Déliberation - 99 dDbb liste des deliberations du cm du 21 novembre 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022

LISTE DES DELIBERATIONS

Article L.2121-25 modifié du CGCT

> Délibération n° 2022 / 04 / 01: 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES

ASSEMBLEES : Nomination du secrétaire de séance.

M. Bernard LEPAIGNEUL a été nommé secrétaire de séance.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n° 2022 / 04 / 02: 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES

ASSEMBLEES : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2022.

Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été approuvé à l’unanimité.

> Délibération n° 2022 / 04 / 03 : 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES : Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales. Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine dont la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d'une obligation imposée par l'état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il a été proposé aux membres du Conseil Municipal de soutenir l’action du SDE 35 et de nombreuses communes d'Ille et Vilaine pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales.

Décision approuvée à l’unanimité.

Délibération n°2022 / 04 / 04 : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la Caisse des Allocations Familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine et Saint-Malo Agglomération, ses 18 communes et les SIVU Animation Jeunesse, pour la période 2022-2026.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un projet social de territoire qui part des préoccupations des partenaires locaux et traduit la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus près des besoins du territoire, la CAF d'Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

Décision approuvée à l’unanimité.> Délibération n°2022 / 04 / 05: 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 5.7 INTERCOMMUNALITE:

Renouvellement de l’adhésion à la convention cadre de commande groupée avec SAINT-

MALO AGGLOMERATION.

Renouvellement de l'adhésion à la convention concernant la constitution d'un groupement de commandes permanent pour tous les types de marchés publics et, la définition de ses modalités de fonctionnement conformément aux articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 06 : 9 - AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE

COMPETENCE DES COMMUNES : Convention de mise à disposition d’un local pour l’Association des Parents d’Elèves de l’école Théodore Chalmel.

La convention de mise à disposition de locaux pour l'Association des Parents d’Elèves de l'Ecole Théodore Chalmel arrivant à échéance, elle a été renouvelée pour une durée de 3 ans.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 07 : 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9.1 AUTRE DOMAINE DE

COMPETENCE DES COMMUNES : Convention d’objectifs et de moyens entre la commune et le SIVU « animation à la vie sociale » 2023-2025.

Les membres du Conseil Municipal ont décidé de renouveler la convention de mise à disposition des locaux municipaux au SIVU ANIMATION à La Vie Sociale à compter du 1° janvier 2023 et ce pour une durée de 3 ans.

17 votes pour et I vote contre.

> Délibération n°2022 / 04 / 08 : : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Règlement du Concours du concours de dessin « dessine ton sapin de Noël ».

Dans le cadre des animations de Noël, et après le franc succès des années précédentes, la municipalité a décidé d'organiser à nouveau un concours de dessin. Son règlement a été approuvé par le Conseil Municipal.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 09: 8. DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEME 8.9 CULTURE :

Désherbage des ouvrages - bibliothèque.

Il a été proposé de procéder au désherbage des ouvrages de la bibliothèque au vu de la liste fournie par l'association « La Vague des Mots » et de leur en faire don.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 10: 2 URBANISME — 2.1 DOCUMENTS D'URBANISME: Plan Local Urbanisme (P.L.U) — Recrutement d’un nouveau cabinet d’études.

Pour faire suite à la liquidation judiciaire de notre cabinet d'études en charge de la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme et de la négociation avec les services de l'Etat. Il a été proposé de recruter un nouveau cabinet d'études.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 11 : 2 — URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ

D'UTILISATION DES SOLS : création de nom de voie communale.

Le Conseil Municipal a décidé de dénommer la voie communale du lotissement situé à La Picaudais : Allée Louis Gaislin (Maire de 1956 à 1971).

Décision approuvée à l’unanimité.> Délibération n°2022 / 04 / 12 : 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Redevance

d’Occupation du Domaine Public ORANGE 2022 (sur patrimoine au 31/12/2021).

La société ORANGE verse à la commune une redevance annuelle au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de l’électricité.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 13 : 7 - FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS : Redevance pour l’occupation provisoire du Domaine Public (RODP) ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique - société ENEDIS — Année 2022.

La société ENEDIS verse à la commune une redevance annuelle au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de l'électricité.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04/ 14: 7 FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : Vote de subvention exceptionnelles ANNEE 2022 — projet « jeunes péréens ».

Les membres du Conseil Municipal ont délibéré pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle à une jeune péréenne, étudiante au lycée hôtelier. Son projet a pour objectif de parfaire la formation en cuisine et en restauration des élèves, leur faire vivre une expérience unique tant à St-Malo qu'en Guadeloupe et découvrir les produits locaux ainsi que la gastronomie antillaise, dans le cadre de la Route Du Rhum

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 15: 7 FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS: Subvention de fonctionnement à l’association « Amazones de l’ouest » : participation au à la 4ÿ"° édition du Rose Trip Maroc.

Dans le cadre « sa politique de soutien des actions en faveur des actions solidaires, le conseil

municipal a octroyé une subvention à un groupe de femme, « Les Amazones de l'Ouest », composé

de 4 femmes dont 1 habitante péréenne, qui participe à la 4ème édition du Rose Trip Maroc. Il

s'agit d'un trek d'orientation 100 % féminin et solidaire qui se déroule au Maroc. Elles font cette

démarche pour soutenir l'association : "Ruban Rose" et les "Enfants du désert"!

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 16: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Décision modificative — Budget annexe SALLE.

Au vu des réalisations budgétaires, le conseil municipal a délibéré pour prendre des Décisions

Modificatives au budget annexe de la Salle Polyvalente.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 17: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Décision

Modificative BP Annexe Fort.

Au vu des réalisations budgétaires, il convient de délibérer pour prendre des Décisions Modificatives au budget annexe du Fort.

Décision approuvée à l’unanimité.> Délibération n°2022 / 04 / 18: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Décision

Modificative BP Principal Commune.

Au vu des réalisations budgétaires, il convient de délibérer pour prendre des Décisions Modificatives au budget principal de la commune.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 19 : 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Admission en

non-valeur de titres de recettes - Budget Principal et annexes.

Sur proposition du Trésorier, lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le comptable peut demander l'admission en non-valeur de la créance.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 20 : 4 FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRES DE LA F.P.T :

Assurance du personnel : dont acte sur l’augmentation du taux en 2023 pour les collectivités adhérentes avec un effectif égal ou de moins de 20 agents CNRACL.

Au vu du contexte inflationniste sur le marché des assurances, le Conseil Municipal est amené à prendre acte de la décision du conseil d'administration du Centre De Gestion 35, en charge du dossier de l'assurance du personnel communal, d'accepter un avenant d'augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 (contre 5.83 % actuellement) du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les collectivités, égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription.

Décision approuvée à l’unanimité.

> Délibération n°2022 / 04 / 21: 4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA

F.P.T : Modification du tableau des emplois.

Dans le cadre des propositions d'avancements de grade de l’année 2022, il a été procédé à la modification du tableau des emplois.

Décision approuvée à l’unanimité.

Jean-Francis RICHEUX

AFFICHÉ LE : 28 Novembre 2022