un nouveau rayonnement touristique. La volonté est de travailler sur une stratégie commune avec des actions portées collectivement. Il est envisagé de permettre aux acteurs professionnels d’avoir connaissance de cette ambition commune.
Eric KRAEMER, vice-président, préfère que le nom retenu soit Destination Picardie Maritime et non Destination Baie de Somme afin de ne pas oublier la Baie d’Authie. Il fait état des travaux partagés en bureau communautaire et confirme que c’est le sujet de la gouvernance qui pose question ; ce sujet a été partagé avec les élus communaux, et il est réaffirmé que l’office de tourisme de Fort Mahon conservera son autonomie. Président Hertault souhaite qu’un ajout soit apporté au sein de la charte, dont il donne donc lecture aux membres du conseil communautaire : « dans le respect de chaque entité qui demeure maitre de ses décisions et ceux en adéquation en matière avec les règlements budgétaire et financiers ».
Le projet de délibération est mis au vote avec cet ajout.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’apporter une précision sous forme d’ajout à cette charte, dans la dernière partie (texte en italique) : [ Les signataires ont connaissance du fait que :
- la charte engage vers une mutualisation des actions et des moyens au profit d’une destination touristique cohérente et forte,
dans le respect de chaque entité qui demeure maître de ses décisions, et ce, en adéquation avec les règlements budgétaires et financiers s’ils existent ;]
Le reste est inchangé.
- D’autoriser le Président à signer le projet de charte d’engagement des acteurs locaux de la Picardie maritime, telle qu’elle figure en annexe, avec l’ajout de cette mention ;
- De donner délégation au président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 54
Berthe Antoine
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Martin Jean Luc
Kraemer Eric
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice
Croiset Laurence
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Wattebled Rachel
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry
Contre : 9
Guillot Bruno
Roucoux Annie
Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie
Magnier Annita représentée par Hareux Dany
Hareux Dany
Ducastel Mesjri Sophie
Jaméas Jean Jacques
Conty José
Gamard Marcel
Abstentions : 13
Farcy Eric
Wallet Daniel
Marcassin Daniel
Farcy Pascal
Balesdent Bruno
Patte Claude
Baillet Alain
Van Riek Onghena Marie Josée représentée par Baillet Alain
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Pecquet Jean Marie
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Gallet Gérard représenté par Wallet Daniel
Pruvot Jean Paul
Ne prennent pas part au vote : 3
Nester Paul
Bourgois Thibault
Delcourt Pierre 9- Questions diverses
Mathieu DOYER, vice-président, rappelle que chaque commune a été destinataire d’un courriel le 12 septembre 2023 informant de la mise en place expérimentale de la collecte de l’amiante, qui se déroulera en site fermé, et sur rendez-vous. Il reste les places suivantes au jour du conseil : Agenvillers reste 4 places, Quend seulement 2 places prises, Domqueur reste 11 places.
Annie ROUCOUX, maire de Pont-Rémy, remercie le président pour son courrier à la CNAC apportant son soutien au projet d’aménagement de l’établissement LECLERC situé sur sa commune.
Odile DOUBLET, maire de Le Boisle, fait état aux membres du conseil communautaire d’une problématique liée au changement du lieu d’arrêt de bus pour le ramassage scolaire à la rentrée de septembre 2023. Elle regrette de ne pas avoir été informée de cette modification. Le bus de l’école primaire arrivait qui plus est en même temps que le bus du collège, ce qui a occasionné des soucis de sécurité. Après intervention auprès de la Région, par la commune, l’arrêt est revenu à sa place initiale.
Eric KRAEMER, vice-président, souligne qu’il faut être prudent sur les changements de lieux des ramassages scolaires.
Alain BAILLET, maire de Fort Mahon, remercie la communauté de communes pour les travaux réalisés à l’école et pour le suivi du marché PAV. Il espère que cette situation de la collecte catastrophique des PAV ne reproduise plus la saison prochaine.
Le président Hertault précise que les interventions des agents techniques communaux seront revalorisées : une étude est en cours, pour présentation d’ici la fin d’année 2023 (revalorisation du taux horaire d’intervention des agents communaux).
Martial BALSAMO, maire de Noyelles Sur Mer, demande un point sur l’avancée du chantier de la déchetterie Nouvion, qui impactera le devenir de celle de Noyelles.
Mathieu DOYER, vice-président, indique qu’une visite du chantier a eu lieu le 18 septembre 2023 en présence des membres de la commission environnement et des gardiens de déchetteries. Il informe que l’entreprise gros œuvre avait du retard mais celui a été rattrapé. L’achèvement de cette construction est annoncé à ce jour à fin d’année 2023.
La question sur le devenir du terrain de Noyelles sera donc à étudier avec la commune.
Alain BAILLET, maire de Fort Mahon, tient à souligne que l’agent de la déchetterie à Quend est professionnel et accueillant, contrairement à la situation antérieure avec le fort turn-over des gardiens et un service rendu de moindre qualité.
Annie ROUCOUX, maire de Pont Rémy, demande s’il est prévu la mise en place de collecte des encombrants par la CCPM, en particulier pour les personnes âgées, qui ont des difficultés de déplacement et ne sont pas nécessairement dotées de remorque.
Mathieu DOYER, vice-président, indique que le marché actuel ne le prévoit pas. Ce point n’a pas été évoqué en commission et il rappelle qu’il y a 7 déchetteries avec horaires élargis. Mais ce sujet sera donc abordé lors d’une prochaine séance de commission.
Séance levée à 18 h 30.