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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 26052020 23 ACTE TPN)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 23.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 20 mai 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-six mai à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mmes MERLE-JOSE. PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.
Pouvoirs : M. MUSARD à M. ANDRE. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : M. MUSARD. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. TOURNIER Nicolas
Objet de la délibération : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Exposé :
D’après l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère de l’intérieur. Egalement, l’article L.2123- 13 énonce qu’« indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection ». 2
Commune d’Aucamville – 31140
Par ailleurs l’article L.2123-14 énonce que «les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (...). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».
Enfin indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. (...) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Pour ce faire il est proposé de retenir les dispositions suivantes : Le principe de mise en place d’un plan de formation pluriannuel conçu
comme un outil de développement individuel mais aussi collectif pour la réussite
du projet de l’équipe municipale.
Celui-ci prendrait en compte dans un premier temps les besoins collectifs
(statut de l’élu, fondamentaux de l’action publique locale, budget et finances ,
conduite de projet, comment travailler avec les différents services et agents pour
réaliser les projets, ...). Dans un deuxième temps, la formation serait davantage
axée sur les besoins individuels (en lien avec les délégations et/ou l’appartenance
aux différentes commissions,...) et l’efficacité personnelle (prise de parole,
bureautique, assurer son rôle d’élu, ...).
Un volume de 18 jours par élu pour la durée du mandat.
En dehors des formations collectives organisées directement par la
commune, les Conseillers municipaux souhaitant suivre une formation devront
exprimer leurs besoins au Maire au moment de l’élaboration du budget.
La compensation de la perte de revenus des élus pour une durée maximum
de 18 jours en raison d’une fois ½ la valeur horaire du SMIC.
Seront privilégiées les formations organisées gratuitement par l’agence
technique départementale, organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, à
laquelle la commune adhère.
Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence
alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus
qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de
journées de formation.
Le montant alloué à ces formations est de 5 000 € pour l’année 2020
(comprenant les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de
revenus). Ce montant est déterminé annuellement au moment du vote du budget. 3
Commune d’Aucamville – 31140
Décision :
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus.
Article 2 : de prévoir pour 2020 au budget un crédit de dépenses de formation de 5 000 €.
Article 3 : de charger le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.
Le Maire,
Gérard ANDRE 4
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200526-26052020_23-DE
Reçu le 29/05/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
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0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
29/05/2020