Compte-Rendu - 99 wDo3 compte rendu cm du 21 mars 2022

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Compte-Rendu - 99 wDo3 compte rendu cm du 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 wDo3 compte rendu cm du 21 mars 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, «

NS a | N FE Pé& re DEPARTEMEMENT D’ILLE ET VILAINE

Marc en Poulet ARRONDISSEMENT SAINT-MALO

COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN POULET

6, Rue Jean Monnet

35430 Saint-Père Marc en Poulet

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 21 Mars 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 1

Absents : 0

L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt et un mars, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RICHEUX Jean-Francis, Maire.

La séance était publique.

Date de convocation : 17 mars 2022.

Etaient présents : Mmes AUBRY Claire, BESLY Chantal, GUÉRIN Marion, KERISIT Nicole,

LEBRETON Carole, LE PAPE Elisabeth, MAUFFROY Murielle, THOMAZEAU-CHESNOT Karine VIDEMENT Claude.

Ms. BEAUPÈRE Laurent, LECUMBERRY Bernard, LEFEUVRE Richard, LE GOALLEC Michel, LEPAIGNEUL Bernard, NUSS Thierry, RICHEUX Hugo, RICHEUX Jean-Francis, THEBAULT Dorian.

Absent : M. CAVOLEAU Loïc.

Pouvoir : de M. CAVOLEAU Loïc à Mme Elisabeth LE PAPE.

La séance est ouverte à 19 h 05.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Mme Nicole KERISIT.

Arrivée de Mme Elisabeth LE PAPE à la délibération 2022 / 01/03.

Arrivée de M. Laurent BEAUPÈRE à la délibération 2022/01/04.

La séance est close à 20h50.

Délibération n° 2022 / 01 / 01

Objet: 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Nomination du

secrétaire de séance.

Au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire propose Nicole KERISIT comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal décide :> DE DESIGNER Nicole KERISIT comme secrétaire de séance du Conseil Municipal du lundi 21 mars 2022.

Vote : 16 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 02

Objet : 5 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre 2021.

Après lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 6 décembre 2021, par Mme Nicole KERISIT.

Le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER le compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 6 décembre 2021.

Vote : 16 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 03

Arrivée de Mme Elisabeth LE PAPE

Objet : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 5.7 INTERCOMMUNALITE : Modification statutaire -

changement de dénomination de l'Agglomération.

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de l’agglomération et son annexe,

L’agglomération a adopté son projet de territoire lors de sa séance du 18 novembre dernier.

Par délibération n°1-2022 en date du 3 février dernier, le Conseil Communautaire a voté le changement de nom de ST-MALO AGGLOMERATION ;

A compter de la notification du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Aussi, il est proposé à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification du nom de l'EPCI.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, soit 2/3 des communes pour 1/2 de la population, soit l'inverse.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

Créée à compter du 1" janvier 2001, notre agglomération s’appelait tout d’abord « C.A.P MALO - Communauté de l’Agglomération du Pays de Saint-Malo ».

En 2004, son nom a évolué pour devenir « Saint-Malo Agglomération — Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo », au terme d’une modification de ses statuts.Afin de donner un nouvel élan à l’agglomération et de soutenir la dynamique de son projet de territoire, il est apparu utile à l’E.P.C. I de faire évoluer sa dénomination pour lui donner davantage de force et de lisibilité.

En effet, le mot Agglomération, le plus souvent confondu avec la notion de Ville, amène souvent le grand public à confondre Saint-Malo Agglomération avec la Ville de Saint-Malo. Or, si cette dernière permet de positionner notre territoire à l’échelle nationale et internationale, l’agglomération est bien plus grande par son étendue bien sûr, mais aussi parce que la coopération entre ses 18 communes forme un « grand tout » dont la richesse et la diversité doivent être identifiées par l’ensemble des habitants. Aussi, il est proposé aux différents Conseils municipaux de donner un avis sur la nouvelle dénomination pour l’EPCI : « Grand Saint-Malo » et de modifier l’article 1 des statuts de l’agglomération pour y inscrire cette nouvelle dénomination.

Monsieur le Maire propose aux membres de son Conseil Municipal d'émettre un avis défavorable à cette proposition.

En effet, Monsieur le Maire déplore le manque de consultation et de participation des communes dans le choix de cette dénomination, façon de faire qui ne reflète en aucun cas les valeurs et les ambitions portées par le projet de territoire, et notamment son ambition n°3 : Une Agglomération au service du bien-vivre ensemble et du bien commun et dont l’un des objectifs principaux est d’améliorer les liens entre l’Agglomération et les communes.

Par ailleurs, dans l’argumentaire pour justifier le changement de nom, il est indiqué que le grand public est amené à confondre SAINT-MALO AGGLOMERATION avec la Ville de Saint-Malo, cette notion, est nous semble-t-il renforcée par la proposition « Grand Saint-Malo ». Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident :

> DE NE PAS APPROUVER Ia nouvelle dénomination de l’agglomération : « Grand Saint- Malo »,

> DE SOLLICITER le retrait de la délibération du Conseil Communautaire afférente à ce

changement de nom,

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 18 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 04

Arrivée de M. Laurent BEAUPÈRE

Objet : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 5.7 INTERCOMMUNALITE : Modification statutaire -

mise à jour des compétences de l'agglomération.

L’agglomération a adopté son projet de territoire lors de sa séance du 18 novembre dernier.

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles.

Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à une modification statutaire afin de faire évoluer ce point :

- _ Opérer la mise à jour des compétences de l’agglomération.

Considérant la délibération n°1-2022 du Conseil (Communautaire de SAINT-MALO AGGLOMERATON en date du 3 février 2022 portant modification statutaire ;A compter de la notification du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, soit 2/3 des communes pour 1/2 de la population, soit l'inverse.

Enfin, la décision de modification fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Mise à jour des compétences de Saint-Malo Agglomération

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de l’agglomération et son annexe,

Dans un souci de simplification, la catégorie des compétences optionnelles est désormais supprimée par

la loi. Ainsi, les compétences initialement optionnelles sont transformées par la loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique) en des compétences exercées à titre supplémentaire par les communautés d'agglomération. Aussi, il est proposé de mettre à jour la rédaction des compétences de l’agglomération pour se conformer à ces dispositions. Il en résulte les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires suivantes :

| A. COMPETENCES OBLIGATOIRES en

Les modifications apportées au contenu des compétences par la présente délibération sont ainsi

surlignées.

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L 211-7 du Code de l'Environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 : 10. Gestion

des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1.

| _ B. COMPETENCES SUPPLEMENT AIRES

11. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

12. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

14. Tourisme : l’accompagnement des démarches de qualité, la labellisation et les classements.

15. Missions de prestations de services : dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté d'agglomération et les communes concernées, la communauté d'agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d’un ou plusieurs EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.

16. Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités locales, à des grands événements concourant à la promotion du territoire de la communauté d’agglomération.

17. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

18. Appui à l’enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de moyens.

19. Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d’accès dont la fonction principale est la desserte d’une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l’intervention de l’EPCI ne soit pas possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son accord.

20. Eau de mer : Construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance, desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d’un ouvrage d’alimentation en eau de mer à partir de la Varde.

21. Lutte contre le développement du frelon asiatique.

22. Préservation du bocage dans le cadre du programme Breizh Bocage.

23. Financement du contingent SDIS.24. Accès à la mer : Création, aménagement et gestion des infrastructures d’accès à la mer d’intérêt communautaire suivants : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-Suliac.

25. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L 211-7 I du Code de l’Environnement)

26. Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels (RAM).

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident :

D’APPROUVER la mise à jour des statuts telle qu’elle est énoncée ci-dessus,

D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 19 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 05

Objet : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE : 3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC :

Création d'un marché communal hebdomadaire.

Dans le cadre de l’objectif de redynamisation du centre-bourg que s’est fixé la municipalité, la commune de SAINT-PERE MARC EN POULET souhaite organiser un marché hebdomadaire sur la place du Village, - place Arthur Régnault - pour répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants.

Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le dimanche matin de 8 heures à 13 heures toute l’année.

Conformément à l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.

Le syndicat des commerçants non sédentaires d’Ille et Vilaine a été consulté quant à la création de ce marché.

Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Pour la première année, le Maire propose la gratuité aux commerçants afin de lancer l’activité.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> D’AUTORISER la création d’un marché communal hebdomadaire les dimanches matin ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place, et précisera qu’un commerçant référent sera désigné.

> DE PROPOSER la gratuité des emplacements durant la 1°" année.> D’AUTORISER Monsieur le Maire tout document afférent à ce dossier.

Vote :19 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 06

Objet : 9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES

COMMUNES : Convention Ecole de Musique du 1‘ janvier 2022 au 31 décembre 2023.

L'association de Musique et d'Arts Plastiques de la Baie de Cancale s'engage à assurer un enseignement musical conventionné dans le cadre du dispositif départemental d'Ille et Vilaine.

L'association doit ainsi viser à optimiser les moyens financiers et pédagogiques mis à disposition pour favoriser l’accès à la musique au plus grand nombre possible des résidents des communes membres.

Afin de faciliter l’accès à la musique d'un plus grand nombre de péréens, la commune de Saint-Père- Marc-en-Poulet en complément de la mise à disposition gratuite de ses locaux, apporte son soutien financier à l‘association.

Chaque commune membre verse une subvention qui comprends :

1. Une part fixe, liée au nombre d'habitants et définie pour toute la durée de la convention : Commune de plus de 5 000 habitants (Cancale) :22 500 € ;

Communes de - de 5 000 habitants (Saint-Méloir, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-

Guérets) : 1500 €

2. Une part modulable liée au nombre d'élèves. Chaque année, pour le 15 novembre, l'école fournira à chaque commune la liste des élèves de l'école, permettant ainsi de définir le montant de la part modulable pour l'année suivante. (Si la variation du nombre d'élèves entraînait une modification significative de celle-ci, un point sera aussitôt fait entre l'école et la commune concernée) :

Pour exemple :

Inscrits 2020 — 2021 | Paie | Part modliable ]

| 190 70 Subventions | CT |

Elèves Instrumentistes | Atersevatenceie TOTAL (Cot.Elèves [Total Général Cancale | 15000009 113] 1406000€ 273000€ 3179000€] 2468200€ 5647200€ Communes du secteur” 750000€ 21 2 660, 490.00 € 10 650.00 €! 521000€| 15 860.00 €

19 4729.00 € 9119.00€

St Jouan 1 500.00 11 2090.00 € 000€ 3 590.00 € 2 950.00 €, 654000€|

St Méloir L 150000 € 32 3 800.00 €] 840.00 € 6 14000€ 667000€, 1281000€

Communes hors secteur _ 0.00 €| 13 0.00 €| 000€ 0.00€ 3 120.00 € 3120.00€

* red! S Bena La Fresns / La Goussmvère / S Couomb

Activités istrumentistes | Ateliers + Evei+chorale Total Cancale Ce T4] 39 113 Communes du secteur’ 14, 7 21 StPère 13 6 19 St Jouan 11 0 11 StMéloir 20] 12 32

(Communes hors secteur 7 6 LE

A cet effet, il convient donc de signer une convention entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et l’Ecole de musique et d’Arts de la Baie de Cancale du ler janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :> D’AUTORISER M. le Maire à signer une convention du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023.

> D’AUTORISER M. le Maire à verser la part fixe et la part modulable de la subvention de fonctionnement annuelle ;

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote :19 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 07

Objet : 9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES

COMMUNES : Adhésion de la commune à l’association du collectif des Maires des communes des

Bords de Rance.

L’association du collectif des Maire des communes des Bords de Rance a pour objet la gestion des sédiments de la Rance, la préservation de ses qualités environnementales, paysagères et patrimoniales ; le maintien des usages récréatifs et économiques de cet estuaire maritime.

Elle veillera tout particulièrement à ce que le fonctionnement de l’usine marémotrice soit compatible avec les objectifs ci-dessus et à ce qu’un plan de gestion durable et pérenne des sédiments de la Rance soit mis en œuvre.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à l’association du collectif des Maires des communes des bords de Rance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER le Maire à adhérer au nom de la commune à l’association du collectif des Maires des communes des Bords de Rance,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire tout document afférent à ce dossier.

Vote : 19 Pour - 0 Contre — O0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 08

Objet : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE 3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC :

Reprise de concessions en état d’abandon.

Monsieur le Maire rappelle la possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223- 17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 22 novembre 2017 et vise 42 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par :- Des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise

- _ Un affichage à l’entrée du cimetière ainsi qu’à l’entrée de la Mairie. - Une information publiée dans notre feuille d’information mensuelle distribuée dans tous les foyers de la commune.

- Une publication sur le site internet de la commune.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 9 décembre 2021 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Rappelant que toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées, le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon de la liste en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

DE REPRENDRE les concessions en état d’abandon figurant sur la liste en annexe ;

DE PRONONCER cette reprise par arrêté Municipal ;

DE LIBERER les terrains pour la mise en service de nouvelles concessions ;

VVYNV YV D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote : 19 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Nscint Père

CERTIFICAT

Je soussigné. Jean-Francis RICHEUX. Maire de la conunune de SAINT-PERE-MARC-EN-

POULET. certifie que le procès-verbal dressé par moi. le jeudi 9 décembre 2021 à 14h00, en présence de Chantal BESLY, adjointe aux affaires funéraires.

Au sujet de l'état d'abandon des sépultures suivantes

Sépultures ayant un titre de concession

Sépultures ayant un titre de concession:

Date de

Numéro Concessionnaire d’origine Emplacement prise d'ordre

Cimetière de Saint > 93 Mademoiselle BOÎTEAUX Marie Cmetrdesennie | acne/1923

Allée À Emplacement 2

7 Cimetière de Saint Père _ 132 Monsieur BOUTEILLER Jean Allée À Emplacement 38 28/06/1929

Cimetière de Saint Père 159 Madame BRIAND née MALARD Allée À Emplacement 63 30/12/1938

Cimetière de Saint Père 107 Madame CHARTIER née CHAPON 28/01/1926 SES : Allée À Emplacement 17 House

Cimetière de Saint Père 15 Monsieur GU is 02/1944 1 MOHSUTQUERYIES Allée À Emplacement 78 | °2/02/1

“ Madame DÉLAPORTE Marie née Cimetière de Saint?ère | 04/1916 LANGEVIN Allée K Emplacement 12 -

Imetière de Saint Père 53 Monsieur DUFRESNE Mathurin Cimetière de Saint Père | |, 09/1914

Allée D Emplacement 35

Cimetière de Saint Père a Monsie IN jean Baptiste 149 lonsieur GAUDIN Jean Baptiste AlléeÀ Emplacement 55 03/03/1933

Cimetière de Saint Père Monsieur GINGAST Franc 10/08/1942

1 Monsieur SINGAST Francs Allée À Emplacement 68 08

à imetière de Saint Pa 148 M à dame JAMON née raux sers "= | 22/02/1933 Allée À Emplacement 54

èr int P. 36 Monsieur PROVOST Louis GRR | Gnre7a

88 Monsieur HIGNARD Pierre 18/10/1921

Cimetiere de Saint Pare ur JAMET Monsieur JAME Allée D Emnlacement 73: | 13/01/1908

. Madame JAMET Françoise née Cimetière de Saint Père | 2/11/1026

MALARD Allée À Emplacement 25

Cimetière de Saint Père 32 Monsieur GLEMÉE Charles 6/05/1907 onsteur SLEMEE cha Allée D Emplacement 72 _| 19/05/

à Monsieur LE FER DE BONNABAN Cimetière de Saint Père | 3 31066

Hippolyte Allée D Emplacement 23 =

lère de Saint Père 164 Madams LE FUSTEC CmedéredeSamtpèe |22/05/1982

Aile À Emplacement 67

Cimetière de Saint Pare sieur LEBRETON 4 Monsieur LEBRETON Alain Fr EE

Madame LEBRETON Emilie née Cimetière de Saint Père GHaSE ” BOURDE Allée D Emalacement 50 | 92/04/1915Cimetière de Saint Père 5 M ï CHAPON F ï 4, 3 onsieur rançois Allée D Emplacement 75 14/04/1910

112 Monsieur LOSSOIS Auguste Cimetière de SaintPère | 3/10/1926 Allée À Emplacement 21

Cimetière de Saint Pë

173 Monsieur MALLARD François Re 20/1 1/1942 Allée À Emplacement 77

Cimetière de Saint Père

Allée D Emplacement 22-23

Cimetière de Saint Père

Monsieur ROUGEUL Félix 10/10/1890

Monsieur SAUVAGE Jean 01/03/1884 Allée D Emplacement 57 103/

S Cimetière de Saint Père . pi Monsieur LAINÉ Pierre Allée D Emplacement 58 01/03/1884

ï î Cimetière de Saint Père 162 Monsieur THEBAULT Louis 25/01/1940

Allée À Emplacement 66

Sépultures faisant l'objet de l'acte de notoriété en date du mercredi 22 novembre 2017 :

Membres inhumés, Famille Emplacement

Cimetière de Saint Père

AUBAULT Allée D Emplacement 52

Cimetière de Saint Père

Allée D Emplacement 14

Cimetière de Saint Père

Allée D Emplacement 16

DE CHEFFONTAINE

DE CHEFFONTAINE

Cimetière de Saint Père

ste Allée D Emplacement 80

Cimetière de Saint Père

GAISLIN / POIDEVIN Allée D Emplacement 70

Cimetière de Saint Père

ILUISIBLE Allée D Emplacement 77

Cimetière de Saint Père

INCONNU Allée D Emplacement

2425

Cimetière de Saint Père

JOUAN Allée K Emplacement 11

ië int Pè LE BRETON Cimetière de Saint Père

Allée D Emplacement 47

Cimetière de Saint Père

LEFER DEBONNABAN Allée D Emplacement 30

Cimetière de Saint Père

Allée D Emplacement 31

LE FER DE BONNABAN Guy Cimetière de Saint Père

François Eugène Allée D Emplacement 32

E Cimetière de Saint Père

ÉEBRETON / MEHOUAS Allée D Emplacement 48

LE FER DE BONNABAN née Cimetière de Saint Père

LE FER DE BONNABAN

MAGON DE LA Allée D Emplacement 33

VILLEAUMONT

PERROT Cimetière de Saint Père

Allée D Emplacement 15

Cimetière de Saint Père RIAUX <

Allée D Emplacement 74

A été affiché par extraits pendant un mois. du 14/12/2021 au 14/01/2022 à la porte de la Mairie et à celle du Cimetière de Saint Père.

En foi de quoi. j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès-verbal constatant l'état d'abandon des sépultures sus-indiquées.

Fait à SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET.

le 17 janvier 2022 Le Maire.

\ UM

Jean-Francis RICH

# lDélibération n° 2022 / 01 / 09

Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTION : Don à la protection civile pour un soutien à PUkraine.

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la commune de SAINT-PERE MARC EN POULET est particulièrement touchée par la crise humanitaire qui se joue actuellement en Ukraine avec la déclaration de Guerre par la Russie le 24 février dernier ;

Il rappelle qu’une permanence a été organisée au Fort en lien avec la Protection Civile, afin de permettre le dépôt de dons pour la population ukrainienne. Il tient à remercier vivement le dévouement, la présence et l’efficacité des bénévoles, de l’Association « 1,2,3 Fort ! », des équipes du chantier d’insertion du Fort Saint-Père, des élus et également du transporteur GUISNEL, sans toutes ces personnes, toute cette organisation n’aurait pas pu avoir lieu ;

L’Association des Maires de France et la Protection civile ont fourni « un appui logistique aux communes afin « d'apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des populations déplacées en leur fournissant et acheminant du matériel de première nécessité ainsi que du matériel de secours ».

L’Association des Maires de France appelle par ailleurs toutes les communes qui le souhaitent à faire des dons via la Protection civile.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire un don à hauteur d’environ 1 € par habitant soit 2 500.00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER le Maire à verser un don à la Protection Civile à hauteur de 2 500.00 euros en soutien à la population ukrainienne ;

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Vote :19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 10

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : Vote des subventions communales / hors

commune —- ANNEE 2022.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de maintien de services aux familles et aux habitants de la commune, la municipalité porte un intérêt tout particulier au monde associatif, qui participe activement au développement du lien social, intergénérationnel, sportif et culturel au sein de la commune ;

Les associations bénéficient d’une subvention de fonctionnement annuelle mais également de mise à disposition d’une salle gratuitement une fois par an, une maison des associations pour se réunir régulièrement, et pour certaines avec lesquelles une convention est conclue, la mise à disposition de locaux municipaux ;

1/ Subventions communales :

Le Conseil Municipal décide de voter l’octroi des subventions suivantes au titre de l’exercice 2022 :

ASSOCIATION Montant en euros

ASL Domaine de l’Ecluse 190.50

ASL La Pommeraie 795.00

ASL Le Bignon 1 925.00Association « Team Breizh Flag Trip Tour » 2 000.00

Association Danse Capucine 1 000.00 Association Chapichatpo 200.00 Association de chasse 400.00 Association de chasse (ragondins) 700.00 Association des Parents d’Elèves Ecole Libre Sainte-Thérèse 700.00 Association des Parents d’Elèves Ecole Théodore Chalmel 1 500.00 Association des propriétaires du Guidouiller 400.00 Association Saint-Michel 3 000.00 Association syndicale Le Beauséjour 330.00 Association syndicale Oisellerie I 650.00 Association syndicale Oisellerie II 465.00 Association syndicat libre de l’ Amour Propre 1 897.39 Association village musique 1 500.00 Club du Clos Poulet 200.00 Coopérative scolaire Ecole Publique Théodore Chalmel 2 850.00 Cyclo VTT ST-PERE 1 190.00 Ecole VTT ST-PERE 1 810.00 Ecole de musique de la Baie Cancale — acquisition 1 500.00 instruments

Gym Santé Bien-Etre 780.00

Saint-Père Rugby Club - fonctionnement 3 000.00

Saint-Père Rugby Club -Ecole de Rugby 4 000.00

UNC Saint-Père 400.00 Total 32 382.89

2/ Associations hors commune :

Le Conseil Municipal décide de voter l’octroi des subventions suivantes au titre de l’exercice 2022 :

ASSOCIATION Montant en euros

ADMR 800.00

Asso Résidents et Amis du Foyer logement de Châteauneuf 200.00

Association Le lien 100.00 Banque alimentaire 100.00

Ligue contre le cancer 100.00

OLEH (Organisme de loisirs des enfants hospitalisés Centre 50.00 hospitalier de Saint-Malo) ‘

Prévention Routière 50.00

SNSM St Suliac 100.00

Mémoire des terre neuvas 50.00 Association Le Goëland 100.00

CFA Côtes d’Armor 45.00

Association rêves de clown 50.00

Association des amis des Moulins de la Rance (Boschet) 500.00

L’Outil à la Main 90.00

Les Mordus de la Pomme (adhésion) 15.00

Total 2 350.00

Vote :19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoireDélibération n° 2022 / 01/11

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : Vote de subvention communale pour l’association La Vague des Mots - ANNEE 2022.

La Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet a transformé en Bibliothèque Municipale une Bibliothèque issue du dynamisme d'une équipe de bénévoles. Celle-ci constitue un service municipal de lecture publique. A cette occasion, les bénévoles se sont constitués en association loi 1901 sous le nom " La Vague des Mots" déclarée en préfecture.

L'association ainsi créée s'est donnée pour objet d'être partenaire de l’action municipale en matière de lecture publique en participant au fonctionnement, à l’animation ainsi qu'au choix des acquisitions de la Bibliothèque Municipale.

Une convention d’objectifs et de moyens établie en 2010 en définit le but, les droits et les devoirs de chacune des parties.

L'association assure l’ensemble des frais de gestion courants de la bibliothèque: acquisition des ouvrages, petit matériel (couverture des ouvrages, étiquettes, matériel pédagogique et d’animation..…) frais de déplacements, affranchissement.

La commune prend à sa charge les frais de fonctionnement liés au matériel informatique et au téléphone.

Malgré la suppression de la subvention pour l’acquisition d’ouvrages dans les bibliothèques, Monsieur le Maire rappelle que la municipalité continue à soutenir de façon importante la bibliothèque dans le cadre de l’acquisition d’ouvrages, et dans son fonctionnement afin qu’elle puisse apporter un service de qualité aux administrés.

Il est donc proposé de verser 6 996.00 € pour l’année 2022 dont 4 500 € seront dévolus à l’acquisition d'ouvrages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'autoriser le Maire à verser une subvention d’un montant de 6 996.00 € à l’association « La Vague des Mots » dont 4 500 € seront dévolus à l’acquisition d'ouvrages au titre de l’année 2022 ;

> D'’autoriser le Maire à signer les documents se rapportant à ces opérations.

Vote :19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 12

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : Vote de subvention communale pour l'association 1.2.3 FORT ! - Année 2022.

La Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet a conclu une convention d’objectifs et de moyens 2019- 2022 avec l’Association "1.2.3 FORT", l’objet de cette convention pluriannuelle est rappelé ci-dessous (article 1° :

« La convention détermine les conditions de partenariat entre la commune de Saint- Père Marc en Poulet et l'association « 1,2,3 Fort ».

La commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet entend développer au titre de sa compétence culturelle, le développement culturel de son territoire.

L'association «1,2,3 Fort » a pour objet la promotion et le développement de la culture au bénéfice de l'ensemble des habitants du territoire de Saint-Père-Marc-en-Poulet et de ses environs ; à cet effet, elle élabore un projet de développement culturel.La commune apporte son soutien à l'association par la mise à disposition gratuite de locaux et de matériel.

En contrepartie, l'association s'engage auprès de la commune à mettre en œuvre le projet de développement culturel. »

En son article 3, il est précisé en ses termes les modalités de versement de la subvention :

« La commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet versera, une subvention de fonctionnement à l'association. Celle-ci sera déterminée chaque année en fonction du projet associatif et devra faire l'objet d'une demande motivée de la part de l'association. »

Pour sa 3°" édition, l'évènement « Le Fort en Guinguette » a désormais sa place parmi les évènements estivaux du Fort de St Père. Malgré la pandémie et les difficultés d'organisation, l'édition 2021 du « Fort en Guinguette » a connu un beau succès à la fois au niveau du public ainsi qu’au niveau des bénévoles qui ont participé aux différents ateliers organisés pour la préparation du spectacle. Une édition 2022 aura lieu les 15-16-17 juillet prochains et nécessite des moyens matériels, financiers et humains.

La commune de Saint-Père Marc en Poulet étant partenaire de l’association « 1,2,3 FORT ! » il est

proposé une mise à disposition du chantier d’insertion pour un montant de 1 000 € relatif à la mise en place et à la remise en état du site.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de verser un montant de 10 000 euros pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER le Maire à verser une subvention d’un montant de 10 000 euros ;

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à ces opérations.

Vote : 19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 13

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : Vote de subventions pour l’Ecole Privée - UDOGEC - ANNEE 2022.

Dans le cadre du contrat d’association conclu avec l’école privée, il est prévu l’octroi d’une subvention calculée à partir d’une estimation du coût de l’élève public en n-1.

Pour l’année 2021-2022, les effectifs des écoles publique et privée sont respectivement de 150 et 70 élèves.

Après avoir validé les éléments de calcul, l’évaluation de la charge de l’école publique sur l’année 2021 est estimée à 90 477.05 € soit un coût par élève de 603.18 €.

Par conséquent, la subvention versée à l’école privée, via son organisme de gestion, l'UDOGEC,

est de 42 222.62 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER le Maire à verser une subvention d’un montant de 42 222.62 € à l’'UDOGEC ;

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à ces opérations.

Vote :19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoireDélibération n° 2022 / 01 / 14

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.5 SUBVENTIONS : Vote de subvention communale pour l’organisation de la « Route du jeu ».

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’association « Corsaire Ludique » qui a pour objet la promotion de l’univers ludique et développement du lien intergénérationnel par l’organisation de manifestations autour du Jeu, organise un week-end de jeux, de défis et de bonne humeur entre amis, avec sa famille autour d'animations avec les auteurs, les éditeurs et la découverte de nouveaux jeux les 7-8 mai prochains à SAINT-PERE MARC EN POULET.

A ce titre, l’association organise cet événement en collaboration avec les bénévoles de l’association en charge du fonctionnement de la bibliothèque municipale « La Vague des Mots ».

Dans ce cadre, la commune met à disposition à titre gratuit la salle polyvalente ainsi que le matériel nécessaire demandé, et propose également le versement d’une subvention de 1 000 euros.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que la commune se charge de communiquer sur cette manifestation sur l’ensemble des outils de communication à sa disposition: site Internet, réseaux sociaux, flash infos, etc.

Les membres du Conseil Municipal décident :

> DE VOTER l'octroi d’une subvention d’un montant de 1 000 euros à l’association Corsaire

Ludique — Corsaires Malouins ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Vote : 19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01/15

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Principal Commune : Approbation du compte administratif 2021.

M. Jean-Francis RICHEUX sort de la Salle.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thierry NUSS, 1% adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jean- Francis RICHEUX, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Résultat antérieur reporté 2020 0.00 €

Recettes de fonctionnement 2021 2 782 229.92 €

Dépenses de fonctionnement 2021 2 581 033.37 €

Excédent de l’année 2021 201 196.55 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2021 201 196.55 €

Section d’investissement :

Excédent antérieur reporté 2020 32 268.95 €

Recettes d’investissement 2021 932 085.95 €

Dépenses d’investissement 2021 881 558.02 €Excédent de l’année 2021 50 527.93 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2021 82 796.88 €

D’où un résultat de 283 993.43 €

Restes à réaliser Année 2021 - 106 430.81 €

D’où un résultat global de 177 562.62 €

2° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de M. Jean-Francis RICHEUX, Maire, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget communal 2021.

Vote :17 pour - 1 contre - 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 16

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Salle Polyvalente : Approbation du compte administratif 2021.

M. Jean-Francis RICHEUX sort de la salle.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thierry NUSS, 1° adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jean Francis RICHEUX, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Excédent antérieur reporté 2020 0.00 €

Recettes de fonctionnement 2021 42 803.35€

Dépenses de fonctionnement 2021 40 230.47€

Excédent de l’année 2021 2 572.88 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2021 2 572.88 €

Section d’investissement :

Excédent antérieur reporté 2020 7 046.67 €

Recettes d’investissement 2021 7 421.20 €

Dépenses d’investissement 2021 0.00 €

Excédent de l’année 2021 7421.20 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2021 14 467.87 €

D'où un résultat de 17 040.75 €

Restes à Réaliser 2021 0.00 €

D'où un résultat global de 17 040.75 €

2° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de M. Jean-Francis RICHEUX, Maire, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget de la salle polyvalente 2021.

Vote : 17 pour — Icontre — 0 Abstention

Au registre sont les signaturesCertifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 17

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Fort Saint-Père : Approbation du compte administratif 2021.

M. Jean-Francis RICHEUX sort de la salle.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thierry NUSS, 1° adjoint au Maire,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jean Francis RICHEUX, Maire de la Commune, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Excédent antérieur reporté 2020 3 033.30 €

Recettes de fonctionnement 2021 274 903.54 €

Dépenses de fonctionnement 2021 274 829.84 €

Excédent de l’année 2021 73.70 €

Excédent à la clôture de l’exercice 2021 3 107.00 €

Section d’investissement :

Recettes d’investissement 2021 0.00 €

Dépenses d’investissement 2021 0.00 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 0.00 €

D’où un résultat global de 3 107.00 €

2° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de M. Jean-Francis RICHEUX, Maire, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget Fort 2021.

Vote : 17 pour - 1 contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 18

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES: Budget Principal Commune: Approbation du compte de gestion 2021.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Considérant la gestion satisfaisante

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : 18 pour - 1 contre - 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 19

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Salle Polyvalente : Approbation du compte de gestion 2021.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la gestion satisfaisante

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote :18 pour - 1 contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 20

Objet: 7. FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Budget Annexe Fort Saint-Père : Approbation du compte de gestion 2021.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état del’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la gestion satisfaisante

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : 18 pour - 1 contre - 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 21

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS : Redevance d’occupation du domaine public G.R.D.F année 2022 (R1 2022).

Notre commune a signé en 1999 un traité de concession avec GRDF pour la distribution publique de gaz naturel d’une durée de 30 ans.

La commune est desservie en gaz naturel, et perçoit à ce titre une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel. Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Conformément au cahier des charges, le montant de la redevance est calculé de la façon suivante :

R1 = [(1000+1,5P+100L) *(0.02D-+0.5) *(0.15+0.85(Ing/Ing0)]/6.55957

P = Population totale de la commune au 1er janvier 2022 = 2 496 habitants

L = Longueur des réseaux au 31/12/2019 = 16,200 km

D = Durée de la concession = 30 ans

Ing = Index ingénierie de septembre 2021 = 121.40

Ing0 = Index ingénierie de septembre 1992 = 68.10

Soit un montant de redevance qui s’élève à 1 777.20 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ACCEPTER le montant de la redevance GRDF 2021 soit la somme de 1 777.20 euros ;

> D’AUTORISER M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Vote : 19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoireDélibération n° 2022 / 01 / 22

Objet: 2 URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU T'UTILISATION DES SOLS :

Rachat des biens VIBERT et LACOUR sur l'opération Centre-Bourg — Etablissement Public Foncier (E.P.F).

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser un projet de requalification et de redynamisation de son centre-bourg.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue Vauban. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 22 décembre 2014.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

Maison et

29/12/2019 Me L'EGOULANT AB 72 AB 154 AB 155 Courette 62 000 € épouse LACOUR ériière

M. VIBERT, Mme à 22/05/2015 BOURDEAU AB 71, AB 78 Maison 75 000€

Extrait cadastre 2021

249 251 {

250

3

La durée de portage maximale étant atteinte.

La commune de Saint-Père-Marc-en-poulet doit selon les dispositions de l’avenant n°1 du 23 décembre 2019 à la convention opérationnelle du 22 décembre 2014 et du courrier du 05 décembre 2021, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune Saint-Père-Marc-en-poulet

Parcelles Contenance cadastrale en m°?

AB 72 71m

AB 155 11 m2AB 154 11 m2

AB 71 75 m

AB 78 122 m°?

Contenance cadastrale totale 290 m°

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la Saint-Père-Marc-en-poulet et l'EPF Bretagne le 22 décembre 2014,

Vu l’avenant n°1 en date du 23 décembre 2019 à la convention opérationnelle précitée,

Considérant que pour mener à bien le projet de requalification et de redynamisation de son centre-bourg, la commune de Saint-Père-Marc-en-poulet a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées 1 et 3 rue Vauban,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’EPF revende à la commune de Saint-père-marc-en-poulet les biens suivant actuellement en portage,

Commune Saint-Père-Marc-en-poulet

Parcelles Contenance cadastrale en m°?

AB 72 71m

AB 155 11 m2

AB 154 11 m2

AB 71 75 m

AB 78 122 m°?

Contenance cadastrale totale 290 m°

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT CINQUANTE-SIX MILLE SEPT-CENT TRENTE-DEUX EUROS CINQUANTE (156 732,50 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

Prix hors taxe : cent cinquante-trois mille quatre-cent quarante-trois euros et soixante-quinze centimes (153 443,75 EUR) ;

Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : trois mille deux cent quatre-vingt-huit euros et soixante- quinze centimes (3 288,75EUR),

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’'EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Saint-Père-Marc- en-poulet remboursera en outre à l’'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’'EPF Bretagne, signée le 22 décembre 2014 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

Densité de logements minimale de 30 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)Dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux

Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

Pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes en vigueur

Pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

Pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions

Que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DEMANDE que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Saint-Père-Marc-en-poulet des parcelles suivantes :

Commune Saint-Père-Marc-en-poulet

Parcelles Contenance cadastrale en m?

AB 72 71m

AB 155 11m

AB 154 11m?

AB 71 75 m?

AB 78 122 m2

Contenance cadastrale 290 m°

totale

> APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT CINQUANTE-SIX MILLE SEPT- CENT TRENTE-DEUX EUROS CINQUANTE (156 732,50 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités, annexe ci-jointe,

> APPROUVE la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de CENT CINQUANTE-SIX MILLE SEPT-CENT TRENTE-DEUX EUROS CINQUANTE (156 732,50 EUR) TTC,

> ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession

Vote :19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Délibération n° 2022 / 01 / 23

Objet : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE 3.1 ACQUISITIONS : Acquisition du terrain SNCF — La Halte.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :

Vu le P.A.D.D dont les orientations ont été débattues lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2017 ;

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune réfléchit au développement des circuits de randonnées sur son territoire, lors de l'étude des itinéraires possibles, il est apparu que la parcelle B650 située à La Halte appartenait toujours à la SA SNCF Réseau.Cette parcelle, d’une contenance de 2 610 m°, est un reliquat de l’ancienne voie de chemin de fer desservant autrefois la gare de triage du Fort.

Apparaissant aujourd’hui comme un chemin en friche, nous avons obtenu l’accord de la société SA SNCF Réseau pour l’acquérir et permettre le passage des circuits de randonnée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ACQUERIR la parcelle n°B 650 de 2 610 m° de superficie appartenant à la SA SNCF

Réseau située à La Halte pour un montant de 5 000.00 € H.T + TVA + frais de notaire afférents.

> D’AUTORISER le Maire à solliciter des subventions ;

> D’AUTORISER le Maire à signer tout acte et document concernant cette affaire.

Vote : 19 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ILLE ET VILAINE is

Canne. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

SANT-PERE-MARC-EN POULET

RaroICOLS

Délibération n° 2022 / 01 / 24

Objet : 2. URBANISME 2.1 DOCUMENTS D'URBANISME : clause anti-spéculative — secteur A2

ZAC CŒUR DE VILLAGE.La Commune, soucieuse de favoriser l’accession à la propriété de ménages modestes et d’éviter toute spéculation sur le prix des terrains, dans la ZAC Cœur de Village, a demandé à la Société SNC FONCIER CONSEIL, de mettre en place une clause anti-spéculative de sept (7) ans, comme suit :

En conséquence, la clause anti-spéculative suivante est consentie et acceptée par les parties.

Le BENEFICIAIRE, lorsqu'il sera devenu ACQUEREUR, à titre personnel, s'engage à ne pas revendre les lots non bâtis issus de la ZAC, à réaliser, à un prix supérieur à celui de la présente promesse de vente.

Il s'engage, en outre, à faire reprendre par acte notarié, par tous les acquéreurs successifs des lots ainsi définis, cet engagement de ne pas revendre quelque lot que ce soit, à un prix lui-même supérieur au prix indiqué aux présentes, et ce, afin d'éviter toute spéculation immobilière.

Il est bien entendu que pour les ventes qui seraient réalisées par les acquéreurs successifs desdits lots, lesdits acquéreurs successifs seraient en droit de réclamer, à leurs futurs ayants-droits à titre onéreux, outre le prix fixé aux présentes, le montant des coûts qu'ils auront exposés eux-mêmes pour l'acquisition.

Cet engagement de ne pas vendre ou revendre les lots au prix supérieur au prix fixé au-présentes, devra être respecté pendant un délai de sept (7) ans, à compter de l’acte authentique d’acquisition par le premier acquéreur.

La Commune, titulaire d'un droit de préemption urbain, sera toujours prévenu des ventes des lots à intervenir par les déclarations d'intention d'aliéner qui lui seront adressées par le ou les notaires en charge de la rédaction des actes de vente. En cas de non-respect de l'engagement anti-spéculatif, tel que stipulé ci-dessus, et apparaissant dans les déclarations d'intention d'aliéner qui seront adressées à la Commune (faisant apparaître un prix supérieur à celui fixé à la présente promesse de vente), l'ACQUEREUR s'engage irrévocablement, pour les ventes qu’il réalise lui-même, à remettre à ladite Commune, la différence en ressortant, à titre de clause pénale.

L'ACQUEREUR s'engage, également, à faire reprendre cet engagement, de façon irrévocable, par tous les acquéreurs successifs, et ce, par acte notarié.

Il est ici rappelé que cet engagement laissera intacte la possibilité pour les acquéreurs successifs de faire supporter, outre le prix de vente, les frais d'acquisition qu'ils auront exposés, en ce compris les éventuels frais de prise de garantie bancaire.

Après s’être fait exposé les éléments de la clause anti-spéculatives ci-dessus, Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’approuver.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

> D’APPROUVER la clause anti-spéculatives pour le secteur A2 de la ZAC Cœur de Village ;

> DE TRANSMETTRE ces éléments à la société FONCIER CONSEIL, aménageur de la ZAC Cœur de Village ;

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : 18 Pour— 0 Contre — 1 Abstention

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Ne restant rien à l’ordre du jour, la séance est déclarée close à 20h50.