PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023
MISE EN LIGNE LE 25 JANVIER 2024
Le vingt-huit novembre deux mille vingt-trois à dix-sept heures trente le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.
PRESENTS :
Mme FRIBOURG Françoise —- M. BANETTE Pascal - Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine - M. GUILLOUX Hervé - M. BOZIER Vincent - Mme MARTIN FREÈCHE Catherine —- Mme JOUSSAUME Monique — M. BEZIE Patrick - M. MAUDOUX Jean-Luc —- M. BARRAUD Philippe (arrivé à 17h47 après le vote de la délibération n°1) - Mme PIETTE Bernadette —- Mme MÉCHIN Chantal - M. HARLÉ Éric - Mme DROCHON Catherine - Mme BARATTE Annie-Claude — M. TINGAUD Pascal - Mme MORIN Catherine.
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Mme FAYNET Maëlle a donné pouvoir à —- Mme MARTIN FRECHE Catherine
M. DECUPPE Philippe a donné pouvoir à Mme FRIBOURG Françoise
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme LAGUERRE Charlotte
Mme BERNARD Alexia
Mme CEGLAREK Marinette
M. BAUMGARTEN Nicolas
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme BARATTE Annie-Claude
Convocation du mercredi 22 novembre 2023
Le Conseil Municipal se déroulera à la Mairie :
LE MARDI 28 NOVEMBRE 2023 À 17H30
- ORDRE DU JOUR
Procès-verbal de la séance précédente
Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Compte rendu des décisions du Maire
A — VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référents : Madame Françoise FRIBOURG / Monsieur Hervé GUILLOUX
1 - Tarifs 2024 — Budget communal
2 - Tarifs 2024 - Budget du port
3 - Tarifs 2024 — Grottes de Régulus
4 - Budget de la commune — Détermination des durées d'amortissement des bien amortissables 5 - Budget de la commune 2023 — Décision modificative de crédits n°2 6 — Budget de la commune — Souscription d'un emprunt de 1 000 000 € auprès de la BANQUE
POSTALE
7 - Budget du port — Souscription d'un emprunt de 150 000 € auprès de la BANQUE POSTALE 8 — Budget du port — Souscription d’un emprunt relais de 150 000 € auprès du CREDIT MUTUEL OCEAN
B — SIVOM - Référent : Monsieur Vincent BOZIER
9 - Participation complémentaire au SIVOM de l'Estuaire
C - GESTION DU PERSONNEL -— Référent : Monsieur Pascal BANETTE
10 - Recensement de la population — recrutement d'un coordonnateur communal et de 10 agents recenseurs
11 - Revalorisation des frais de mission
12 - Modification du tableau des effectifs — Promotion interne
13 — Recrutement de personnel pour accroissement temporaire d'activité au port
D - SANTÉ - Référente : Madame Catherine MARTIN - FRECHE
14 - Convention relative à l’aide à l'installation d'un médecin généraliste
E - TRAVAUX - MARCHÉS - Référente : Madame Françoise FRIBOURG
15 -Aménagement et renaturation du terrain Torrès — Validation de l’avant-projet, du budget prévisionnel et du plan de financement — Autorisation du lancement des marchés de travaux
F — ASSOCIATIONS — Référents : Madame Catherine DROCHON / Monsieur Vincent BOZIER
16 - Approbation de la convention de mise à disposition de locaux aux associations Michelaises 17 - Approbation du règlement intérieur de la salle « La Passerelle » 18 - Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public fluvial de la commune pour l'exercice de l'activité de chars à voile organisée par le Cercle Nautique de Meschers 19 - Convention pluriannuelle avec le Cercle Nautique de Meschers — 2024/2026
G — URBANISME - Référente : Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD
20 - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
21 - Dénomination de la voie privée du lotissement d'activité « Les Bocages » sis 131 route de Royan
H - GROTTES DU RÉGULUS - Référent : Monsieur Hervé GUILLOUX
22- Grottes du Régulus — Produits boutique — Sortie de stock
1 — INTERCOMMUNALITÉ - Référents : Madame Françoise FRIBOURG /Monsieur Pascal BANETTE / Madame Catherine MORIN
23 - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour l'exercice 2022 24 - Eau 17 — Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau potable (RPQS)/Rapport annuel du délégataire — Année 2022
25 - Présentation du rapport d'activité et de développement durable et compte financier unique 2022 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
26 - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique 27 - Présentation du rapport annuel du délégataire sur l'exécution de la délégation du service public de mobilité urbaine de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique — Exercice 2022.
© Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité
DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL ET NOTAMMENT DU CMP du 04/10/2023 au 12/10/2023
Confomément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectiités Temitoriales, Madame le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 10 juillet 2020, à savoir
DATE DE SIGNATURE | ARTICLE | OPERATION | NUMERO DE LA DECISION TIERS OBJET MONTANT
Schéma de défense extérieure
; contre l'incendie Demande de Département /
nt subvention au Conseil u
04/10/2023 17/OCTOBRE/2023 : 7 départemental de la Charente 5 581,56 € d'Agglomération Royan
ar Maritime et la Communauté antique
S) d'Agglomération Royan
Atlantique
Plan Communal de Sauvegarde énrenions EEE jonception
04/10, NUMI K Mi /10/2023 18/OCTOBRE/2023 UMERIS ission de conception et irerce dansé 200 EME
licence
Demande de subvention
12/10/2023 19/OCTOBRE/2023 Département Heure Civique / une matinée 1 000,00 €
pour Meschers
U3
1 - Tarifs 2024 —- Budget communal -
Madame le Maire, donne lecture des tarifs applicables à la commune de Meschers (ci-annexé).
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver les tarifs de la commune de Meschers applicables partir du 1° janvier 2024.
RESTAURANT SCOLAIRE
il est proposé une évolution de 3 % sur les tarifs dela cantine
Tarif 2023 Tarif 2024
Enfant 2,65 € 2,73 €
Adulte 5,86 € 6,00 €
BIBLIOTHEQUE
Il est proposé une évolution de 3 % sur l'ensemble des tarifs relatifs à la bibliothèque
Droits d'inscription
Tarif 2023 Tarif 2024
Par famille et par année 14,00 € 14,50 €
Par famille et pour 2 mois 7,50 € 7,70 €
Par famille et pour semaine 3,30 € 3,40 €
Caution (inscription inférieure à 2 31,00 € 32,00 €
Gratuité pour les enfants de moins de 18 ans, les étudiants et les demandeurs d'emploi.
CIMETIERE
Il est proposé une évolution de 3 % sur l'ensemble des tarifs relatifs au cimetière
Concession
Tarif 2023 Tarif 2024
Concession 50 ans 525,30 € 541,00 €
Concession 30 ans 315,20 € 324,65 €
Dépositoire : Forfait (par période de 7 épositoi orfait (par périoi 12,60 € 13,00 €
jours)
Columbarium
Tarif 2023 Tarif 2024
Concession 5 ans 157,60 € 162,30 €
Concession 15 ans 315,20 € 324,65 €
Concession 30 ans 525,30 € 541,00 €
Cavurne
Tarif 2023 Tarif 2024
Concession 5 ans 78,80 € 81,20€
Concession 15 ans 210,10 € 216,40 €
Concession 30 ans 420,20 € 432,80 €
Jardin du souvenir - Plaques à la
se k 36,80 € 37,90 € mémoire des défunts
Ligne supplémentaire autre que le nom 10,50 € 10,80 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Il est proposé une évolution de +3 % sur l'ensemble des tarifs relatifs à l'occupation du domaine
public
Véhicule
Tarif 2023 Tarif 2024
Véhicule poids lourds
(forfait - maximum 3 jours) 236,40 € 243,50 €
Camion vente alimentaire ambulante
Du 1er juillet au 31 août / jour 26,80 € 27,60 €
Al'année (1 installation
hebdomadaire) / mois 64,00 € 65,90 €
Animation foraine
Tarif 2023 Tarif 2024
Grand chapiteau
Par installation (2 jours maximum) 321,40 € 331,00 €
La journée supplémentaire 107,10 € 110,30 €
Chapiteau petit et moyen
Par installation (2 jours maximum) 160,70 € 165,50 €
La journée supplémentaire 53,60 € 55,20 €
Petit spectacle de plein air
Par installation (1 jour maximum) 53,60 el 55,20 €
Manèges et animations foraines - Avenue du port- Terrains cadastrés AL 383 et AL425
Du 1er juillet au 31 août
Le m| 107 €] 1,10€
Promenades à poney
Du 1er juillet au 31 août | 160,70 €] 165,50 €
Commerce
Tarif 2023 Tarif 2024
Devantures - Terrasses commerces sédentaires
Année complète /m? 25,75 € 26,50 €
Du 1er avril au 1er novembre/m?
19,40 € 20,00 €
Saisonnière au mois /m?
(du 15 juin au 15 septembre) 2,90 € 3,00 €
Emplacement au port pour exposer (par tranche de 4ml)
Forfait à l'année 321,50 € 331,15 €
Forfait saison estivale (15 avril au 15
octobre) 211,00 € 271,30 €
Cabanes du port
Occupation annuelle
(sauf cabanes n°6 et 7) /m? 22,00 € 22,65 €
Occupation annuelle pêcheurs
professionnels (cabanes n°6 et n°7)/m? 11,00 € 11,30 €
Marché alimentaire et non alimentaire
Tarif 2023 Tarif 2024
Emplacement au marché couvert
Boxes n°1,n°2,n°3,n°6,n°7,n°8 et n°9
Engagement de présence
47 semaines /an / ml
205,00 € 211,15 €
Engagement de présence
36 semaines /an / ml
241,10 € 248,30 €
Boxes n°4 et n°5 (surface commerciale réduite)
Engagement de présence
47 semaines /an / ml 102,50 € 105,60 €
Engagement de présence
36 semaines /an / ml 120,50 € 124,10 €
Emplacement hors marché couvert
Abonnements
Du 1er janvier au 31 décembre-
Abonnement - Forfait /ml | 162,00 «] 166,90 €
Sans abonnement
Du er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre
Le ml | Gratuité Gratuité
Du 1er avril au 30 septembre
Le ml 3,30€ 3,40 €
Marché nocturne
Le ml 4,30 € 4,40 €
8
Occupation du domaine public - Voirie (Ces redevances ne
s'appliquent pas aux travaux effectués sur des réseaux
publics ou voiries publiques) Tarifs 2024
Tarifs inchangés
Emprise sur le domaine public
(enceinte de chantier, baraque, bennes,
nacelles, grues) 1€/m?/jour
Échafaudage 1 €/mètre linéaire/jour
Dépôt de matériaux (sable, cailloux,
bois ..) 5 € (forfait) /jour
Neutralisation d'une place de
stationnement 2 € (forfait) /jour
Toute opération nécessitant
ponctuellement la fermeture totale
d'une rue ou la déviation d'un sens de
circulation 100 € (forfait) /demi-journée
Tournage de film Tarif 2023 | Tarif 2024
Journée d'occupation du domaine
public, hors intervention nécessaire
éventuelle des agents des services
techniques 200 € (forfait) /jour 250 € (forfait) /jour
Tarifs intervention services communaux] Tarifs 2023 | Tarifs 2024
Augmentation de 3 %
Main d'œuvre par heure et par agent 50,00 € 51,50 €
Petit matériel (tondeuse,
débroussailleuse) par heure 25,00 € 25,75€
Véhicule par heure d'intervention 100,00 € 103,00 €
Frais de décharge par m3 80,00 € 82,40 €
Stationnement sur l'aire des campin, Pre Tarifs 2023 Tarifs 2024
cars
Augmentation 3 %
Stationnement véhicule / jour (taxe de
séjour incluse pour 2 personnes) +3 % 11,30 € 11,60 €
Remplissage des réservoirs avec de
l'eau claire (100 litres) 2,00€ 2,00 €
Discussion :
LA PASSERELLE
Il'est proposé une évolution de 3% sur l'ensemble des tarifs de la Passerelle
ASSOCIATION COMMUNALE
Grande salle Cuisine
La journée en semaine (du lundi au vendredi sauf jour férié) 108,25 € 53,55€
La journée samedi / dimanche / jour férié 216,40 € 81,15€
Le week-end 324,65 € 108,25 €
Les associations communales peuvent bénéficier de trois mises à disposition gratuites par an du 1er janvier au 30 juin
et du 16 septembre au 31 décembre / Chaque mise à disposition ne pourra exerder 3 jours - Au-delà, les mises à
disposition seront facturées.
PARTICULIER COMMUNE
Grande salle Cuisine
La journée samedi / dimanche / jour férié 216,40 € 81,15€
Le week-end 324,65 € 108,25 €
ENTREPRISE COMMUNE
Grande salle Cuisine
La journée en semaine (du lundi au vendredi sauf jour férié) 216,40 € 81,15€
La journée samedi / dimanche / jour férié 324,65 € 108,25 €
Le week-end 424,35 € 162,30 €
ASSOCIATION HORS COMMUNE
Grande salle Cuisine
La journée en semaine (du lundi au vendredi sauf jour férié) 216,40 € 81,15 €
La journée samedi / dimanche / jour férié 324,20€ 108,25 €
Le week-end 432,80 € 162,30 €
PARTICULIER HORS COMMUNE
Grande salle Cuisine
La journée samedi / dimanche / jour férié 324,65 € 108,25 €
Le week-end 432,80 € 162,30 €
ENTREPRISE HORS COMMUNE
Grande salle Cuisine
La journée en semaine (du lundi au vendredi sauf jour férié) 324,65 € 81,15€
La journée samedi / dimanche / jour férié 432,80 € 108,25 €
Le week-end 541,05 € 162,30 €
Option location gradins [ 216,40 €
Mise à disposition d'un régisseur / jour (forfait régie spectacle
et cinéma) 270,50 €
[CAUTION / pas d'augmentation | 1 030,00 €
MENAGE
Si besoin d'une intervention 108,25 €
Madame BARATTE demande des précisions quant à la mise à disposition de la Passerelle aux associations michelaises. Madame DROCHON indique que les associations bénéficient de trois fois trois jours de gratuité. Madame BARATTE demande ce qu'il en est de la facturation au quotient pour le
restaurant scolaire. Monsieur BOZIER répond que l'objectif est de mettre la facturation au quotient
familiale pour la rentrée 2024.
10 2 - Tarifs 2024 - Budget du port -
Vu Les articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
Madame le Maire, donne lecture des tarifs applicables au port de Meschers (ci-annexé).
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
18 voix pour, 1 abstention (M. HARLÉ)
> D'approuver les tarifs du port de Meschers applicables partir du 1° janvier 2024 :
CALE DE MISE A L'EAU
Tarif HT. Tarif T.T.C.
Badge utilisateur 7.50 € 9.00 €
Mise à l’eau ou à terre par les particuliers par leurs
propres moyens (jets skis compris) — Forfait 4.58 € 5.50 €
Mise à l’eau ou à terre par les locataires du port
par leurs propres moyens :
- Particuliers Gratuité Gratuité
-__ Professionnels — Forfait annuel 328.13 € 393.75 €
CARRELETS
Tarif HT. Tarif T.T.C.
Carrelets < 20 m?- Tarif annuel 196.00 € 235.20 €
Carrelets > 20 m? - le m? supplémentaire 11.81 € 14.18 €
BATEAUX DE PECHE - Professionnels
Tarif HT.
Longueur Mois Année
Bateaux < 5.99 mètres 96.04 € 115.15 €
Bateaux > 6 mètres 96.04 € 219.10 €
AIRE DE STATIONNEMENT SUR AIRE TECHNIQUE
| | TarifHT Tarif T.T.C |
Prix au m? par jour | 0.35 € 0.40 €
AUTRES PRESTATIONS
Tarif HT. Tarif T.T.C.
Douche plaisanciers Gratuité
Machine à laver le linge plaisanciers 1.66 € 2.00 €
Sèche-linge plaisanciers 1.66 € 2.00 €
Inscription sur liste d'attente Gratuité
Renouvellement de l'inscription sur liste d'attente 13.33 € 16.00 €
Déplacement d'un bateau à l'intérieur du port par
les agents du port — Aller/Retour 61.25 € 73.50 €
11 AIRE DE CARENAGE
CATÉGORIE SURFACE TARIF
BATEAU En m? Par m° et par jour d'occupation
Tarif HT. Tarif T.T.C.
A S 10m? 345€ 4.14 €
B > 10m° et < 12m° 3.96 € 4,75 €
C > 12m°et< 14m? 4.48 € 5,38 €
D > 14m? et < 16m? 5.01 € 6.01 €
E > 16m? et < 18m? 5.57 € 6,69 €
F > 18m? et < 20m? 6.13€ 7,35 €
G > 20m? et < 22m? 6.73 € 8.07 €
H > 22m° et < 25m° 7.43 € 8,91 €
| > 25m’ et < 28m? 7.92 € 9,50 €
J > 28m? et < 31m? 8.75 € 10,50 €
K > 31m’ et < 34m? 8.95 € 10,74 €
L > 34m? et < 37m? 9.28 € 11.13€
M > 37m? et < 41m? 9.67 € 11,96 €
N > 41m? et < 44m? 11.56 € 12,90 €
o > 44m? 11.01 € 13,87 €
TARIF CHENAL - TARIF AU M? À L'ANNÉE : 18.38 € H.T. soit 22.05 € T.T.C.
CATÉGORIE BATEAU SURFACE COEFFICIENT APPLIQUÉ
En m2
(cf acte de francisation)
A < 10m? 1
B >10m°? et < 12m? 1
C > 12m’ et < 14m? 1
D > 14m 1
ESCALE - Par jour et par période -
CATEGORIE SURFACE EN M? BASSE SAISON MOYENNE SAISON HAUTE SAISON
BATEAU (Cf. acte de 50 % d'abattement (1° mai au 30 juin et (Juillet et août)
francisation) pour 1 mois du 1° septembre au
25 % d'abattement 30 septembre)
pour 15 jours
(1° octobre au 30
avril)
Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif
HT. T.T.C. HT. T.T.C. HT. T.T.C.
A < 10m? 5.25 € 6.30 € 7.88 € 9.45 € 10.50 € 12.60 €
B > 10m? et < 12m? 6.13€ 7.35 € 8.75 € 10.50 € 11.38 € 13.65 €
C > 12m? et < 14m? 7.00 € 8.40 € 9.63 € 11.35€ 12.25€ 14.70 €
D > 14m? et < 16m? 7.88 € 9.45 € 10.50 € 12.60 € 13.13 € 15.75€
E > 16m? et < 18m? 8.75 € 10.50 € 11.38 € 13.65 € 14.00 € 16.80 €
F > 18m? et < 20m? 9.63 € 11.35 € 12.25€ 14.70 € 14.88 € 17.85 €
G >20m'et<22m?| 10.50€ 12.60 € 13.13€ 15.75 € 15.75€ 18.90 €
H >22met<25m?| 11.38€ 13.65 € 14.00 € 16.80 € 16.63€ 19.75 €
l > 25m? et <28m?| 12.35€ 14.70 € 14.88 € 17.85 € 17.50 € 21.00 €
J >28m'et<31m?| 13.13€ 15.75 € 15.75€ 18.90 € 18.38 € 22.05 €
K > 31m’et< 34m? | 14.00€ 16.80 € 16.63 € 19.95 € 19.25 € 23.10 €
L > 34m'et<37m?| 14.88 € 17.85€ 17.50 € 21.00 € 20.13 € 24.15 €
M >87m'et<4im?| 15.75€ 18.90 € 18.38 € 22.05 € 21.00 € 25.20 €
N >41m'et< 44m? | 16.63 € 19.95 € 19.25 € 23.10 € 21.88 € 26.25€
O > 44m? | 17.50€ 21.00 € 20.13 € 24.15€ 22.75 € 27.30 €
3- Tarifs 2024 — Grottes du Réqulus - Monsieur Hervé GUILLOUX, Maire adjoint, propose au Conseil Municipal de voter les tarifs de 2024 e Droits d'entrée du site :
Adulte.
Groupe d'adultes (10 personnes et plus)... 7,50 €
Enfant.(6 à 15 anShsssusseeserrseemannnenmmeenrcnennnnnnemnnemnn 6,00 €
Groupe d'enfants (10 personnes et plus)... 5.00 €
Enfant groupe Rallye (y compris moins de 6 ans)... 5.00 €
Nocturne adulte... eee 13,00 €
Nocturne enfant (6 à 15 ans)... 10,00 € Tarif réduit*adulte sur présentation de justificatif... 7,50 €
Handicapés, Etudiants (post bac), Demandeurs d'emplois, Carte Cezam, Famille nombreuse, Passeport Découvertes Charentes Tourisme, Croisière la Bohème Verdon, le Moulin du Fâ Barzan, le Parc de l'Estuaire St Georges de Didonne, le Musée de Royan, le Musée du Caviar Chenac-St-Seurin, le Vieux Clocher St Palais, le Musée de la Pêche Talmont, Pass Villégiature OTC, Détenteurs carte de fidélité.
Tarif réduit* enfant sur présentation de justificatif... 5,00 €
Handicapés, Carte Cezam, Famille nombreuse, Passeport Découvertes Charentes Tourisme, Croisière La Bohème Verdon, le Moulin du Fâ Barzan, le Parc de l'Estuaire St Georges de Didonne, le Musée de Royan, le Musée du Caviar Chenac-St-Seurin, le Vieux Clocher St Palais, le Musée de la Pêche Talmont, Pass Villégiature OTC, Détenteurs carte de fidélité.
Déambulation : tarif unique à partir de 6 ans
Gratuité : Moins de 6 ans, Presse, Personnel Matata / Parc de l'Estuaire / Moulin du Fâ / Musée de Royan / Musée du Caviar / Vieux Clocher / Musée de la Pêche / Pour les groupes : 1 accompagnateur offert à partir de 10 personnes payantes, Gagnants lotos/kermesses, Journées Européennes du Patrimoine, Personnel municipal et Bénévoles des « Passagers du Régulus », Passeports Totem Distribution et Route des Trésors de Saintonge et d'Aunis, Enseignant préparant une visite scolaire.
Monsieur Hervé GUILLOUX précise que le règlement des droits de visite pourra être effectué, pour les groupes, après service fait, sur émission d'un titre de recette.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
+ D'approuver les tarifs proposés du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
14 4 —- Budget de la commune -— Détermination des durées d'amortissement des biens
amortissables — Subvention d'investissement (compte 204) -
La nomenclature M57 impose aux communes d’amortir les subventions d'investissement
versées par la collectivité (compte 204).
La collectivité verse à la CARA une subvention d'investissement sur l’article 2046 au titre de la
part investissement de la compétence transférée relative à la gestion des eaux pluviales
urbaines.
La CARA appliquant une période d'amortissement de 30 ans, la commune doit amortir sa
subvention sur la même durée.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'amortir la subvention d'investissement versée par la commune à la CARA au
titre de la compétence transférée relative à la gestion des eaux pluviales
urbaines — Article 2046 — sur une durée de 30 ans.
5 — Budget communal 2023 - Décision modificative de crédits n°2
Madame le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Chapitre - Article Montant Chapitre — Article Montant
Chapitre 70 — Produits des services et du
domaine
Art. 70688 — Autres prestations de service
Augmentation de la recette des Grottes du
Régulus
+ 80 000 €
Chapitre 011 — Charges à caractère général
Art. 60611 — Eau et assainissement
Art. 60632 — Fournitures de petit équipement
Art. 61551 — Matériel roulant
+10 000 €
+ 10 000 €
+ 11 400 €
Chapitre 012 - Charges de personnel
Art. 64111 - Rémunérations
Mise en place CIA, GIPA
+ 20 000 €
Chapitre 65 — Autres charges de gestion
courante
Art. 65568 - Contributions
Subvention complémentaire SIVOM
+ 28 000 €
Chapitre 014 — Atténuation de charges
Art. 739211 — Attributions de compensation
Amortissement attribution de compensation
Part investissement GEPU
+ 600 €
TOTAL + 80 000 € TOTAL + 80 000 € Section d'investissement
Opérations réelles :
RECETTES DEPENSES
Chapitre - Opération - Article Montant Opération — Article Montant
Opération 289 - Couverture tennis Opération n°02 — GEPU Rue du
Art. 1345 - Amendes de police + 13 000 €| moulin
Parking stade Art. 4581 — part des travaux liés au +9 000 €
traitement des eaux pluviales à régler
au SDV 17
Opération 292 — Rue des Muriers Opération 292 — Rue des Muriers
Art.1345 — Amendes de police + 40 000 € | Art.1335 — Subventions + 40 000 €
Changement imputation comptable
d’un titre 2022 (Amendes de police)
Opération 295 — Rue du Moulin, Allée de Opération 295 — Rue du moulin, Allée
la Barre, rue des Grottes de la Barre, rue des Grottes
Art.1345 — Amendes de police + 38 000 € | Art.2151 — Travaux - 9000€
Part eaux pluviales réglée sur
opération 02
Opération 287 - Aménagement du
Maine Repos + 8 000 €
Art.21318 — Travaux
Opération 290 - Rénovation de
l'église +35 000 €
Art.21318 — Travaux
Chapitre 16 - Emprunts Opération 296 - Aménagement des
Art. 168758 — Emprunts SDEER routes départementales
Enfouissement des réseaux électriques RD + 85 000 €] Article 2151 -Travaux enfouissement + 85 000 €
145 des réseaux
Opération 302 — Maison Assistantes
Maternelles
Article 2031 — Frais d'études + 8 000 €
Maîtrise d'œuvre
TOTAL +176 000 €| TOTAL +176 000 €
Discussion :
Madame MORIN demande des explications sur la situation financière du SIVOM Enfance Jeunesse.
Monsieur BOZIER explique que le SIVOM rencontre un problème récurrent de trésorerie lié notamment
aux différentes revalorisations salariales qui ont eu une incidence budgétaire importante pour la
structure. La recherche d'aide financière auprès de différents partenaires (Etat, CAF, CARA) reste
infructueuse. Monsieur BOZIER précise que la participation financière des communes doit être à la
hauteur du coût réel du service offert aux familles, contrairement à la situation qui dure depuis plusieurs
années. Sans cela, l’avenir du SIVOM sera fortement compromis.
décide
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
à l'unanimité
> D'adopter la décision modificative de crédits n° 2 du budget de la commune 2023
telle que présentée ci-dessus.
6 — Budget de la commune - Souscription d’un emprunt de 1 000 000 € auprès de la
BANQUE POSTALE -
Madame le Maire propose de souscrire un emprunt de 1 000 000 € auprès de LA BANQUE POSTALE afin de financer le programme d'investissement.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant 1 000 000 €
Durée du prêt 25 ans Versement des fonds En une fois avant la date limite
du 19 janvier 2024
Echéance d'amortissement et d'intérêt Trimestrielle
Taux fixe 4.35 %
Échéances Constantes
Base de calcul des amortissements Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Commission d'engagement 0.10 % du montant du contrat de prêt
Remboursement anticipé Possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
>. D'approuver la souscription d'un contrat de prêt d'un montant de 1 000 000 € auprès
de LA BANQUE POSTALE, pour le budget de la commune ;
> D'approuver les caractéristiques de l'emprunt proposé par la BANQUE POSTALE
telles que présentées ;
> D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat de prêt. 7 — Budget du port - Souscription d’un emprunt de 150 000 € auprès de la BANQUE
POSTALE -
Madame le Maire propose de souscrire un emprunt de 150 000 € auprès de LA BANQUE POSTALE afin de financer l'aire de carénage.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant 150 000 €
Durée du prêt 15 ans
Versement des fonds En une fois avant la date limite
du 19 janvier 2024
Echéance d'amortissement et d'intérêt Trimestrielle
Taux fixe 4.27 %
Échéances Constantes
Base de calcul des amortissements Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Commission d'engagement 200 €
Remboursement anticipé Possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Discussion : Monsieur TINGAUD indique que les membres de son groupe voteront contre cette délibération étant opposés depuis le début au projet de mise en conformité de l'aire de carénage compte
tenu de l'incertitude liée à l'avenir de la gestion du port.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à la majorité
à 16 voix pour, 3 voix contre
(M. TINGAUD, Mme BARATTE, Mme MORIN)
> D'approuver la souscription d'un contrat de prêt d'un montant de 150 000 € auprès
de LA BANQUE POSTALE, pour le budget du port ;
> D'approuver les caractéristiques de l'emprunt proposé par la BANQUE POSTALE
telles que présentées ;
> D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat de prêt.
18 8 — Budget du port - Souscription d’un emprunt relais de 150 000 € auprès du CREDIT
MUTUEL OCEAN -
Madame le Maire propose de souscrire un emprunt relais de 150 000 € auprès du CREDIT MUTUEL OCEAN afin de financer les travaux de mise en conformité de l'aire de carenage.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant 150 000 €
Durée du prêt 2 ans
Versement des fonds En une fois avant la date limite du
08.02.2024
Echéance d'amortissement et d'intérêt Trimestrielle
Taux fixe 4.14%
Base de calcul des amortissements Période normalisée sur la base de 365 jours Commission d'engagement 300 €
Remboursement anticipé Partiel ou total, à tout moment,
sans indemnité
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à 16 voix pour, 3 voix contre
(M. TINGAUD, Mme BARATTE, Mme MORIN)
>. D'approuver la souscription d'un contrat de prêt relais d'un montant de 150 000 € auprès du CREDIT MUTUEL OCEAN, pour le budget du port ;
> D'approuver les caractéristiques de l'emprunt proposé par le CREDIT MUTUEL
OCEAN telles que présentées ;
> D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat de prêt.
9 - Participation complémentaire au SIVOM de l’Estuaire -
Monsieur Vincent BOZIER, Maire-Adjoint en charge du SIVOM informe le conseil municipal de la nécessité de demander une contribution complémentaire aux communes adhérentes pour l'année 2023 afin de maintenir le budget de la collectivité à l'équilibre et faire face aux difficultés financières rencontrées par le syndicat (SIVOM), notamment l'augmentation du point d'indice. Soit une dépense supplémentaire de 103 000 € au chapitre 12.
Un réunion d'information a eu le lieu le 19 octobre dernier à laquelle l'ensemble des Maires des communes adhérentes étaient conviés, ainsi qu'une réunion du conseil syndical le 14 novembre dernier pour voter l’aide financière de chaque commune en fonction des contributions initiales selon le tableau joint.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Vincent BOZIER :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'attribuer une participation complémentaire de 27 157.28 € sur le budget de la
commune de l'exercice 2023 en faveur du SIVOM de l'Estuaire.
19 SIVOM ENFANCE JEUNESSE
04 - Contributions supplémentaires des communes au titre de l’année 2023
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les statuts du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire,
Considérant la nécessité de demander une contribution supplémentaire aux communes adhérentes pour l'année 2023 afin de maintenir le budget de la collectivité à l'équilibre et faire face aux difficultés financières rencontrées par le syndicat, Considérant la réunion d'information du 19 octobre 2023 à laquelle l'ensemble des Maires des communes adhérentes étaient conviés,
- La contribution supplémentaire demandée aux communes est établie comme suit :
COMMUNE Contributions initiales Contributions supplémentaires
2023 demandées
ARCES-SUR-GIRONDE 31 546,80 € 6 209,37 € .
BARZAN 16 662,40 € 3 279,67 €
BOUTENAC-TOUVENT 6 553,20 € 1 289,87 €
BRIE-SOUS-MORTAGNE 7 467,60 € 1 469,85 €
CHENAC-SAINT-SEURIN D'UZET 21 082,00 € 4 149,59 €
COZES 85 598,00 € 16 848,32 €
EPARGNES 23 114,00 € 4 549,55 € EH
FLOIRAC g 499,60 € | 1 869,81 €
GREZAC 37 134,80 € 7 309,27 €
MESCHERS-SUR-GIRONDE 137 972,80 € | 27 157,28 €
MORTAGNE-SUR-GIRONDE 27 990,80 € 5 509,45 € |
SEMUSSAC 99 822,00 € 19 648,04 €
TALMONT 3 606,80 € 709,93 €
TOTAL 508 000,00 € 100 000,00 €
Il vous est proposé d'
. _S le montant des contributions supplémentaires demandées aux communes adhérentes pour
“Dire que l'appel de ces contributions sera réalisé au plus tard le 1°" décembre 2023, =" Autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre, 10 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - Recrutements d’un coordonnateur communal et de dix agents recenseurs -
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2022-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, territoriales et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de recruter un coordonnateur communal et dix agents recenseurs,
Monsieur Pascal BANETTE, propose au Conseil Municipal :
e De créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité : un coordonnateur communal à temps non complet pour la période du 01/12/2023 au 29/02/2024.
Rémunération mensuelle calculée au prorata du nombre d'heures effectuées par l'agent
sur la base horaire de l'échelon 1 du grade d’adjoint administratif territorial (indice de
rémunération en vigueur pour la période concernée).
e Dix agents recenseurs en tant que vacataires du 08/01/2024 au 17/02/2024 :
- Rémunération calculée à la tâche :
o 1.00 € brut par feuille de logement remplie
o 2.00 € bruts par bulletin individuel rempli
© 50.00 € bruts par demi-journée de formation
o 50.00 € bruts pour la tournée de reconnaissance
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De donner un avis favorable à création de l'emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité pour le coordonnateur communal tel que présenté ci-dessus, + De donner un avis favorable aux recrutements de dix agents recenseurs en tant que vacataires comme tels présentés ci-dessus,
> D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à ces recrutements et aux nominations de ces agents ;
> D'inscrire au budget communal de l'année 2024, les crédits nécessaires. 11 - Revalorisation de l’Indemnité pour frais de mission -
Vu le décret N°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié ;
Vu le décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 réévaluant les taux des frais de repas et d'hébergement ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2018 confirmant le régime indemnitaire applicable au personnel territorial cumulable avec le RIFSEEP et au personnel non éligible au RIFSEEP ;
Nature des déplacements ouvrant droit à l’indemnité :
Déplacements pour nécessité de service ou dans le cadre de leur formation, dans la mesure où un ordre de mission est produit par l'agent.
Champ d’application :
Agents titulaires, stagiaires ou non titulaires employés à temps complet, partiel ou non complet appartenant aux catégories A, B et C, personnes collaborant à l’action de la collectivité.
Agents en contrat de droit privé.
Cadres d’emploiïs :
Tous les cadres d'emplois des filières : administrative, technique, culturelle, sociale, animation et police, appartenant aux catégories A, B et C.
Mode de calcul :
Frais d'hébergement : Montants plafonds par nuitée
- indemnité de base : 90.00 €
- pour les villes de plus de 200 000 habitants et du Grand Paris : 120.00 € -__ commune de Paris : 140.00 €
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150.00 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Frais de repas : aux frais réels dans la limite du plafond forfaitaire de 20.00 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal BANETTE :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
- De prendre en compte la revalorisation des frais de mission engagés à compter du 22 septembre 2023 dès lors que le demandeur a été préalablement autorisé et sur présentation des pièces justificatives.
+ D'appliquer ces dispositions, sachant que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits annuellement aux chapitres et articles prévus à cet effet. > La revalorisation s'appliquera automatiquement au fur et à mesure des textes réglementaires pour la durée du mandat
+ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable nécessaire à l'application de cette décision. 12- Modification du tableau des effectifs —- Promotion interne -
Monsieur Pascal BANETTE, 1° Adjoint en charge du Personnel, propose de modifier le tableau
des effectifs comme suit :
Services des Grottes du Réqulus :
° Création d'un emploi permanent d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 01/02/2024 pour un agent du service « Grottes du Régulus » inscrit sur liste d'aptitude au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de la promotion interne.
Restaurant scolaire :
° Création d'un emploi permanent d'agent de maiïtrise territorial à temps complet à compter du 01/02/2024 pour un agent du service « Restaurant scolaire » inscrit sur liste d'aptitude au grade d'agent de maitrise territorial au titre de la promotion interne et suppression d'un poste d'adjoint technique territorial principal 1%° classe (35/35°) à compter du 01/02/2024.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
> D'approuver les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ; > D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en vue de la publication des
vacances d'emploi susvisés ;
> D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions relatives au recrutement et à la nomination sur ces emplois ;
> D'inscrire au budget communal de l'année 2024, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des postes ainsi créés
13 - Recrutement de personnel pour accroissement temporaire d’activité au Port-
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,1°
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le renforcement de l'équipe du Port durant la
campagne de dévasage 2024.
Monsieur Pascal BANETTE, propose aux membres le Conseil Municipal :
La création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, par référence au grade d'adjoint technique, à temps complet. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée allant du 02/01/2024 au 29/02/2024.
1) LU) La rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l'indice majoré du grade d’adjoint technique 1° échelon (indice de rémunération en vigueur à la date du contrat).
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
7 De donner un avis favorable au recrutement d'un agent contractuel au Port pour la période du 02 janvier au 29 février 2024, à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique à temps complet, indice de rémunération en vigueur à la date du contrat ; > D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à ce recrutement ; > D'inscrire au budget communal de l'année 2024, les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges de l'emploi ainsi créé.
14 - Convention relative à l’aide à l'installation d’un médecin généraliste -
Madame Catherine MARTIN-FRECHE, Maire adjointe, annonce aux membres du Conseil Municipal l'arrivée d’un médecin généraliste sur la commune à compter du mois de juin 2024.
La présente convention d’une durée de 3 ans a pour objet de définir les modalités de location et les engagements respectifs du professionnel de santé et de la commune :
Après lecture de cette convention,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
v D'approuver la convention proposée et annexée à la présente délibération ;
D'exonérer pendant 2 ans le médecin du loyer et des charges d'eau et d'électricité ; > De verser une aide à l'installation de 30 000 € sur 2 ans, selon les modalités définies dans la convention ci-jointe ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention et tous les documents à intervenir.
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2024 et 2025 ;
A
v 15 - Aménagement et renaturation du Terrain TORRES : Validation de l’avant-projet, du budget prévisionnel et du plan de financement - Autorisation du lancement des marchés de travaux — Demandes de subventions
La commune a missionné le cabinet ROUGE BORDEAUX sis 15 rue Montesquieu 33500 LIBOURNE pour mener à bien le projet d'aménagement et de renaturation du terrain Torrès. Pour rappel, la commune est propriétaire d’un terrain d'environ 2 hectares appelé « Terrain Torrès » situé entre le port et le centre-bourg. Composé de quatre parcelles en zone NJ3, il est bordé par l'avenue du Port au sud, la rue des Goëélands à l’ouest, la rue du 8 juin 1954 au nord et le bassin à flot à l’est.
La commune projette d'y aménager un parc public paysager répondant à trois objectifs principaux :
- Créer un lieu de déambulation et d'agrément
-__ Permettre un renforcement de la biodiversité
-__ Améliorer la filtration des eaux pluviales.
A ce stade, le cabinet ROUGE BORDEAUX propose l'avant-projet ci-joint dont l'enveloppe prévisionnelle des crédits s'élève à un montant de 665 910 € HT :
Tranche ferme :
- VRD: 310 700€ HT.
- Passerelles : 45 500€ HT.
- Paysage : 226 210 €H.T.
Soit un total de 582 410 € HT.
Prestation complémentaire éventuelle :
Réalisation d'un cheminement bois le long du bassin à flot 83 500 € HT.
Plan de financement
Financeur Taux d'intervention Montant sollicité
Etat - DETR 30 % 199 773€
Etat — Fonds Vert 30 % 199 773€
Département 20 % 133 182 €
Commune 20 % 133 182 €
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
+ D'approuver le programme d'aménagement du « Terrain Torrès » en parc paysager tel
que présenté, pour un montant prévisionnel d'opération de 582 410 € HT pour la
tranche ferme et de 83 500 € HT pour la prestation complémentaire éventuelle ;
- De lancer la consultation des entreprises ;
> D'autoriser le Maire à signer les marchés de travaux à intervenir et tous documents s'y
rapportant ;
> D'autoriser le Maire à déposer la demande d'autorisation du droit des sols,
> D'autoriser le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de la
Préfecture au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer au titre du Fonds Vert, du
Département de la Charente-Maritime ;
> Les crédits nécessaires seront inscrits au budget — opération 294.
1) ur 16 - Approbation de la convention de mise à disposition de locaux aux associations michelaises -
Madame DROCHON Catherine, Conseillère déléguée, rappelle aux membres présents qu'il y a lieu d'élaborer des conventions de mise à disposition de locaux auprès des associations michelaises.
Madame DROCHON Catherine, donne lecture de la convention :
-__ Art et mouvements - Mise à disposition du Club House et des vestiaires au stade de foot sis, 1 allée du Stade (convention jointe) ;
Cette convention précise les modalités d'utilisation de ce local.
La convention sera accordée et conclue pour une durée de 12 mois, en cas de souhait de non
renouvellement, celle-ci devra être dénoncée 3 mois avant la fin du terme, par l'une ou l’autre
des parties.
Pour cette association, il est proposé au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'approuver la convention de mise à disposition à l'association Michelaise « Art et mouvements », jointe en annexe ;
> D'autoriser le Maire à signer la convention entre la commune et l'association désignée ci-dessus.
17 — Approbation du règlement intérieur de la salle « La Passerelle » -
Madame Catherine DROCHON, Conseillère Municipale déléguée aux associations, propose
d'adopter le règlement intérieur de la salle « la Passerelle »,
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la salle « La
Passerelle ».
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance de ce règlement intérieur et s'engager à en
respecter les clauses avant toute mise à disposition effective. En cas de désordre constaté, la
mairie peut refuser son accès à une association. La municipalité se réserve le droit de refuser
une location pour toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public.
La salle municipale « La Passerelle » est gérée et entretenue par la commune avec pour
objectif la mise à disposition de lieux de rencontres et rassemblements permettant réunions et
autres manifestations.
Ce présent règlement ne concerne que l'occupation occasionnelle et ponctuelle des locaux.
La municipalité reste prioritaire sur l’utilisation de la salle, la location à des tiers n'étant que
subsidiaire.
Après lecture dudit règlement,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
+ D'approuver le règlement intérieur de la salle « la Passerelle » ci-joint. SE
EYE
REGLEMENT INTERIEUR
SALLE « LA PASSERELLE »
Préambule :
La salle municipale « La Passerelle » est un Établissement Recevant du Public (ERP). À ce titre, son fonctionnement doit en observer les règles inhérentes.
L'utilisation de tout ou partie des locaux, qu'elle qu'en soit la durée, se fait sous la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.
Tout utilisateur occasionnel et/ou régulier est tenu de se conformer au présent règlement dont les termes sont exposés ci-après.
Article 1 : Objet
Les dispositions du présent document ont pour objectif de réglementer les conditions d'utilisation de la salle « La Passerelle ».
Ces dispositions sont applicables à toute personne physique où morale l'occupant.
Article 2 : Conditions de mise à disposition
Toute utilisation de la salle est soumise à autorisation préalable de l'autorité
municipale.
La nature de la manifestation se déroulant dans la salle doit être conforme à la demande déposée auprès des services de la Ville.
L'utilisateur de la salle doit veiller à ne pas occasionner de nuisances sonores pour les riverains. || devra en particulier exiger des orchestres une sonorisation supportable. Il veillera notamment à respecter et faire respecter l'arrêté préfectoral du 2 avril 2016 relatif aux bruits de
voisinage.
Il s'engage à garantir l’ordre public sur place, aux abords de la salle et sur le parking.
Il est d'autre part interdit :
- de modifier les installations existantes,
- les actes contraires à la morale publique et aux bonnes mœurs,
-les animaux, même tenus en laisse,
- de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux,
- le stationnement anarchique aux abords des locaux empêchant l'accès des véhicules de
secours,
- l'utilisation des locaux et du matériel à des fins auxquels ils ne sont pas désignés dans l'autorisation,
- la sous-location. Il est par ailleurs rappelé que les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables, notamment l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs de - 18 ans et que l’accès aux équipements est interdit aux personnes en état d’ébriété.
Article 3 : Locaux mis à disposition
1 - Salle des fêtes proprement dite (gradins, scène, loges sur demande) 2 - Hall d'entrée, vestiaires et sanitaires
3 - Cuisine, office et bar
Article 4 : Utilisateurs des locaux
La salle « La Passerelle » est mise à la disposition :
- des services de la commune et de l'Office de Tourisme,
- des associations déclarées à la Préfecture et ayant leur siège social sur la commune pour une
activité régulière ou une utilisation ponctuelle,
- aux particuliers ou entreprises résidant à Meschers,
- elle pourra être louée à des personnes résidant hors commune dans la mesure où des
créneaux de réservation seront disponibles. La location sera facturée conformément à la
délibération du Conseil Municipal en vigueur fixant les tarifs publics.
Article 5 : Activités autorisées
- les animations culturelles : concert, chorale, conférence, théâtre, cinéma, exposition,
gala...,
- les activités des associations autorisées : assemblée générale, séminaire, congrès,
réunions, repas, loto, exposition, théâtre,
- les activités commerciales (salon, vente directe hors produits alimentaires ...),
- les réunions privées à caractère familial (mariage...) ou amical (anniversaire),
- les réunions à caractère politique.
Article 6 : Nombre maximum de personnes
Le nombre maximum de personnes autorisées à utiliser simultanément la salle est fixé à:
- 300 par la commission de sécurité pour station debout,
- 200 pour les repas dansants, lotos,
- 203 pour les spectacles, réunions, conférences (gradins + fauteuils).
En cas de dépassement, la responsabilité personnelle de l'utilisateur se trouvera
engagée.
Article 7 : Organe gestionnaire
La salle « La Passerelle » fait partie du domaine privé de la commune et, à ce titre, est placée sous la responsabilité du maire et du conseil municipal, assistés des services municipaux.
Article 8 : Modalités de réservation des locaux
Les demandes de réservation doivent être faites auprès de la mairie via les formulaires dédiés disponibles en ligne. Elles doivent être déposées au minimum 2 mois et au maximum 12 mois avant la manifestation. Les demandes de réservations ne seront valides qu'après réception du dossier complet.
Pour être complet, le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- la déclaration de manifestation complétée et signée,
- l'attestation de prise de connaissance du règlement intérieur signée, - le chèque de caution (lequel sera remis à l’occasion de l’état des lieux de sortie si aucun dommage n'est constaté) et le règlement si la mise à disposition est payante, - l'attestation d'assurance spécifique fournie par le locataire,
Un extrait Kbis pour les professionnels.
L'autorisation et/ou arbitrage sera donné par le maire ou son représentant en fonction
du planning.
La commune de Meschers dispose d’une priorité de réservation de la salle pour toute manifestation ou réunion dont elle est l’organisatrice.
Les associations Michelaises peuvent bénéficier de 3 mises à disposition gracieuses par an. Chaque mise à disposition ne pourra excéder 3 jours maximum. Au-delà, les mises à disposition seront facturées.
En cas de demandes multiples pour une même journée, la date de réception de la déclaration de manifestation fera foi. La priorité sera donnée aux associations
Michelaises.
Par ailleurs, la commune se réserve le droit d'annuler une réservation ou de
réquisitionner la salle en cas de force majeure :
- plan d'hébergement d’urgence,
- évènements ou obligations inconnus au moment de la réservation,
- travaux d’urgence à réaliser sur le bâtiment.
Article 9 : Annulation des réservations
Pour les associations bénéficiant de la gratuité de la salle jusqu'à 3 manifestations, toute annulation devra nous parvenir au moins un mois avant la date de ladite manifestation ; si ce préavis n'est pas respecté, il sera comptabilisé une gratuité en moins.
Article 10 : Déclarations légales
Les organisateurs sont tenus de s'acquitter des obligations vis-à-vis de l'administration fiscale, de l'URSSAF, de la SACEM, des caisses de retraite...
En cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, le bénéficiaire devra solliciter une demande d'autorisation auprès de la mairie et mettre en place l'affichage réglementaire
sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 11 : Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs doivent être couverts par une assurance responsabilité civile et en fournir le justificatif lors de la réservation de la salle.
Ils sont responsables de tout acte dommageable dont l'un des participants ou tiers, qu ‘ils auraient admis dans la salle, se serait rendu coupable. Ils devront, dans ce cas, prendre contact au plus vite avec les services de la Ville pour régler cette difficulté.
Les utilisateurs engagent leur responsabilité totale et entière en cas :
- d'accidents causés aux personnes et aux biens survenant de leur fait, - d'incidents ou de dommages causés par des tiers. La commune ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et de ses annexes.
En cas d'accident, la responsabilité de la commune de Meschers est en tout point dégagée dans la mesure où elle n'en assure que la location.
Article 12 : Sécurité et horaires
Les organisateurs sont responsables de la sécurité des personnes durant leur occupation des locaux. À ce titre, ils sont tenus d'avertir les services de sécurités (gendarmerie, sapeurs- pompiers...) et de faire appel à un SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) suivant le type de manifestation.
Les organisateurs sont tenus, avant leur utilisation de la salle, de prendre connaissance
des consignes de sécurité et s'engagent à les appliquer.
D'une manière générale, l'utilisateur devra interdire toute activité dangereuse et
respecter les dispositions légales d'hygiène et de sécurité, en particulier :
- la circulation des personnes ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle
et à proximité des issues de secours,
- les blocs autonomes doivent rester visibles et les issues de secours ne pas être
obstruées,
- les installations électriques ne doivent pas être « bricolées » ou surchargées,
- aucun matériel de cuisson, autre que ceux sur place, ne devra être utilisé,
- les clous, les punaises et le ruban adhésif sont interdits.
Tous les matériaux utilisés pour la décoration devront être conformes aux normes de sécurité incendie en vigueur et à la réglementation incendie en ce qui concerne leur réaction au feu (article L75 de l'arrêté du 5 février 2007).
En nocturne, l'heure limite de manifestation est fixée à 1h.
L'utilisateur de la salle devra s'assurer de laisser les lieux dans un état de propreté convenable et respecter les jauges ainsi que les horaires. En cas de manquement, de tapage nocturne ou diurne, la responsabilité de l'utilisateur est engagée.
L'utilisateur devra faire preuve d'un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement : utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau, rejet des eaux usées dans les éviers exclusivement, tri sélectif des déchets.
Article 13 : Sanctions
Tout manquement au présent règlement pourra être sanctionné par :
- le blocage de la caution,
- l'intervention d'une entreprise de nettoyage et la remise en état aux frais de l'organisateur, - l'exclusion du bénéfice de la salle en cas de désordres graves,
En cas de litige, le Tribunal Administratif de SAINTES sera seul habilité à trancher les
différends. Article 14 : Prise de possession des locaux
Les organisateurs sont tenus de :
- procéder avec le responsable communal, désigné à cet effet, à un état des lieux et à un inventaire du matériel mis à disposition,
- désigner une personne qui sera chargée du fonctionnement des installations (alarmes, cuisine...) et si nécessaire d’un régisseur habilité pour le matériel en régie (sonorisation, lumières...) après avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de ce matériel. Ce responsable sera le signataire de la convention de location.
La piste de danse doit être réservée exclusivement à cet effet. Il ne doit pas y être déposé d'objets lourds pouvant l'endommager.
Article 15 : Remise des locaux
En fin d'activité, les utilisateurs sont tenus de rendre l’ensemble des locaux mis à disposition (la salle, ses annexes, les toilettes), ses abords ainsi que le matériel mis à disposition dans un état de propreté et de rangement qui en permette une utilisation rapprochée.
Aucun objet ne devra rester stocké dans les placards ou armoires frigorifiques ; les déchets devront être débarrassés de la salle et déposés dans les containers extérieurs adéquats (dans des sacs fermés pour les denrées périssables).
Toutes les fenêtres et les issues de secours devront être correctement fermées et toutes les lumières éteintes.
La salle devra être systématiquement fermée à clé et l'alarme enclenchée.
Article 16 : Restitution des clés
Préalablement à la restitution des clés, l'organisateur devra :
- signaler les problèmes rencontrés pendant la manifestation et les dégradations
éventuelles,
- procéder contradictoirement avec le responsable communal désigné à cet effet à un nouvel état des lieux et à l'inventaire du matériel rendu après utilisation.
Article 17 : Restitution de la caution et dégradations
La caution versée pour la location des locaux sera rendue aux organisateurs et déduite, le cas échéant, du montant des dégradations. L'indemnisation des dégâts éventuels occasionnés aux locaux ou au matériel mis à disposition sera calculée sur la base du coût de leur réparation ou de leur remplacement et majorée des frais afférents (gestion, livraison, main d'œuvre...).
Meschers, le
Le Maire,
Françoise FRIBOURG 18 — Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la commune pour l'exercice de l’activité de chars à voile organisée par le Cercle Nautique de Meschers -
Monsieur Vincent BOZIER, Maire adjoint, en charge de la vie scolaire et du sport, propose d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public fluvial gérée par la commune pour l'exercice de l'activité de chars à voile au bénéfice du Cercle Nautique de Meschers à titre gratuit.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'autoriser l'occupation temporaire du domaine public fluvial, plages des Vergnes des Nonnes et de Suzac pour l'activité de chars à voile au bénéfice du Cercle Nautique de Meschers à titre gratuit pour l'année 2024 selon les modalités prévues dans la convention jointe.
> D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial attenante.
EYE MESCHERS
AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MESCHERS SUR GIRONDE
VU les Lois portant sur la décentralisation de l’Etat vers les Collectivités Territoriales de
1982 et 1983 et suivantes ;
VU les articles L2125-1 et suivants du Code Général de la propriété des Personnes
Publiques ;
VU les articles L1311.5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2125-7 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques ; VU les articles L2111-7 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques ; VU les articles L2124-6 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques ; VU la convention de concession du 28 juillet 1997 par laquelle le Port Autonome de Bordeaux autorise la commune de Meschers sur Gironde à exploiter les plages naturelles des Nonnes (y compris la conche de Cadet), des Vergnes, de l’Arnèche et de Suzac, situées sur la Commune de Meschers ;
Vu l'avenant n°1 proposé par le Grand Port Maritime de Bordeaux pour une durée de cinq ans a porté son terme au 27 juillet 2017,
Vu l’avenant n°2 du Grand Port Maritime de Bordeaux qui a prorogé la convention pour une durée de 5 ans portant son terme au 27 juillet 2022.
Vu L’avenant n°3 du Grand Port Maritime de Bordeaux qui a prorogé la convention pour une durée de 18 mois portant son terme au 31 décembre 2024.
LU) tn Vu la délibération du 28 novembre 2023 d’autoriser l’occupation du domaine public fluvial plages des Vergnes, des Nonnes et de Suzac pour l’exercice de l’activité de chars à voile au bénéfice du Cercle Nautique de MESCHERS à titre gratuit pour l’année civile 2024.
AUTORISE Réf: FFNPI28_11_2023
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 — 211702303 -- 2023 ou ==
Accusé de Réception Préfecture Reçu le: _ _/__/2023 ARTICLE 1
Madame Marine DUCLOS, Président du Cercle Nautique de Meschers, représentant cette
association, bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial.
SITUATION : Commune de MESCHERS SUR GIRONDE -— Plage des Vergnes, des Nonnes et de Suzac
OBJET : Pratique de l'activité de chars à voile.
DUREE : année civile 2024
ARTICLE 2
L'autorisation est accordée aux conditions générales des articles ci-dessous.
ARTICLE 3
L’occupation du domaine public fluvial plages des Vergnes, des Nonnes et de Suzac pour l’exercice de l’activité de chars à voile au bénéfice du Cercle Nautique de Meschers Centre sera gratuite pour l’année 2024.
ARTICLE 4
HORAIRES DE PRATIQUE DE L'ACTIVITE
Cette activité est pratiquée au printemps et à l’automne pour des activités scolaires et collectives et peut être exercée sans que soient fixés d'horaires.
Pendant la période estivale (juillet et août). la pratique du char à voile sur la plage de Suzac est autorisée 3 heures avant et après la basse mer selon la fréquentation et avec toutes les mesures de sécurité nécessaires qui s'imposent.
SIGNALISATION - BALISAGE
Un panneau de signalisation devra être apposé par le Cercle Nautique de Meschers aux entrées principales des plages des Vergnes. des Nonnes et de Suzac. Une tresse rubalise (blanche et rouge) ou des plots devront être mis en place.
SURVEILLANCE
Le Cercle Nautique de Meschers devra exercer la surveillance de l'activité et en sera l'unique responsable.
ARTICLE 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour l’année civile 2024. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée ci-dessus et l'occupation cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée. De même, en cas de retrait de l'autorisation, le permissionnaire sera tenu, à la première réquisition de quitter immédiatement les lieux.
En toute hypothèse, il devra remettre les lieux dans leur état primitif sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, sous quelque prétexte que ce soit, à moins que, sur sa demande, il soit dispensé de cette
U3 V2 dernière obligation, dans la mesure où les installations réalisées aux frais du permissionnaire soient réputées remises à l'Etat, ou à la Collectivité territoriale.
Le permissionnaire sera responsable de tout dommage causé par la mise en place, l'exploitation où l'enlèvement des installations ou constructions.
En outre, il fera son affaire personnelle de tous travaux de réparation ou d'entretien si pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des questions de sécurité, ils s'avéreraient indispensables.
ARTICLE 6
Dans l'hypothèse où la présente autorisation entraînerait l'exécution de travaux, le bénéficiaire devra solliciter l’accord des services compétents, toute modification de l'état des lieux y étant subordonnée.
ARTICLE 7
Le permissionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8
La présente autorisation à un caractère strictement personnel, le permissionnaire est tenu, sous peine de révocation, d'occuper lui-même et d'utiliser directement, en son nom et sans discontinuité, les biens mis à sa disposition. (Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise).
ARTICLE 9
L'autorisation sera retirée au permissionnaire si l'affectation de l'emprise domaniale n'est pas conforme à l'usage indiqué dans la présente autorisation.
Elle sera également retirée au permissionnaire, s'il ne respecte pas les lois ou règlements. applicables à l'objet de l'autorisation, s'il ne maintient pas les installations et leurs abords en bon état général d'entretien et d'aspect, ou s'il ne respecte pas les conditions de l'autorisation.
ARTICLE 10 —
La surface occupée sera matérialisée sur les lieux.
ARTICLE 11 —
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 —
Mme. le Maire, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de COZES ainsi que la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente occupation temporaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 13 —
Ampliation de la présente occupation temporaire du domaine public fluvial sera adressée à Monsieur le Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Et pour notification au permissionnaire.
Fait à MESCHERS, le
Le Maire,
Françoise FRIBOURG
NOTA : Conformément à l'article 9 du Décret 83-1023 du 28.11.1983 relatif aux relations entre l'Administration et les usagers et à l'article 1 du décret n°65-29 du 11.01.196$ sur les délais de recours contentieux en matière administrative, il est précisé que
1° Le Tribunal Administratif ne peut être
2° Toutefois, vous pouvez également pi
aisi que dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la présente décisi nter un recours amiable, soit auprès de l'auteur de la décision, soit aussi dans le cas de décisions prises au nom de l'E près du supérieur hiérarchique. Le sil dé pendant plus de 4 mois sur votre réclamation par l'autorité compétente vaudrait décision de rejet et vous disposeriez encore d'un délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux contre la décision implicite (ou explicite) de rejet. La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels
on.
ASGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE
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Export
cartographique
nn cn SANS
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19 — Convention pluriannuelle avec le Cercle Nautique de Meschers — 2024/2026 -
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Vincent BOZIER,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> De confirmer sa volonté de maintenir et de développer, sur la station balnéaire de Meschers, la pratique d'un sport local lié à l'ensemble des activités voile destiné plus particulièrement à la jeunesse mais aussi à tous publics en toutes saison ; > De décider d'un effort financier particulier sur les exercices 2024 à 2026 par une Subvention annuelle d'investissement et par une subvention annuelle de fonctionnement au Cercle Nautique de Meschers ;
> D'approuver le projet de convention pluriannuelle d'objectifs, regroupant les modalités d'octroi et de versement de ces subventions en distinguant dans le même document le fonctionnement et l'investissement ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
ee
HERS CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS MESsC
La Commune de Meschers sur Gironde, représentée par son Maire en exercice, Madame
Françoise FRIBOURG, dûment habilité en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en
date du 28 novembre 2023, ci-après désignée sous le terme « la Commune » d’une part,
Et
Le Cercle Nautique de Meschers, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège
social est situé à la Mairie de Meschers, 38 rue Paul Massy, représenté par son Président ayant
tous pouvoirs à l’effet des présentes, Madame Marine DUCLOS, ci-après désigné sous le terme
« l'Association » d'autre part
PREAMBULE
Considérant le projet initié par l'Association « Pratique et Développement des Sports Nautiques
tous publics » conforme à son objet statutaire, Considérant la volonté de la Commune de maintenir et développer le club nautique « Ecole
Française de Voile », de favoriser dans la station balnéaire de Meschers sur Gironde, la pratique
d’un sport local destiné plus particulièrement à la jeunesse mais aussi à tous publics en toutes
saisons,
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit, au cours de la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre
2026, les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’un programme de
renouvellement de matériel devenu obsolète.
D'une part, l’Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le
projet défini à l’annexe 1 ci-jointe.
D'autre part, la Commune contribuera à une subvention d'investissement et selon les modalités
de financement ci-après définies.
Cette convention est afférente également à une subvention de fonctionnement relative à une
participation notamment aux frais d'entretien, de réparation du parc et à la location d’un
hangar permettant d'y entreposer le matériel.
L'association s'engage à mettre en œuvre les dispositions relatives au fonctionnement de
l'association et de son côté la Commune contribuera financièrement à cette subvention telle
que défini à l’article 3-2 ci-jointe.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024 pour une durée de 3 ans, elle sera
renouvelable pour une prochaine période de 3 ans après évaluation des besoins et
réactualisation.
Article 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
3-1 Subvention d'investissement :
La Commune contribue pour un montant de 30 000 € par an (trente mille euros) pour une
durée de 3 ans, soit 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros), conformément aux budgets
prévisionnels en annexe 2 à la présente convention.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du vote des crédits au budget annuel de la
Commune, du respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°, 5 et 6, et
des décisions de la Commune prises en application des articles 7 et 8, sans préjudice de
l'application de l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe 2.
3-2 Subvention de fonctionnement :
La Commune contribue pour un montant maximal de 35 000 € par an (trente-cinq mille euros)
décomposés en 23 429 € (vingt-trois mille quatre cent vingt-neuf euros) majorés de 11 571 €
(onze mille cinq cent soixante et onze euros) de location, au prorata temporis, du hangar de
stockage du matériel, conformément aux budgets prévisionnels.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du vote des crédits au budget annuel de la
Commune, du respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°, 5 et 6, et des décisions de la Commune prises en application des articles 7 et 8, sans préjudice de
l'application de l’article 10.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
4-1 Subvention d'investissement :
Comme précisé ci-dessus, pour l’année 2024, la Commune verse un montant de 30.000 €
{trente mille euros).
Pour les deuxième et troisième années, les montants prévisionnels des contributions
financières de la Commune s'élèvent à :
> 30 000 € pour 2025
> 30.000 € pour 2026
4-2 Subvention de fonctionnement :
Comme précisé ci-dessus, pour l’année 2024, la Commune verse un montant de 35 000 €
(trente-cinq mille euros).
Pour les deuxième et troisième années, les montants prévisionnels des contributions
financières de la Commune s'élèvent à :
> 35 000 € pour 2025 (23 429 € majorés de 11 571 € de location du hangar de stockage du matériel)
> 35 000 € pour 2026 (23 429 € majorés de 11 571 € de location du hangar de stockage du matériel)
Ces montants prévisionnels pour la subvention d'investissement et la subvention de
fonctionnement sont versées selon les modalités suivantes :
- Une avance le 31 mars de chaque année dans la limite de 50 % du montant prévisionnel
annuel de la contribution fixée à l’alinéa précédent, sous réserve de l'inscription des
crédits de paiement au budget de la Commune
- Le solde annuel avant le 1° Décembre de chaque année
Sous réserve du respect des conditions fixées au 2È"® alinéa des paragraphes 3-1 et 3-2 de
l’article 3.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
CERCLE NAUTIQUE DE MESCHERS
IBAN : CEPAFRPP333
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de Meschers sur Gironde.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après :
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (cerfa n°15059*02),
40 - Les états financiers,
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au
Registre National des Associations ou en Sous-préfecture, et fournit copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’Association en informe la Commune sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à faire figurer de manière visible le logo de la Ville de Meschers sur
Gironde sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la
Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article
112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes
entraîne également la résiliation de la convention conformément à l’article 14 du décret-loi
du 2 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 — CONTROLES DE LA COMMUNE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés
privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas
le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du
12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune
peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles
du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
41 ARTICLE 9 — RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 10 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification est formulée par
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de
cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les annexes 1, 2 font partie intégrante de la présente convention
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non-respect par l’une où l’autre des parties de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Ilest ici précisé que dans le cas de modification institutionnelle, notamment d’un transfert
de compétence impactant la Commune, la présente convention est résiliée de plein droit.
ARTICLE 12 — RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du
ressort du Tribunal Administratif de Poitiers.
La Commune de Meschers sur Gironde L'Association Cercle Nautique de Meschers
Françoise FRIBOURG Marine DUCLOS Personne responsable de l’action :
Nom : Malochet
Fonction: Directeurs nine ee CN OR
Téléphone : 06 64 92 76 83.
Nouvelles actions Renouvellement d’une action x
Présentation de l’action :
Intitulé :
-__Canoë/kayak, paddle, chars à voile (Classe de mer et activités de substitution — voile scolaire)
-__ Prolongement du projet dériveur multigénérationnel
-__ Pratique de loisirs multigénérationnel
-__ Pratique sportive et loisirs chez les jeunes
-__ Activité transversale avec l’implication environnementale tout publique -__ Action estivale sur un public jeune - 3/7 ans
- Découverte des activités avec des publics en difficulté
-__ Attractivité de la flotte de bateaux chez les plus jeunes 7/12 ans - Piscine
Objectifs des actions :
- Promouvoir et développer des activités nautiques sur divers supports en adéquation avec les différents sites de la commune.
* Découverte du milieu marin et respect de l'environnement,
* Proposition de supports comme le canoë et paddle qui permettent les balades le long des falaises et des plages.
* Découverte du char à voile
* Redynamiser la pratique jeune 7/11 ans
-__ Développer des actions éducatives et sportives pour tout public
* Intégrer les jeunes et leurs projets dans le tissu associatif local,
* Faire découvrir et développer la pratique sportive des jeunes avec la voile comme support
* Faire en sorte que les jeunes soient actifs dans la vie de l'association et favoriser leur citoyenneté,
* Faire découvrir le plaisir de la régate à un premier niveau pour ceux qui débutent sur ces nouveaux supports et prolonger l'action pour ceux qui auront l'expérience de navigation avec les dériveurs.
* Permettre des activités multigénérationnelles
* Accueillir de nouveau public comme « le jardin des mers » et public spécifique
(handicapés) A quel(s) besoin(s) cela répond-il ?
Attente d’un public diversifié, des plus jeunes aux plus âgés et des familles. Attente de collectivités annuelles et d'organisme encadrant un public en difficulté.
Par ailleurs, la municipalité est en attente d'offres nautiques de qualité, à la fois pour les
Michelais et les Michelaises et pour le développement touristique de la commune.
De plus en tant que station balnéaire, la commune de Meschers, tout comme
l'Agglomération Royan Atlantique a voulu développer les activités nautiques via les
scolaires et le tourisme estival.
Les jeunes souhaitent trouver une activité sportive « fun » et dynamique plus proche de leur démarche dans une « communauté » d'affinités.
Attente des personnes plus âgées en voile loisirs.
Attente des plus jeunes qui souhaitent découvrir des activités nouvelles Puis attente vers un public en difficulté comme l'Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)
Qui a identifié ce besoin ?
- Attente des publics locaux ou touristiques afin de découvrir les activités véliques et environnementales.
- Nous avons constaté tout au long de l’année que de nombreuses personnes restaient sur le sable alors que certains de leurs amis pratiquaient des activités nautiques.
Les techniques nécessaires pour maîtriser ces supports semblaient être un obstacle de
taille. Nous avons donc pris le choix d'investir sur des supports récents et adaptées pour
le plus grand nombre afin de répondre à leurs projets de navigations, ce qui été très apprécié.
Description de l’action :
- Accroitre les différents accès à l’activité en favorisant des supports simples en pratique et ainsi augmenter la fréquentation des publics ciblés localement, (scolaires, classes de mer, Sivom, public particulier, entreprises.) tout en proposant des formules différentes comme les baptêmes, stages, location, activités annuelles à tout public dont le public en situation de handicap.
= Développer à nouveau les activités de dériveur dernière génération / catamaran / planche à voile pour le plus grand nombre, de début mars à mi-décembre, les mercredis, les samedis, les congés scolaires et les grands week-end.
Des diplômés d'Etat se verront confier la formation des jeunes, de l'initiation à la
compétition à partir des « cabanes » de la plage des Nonnes.
= Elargissement de la période d'activité d’un trimestre sur l’année.
44 Inscription dans le cadre d’une politique publique :
Ce projet est en adéquation avec :
- La politique municipale de développement touristique et de développement sportif en
direction des jeunes.
- La démarche de l'Agglomération Royan Atlantique (CARA) : mutualisation des moyens humains
et matériels, tarification commune public scolaire (primaire et lycée).
- Création d’un Pôle d’'Entrainement Régional (PER) catamaran sur le pays Royannais
- Démarche nationale sur la préservation de l’environnement vers tout public
Public bénéficiaire ?
- Tous publics
Différents supports de 7 à 77 ans
e Pour les chars à voile de 7/14 ans
e Pour l'activité environnementale (action multigénérationnelle)
Moyens mis en œuvre :
- Formation d'un BE Char à Voile et Environnement
- Mise à disposition de moniteurs diplômés pour tous les supports - Edition d'une plaquette spécifique aux actions nouvelles,
- Mise à disposition d'une sécurité motorisée,
- Mise à disposition du matériel de sécurité,
- Mise à disposition de l'équipement adéquat, (shortys, combinaisons, ceintures de trapèze) et d'outils pédagogiques.
- Mise à disposition d’une flotte nouvelle de 6 chars
- Mise à disposition des locaux, (les cabanes),
- Mise à disposition effective du chef de base et de ses collègues à chaque sortie des différents supports.
Zone géographique ou territoire de réalisation de l’action :
- La commune de Meschers
Le port, les falaises, les grottes de Régulus, les plages : Cadet, les Nonnes, les
Vergnes, Suzac et la baie de Talmont
- Les bases nautiques du département Date de mise en œuvre prévue :
Saison 2024
Durée prévue : 6 ans
3 ans : (ces actions sont mises en place afin de s'inscrire dans la durée du fonctionnement du
club) et renouvelable sur 3 ans
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
— Nombre d'inscriptions dans les activités concernées (annuelle et vacances scolaires)
— Nombre de passeports délivrés (inscription aux fédérations hors compétition)
— Nombre de licences délivrées,
— Participation à des régates premier niveau et résultats,
— Tenue d'un journal ou de fiches de satisfaction,
— Prise de responsabilité des adhérents dans les groupes, exemples gestion/entretien du matériel, participation à l'organisation des manifestations du club et de la ville.
— Nombre de participants « Jardin des Mers ».
— Projet avec des centres éducatifs locaux.
— Nombre de participants aux actions liées à l’environnement.
Nature et objet des postes de dépenses les plus significatifs :
— Acquisitions pour les 6 ans :
-__ Fin de changement de flotte désuète > Voile scolaire / classe de mer / loisir et sportive dès 7/11 ans
-__ Renouvellement de l'investissement actuel
-_ Equipements : Shortys, combinaisons, gilets de sauvetage, chaussons -_ Matériel pour les Jardin des Mers.
-_ Aménagement des locaux
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l’action ? O
Pratiques tarifaires appliquées à l’action :
- Nous tenons à ce que la participation prévue soit minime afin de ne pas exclure les jeunes issus des familles à revenus modestes. De plus nous pratiquons des dérogations pour les cas les plus délicats. Notre objectif est une ouverture à tous et nous veillons à ne laisser personne au bord du chemin pour une question financière. Et toujours en adéquation avec les autres bases nautiques du pays Royannais.
46 Formule annuelle :
Adhésion au club : 10€/enfant et 15€/adulte + Passeport voile : 15 €
Tarifs au trimestre (les mercredis et les samedis) : 45 €/enfant et 60 €/adulte
Formule Stages :
De 86 € à 136 € en Jardins des Mers
De 102 € à 150 € en optimist/catamaran enfant/dériveur/planche à voile
De 104 € à 163 € en catamaran ado
De 122 € à 183 € en catamaran adulte
Séances découvertes : de 29€à 41€
Cours de natation : 1 leçon : 25 € /3 leçons : 73 € /5 leçons : 115 € / 10 leçons : 220 €
Formule Location : (location à l’heure) Balade Bateau Collectif :
- Dériveur:31€/h - 23€ / adulte et 16€ / enfant
- Catamaran adulte :46€/h
- Kayak/Paddle:18€/h
- Planche à Voile:19€/h
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de
l'action subventionnée ?
- Les bénévoles, les locaux, les véhicules, les sécurités ne sont pas valorisés dans notre
comptabilité.
Autres observations sur le budget prévisionnel de l'opération :
- En plus du grand soutien de la commune, le Conseil Départemental de Charente
Maritime aide également notre association de manière régulière sur le poste des
investissements et l'Agglomération Royan Atlantique apporte sa contribution sur le volet sportif
des 7/20 ans.
47 cour suevvane [ose cour ue GOUT Guemom HOECATLS 22000! 3100 18900 |2 22000, 3100 18500 | 2 | 2000 | 3100 18900 we; 2 | 6600 o° 6600 | 2 | 66n0 o 6600 HOMIE-CAT Teédy 22 000 3100 18 500 28600] 3100 25500 23600 3100 25 500 4 | 2100 o 2100 | Greemens ra 2800 o 2800 |6 | 2400 o 2400 tutnt 2ev L 4500 o 4 500 Hateur 33e Men 2 | 6600 0 6600 200€ _ 6600 o 6600 4500 5 4500 Memdeane Iadia sun Kamoaue 1 | 170 ° 1700 1700 o 1700 RS DE ; NU OU VD evuant [mme cor sevouve suvmnar [ane out saveuves maveuut | me GuT sevcuc, suevvan HOQIE CATIS 1 [11000 1550 9450 1 | 11000 1550 9450 L 11 000 1550 9450 s 99 000 13950 85 050 m303 5 | 17600 1550 16059 |5 |17600| 1550 16050 |5 | 17600 | 1550 16050 | 19 | ésooo | 4650 | 61350 | ROBE
MODIFICATION DE DROIT COMMUN AVEC ENQUETE PUBLIQUE
Vu la délibération du conseil municipal du 20/09/2013 approuvant le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MESCHERS SUR GIRONDE ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27/09/2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MESCHERS SUR GIRONDE ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44 ;
Considérant au titre de l'article L153-41 du code de l'urbanisme, qu'un projet de modification ayant pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, doit donc être soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre Il du titre Il du livre ler du code de l'environnement ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dès lors que le projet de modification n'implique pas de :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
-__ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
-__ D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création,
n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
La commune de MESCHERS SUR GIRONDE souhaite procéder à la modification n°2 du PLU approuvé en Conseil Municipal le 20/09/2013 et modifié le 27/09/2021.
Cette modification a pour objet de permettre la mise en œuvre d'un projet d'aménagement d'équipements d'intérêt collectif et d'habitat sur le site du Maine Repos et ses abords directs.
La zone UL est une zone urbaine destinée à l'hébergement, les équipements et les activités touristiques. La modification du PLU vise à requalifier le règlement écrit et graphique pour permettre cette opération de mutation du site. Cette procédure de modification de PLU fera l'objet d’une enquête publique.
Madame Francine MARIAUD VRIGNAUD, Adjointe au Maire, en charge de l'urbanisme,
propose au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à prescrire la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 20/09/2013 et modifié le 27/09/2021 pour répondre aux objectifs mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
> D'autoriser Madame le Maire à prescrire la modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 20/09/2013 et modifié le 27/09/2021,
afin de permettre la mise en œuvre d'un projet d'aménagement d'équipements
d'intérêt collectif et d'habitat sur le site du Maine Repos et ses abords directs ;
- De confier la mission au cabinet GHECO URBANISME - 13 bis rue Buffeterie —
17 000 La Rochelle pour un montant de 3 994.08 € HT soit 4 792.90 € TTC. MESCHERS
#5 R
EXTRAIT DU PLU
Approuvé le 20/09/2013
| MODIFICATION DU ZONAGE POUR FUTUR PROJET Caractère des zones - UL - Zone urbaine à destination d'hébergements, d'équipements et d'activités touristiques. UA - Zone d'espaces urbains centraux, anciens ou récents, caractérisé par un bâti dense el la présence du üssu commercial et des équipements centraux communaux. Le secteur UAh, qui englobe les espaces urbains centraux des hameaux anciens
so GR 21 - Dénomination de la voie privée du lotissement d'activité "Les Bocages" sis 131 route de Royan -
Madame MARIAUD-VRIGNAUD Francine, maire-adjointe en charge de l’urbanisme, rappelle que le décret 94-1112 stipule que « le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune ».
C'est l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l’espace public.
La jurisprudence administrative considère que le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d'interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le lotissement est constitué de 6 macro-lots (29 lots) distribués par une voie privée située 131 route de Royan et non dénommée. C'est donc au constructeur de proposer un nom.
Un courrier lui a été adressé le 27/10/2023 afin qu'il propose au conseil municipal deux ou trois noms, en lui suggérant la rue des Bocages (en lien avec le nom du lotissement d'activité), afin de se prononcer.
Par mail du 31/10/2023, le constructeur a validé la suggestion :
- Rue des Bocages.
Il convient donc pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste, des services d'interventions de secours et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, etc... d'identifier clairement les adresses de ces immeubles dans la Base d'adressage Nationale (BAN) et de procéder à leur numérotation.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
+ De dénommer la voie desservant le lotissement d'activité "Les Bocages", Rue des Bocages ;
> D'autoriser Madame le Maire à accomplir les formalités en découlant.
Ur 1) 22 — Grottes du Réqulus — Produits boutique — Sortie de stock -
Monsieur Hervé GUILLOUX, Maire adjoint informe le Conseil Municipal que les Grottes du Régulus ont organisé des jeux de piste, afin de procéder au tirage au sort qui aura lieu d'ici au 31/12/2023 et à l'envoi de 6 colis (3 gagnants Minidik, 3 gagnants Lady Bubulle), il convient de sortir du stock selon le prix d'achat les produits suivants :
Produits récompensant les 3 gagnants du jeu de piste enfants des Grottes du Régulus :
e 1 Jeu de 7 familles sur les phares : 6.90 € X 3 20.70 €
e 1 Chalutier : 5.50 € X 3 16.50 €
e 1 Lot de 7 gommes : 6.90 € X 3 20.70 €
e 1 Stylo coquillage : 4.00 € X 3 12.00 €
e 1 Crayon papier bois naturel : 2.50 € X 3 7.50 €
e 1 Bracelet bouteille : 5.10 € X 3 15.30 €
e 2 Cartes postales : 1.00 € X 3 3.00 €
e 1 Monnaie de Paris : 2.00 € X 3 6.00 €
e 1Mug:7.80€X3 23.40 €
Total : 125.10 €
Produits récompensant les 3 gagnants du jeu de piste adulte des Grottes du Régulus :
e 1 Stylo bambou : 4.20 € X 3 12.60 €
e 1 Magnet bulle : 3.40 € X 3 10.20 €
e 1 Bracelet bouteille : 5.10 € X 3 15.30€
e 1 carte postale : 0.50 € X 3 1.50 €
e 1Mug:780€X3 23.40 €
e 1 Monnaie de Paris : 2.00 € X 3 6.00 €
e 1 Totte bag : 6.00 € X 3 18.00 €
Total : 87.00 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
à l'unanimité
7 De sortir du stock les produits boutique des Grottes du Régulus cités ci-dessus et d'autoriser l'envoi des colis aux gagnants des jeux de piste.
Un LU) 23 - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique {CARA) pour l’exercice 2022 -
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) doit présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées. Les Maires des communes membres de l'E.P.C.I. doivent présenter ce rapport à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2023.
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2020,
Considérant que ce rapport a été présenté à la Commission « Cycle de l'Eau » de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique le 12 septembre 2023 et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux « CCSPL » le 12 septembre 2023
Conformément à la réglementation, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées pour l’année 2022 a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 18 septembre 2023.
Madame le Maire précise que le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées a été communiqué aux membres du Conseil Municipal par voie numérique, que le rapport est à disposition des administrés à l'accueil de la Mairie et sur le site internet de la CARA www.agglo-royan.fr
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
> De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour l'année 2022. 24 — Eau 17 — Rapport sur le prix et la Qualité du Service eau potable (RPQS)/ Rapport annuel du délégataire - Année 2022-
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable doit être présenté au Conseil
Municipal.
Le rapport 2022 rédigé par EAU 17, a été transmis par voie numérique aux membres du Conseil Municipal, de même que le rapport annuel du délégataire pour l'année 2022.
Ce rapport a été présenté au Comité Syndical d'Eau 17, le 16 juin 2023.
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
> De prendre acte du Rapport annuel 2022 d'Eau 17 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau potable et du rapport annuel du délégataire pour l'année 2022.
25- Présentation du rapport d’activité et de développement durable et du compte financier unique 2022 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA)-
Madame le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport
annuel retraçant l’activité de l'établissement.
Ce document, qui présente les compétences, les actions et les grands projets portés par l'Agglomération Royan Atlantique, a été transmis par voie numérique (lien de connexion pour téléchargement) aux membres du conseil municipal à qui il est demandé de prendre acte du
dudit rapport.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.
Madame le Maire présente le rapport d'activité de développement durable et le Compte Financier Unique de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour l'exercice 2022.
Madame le Maire précise que le rapport d'activité est à disposition des administrés à l'accueil de la Mairie et sur le site internet de la CARA www.agglo-royan.fr
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
> De prendre acte du rapport d'activité et de développement durable et du compte financier unique 2022 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique.
Ur ur 26 — Présentation rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA)
- Exercice 2022-.
Conformément aux articles D.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) doit présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Les Maires des communes membres de l'E.P.CI. doivent présenter ce rapport à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2023.
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2020,
Vu l'examen du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 12 septembre 2023,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a pour objet de :
-__ rassembler et de mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet permettant l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service,
- favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets
Conformément à la réglementation, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2022 a été approuvé par délibération CC- 230918-D2 du Conseil Communautaire le 18 septembre 2023.
Madame le Maire précise que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets a été communiqué aux membres du Conseil Municipal, que le rapport est à disposition des administrés à l'accueil de la Mairie et sur le site internet de la CARA www.agglo-royan.fr
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
+ De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique — Exercice 2022. 27 - Présentation du rapport annuel du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public de mobilité urbaine de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique {CARA) pour l'exercice 2022 -
Vu l'article L.1231-1 du Code des transports indiquant que l'organisation des services réguliers de transport public de personnes ainsi que les services de transport à la demande relèvent de la compétence des communautés d'agglomération,
Vu l'article L.1411-3 du Code des Collectivités Territoriales indiquant que dès la communication du rapport annuel du concessionnaire mentionné à l'article L.3131-5 du Code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-0005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération n°CC-191011-C1 en date du 11 octobre 2019 approuvant le choix du délégataire du contrat de délégation de service public de mobilité urbaine et la signature du contrat de DSP,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 26 juin 2023 suite à l'examen du rapport annuel du délégataire sur l'exécution de la Délégation de Service Public de mobilité urbaine pour l'année 2022,
Conformément à la réglementation, le rapport annuel du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public de mobilité urbaine de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) pour l'exercice 2022 a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 17 juillet 2023.
Madame le Maire précise que le rapport du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public de mobilité urbaine a été communiqué aux membres du Conseil Municipal, que le rapport est à disposition des administrés à l'accueil de la Mairie et sur le site internet de la CARA www.agglo-royan.fr
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
décide
> De prendre acte du rapport du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public de mobilité urbaine de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ( CARA) pour l'exercice 2022.
57 Délibérations du Conseil Municipal du Mardi 28 novembre 2023
1 - Tarifs 2024 — Budget communal
2 - Tarifs 2024 - Budget du port
3 - Tarifs 2024 — Grottes de Régulus
4 - Budget de la commune — Détermination des durées d'amortissement des bien amortissables 5 - Budget de la commune 2023 - Décision modificative de crédits n°2 6 — Budget de la commune — Souscription d’un emprunt de 1 000 000 € auprès de la BANQUE
POSTALE
7 - Budget du port — Souscription d'un emprunt de 150 000 € auprès.de la BANQUE POSTALE 8 - Budget du port — Souscription d’un emprunt relais de 150 000 e auprès du CRÉDIT MUTUEL OCÉAN
9 - Participation complémentaire au SIVOM de l'Estuaire
10 - Recensement de la population — recrutement d’un coordonnateur communal et de dix agents recenseurs
11 - Revalorisation des frais de mission
12 - Modification du tableau des effectifs — Promotion interne
13 — Recrutement de personnel pour accroissement temporaire d'activité au port 14 - Convention relative à l’aide à l'installation d’un médecin généraliste 15 -Aménagement et renaturation du terrain Torrès — Validation de l’avant-projet, du budget prévisionnel et du plan de financement — Autorisation du lancement des marchés de travaux 16 - Approbation de la convention de mise à disposition de locaux aux associations Michelaises 17 - Approbation du règlement intérieur de la salle « La Passerelle » 18 - Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public fluvial de la commune pour l'exercice de l’activité de chars à voile organisée par le Cercle Nautique de Meschers 19 - Convention pluriannuelle avec le Cercle Nautique de Meschers — 2024/2026 20 - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
21 - Dénomination de la voie privée du lotissement d'activité « Les Bocages » sis 131 route de Royan
22- Grottes du Régulus — Produits boutique — Sortie de stock
23 - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour l'exercice 2022 24 - Eau 17 — Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau potable (RPQS)/Rapport annuel du délégataire — Année 2022
25 - Présentation du rapport d'activité et de développement durable et compte financier unique 2022 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
26 - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022 de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique 27 - Présentation du rapport annuel du délégataire sur l'exécution de la délégation du service public de mobilité urbaine de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique — Exercice 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55
Le conseil Municipal après en avoir délibéré,
Adopte à l'unanimité ce procès-verbal lors de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2024
Ont signé la présente liste des délibérations
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme FRIBOURG Françoise Mme BARATTE Annie-Claude
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