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Compte-Rendu - CR 2018 9 Commune de FAY AUX Loges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 9 Commune de FAY AUX Loges)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CR
2018-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
NOVEMBRE
2018
L’an
deux
mil
dix-huit,
le vingt-deux
novembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Paul
PERRIN,
Madame
Sylvie
CHEVILLON,
Madame
Magali
BLANLUET,
Madame
Nathalie
LE
GOFF,
Madame
Annick
GOUDEAU,
Monsieur
Patrice
GARNIER,
Madame
Anne
BESNIER,
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Philippe
AUGER,
Madame
Marianne
HUREL,
Monsieur
Jean-François
VASSAL,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Christine
HEDJRI.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Monsieur
Bruno
GUY
ARD
à
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Richard
RAMOS
à Madame
Christine
HEDJRI.
Absents
excusés
: Monsieur
Maurice
TOULLALAN
et
Monsieur
David
DUBOIS.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Mariline
BOUCLET.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2018 :
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2018
est
approuvé
à l’unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation :
Fournisseur
Objet
Compte
Montant
SVL
Signalisation
Marquage
routier
divers
615231
2
563,
20
€
Elicaum
Travaux
supplémentaires
à l’école
615221
2 266,
82
€
Florent
Location
Aménagement
du
terrain
de
stockage
Nestin
6135
1 387,20
€
Réparation
raccordement
canalisation
EU
ateliers
Bâtiment
Malard
municipaux
615221
1 838,
40
€
Bouhours
Remplacement
mitigeur
douche
gymnase
615221
3
022,
80
€
TOTAL FONCTIONNEMENT
:
11
078,
42
€
Comat
&
Valco
Tables
et chaises
salle
des
fêtes
2184
6
072,
60
€
Altrad
Stand
hexagonaux
2188
2 401,44
€
Altrad
Installation
panneau
lumineux
2158
1 616,
40
€
Spie
City
Mat
pour
vidéoprotection
Route
Nestin
2158
1 414,
80
€
Promosoft
Acquisition
PC
2183
2
100,
00
€
TOTAL INVESTISSEMENT
:
13
605,24
€
Droit
de
préemption
urbain
: décisions
du
Maire
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2017,
a décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
suivantes
: CR
2018-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Bâti
sur terrain
propre
— 25,
Clos
de
la Delinière
— AP
0465
Bâti
sur terrain
propre
— 31,
Route
de
la Courie
— ZS
0076
Bâti
sur terrain
propre
— 24,
Rue
Notre
Dame
— AR
0311
Bâti
sur terrain
propre
- 54,
Rue
des
Maillets
- AP
0155
Bâti
sur terrain
propre
- 14,
Chemin
de
la They
- ZE
0137
Bâti
sur terrain
propre
— 97,
Route
de Vitry
— ZT
0118
Bâti
sur terrain
propre
—
15,
Avenue
de
la Gare
— AR
0270
VNYNNYNNNVYNN
2018-088
—
Aménagement
de
l’espace
et
urbanisme
- Avis
consultatif
sur
le
projet
d'extension
de
l'unité
de
production
de
la
Laiterie
de
SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
à
SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L.511-1
à L.517-2
et
les
articles
R.516-1
à R.516-6,
La
LAITERIE
DE
SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
projette,
pour
l'établissement
qu’elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL,
10,
Route
de
l’aérodrome
Lieudit
« Les
Grandes
Beaujines
»,
l’extension
et
la modernisation
de
l’outil
de
production,
l’augmentation
des
niveaux
d’activité
de
transformation
du
lait
et
d’embouteillage
de
liquides
alimentaires,
la
création
de
nouveaux
bâtiments
de
stockage
des
matières
premières
et
des
produits
finis,
la
réorganisation
des
locaux
existants
et
l’actualisation
du
périmètre
d'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
effluents
agroalimentaires
traités
sur
sa
station
d’épuration. À
cette
fin,
elle
a
déposé
un
permis
de
construire
pour
l’extension
d’une
unité
de
production
(création
de
quatre
bâtiments
à
vocations
industrielles
et
d’une
galerie
de
circulation
destinées
à
relier
les
bâtiments
existants
et
les
extensions
de
trois
des
nouveaux
bâtiments),
avec
création
d’une
surface
de
plancher
de
14
837
m?et
une
demande
d’autorisation
d’exploiter
des
activités
ou
installations
assujetties
à
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE).
Dans
ce
cadre,
une
enquête
publique
a eu
lieu
du
lundi
08
octobre
2018
au jeudi
08
novembre
2018.
La
Commune
de
FAY-AUX-LOGES
a été
concernée
par
le périmètre
d’affichage
prévu
pour
la publicité
de
cette
enquête.
Considérant
l’avis
consultatif
à donner
concernant
le
projet
d'extension
de
l'unité
de
production
de
la Laiterie
de
SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
à SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
projet
d'extension
de
l'unité
de
production
de
la
Laiterie
de
SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
à SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL.
2018-089
—
Finances
et
budgets
locaux
- Dotation
Globale
de
Fonctionnement
2020
- recensement
de
la
longueur
de
la
voirie
communale
Vu
les
articles
L.2334-1
à L.2334-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
du
09
décembre
2004
n°2004-1343,
modifiant
le
Code
de
la
voirie
routière
en
ce
sens
que
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
désormais
prononcés
par
le
Conseil
municipal
sans
enquête
publique
préalable
sauf
si le
classement
ou
déclassement
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
de
voies.
Considérant
que
la
longueur
de
voirie
communale
impacte
les
montants
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
et
est
prise
en
compte
dans
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
et
non
dans
la
dotation
forfaire.
En
effet,
Monsieur
le Maire
expose
que
le
montant
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
est
calculé
en
fonction
d’un
certain
nombre
de
critères,
dont
la longueur
de
la voirie
publique
communale.
Chaque
année,
il
est
donc
nécessaire
de
communiquer
à
la
Préfecture
la
longueur
de
voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal. CR
2018-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
déclarer
aux
services
de
la
Préfecture
sa
longueur
de
voirie
communale
actualisée,
avant
le
31
décembre
2018,
pour
le
recensement
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
2020,
en
indiquant
le
recensement
de
la
voirie
connue
des
services
de
la
Préfecture,
à
savoir
21
676
mètres
(donnée
figurant
sur
la fiche
individuelle
DGF
2018)
ainsi
que
le nouveau
linéaire.
Le
tableau
récapitulatif joint
à la présente
délibération
fait
apparaître
au
22
novembre
2018
un
total
de
31
092
mètres
de
voies
appartenant
à la Commune
de
FAY-AUX-LOGES.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-ARRÊTE
la nouvelle
longueur
totale
de
la voirie
communale
à 31
092
mètres
;
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l’inscription
de
cette
nouvelle
longueur
de
voirie
auprès
des
services
de
la
Préfecture
du
Loiret
et
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
en
2018
pour
la
revalorisation
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
de
2020,
2018-090
—
Finances
et
budgets
locaux
-
Décision
modificative
n°2
du
budget
primitif
assainissement
2018 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2018-010
du
Conseil
municipal
du
18
janvier
2018
relative
au
vote
du
budget
primitif
assainissement
2018,
Vu
la délibération
n°2018-051
du
Conseil
municipal
du
24
mai
2018
relative
à la décision
modificative
n°1
du
budget
assainissement,
Il est proposé
les modifications
budgétaires
suivantes
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
61523
Entretien
et
réparations
réseaux
310,00
€
613
Locations
-
310,00
€
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
0,00
€
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
:
0,00
€
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
2762
Créances
sur
transfert
de
droits
à
3
105,81
€
Chap
041
|
déduction
de
TVA
2315
Installations
matériel
outillages
712
505,27
€
techniques
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT :
715
611,08
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
2762
Créances
sur
transfert
de
droits
à
3
105,81
€
déduction
de
TVA
2158
Autres
installations,
matériels
et
455,40
€
Chap
041 |
outillages
techniques
2315
Installations,
matériels
et
outillages
2
650,40
€
Chap
041 |
techniques
1641
Emprunts
en
euros
709
399,46
€
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
715
611,08
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
_ APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
budget
primitif assainissement
2018 ;
-
_ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires. CR
2018-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2018-091
—
Finances
et
budgets
locaux
- Décision
modificative
n°3
du
budget
principal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2018-009
du
Conseil
Municipal
du
18
janvier
2018
relative
au
vote
du
budget
primitif
principal
2018,
Vu
la délibération
n°2018-050
du
Conseil
Municipal
du
24
mai
2018
relative
à la décision
modificative
n°1,
Vu
la
délibération
n°2018-085
du
Conseil
Municipal
du
18
octobre
2018
relative
à
la
décision
modificative
n°2, Il est proposé
les
modifications
budgétaires
suivantes
:
Cf pièce jointe Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
voix
(dont
5
abstentions
: celles
de
Monsieur
Philippe
AUGER,
de
Monsieur
Richard
RAMOS
qui
a
donné
pouvoir
à
Madame
Christine
HEDJRI,
de
Madame
Marianne
HUREL,
de
Monsieur
Jean-François
VASSAL
et de
Madame
Christine
HEDJRD
:
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°3
du
budget
principal
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2018-092
—
Finances
et
budgets
locaux
- Bilan
de
l’autorisation
de
programme
2016-002
et
des
crédits
de
paiement
pour
la
réhabilitation
de
l’Éplise
Vu
les articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Particle
L.263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le
vote
du
budget
;
Vu
le
décret
n°97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
la délibération
n°2016-036
du
Conseil
Municipal
du
17
mars
2016
relative
à la
création
d’une
autorisation
de
programme
2016-002
et des
crédits
de
paiement
pour
la réhabilitation
de
l’Église ;
Vu
la
délibération
n°2017-097
du
Conseil
Municipal
du
09
novembre
2017
relative
à
la
modification
de
l’autorisation
de
programme
2016-002
et des
crédits
de
paiement
pour
la réhabilitation
de
l’Église :
Vu
la
délibération
n°2018-004
du
Conseil
Municipal
du
18 janvier
2018
relative
au
bilan
de
l’autorisation
de
programme
2016-002
et des
crédits
de
paiement
pour
la réhabilitation
de
l’Église
:
Considérant
que
l’autorisation
de
programme
a
été
bâtie
sur
l’estimation
des
travaux
de
l’architecte
des
monuments
historiques
et non
de
celle
du
maître
d’œuvre
en
attendant
le résultat
de
l’appel
d’offres
;
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
la
modification
de
l’autorisation
de
programme
concernant
l’Église
et
les
crédits
de
paiement
(AP/CP)
suivants
:
DEPENSES No
2016
IV
dcp2oie
|cP2017
|cP2ois
| cP2019
Etat initial
|
646 100,00 €|
200 000,00 €|
258 100,00 €|
188 000,00 €
Dane
534 943,83 €
10 000,00 € |
268 422,11 €|
256 521,71 €
31122017
3 336,00€ CR
2018-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Etat
modifié
2018-004
534
943,83€
3
336,00€ |
268
422,11€ |
263
185,72€
Etat
modifié
2018-092
534
943,83€
3
336,00€|
185
189,00€ |
346
418,83€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
voix
(dont
1
abstention
: celle
de
Monsieur
Jean-François
VASSAL)
:
-
MODIFIE
au
budget
principal
2018
les
crédits
de
paiement
correspondants
;
- __ DECIDE
de
modifier
l’autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
tels
qu’indiqués
dans
le
tableau
ci-dessus.
2018-093
—
Finances
et
budgets
locaux
- Taux
de
la
taxe
d’aménagement
et
exonération
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.331-5
et L.331-9,
: Vu
{a
délibération
n°2011-105,
en
date
du
24
novembre
2011,
relative
à
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l'aménagement
et à la fixation
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
communale,
Le
service
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
attire
l’attention
des
collectivités
sur
les
échéances
imposées
aux
conseils
municipaux
pour
faire
évoluer
les
dispositions
relatives
à
la
taxe
d'aménagement,
décider
de
nouvelles
exonérations
ou
revoir
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement
sur
le
territoire
communal.
La
Commune
de
FAV-AUX-LOGES
est
invitée
à se
prononcer
avant
le 30
novembre
2018,
pour
une
application
à compter
du
1° janvier
2019.
Les
exonérations
facultatives,
partielles
(portant
sur
un
pourcentage
appliqué
à
la
surface
à
construire)
ou
totales,
que
la
collectivité
peut
décider
de
mettre
en
place
concernent
chacune
des
catégories
de
construction
ou
aménagement
suivants
:
1°
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L.
331-7
;
2°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
mentionné
au
2°
de
l'article
L.
331-12
et qui
sont
financés
à l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu à
l'article
L.
31-10-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
3°
Les
locaux
à usage
industriel
et artisanal
mentionnés
au
3°
de
l'article
L.
331-12
du
présent
code
;
4°
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés ;
5°
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
;
6°
Les
surfaces
annexes
à
usage
de
stationnement
des
locaux
mentionnés
au
1°
et
ne
bénéficiant
pas
de
l'exonération
totale
;
7°
Les
surfaces
des
locaux
annexes
à
usage
de
stationnement
des
immeubles
autres
que
d'habitations
individuelles
;
8°
Les
abris
de jardin,
les
pigeonniers
et colombiers
soumis
à déclaration
préalable
;
9°
Les
maisons
de
santé
mentionnées à
l'article
L.
6323-3
du
Code
de
la santé
publique .
Pour
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
à
compter
du
1er janvier
2017,
les
exonérations
adoptées
par
la
métropole
de
Lyon
sur
le
fondement
du
présent
article
s'appliquent
simultanément
à
la
part
de
taxe
d'aménagement
perçue
en vertu
du
3° de
l'article
L.
331-2
et à celle
qui
lui revient
en
application
de
l'article L.
331-3. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-MAINTIENT
le
taux
de
la
part
communal
de
la
taxe
d’aménagement
à
3,50%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
-MAINTIENT
la suppression
de
l’exonération
temporaire
sur
deux
ans
s’agissant
de
la taxe
foncière. CR
2018-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Achat
public
- Attribution
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
l'Église
Point
de
l’ordre
du jour
annulé.
Marchés
Publics-
Modification
des
honoraires
de
maitrise
d’œuvre
du
marché
de
réhabilitation
des
réseaux
suite
aux
inondations
et
d’extension
des
réseaux
route
de
Donnery
Point
de
l’ordre
du jour
annulé.
2018-094
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
-
Adhésion
à
la
convention
de
mutualisation
de
l’assistant
de
prévention
Vu
Particle
4
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille,
doivent
nommer
un
assistant
de
prévention
ou
un
conseiller
de
prévention,
Considérant
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à disposition,
pour
tout
ou
partie
de
leur
temps
par
une
commune,
par
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
est
membre
la
commune
ou
par
le
Centre
de
Gestion, Considérant
que
la commune
a la possibilité
d’adhérer
à une
convention
de
mise
à disposition
du
conseiller
de
prévention
par
la Communauté
de
communes
des
Loges
à compter
du
1” janvier
2019,
Considérant
que
le Directeur
des
Services
Techniques
de
la commune
est
l’assistant
de
prévention
mais
que
ce
dernier
part en retraite
le
1° juin
2019,
Considérant
qu’il
sera
nécessaire
de
le remplacer,
Considérant
que
le
coût
de
la mise
à
disposition
du
conseiller
de
prévention
est
calculé
sur
la
base
des
coûts
prévisionnels
attachés
à
la
fonction
du
conseiller
de
prévention
( coûts
salariaux,
déplacements,
formation,
matériel
.…)
au
prorata
du
nombre
d’agents
des
communes
adhérentes,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
l’adhésion
de
la commune
à la convention
de
mutualisation
du
conseiller
de
prévention
;
-AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
administratifs
nécessaires.
2018-095
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
-
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
Le
Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
29
octobre
2018
a,
suite
à la demande
de
la Préfecture,
validé
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Loges.
Cette
modification,
qui
doit
également
être
adoptée
par
le
Conseil
municipal
de
FAY-AUX-LOGES,
porte
sur
:
>
l'inscription
du
service
public
d’assainissement
non
collectif (SPANC)
en
compétence
facultative.
Depuis
le
1" janvier
2018,
les
communautés
de
communes
qui
n’ont
pas
pris
la totalité
de
la
compétence
assainissement
ne
sont
plus
autorisées
à la comptabiliser
comme
compétence
optionnelle
;
>
le retrait
des
critères
d’intérêt
communautaire
qui
doivent
être
définis
dans
une
délibération
séparée
;
>
la réintégration
des
règles
de
gouvernance.
La
compétence
SPANC
est
inscrite
en
compétence
optionnelle
et
non
en
compétence
facultative.
La
loi
n°2018-702
du
03
août
2018
prévoit
expressément
que
la
faculté
d’exercer
la
minorité
de
blocage
est
exclusivement
réservée
aux
communes
membres
de
communautés
de
communes
n’exerçant,
à
la
date
de
la
publication
de
la
loi,
ni
à
titre
optionnel,
ni
à
titre
facultatif
la
compétence
assainissement,
y
compris
partiellement,
à l’exception
notable
du
SPANC. CR
2018-9
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
A
la
date
de
publication
de
la
présente
loi,
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
exerce
bien
la
compétence
facultative
assainissement
non
collectif,
laquelle
figure
de
manière
erronée
dans
les
compétences
optionnelles
des
statuts.
Depuis
le
1”
janvier
2018,
les
communautés
de
communes
qui
n’ont
pas
pris
la
totalité
de
la
compétence
«assainissement
»
(c’est-à-dire
l’assainissement
collectif,
l’assainissement
non
collectif
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines)
ne
sont
plus
autorisées
à
la
comptabiliser
comme
compétence
optionnelle.
Une
modification
statutaire
est
à
envisager
en
conseil
communautaire
afin
de
basculer
la
compétence
« Gestion
de
l’assainissement
non
collectif»
actuellement
en
compétence
optionnelle,
dans
le
bloc
des
compétences
facultatives. La
présence,
dans
les
statuts
eux-mêmes,
des
critères
définissant
l'intérêt
communautaire
alors
que
ceux-ci
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
séparée.
Il
serait
également
opportun
de
profiter
de
cette
modification
des
statuts
pour
supprimer
des
compétences
optionnelles
«
les
critères
particuliers
retenus
pour
identifier
une
voie
d’intérêt
communautaire
»,
ainsi
que
l’annexe
relative
à
la
liste
des
voies
communautaires.
Il
en
est
de
même
de
l’annexe
relative
à
la
liste
des
équipements
sportifs
communautaires.
L’intérêt
communautaire
étant
amené
à évoluer
dans
le
temps,
cette
partie
des
statuts
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
séparée.
Par
ailleurs,
depuis
l’arrêté
du
28
décembre
2016
portant
extension
du
périmètre,
les
règles
de
gouvernance
ne
figurent
plus
dans
les
statuts.
Cette
modification
est
l’occasion
de
pouvoir
les
réintégrer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se
déroulera
:
-
le jeudi
20
décembre
2018
à 20
heures.
La
séance
est
levée
à 22H59,
Le
Maire,
Frédéric
MURA.