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Arrêté - 20200916 arrete permanent modification de lagglomeration rd55 55p 338 338 bis Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - 20200916 arrete permanent modification de lagglomeration rd55 55p 338 338 bis)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, COMMUNE D’ARÇONNAY

Département de la Sarthe

Arrondissement de Mamers

Canton de Mamers

ARRETE DU MAIRE PERMANENT

PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D’AGGLOMERATION DE LA

COMMUNE D’ARCONNAY

RD 55 - RD 55p - RD 338 - RD 338bis

RER

Le Maire de la Commune d'ARCONNAY,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2020 Vu l’avis du conseil départemental en date du 5 août 2020,

Considérant que la fixation des limites de l'agglomération, en fixant dans cet espace la vitesse maximale des véhicules à moteur à 50 Km/h, a pour objet d'assurer une meilleure protection des piétons, notamment des riverains,

Considérant que la zone agglomérée située le long de la RDS5, nécessite un raccourcissement du fait de l’absence d'habitation ; que la zone agglomérée le long de la RD55p, nécessite une modification du fait de l'écart entre les panneaux EB10 et EB20 sur la RD55p en sortie d'agglomération, et qu’il y a lieu d’abroger l'arrêté en date du 14 février 2019 concernant les RD 338 et 338bis en ce sens que la désignation n’est plus correcte.

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération d’Arçonnay sur la RDS5, la RD55p, la RD338 et RD338bis sont abrogées.

ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération d’Arçonnay, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :

Désignation de la zone traversée Voie REP Se Kilométriques Se géographiques

ARCONNAY RD.n°55 PR 21+888 au PR21+1223 ARCONNAY R.D. n°55p PR22+005 au PR22+934 ARCONNAY RD n°338 PR93+884 au PR95 +567 ARCONNAY R.D. n°338 bis PRO+000 au PRO +020

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et

dans la commune d’Arçonnay.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de d’Arçonnay, le Commandant le Brigade de Gendarmerie de Oisseau le Petit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Arçonnay, le 16 sept eo Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217200062-20200916-AR20200916a-AR Pour extrait conf

Accusé certifié exécutoire Le Maire

Réception par le préfet : 17/09/2020 Denis LAUNAY

Affichage : 17/09/2020