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Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Meschers-sur-Gironde.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 07 fevrier 2022 Pour Elus et diffusion internet 2 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 FÉVRIER 2022
Procès-verbal affiché le 10 février 2022
Le 07 février deux mille vingt-deux à dix-huit heures le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement à la salle « La Passerelle » afin de respecter le protocole sanitaire, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.
PRESENTS :
Mme FRIBOURG Françoise – M. BANETTE Pascal – Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine – M. COUTANT Yoan – Mme BRISARD Laurence – M. BOZIER Vincent – Mme MARTIN FRECHE Catherine – Mme JOUSSAUME Monique – M. BEZIE Patrick – Mme CEGLAREK Marinette –M. MAUDOUX Jean-Luc – M. GUILLOUX Hervé - Mme MÉCHIN Chantal – M. DECOURT Dominique – M. TINGAUD Pascal – Mme MORIN Catherine.
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
M. BARRAUD Philippe a donné pouvoir à Mme FRIBOURG Françoise Mme FAYNET Maëlle a donné pouvoir à Mme MARTIN-FRECHE Catherine Mme BERNARD Alexia a donné pouvoir à Mme BRISARD Laurence Mme DROCHON Catherine a donné pouvoir à M. DECOURT Dominique M. BAUMGARTEN Nicolas a donné pouvoir à M. DECOURT Dominique Mme BARATTE Annie-Claude a donné pouvoir à M. TINGAUD Pascal
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LAGUERRE Charlotte
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. BEZIE Patrick
L'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juin 2021, cependant diverses mesures relatives au fonctionnement institutionnel et aux compétences matérielles des collectivités territoriales ont été prévues dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié le 1er septembre 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
A compter du 10 novembre 2021, les règles dérogatoires applicables aux réunions des assemblées délibérantes sont à nouveau en vigueur
La règle classique du quorum fixé à la présence de la moitié des membres en exercice est assouplie pour permettre d’atteindre le quorum lorsque le tiers des membres en exercice seulement est présent.
La règle relative aux pouvoirs est également assouplie puisqu’il est alors permis qu’un membre de l’organe délibérant puisse être porteur non d’un seul mais de deux pouvoirs.
Convocation du 01 février 2022
Le Conseil Municipal se déroulera salle de « La Passerelle » :
LE LUNDI 07 FÉVRIER 2022 A 18H00
ORDRE DU JOUR 2
Procès-verbal de la séance précédente
Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Compte rendu des décisions du Maire
A – VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG
1. Ouverture de crédits en section d’investissement – Exercice 2022
2. Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente- Maritime – Convention pour assistance financière
B – DÉVELOPPEMENT DURABLE- Référents: Madame Françoise FRIBOURG Monsieur Pascal BANETTE
3. Consultation départementale pour l’élaboration du décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte
4. Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral – Site de la forêt de Suzac
C – VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE – Référente : Madame Laurence BRISARD
5. Subventions aux associations Michelaises pour l’année 2022
6. Subventions aux associations non Michelaises pour l’année 2022
7. Subvention - Mairie de Royan pour « Le Souffle » œuvre en hommage aux victimes du bombardement du 5 janvier 1945
D– VIE ÉDUCATIVE / SPORTIVE /SIVOM– Référent : Monsieur Vincent BOZIER
8. Subvention exceptionnelle d’investissement pour le Cercle Nautique de Meschers
E – URBANISME – Référente : Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD
9. Classement dans le domaine public – Intégration de la voirie et des espaces verts – Lotissement « Les jardins du Compin »
F – INTERCOMMUNALITE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG
10. Intercommunalité – CARA - Convention de délégation de compétence relative à l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » Réhabilitation du réseau pluvial de la rue des Muriers.
G – MARCHÉ Á PROCEDURE ADAPTÉE (MAPA) Référente : Madame Laurence BRISARD
11. MAPA - Marché relatif au renouvellement du parcours scénographique des Grottes du Régulus – Autorisation de signature du marché.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres
DECISIONS DU MAIRE PRISE S DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL ET NOTAMMENT DU CMP du 01/01/2022 au 27/01/2022
Conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 à L 2122-23 du Code Général des Collectmtés Terntorides, Madame le M aire rend compte à l'Assemblée des décisions pnses dans le cadre de sa
délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 10 uilet 2020, à savor :
DATE DE SIGNATURE | ARTICLE | OPERATION NUMERO DE LA DECISION TIERS OBJET MONTANT TTC
oo Désherbage des trottoirs - 14/01/2022 615231 01/JANV/202 Trajectoire . 28 39,00€ pee 2022 Fr Rs DRE mn ll OUR DURE OR SR OCR == En CR CS Mn DU CE == = En DS CR EE D © En DUR DR NE OR UE OR OR CUS DS DU CUS DS D D D 2 CS RO
3
1 – FINANCES – OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2022 -
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Pour l’année 2021,
- Montant de la section d’investissement 2 744 200.00 €
- Montant du chapitre 16 140 000.00 €
- Dépenses totales déduction faite du chapitre 16 2 640 200.00 €
- Montant maximum des crédits pouvant être ouverts
avant le vote du budget 2022 (2 640 200 € x 25 %) 651 050.00 €
Il est proposé d’ouvrir les crédits sur les opérations suivantes :
- Opération n°232 - Achat de matériel – Article 2188 20 000 €
- Opération n°235 – Travaux de voirie - Article 2151 50 000 €
- Opération n°253 – Acquisition de matériel informatique - Article 2183 5 000 € - Opération n°262 – Réhabilitation des bâtiments communaux
Article 2131 10 000 €
Article 21312 10 000 €
Soit un montant total de crédits ouverts de 95 000 €.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
décide
à l'unanimité 4
D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement affectées telles que présentées ;
Dit que les crédits seront repris lors de l’élaboration du budget primitif de l’année 2022.
2 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COLLECTIVITES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE – MARITIME – CONVENTION POUR ASSISTANCE FINANCIERE -
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie.
Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :
Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019
Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux en régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.
o En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.
o La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.
Madame le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :
Le contexte,
Les pièces concernées par le retour de FCTVA (ou TVA si budget annexe), Les factures initiales et les factures rectificatives,
Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,
Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA (ou TVA) supplémentaire,
Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA (ou TVA) par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de Meschers- sur-Gironde, à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA (ou TVA) : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.
Après l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
Autorise Madame le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022.
3 - CONSULTATION DEPARTEMENTALE POUR L’ELABORATION DU DECRET FIXANT LA LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE -
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », apporte de nouvelles dispositions 5
permettant aux collectivités, le cas échéant, de mener une gestion intégrée de ce risque au regard de leur politique d'urbanisme.
Il s'agit de ne plus « lutter contre » l'influence de la mer, mais de vivre « avec elle » et d'accepter la mobilité naturelle du trait de côte.
La loi Climat et Résilience met en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l'intégration du recul du trait de côte dans les politiques publiques locales, notamment à travers les documents de planification et des outils fonciers adaptés.
L'article 239 prévoit notamment l'établissement, par décret, d'une liste de « communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ».
Ces communes devront réaliser, et intégrer dans leurs documents d'urbanisme, une cartographie faisant figurer les zonages d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes.
Cette cartographie constituera le socle des nouvelles mesures qui visent :
les biens existants dans les zones exposées au recul du trait de côte ; les constructions autorisées dans la zone exposée à long terme.
La procédure d'évolution des documents d'urbanisme devra être engagée au plus tard un an après la publication de la liste. A compter de l'engagement de cette procédure, les communes disposeront d'un délai de trois ans pour finaliser le processus d'évolution des documents concernés ou, si ce n'est pas le cas, pour adopter une carte de préfiguration des zones applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme intégrant ces zones.
Les outils et dispositifs proposés aux communes figurant sur la liste définie par le décret sont précisés dans la fiche de synthèse ci-annexée.
- Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,
- Vu le projet de liste établi par les Services de l'Etat (19 communes en Charente-Maritime, dont Meschers) en prenant en compte les critères :
d'exposition des biens et activités (nombre de logements et surface sur la base des connaissances scientifiques disponibles) ;
des enjeux territoriaux et de la vulnérabilité connus au recul du trait de côte : surface exposée à la submersion marine, actions de lutte par ouvrages de défense ou rechargements de plages.
Vu la fiche de synthèse des dispositions sur l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte contenues dans la loi « Climat et Résilience », rédigée par le Ministère de la transition écologique,
- Vu le travail fait sur le PPRN, intégrant un volet dédié à l'érosion, en attente d'approbation et dont l'enquête publique s'est déroulée du 20 septembre au 22 octobre 2021,
- Vu la réflexion conduite par le GIP Littoral Aquitain visant à réviser la Stratégie Régionale de Gestion de la Bande Côtière d’ici le premier semestre 2022,
- Vu la démarche récemment lancée par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour élaborer une Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (CARA) dans le cadre de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
- Vu le délai très court accordé à la consultation des collectivités et les nombreuses remarques formulées par l'Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL), précisant notamment qu'à défaut 6
de dossier précis et complet, il est difficile de faire un examen sérieux du projet d'autant que le diagnostic sollicité par l'ANEL n'a pas été remis par l'Etat,
- Vu l'échéance de neuf ans fixée pour réviser la liste avec la possibilité de l'intégrer avant la fin du cycle, sous réserve d'une demande argumentée,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
D’émettre le souhait de ne pas figurer sur la liste nationale, fixée par décret, identifiant les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent s'adapter aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral.
Commentaires :
Madame le Maire et Monsieur P. BANETTE précisent que la Municipalité est favorable sur le fond du dossier qui consiste à protéger les personnes et les biens ; en revanche, la Municipalité est en désaccord sur la forme, car les délais laissés à la collectivité sont trop courts et les outils ne sont pas suffisamment définis.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE \ CLiy
Farsëi F 7
LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE ET L'ADAPTATION DES ; 2
TERRITOIRES LITTORAUX AU RECUL DU TRAIT DE COTE p* £
EsiL\t
Gestion intégrée du trait de côte : des
recommandations aux outils opérationnels
Dans la continuité des réflexions du Gre-
nelle de la mer, la loi Grenelle 1 du 3 août
2009 consacrait le principe d'une gestion
intégrée de la mer et du littoral intégrant
dans une approche globale les aspects éco-
nomiques, sociaux et environnementaux,
En 20172, un groupe de travail constitué des
cinq collèges du Grenelle de la mer formaili-
sait la stratégie nationale de gestion inté-
grée du trait de cête de l'État (SNGITC), ré-
affirmant qu'une gestion véritablement /n-
tégrée du trait de côte nécessitait un
« changement de paradigme».
Il s'agit de ne plus « /utter contre» l'in-
fluence de la mer sur la position du trait de
côte, mais de « vivre avec» elle : accepter
la mobilité naturelle du trait de côte, renon-
cer à lui opposer systématiquement des ou-
vrages de « défense contre la mer» destinés
à le fixer, et au contraire s'appuyer sur les
services rendus par les écosystèmes et cher-
cher des solutions à l'échelle des processus
naturels en jeu.
La mise en œuvre de telles solutions re-
quiert des stratégies d'aménagement fon-
dées sur des « projets de territoire» portés
par les collectivités territoriales (régions,
départements, communes et intercommu-
nalités). Des projets innovants en la matière
ont ainsi été menés par plusieurs d'entre
elles, souvent au moyen d'une ingénierie fi-
nancière complexe et dans le cadre de so-
lides partenariats.
Les dynamiques d'érosion pouvant avoir
des effets sur les risques de submersion ma-
rine, le recul du trait de côte est pris en
compte dans certains plans de prévention
des risques littoraux (PPRL) qui rendent in-
constructible la zone identifiée comme ex-
posée au recul du trait de côte à
horizon 100 ans. En complé-
ment de la logique prescriptive
de ces outils, l'État accom-
pagne les collectivités dans le
développement de projets de
116
territoire intégrant l'adaptation au recul du
trait de côte. Pour cela ont été développés
des outils incitatifs dans le cadre de la
SNGITC ainsi que des outils de financement
d'actions de gestion souple, par le fonds de
concours de l'agence de financement des
infrastructures de transport de France
(AFITF) : développement et partage de la
connaissance, sensibilisation et partage des
retours d'expériences innovantes, etc.
En 2012, un appel à projets consacré à la
« relocalisation des activités et des biens» a
permis à cinq territoires de mener des
études préalables, concertations et expéri-
mentations. L'opération a mis en lumière le
manque d'outils législatifs et financiers
pour accompagner de telles recomposi-
tions spatiales. Ce diagnostic a par la suite
été confirmé, en 2018, par les 300 partici-
pants d'horizons variés à la vaste démarche
de concertation Dynamique(s) Littoral.
Face à ce constat, l'État a commandité en
2019 une mission d'inspection interministé-
rielle chargée de formuler des propositions
concrètes pour le financement de projets
de territoires (dont la relocalisation des
biens et des activités), suivie d'une mission
parlementaire confiée à M. Stéphane Bu-
chou, député de Vendée, pour préciser les
modalités d'application de ces proposi-
tions dans les territoires.
En février 2020 le quatrième Conseil de dé-
fense écologique a entériné le renforce-
ment du soutien de l’État en faveur de la re-
composition spatiale et de la valorisation
des écosystèmes par le développement de
solutions fondées sur la nature ainsi que la
mise en place de nouvelles mesures pour
faire face à l'érosion du trait de côte.
Cette décision a ouvert la voie aux ré-
flexions et consultations qui ont abouti aux
dispositions relatives à la gestion du trait de
côte de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement clima-
tique et renforcement de la résilience face
à ses effets, dite loi C/mat et résilience. m
7 Aut 239 Art, 240 à 244 Les apports de la loi Climat et résilience pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte La loi Climat et résilience prévoit l'établisse- ment par décret d'une liste des communes dont « /’action en matière d'urbanisme et /a politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimen- taires entraînant l'érosion du littoral». Les communes listées devront réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Cette cartographie constituera le socle des nouvelles mesures qui visent : — les biens existants dans les zones expo- sées au recul du trait de côte; ...— les constructions autorisées dans la zone exposée à long terme. Comment les communes seront-elles iden- tifiées ? Cette liste sera établie en tenant compte de leur vulnérabilité au recul du trait de côte et de leurs enjeux territoriaux, sur la base des connaissances scientifiques disponibles et de la connaissance des biens et activités exposés, et « après consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte». Elle sera révisée au moins tous les 9 ans et pourra être complétée à la demande de communes concernées par l'érosion et vo- lontaires pour l'intégrer, sans justifier d'un critère particulier. Quelles seront les conséquences pour les communes de la liste ? Les communes figu- rant sur cette liste pourront bénéficier des outils et dispositifs prévus par la loi C/imat et résilience pour accompagner le recul du trait de côte, comme le droit de préemp- tion spécifique ou des dérogations à la « loi Littoral » sous certaines conditions, et lors- qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre 2 Les dispositions des articles 236 à 250 de la loi visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à l'érosion, accélérées par le changement climatique. Décryptage de ces nouveaux outils : Améliorer la connaissance et partager l'information d'un projet de relocalisation durable. Pour cela, elles devront faire figurer dans les do- cuments d'urbanisme (PLU ou document en tenant lieu, ou carte communale), les zo- nages d'exposition de leur territoire au re- cul du trait de côte aux horizons de 30 ans et de 30 à 100 ans. Un régime de limitation de la constructibilité adapté aux horizons de 30 ans et de 30 à 100 ans sera mis en place dans ces zones. Dans quel délai les collectivités devront- elles faire évoluer leurs documents d‘urba- nisme ? Les communes identifiées devront engager la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale « au plus tard un an après la publication de !a liste ». À compter de l'engagement de la procé- dure d'évolution, les communes dispose- ront d'un délai de trois ans pour finaliser la procédure d'évolution de leurs documents d'urbanisme ou, si ce n'est pas le cas, pour adopter une carte de préfiguration des zones applicables jusqu'à l'entrée en vi- gueur du document d'urbanisme intégrant les zones. Cette carte de préfiguration per- met de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situées dans les zones préfigurées et qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur docu- ment d'urbanisme. La carte de préfiguration permet égale- ment, sans attendre la finalisation de la pro- cédure d'évolution du document d'urba- nisme, de bénéficier des nouveaux outils qu'offre la loi Climat et résilience, comme l'information des acquéreurs et locataires relative au recul dutrait de côte (IAL) ou le droit de préemption spécial érosion. Art. 242 8 Qu'en est-il des communes identifiées qui
font partie d'un EPCI ? La loi prévoit que « s/
une ou plusieurs de ces communes appar-
tiennent à un établissement public de coo-
pération intercommunale com-
pétent en matière de plan lo-
cal d'urbanisme, de document
en tenant lieu ou de carte
communale, la carte est éta-
blie par ce dernier».
Quelle obligation pour les communes iden-
tifiées non couvertes par un document
d'urbanisme ? Lorsqu'une commune identi-
fiée n'est couverte par aucun document
d'urbanisme, l'autorité compétente devra
élaborer un plan local d'urbanisme ou une
carte communale pour intégrer les zonages
d'exposition au recul du trait de côte.
La procédure d'élaboration du PLU ou de la
carte communale s'effectue dans des délais
identiques à ceux prévus pour la procédure
d'évolution du document d'urbanisme.
Les communes dotées d'un PPRL devront-
elles également faire évoluer leurs docu-
ments d'urbanisme ? Les communes déjà
couvertes par un PPRL comportant un volet
relatif à l'érosion, prescrit ou approuvé à la
date d'entrée en vigueur de la liste prévue
par l’article 239, pourront choisir de ne pas
réaliser de cartographie locale de projec-
tion de recul du trait de côte.
Dans ce cas, elles ne pourront pas bénéfi-
cier des nouveaux outils qu'offre la loi C/f-
mat et résilience pour adapter leur aména-
gement littoral au recul du trait de côte. Les
dispositions relatives à l'érosion contenues
dans le PPRL continueront alors de s’appli-
quer.
Si une commune choisit de réaliser une car-
tographie locale de l'érosion et l'intègre
dans son document d'urbanisme, elle
pourra alors bénéficier des outils prévus
dans la loi et le PPRL devra être modifié
dans l'année qui suit l'intégration de la car-
tographie dans le document d'urbanisme,
pour les seules communes de son territoire
qui auront réalisé la cartographie.
3|
Quelle est la place du concept de gestion
intégrée du trait de côte dans les politiques
locales ?La loi Climat et résilience consacre
l'existence de la stratégie nationale de ges-
tion intégrée du trait de côte et en définit
les conditions d'élaboration, Ce faisant,
elle réaffirme le principe de la gestion inté-
grée du trait de côte comme une compo-
sante fondamentale des politiques d'amé-
nagement du territoire.
Comment l'information des habitants sur
l'exposition des biens est-elle garantie ? La
loi Climat et résilience étend l'obligation
d'information des acquéreurs et locataires
(IAL) par les vendeurs ou bailleurs de biens
situés dans des zones exposées au recul du
trait de côte et rend obligatoire la remise
de l'état des risques dès la première visite
du bien. Les annonces de vente des biens
exposés devront préciser le moyen d'accé-
der à ces informations.
L'insertion de zonages d'exposition au recul
du trait de côte dans les documents d'urba-
nisme concourt également à la bonne infor-
mation des citoyens.
Le phénomène peut-il être mieux connu et
anticipé ? Le recul du trait de côte est un
phénomène qui fait l'objet d'une attention
particulière de l’État qui anime le réseau na-
tional des observatoires du trait de côte. La
loi dote désormais les agents de l'État et
des collectivités territoriales d'outils pour
leur permettre de contribuer à l'améliora-
tion de la connaissance et de la prévision de
phénomènes naturels évolutifs ou dange-
reux, notamment pour le renseignement de
l'IAL. mt
Art 736
Art. 242
Art. 250
9 Art 242
Art. 241
et 243
Gérer le stock de biens immobiliers situés dans les zones exposées
La loi Climat et résilience :
— renforce la compétence des établissements publics fonciers (EPF) locaux et d'Etat afin d'accompagner les collectivités pour l'adaptation de leurs territoires au recul du trait
de côte.
Cette intervention est privilégiée car elle positionne un opérateur déjà ancré et re- connu dans les territoires à enjeux. L'action des EPF qui s'inscrit dans le temps long permet de mieux accompagner les acteurs locaux dans une démarche de recomposi-
tion progressive et cohérente.
instaure un droit de préemption spécifique au profit des communes ou des établisse- ments publics de coopération intercommunale compétents. Ce droit pourra être délé- gué à certains acteurs qui accompagnent les collectivités concernées notamment aux EPF,.
La loi Climat et résilience permet ainsi aux élus locaux des communes ou intercommu- nalités couvertes par un document d'urbanisme ayant intégré une cartographie des zones exposées par le recul du trait de côte, de pouvoir le cas échéant y préempter - acquérir en priorité - des biens en cas de mise en vente, en particulier dans la perspec- tive de conduire un projet urbain de recomposition progressive de leur territoire.
Limiter l'exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte
Les zones d’exposition au recul du trait de
côte à court terme (0-30 ans): le principe
est l'interdiction des nouvelles construc-
tions. La loi admet toutefois par exception
la possibilité, sans augmentation des capa-
cité d'habitation des constructions, de ré-
nover les constructions existantes ou de les
étendre de manière limitée et démontable.
La loi autorise également dans ces zones
des constructions et installations nouvelles,
nécessaires à des services publics ou à des
activités économiques nécessitant la proxi-
mité immédiate de la mer et à la condition
qu'elles soient démontables.
Les zones d'exposition au recul du trait de
côte à long terme (30-700 ans) : ces zones
restent constructibles, mais la loi impose
une obligation de démolition des nouvelles
constructions et des travaux sur les cons-
tructions existantes après l'entrée en vi-
gueur du PLU révisé « /orsque le recul du
trait de côte est tel que la sécurité des per-
sonnes ne pourra plus être assurée au-delà
d'une durée de trois ans». La démolition est
à la charge du dernier propriétaire du bien
immobilier et s'appuie sur un mécanisme de
consignation auprès de la Caisse des dépôts
et consignations.
Des outils de recomposition spatiale pour la relocalisation des biens menacés
La possibilité d'identifier des secteurs d'ac-
cueil d'activités ou d'ouvrages de défense :
les schémas d'aménagement régional (SAR)
en outre-mer et les schémas de cohérence
territoriale (SCoT) qui couvrent une ou plu-
sieurs communes figurant dans la liste,
ali
pourront identifier des secteurs visant à ac-
cueillir des installations et des construc-
tions pour des projets de relocalisation en
dehors des zones exposées au recul du trait
de côte de la bande littorale et des espaces
remarquables du littoral.
Art. 245
Art. 244
Aït. 242
10 Art. 241
Art. 243
Art. 242
Les SCoT pourront en outre identifier des
secteurs propices à l'accueil d'ouvrages de
défense contre la mer pour protéger des
secteurs habités denses ou des équipe-
ments d'intérêt général ou publics.
L'obligation de prendre en compte le recul
du trait de côte dans les documents de p/a-
nification stratégique : Les SAR devront dé-
sormais comprendre des orientations per-
mettant l'adaptation des territoires au re-
cul du trait de côte.
Plus globalement, les schémas régionaux
d'aménagement, de développement du-
rable et d'égalité des territoires (SRADDET)
et les SAR valant schéma de mise en valeur
de la mer peuvent fixer des objectifs de
moyen et long termes en matière de ges-
tion du trait de côte, en cohérence avec la
stratégie nationale. |Is peuvent aussi préci-
ser les règles générales d'un projet de terri-
toire pour anticiper et gérer les évolutions
du trait de côte.
Le document d'orientation et d'objectifs
des SCoT devra en outre définir « /es orien-
tations de gestion des milieux aquatiques,
de prévention des risques naturels liés à /a
mer et d'adaptation des territoires au recul
du trait de côte».
Enfin, les dispositions du plan local d'urba-
nisme (PLU) sont adaptées afin qu'il intègre
des orientations relatives au recul du trait
de côte dans son projet d'aménagement et
de développement durables et pour qu'il
puisse accompagner les opérations de re-
composition au moyen d'emplacements ré-
servés ou d'orientations d'aménagement et
de programmation.
Dans quel délai les outils de planification
devront-ils évoluer ? Si la loi fixe un délai
SIG
maximal de quatre ans pour l'intégration de
la cartographie du recul du trait de côte
dans les documents d'urbanisme (PLU, do-
cument en tenant lieu ou carte commu-
nale), elle n'en indique pas pour la prise en
compte du recul du trait de côte dans les
documents de planification (SAR et SCoT).
Pour autant, les collectivités pourront utile-
ment procéder à cette intégration à l’occa-
sion de la révision des documents de plani-
fication imposée dans le cadre de la trajec-
toire « zéro artificialisation nette», à savoir
deux ans pour la planification régionale et
cinq ans pour les SCoT.
D'autres outils existants, qui ne sont pas
dans Ja loi Climat et Résilience, peuvent-ils
être mobilisés ? Issu de la loi ELAN, le con-
trat de projet partenarial d'aménagement
(PPA), est un outil privilégié pour mettre en
œuvre une opération de recomposition du
territoire. A l'initiative d'un établissement
public de coopération intercommunale, il
établit un cadre contractuel entre l'Etat et
l'ensemble des parties prenantes d'une
opération d'aménagement. || peut prévoir
et conduire à la création d'une Grande opé-
ration d'urbanisme (GOU) qui offre un
cadre juridique exorbitant du droit com-
mun destiné à faciliter et accélérer la réali-
sation de l'opération d'aménagement. Trois
PPA ont été conclus entre l'Etat et les col-
lectivités (Lacanau, Gouville-sur-mer et
Saint-Jean-de-Luz) en vue de réaliser des
projets de recomposition territoriale, avec
une enveloppe excep-
tionnelle de France Re-
lance de 10 ME sur 2021-
2022. m
11 Travaux en cours et à venir:
Le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour :
— créer un nouveau régime de contrat de bail réel de longue durée, dit bail immobilier d'adaptation au changement climatique (BRACC) par lequel un bailleur consent des droits réels en vue d'occuper ou de louer, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des biens situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ;
— définir une méthode d'évaluation des biens pour les moyens publics d'intervention foncière (droit de préemption, expropriation), qui pourrait être, le cas échéant et sous des conditions limitées, complétée par Un mécanisme de « décote adminis- : trée ». Ces mesures doivent permettre de mieux prendre en compte la valeur réelle des biens les plus menacés (c'est-à-dire en tenant compte de la perte de valeur des biens à l'approche de la menace de l'érosion) et de contribuer ainsi à équilibrer le modèle économique de certaines actions de recomposition territoriale ;
— mettre en place, éventuellement, une aide exceptionnelle au relogement, notam- ment sous des conditions de ressources, d'habitation à titre de résidence princi- pale et de date d'acquisition du bien cédé;
— prévoir des dérogations à la « loi littoral », sous certaines conditions, et lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation durable ;
— adapter des mesures aux spécificités de l'outre-mer (notamment concernant la zone des 50 pas géométriques).
L'Etat et ses opérateurs (CEREMA et BRGM) mènent par ailleurs un travail de rédaction d'un guide méthodologique pour la réalisation des cartographies du recul du trait de côte. Ce guide proposera aux collectivités concernées des outils d'aide à la réalisation des projections d'évo- lution du trait de côte et à leur intégration dans leurs documents d'urbanisme. Les cartogra- phies seront financées par l'Etat à hauteur de 80%.
Un dispositif de financement est en cours de définition. Il fera l'objet d'une communication ultérieure.
Février 2022 : transmission Juin 2022 : décret fixant les conditions d'exer
au Conseil d'Etat du projet cice du droit de préemption trait de côte
d'ordonnance (et le cas échéant de la méthode d'évaluation
des biens)
=. >©-------->Q--------->0--------->®0----->O -------
Fin janvier 2021: finalisation de la
liste des cornmunes (concertation
avec les communes littorales)
Eté 2022 : décret portant nouvélle
Stratégie nauonale de gestion inté
grée du trait de côte
Mars 2022 : publication du
décret établissant la liste
des communes
6|t
12 Annexe : Communes de Charente-Maritime envisagées pour figurer à la liste nationale fixée par décret
Nom EPCI
Fouras
Port des Barques
La Tremblade
Les Mathes
Saint Palais sur Mer
Vaux sur Mer
Royan CARA
Saint Georges de Didonne
Meschers sur Gironde
Arces
Talmont sur Gironde
Saint Denis d'Oléron
La Brée les Bains
Saint Georges d'Oléron
Saint Pierre d'Oléron
Dolus d'Oléron
Le Grand Village Plage
Le Chateau d'Oléron
Saint Trojan les Bains
CARO
CdC Oléron
3/3
13 14
4 - CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE ET MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL – SITE DE LA FORET DE SUZAC –
Monsieur Pascal BANETTE, 1er Maire-Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021 approuvant la convention de gestion type,
Considérant la nécessité de préserver le site de la forêt de Suzac, espace naturel sensible, au titre des espaces protégés du Département ;
Considérant que la commune de Meschers-sur-Gironde a la volonté d’être associée à la gestion du site et de formaliser son rôle et missions aux côtés du Département, du Conservatoire du littoral, de l’Office National des Forêts, et de la commune de Saint-Georges-de–Didonne.
Considérant la pluralité d’intervenants sur le site de la forêt de Suzac, il est nécessaire de clarifier les relations contractuelles, de formaliser le rôle et les missions de chaque acteur, et de définir un plan de gestion.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
D’approuver la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral – Site forêt de Suzac et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.
Commentaires :
Les élus échangent sur le sujet.
Monsieur P. BANETTE rappelle que le mitage de la forêt a débuté durant les années soixante par la construction de cabanons et de bâtiments et se poursuit actuellement avec la pratique d’activités telles que le quad, la moto ou le vtt sportif. De nombreux parcours marqués à la bombe de peinture et parfois même élagués, traversent le massif de manière non maîtrisée. L’objectif est de reconquérir la forêt recensée comme espace naturel sensible par le Département. Les dispositions de la convention s’appliqueront aux terrains appartenant au Conservatoire du Littoral et à ceux qui seront acquis au cours des prochaines années. Il est précisé que le Département et la commune de Saint-Georges de Didonne ont déjà signé la convention.
5 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MICHELAISES POUR L’ANNÉE 2022-
Vu l’exposé de Madame Laurence BRISARD, Maire-Adjointe, et considérant les propositions de la commission "Vie culturelle et associative" réunie le 25 janvier 2022.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité 15
De verser les subventions suivantes aux associations en ce qui concerne l'exercice budgétaire 2022 ;
D’inscrire à l’article 6574 du Budget 2022, les montants accordés aux associations Michelaises.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Montant
de la subvention en € en 2021
Montant
de la subvention en € en 2022
FC2M (Football Club) 3 300,00 € 3 300,00 €
Meschers Bowling Club 500,00 € 1 000,00 €
ASSOCIATIONS
CULTURELLES-LOISIRS
Montant
de la subvention en € en 2021
Montant
de la subvention en € en 2022
AAM (Association les Amis
de Meschers)
500,00 € 500,00 €
ALM (Art et Lumières de
Meschers)
400,00 € 400,00 €
Association Temps Libre 500,00 € 500,00 €
Association Lire en Pays
DOGON
500,00 € 500,00 €
Meschers Evènements 500,00 € 500,00 €
Un écran dans les arbres 500,00 € 500,00 €
Compagnie Océan 500,00 € 1 000,00 €
ASSOCIATIONS AUTRES Montant
de la subvention en € en 2021
Montant
de la subvention en € en 2022
Amicale des Sapeurs-
Pompiers de Meschers
2 500,00 € 3 000,00 €
Hameau du Compin 500,00 € 500,00 €
ACCA (Société de Chasse) 500,00 € 700,00 €
Commentaires :
Monsieur P. TINGAUD s’interroge sur l’existence de deux associations de parents d’élèves. Madame L. BRISARD explique que l’APE Michelaise a sollicité une modification de ses statuts. Il ne restera donc plus qu’une seule association de parents d’élèves, l’APE Les Petits Carrelets.
6 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS NON MICHELAISES POUR L’ANNÉE 2022
Vu l’exposé de Madame Laurence BRISARD, Maire-Adjointe, et considérant les propositions de la commission "Vie culturelle et associative" réunie le 25 janvier 2022 :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré 16
décide
à l'unanimité
De verser les subventions suivantes aux associations en ce qui concerne l'exercice budgétaire 2022 ;
D’inscrire à l’article 6574 du Budget 2022 les montants accordés aux associations.
ASSOCIATIONS Montants des subventions
en € 2021
Montants des subventions
en € 2022
Les Amis des Bêtes 500,00 € 500,00 €
SNSM (Société Nationale de
Sauvetage en Mer)
500,00 € 800,00 €
APF France Handicap –
délégation de Charente-
Maritime
200,00 €
FRANCE ALZHEIMER 200,00 €
Ligue contre le cancer –
Charente Maritime
200,00 €
Restos du cœur 17 200,00 €
Un Hôpital pour les enfants -
Poitiers
200,00 €
7 – SUBVENTION – MAIRIE DE ROYAN POUR « LE SOUFFLE » ŒUVRE EN HOMMAGE AUX VICTIMES DU BOMBARDEMENT DU 5 JANVIER 1945 -
Madame Laurence BRIZARD, Maire-Adjointe, propose aux membres du Conseil Municipal le versement d’une subvention de 300,00 € à la ville de Royan pour le financement de l’œuvre « Le Souffle » en hommage aux victimes du bombardement du 5 janvier 1945. Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 21 voix pour,1 abstention (Mme CEGLAREK Marinette)
D’accorder une subvention de 300,00 € à la ville de Royan pour le financement de l’œuvre « Le Souffle » œuvre en hommage aux victimes du bombardement du 5 janvier 1945 ; D’inscrire à l’article 2041412 du Budget 2022 le montant de cette subvention.
Commentaires :
Madame M. CEGLAREK fait part de son accord sur le fond et son désaccord sur la forme ; elle s’abstiendra.
Monsieur P. TINGAUD demande si les communes se sont entendues sur un montant à attribuer. Il est répondu que le monta était laissé à l’appréciation de chaque collectivité.
8 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT POUR LE CERCLE NAUTIQUE DE MESCHERS - 17
Monsieur Vincent BOZIER, Maire-Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle émanant du "Cercle Nautique de Meschers" sollicitant une aide de 5000,00 € afin de couvrir les frais d’investissement.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 17 voix pour, 5 voix contre
(M. COUTANT Yoan, M. DECOURT Dominique, M. BAUMGARTEN Nicolas, Mme MÉCHIN Chantal, Mme DROCHON Catherine)
D’accorder une subvention exceptionnelle d’investissement de 5000,00 € au Cercle Nautique de Meschers pour l’acquisition d’une piscine.
D’inscrire à l’article 20422 du budget 2022 le montant de cette subvention.
Commentaires :
Madame le Maire précise que la piscine ne sera installée que pendant la saison. Elle sera ensuite transportée et stockée au hangar occupé par le Cercle Nautique.
Monsieur P. TINGAUD attire l’attention sur le fait que les activités (volley, piscine, etc.) ne prennent pas trop de place sur la plage.
Madame le Maire rappelle la volonté de la Municipalité de voir cette activité s’implanter sur la commune.
9 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC – INTEGRATION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS – LOTISSEMENT "LES JARDINS DU COMPIN" –
Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD, adjointe déléguée à l'urbanisme sollicite l'avis de l'assemblée délibérante quant au classement dans le domaine public des espaces communs (voirie et réseaux) du lotissement "LES JARDINS DU COMPIN". Il comprend, des réseaux divers, une voirie et une circulation piétonne. Cette voie a été dénommée "Rue Jeanne Gaillard" avec par délibération du Conseil municipal en date du 17/04/2015, et cadastrée section AC n°1651 ,1659 et 1660, d'une contenance totale de 1002 m² pour 154 ml environ.
Par courrier du 6 juin 2018 et appel téléphonique du 15/09/2021, la SARL CEMI PROMOTION, par le biais de son gérant Monsieur MASSACRÉ Mickaël, demande la rétrocession des parties communes. A ce jour, l’ensemble des attestations de conformité des réseaux ont été fournies, ERDF, CER réseau eau potable, CARA réseau assainissement du 30/11/2020, plans de recollement des EU et EP et France télécom (orange) ainsi que l'accord de l'ensemble des co-lotis.
La commission "Voirie" s'est rendue sur place le 31 janvier 2022 en présence de ses membres et du lotisseur afin de statuer sur la demande de reprise. Une préconisation a été demandée au lotisseur qui s'engage à la réaliser (réparation du caniveau cassé en face du n°6).
Considérant l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par l'article 62 de la loi n° 2004- 1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit,
Considérant que l'ensemble des co-lotis du lotissement "Les jardins du compin" sont favorables à l'intégration de la voie dans le domaine public ;
Considérant que la voie du lotissement dont le classement est proposé est ouverte la circulation, que le classement n'est pas de nature à modifier les conditions de desserte ou de circulation et qu'il ne portera pas atteinte aux droits des riverains, il ne nécessite pas le recours à une enquête publique préalable au classement ;
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide 18
à l'unanimité
Décide du classement dans le domaine public des parcelles du lotissement "LES JARDINS DU COMPIN", cadastré section AC n°1651, 1659 et 1660, d'une contenance de 1002 m² pour 154 ml environ, comprenant des réseaux divers, une voirie et une circulation piétonne, dénommée "Rue Jeanne Gaillard" ;
Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches qui en découleront ; Précise que les frais d’actes notariés seront pris en charge par la SARL CEMI PROMOTION et que le notaire en charge du dossier est Maître LAFARGUE Jean-Christophe, 88 rue Paul Massy à Meschers (SERARL NOT’ATLANTIQUE).
10 – INTERCOMMUNALITÉ - CARA- CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » RÉHABILITATION DU RÉSEAU PLUVIAL DE LA RUE DES MURIERS -
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 dite loi Ferrand ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article l.5216-5 l, alinéas 2 à 6 ;
Considérant le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021qui dresse l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de GEPU sur le fondement de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Considérant la délibération du conseil municipal de Meschers en date du 09 novembre 2021 approuvant le rapport de la CLECT précité ;
Considérant la délibération du conseil municipal de Meschers en date du 16 décembre 2021 validant les termes de la convention de délégation d’une partie (fonctionnement) de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Considérant le projet de réfection des réseaux de la rue des Muriers, comprenant des travaux sur le réseau d’eaux pluviales urbaines ;
Considérant le projet de convention à conclure avec la CARA en vue de la réhabilitation du réseau pluvial de la rue des Muriers ;
Sur proposition de Madame le Maire :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
D’approuver les termes de la convention jointe en annexe, entre la commune de Meschers et la CARA déterminant les conditions de réalisation des travaux sur le réseau d’eaux pluviales urbaines de la rue des Muriers, dans le cadre d’une délégation de compétence ; D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision. 19
11 – MARCHES PUBLICS – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU PARCOURS SCENOGRAPHIQUE DES GROTTES DU REGULUS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE -
Madame Laurence BRISARD, Adjointe en charge des affaires culturelles, rappelle que les travaux de requalification des Grottes du Régulus contribueront à la sécurisation et à l’embellissement du site.
Parallèlement, la municipalité souhaite renouveler le parcours de visite du site dans sa globalité afin de mettre en valeur la richesse patrimoniale des Grottes du Régulus et de proposer une scénographie différenciante en créant une expérience de visite immersive et interactive.
Cette nouvelle scénographie intègre également la création de nouveaux contenus scientifiques qui viennent nourrir les contenus historiques existants ; en effet, la collectivité travaille à la conception d’une exposition permanente dédiée à la biodiversité de l’estuaire de la Gironde avec l’appui d’un comité scientifique.
Dans ce cadre, une consultation en procédure adaptée (cf. article R 2123-1 du code de la commande publique) – marché de fournitures et services - portant sur la réalisation et l’installation d’éléments mobiliers, d’éléments graphiques de signalétique, de dispositifs interactifs a été lancée.
Cette consultation a recueilli une seule offre présentée par la SARL AGGELOS sise 21 rue Grateloup 33800 BORDEAUX dont le montant s’élève à 71 400 € HT soit 85 680 € TTC.
Vu l’avis favorable émis par la commission MAPA réunie le vendredi 04 février 2022, considérant que l’offre est conforme.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
Approuve la proposition présentée par la SARL AGGELOS pour un montant de 71 400 € H.T soit 85 680 € T.T.C. ;
Autorise Madame le Maire à signer les pièces du marché à intervenir ; Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année 2022.
Délibérations du Conseil Municipal du lundi 7 février 2022
1. Ouverture de crédits en section d’investissement – Exercice 2022
2. Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente- Maritime – Convention pour assistance financière
3. Consultation départementale pour l’élaboration du décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte
4. Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral – Site de la forêt de Suzac
5. Subventions aux associations Michelaises pour l’année 2022
6. Subventions aux associations non Michelaises pour l’année 2022
7. Subvention - Mairie de Royan pour « Le Souffle » œuvre en hommage aux victimes du bombardement du 5 janvier 1945
8. Subvention exceptionnelle d’investissement pour le Cercle Nautique de Meschers 9. Classement dans le domaine public – Intégration de la voirie et des espaces verts – Lotissement « Les jardins du Compin »
10. Intercommunalité – CARA - Convention de délégation de compétence relative à l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » Réhabilitation du réseau pluvial de la rue des Muriers.
11. MAPA - Marché relatif au renouvellement du parcours scénographique des Grottes du Régulus – Autorisation de signature du marché. 20
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h21
Ont signé au registre les membres présents.
La Maire, Les Conseillers,
Mme FRIBOURG Françoise M. BANETTE Pascal
Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine M. COUTANT Yoan
Mme BRISARD Laurence M. BOZIER Vincent
Mme MARTIN FRECHE Catherine Mme JOUSSAUME Monique
M. BEZIE Patrick Mme CEGLAREK Marinette
M. MAUDOUX Jean-Luc M. GUILLOUX Hervé
Mme MÉCHIN Chantal M. DECOURT Dominique
M. TINGAUD Pascal Mme MORIN Catherine.