Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 22 septembre 2014

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 22 septembre 2014 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 22 septembre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 1/16

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze le vingt-deux septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le douze septembre deux mille quatorze, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Anne MONTFORT – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – Mme Sandrine DEBRECKY – M. Jacques BUISSON – Mme Marie-France NOVEL – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth PALHEIRO – M. Eric TOCCANIER – M. Philippe BEAUQUIS – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2014, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 3 septembre 2014 :

- décision n°DEC-2014-23 – Renonciation au droit de préemption urbain

- décision n°DEC-2014-24 – Premier équipement de plaques de rue et de numéros d’habitation pour l’année 2014 - décision n°DEC-2014-25 – Travaux de différenciation d’éclairage de la piste d’athlétisme et du terrain de football

- décision n°DEC-2014-26 – Réfection du sol des locaux de bibliothèque

- décision n°DEC-2014-27 – Rénovation des plafonds de cinq vestiaires du stade municipal - décision n°DEC-2014-28 – Rénovation des deux salles de classes n°1 et n°2 de l’école primaire publique communale

- décision n°DEC-2014-29 – Implantation d’une barrière forestière au secteur de « La Tine » pour empêcher les dépôts sauvages

- décision n°DEC-2014-30 – Extension du réseau communal d’évacuation des eaux pluviales dans le secteur « Aux Plants »

- décision n°DEC-2014-31 – Acquisition de divers matériels, équipements et mobiliers scolaires supplémentaires dans le cadre de l’ouverture d’une 4° classe maternelle à l’école primaire publique communale

ORDRE DU JOUR :

2014-76 – Renforcement des berges du secteur de « Chez Grillet » et consolidation des terrains près de l’impasse de la Thuilière

2014-77 – Constitution de servitude d’eaux pluviales au profit de la commune sur les parcelles A 888 et A 889

2014-78 – Avis dans la procédure d’enregistrement de la blanchisserie industrielle CARMIN S.A.S. au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le cadre de son projet d’implantation sur CHAVANOD

2014-79 – Délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2008-2014

2014-80 – Institution d’une redevance d’occupation du domaine public par les canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques

2014-81 – Maintien du reversement à la Commune par le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 2/16

2014-82 – Décision modificative n°1 du budget général 2014

2014-83 – Convention de partenariat avec le Conservatoire de l’agglomération d’ANNECY pour la mise en place d’un atelier de chœur d’enfants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour 2014-2015

2014-84 – Convention de partenariat avec l’association « Au Pré de mon Livre » pour la mise en place d’un atelier « lecture plaisir » dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour 2014-2015

2014-85 – Rectification de quotité horaire annualisée des 2°, 5° et 7° emplois d’agent de service polyvalent

2014-86 – Convention de formation avec le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de haute Savoie pour un cycle de formation de l’instructeur d’urbanisme de la commune

2014-87 – Renonciation au droit d’opposition à l’adhésion volontaire du Syndicat mixte du SCOT des Usses et Rhône et du Syndicat mixte du contrat de rivière des Usses au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie

Délibération 2014-76 RENFORCEMENT DES BERGES DU SECTEUR DE « CHEZ GRILLET » ET CONSOLIDATION DES TERRAINS PRÈS DE L’IMPASSE DE LA THUILIÈRE

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :

Suite à des glissements de terrains survenus en 2012 puis encore au cours de l’hiver dernier 2013/2014, la Commune prévoit d’engager des travaux de renforcement des berges du ruisseau du Marais de l’Ale et de consolidation des terrains dans le secteur de « Chez Grillet », d’une part, au niveau de l’impasse de la Thulière, d’autre part.

Pour les travaux du secteur de « Chez Grillet », une déclaration auprès de l’Etat a été faite, au titre de la police des eaux. A ce titre, l’Etat impose que le chantier soit achevé avant le 1er novembre 2014, ou sinon qu’ils soient reportés au printemps 2015, compte tenu de la protection de la période de reproduction des poissons (interdiction générale entre le 1er novembre et le 31 mars).

La Commune a souhaité s’entourer d’un maître d’œuvre pour l’aider à piloter ce chantier aux contraintes techniques et réglementaires particulières. Après consultation, c’est l’offre du Cabinet LONGERAY qui a été jugée la mieux-disante pour un montant d’honoraires de 10.412 € TTC.

Parallèlement, une consultation a été lancée auprès des entreprises spécialisées. Sur les 13 qui ont retiré un dossier, seules 3 ont déposé une offre : les entreprises MITHIEUX TP (SEYNOD), GIRAUDON TP (MENTHON) et ALCIATO-BOUVARD (SAINT-FERRÉOL). Les critères de classements fixés étaient : la valeur technique, le prix et le respect du calendrier.

La Commission « Travaux » s’est réunie le 19 septembre 2014. Elle a examiné les candidatures et procédé à leur classement :

* estimation de la maîtrise d’œuvre : 151.041 €

* Offre MITHIEUX : valeur technique : 10/10 – prix : 10/10 (106.874,10 €) – respect des délais : 10/10 (chantier de 21 jours)

* Offre GIRAUDON : valeur technique : 9,67/10 – prix : 7,42/10 (143.992,80 €) – respect des délais : 6/10 (chantier de 35 jours)

* Offre ALCIATO : valeur technique : 8,33/10 – prix : 9,44/10 (113.247,60 €) – respect des délais : 6/10 (chantier de 35 jours)

Et elle propose donc de retenir l’offre de l’entreprise MITHIEUX jugée la mieux-disante, pour un prix de 106.874,10 €.

Il est suggéré en conséquence au Conseil Municipal :

1° de décider la réalisation de ces travaux de renforcement des berges au secteur de « Chez Grillet » et de consolidation des terrains près de l’impasse de la Thulière ;_______________________

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2° de s’adjoindre un maître d’œuvre pour ce chantier et de retenir pour cela le Cabinet LONGERAY pour le montant d’honoraires convenu ;

3° d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise MITHIEUX, pour le prix convenu ;

étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2014.

Le chantier devrait débuter début octobre 2014 pour durer deux mois au maximum.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre,

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée, sur l’eau et les milieux aquatiques, VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014, portant budget général 2014, VU la déclaration du 10 septembre 2014 au titre de la loi sur l’eau et le récépissé délivré par le préfet de haute Savoie le 16 septembre 2014,

VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de réaliser des travaux de renforcement des berges du ruisseau du Marais de l’Ale dans le secteur de « Chez Grillet », d’une part, de consolidation des terrains aux abords de la voie communale n°1, dite impasse de la Thuilière, d’autre part.

ART. 2 : Il est décidé de faire appel à un maître d’œuvre privé, pour réaliser l’ensemble des éléments de conception et d’assistance de maîtrise d’œuvre.

Il est retenu pour ce faire l’entreprise CABINET LONGERAY, pour un montant de prestations arrêté à la somme de huit mille six cent septante-sept euros et cinq centimes (8.677,05 €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Il est attribué le marché d’exécution des présents travaux à l’entreprise MITHIEUX TP, pour un montant de prestations arrêté à la somme de quatre-vingt-neuf mille soixante et un euros et septante-cinq centimes (89.061,75 €) entendue hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2014 : – compte 2312 « travaux en cours sur terrains »

– programme n°083 « route de Chez Grillet ».

– programme n°086 « impasse de la Thuilière ».

ART. 5 : La Commune sollicite une subvention du Département de haute Savoie.

Délibération 2014-77 CONSTITUTION DE SERVITUDE D’EAUX PLUVIALES AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LES PARCELLES A 888 ET A 889

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Pour enrayer la divagation des eaux pluviales du hameau de Champanod, la Commune a décidé de réaliser des travaux de canalisation de ces eaux pluviales, en posant pour cela des conduites de diamètre ∅ 315 qui doivent traverser les parcelles_______________________

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privées A n°888 et A n°889, dans le secteur « Aux Nants », et qui sont destinées à évacuer l’eau du fossé longeant la route de Champanod.

Le coût de ces travaux est estimé à 11.750 € TTC.

Pour ce faire, la Commune a obtenu les autorisations de passage nécessaires pour les travaux, auprès de l’Indivision Fernand, Thérèse RICHARME, son épouse, et Monique BEAUQUIS, leur fille, propriétaires des terrains A n°888-889.

Il convient maintenant de finaliser ces autorisations par la constitution en bonne et due forme d’une servitude d’eaux pluviales, au profit de la Commune, sur ces deux terrains. Cela doit permettre de les matérialiser et de les protéger lors de futures transactions immobilières, en les répertoriant pour cela au fichier des hypothèques.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de décider la constitution de cette servitude, à établir par acte authentique qui serait reçu directement par le Maire en sa qualité de notaire de la Commune. Il conviendrait donc d’autoriser dans ce cas un Adjoint au Maire à signer pour le compte de la Commune, avec la famille BEAUQUIS.

A noter qu’il n’est pas prévu d’indemnisation de cette dernière à l’occasion de la création de cette servitude grevant leur propriété.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code civil,

VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014, portant budget général 2014, VU la décision du Maire n°DEC-2014-30 prise par délégation du Conseil Municipal du 2 septembre 2014, portant extension du réseau communal d’évacuation des eaux pluviales dans le secteur « Aux Plants », VU la promesse de servitude de canalisation valant autorisation de travaux signée avec l’Indivision Fernand, Thérèse et Monique BEAUQUIS,

ADOPTE

ART. 1° : Il est constitué une servitude d’eaux pluviales grevant les parcelles cadastrées à CHAVANOD lieudit « Aux Nants » section A sous les numéros 888 et 889, propriétés de l’indivision constituée de Monsieur Fernand BEAUQUIS, Madame Thérèse RICHARME épouse BEAUQUIS et Madame Monique BEAUQUIS, au profit de la Commune, dans le cadre de l’évacuation de l’eau du fossé longeant la voie communale n°4, dite route de Champanod.

ART. 2 : Il est pris acte que les propriétaires du fonds servant renoncent à l’indemnité ouverte par l’article 641 du code civil susvisé.

Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2014 : – compte 2111 « terrain nu »

– programme n°016 « travaux de réseau d’eaux pluviales ».

Délibération 2014-78 AVIS DANS LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DE LA BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE CARMIN S.A.S. AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DANS LE CADRE DE SON PROJET D’IMPLANTATION SUR CHAVANOD

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 5/16

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La société CARMIN a le projet de s’implanter dans le Parc Altaïs, sur un tènement de 6.666 m², dans le but de regrouper ses deux sites actuels (faubourg des Balmettes et route de Vovray sur ANNECY) en un seul. Son activité de blanchisserie industrielle de vêtements de travail et autres articles textiles entraîne le lavage de 18 tonnes (maxi) de linge chaque jour et le stockage de 19,6 tonnes aujourd’hui (39,2 tonnes à terme). L’entreprise stocke également des produits lessiviels et chimiques. Le travail y est organisé en 2×8 (6h-13h et 13h-20h) avec un effectif de 65 employés (100 personnes à terme).

A ce titre, elle relève de la réglementation sur les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE). Pour cela, elle doit obtenir une autorisation préfectorale simplifiée (régime de « l’enregistrement »), après consultation du public (et non pas enquête publique).

Cette consultation débutera le 29 septembre 2014 et durera jusqu’au 25 octobre 2014 inclus, en mairie de CHAVANOD où un registre est ouvert pour recueillir les observations du public et où le dossier ICPE peut y être consulté.

Les Conseils Municipaux de CHAVANOD, SEYNOD et CRAN-GEVRIER (communes riveraines) ont la possibilité de rendre un avis sur ce projet, à émettre avant le 25 octobre 2014.

♦♦

VU le code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°2014233-0002 du21 août 2014, portant consultation du public dans le cadre de la demande de la SAS CARMIN d’enregistrement d’une blanchisserie sur le territoire de la commune de CHAVANOD,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable dans le cadre de la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la société par actions simplifiées CARMIN, pour son projet d’implantation d’une blanchisserie industrielle dans le Parc d’activités économiques Altaïs sur CHAVANOD.

Délibération 2014-79 DÉLÉGATION DE DIVERSES COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA MANDATURE 2008-2014

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 14 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses compétences au maire, pour la nouvelle mandature 2014-2020, en vue de faciliter l’administration communale au quotidien.

Après plusieurs mois de mise en œuvre, il apparaît nécessaire d’apporter certaines corrections à ces délégations :

1°) concernant la délégation en matière de passation et de signature des marchés publics (qui vont de l’achat de crayons à des gros travaux de bâtiments ou de voirie…), sous la mandature 2008-2014 il était fixé un seuil qui répartissait la compétence : en-dessous de ce seuil au Maire, en-dessus au Conseil Municipal. Or, la rédaction de la délibération du 14 avril 2014 a supprimé cette référence. Il est donc proposé de la rétablir à hauteur de 90.000 € hors taxe, soit le seuil de publicité par annonces légales prévu par le code des marchés publics ;

2°) les salles communales sont louées très régulièrement, aussi bien aux associations locales qu’à des particuliers ou même à des entreprises (comité d’œuvres sociales, assemblée générale…). Il n’existe pas actuellement de grille de tarifs adoptée officiellement, même si une location est exigée de la part de certains utilisateurs (locations à titre privé). Jusqu’à présent, toutes les demandes de locations étaient évoquées en Conseil Municipal, avant que la décision définitive donnée pour louer ou refuser la location soit donnée aux demandeurs. Ce qui représente 26 dossiers pour la période des deux mois d’été écoulés jusqu’aux premières semaines d’automne à venir… Or, il est possible que la notification du tarif de location soit déléguée au Maire par le Conseil Municipal, ce qui permettrait de rendre réponse plus rapidement ; cette décision pourrait être précédée d’un avis rendu par la Commission « Communication et vie sociale » par exemple ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 6/16

3°) la Commune adhère actuellement à un certain nombre d’associations, à commencer par l’association départementale des maires qui fournit à la Mairie tous les logiciels informatiques. La première adhésion à une association est toujours décidée par le Conseil Municipal. Mais il est possible qu’il délègue au Maire, ensuite, la décision de renouvellement de l’adhésion les années suivantes (qui se prennent généralement au moment de régler la facture).

4°) les délégations sont actuellement consenties au Maire, seul. Or, en cas d’absence, l’Adjoint au Maire qui le supplée, notamment pendant les vacances, ne peut pas exercer ces délégations, notamment en matière de marchés publics ou de droit de préemption ou encore d’attribution d’une concession au cimetière en cas de décès (cas les plus fréquents), si la délibération ne le précise pas.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à ces modifications.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code des marchés publics,

VU le code de l’éducation,

VU sa délibération n°2009-8 du 23 février 2009, instituant un droit de préemption urbain au profit de la Commune sur toutes les zones U et Na au Plan d’occupation des sols,

VU sa délibération n°2013-98 du 30 septembre 2013 modifiée, portant création d’un emploi de directeur général des services municipaux,

VU ses délibérations n°2014-41 et n°2014-42 du 14 avril 2014, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020,

VU l’arrêté municipal n°A-2014-38 du 7 avril 2014, portant délégation de fonction à M. Franck BOGEY, Premier Adjoint au Maire, pour la mandature 2014-2020,

VU l’arrêté municipal n°A-2014-39 du 7 avril 2014, portant délégation de fonction à Mme Monique GRILLET, Adjointe au Maire, pour la mandature 2014-2020,

VU l’arrêté municipal n°A-2014-40 du 7 avril 2014, portant délégation de fonction à M. Claude NAPARSTEK, Adjoint au Maire, pour la mandature 2014-2020,

VU l’arrêté municipal n°A-2014-41 du 7 avril 2014, portant délégation de fonction à Mme Eliane GRANCHAMP, Adjointe au Maire, pour la mandature 2014-2020,

VU l’arrêté municipal n°A-2014-39 du 7 avril 2014, portant délégation de fonction à M. Alain DESHAIRES, Adjoint au Maire, pour la mandature 2014-2020,

VU l’arrêté municipal n°AP-2014-21 du 30 juillet 2014, portant délégation de signature à M. l’Attaché Territorial Bruno MIQUELARD, ès-qualité de directeur général des Services municipaux de CHAVANOD,

ADOPTE

ART. 1° : Les délibérations n°2014-41 et n°2014-42 susvisées sont abrogées, pour leur être substituées les dispositions suivantes.

ART. 2 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de fixer les tarifs des droits d’utilisation des salles communales.

ART. 3 : I. Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

II. Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds provenant de libéralités, de l’aliénation d’un élément du patrimoine communal, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la Commune, ou encore de recettes exceptionnelles. Les présents fonds ne pourront toutefois être placés qu’en titres émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou bien encore sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat.

ART. 4 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à nonante mille euros (90.000,- €) entendu hors taxe, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à cinq pour cent, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ART. 5 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de décider de la conclusion et de la révision du louage des biens communaux, pour une durée n’excédant pas douze ans._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 7/16

ART. 6 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

ART. 7 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières.

ART. 8 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet d’accepter les dons qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

ART. 9 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers communaux jusqu’à quatre mille six cents euros (4.600,- €) entendus hors taxe.

ART. 10 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

ART. 11 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de fixer, dans les limites de l’estimation de la direction des finances publiques (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

ART. 12 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet d’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain.

ART. 13 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, en toutes matières et devant toutes juridictions.

ART. 14 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de vingt mille euros (20.000,- €) entendus hors taxe.

ART. 15 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

ART. 16 : Monsieur le Maire est chargé d’exercer les compétences présentement déléguées pendant toute la durée de la mandature 2014-2020.

L’ensemble des présentes délégations est également consenti aux Adjoints au Maire, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

La délégation en matière de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés et des accords- cadres de l’article 3 de la présente délibération est également consentie au Directeur général des Services Municipaux.

ART. 17 : Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises par délégation à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant la date à laquelle elles auront été prises.

Délibération 2014-80 INSTITUTION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES OU DE PRODUITS CHIMIQUES

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Depuis 2010, la Commune facture à la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) la redevance annuelle d’occupation du Domaine public, pour l’oléoduc qui traverse CHAVANOD – soit 16 mètres linéaires passant sous la route de Charrionde, la route del’Herbe et la route de Cran-Gevrier.

Le montant de cette redevance est censé être fixé librement par le Conseil Municipal, avec toutefois deux contraintes : il faut recueillir l’avis (simple) de l’exploitant préalablement à la facturation, et si l’exploitant émet un avis favorable, la loi_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 8/16

fixe un plafond de redevance exigible par équivalence avec les redevances dues pour les canalisations de gaz. Soit : coeff. 0,035 × mètres linéaires + 100 €, le tout actualisé selon l’index ingénierie, soit + 1,15 %. Pour CHAVANOD, cela représenterait au final : (0,035 × 16 ml + 100 €) × 1,15 = 115,64 € pour l’année 2014.

Jusqu’à présent (de 2010 à 2013), la Commune ne facturait que 1,02 € par mètre linéaire, soit 16,32 € pour 16 ml pour l’année.

Aucune délibération n’ayant été prise à l’origine pour motiver le recouvrement de la redevance exigée de SPMR, il est proposé au Conseil Municipal de l’instaurer officiellement et d’opter pour le mode de calcul optimum permis par la loi (soit 115,64 € pour 2014). Dans l’affirmative, c’est cette proposition qui sera alors faite à SPMR en vue de recueillir son avis avant l’émission du titre de recettes.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, VU le décret n°2012-615 du 2 mai 2012, relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, VU la traversée du territoire communal par un oléoduc,

ADOPTE

ART. 1° : Il est institué la redevance pour occupation du Domaine Public par les canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques.

Elle est due pour l’année à échoir.

ART. 2 : I. Chaque année, une proposition de montant est adressée à l’exploitant des canalisations soumises à la présente redevance, pour avis.

En cas d’avis favorable, la redevance est mise en recouvrement.

II. Pour les canalisations déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général et en cas de désaccord de l’exploitant, le montant de la présente redevance est égale à celle exigible pour l’occupation par les canalisations de transport et de distribution de gaz, au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application, à la fois du linéaire arrêté pour la période de recouvrement, et de l’indice d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier et publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

ART. 3 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer la présente redevance.

Délibération 2014-81 MAINTIEN DU REVERSEMENT À LA COMMUNE PAR LE SYNDICAT DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ET DES ÉNERGIES DE HAUTE SAVOIE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES D’ÉLECTRICITÉ

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune perçoit jusqu’en 2014 une fraction (94 %) de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité (TCCFE), créée en 2011 en remplacement de l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. Cette taxe est calculée sur le volume réel d’électricité consommée par chaque client d’EDF (et les autres distributeurs d’électricité) et prélevée par EDF qui la reverse ensuite au Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie – chargé de la compétence en matière d’électrification des communes – qui la rétrocédait au final à la Commune._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 9/16

A compter de 2015, le Parlement avait décidé que le produit de cette TCCFE n’irait plus aux communes, mais serait conservé entièrement par les syndicats d’électrification comme le SYANE. Devant le tollé de cette mesure – la recette pour CHAVANOD s’élevait à 53.063 € en 2013, soit 2 % des recettes courantes – un premier correctif a été apporté par le Législateur, qui a autorisé les syndicats d’électrification à reverser 50 % du produit de la TCCFE aux communes. Jugé insuffisant, le Parlement a finalement fait marche arrière complète et il a rétabli le système actuel qui permet aux communes de continuer d’encaisser la TCCFE.

Mais pour cela, il faut de nouveau que le Conseil Municipal délibère pour maintenir le système actuel…

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’énergie,

VU le code général des impôts,

VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 modifiée, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est approuvé le reversement par le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie à la Commune d’une fraction de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité, perçue sur le territoire de CHAVANOD.

Délibération 2014-82 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GÉNÉRAL 2014

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune était sous contrat avec la société RISC BOX / LOCAM, depuis le 5 juin 2012 et pour cinq ans, en vue de lui louer 30 Go de mémoire de stockage pour la sauvegarde des données informatiques des Services municipaux. A l’usage, cette prestation ne donnant pas entière satisfaction, ce contrat a été résilié, comme les clauses générales le permettaient, avec effet du 1er juillet 2014. Une nouvelle consultation a alors été lancée et c’est la société C’PRO qui a été retenue comme nouveau prestataire.

Dns le prix négocié avec C’PRO, la Commune a obtenu de cette dernière qu’elle prenne en charge un peu plus de la moitié de l’indemnité de résiliation due à RISC BOX / LOCAM – soit 6.960 € réglés par C’PRO à la Commune (et encaissés) sur un total d’environ 10.000 € que doit la Commune à RISC BOX / LOCAM.

Il convient maintenant de verser cette indemnité à RISC BOX / LOCAM. Les deux parties sont tombées d’accord sur une première tranche de 7.128 € ; restent toutefois près de 2.500 € sur lesquels les discussions achoppent et sont toujours en cours.

Le règlement de la comptabilité publique impose d’inscrire ce type de dépenses au chapitre des dépenses exceptionnelles. Le budget 2014 n’ayant pas prévu cette résiliation, les crédits budgétaires ne sont donc pas suffisants pour régler la société RISC BOX / LOCAM. C’est pourquoi il conviendrait de procéder, par une décision modificative n°1 du Budget 2014, d’effectuer un virement des crédits nécessaires au paiement de cette indemnité de résiliation (sans recette ni dépense extérieure nouvelle, mais un simple transfert de compte à compte). Soit :

Dépenses de la section de fonctionnement

- Chapitre 011 – charges à caractère général : - 10.000 €

- Chapitre 67 – dépenses exceptionnelles : + 10.000 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter cette décision modificative, pour permettre à la Commune de solder ce dossier._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 10/16

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014, portant budget général 2014, CONSIDÉRANT la nécessité de disposer des crédits nécessaires en dépenses exceptionnelles en vue de régler l’indemnité de résiliation du contrat de télésauvegarde des données informatiques de la Commune, signé initialement avec l’entreprise RISC BOX / LOCAM,

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°1 du Budget général 2014 est adoptée.

ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section de fonctionnement par simples mouvements entre chapitres. Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2014 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2014 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 011 Charges à caractère général – 10.000,- €

67 Dépenses exceptionnelles 10.000,- €

TOTAL TOTAL 0,- €

ART. 3 : La délibération n°2014-28 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération 2014-83 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY POUR LA MISE EN PLACE D’UN ATELIER DE CHŒUR D’ENFANTS DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES POUR 2014-2015

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à l’école primaire publique, la Commune propose aux enfants et à leurs familles plusieurs activités ludiques, d’initiation et de découverte : atelier « bien-être », chœur d’enfants, hip-hop, « lecture plaisir », initiation au théâtre, « chantons », jeux en anglais… Chacun de ces ateliers a lieu un soir par semaine, avec un nombre de place limité (de 10 à 30 selon les animations) et en fonction de tranches d’âge (GS/CP ou CE1 ou CE2 à CM2 selon les cas).

Les familles avaient jusqu’au 10 septembre 2014 pour inscrire leurs enfants. Et pour s’inscrire à la garderie (ou modifier leur inscription à la garderie), puisque ces ateliers sont organisés dans le temps de garderie. Près d’une centaine de familles ont répondu (dès les tout premiers jours) et 5 ateliers (sur les 8) ont plus d’inscrits que de places disponibles… Une réunion d’information et de présentation aux familles a eu lieu le 19 septembre 2014 et les premiers ateliers viennent de débuter ce lundi 22 septembre 2014.

La plupart de ces animations sont organisées par des bénévoles. Toutefois, l’une est assurée par une professionnelle sous statut d’auto-entreprise ; deux enfin sont organisées par du personnel rémunéré, mais ne dépendant pas de la Commune. Il s’agit, d’une part de l’atelier « chœur d’enfants » qui est proposé par un professeur du Conservatoire de l’agglomération d’ANNECY (action culturelle décentralisée), d’autre part de l’atelier « lecture plaisir » qui sera animée par la bibliothécaire de l’association « Au Pré de mon Livre ».

Pour ces deux activités, l’une est payante pour la Commune (66 € par jour pour l’atelier de chœur d’enfant – soit 1.980 € pour l’année), l’autre est gratuite (atelier « lecture plaisir »).

Dans les deux cas et dans la mesure où cela concerne du personnel salarié d’organismes distincts de la Commune, il est nécessaire de signer une convention qui règle les questions de responsabilité, d’organisation et d’encadrement de l’activité et, le cas échéant, de modalités de financement par la Commune._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 11/16

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ces deux conventions. Etant précisé que les crédits nécessaires pour le règlement du Conservatoire sont prévus au Budget 2014.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU sa délibération n°D-2011-060 du 25 juillet 2011 modifiée, portant règlement général et règlements spécifiques pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire,

VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget général 2014, VU le projet d’atelier de chœur d’enfants dans le cadre des activités ludiques, de découverte et d’initiation à destination des enfants pendant le service municipal de garderie périscolaire, un soir par semaine après la classe, proposé par le Conservatoire à rayonnement régional de l’agglomération d’ANNECY,

VU le projet de convention de partenariat,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de nouer un partenariat avec le Conservatoire à rayonnement régional de l’agglomération d’ANNECY en vue de la mise en place d’un atelier de chœur d’enfants, pendant la garderie périscolaire, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires appliqués à l’école primaire publique communale de CHAVANOD. Cet atelier est ouvert aux enfants scolarisés du Cours Préparatoire au Cours Moyen seconde année, dans la limite de trente places. Il a lieu chaque mardi soir scolaire travaillé.

ART. 2 : Il est accepté une participation financière de la Commune au profit du Conservatoire à rayonnement régional de l’agglomération d’ANNECY, à raison de soixante-six euros (66,- €) par séance, soit un coût annuel de mille neuf cent quatre-vingts euros (1.980,- €) entendu net.

La participation des enfants au présent atelier, qui doivent être inscrits au service municipal de garderie municipale, ne donne pas lieu à une facturation spécifique, en sus de la redevance d’utilisation de la garderie due pendant le temps passé à cet atelier.

ART. 3 : La convention de partenariat à passer avec le Conservatoire à rayonnement régional de l’agglomération d’ANNECY est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2014 à venir :

– compte 65738 « subvention à d’autres organismes publics »

Délibération 2014-84 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « AU PRÉ DE MON LIVRE » POUR LA MISE EN PLACE D’UN ATELIER « LECTURE PLAISIR » DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES POUR 2014-2015

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

(voir la délibération n°2014-83)

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 12/16

VU sa délibération n°D-2011-060 du 25 juillet 2011 modifiée, portant règlement général et règlements spécifiques pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire,

VU le projet d’atelier « lecture plaisir » dans le cadre des activités ludiques, de découverte et d’initiation à destination des enfants pendant le service municipal de garderie périscolaire, un soir par semaine après la classe, proposé par l’association « AU PRE DE MON LIVRE » gestionnaire de la bibliothèque de CHAVANOD, VU le projet de convention de partenariat,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de nouer un partenariat avec l’association « AU PRE DE MON LIVRE » en vue de la mise en place d’un atelier « lecture plaisir » en bibliothèque, pendant la garderie périscolaire, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires appliqués à l’école primaire publique communale de CHAVANOD.

Cet atelier est ouvert aux enfants scolarisés du Cours Préparatoire au Cours Moyen seconde année, dans la limite de douze places. Il a lieu chaque mardi soir scolaire travaillé, pendant la période comprise entre les vacances scolaires de la Toussaint et celles de Noël.

ART. 2 : Le présent atelier est organisé sans contrepartie financière de la Commune de CHAVANOD. La participation des enfants au présent atelier, qui doivent être inscrits au service municipal de garderie municipale, ne donne pas lieu à une facturation spécifique, en sus de la redevance d’utilisation de la garderie due pendant le temps passé à cet atelier.

ART. 3 : La convention de partenariat à passer avec l’association « AU PRE DE MON LIVRE » est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération 2014-85 RECTIFICATION DE QUOTITÉ HORAIRE ANNUALISÉE DES 2°, 5° ET 7° EMPLOIS D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 21 juillet 2014, le Conseil Municipal a créé notamment trois emplois pour le Service des écoles : cela concerne :

- le 2ème emploi d’agent de service polyvalent, fixé à temps non complet 33 h. par semaine annualisées ; - le 5ème emploi d’agent de service polyvalent, fixé à temps non complet 28 h. 50 par semaine annualisées ; - et le 7ème emploi d’agent de service polyvalent, fixé à temps non complet 32 h. 30 par semaine annualisées.

En juin/juillet 2014, le calcul de ces quotités horaires a été fait sur la base de la seule année scolaire (1er septembre 2014 au 3 juillet 2015), soit 44 semaines. La Commune ne savait pas encore sous quel statut les différents agents seraient recrutés.

Depuis, le choix a été fait d’intégrer les agents affectés sur ces trois emplois dans la fonction publique territoriale (mise au stage pendant un an, avant une éventuelle titularisation comme fonctionnaires territoriaux) ; ces personnes travaillent depuis plusieurs années à CHAVANOD.

A noter que les autres personnes embauchées le sont sous statut d’auxiliaire : soit parce qu’elles n’ont plus qu’une année scolaire (deux au maximum) à travailler et qu’il n’est donc pas possible matériellement de les titulariser (procédure entre 2 et 3 ans) ; soit parce qu’elles débutent à CHAVANOD et qu’il semble nécessaire de passer par le statut de non titulaire dans un premier temps ; soit enfin parce qu’elles viennent en renfort de l’équipe déjà existante, cette année 2014/15, suite à l’ouverture de la quatrième classe maternelle et/ou à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

Pour les trois agents mis au stage, leur temps de travail ne va plus se limiter à l’année scolaire, mais à l’année civile complète, soit 52 semaines.

Le calcul de la quotité horaire de leur emploi s’en trouve donc forcément modifié (nombre total d’heures réalisées à diviser non plus par 44 semaines, mais par 52 semaines), dans le cadre de l’annualisation de la paie. Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal, d’avant de valider les recrutements, de modifier ces trois emplois de la manière suivante :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 13/16

- le 2ème emploi d’agent de service polyvalent ne serait plus de 33 h. par semaine annualisées mais plutôt de 29 h. 10 par semaine ;

- le 5ème emploi d’agent de service polyvalent ne serait plus de 28 h. 50 par semaine annualisées mais plutôt de 24 h. 25 par semaine

- et le 7ème emploi d’agent de service polyvalent ne serait plus de 32 h. 30 par semaine annualisées mais plutôt de 27 h. 30 par semaine.

A noter que le temps de travail du 2ème agent de service polyvalent devra être porté à 32 h. par semaine annualisées à compter du 1er octobre 2014, dans la mesure où elle reprend la mission d’entretien hebdomadaire de la salle polyvalente, jusque là assurée par un agent technique polyvalent.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°2014-65 du 21 juillet 2014, portant création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-68 du 21 juillet 2014, portant création d’un cinquième emploi d’agent de service polyvalent, VU sa délibération n°2014-70 du 21 juillet 2014, portant création d’un septième emploi d’agent de service polyvalent, CONSIDÉRANT que la quotité horaire annualisée des trois emplois susvisées doit être établie sur la base de l’année civile complète, comptant 52 semaines, et non pas de l’année scolaire fixée à 44 semaines ; qu’il convient de rectifier l’erreur matérielle de calcul ayant présidé à la création de ces mêmes emplois,

ADOPTE

ART. 1° : I. Il est procédé à la rectification de l’erreur matérielle survenue dans la transcription de l’article 2 de la délibération n°2014-65 susvisée.

II. La quotité horaire hebdomadaire du deuxième emploi d’agent de service polyvalent est fixée à 29 heures 10 par semaine, avec effet du 1er septembre 2014.

Cette quotité est annualisée.

III. La délibération n°2014-65 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 2 : I. Il est procédé à la rectification de l’erreur matérielle survenue dans la transcription de l’article 2 de la délibération n°2014-68 susvisée.

II. La quotité horaire hebdomadaire du cinquième emploi d’agent de service polyvalent est fixée à 24 heures 25 par semaine, avec effet du 1er septembre 2014.

Cette quotité est annualisée.

Elle sera portée à 32 heures annualisées par semaine à compter du 1er octobre 2014.

III. La délibération n°2014-68 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 3 : I. Il est procédé à la rectification de l’erreur matérielle survenue dans la transcription de l’article 2 de la délibération n°2014-70 susvisée.

II. La quotité horaire hebdomadaire du septième emploi d’agent de service polyvalent est fixée à 27 heures 30 par semaine, avec effet du 1er septembre 2014.

Cette quotité est annualisée.

III. La délibération n°2014-65 susvisé est modifiée en conséquence.

Délibération 2014-86 CONVENTION DE FORMATION AVEC LE CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE HAUTE SAVOIE POUR UN CYCLE DE FORMATION DE L’INSTRUCTEUR D’URBANISME DE LA COMMUNE

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 14/16

SUR le rapport du Maire :

La Commune a inscrit son instructeur d’urbanisme à un cycle de formation qu’organise le Conseil en aménagement, urbanisme et environnement (CAUE) de haute Savoie, sur l’actualité juridique de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement (approfondissement des textes réglementaires, actualité de la législation et de la jurisprudence, compréhension des évolutions du droit de l’urbanisme…). Cette formation est étalée sur trois jours (un par trimestre) ; elle aura lieu sur ANNECY-LE-VIEUX.

Le coût est de 150 € pour ces trois jours.

Pour finaliser cette inscription et permettre de payer le CAUE, il est nécessaire de signer ensemble une convention de formation, qui en détaille le déroulement et fixe les modalités de règlement. Il est donc proposé au Conseil Municipal de l’approuver et d’autoriser le Maire à la signer. Etant précisé que les crédits nécessaires pour payer le CAUE sont prévus au Budget 2014.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un emploi d’instructeur d’urbanisme, VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014, portant budget général 2014, VU l’inscription de l’instructeur d’urbanisme au cycle 5 de formation proposé par le Conseil en urbanisme, architecture et environnement de haute Savoie sur l’actualité juridique de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement, VU le projet de convention de formation,

ADOPTE

ART. 1° : La convention de formation à passer avec le Conseil en urbanisme, architecture et environnement de haute Savoie, nécessaire pour la participation de l’instructeur d’urbanisme au cycle de formation sur l’actualité juridique de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement qu’il propose, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2014 à venir :

– compte 6184 « versement à des organismes de formation »

Délibération 2014-87 RENONCIATION AU DROIT D’OPPOSITION À L’ADHÉSION VOLONTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DES USSES ET RHÔNE ET DU SYNDICAT MIXTE DU CONTRAT DE RIVIÈRE DES USSES AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE SAVOIE

Session du 3° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 22 SEPTEMBRE 2014 Majorité absolue : 8 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 24 septembre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 24 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Toutes les communes et tous les groupements intercommunaux qui emploient moins de 350 agents ont l’obligation de s’affilier au Centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique, qui a en charge, notamment le suivi des carrières et leur déroulement statutaire, l’organisation des instances paritaires (comité technique, commission administrative, commission hygiène et sécurité, comité médical, commission de réforme…) et la gestion des offres d’emploi ; mais aussi d’autres compétences facultatives, que développe chaque CDG selon les besoins : médecine préventive (travail), prévention des risques, aide à l’archivage, aide à la liquidation des dossiers de retraite, intégration des travailleurs handicapés…

Les syndicats mixtes n’ont pas d’obligation à adhérer. Ils peuvent toutefois le faire volontairement. Dans ce cas, leur adhésion est soumise à l’accord (tacite ou expresse) des autres collectivités déjà adhérentes, de telle sorte que l’arrivée d’un tel syndicat ne génère pas de déséquilibre dans la gestion et l’organisation statutaire des agents territoriaux (afflux_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 22 septembre 2014 – page 15/16

soudain d’agents d’un syndicat mixte qui pourrait remettre en cause les équilibres au sein de chaque filière et catégorie territoriales).

Deux syndicats mixtes viennent de demander à s’affilier au CDG de haute Savoie : le Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des Usses et du Rhône, créé en 2013, qui a son siège à CHENE-EN-SEMINE et le Syndicat mixte du Contrat de rivière des Usses, basé à FRANGY.

Ils emploient tous les deux très peu de personnel ; leur adhésion ne devrait pas modifier fondamentalement les équilibres du CDG de haute Savoie. Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas user de son droit d’opposition pour contrer l’affiliation de ces deux structures.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, VU le courrier du 24 juillet 2014 de Monsieur le Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie, notifiant la décision à la fois du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des Usses et Rhône et aussi du Syndicat mixte du contrat de rivière des Usses d’adhérer volontairement à son Etablissement,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de ne pas user du droit à opposition à l’encontre de la décision du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des Usses et Rhône d’adhérer volontairement au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie.

ART. 2 : Il est décidé de ne pas user du droit à opposition à l’encontre de la décision du Syndicat mixte du contrat de rivière des Usses d’adhérer volontairement au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de haute Savoie.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a prescrit une enquête publique préalable relative au projet de modification n°6 du Plan d’occupation des sols. Cette modification a pour objectifs : - de créer un secteur UZf dans la partie centrale de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, avec établissement d’un règlement propre à ce secteur, simplification du zonage et intégration du périmètre de la route départementale n°16 à ce nouveau secteur UZf ;

- d’agrandir le secteur UZep réservé aux équipements publics, en cœur de zone ; - de modifier la limite entre le secteur UZd1 et le nouveau secteur UZf prévu d’être créé ; - d’identifier un îlot propice à des activités commerciales et tertiaires en entrée de la zone, depuis la route départementale n°16, cet îlot bénéficiant d’un règlement spécifique ;

- de définir des altitudes de référence pour les rez-de-chaussée dans le secteur UZ ; - de mettre à jour les cheminements piétonniers et cyclistes, étant d’ores et déjà précisé que les tracés resteront indicatifs ; - et de supprimer une flèche indiquant actuellement l’accès aux équipements publics de la UZep.

Cette enquête aura lieu du 1er octobre 2014 au 3 novembre 2014.

Mme Eliane GRANCHAMP, Adjointe au Maire déléguée à la communication et à la vie sociale, présente au Conseil Municipal les activités finalement mises en œuvre par la Commune dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, et qui a été présentée aux familles au cours d’une réunion organisée le 19 septembre 2014. Ainsi et pour ce premier trimestre scolaire 2014/2015, huit ateliers sont proposés aux enfants de la garderie : - un atelier « bient-être », le lundi soir, proposé aux enfants de CP à CM2, animé par Mme DELARUE, auto-entrepreneuse domiciliée à SEYNOD ;

- l’atelier de chœur d’enfant, le mardi soir, proposé par le Conservatoire de l’agglomération d’ANNECY (cf. la délibération n°2014-83) ;

- l’atelier « lecture plaisir », également le mardi soir, entre les vacances de Toussaint et celles de Noël, proposé par l’association de la Bibliothèque « Au Pré de mon Livre » (cf. la délibération n°2014-84) ; - un atelier d’initiation au théâtre, toujours le mardi soir, proposé aux enfants de CE2 à CM2, animée par une bénévole de CHAVANOD, Mme LINOSSIER, de la troupe « Courant d’art » ;

- un atelier d’arts plastiques, le jeudi soir, proposé aux enfants de grande section de maternelle et CP, animée par Mme CADOUX, agent spécialisé des écoles maternelles à l’école publique de CHAVANOD ; - un atelier « Chantons », également le jeudi soir, proposé aux enfants de CE1 à CM2, animée par une autre bénévole de CHAVANOD, Mme PERRET ;

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES_______________________

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- un atelier de jeux en langue anglaise, le vendredi soir, proposé aux enfants de grande section de maternelle et CP, animée bénévolement par Mme GRAMATIKOFF et son fils, habitants de CHAVANOD ; - et enfin un atelier de hip-hop, aussi le vendredi soir, proposé aux enfants de CE2 à CM2, animée par Mme CORIDON, de la boulangerie de CHAVANOD.

Ces activités viennent de débuter ce soir 22 septembre 2014 (atelier « bien-être ») et des premiers retours transmis par le Personnel communal de garderie périscolaire, il ressort que les enfants en sont très contents. Mme GRANCHAMP renouvelle les remerciements de la Commune à tous les habitants de CHAVANOD qui ont accepté de répondre à l’appel lancé fin juin 2014 ; elle ajoute qu’elle travaille à la suite de l’année scolaire, avec de possibles ateliers supplémentaires à proposer aux enfants. Elle précise enfin que le nombre d’enfants inscrits à cinq de ces huit ateliers étant entre 1,5 et 2,5 fois plus nombreux que les places à pourvoir, le choix entre les enfants s’est fait, comme prévu, en fonction de l’inscription préalable en garderie.

M. le Maire propose qu’un groupe de travail soit mis en place, distinctement de la Commission municipale chargée du patrimoine et de l’environnement, pour assister les Services municipaux dans la programmation du fleurissement de la Commune pour les trois années à venir. Le Conseil Municipal approuve et désigne en conséquence Mme Monique GRILLET, Mme Marie-Christine TAPPONIER et Mme Carole DOUSSAN.

Enfin, M. ROTH interroge M. le Maire sur l’avancement des travaux de réparation des vestiaires de football, suite à leur cambriolage, courant juin 2014. En réponse, M. le Maire précise que le montant des devis qu’il vient seulement de recevoir de la part des entreprises qu’il a démarchées, s’élève à plus de 9.000 € ; aussi, il a d’abord sollicité l’accord de l’assureur de la Commune avant de passer commande, pour le cas où ce dernier souhaiterait diligenter une expertise au préalable. Il attend donc actuellement sa réponse.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 21 heures 45.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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