Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 05 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 05 002 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 05 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2022-05-002

PUBLIÉ LE 5 MAI 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé Corse /

2B-2022-04-21-00008 - Portant autorisation de changement du lieu

d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale

chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS

n° 130006810. Du site sis Unité Pr Antoine MURISASCO, Quartier Ginébarra,

20220 Ile-Rousse vers le site Centre Hospitalier de Calvi Balagne, Lieu-dit

Guazzole, 20260 Calvi (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose

bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004

(6 pages) Page 6

2B-2022-04-25-00022 - portant mise sous surveillance d’une exploitation

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr

FALCONETTI Stéphane EDE n°20 110 001 (4 pages) Page 13

2B-2022-04-25-00021 - portant mise sous surveillance d’une exploitation

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr

MOUYSSET Prosper EDE n°20 303 004 (4 pages) Page 18

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

/

2B-2022-04-27-00001 - Arrêté

du portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce

d'oiseau protégée (6 pages) Page 23

2Agence Régionale de Santé Corse

2B-2022-04-21-00008

Portant autorisation de changement du lieu

d’implantation géographique de l'activité de

soins d’insuffisance rénale chronique de

l’Association des Dialysés de Provence-Corse

(ADPC) FINESS n° 130006810. Du site sis Unité Pr

Antoine MURISASCO, Quartier Ginébarra, 20220

Ile-Rousse vers le site

Centre Hospitalier de Calvi Balagne, Lieu-dit

Guazzole, 20260 Calvi

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-04-21-00008 - Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS 3EH

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régisnn de Santé Liberté Que Egalité

Fraternité

Décision N°ARS/2022/ 219 du 21 avril 2022

Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins

d'insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC)

FINESS n° 130006810

Du site sis Unité Pr Antoine MURISASCO, Quartier Ginébarra, 20220 Ile-Rousse

Vers le site

Centre Hospitalier de Calvi Balagne, Lieu-dit Guazzole, 20260 Calvi

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et

D.6121-6 à D.6121-10;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes

d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption

respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet

Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes

d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2021/471 du 10 août 2021 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins

de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation

néo-natale, médecine d'urgence , réanimation, psychiatrie, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

à la procréation et activités de diagnostic prénatal, traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie

médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, soins de suite et réadaptation, examen des caractéristiques

génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales,

traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

Vu le dossier de demande de changement du lieu d'implantation déposé dans la fenêtre ouverte du 1°" septembre

au 31 octobre 2021 par le directeur de l'Association des Dialysés Provence-Corse ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 14 avril 2022 ;

Considérant que la demande de changement d'implantation déposée par l'Association des Dialysés Provence-

Corse s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018-2023 et est donc recevable ;

Considérant que le changement d'implantation de l'Association des Dialysés Provence-Corse vise à mettre en

œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité

et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-04-21-00008 - Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS 4DECIDE

Article 1er : L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée à l'Association des Dialysés de

Provence-Corse, sise 11 rue Isaac — 13009 Marseille;

Article 2 : Cette autorisation pour l’activité de soins d'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'expuration

extra-rénale pour les modalités Unité d’autodialyse (UAD) et Unité de dialyse médicalisée (UDM), sur le site

dénommé Unité Pr Antoine MURISASCO, sera mise en œuvre sur le nouveau site du Centre Hospitalier de Calvi

Balagne, Lieu-dit Guazzole — 20260 Calvi.

Article 3 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration

de mise en œuvre cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.

Article 4 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute

l'activité de soins selon les modalités de l’article 1°’ et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à

partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.

Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions

prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui

suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407

Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS sont

chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des

Préfectures de Corse et de Haute Corse ; g de Curse. ‘AR

La pirectrice Générale de

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-04-21-00008 - Portant autorisation de changement du lieu d’implantation géographique de l'activité de soins d’insuffisance rénale chronique de l’Association des Dialysés de Provence-Corse (ADPC) FINESS 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-04-25-00023

portant déclaration d’infection de tuberculose

bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI

Pierre EDE n° 20 083 004

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004 - 2B-2022-05-002 - 6E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2022-04-25-

en date du 25 avril 2022

portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 6

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004 - 2B-2022-05-002 - 7Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2022-02-16-00007 en date du 16 février 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSINI Pierre - N°EDE: 20 083 004

Considérant les résultats non négatifs des tests de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur les prises de sang effectuées le 15/02/2022, par la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI J-M sur le bovin identifié : FR2005175043;

Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage de la tuberculose par PCR et histologie réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 220303000860, 22031002293101, en date du 17/03/2022, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005175043 appartenant à Mr ORSINI Pierre , EDE: 20 083 004 ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’infection

L’exploitation de Mr ORSINI Pierre - N°EDE : 20 083 004

sise à 20236 CASTIRLA

est déclarée infectée de tuberculose bovine.

La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.

L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI J-M.

2 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004 - 2B-2022-05-002 - 8Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;

2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;

5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

6. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;

8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;

9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;

10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

Il incombe au propriétaire des animaux ou à leur représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

3 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004 - 2B-2022-05-002 - 9Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects

En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Mr ORSINI Pierre, EDE N° 20 083 004 .

Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.

Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.

Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;

- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;

- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.

Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de

4 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004 - 2B-2022-05-002 - 10la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de l’application des mesures de biosécurité.

Article 5 : Nettoyage-désinfection

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.

Article 6 : Expertise et indemnisation

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

Article 7 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° SPAV/2B-2022-02-16 -00007 du 16 février 2022 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.

5 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004 - 2B-2022-05-002 - 11Article 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CASTIRLA, la Clinique vétérinaire du DR BERNARD-TOMASI J-M, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr ORSINI Pierre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi du

Travail de la Solidarité et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

« Original signé par »

Marie-Françoise BALDACCI

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00023 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de monsieur ORSINI Pierre EDE n° 20 083 004 - 2B-2022-05-002 - 12Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-04-25-00022

portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspectée d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de Mr

FALCONETTI Stéphane EDE n°20 110 001

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00022 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FALCONETTI 13E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2022-04-25-

en date du 25 avril 2022

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FALCONETTI Stéphane EDE n°20 110 001

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 4

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00022 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FALCONETTI 14Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté N° 2B-2022-03-01-0002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par interféron gamma réalisés le 13/12/2021, par la Clinique vétérinaire de l’ORTA sur le bovin identifié : FR2002216255;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Mr FALCONETTI Stéphane - N°EDE 20 110 001

sise à 20 212 FAVALELLO DE BOZIO

est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l’ORTA, vétérinaire sanitaire et de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00022 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FALCONETTI 151. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental des bovins suivants :FR2002216255;

6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.

7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;

8. La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00022 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FALCONETTI 16Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de FAVALELLO DE BOZIO, la Clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr FALCONETTI Stéphane et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi du

Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations

« original signé par »

Marie-Françoise BALDACCI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00022 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FALCONETTI 17Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-04-25-00021

portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspectée d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de Mr

MOUYSSET Prosper EDE n°20 303 004

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00021 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MOUYSSET Prosper 18E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2022-04-25-

en date du 25 avril 2022

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MOUYSSET Prosper EDE n°20 303 004

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 4

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00021 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MOUYSSET Prosper 19Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté N° 2B-2022-03-01-0002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par interféron gamma réalisés le 29/03/2022, par la Clinique vétérinaire de FOLELLI sur le bovin identifié : FR2005343495;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Mr MOUYSSET Prosper - N°EDE 20 303 004

sise à 20 230 SAN GIULIANO

est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de FOLELLI , vétérinaire sanitaire et de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00021 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MOUYSSET Prosper 202. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental des bovins suivants :FR2005343495;

6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.

7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;

8. La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00021 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MOUYSSET Prosper 21En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SAN GIULIANO, la Clinique vétérinaire de FOLELLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr MOUYSSET Prosper et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi du

Travail de la Solidarité et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

« original signé par »

Marie-Françoise BALDACCI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-04-25-00021 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MOUYSSET Prosper 22Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

2B-2022-04-27-00001

Arrêté du

portant autorisation de capture avec relâcher

immédiat d'espèce d'oiseau protégée

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-04-27-00001 - Arrêté du 23PREFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- ne CORSE de l'aménagement et du logement Liberté de Corse Égalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation de capture avec relâcher immédiat

d'espèce d'oiseau protégée

Le préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus

décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une

infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser

la protection de l'environnement ;

vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-

14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment

aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des

données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou

de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à

l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de

protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine

naturel ;

vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de

la Haute-Corse ;

vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse. gouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-04-27-00001 - Arrêté du 24vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture

est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques

LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse ;

l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET,

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date du ler octobre 2019

portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté n°2B-2021-12-28-00001 du directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse en date du 28 décembre 2021 portant

subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du

15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions

administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore

sauvages ;

la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et

à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Ornithys en date du 29 mars 2022

(ONAGRE n°2022-00496-011-002) ;

la consultation du public réalisée entre le 04 avril 2022 et le 19 avril 2022 inclus, sur le site

de la préfecture de Haute-Corse.

Considérant :

que ces inventaires faunistiques visent à améliorer les connaissances sur ces espèces protégées et

à identifier les secteurs à enjeux ;

que le suivi de reproduction de l'espèce et l'acquisition de données relative à l'oiseau protégé :

Œdicnème criard, permettront de contribuer au programme Corse, déclinaison régionale du

programme national Œdicnème criard (Burhinus oedinemus) ;

que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui

est nécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas en cause l'état de

conservation de l’ espèce visée ;

que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et

l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation de l'espèce concernée en

tenant compte de leur biologie et de son cycle biologique ;

que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le

Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

215

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-04-27-00001 - Arrêté du 25+ que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser

ces interventions.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1°' - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :

Le bureau d'étude et de conseils en ornithologie Ornithys domicilié 27 allée Rizzanese, CONFINA 1

20167 MEZZAVIA, représenté par son directeur Jean-François SEGUIN est autorisé à manipuler des

spécimens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des

captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, pour des opérations d’inventaires et de suivi

de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.

La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :

+ la capture, des spécimens (œufs) pour mesures biométriques,

+ la perturbation intentionnelle de spécimens,

+ le balisage des nids au sol pour limiter les destructions liées aux activités humaines.

Article 2 - Les espèces protégées concernées

L'autorisation porte sur l'espèce Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), pour un quota maximum

de 100 œufs par an.

Article 3 — Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude et de conseils Ornithys, représenté par son directeur M. Jean-François SEGUIN, pour son équipe de terrain, dont la liste est la suivante :

° M. Jean-François SEGUIN, biologiste écologue, ornithologue, coordinateur du Programme

Corse Œdicnème criard,

+ M. Bernard RECORBET, biologiste écologue, ornithologue,

+ M. Frédéric GOES, ornithologue,

+ M. Thomas ARMAND, biologiste écologue, ornithologue.

Article 4 - La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et

jusqu'au 31 août 2023.

Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:

Dans le cadre du Programme Corse Œdicnème criard, les personnes habilitées identifiées à l’article

3 sont autorisées à manipuler des œufs pour effectuer des mesures biométriques. La capture d'oiseau n'est pas concernée par la présente autorisation. Les modalités de réalisation seront

conformes à celles préconisées dans le Programme National Œdicnème criard.

Les objectifs sont de préciser localement les périodes et plus précisément la date de ponte des

oiseaux. Le suivi des nids permet d'accéder directement à certains paramètres de reproduction,

comme la taille de ponte, le volume des œufs, le nombre d'œufs à l'éclosion ainsi que le nombre

de jeunes à l'envol. Ces paramètres sont des indicateurs de l'investissement dans la reproduction

et de la qualité individuelle des adultes.

Lors de la découverte des nids, des mesures des œufs seront effectuées avec les précautions

d'usage (pesée avec balance, mesure au pied à coulisse). Ensuite, les œufs seront reposés au nid

immédiatement à savoir dans les 5 minutes.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-04-27-00001 - Arrêté du 26Des jalons colorés seront disposés à proximité de chaque nid visité, pour le rendre visible, et le

protéger lors des travaux agricoles.

L'ensemble des informations sera répertorié sur des fiches pour chaque nid.

Une fois la mesure des œufs faite, une estimation de la date de ponte et d'éclosion sera calculée

sur la base des données issues du CNRS de Chizé (courbe d'échantillonnage). Cela permettra de

définir les futurs suivis de la parcelle concernée afin de contrôler la date effective d'éclosion ainsi

que le nombre d'œufs arrivant à terme.

Le suivi de reproduction requiert a minima un jour de suivi par mois pour une personne en période

de reproduction de l'Œdicnème criard (d'avril à août). Une observation à distance du nid en

bordure de parcelle est réalisée afin d'estimer la survie des pontes et vérifier la présence de

prédation et ou l'abandon avant éclosion.

Des précautions seront prises au moment des visites pour minimiser l'impact des manipulations

sur les nids (vérification de l'absence de prédateur à proximité, durée de manipulation des œufs

inférieure à 5 minutes, limitation des traces laissées sur les lieux par les observateurs, contrôle du

retour des parents au nid après la visite).

Article 6- Compte-rendu des opérations :

a

Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, un compte-rendu scientifique détaillé des opérations effectuées

contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces

capturées, la méthodologie et le matériel utilisé, avant le 31 mars de chaque année.

Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des

connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale

pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des

données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine

naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des

métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées

dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le

compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à

défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront

tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible

mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en

fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste

nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des

données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données

sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles administratifs

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents

visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication

de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article

L.172-11 du code de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives

prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article

L.415-3 du Code de l’environnement.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-04-27-00001 - Arrêté du 27Article 8- modifications, suspensions, retrait.

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents

ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature

à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra

prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions

nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au

bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif

et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la

modification.

Les éventuels, prorogations où renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre

de l’ensemble du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut

pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre

1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Article 10 - L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la

Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haut-Corse de l'Office français de la

Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Corse.

Ajaccio le

Ladirectri jonale adjointe

de l’Environ: t,\de l'aménagement

ent de Corse

T.-

|

Patricia BRUCHET Lu phgns.

à/ de 2

DELL

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-04-27-00001 - Arrêté du 28Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-04-27-00001 - Arrêté du 29