Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°001 du 06 janvier 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°010 du 20 ja

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 22 jan

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°004 du 11 ja

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°194 du 06 oc

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 raa du 4 janvier

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 raa du 5 janvier

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 30 ja

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°007 du 13 ja

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°018 du 29 ja

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°003 du 11 ja

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°001 du 06 janvier 2023 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°001 du 06 janvier 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 001 du 06 janvier 2023SOMMAIRE

CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision n°2022/117 du 03/01/2023 portant délégation de signature du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital.

DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Avis d'appel à projets départemental pour la création de nouvelles places de centres provisoires d'hébergement en 2023.

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°2023/DDPP/24 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs.

Arrêté préfectoral n°2023-DDPP-23 de réouverture conchyliculture zone 44.12.

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0004 du 3 janvier 2023 portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire- Atlantique.

Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0254 du 04 janvier 2023 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique (campagnes 2023 à 2025).

Le bénéficiaire de l'opération est l'Office Français de la Biodiversité.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Délégation générale de signature de M Serge GRAVE, responsable du service impôts des entreprises (SIE) de Saint-Nazaire, datée du 01.01.2023.

Arrêté portant désignation des fonctionnaires de la DRFiP 44 habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation pour le compte de la DRFiP 35, signé de M Hugues BIED-CHARRENTON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département de l'Ille- et-Vilaine.

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité (services des Domaines), prenant effet au 01.01.2023.Décision portant désignation des agents de la DRFiP 44 habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l'expropriation, signée de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, prenant effet au 01.01.2023.

Décision portant désignation des agents de la DRFiP 44 habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l'expropriation pour le département de la Vendée, signée de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, prenant effet au 01.01.2023.

Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale, signée de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, prenant effet au 01.01.2023.

Décision portant délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources, signée de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, prenant effet au 01.01.2023.

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, signée de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et prenant effet au 01.01.2023.

GPMNSN - Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire

Tarif de droits de port n°49 applicable au 1er janvier 2023.

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n°2023-CAB-01 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’exercice 2022.

Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’exercice 2022.

Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’exercice 2022.

Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’exercice 2022.

Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’exercice 2022.Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l’exercice 2022.

Arrêté préfectoral n° 2022/BPEF/215 en date du 21 décembre 2022, portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives faisant suite aux résultats du diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Multisites sur la commune de Paulx.

Arrêté préfectoral n° 2022/BPEF/213 en date du 27 décembre 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay, Treffieux et Saint- Vincent-des-Landes et incluses dans le périmètre d’études du projet d’aménagement de deux créneaux de dépassement sur la route départementale 771.

SGCD – Secrétariat général commun départemental

Arrêté préfectoral modificatif portant ouverture d’un recrutement par la oie contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux au titre de l’année 2022.

SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0137 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat et d’individus d’espèces animal ou végétales protégées – Aménagement de l’ex-site industriel CTO sur la commune de Guérande en date du 23 décembre 2022.

PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté du 15 décembre 2022 portant approbation du plan de continuité d’activité de la préfecture de zone de défense et de sécurité ouest, site « Borderie ».

Arrêté du 28 décembre 2022 portant approbation du document Orsec « retap réseaux », relatif au rétablissement et à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité ouest.CL1@)

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE NANTES

DECISION n°117/2022

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Pôle INVESTISSEMENT, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,

Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,

Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,

Vu l'organigramme de direction en vigueur,

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. À ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.

Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment : - les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,

- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,

- les baux de toute nature (baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,

-__les actes de mise à disposition et de constitution de servitude

- les transactions visées à l'article 2044 du Code civil, également nommées: les protocoles d'accord transactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d’une indemnité transactionnelle ou dont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen.

Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. Acet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.

IL est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maîtrise d'Ouvrage sollicitées par les mandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.

Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres ou des projets :

- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,

= Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels),

- Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.

Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique : - Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs. Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.

Madame Sophie BRUEL, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : -_ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d’assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation : - Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les transports de biens,

- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU et Madame Véronique BERTHEBAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, pour la blanchisserie et le linge, - Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, Madame Anne LE GALL-JOUY, technicien supérieur hospitalier, et Madame Patricia ANGIBAUD, technicien hospitalier, pour la restauration,

- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts, - Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Dorothée HUBIN-BROCHARD, Amélie GROSJEAN et Aurélie NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux, - Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, agent de maîtrise et David JOUY, ouvrier principal.

Madame Thaïs RINGOT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d'assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,

- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL et Sandrine AUGY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Jean- Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE et Geoffrey DESVAUX pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.

Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service : - Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques, -__ Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,

- Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services partagés,

- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,

-__ Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche-innovation-data.

Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.

Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions d'assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.

Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :

- Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les foumitures et prestations mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :

+ Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;

+ Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien supérieur hospitalier, et Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans la limite de 4 000 euros par commande.

Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.

Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.

Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres : -__ Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit, - Marchés d'assurance,

-_ Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par Monsieur Pierre NASSIF, Madame Sophie BRUEL, Madame Sandrine AUGY ou Madame Thaïs RINGOT.

Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique. Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.

Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à : - Messieurs David FELDMAN, Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Gaël GRIMANDI, Fabien LINDENBERG, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, Laure DE LAMBILLY, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).

Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, David FELDMAN, Maxime PARE, Madame Isabelle ROUILLER et Monsieur Fabien LINDENBERG, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.

Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.

Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.

Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de Situation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean- Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.

Article 6

Madame Sandrine AUGY, ingénieur, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de l'exploitation technique.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : -_ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d’assignation,

- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.

Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sophie BRUEL et Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Süreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :

- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,

- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Sébastien BARTHELEMY, Damien LEBASTARD, Erwan PABOEUF, Jean-François CHIGNARD et Marc JULIENNE, techniciens supérieurs hospitaliers, Messieurs Willy PINEL et Christophe POGU, techniciens hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,

- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Mickael EVENAS, Mesdames Marie AUBERT et Estelle LEGOELUL, ingénieurs,- au sein du processus Sécurité-Süreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.

Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.

Article 7

Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Mesdames Sophie BRUEL, Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des services numériques, de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, de la direction des achats.

Article 8

Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-jounaux de mandatement des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Article 9

Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.

Article 10

Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.

La décision n°98/2022 est abrogée.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.

Article 13

La présente décision prend effet à compter à compter du 1° janvier 2023.

s, le O3/s1 / 2023

Original : Direction générale

Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, InternetPRÉFET

ATLANTIQUE Direction départementale Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité Ps

Pôle accès au logement et à l'emploi Nantes, le 6 janvier 2023

Avis d'appel à projets pour la création de nouvelles places

de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2023

L'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables et les plus

éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans

ce cadre, de créer 1 000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au

niveau national.

En région Pays de la Loire, il est prévu la création de 80 places, réparties de manière indicative

comme suit :

- Loire-Atlantique : 35 places

- Maineet Loire : 10 places

- Mayenne :10 places

- Sarthe :10 places

- Vendée :15 places

Cette répartition pourra faire l'objet d'un ajustement selon les projets déposés.

La Préfecture de la Loire-Atlantique, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pour

délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 35 places de CPH dans le

département de la Loire-Atlantique qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de

la sélection finale, avec une ouverture prévue de 1 000 places lors du premier semestre 2023.

Date limite de dépôt des projets : 6 mars 2023

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de la Loire-Atlantique 6 Quai Ceineray 44 000 Nantes,

conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des

familles (CASF).

2 - Cadre juridique de l'appel à projets

Les CPH relèvent de la 8 catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à

l'article L. 312-1 | du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux

dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles :

+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation dePRÉFET

ATLANTIQUE Direction départementale Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité Fraternité

création, extension et transformation des établissements et services

sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.

Ilest rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives {plus de 30 % de la capacité des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des

charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux

capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;

- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités

(DDETS), pôle accès à l'emploi et au logement.

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec

demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours;

-_ analyse sur le fond du projet.PRÉFET

ATLANTIQUE Direction départementale ibn de l'emploi, du travail et des solidarités galité Fraternité Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de

sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au

recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est

publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des

projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera

une sélection nationale des 1 000 nouvelles places de CPH. *

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres

candidats.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 6 mars 2023, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" à l'adresse 1 boulevard de Berlin - CS32421 - 44 024

Nantes cedex 1 Pôle accès à l'emploi et au logement - SPIE à l'attention de Madame

Sophie LEMBO

- _1exemplaire en version dématérialisée à l'adresse ddets-aap@loire-atlantique.gouv.fr

Le dossier de candidature pourra être déposé en mains propres, contre récépissé, à l'adresse

suivante :

Maison de l'administration nouvelle - 3è" étage plateau B - Bureau de Madame Sophie

LEMBO - 9 rue René Viviani, 44 200 Nantes

(lundi, mardi, jeudi ou vendredi de 09h00 à 17h00).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe

cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2023 - n° 2023-catégorie

CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2023- n° 2023-CPH -

candidature";

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2023- n° 2023-CPH- projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.PRÉFET

DE LA LOIRE- ut : Direction départementale

DTPANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité

Fraternité

6 - Composition du dossier :

Si un opérateur souhaite proposer un projet dépassant l'objectif départemental de création

de places, il doit déposer 2 dossiers :

- 1 dossier correspondant à l'objectif départemental

- 1 dossier dépassant cet objectif le cas échéant

Chaque dossier devra comporter un budget prévisionnel.

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,

conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre 11! du CASF;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise

en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article

L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en

application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de

l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de

l'article L. 312-7 du CASF,PRÉFET

DE LA LOIRE- : : £ ATLANTIQUE Direction départementale

Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité

Frarais + un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

>_une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la

surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

+ un dossier financier comportant :

> _le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

>_ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> _les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date

de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture fixée le 6 mars 2023.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le

demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la DDETS des compléments d'informations avant le 26

février 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-aap@loire-

atlantique.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet

"Appel à projets 2023 - CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28

février 2023.PRÉFET

ATLANTIQUE Direction départementale Lilens de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité Fraternité

9 - Calendrier:

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 6 janvier 2023

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 6 mars 2023

soit 30 jours après la publication du présent avis (conformément à l'article R.313-4-1 du CASF).

Date prévisionnelle de la réunion de la commission départementale de sélection d'appel à

projets : le 23 mars 2023.

Date limite de la notification de l'autorisation : le 6 septembre 2023 (délai de 6 mois à

compter de la date limite de dépôt).

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023

Pour le préfet de département,

Par délégation,

La directrice départementale,

Blandine GRIMALDIAnnexe 1

CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS

CAHIER DES CHARGES

Avis d'appel à projets n° 1

Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH)

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH)

PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale

TERRITOIRE Loire-Atlantique

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de Loire-

Atlantique en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour

bénéficiaires de la protection internationale dans le département de la Loire-Atlantique,

constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux

bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin

d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers

l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.

Ils ont pour mission :

o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection

internationale ;

o l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le

maintien aux droits ;

o l'accompagnement sanitaire et social; . .

o l'accompagnement vers une formation linguistique ;

o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise

d'études par un projet individualisé ;

o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;

l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;

© la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à

l’accès à un logement pérenne.

o

Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la

gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de la

politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.

Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le

tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.

1. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et des

familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux

centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection

1internationale et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH)

Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),

qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 1 du CASF.

Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et

financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.

Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d'une dotation globale de financement.

Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration

des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les

schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui

présentent la stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les

préfets de région.

Il. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres

provisoires d'hébergement (CPH)

1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement

La création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans le

département, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.

Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l'ouverture

de capacités d'accueil.

L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (le DN@), afin d'avoir une

connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur

pilotage et d'optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les

éléments concernant les personnes accueillies.

Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les

gestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit

notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une

convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.

2. L'implantation géographique

L'agglomération nantaise concentre plus de 60% des flux régionaux de demandeurs d'asile

avec fort taux d'obtention du statut de réfugié. Le projet déposé doit permettre un

rééquilibrage territorial des accueils vers des zones en moindre tension sur le logement et

dynamiques sur l'emploi, notamment dans le nord du département. Nantes métropole est

écartée des zones d'implantation de nouvelles places CPH (extension de places inclue).3. L'encadrement

Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à

L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour Un minimum de dix

personnes accueillies.

L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs,

qui doivent attester des qualifications professionnelles requises: détenir un diplôme de

niveau II! en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,

moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l’enseignement supérieur

de niveau Il (licence, licence professionnelle).

La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un

accompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l’équipe ‘d'un

chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être

privilégiée.

Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, éventuellement

mutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de

renforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.

Il. Les missions des CPH

Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :

1. L'accueil et l'hébergement

1.1. Locaux

Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes

hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont

temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la

durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement

pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou

individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devront

fournir une prestation de restauration.

Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.

Les CPH peuvent être aménagés :

- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des

chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ;

- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.

Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes

d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur

suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux

résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.

La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces

à vivre peut être organisée.

Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du

réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.

Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être

privilégiées.En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre

l'attestation afférente.

1.2. Admission et orientation en CPH

Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la

protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la

vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de

l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment :

© les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;

o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;

© les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du

11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes

handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux

dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.

Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement par l'OFII.

Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est

fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois

mois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFIl, sur le fondement des

justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou de

sa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du

bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée.

En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes

victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en

centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres

humains (TEH).

1.3. Participation financière et caution

Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses

frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif

aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de

réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de

la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.

Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au. budget de

fonctionnement du centre. AU cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la

contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses

liées à l'installation dans un logement:

Les. gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est

restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre

pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux où au matériel du centre par les

intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées

(remboursement du fonds de secours, participation etc.).

2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien

aux droits

Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les

actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée.

Cette démarche comporte notamment :l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des

réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture

compétente ;

la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familiale

provisoire en cas de besoin ;

l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire ;

l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la

couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y

compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ;

dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat

d'engagement au RSA;

L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage

pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;

l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;

l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de

conduire.

Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de

nationalité française.

3. L'accompagnement sanitaire et social

Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes

hébergées notamment par :

© l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,

associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement

transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation

médicale) ;

l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la

complémentaire santé ;

l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs

prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des

migrants et des primo-arrivants ;

l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins

sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de

cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur

parcours d'exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ;

la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,

comme indiquée dans la circulaire précitée.

4. L'accompagnement vers la formation linguistique

Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes

hébergées à la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs

délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.

Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations

linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en

partenariat avec pôle emploi, les groupements d'établissements (GRETA), les missions

locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise

d'études supérieures par un projet individualisé

Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un

projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de

faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien

étroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions

régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les

acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres

consulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activité économique.

L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de :

o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de

compétence proposé par les différents services publics de l'emploi;

© informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire

minimum, fiche de paie, contrats de travail...) ;

© former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d'un CV, techniques

d'entretien d'embauche);

o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de

l'expérience.

6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité

Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation

des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés

sont renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe

d'obligation scolaire à partir de 3 ans.

Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par

exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.

Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l'ensemble des droits et

obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe

de laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.

Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureur en cas de toute infraction.

Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise

en place: °

o de groupes de parole;

© de séances d'information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la

place de l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication

personnelle des parents ;

© d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité

(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres...).

De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont

des interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d'une

protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.

7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir

Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes

hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales,

associations, etc.) notamment par:o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers

informatiques, sorties) ;

© l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.

8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à

un logement pérenne

Les professionnels des lieux’ d'hébergement mettent en place des mesures

d'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :

© en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son

arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant à se préparer à un

logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten le

sensibilisant à la mobilité géographique ;

o en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant

directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels

pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social

et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes

handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;

o en accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui ne

peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes

travailleurs) ;

© en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;

© en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances

d'information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, de

règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droïts et devoirs des

locataires ;

o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;

o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,

ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si

changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).

Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses

ressources où Un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer

l'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.

IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH

Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et

réglementaires suivantes :

1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées

Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de

sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3,

1° à 7°).

2. L'information du résident

Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les

documents ci-après :

- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;

- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre

2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;

- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;

- Un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut,

leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'elles

comprennent.

3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement (article L. 311-6).

Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est

institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.

En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une

durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les

administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.

V. L'évaluation et le suivi de l'activité.des CPH

L'évaluation des établissements sociaux est régie par l'article L312-8 du CASF relatif à

l'évaluation des activités et à la qualité des prestations, auquel les gestionnaires de CPH

doivent se référer.

Les CPH sont soumis à une évaluation externe, Les gestionnaires de CPH sont invités et

encouragés à réaliser des auto-évaluations régulièrement et à s'engager dans une démarche

continue de la qualité.

De plus, il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat le

rapport d'activité de l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation

des capacités d'hébergement, le profil des personnes hébergées, la recherche de solutions de

sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.PRÉFET Direction Départementale de la DE LA LOIRE- Protection des Populations ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2023/DDPP/24

portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de

la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de commerce ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'état ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,

ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la

préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par

groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume

CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur

départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume

CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1

Conformément à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à

M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de

directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas

d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui

est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :

+ à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des

matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de-tout arrêté de

subdélégation.

+ à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits

alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour

tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à

l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31

mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans

les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de

signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,

de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service

CCRF- produits alimentaires (CCRF-PA).

+ à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant

de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral

aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j)

de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de

signature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS et par M. David

MICHAUD, inspecteurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

des Fraudes, agents du service CCRF- protection économique des consommateurs

(CCRF-PEC).+ à Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service

services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des

attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par

l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article

1“ c), d), 8), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles, 1-3-4, 1-3-7, 1-3-9 à 1-3-11 et 1-4.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de

signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de

l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire

des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé

publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant et par Mme Pascale

ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.

* à Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publique

vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-

SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans

les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des

décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié

portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la

délégation de signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de

l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires -

santé et protection animales (SV-SPA).

* à Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l’agriculture et de

l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement

(SV-E), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans

les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des

décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié

portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-11, 1-3-12 et 1-4.

Article 2

L'arrêté n°2022/DDPP/1326 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature du

directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses

collaborateurs est abrogé.

Article 3

Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 5 japVier 2023

Le directeur d

de la protectioEu PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DDPP de Loire-Atlantique

‘02 40 08 8655

Affaire suivie par Mildred LE PIVERT

mildred.le-pivert@loire-atlantique.pouv.fr

Affaire suivie par Violette CHEVILLOT

violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-23

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen ét du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à

la consommation

humaine ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les

contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la

santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 14VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de

cultures marines ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de

l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre

professionnel ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la

pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des

zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la

protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,

directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 05/01/2023 ;

VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 05/01/2023 ;

Considérant les 2 résultats successifs des analyses effectuées par Inovalys sur des huîtres et des moules

prélevés en dates des 27/12/2022 et 04/01/2023, démontrant un retour à la normale sur la zone 44.12

pour les huîtres et moules,

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atiantique gouv.fr 2/4ARRÊTE

Article 1- L'arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1529 du 24/12/2022 portant interdiction temporaire de

certaines activités relatives aux coquillages est abrogé.

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la

Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A Nantes, le O5 janviey 2023

Pour le préfet e:

Le directeur dépa

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél: 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

Direction départementale de la protection des populations

10 boulevard Gaston Doumergue

8.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2

Tél : 02 40 08 80 29

Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 414PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté

Egalité

raerité

Arrêté n°2023/SEE/0004

Portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit

sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le titre Il! du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;

VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-

38;

VU l'arrêté préfectoral annuel n°2022/SEE/0262 du 20 décembre 2022, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 dans le département de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté n°2021/SEE/0194 du 9 décembre 2021 portant sur l'autorisation de parcours de pêche à la

carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département ;

VU l'avis de la commission technique départementale pour la pêche en date du 13 octobre 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à

monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Pierre BARBERA à certains de ses

collaborateurs ;

CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche à la carpe de nuit ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;

ARRÊTE

Article ler : Objet de l'arrêté

La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur l'ensemble des parcours sur les plans d'eau et cours d'eau

cités en article 2 et cartographiés en annexes (numérotées de 1 à 43);

Article 2 : Bénéficiaire de l'opération

Ces autorisations sont accordées aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ou des détenteurs des droits de pêche sur les parcours de pêche à la carpe de nuit.

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53 606 - 44 026 NANTES Cedex O1

Tél: 02 40 67 23 36

Mél: dtm-see-biodiversitegloire atlantique.gouv.fr

Site Internet: waviloire-atiantique-gouv-r

Horaires d'ouverture: OD- 12h00 / 4h00 - 16h30 18Bénéficiaires Lieux Communes concernées Annexes

Canal de Nantes à Brest Blain 1

La Gaule Blinoise Plan d'eau du Gâvre Le Gâvre 2

Étangs de la Madeleine Fay de Bretagne 3

Plan d'eau de Bout-de-bois |Saffré 4

Le Pallet (Noé) rive droite 5

La Brème Clissonnaise Lpabet(Vahée) rive droite 6 Le Pallet (Pé de Vignard) rive 7

droite

Monnière / Maisdon-sur-Sèvre

La Sèvre Nantaise rive gauche 8

Saint-Fiacre-sur-Maine (Portillon)

rive gauche

La Haïe Fouassière rive droite S

Vertou (Pierre Percée)rive droite | 10

La Gaule Nantaïse Vertou (Planty) _rive droite Ki

Loire Thouarésur-Loire (Boire de 72

Mauve)

Erdre Sucé-sur-Erdre (Île de Mazerolles) 13 Erdre lot n°5 Carquefou (Le Vieux Gachet) 14 Plan d'eau de Beaulieu Couëron 15 Etang de la Croix Rouge ___|Basse-Goulaine 16 Canal de la Martinière Le Pellerin 17 L'Ablette Oudonnaise Le Havre Oudén 18 Cheix-en-Retz (en rive droite) 15

L'Anguille Machecoulaise | L'Acheneau Cheix-en-Retz (Tancherie) 20

Port-Saint-Père El

L'union des Pécheurs du [Le Canal Maritime de La |Frossay 2

Pays de Retz Basse Loire

Le Gardon d'herbe Plan d'eau de Choisel Châteaubriant 23 Castelbriantais Étang de la Courbetière ___|Saint-Aubin-des-Chäteaux 24 La Gaule Nazairienne Plan D'eau Des Tilleuls Saint-Nazaire 25 Plan d'eau du Bois Joalland _| Saint-Nazaire 26

Joué-sur-Erdre (La plage) 27

L'Amicale de Vioreau Grand Réservoir Joué-sur-Erdre (Le Hardais) 28

de Vioreau Joué-sur-Erdre (Le Bouguenais) 29 Le Gardon Genestonnais _ | Plan d'eau Communal Geneston 30

Étang de la Vallée Mabille _|[Savenay El Le Gardon Savenaisien [Canal de Nantes à Brest 10/2] Guenrouët 32

Canal de Nantes à Brest 11 _ |Guenrouët (Peslan) 33

Le Pêcheur du Don Le Don Jans / Nozay 34

La Brème de L'Isac Étang du Gué Aux Biches Saint-Gildas-Des-Bois 35

Le Martin Pécheur Plan d'eau Communal Saint-Philbert-De-Grand-Lieu 36

Philibertin

L'Amicale des Pécheurs de |Étang de la Provostière Riaillé 37 Riaillé Plan d'eau du Clos Trans-sur-Erdre 38

Sarl Domaine de Plan d'eau des Maraïs du |Saint-Mars-du-Désert 39

Mazerolles Patis

La Sirène Logne-Boulogne |La Boulogne T Saint-Colomban 40 L'Amicale des pêcheurs [Loire Lots 9, 10 et 11 de Ia Loire 474243 anceniens et L'Ablette

Oudonnaise

28Article 3 : Condition d'exécution

La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Une signalétique est mise en place par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique (AAPPMA) ou par les détenteurs des droits de pêche nommés à l'article 2 .

Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés

durant la nuit sur ces parcours sont des esches végétales ou des bo

Article 5 ; Bivouac

Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.

Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger. Le camping et caravaning sont interdits.

Article 6 : Rappel de la réglementation

La relève, le déplacement, la détérioration d'engins de pêche (filets, nasses, bosselles..) par des

pêcheurs non autorisés sont strictement interdits, de jour comme de nuit. Ils feront l'objet de

poursuites ju

L'arrêté n°2021/SEE/0194 du 9 décembre 2021 portant sur l'autorisation de parcours de pêche à la

carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département est abrogé.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires

et de la mer, les maires des communes concernées, le général commandant le groupement de

gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et

la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs.

NANTES, le 3 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

Plle directeur départemental des territoires et de la

mer et par subdélégation,

PJla chef du service eau, environnement,

l'adjointe au chef du bureaufbiodiversité,

Amélie

Déta

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa

Publication/notification :

Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique

Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

voies de recours

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'le Gloriette, CS

24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux

mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du

site wtelerecours fr

38Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique Référence amêté. 1

Dénomination du site: Canal de Nantes à Brest Type de parcours

Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : _ La Gaule Blinoise

Préefslonsl} Localisation : | Surle Canal de Nanes à Brost vers le lieu-dit a Paudeis”

Détail parcours : | Rive Gauche entr le pont du Canal et 'écluse de la Paudais

Commentaire

SCAN 280 version 2 éction de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays de Lake

vendredi 11 janvier 2018Dénomination dusie: Etang de la Forêt du Gâvre Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : La Gaule Blinolse

Précisions Localisation: | Commune de Le Gavre

Détal parcours : | Toute la rive côté camping (ve gauche), déimté par pancates

SCAN 259 version éion de 200ŒIGN PARIS Licence Region Pays dele Loire

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique Réroncoame. 3

Dénomination du sie: Etangs de la Madeleine à Fay- Type de parcours

de-Bretagne Pêche de nuit Détenteur du rot de pêche : La Gaule Bnoise

Préesiéfl} Localisation: Surle plan d'eau nord en rive ouest.

Détall parcours : Entre le ponton handicapé ot la passerall séparant les deux plans d'eau.

SCAN 258 version 2 écion de 209BIGN PARIS - Licence Region Pys de 18 Lare

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique Référence arrêté 4

nomination du site : Plan d’eau de Bout-de-bois Type de parcours

nteur du droit de pêche : La Gaule Blinoise Pêche de nuit

Localsafon + Etang de bour-de-Dois à Safe.

Détail parcours :De lle jusqu'à la pssserell delimtanties deux plans d'eau en amont en rive droite Et en amont dela

passerelle en re geuche jusqu'au pont de la route du camp (limite aval de la réserve temporaire)

Unéaire: rive droit 600m rive gauche : 370m

{SCAN 259 version 2 écon de 2009@IGN PARIS -Licance Region Pays dl LaDénomination du site: Rivière “La Sèvre Nantaise" au Type de parcours.

Pallet (Noë) Pêche de nuit Déteteur du rot pêche: La Erime Cissonnaise

Hééetions Locaisaïion: | Amont du pé de vignerd commune de LE PALLET

Détail parcours : _ Rive drole, du barrage de la rochelle au pé de Vignard

Commentaire

“SCAN 288 version 2 ééion de 2008QIGN PARIS Licence Region Pays el Lors

vendredi 1 janvier 2019Dénomination du site: Rivière "La Sèvre Nantaise" au 1yre de parcours

Pallet (vallée) Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche + La Brème Clissonnaise

HAE Localsaton: En amont du pont de Monières en ve drole

Détail parcours : En rive droite sur 360m

Lime amont : bout de a voie communale de la Noë Guste avant le virage)

Lime aval: le pont de Monnière.

{SCAN 288 version 2 éco de 200B@IGN PARIS - Licence Rgon Paye de a Lake

vendredi 1 janvier 2019TRIER

Dénomination du site: Rivière "La Sèvre Nantaise" au Type de parcours

Pallet Pêche de nuit Détenteur du aroit de pêche : La Brème Clissomnaise

Précisiansi Localisation: Surla Sèvre Nantaise vers le leu-Gi "Pé de Vignare"

Détail parcours: Sur rive droite sur 110m

Limite amont : au niveau de Ia rue de la Vallée, en aval de Faire de jeux ot de pique-nique

Limle aval: fn du pett chomin longeant là Sèvre Nantaise*

SH 15

Fa Mari rab

SCAN 269 version 2 éco de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays del Lie

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique Rérence arte: 8

Dénomination dust: Seyre nantaise RG Type de parcours

Portillon/Monnières: Pêche de nuit

Détenteur eu roi de che +

Péécislont} Localisation: Sevre nantaise entre Portilon el Monnières

Détail parcours : En re gauche entre la ele écluse au lau-dit pont de Portilon sur la commune de

VERTOU et le pont routier de a D7 sur la commune de MONNIERES.

Commentaire

SCAN 258 version 2 din de 2009QIGN PARIS -Licence Region Pas de Lo

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise Type de parcours

HaieFouassière-Hautière Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : _ La Gaule Nantaise

Frééisiôn£ | Localisation: Sur la commune de la haie Fouassière en rive droïle face à la cale de Is hautière en amont

jusqu'au pont de la haie fousssière en aval.

(Détail parcours

SCAN 290 version 2 dti de 20D9QIGN PARIS - Licence Region Pays de Loi

vendredi 11 janvier 2019Dénomination dusie: Rivière "La Sèvre Nantaise” à la 1yPe de parcours

Pierre percée Pêche de nuit étontour du roi de péche : La Gaule Nantaise

Précisions) Localisation : | Surla Sévre Nantaise en rive droite à Vertou

Détail parcours : Lime amont : 100m en aval du pont de Portlon

Lime aval: Leu-di "La plere percée”

venaredi 11 janvier 2019CT T4 os

Dirermer dia Rivire "La Sévre Nantaise”au tipodepeens

Planty Pêche de nuit

Détenteur du dralt de pêche : La Gaule Nantaise

Précisions Loraission Sur la Sèvre Nantaise en rive droite à Vertou

Détail parcours : Lime amont: 250 en aval du chemin des "Bes des prés’, au niveau du leu-dt “Moftechai"-Chaussée aux maines au Chêne Lime aval: Beautour/e Cale

Hat s Le PR7 ES ©

SCAN 280 version 2 écion de 2000IGN PARIS - Licence Region Pays de La

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du sie: Boire de Mauves Type de parcours

Détenteur du droit de pêche :

Pêche de nuit

La Gaule Nantatse

(Frédlntl Locasaon + En nv rit de la boire, sur une porion du chemin longeant la bare.

(Détail parcours + ‘sur une longueur de 320m. Lime aval = barrière, lime amont = fn de le cltüre en

barbelé longeant a boire.

Délimité sur o terrain par des panneaux

SCAN 250 version 2 écin de 209QIGN PARIS - Licence Ragon Pays den Loire

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site: Rivière “L'Erdre" à l'Ile de Type de parcours

Mazerolles Pêche de nuit

Détenteur du droit de pét La Gaule Nantaise

Précisions} Localisation : Sur Eure (sure ot N°B 19 autour de le de Mazerol, sur 1000m environ.

Détail parcours : Du ruissoau de la Pinaudiére au chomin en provenance du lieu-dit du même nom, rive

Drole

Xe N 243

CET

SCAN 260 version 2 dci de 20DDQIGN PARIS - Licence Region Pays de a Lake

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours carpe

Référence arrêté : 14

Dénomination du site : Lot n°5 rivière erdre

Détenteur du droit de pêche : AAPPMA la Gaule nantaise

Localisation :Commune de CARQUEFOU

Détail du parcours: En rive gauche depuis le lieu dit vieux gachet vers l'amont sur une distance de 450m.

Parcours delimité par pancartage.

[1 Parcours de nuitDénomination &u sie: Etang de Beaulieu Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : _ La Gaule Nantaise

Précfsiôns Localisation : Plan d'eau de Beaulieu. Commune de Coueron

Détail parcours: Rive Droïe. À parti de l borne en béton jusqu'au déversoir.

Commentaire :

{SCAN 259 version 2 échion de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pas de le Lare

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du si: Etang de la Croix Rouge Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise

PréEslén#) Localisation: | Etang do Ja Croix Rouge, di aussi Etang Boucaud, tué le long du périghérique sud à

proximlé de la Bore de longue-mne

Détail parcours: Sur es 2 berges perpendiculaire à la Loire

{SCAN 259 version 2 édition de 2009@/GN PARIS - Licence Region Pa de a Loire

vendredi 11 Jenvier 2019Dénomination du site : Canal de la martiniere, au Type de parcours

champ neuf Pêche de nuit

Détenteur du roi de péche : _ La Gaule Nantaise

(Préiônsl Localisalion : Sur lo communo du PELLERIN, en ve draïe du canal de la marine, en ave du pont barrage de Euxay jusquà lecluse des champs neufs

Détai parcours: Du leu dt pont barrage de buzay jusqu'à l'ecluse des champs neufs. En rive droite

Pancours déimié par pannonceaux

Commentaire

SCAN 259 version 2 éction de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pas de a Lake

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique Rélérence arrèté : 18

Denomiation du sie Rivière « Le Havre » Fume de parcours

ue eu droit de pêche + Ablete Oudonnaise

Pêche de nuit

Tocshsaten Commune de OUDON

Détai parcours: En aval de autoroute A jusqu'au niveau de a arière en bis stuée à 180m du pont de 1a

1323 ur ls deux ves

SCAN 289 version 2 élan de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays de a LoireDénomination du site: Rivière "L'Acheneau” à Cheix- Type de parcours

en-Retz en RD Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : L'Anguille Machecoulaise

Prési} Localisation: Sur PAghonesu en rive droïe, sur a comune de Cheïx en-Foz

(Détail parcours: Lime amont : Pont de Che à Buzon

Lime aval : à 1100m erviron en aval du Pont de Cheix au heu-dit "La pierre Tremblante*

vendredi 11 janvier 2019Dénomination dust: Rivière "L'Acheneau" à Choix. Dpoeparours

en-Retz (Tancherie) Pêche de nuit

Détanteur du droit de pêx L'Anguille Machecoulaise

Précisions | Localisation : Sur /'Acheneau, en ve drole, surla commune de Cheix-en-Rtz au fou Tancheri"

Détail parcours : _ 10ûm do rives communales au eu-df la Tancherie.

Commentaire

laJpncheri

LES à - ET

SCAN 258 version 2 éco de 2009@IGN PARIS -Licence Ragon Pays de Lake

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site: Rivière "L'Acheneau", à Port- Type de parcours

Saint-Père Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : L'Anguille Machecoulaise

Prédisians) Localisation : | Surl'Acheneau, en rive gauche, sur la commune de Port-Saint-Père

: Limite amont : 60m en amont du pont de por-sait-pére au niveau du bras de la mornière

Limite aval : Du pont de pon-Saint-Père (RD7514)

Le canalqui longe le terrain de camping inclus.

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site: Canal maritime de Basse-Loire Type de parcours.

à Frossay Pêche de nuit

Détenteur du éroi de pêche : L'Union des Pécheurs Pays de Retz

Précisions!) Localisation: Surle Cool Marie en rive gauche, eu lieu-dl "Les rivières" à Frossay.

Déti parcours : | Sur 1000m en rive gauche Déimäée par pancarte.

Commentaire : Localisation sur carte SIG approximative. Pas d'informations sur emplacement des

SCAN 298 version 2 dci de 2009@/GN PARIS - Licence Region Pays de le Lore

vendredi 11 Janvier 2019Dénomination du sie + Etang de Choisel Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : ... Le Gardon d'Herbe Castalbriantais

Précisions Localsaton: lang de Choisel

(Détail parcours: | Toute la rive Ouest

(Commentaire :

{SCAN 259 version 2 édition de 209@IGN PARIS - Licence Region Paye de a Lo

vendredi 11 janvier 2019Dénomination dust Etang de la Courbetière à Type de pareaurs

Chateaubriant Pêche de nuit Détetaur du droit de péche: Le Gardon d'art Castolrianais

Brésil} Locaïsaïion : ... Eteng de le Courboire à Chéloaubiont

Détail parcours : Uniquement sur la rive de l'élng coté route de St-Nazaire.Délimté par pancarte. Pêche

autorisée du 1er janvier au 30 avri ei du 1er juin au 31 décembre

Pêche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er juin au 31 décembre.

SCAN 298 version 2 édon de 200@/GN PARIS Licnce Region Pays dele Loke

vendredi 11 janvier 2019Déroninetion su site: Plan d'eau des tilleuls Tipe de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : ... La Gaule Nazairienne

Précisians} Locañsation : Plan d'eau des iouis. Commune de Saint Nazako

Détail parcours: | Tatañté du périmètre

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Etang du Bois-Joalland Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : ... La Gaule Nazairionne

BHÉERAED Localisation: Etang de fimmacuiée à Sainte,

(Détail parcours : Rive côlé immeculée sur 700 m. Situé entre le parking en bas de la Charles Gamier et le

doversoir

vendredi 11 janvier 2019Dénomination dus: Réservoir du Grand Vioreau- la 1yrede parcours

plage Pêche de nuit

Détenteur du =roit de pêche : L'Amicale des Pécheurs de Vioreau

érécisons ... Locatsaon+ Réservoir du Grand Vioreau sur secteur dt "de la plage”

Détail parcours : En rive-noré, sur 200 m on aval de la route arrivant du camping jusqu'à larve du réservoir.

Péche auloisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er septembre au 31 décomire.

Commentaire : Du fer janvier au 30 avril et du fer seplembro au 31 décembre.

n

R en

de Vioreau

SCAN 258 version 2 édition de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays de Lare

vendredi 11 janvier 2019Dénomination u aie: Réservoir du Grand Vioreau - Type de parcours

Hardais

Détenteur du rot de pêche :

Pêche de nuit

L'Amicale des Pécheurs de Vioreau

Brééléiônt Locaïsaton : Réservoir cu Grand Vioroau, parcours dit "du Hardais”

Détail parcours : Au lieu-dit la Boustière”, sur 200 m au bau du chemin longeant le réservoir en partant de

la Boustère vers le pot Vioreau. Pêche autorisée du Ter janvier au 30 avr et du Ter juin

au 31 décembre

Commentaire : Pêche autorisée du fer janvier au 30 avi e du 1er juin au 31 décembre.

Sarographie

me 7

de Vioreau

SCAN 259 version 2 éction de 2009(BIGN PARIS Licence Region Pays de Lor

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau - ‘Type de parcours

Bouguenais Pêche de nuit

Détenteur eu droit de péche : _ L'Amicale des Pécheurs de Vioreau

Hrétisiont Locañsation Réservoir du Grand Vioreau, parcours dt "de Bouguenais"

Détail parcours : En ive-sud, au eu "la Haucinière”, sur 250 m en amont du chemin amenant à la pointe

de l'ancien centre aéré. Pêche auonséo du er Janvier au 30 avrilet du ferjuin au 9

décembre

Commentaire: Péche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er juin au 51 décembre.

de Viureau

SCAN 259 version tin de 2000QDIGN PARIS - Licence Rogion Pays de Lo

vendredi 11 janvier 2019Et

Dénomination du site : Plan d'eau communal de (Type de parcours

SGeneston Pêche de nuit Détenteur du droit de pce : Le Gardon Genestonnais

Précis} Localisation : Sur la rive sud du Plan d'eau communal de Geneston

Détail parcours : Parcours désigné per des pancartes

re SA Geneston

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du sit : Etang de la Vallée Mabille pe de parcours

commune de SAVENAY Pêche de nuit

Détenteur du éroit de pêche : Le Gardon Savenaisien

Préchséfal} Localisation: Surla commune de SAVENAY au niveau do étang de la Vallée Mabil ct Lac de

Savenay.

Détail parcours: Pourlour de étang à l'exception des zones de réserves ot de la que. Côté grand lc : à

{20m en aval de là cale de mise à loau jusqu'au ponton. Gété pet le : loute berge sauf

réserve.

Commentaire : ... Parcours lomporairo de pêche a la carpe de nuï : du 16 novembre jusquà la veile de

l'ouverture de la péché des camassiers.

SCAN 258 version 2 ion de 2000@IGN PARIS - Licence Region Pays dela Loire

vendredi 11 janvier 2019Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours carpe

Référence arrêté : 32

Dénomination du site : Lot10/2 du canal de nantes à Brest

Détenteur du droit de pêche : AAPPMA le gardon savenaisien

Localisation :Commune de Guenrouet

Détail du parcours : Coté chemin de halage du PK60.05 au PK60.180 aux environs du lieu-dit peslan sur 150m

vers l'aval.

[ni Parcours de nuitPêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours carpe |

Référence arrêté : 33

Dénomination du site : Lot n° 11 du canal de Nantes à Brest

Détenteur du droit de pêche : AAPPMA le Gardon Savenaisien

Localisation : Commune de GUENROUET

Détail du parcours : Aux environs du lieu dit Quinhu. depuis le pont Nozay jusqu'au chemin venant du lieu dit

Quinhu sur une distance 1,3km

/

0 0,25 05 0,75 1km!

© à nr 1 * Limites_PDNDénomination du site: Rivière “Le Don” à Beaujouet Typa de paroours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : | Pécheur du Don

Précis} Localisation: Surle Don surles communes do Jans o! Nozay

Détail parcours : Les deux rives, du ruisseau de Saurignec au Mouin BeauJouet sur 750m

SCAN 256 version 2 dci de 2003QIGN PARIS - Licence Region Pays de o Lot

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du sit : Etang du Gué aux biches Type de parcours

Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : ... La Brème de Pisac

Préeontil Locasation : lang de Gué aux biches

Déti parcours: 10m en amont du barrage, sur 1 ve rod de létng du gud eux biche

Commentaire : cf caro courrier de demande.

ei Gr

SCAN 259 version 2 éion de 2003@IGN PARIS - Licence Regin Paye de le Lore

vendredi 1 janvier 2019Dénomination u ste : Plan d'eau communal de Saint -Philbert Type de parcours de Grand-Lieu à : Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : Le Matin Pécheur Philiberin

Localisation: Plan d'eau communal de Saint-Philbert de Grand-Liou

(Détail parcours : Uniquement du 1* janvier au demier dimanche de janvier de chaque année et du 2ème samedi de

mai au 31 décembre inclus

SCAN 234 venin 2 dan de 20092 1GN PARIS - Licence Region Pays dei Lire

vendredi 7 décembre 2018Dénomination du she : Réservoir de la Provostière peaée Parcour

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche : ..._L'Amicale des Pêcheurs à la ligne de

Prétlions}} Localsalion : En #ive nor de réfang sur une distanco de 300m

Détaï parcours: _ 300 m en amont du chemin du château jusqu'au chemin du château. Zone délimitée par.

‘dos pancartes, Péche autorisée du 1er janvier au 30 avi et du er juin au 31 décembre

te He Chien

SCAN 259 version 2 él de 00@IGN PARIS Licence Region Pys del La

vendredi 11 janvier 2019Dénomination du sie: Etang du Clos Type de parcours

Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : ... L'Amicale des Pôcheurs à la ligne de

PHÉNIHEN Locaisaton : En ive gauche de léfang sur une cistance de 500m

Détail parcours : Zone délimitée per des pancartes. Pêche autorisée du ar janvier au 30 avril et du ferjuin

au 31 décembre

Commentaire: .... Seuis es appâts de type bouiletes et graines végélales sont aulorisées.

SCAN 258 version 2 éion de 2009@/GN PARIS - Licence Region Pas 18 Lare

vendredi 11 janvier 2019Dénomination u site: Marais du Patis (Mazerolles) Type de parcours

Pêche de nuit

Détenteur du droit de pêche :

GENE Localisation : | Marais de St Mors entro la douve du Foray ot a douve de la Grée

Détal parcours : | Parcelles cadastrées: ZC: 1,23,4,56,7.89,10.11 et 76, 28: 4667.89

SCAN 259 version 2 éco de 2009QIGN PARIS - Licence Roon Pas de Lore

vendredi 11 jervier 2019Dénomination du sie : Rivière "La boulogne" à Pont Type de parcours

James Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : Sirène de Logne et Boulogne

Brécsiänt} Localisation : De la passerelle en bois de Pont James au barrage de ls Sonire sur 18 deux rives.

Déta parcours +

vendredi 1 janvier 2019Dénomination du she: Loire entre OUDON et ANCENIS Ty de parcours

Pêche de nuit Détentour du droit de pêche :

Précisiell Localisation: La Loir entre les ponts de Oudon et Ancenis

(Détail parcours: _ En amont du pont de OUDON (D751C) jusqu'au pont de ANCENIS (D763) Exclusirement

larve droit. Re Lohe-Allntique,

SCAN 288 version 2 étion de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays del Lars

vendredi 11 janvier 2018Pêche amateur en Loire-Atlantique Rèté

Dénomination du sis: Rivière “La Loire” à Oudon {Lot 11) Type e parcours

nteur du droit de pêcho: ... Abletto oudonnalse Pêche de nuit

Tocslaon:—— Commune de OUDON

Détail parcours : | Présence de panonceaux sur le lerain. De La sorte du port de OUDON en amont jusqu'au

droët de lle perdue à l'aval. Sur environ 2km. Lieu-q le 408

Uniquement rive droite les nuits du vendredi au dimanche du 1°’ mai au 30 novembre

mercredi 17 novembre 2021Pêche amateur en Loire-Atlantique Rélérenco arrété :43

Dénomination ass: — RIvISrS "La Loire" à VAIRILOIRE —pedepurour

(Lots) Pêche de nuit ur du droit de pêche : Amicale des Pécheurs Anconions:

Tocasalon: Commune de VAIR SUR LOIRE

Détail parcours : 3 parcours : Présence de panonceaux sur le terrain indiquant les parcours

= Depuis la cale de la basse boire sur environ 1km en aval | 1]

= Depuis l'eutoire du bernardeau jusqu'à a pointe amont [7]

de l'ile Delage

- Depuis la cale de la chaussée jusqu'à 700m en aval| 3 |

Uniquement rive droite les nuits du vendredi au dimanche du 1° mai au 30 novembre

1 mercredi 17 novembre 2021PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE : des territoires et de la mer Liberté

at

Arrêté n°2022/SEE/254

portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de sauvetage,

sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques sur les cours d'eau

‘et plans d'eau du département de Loire-Atlantique (campagnes 2023 à 2025)

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L411-6 et L.4369 pour la partie

législative et les articles R.411-47, R432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;

VU la demande de capture et de transport de poissons présentée par l'office français de la biodiversité

en date du 14 décembre 2022 ;

VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 décembre 2022 ;

VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en

date du 16 décembre 2022 ;

VU l'arrêté de délégation de signature en. vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Plerre BARBERA, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

par intérim, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Pierre BARBERA à certains de ses

collaborateurs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 4369 du code de l'environnement, l'autorité administrative,

chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins

sanitaires, scientifiques et écologiques ;

10 boulevard Gaston:

37 89 000 41088 RANPES Codex 01 Ti02 40672836

Her rneeDits mes Sie Internet: ww Jïre-air

Fonte douane: GRO" 12000 14100 18h30

LAARRETE

Article 1er : Objet de l'arrêté

La présente autorisation de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins

scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou en cas de déséquilibres

biologiques Cette autorisation est délivrée pour l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du

département de Loire-Atlantique.

Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole et à l'amélioration de la

connaissance de la faune aquatique. Ces opérations ont pour but de répondre à la directive cadre sur l'eau.

Article 2 : Bénéficiaire de l'opération

L'office fran la biodiversité est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques, de

sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplemient ou en cas de déséquilibres blologiques dans

les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle

Les agents de l'office français de la biodiversité sont désignés responsables de l'exécution matérielle

des opérations (liste du personnel en annexe 1).

Article 4: Conditions d'exécution

Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche

et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes :

Fédération dépärtementale pour la pêche et la| Direction départementale des territoires et de la mer

protection du milleu aquatique de la Loire- 10 bd Gaston Serpette

‘Atlantique BP 53606 T1 rue de la Bavière 44036 Nantes cedex 1

44240 La Chapelle sur Erdre ddtm-see-biodiv@loire-tiantique.gouv.fr

secretariat@federationpeche44.fr

Article 5 : Durée de validité

La présente autorisation est valable du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2025 sur l'ensemble des cours

d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique.

Article 6 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité, plèges, engins et filets sous réserve

que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.Article 7 : Destination du poisson capturé

Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés (des morceaux de nageoire pourront être prélevés

sur certains individus), puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté les espèces susceptibles

de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,

pseudorasbora ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau,

Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.

La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche

en fonction des conditions hydrologiques.

Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s’il a obtenu

l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 : Rapport des opérations réalisées

Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque année (31 décembre 2023 et 31 décembre

2024), un rapport de synthèse sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et

résultats obtenus.

Le rapport de synthèse est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, au

président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milleu aquatique et

à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.

Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté (31 décembre 2025), un

rapport final sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.

Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la

fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association

des pêcheurs professionnels en eau douce.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur dé la

présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11: Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est Incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans Indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont IIés.Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

NANTES, O4 JAN, 2023

Pour le préfet et par délégation,

Four le directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

Four le chef du bureau biodiversité,

L'adjointe,

Amélie GOULARD

Délais et voies de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois

suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique

- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6

allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la

publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration

(expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www telerecours trANNEXE 1

LISTE DES RESPONSABLES DE L'EXECUTION MATERIELLE

AUTORISES A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSONS A

DES FINS SCIENTIFIQUES, DE SAUVETAGE, SANITAIRES OÙ EN

CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA

REPRODUCTION OÙ POUR LE REPEUPLEMENT

SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE

LOIRE-ATLANTIQUE

- Campagnes 2023 - 2024 - 2025 -

Direction Régionale des Pays-de-la-Loire :

BARBOTIN Aurélie

BOULIGAND Sandrine

COUPRIE Stéphanie

ELISSALDE Laure

FRANQUET Nathalie

GAETANO Bertrand

GALLAIS Régis

GILLETTE Christophe

GROSBOIS Xavière

LANGLAIS Nathalie

MENARD Pascale

MUSSIER Frédéric

RENOU Justine

ROUSSEL Cyril

VIAU Aurélien

VIDEAU Hélène

Service départemental de Loire-Atlantique :

BARBERET Thierry

BECOT Matthieu

BOSSIS Mathieu

BRUNEL Bruno

CHIL Jean-Luc

FRICONNEAU Patrice

GAIGEARD Christophe

KOLAKOWSKI François

LE BAUT Eric

LECOMTE Muriel

LEDUC Aurélien

MOREAU Marjolaine

POTIRON Jean-Luc

Nantes,le O4 JAN, 2023

Le PREFET,

Unité spécialisée Migrateurs : Pour le préfet et par délégation, PJle directeurSparemenl des territoires et de la mer

BODIN Régis et par subdélégation,

LAPOIRIE Patrick Pour le chef du bureau blodiverské,

MAUGENDRE Stéphane

MOCK Christian

RAULT François

SACIER BrunoService départemental du Maine-et-Loire :

BARBOTIN Laurent

BELLAYER Patrick

BERNIER Philipe

CHANTELOUP Pierre

FERJOUX Patrick

GRANGEARD François

GUEDON Joël

GUILLAUD Laurent

LAMBERT Isabelle

LEAU Fabrice

MORILLON Olivier

ROUVEURE Yvan

ROYER Marc

SEYEUX Olivier

TAUNAY Patrick

TROUILARD Nicolas

Service départemental de la Mayenne :

CHAUVET Frédéric

DELISEE Laurent

GIRET Alain

GOUBIN Fabrice

LANDELLE Olivier

LARDEUX Cédric

LAROCHE Alexis

LEMOINE Nicolas

LEROY Denis

LEROYER Olivier

MIGNOT Marie-Paule

POCHET Sophie

SEBY Marie-Claire

Labo d'hydro-bio

COUTURIER Claire

CORTEZ Bruno

MARTIN Johnny

MOURIN Jacques

ROCARD Arnaud

Service départemental de la Sarthe :

BICHON Jean-Luc

CHAMBAULT Thierry

FONTAINE Vincent

GATINAULT Thierry

GUY Jannick

LANDELLE Aurélien

LARDUINAT Thibaut

LECOMTE Christophe

LEFEUVRE Arnaud

LIGOT Romain

LORENZINI Andy

PIOGER Julien

ROCHEREAU Marc

ROYER Bruno

SARRY Franck

VITTAUT Jean-Pierre

Nantes,le 4 JAN, 2023

Le PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

PJle directeur départemental des territoires et de La mer

et par subdélégation,

Pour le chef du bureau biodiversité,Service départemental de la Vendée :

ANIZON Ludovic

BLANCHET Romain

BOISSON Eric

BOUTROIX Stéphan

DUFRANC Nicolas

DULAC Philippe

DUVAL Sébastien

GRIT Anaïde

LE BIHAN Audrey

PETITEAU Fanny

PLOMION Tanguy

PORTIER Frédéric

RENAUDEAU Franck

STORCK Frantz

Direction Régionale de Bretagne :

DETOC Sylvie

AMPEN Nicolas

ANQUETIL Hélène

ARAGO Marie-Andrée

BARRY Josselin

DUVALLET Hervé

HAMEL Nathalie

HUBERT Alexandra

IRZ Pascal

LE VEE Marion

LE BIHAN Mikaël

LEDOUBLE Olivier

ROBERT Denis

VIGNERON Thibault

DALIBARD Lucie

DANET Nathalie.

HENO Yves-Marie

MULLER Florian

Délégation de façade atlantique

ABELLARD Olivier

AUGE Bertrand

AUTRET Guilhem

BLANCHARD Pauline

BOURGEOIS Karen

CASABONNET Hugues

DEBRAY Noëlie

DUPECHAUD Laure

GIACOMINI Elodie

LAMBRECHTS Adrien

LE BARON Mai

MARZIN Anahita

MELLAZA Sven

ODION Mélanie

PAQUIGNON Guillaume

REMAUD Morgane

7m

Nantes,le O4 JAN, 2023

Le PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

Pl directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

Pour le chef du bureau biodiversité,

adjointe, |

1 > dlE |

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV ; _

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et

suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16

Arrête

Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOUZIDI, Inspectrice

principale des Finances publiques, Mme Véronique QUÉRÉ, Inspectrice des Finances

publiques, M. Philippe BELLY, Inspecteur des Finances publiques et M. Raphaël MAROT,

Inspecteur des Finances publiques, adjoints du responsable du service des entreprises des

entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de

60 000€;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont

tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;

AUX agents désignés ci-après :

Somme

Durée maximale

Limite Limite maximale pour Nom et prénom des Grade des des des laquelle un agents décisions décisions délais délai de

contentieuses | gracieuses de paiement

paiement | peut être

accordé

BARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

BARON Linda Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

Éente Contrôleur | 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€

BOUCHIAIB Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

BOUYER Victorien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € BURKHARDT Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

CHAMPION Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

CHOPLAIN-GUERRANT | Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | &6mois | 20000€ Stéphanie

CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

FONTENIT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € FRÈMIN Nadège Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € GADAN Gwenaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € GARGASSON Charlène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € HOUÉE Claire Contrôleuse 10000€ 10 000 € 6 mois 20 000 € KERMARREC Caroline | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €KLOETZER Guillaume | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

Mile Contrôleur | 10000€ | 10000€ | &mois | 20000€

LE DOUARIN Delphine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

LE GAC Josiane Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

LEFORT Chrystèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

LÉON Dominique Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

ane Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€

MARION Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

MOLLET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 20000 €

SABLÉ Laurianne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

THIERRY Emmanuelle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €

CLAVIER Julie Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 € DIENG Alexandra Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 € DUPONT Sophie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 € GAYET Emmanuelle Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 € GROUAZEL Maïwenn Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000€ GUILLÉ Alice Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 8000€ HAMON Laëtitia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000€ JEAN Thierry Agent 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 € SAUTREUIL Yannick Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 € VILLAUMÉ Nathalie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

de Loire-Atlantique

A Saint-Nazaire, le 1°” janvier 2023

Le comptable,

responsable du service des impôts des entreprises

de Saint-Nazaire

Serge GRAVEEu

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | Liberté :

mer FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET

VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

ARRETE

Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de

commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région

Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine

Vu les articles R 212-1 et R 311- 24 du Code de l'expropriation ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur

général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1° janvier

2020 la date d'installation de M. Hugues BIED:CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des

Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

ARRETE

Article 1

- M. Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint ;

- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques;

- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques;

en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du

gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires

relevant du département de la Loire Atlantique ;

Article 2

Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances

publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et

du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 29 décembre 2022

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de Bretagne

et du département de l'Ille-et-Vilaine

ke e Hugues BIED-CHARRETONEx

RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES “Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRETE

portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY

administratrice générale des Finances publiques

directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de

la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature

à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale

des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Sur proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-

Atlantique ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :

1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances

publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de leurs

attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du

Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté

du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l'administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation

des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l'article

4 de l'arrêté du 24 août 2020.

2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature

est exercée par :

Administrateur des Finances

M. Bertrand LE TALLUDEC publiques adjoint, responsable de la

division des missions domaniales

Inspectrice principale des Finances

Mme Claire VANDROMME publiques, responsable du pôle

d'évaluation domaniale

Inspectrice divisionnaire des Finances

Mme Janic DIRIDOLLOU publiques, responsable du pôle de

gestion domanialeInspectrice divisionnaire des Finances

publiques, chargée de missions

Inspecteur des Finances publiques,

responsable du pôle de gestion des

patrimoines privés

Mme Soizic BLAISE

M Eric AVRIN

3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :

: Inspectrice des Finances Mme Sylvie ANTCZAK publiques

: Contrôleuse des Finances Mme Sylvie COLLIER publiques

Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances

publiques

M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances

publiques

M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances

publiques

M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances

publiques

: Agent administratif principal

M Frédéric RIDARD des Finances publiques

ARTICLE 2 : DOMAINE

1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 24 août 2020 susvisé.

2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature

est exercée par :

Administrateur des Finances publiques

adjoint, responsable de la division des

missions domaniales

Inspectrice Principale des Finances

publiques, responsable du pôle

d'évaluation domaniale

Inspectrice divisionnaire des Finances

M. Bertrand LE TALLUDEC

Mme Claire VANDROMME

Mme Janic DIRIDOLLOU publiques, responsable du pôle de gestion

domaniale

Mme Soizic BLAISE

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, chargée de missions

Mme Aude BASTIE-DUBOIS Inspectrice des Finances publiques

M. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances publiques

Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques

M. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques

M Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques

3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :

Inspecteur des Finances publiques,

responsable du pôle de gestion des

patrimoines privés

Contrôleuse des Finances publiques

M Eric AVRIN

Mme Julie DECONDE

4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du

24 août 2020 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera

exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :

Mme Laurence Blanc Inspectrice des Finances publiques

Mme Martine BOLLORE Inspectrice des Finances publiques

Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques

M. Fabien FEBVRE Inspecteur des Finances publiques

M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques

M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques

M. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques

Mme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques

M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques

M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2023.

ARTICLE 4 :

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires

délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 28 décembre 2022

L'Administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la

Loire-Atlantique,

=

Véronique PYEX

RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les

juridictions de l'expropriation

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice régionale des finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,

notamment son article 4,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques,

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le

département de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les

articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-56 du 12 juillet 1967 susvisé,

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;Décide

Article 1°:

- Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint,

- Madame Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,

- Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,

- Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,

sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la

Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant,

devant la Cour d'appel compétente :

— au nom des services expropriants de l'État,

- et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés

à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé

Article 2 : La présente décision prendra effet le 1° janvier 2023 et sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture. Elle fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 28 décembre 2022

La Directrice régionale des finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la

Loire-Atlantique,

2 Véronique PY

Administratrice générale des finances publiques,Ex

RÉPUBLIQUE .. FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l'expropriation

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice régionale des finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-56 du 12 juillet 1967 susvisé,

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les

fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;Décide

Article 1°:

- Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint,

- Madame Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,

- Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,

- Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,

sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

— au nom des services expropriants de l’État,

et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé

Article 2 : La présente décision prendra effet le 1° janvier 2023 et sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture. Elle fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et de la direction des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 28 décembre 2022

La Directrice régionale des finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la

Loire-Atlantique,

Véronique PY

Administratrice générale des finances publiques,Ex — RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P. 93 503

44 035 NANTES CEDEX 1

Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Décide

Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation domaniale prévus par la réglementation en vigueur (Art L1211-1,1L1211-2,L 3221-1, R1211-1 et suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques ), à:

- Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, pour :

+ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable.+ toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou

350 000 € de valeur locative.

-Madame Claire Vandromme, inspectrice principale des finances publiques,

responsable du pôle d'évaluation domaniale, pour :

+ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant

dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable.

+ toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou

200 000 € de valeur locative.

- Madame Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle de gestion domaniale, pour :

+ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant

dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable.

+ toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 € de valeur locative

- Madame Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Madame Laurence

BLANC, inspectrice des finances publiques, Madame Martine BOLLORE, inspectrice des

finances publiques, Monsieur Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, Monsieur Fabien FEBVRE inspecteur des finances publiques, Monsieur Thierry CHOTARD, inspecteur des finances publiques, Monsieur Bernard KUCZKO, inspecteur

des finances publiques, Monsieur Pascal GUELLEC, inspecteur des finances publiques, Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques pour toutes les évaluations n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou 100 000 € de valeur locative. - Monsieur Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques pour toutes les évaluations n'excédant pas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000 € de valeur locative.

Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :

1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfectures concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des comptables en matière de prise de garantie ou de saisie.

2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou les prises à bail par l’État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de la politique immobilière de l'État.

3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité du consultant.

Article 3 : Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet, quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôle Gestion Publique ou son adjoint.

Article 4: La présente décision est effective à compter du ler janvier 2023. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de

la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 28 décembre 2022

L'Administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

nique PYRÉPUBLIQUE [

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P.93 503

44 035 NANTES CEDEX 1

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ; h

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice

générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au

14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de

directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-

Atlantique ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Administratrice des Finances publiques Adjointe,

responsable du Service des Ressources Humaines

Départemental et dela Formation Professionnelle -

Concours

Mme Isabelle MORVAN

Mme Françoise BOUCARD Administratrice des Finances publique Adjointe,

responsable de la division Dépense de l'ÉtatAdministratrice des Finances publique Adjointe,

responsable du centre de gestion des retraites

et intérim de la division dépense de l'État

Mme Caroline ARNAUD DESVIGNES

Inspectrice principale des Finances publiques,

responsable de la division Budget, Immobilier,

Logistique et Informatique

Inspectrice principale des Finances publiques,

responsable de la division Stratégie, Contrôle de

gestion, Qualité de service et Communication

Inspecteur principal des Finances publiques,

responsable du service formation et concours

Mme Aurore COUTANT

Mme Maïna MORIZON

M. Julien BAELEN

Article 2 : Pour le Service des Ressources Humaines Départemental

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer

les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Mme Sylvie BROUILLET Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques

Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Mme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,

Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Frédérique RABL-LESCALIER

M. Gilles COCHENNEC

Contrôleuse des Finances publiques

Contrôleur des Finances publiques

M. Philippe HAVIEZ Contrôleur principal des Finances publiques

Mme Christine MATEUX MORAND Contrôleuse des Finances publiques

Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques

M Vladimir TREBALAG Contrôleur des Finances publiques

Mme Béatrice CADIEU

Agente administrative principale des Finances

publiques

Mme Valérie SOUBRA Agente administrative principale des Finances

publiques

Article 3 : Pour le service Formation et concours

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :

M.Jacques BELLANGER Inspecteur principal des Finances publiques

Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques

Mme Christel RUSAFA Inspectrice des Finances publiquesReçoivent délégation de signature. pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de

service, à la condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois

que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,

Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur

service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques

Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques

Mme Frédérique PELE Contrôleuse des Finances publiques

Mme Thélia BERTE Agente des Finances publiques

Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer

les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

M Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe

M. Pierre LEPERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Mme Véronique VALVERDE Inspectrice des Finances publiques

M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques

Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et

Communication

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les

pièces et documents relatifs aux attributions de la division.

M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Mme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques

M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques

M. Grégory CHAFFIN Inspecteur des Finances publiques

Article 6 : Pour la Mission Cabinet - Communication :

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.

M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques

Article 7 : Assistant de prévention

Reçoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.

Mme Dominique MOCHON Inspectrice des Finances publiquesArticle 8 : Pour la Division Dépense de l'Etat

Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.

Mme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

responsable du service facturier

Mme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques, adjointe au

responsable du service facturier

M. Emmanuel MATELAMA BAYEKOULA

Inspecteur des Finances publiques, adjoint au

responsable du service facturier

Mme Anne-Marie DIGONNET

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

adjointe à la responsable du centre de gestion

des retraites

Mme Ghislaine PELLOIN Inspectrice des Finances publiques, adjointe au

responsable du centre de gestion des retraites

Mme Sandrine BOULANGER Inspectrice des Finances publiques, adjointe au

responsable du centre de gestion des retraites

M. Bertrand BUHLMANN Inspecteur des Finances publiques, adjoint au

responsable du centre de gestion des retraites

Mme Catherine FONTVIELLE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

responsable du service liaison rémunérations

M. Maxence RICHARD Inspecteur des Finances publiques, adjoint au

responsable du service liaison rémunérations

Mme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

responsable du centre de gestion financière

Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques, adjointe au

responsable du centre de gestion financière

Mme Emmanuelle RONDEAU

Inspectrice des Finances publiques, responsable

de l'unité régionale de certification des fonds

européens

-__ Reçoit également délégation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de l'application VIR établis par le SFACT, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux :

Mme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier

- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :

Mme Séverine MORISSEAU

Contrôleuse principale des Finances publiques, service

facturier, pour le périmètre de compétence du pôle

auquel elle est rattachée

Mme Kristell GRAND

Contrôleuse principale des Finances publiques, service

facturier pour le périmètre de compétence du pôle

auquel elle est rattachée

M. BENEDETTO Olivier

Contrôleur des Finances publiques, service facturier pour

le périmètre de compétence du pêle auquel il est

rattaché

Mme Annie CHIRON

Contrôleuse principale des Finances publiques, Centre

de gestion des retraitesM. Guillaume MARTIN Contrôleur des Finances publiques, Centre de gestion des retraites

Contrôleuse principale des Finances publiques, Centre

de gestion des retraites

Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion

des retraites

Contrôleuse principale des Finances publiques, Centre

de gestion des retraites

Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion

des retraites

Contrôleuse principale des Finances publiques, service

Liaison Rémunérations

Contrôleur principal des Finances publiques, service

Liaison Rémunérations

Contrôleuse des Finances publiques, Autorité régionale

de certification des fonds européens

Mme Cécile LUZEAU

Mme Sylvie BERTHOME

Mme Carine THOUARD

Mme Isabelle PINARD

Mme Fabienne OHEIX

M. Christophe LEROUX

Mme Laurence EPRINCHARD

- reçoivent également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement

établis par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du

chef de service et de l'adjoint, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux :

Contrôleuse principale des Finances publiques, service

Liaison Rémunérations

Contrôleur principal des Finances publiques, service

Liaison Rémunérations

Mme Fabienne OHEIX

M. Christophe LEROUX

Article 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le 01 janvier 2023.

A Nantes, le 29 décembre 2022

La Directrice régionale des finances publiques des Pays

de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

\

>=

Véronique PY

Administratrice générale des finances publiquesE = F RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

4 QUAI DE VERSAILLES

CS 93503

44035 NANTES CEDEX 1

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe 11 au Code Général des Impôts à compter du 1er janvier 2023

Service Nom Prénom

Service des impôts des particuliers de Nantes Nord LE GOUIC Florence

Service des impôts des particuliers de Nantes Centre GUINEL Brigitte

Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry

Service des impôts des particuliers de Nantes Est LORENT Sylvie

Service des impôts des particuliers de Pornic REVERDY Pierre

Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire SCHMOUCHKOVITCH Raymond

Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David

Service des impôts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline

Service des impôts des entreprises de Nantes Nord HOURY Isabelle

Service des impôts des entreprises de Nantes Centre Antoine ROQUELLE, par intérim

Service des impôts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves

Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine

Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE Serge

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie

po de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint- PAQUIRY Christian azaire

fière brigade départementale de vérification de Nantes MAHAUT Géraldine

2ème brigade départementale de vérification de Nantes POISSON Adrien

4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza

pème brigade départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne

Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile

Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane

Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN PhilippePôle d'évaluation des locaux professionnels DERUY Frédéric

Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier

(Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire HAMEURY Claire

PASQUES Sophie

Pôle topographique de gestion cadastrale

COCHET Bertrand

Service de publicité foncière et de l'enregistrement de UZUREAU L ae aurent

Nantes {par intérim)

Service de publicité foncière et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno

[Saint-Nazaire

Fait à Nantes le 26 septembre 2022

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Véronique PYNANTES D

SAINT-NAZAIRE

PORT PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE décembre 2022

TARIF D R O I T S D E P O R T

2 0 2 31

SOMMAIRE

REDEVANCE SUR LE NAVIRE 2

Article 1 - Conditions d'application 2

Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale 4

Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales 5

Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire 6

REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES 7

Article 5 - Conditions d'application 7

Article 6 - Conditions de liquidation 7

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12

Article 7 - Conditions d'application 12

REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE 12

Article 8 - Conditions d'application 12

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES

OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES 13

Article 9 - Conditions d'application 13

REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES 15

Article 10 - Conditions d'application 15

DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" 16

Article 11 - Information 16

APPLICATION 17

***

L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable (art. 278 du CGI), assorti d’une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/20152

TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE Paquebots et vedettes à passagers

a) Paquebots 0,1902 0

b) Vedettes à passagers 0,3785 0,2681

Navires transbordeurs

a) Navires escalant à St-Nazaire 0,0997 0,0997

b) Navires escalant à Nantes 0,1089 0,1089

c) Navires escalant sur un autre secteur 0,0905 0,0905

Navires transportant des hydrocarbures liquides

a) Navires > 35 000 m³ autres que c) 0,5779 0,3216

ďͿEĂǀŝƌĞƐчϯϱϬϬϬŵϹ 0,6577 0,2403

ĐͿEĂǀŝƌĞƐƚƌĂŶƐƉŽƌƚĂŶƚĚƵƉĠƚƌŽůĞďƌƵƚшăϰϬϬϬϬϬŵϹ 0,4334 0,2403

Navires transportant des gaz liquéfiés

a) Navires d 30 000 m3 transportant du GNL 0,346 0,346

b) Navires > 30 000m3Ğƚख़ϮϱϬϬϬϬŵϹƚƌĂŶƐƉŽƌƚĂŶƚĚƵ'E> 0,3846 0,3846 ĐͿEĂǀŝƌĞƐшϮϱϬϬϬϬŵϹƚƌĂŶƐƉŽƌƚĂŶƚĚƵ'E> 0,3269 0,3269

d) Navires transportant des gaz liquéfiés autres que GNL 0,4316 0,2691

Navires transportant des marchandises liquides en vrac

a) Navires t 60 000 m3 au poste à liquides de Montoir 0,5584 0,5584

b) Navires > 40 000 m3 autres que a) 0,5214 0,5214

c) Navires d 40 000 m3 0,3811 0,3811 Navires transportant des marchandises solides en vrac

a) Navires sabliers 0,0827 0,0827

b) Navires transportant des aliments pour le bétail 0,5722 0,4782

c) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant

sur un autre secteur 0,5399 0,4458

d) Navires céréaliers t 60 000 m3 à Roche Maurice 0,5141 0,5141

5

6

2

4

1

3

REDEVANCE SUR LE NAVIRE RE

Article 1 - Conditions d'application

1.1 Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance sur le navire, déterminée en fonction du volume géométrique V du navire calculé comme indiqué à l'article R5321-20 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-après en euros par mètre cube.

Le Volume Taxable (VT) est calculé comme suit :

VT = L*b*Te

L = Longueur hors tout, b = largeur maximale (le certificat international de jauge fait foi), Te = Tirant d'eau maximum d'été

La valeur du tirant d'eau maximum d'été, prise en compte pour la formule ci-dessus, ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur théorique 0,14*ξL*b.

Les dimensions L, b et Te sont exprimées en mètres et décimètres.

Pour les convois poussés ou tirés (pousseur + unité flottante ou remorqueur + unité flottante), le volume taxable correspond à l'emprise maximale de l'ensemble. Le volume est calculé en prenant en compte la longueur hors tout L de l'ensemble, la largeur maximale b et le tirant d'eau maximal d'été Te du convoi.

1.2 Taux

1.2.1 Grille de taux3

TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE e) Navires céréaliers escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5785 0,4833 f) Navires céréaliers escalant sur un autre secteur 0,5461 0,4508 g) Navires de charbon 0,5855 0,4891 h) Autres navires escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5844 0,4881 i) Autres navires escalant sur un autre secteur 0,5516 0,4554 7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,2294 0,2294 Navires de charge à manutention horizontale

a) Navires d 50 000 m3 0,0958 0,0958

b) Navires > 50 000m3 0,0814 0,0814 Navires porte-conteneurs

a) Navires d 120 000 m3 escalant à Montoir 0,1058 0,1058

b) Navires > 120 000 m3 et d 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1469 0,1469

c) Navires > 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1807 0,1807 d) Navires escalant sur un autre secteur 0,127 0,127

10 Navires porte-barges 0,3271 0,3271

11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,3293 0,3293

Navires autres que ceux désignés ci-dessus

a) Navires escalant à Montoir et St-Nazaire et autre que c) 0,3785 0,2681

b) Navires escalant sur un autre secteur et autre que c) 0,3458 0,2352

c) Navires Jack Up 0 0,2814

13

9

6

8

1.2.2 Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante, lorsqu'en raison de son chargement il relève de plusieurs types à la fois. Un navire réfrigéré ou polytherme à manutention horizontale appartient à la classe 7. La catégorie 13 comprend tous les autres types navires non classés par ailleurs (types de 1 à 12).

1.2.3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer, embarquer ou transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance navire, avec le taux de la zone correspondant à la majeure partie de son opération commerciale.

1.3 La redevance est due pour les navires qui effectuent exclusivement des opérations d'embarquement ou de débarquement de conteneurs vides.

1.4 Une redevance spécifique de 0,0848 €/m3, majorée de 10 % par tranche de 24h au-delà des premières 24h, dans la limite de 5 jours et liquidée à la sortie, est appliquée pour les navires effectuant exclusivement les opérations suivantes :

x Soutage (navire soutés et navires souteurs)

x Avitaillement

x Relève d'équipage de bord

x Déchargement des déchets d'exploitation

x Chargement ou déchargement de matériel de bord ou appartenant à l'armateur pour l'usage final propre du navire

1.5 En application des dispositions de l'article R5321-22 du Code des transports, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :

x Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

x Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; x Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;

x Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; x Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.

1.6 Les navires suivants sont exonérés de la redevance sur le navire :

x Navires en construction, en essais ou en livraison

x Navires en réparation

x Navires militaires4

1.7 Trafic vers les îles (Belle-Île, Ile d'Yeu, Houat, Hoëdic)

x A l'entrée : exonération

x A la sortie : abattement de 50% sur la redevance navire brute, cumulable avec les modulations de l'article II.

1.8 Trafic fluvial

• Exonération des opérations de trafic fluvial pour le transport de marchandises à l'intérieur de la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire

1.9 Redevance ISPS

Navires éventuellement soumis à une redevance liée aux mesures de sûreté mises en œuvre par le GPM : cette mesure figure au tarif des prestations portuaires.

1.10 Le seuil de déclaration est fixé à 52 € par navire.

Le minimum de perception est fixé à 104 € par navire.

Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale

(cf. article R5321-24 du Code des transports)

L'importance de l'escale est définie par le rapport entre le tonnage brut T (tares comprises) des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V, calculé comme indiqué à l'Art. 1-1 (T/V).

Les taux d'entrée et les taux de sortie fixés à l'Art.1 sont modulés dans les proportions suivantes :

2.1 Navires autres que de type 2, 5, 8, 9 et 13, transportant des marchandises du type figurant dans la première colonne du tableau suivant :

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,050 0,100 0,133 0,200 0,500 Type 3 navire transportant du pétrole brut 15% Type 4 navire transportant du GNL 50%

Tous types de navires (6, 7, 10, 11 et 12) sauf ceux

indiqués ci-après

50% 30% 15%

dǇƉĞϲ;sшϴϬϬϬϬŵ3) aux postes 2 et 3 du TAA/TMV 50% 20%

2.2 Navires de type 2 transportant des marchandises :

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050

30% 15% 10%

2.3 Navires de type 8 transportant des marchandises :

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050

Import 30% 15% 10%

Export 70% 30% 15% 10%

2.4 Navires de type 9 (hors ligne régulière) transportant des marchandises :

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050

50% 25% 15%5

2.5 Navires de type 13 transportant des marchandises :

Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales

(cf. article R5321-24 du Code des transports)

Les taux d'entrée et de sortie fixés à l'Art. 1 sont modulés dans les proportions suivantes :

3.1 Navires de lignes régulières ouvertes au public

Selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, largement diffusés, en considérant que :

x chaque ligne régulière est liée à une seule zone géographique

x une ligne régulière feeder est différente de la ligne régulière mère

x les navires de bois en grumes ne sont pas sous le statut de lignes régulières x le statut de ligne régulière est accordé par le port, sur demande préalable

a) Navires de type 2 et 8 :

En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :

Escales annuelles Taux de réduction

De la 1ère à la 6ème Pas de réduction

De la 7ème à la 12ème 10%

De la 13ème à la 24ème 20%

De la 25ème à la 36ème 30%

De la 37ème à la 104ème 50%

A partir de la 105ème 70%

b) Navires de type 9 :

En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :

Escales annuelles Taux de réduction

De la 1ère à la 6ème Pas de réduction

De la 7ème à la 12ème 15 %

De la 13ème à la 24ème 30 %

De la 25ème à la 36ème 45 %

A partir de la 37ème 65 %

3.2 Navires de lignes particulières

En considérant que le statut de ligne particulière est accordé :

x par le port, sur demande justifiée préalable,

x aux navires d'un même armement ou service commun d'armement n'assurant pas de ligne régulière, x aux navires transportant de façon récurrente une même marchandise pour le compte d'un client identifié,

Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050 0,100 0,133

Import 50% 30% 15%

Export 85% 70% 60% 50% 30% 15%6

Un numéro de ligne particulière sera accordé et servira à l'établissement de la déclaration navire.

Pour les navires de type 6 et 13 transportant les marchandises NST indiquées dans le tableau ci-dessous, en fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :

Nombre de touchées Taux de réduction

De la 1ère à la 6ème Pas de réduction

De la 7ème à la 12ème 15 %

A partir de la 13ème 30 %

Division Groupe Catégorie Sous-catégorie Libellé NST2007

06 06.1 16.10.1 Bois, sciés ou dédossés, traverses de chemins de fer en bois

06 06.1 16.21.1 16.21.13 Panneaux de particules et panneaux avec placage

09 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment et ciments non pulvérisés

10 10.1 24.10.3 24.10.31 Ebauches en rouleaux pour tôles - coïls

3.3 Les modulations de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales (Article III), ne sont pas cumulables avec la modulation sur l'importance de l'escale (Article II), seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire (cf. article R5321-26 du Code des transports).

Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire

4.1 Nouvelles lignes régulières

(cf. article R5321-25 du Code des transports)

Un abattement supplémentaire de 50%, applicable sur la redevance navire, sera accordé pendant 2 ans, à dater de la 1ère escale, aux navires de lignes régulières nouvellement créées depuis ou vers le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance.

Cette modulation ne pourra être accordée qu'après la présentation à l'administration des Douanes d'une attestation délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.

Elle est cumulable avec la plus avantageuse des modulations des articles 2 et 3, et est appliquée sur la redevance navire nette.7

REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES

Article 5 - Conditions d'application

(cf. articles R5321-30 à R5321-33 du Code des transports)

5.1 Il est perçu sur les marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance à la tonne ou à l'unité déterminée par application des taux indiqués dans le tableau des droits de port marchandise, en euros par tonne, ou par unité.

5.2 Marchandises transportées dans le cadre d'un trafic fluvial à l'intérieur de la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.

(cf. article R5321-32 du Code des transports)

A l'embarquement : exonération de la redevance sur la marchandise

Au débarquement : exonération de la redevance sur la marchandise, sauf :

- Sable extrait du gisement des Charpentiers : 0,2455 €/tonne

- Charbon du terminal charbonnier à Cordemais : 0,2370 €/tonne

5.3 Une opération de transbordement est considérée comme une opération de déchargement suivie d'une opération de chargement de la même marchandise (cargaison).

- Sans passage à terre de la marchandise (navires à couple) : exonération.

- Via la terre (terre-pleins, bandes transporteuses, conduites) : exonération au déchargement, application de la redevance marchandise au chargement. Exonération de la redevance marchandise pour le gaz naturel (Division 2 – Groupe 02.3 de la NST 2007).

5.4 Autres exonérations : cf. article R5321-33 du Code des transports.

Article 6 - Conditions de liquidation

6.1 Pour chaque déclaration, les taux prévus dans la partie I du tableau figurant à la page 9 du présent tarif s'appliquent sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :

a) La redevance est liquidée à la tonne, toute fraction de tonne étant comptée pour une unité, avec un minimum d'une tonne.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominante en poids.

6.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

6.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux le plus élevé. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

6.4 Le seuil de déclaration et le minimum de perception sont fixés respectivement à 0 € par déclaration.8

Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :

- - Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt et de la pêche (dont céréales, oléagineux, fruits, légumes, produits sylvicoles…) 0,6467 0

01.A - Autres matières premières d'origine animale 0 0

01.B - Produits de la pêche et de l'aquaculture 0 0

01.1 - Céréales 0 0

01.2 - Pommes de terre 0 0

01.3 - Betteraves à sucre 0 0

01.4 - Autres légumes et fruits frais 0 0

01.5 - Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière 0 0

01.6 - Plantes et fleurs vivantes 0 0

01.7 - Autres matières d'origine végétale 0 0

01.8 - Animaux vivants 0 0

01.9 - Lait brut de vache, brebis et chèvre 0 0

- - Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel 0,8299 0,3932

02.1 - Houille et lignite 0 0

02.2 - Pétrole brut 0,3196 0,1984

02.3 - Gaz naturel 0,4117 0,4117

- - Minerais métalliques et autres produits d’extraction ; tourbe ; minerais d’uranium et thorium 0,4898 0,357

03.1 - Minerais de fer 0 0

03.2 - Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0 0

03.3 - Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0 0

03.4 - Sel 0 0

03.5 - Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n. c. a. 0,2455 0,2902

8.11.1 Pierres ornementales ou de construction 0 0

8.11.2 Calcaire industriel et gypse 0 0

8.11.3 Craie et dolomie crue 0 0

8.11.4 Ardoise 0 0

8.12.1 Sables et granulats 0,2455 0,2902

8.12.2 Argiles et kaolin 0 0

8.92.1 Tourbe 0 0

8.99.1 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche asphaltique 0 0

8.99.2

Pierres précieuses et semi-précieuses ; diamants industriels, bruts ou

dégrossis ; pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres

abrasifs naturels ; autres minéraux

0 0

03.6 - Minerais d'uranium et thorium 0 0

- - Produits alimentaires, boissons et tabac 1,4364 0,5564

04.1 - Viandes, peaux et produits à base de viandes 0 0

04.2 - Poissons et produits de la pêche, préparés 0 0

04.3 - Produits à base de fruits et de légumes 0 0

04.4 - Huiles, tourteaux et corps gras 0,767 0,5564

10.41.3 Linters de coton 0 0

10.41.4 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales ; farines et poudres de graines ou de fruits oléagineux 0 0

10.42.1 Margarines et graisses comestibles similaires 0 0

04.5 - Produits laitiers et glaces 0 0

04.6 - Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux 0 0

04.7 - Boissons 1,4364 0,5564

04.8 - Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 0 0

10.81.14 Mélasse 0 0

1

2

3

4

NST 2007 DEBAR- QUEMENT EMBAR- QUEMENT9

Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :

- - Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 3,697 2,5799

05.1 - Produits de l'industrie textile 0 0

05.2 - Articles d'habillement et fourrures 0 0

05.3 - Cuir, articles de voyages, chaussures 0 0

- -

Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et

sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou

supports enregistrés

3,697 2,5799

06.1 - Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0 0

06.2 - Pâte à papier, papiers et cartons 0 0

06.3 - Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 0 0

- - Coke et produits pétroliers raffinés* 1,6122 0,4085

07.1 - Coke et goudrons 0 0

07.2 - Produits pétroliers raffinés liquides * 0,8289 0,1984

07.3 - Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés* 1,3886 0,1929

07.4 - Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,1929 0,1929

19.20.42.b Coke de pétrole 0 0

- - Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique* 0,7192 0,5248

08.1 - Produits chimiques minéraux de base 0,7192 0,5248

20.11.12

Dioxyde de carbone et autres composés oxygénés inorganiques des

éléments non métalliques. Cette sous-catégorie comprend aussi : -

trioxyde de soufre, trioxyde de diarsenic, oxydes d'azote

0,5032 0,3843

20.12.1 Oxydes, peroxydes et hydroxydes 0 0

20.12.2 Extraits tannants; tanins naturels et dérivés; matières colorantes n.c.a. 0 0

20.13.2 Éléments chimiques n. c. a. ; acides et composés inorganiques 0,7192 0,5248

20.13.3 Halogénures métalliques, hypochlorites, chlorates, perchlorates 0 0

20.13.4 Sulfures et sulfates ; nitrates, phosphates et carbonates 0 0

20.13.5 Autres sels métalliques 0 0

20.13.6 Autres produits chimiques inorganiques de base 0 0

35.21.1 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres que gaz de pétrole 0,7192 0,5248

08.2 - Produits chimiques organiques de base 0,7192 0,5248

20.14.11 Propène [propylène]* 0,9311 0,1926

20.14.12 Hydrocarbures cycliques* 1,6089 0,1926

20.14.6 Éthers, peroxydes organiques, époxydes, acétals, hémiacétals ; autres composés organiques 0,9117 0,7173

08.3 - Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) 0,8685 0

20.15.1 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac 0,7192 0,3843

20.15.2 Chlorure d'ammonium ; nitrites 0 0

20.15.3 Engrais azotés, minéraux ou chimiques 0 0

20.15.4 Engrais phosphatés, minéraux ou chimiques 0 0

20.15.5 Engrais potassiques, minéraux ou chimiques 0 0

20.15.6 Nitrate de sodium 0 0

20.15.7 Engrais n. c. a 0 0

20.15.8 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a. 0 0

08.4 - Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire 0,7192 0,5248

08.5 - Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 0 0

20.41.1 Glycérine 0,7192 0,5248

20.59.2

Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquement ;

mélanges non comestibles de graisses et d'huiles animales ou végétales

(y compris les bio-carburants)

0,7192 0,5248

08.6 - Produits en caoutchouc ou en plastique 0 0

08.7 - Produits des industries nucléaires 0 0

5

6

7

8

NST 2007 DEBAR- QUEMENT EMBAR- QUEMENT10

Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :

- - Autres produits minéraux non métalliques (dont verre, ciment, clinker, matériaux de construction…) 0,5721 0,4717

09.1 - Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 0 0

09.2 - Ciment, chaux et plâtre 0 0

09.3 - Autres matériaux de construction, manufacturés 0 0

- - Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels 0,769 0,2882

10.1 - Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0 0

10.2 - Métaux non ferreux et produits dérivés 0 0

10.3 - Tubes et tuyaux 0 0

10.4 - Éléments en métal pour la construction 0 0

10.5 - Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 0 0

Machines et matériel n. c. a., machines de bureau et matériel

informatique ; machines et appareils électriques, n. c. a. ; équipements de

radio, de télévision et de communication ;

instruments médicaux, de précision et d’optique ; montres, pendules et

horloges

11.1 - Machines agricoles 0 0

11.2 - Appareils domestiques (électro-ménager blanc) 0 0

11.3 - Tubes et tuyaux 0 0

11.4 - Machines et appareils électriques n. c. a. 0 0

11.5 - Composants électroniques et appareils d'émission et de transmission 0 0

11.6 - Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou de l'image (électroménager brun) 0 0

11.7 - Instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie 0 0

11.8 - Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièces 0 0

- - Matériel de transport 3,697 2,5799

12.1 - Produits de l'industrie automobile 0 0

12.2 - Autres matériels de transport 0 0

- - Meubles et autres articles manufacturés n. c. a. 3,697 2,5799

13.1 - Meubles 0 0

13.2 - Autres articles manufacturés 0 0

- - Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets 0,7404 0,357

14.1 - Ordures ménagères et déchets de voirie 0 0

14.2 - Autres déchets et matières premières secondaires 0 0

- - Courrier, colis 3,697 2,5799

15.1 - Courrier 0 0

15.2 - Messagerie, petits colis 0 0

- - Équipements et matériels utilisés dans le transport de marchandises 3,697 2,5799

16.1 - Containers et caisses mobiles en service, vides 0 0

16.2 - Palettes et autres emballages en service, vides 0 0

- -

Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens

d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés

séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour

réparation ; autres biens non marchands n. c. a.

3,697 2,5799

17.1 - Mobilier de déménagement 0 0

17.2 - Bagages et biens d'accompagnement des voyageurs 0 0

17.3 - Véhicules en réparation 0 0

17.4 - Échafaudages 0 0

17.5 - Autres biens autres que des marchandises, n. c. a. 0 0

- - Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble 3,697 2,5799

18.0 - Groupage de marchandises diverses 0 0

3,697 2,5799

NST 2007

- -

9

DEBAR-

QUEMENT

EMBAR-

QUEMENT

10

11

12

13

14

15

16

17

1811

Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :

- -

Marchandises non identifiables ; marchandises qui, pour une raison ou

pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas

être classées dans l’un des groupes 1 à 16.

3,697 2,5799

19.1 - Marchandises de nature indéterminée en conteneurs et caisses mobiles 0 0

19.2 - Autres marchandises de nature indéterminée 0 0

- - Autres marchandises, n. c. a. 3,697 2,5799

20.0 - Autres biens non classés ailleurs 0 0

CONTENEURS VIDES OU PLEINS Conteneurs vides ou pleins 0 0

Voitures neuves 0,00 0,00

Remorques 0,00 0,00

Rolls et autres véhicules 0,00 0,00

ŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϭϬϬd 0,00 0,00

ϭϬϭdфŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϮϱϬd 0,00 0,00

Colis manutentionné en mode Roro > 251 T 0,00 0,00

Véhicules à deux roues 0,00 0,00

Voitures de tourisme 0,00 0,00

Autres véhicules 0,00 0,00

NST 2007 DEBAR- QUEMENT EMBAR- QUEMENT

19

20

II - TARIFICATION A L'UNITE (en euros par unité) :

VEHICULES FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :

Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions commerciales (hors terminal roulier à Montoir) :

Marc

I – TA Cat. / Sous ca cat. t. Groupe Di Divi visi sion on Di Di12

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS

(cf. articles R5321-34 à R5321-36 du Code des transports)

Article 7 - Conditions d'application

7.1 Il est perçu pour chaque passager embarqué, débarqué ou transbordé dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance de 2,77 € par passager.

7.2 Exonérations : cf. article R5321-35 du Code des transports :

La redevance sur les passagers n'est pas applicable :

x Aux enfants âgés de moins de quatre ans

x Aux militaires voyageant en formation constituée

x Au personnel de bord

x Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit

7.3 Modulations de la redevance sur les passagers :

x Passagers sur bacs départementaux : exonération

x Pour les passagers de paquebots en escale débarquant temporairement au cours de celle-ci : réduction de 50% au débarquement, réduction de 50% à l'embarquement

7.4 Le seuil de déclaration est fixé à 2,77 € par déclaration.

Le minimum de perception est fixé à 5,60 € par déclaration.

REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE (bassins de Saint-Nazaire)

(cf. article R5321-45 du Code des transports)

Article 8 - Conditions d'application

8.1 A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance sont soumis à une redevance de service, perçue en fonction de la durée de stationnement et la longueur du navire :

8.2 Le GPM ne pourra être tenu pour responsable des nuisances et avaries qui pourraient être occasionnées par l'activité commerciale dans les bassins de Saint-Nazaire et de Penhoët.

8.3 Le tarif à la semaine s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive de 1 à 7 jours maximum, sur une même année civile.

Le tarif au mois s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive maximum de 31 jours, sur une même année civile.

8.4 Minimum de perception : tarif à la journée

Longueur des bateaux 6 m 6 à 8 m 8 à 10 m 10 à 12 m >12 m

Jour 5,87 € 11,78 € 25,78 € 36,80 € 47,86 €

Semaine 17,67 € 35,35 € 77,35 € 110,43 € 143,58 €

Mois 53,02 € 110,43 € 220,93 € 331,32 € 441,81 €13

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES , ,

OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES

Article 9 - Conditions d'application

(cf. article R5321-29 du Code des transports)

9.1 Tous les navires, bateaux, pontons ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et bateaux de plaisance, séjournant dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis dès le 1er jour de stationnement à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique V du navire, calculé comme indiqué à l'article R5321-20 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube et par jour :

Bassins de Saint-Nazaire Autres secteurs

Inférieur à 5000 m³ = 0,120 €/m³/jour Inférieur à 5000 m³ = 0,060 €/m³/jour

À partir de 5000 m³ = 0,050 €/m³/jour À partir de 5000 m³ = 0,025 €/m³/jour

Les navires en opérations commerciales sont exonérés de cette redevance pendant qu'ils effectuent leurs opérations commerciales, et bénéficient d'une franchise de 24h avant ou après ces opérations pour leur permettre de faire leurs préparations et leurs avitaillements.

Les montées anticipées et les stationnements pour contraintes météorologiques et/ou de sécurité seront autorisés mais les exonérations seront accordées au cas par cas par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.

Pour les navires ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache (hors navires sabliers),

les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de

8 jours/escale.

Pour les navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8 jours/mois.

9.2 Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :

Ce forfait ne s'applique pas aux navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port

d'attache.

Navire dont le

volume taxable est

inférieur à 5000 m3

Navire dont le volume

taxable est supérieur

ou égal à 5000 m3

ƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϬũŽƵƌƐ 0 € 0 €

ϯϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϵϬũŽƵƌƐ 700 € 1 000 €

ϵϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϭϴϬũŽƵƌƐ 1 540 € 2 200 €

ϭϴϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϮϳϬũŽƵƌƐ 2 450 € 3 500 €

ϮϳϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϲϱũŽƵƌƐ 3 500 € 5 000 €14

9.3 La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur :

x Pas de seuil de perception

x Minimum de perception : 60 € par jour

9.4 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :

x Les navires militaires

x Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port

x Les bâtiments destinés à la navigation côtière

x Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, lorsqu'ils exercent leur activité au bénéfice du port.

x Navires en construction ou en réparation

9.59.5La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et avant le départ du navire.15

REDEVANCE SUR LES DECHETS DES NAVIRES S DECH

Article 10 - Conditions d'application

(cf. articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)

10.1 Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité maritime compétente pour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis à une redevance sur les déchets des navires conformément aux articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports, que le navire ait déposé ou non ses déchets dans les installation de réception portuaires prévues à cet effet, conformément à la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019.

Cette redevance, dont les montants sont indiqués ci-dessous, est liquidée à la sortie.

x Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 104 €

x Autres navires :

Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 98 €

Navire en cabotage шà 30 000 m³ : 282 €

Navire au long cours : 282 €

Le mode de navigation considéré (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entrée.

Les paquebots devront débarquer leurs déchets dans des contenants mis à leur disposition par un prestataire agréé via une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exonérés de la redevance sur les déchets. Les capitaines de paquebots doivent néanmoins déclarer leurs déchets dans S- WING et recevront à leur demande une attestation de dépôt de déchets.

10.2 Modulations

x Pas de modulations prévues.

10.3 Exemptions prévues aux articles R5321-38 et R5321-39 du Code des transports et article 11 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2001 :

x Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

x Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; x Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;

x Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; x Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; x Navires militaires et navires exploités par l'état à des fins non commerciales ; x Navires de lignes régulières et à escales fréquentes, justifiant d'un contrat de dépôt avec un port de l'Union Européenne.16

DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" NT L A

Article 11 - Information

En 2023, le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire proposera un dispositif tarifaire inscrit dans la démarche ESI (Environmental Ship Index) afin de récompenser les navires utilisant des moyens de propulsion (motorisations, équipements et carburants) visant à réduire les émissions atmosphériques.

Ce dispositif tarifaire ne sera pas intégré à la tarification de droits de port. ort.17

APPLICATION

Le présent tarif N° 49 s'applique depuis le 1er janvier 2023 dans les conditions fixées par l'article R5321-9 du Code des transports.

Il restera valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.EM

PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-CAB-01 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-

171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et

R.561-39 à R.561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du

système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,

notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article

L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions

(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires

d'entreprises soumises à immatriculation au registré du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

MU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François

DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par l'établissement public de coopération

intercommunale Clisson Sèvre et Maine agglo, dont le siège social est situé 13 rue des

Ajoncs, 44190 Clisson, représenté par son président M. Jean-Guy CORNU, est conforme aux

dispositions du décret du 30 décembre 2009,

SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de la Loire-Atlantique

02 40 41 20 20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceinera y - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1ARRETE

Article 1°: L'établissement public de coopération intercommunale Clisson Sèvre et Maine

agglo, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation.

Cet agrément est délivré sous le n° 44-23-01;

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du

code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise

domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les

conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et

dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.

Nantes, le 02/01/2023

Le PRÉFET,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

lt De |

François DRAPÉ

En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.

Préfecture de la Loire-Atlantique

02 40 41 20 20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1PRÉFET

RELANTIQUE Direction de la coordination Litené des politiques publiques ES et de l'appui territorial

Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

pour l'exercice 2022

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Bénéficiaire de l'aide FNADT : Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire

Opération : Mise en tourisme de l'île de Fédrun à Saint-Joachim

EJ n°: 2103915006

VU la loi n 95-415 du 4. février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et

de développement du territoire (FNADT) ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25

juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national

d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 7 janvier 2022 relative à la composition et règles d'emploi

des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;

VU la circulaire n° 6345/SG du 20 avril 2022 relative à la déclinaison territoriale de

Destination France ;

VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 » pour

la région des Pays de la Loire ;

1/5

Tél : 02.40.41.22.71

Mél : pref:subventions-etat@loire-atlantigue.gouv.fr 6. quai Ceineray — BP33515 — 44038 NANTES Cedex 1VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de région, en

tant que responsable de BOP pour les actions relevant du FNADT ;

VU la demande de subvention présentée par la Communauté d'Agglomération de la

Région Nazairienne et de l'Estuaire le 22 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération a déjà démarré et que l'intérêt du projet justifie la

pertinence de l'attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération de la

Région Nazairienne et de l'Estuaire et qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article R. 2334-

24 du code général des collectivités territoriales quant au commencement d'exécution de

l'opération avant la date de réception de la demande de subvention ;

CONSIDÉRANT l'état d'avancement du projet, le versement d'une avance supérieure à 30 %

du montant prévisionnel de la subvention permettra d'alléger les démarches

administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits à la Communauté

d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire pour son projet et en limitant le

nombre de paiements ;

CONSIDÉRANT que la modification d’un montant de l’avance ne porte pas atteinte aux

intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte

disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R. 2334-30 du

code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation

reconnu au préfet sont réunies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ :

Article 1 - Objet

Dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires

(FNADT), une subvention de 28900€ est attribuée au bénéficiaire final ci-après

dénommé :

— Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire

pour la réalisation de l'opération suivante : « Mise en tourisme de l'île de Fédrun à Saint-

Joachim ».

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- début d'opération : 29 août 2022

- fin de l'opération : 31 mars 2023

Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État : Centre financier : 0112-DR44-DP44

Domaine Fonctionnel : 0112-11-05

Activité budgétaire : 011201020178

Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DRT COMU)

PCE : 6531230000

Axe de localisation interministérielle : N5244168

2/5Article 2 — Délai de commencement

Il est dérogé aux dispositions de I. de l'article R. 2334-24 du code général des

collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée

si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la

demande de subvention par l'autorité compétente.

Article 3 - Montant de l’aide financière

L'aide maximale du FNADT, d'un montant de 28 900 €, représente 172 % de la dépense

subventionnable de la mission de 167 875,00 € (HT).

Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être

calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.

Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide

resterait plafonnée à la somme indiquée ci-dessus.

Si la dépense subventionnable n’atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calculée par

application du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à la

centaine d'euros inférieur.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informer

immédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

Par dérogation à l'article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales, une

avance représentant 60 % du montant de la subvention est versée à la signature du

présent arrêté, soit 17 340 €.

* Acomptes;

Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,

peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces .... justificatives des paiements effectués.

À l'appui des demandes d'acomptes, le bénéficiaire adresse au préfet de la Loire-

Atlantique un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, des dépenses réalisées

conformément au programme retenu.

° _ Solde;

À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiaire

communique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la date

prévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1 ;

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de

l'opération par rapport à l'arrêté attributif,

- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par le

bénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunal,

- un. plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisant apparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.

3/5

2Article 5- Modalités de paiement

L'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.

La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-

Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Suivi

Le bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dans les plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments afin que le préfet

ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution du FNADT.

Article 7 - Contrôle

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et

financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les

services techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de

département ou les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires.

Il présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues.

Article 8 - Non-respect des obligations

En cas d’inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les

textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles

prévues initialement.

Article 9 - Annulation et reversement

L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation

de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.

Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou

total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,

notamment dans les cas suivants :

+ _inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévu

à l'article 1 du présent arrêté ;

+ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable ;

*__ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;

+ __ refus de se soumettre aux contrôles ;Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède

dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de

perception.

Article 19- Transparence et communication

Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes conditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».

Il assure la publicité de la participation de l'État, sur le lieu de l'opération, durant toute la durée de réalisation des travaux. À cet effet, le logo de l'État peut-être téléchargé sur le site de la préfecture.

Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et

publications officielles de communication, à faire mention de cette participation dans

les rapports avec les médias.

Il s'engage à ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement

bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises

par l'octroi à certaines d’entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis

habituellement.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des

finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le — 5 DEC. 2022

Didier MARTIN:

5/6

Voies et délais de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois

suivant sa publication :

— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé

jau ministre de ‘Intérieur. En l'absencé de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de

(réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

le soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.PRÉFET

ATLANTIQUE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques ae et de l'appui territorial

Arrêté portant attribution d’une subvention au titre du

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

pour l'exercice 2022

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Bénéficiaire de l'aide FNADT : Communauté de Communes du Pays Ponchâteau/Saint-

Gildas-des-Bois

Opération : Étude sur le repositionnement stratégique touristique de la communauté de

communes

EJ n° : 2103915007

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et

de développement du territoire (FNADT) ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25

juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national

d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 7 janvier 2022 relative à la composition et règles d'emploi

des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;

VU la circulaire n° 6345/SG du 20 avril 2022 relative à la déclinaison territoriale de

Destination France ;

1/5

Tél : 02.40.41.22.71

Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr

6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 »

pour la région des Pays de la Loire ;

VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de région, en

tant que responsable de BOP pour les actions relevant du FNADT ;

VU la demande de subvention présentée par la Communauté de Communes du pays

Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois le 29 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet justifie qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article R. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et que la demande de subvention ne comporte pas la totalité des pièces à produire ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'engager les autorisations d'engagement dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2022, sans attendra la transmission de la totalité des pièces justificatives à l'appui de la demande de subvention présentée par Communauté de Communes du pays Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois ;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet sont réunies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ :

Article 1 - Objet

Dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires

(FNADT), une subvention de 16000€ est attribuée au bénéficiaire final ci-après

dénommé :

Communauté de Communes du Pays Pontchâteau /Saint-Gildas-des-Bois

pour la réalisation de l'opération suivante : « Étude sur le repositionnement stratégique touristique de la communauté de communes ».

Le calendrier est le suivant :

- début d'opération : 15 février 2023

— fin de l'opération : 30 juin 2023

Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État : Centre financier : 0112-DR44-DP44

Domaine Fonctionnel : 0112-11-05

Activité budgétaire : 011201020178

Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DRT COMU)

PCE : 6531230000

Article 2 - Délai de commencement

L'opération doit faire l’objet d'un commencement d'exécution avant l'expiration d’un

délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention, l'inobservation

de ce délai entraînant la caducité de la décision attributive de la subvention. Toutefois, au

vu des justifications, le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributif pour une

période n'excédant pas un an.

2/5Article 3 - Montant de l’aide financière

L'aide maximale du FNADT, d'un montant de 16 000 €, représente 80 % de la dépense

subventionnable de la mission de 20 000 € (HT).

Ce montant est Un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être

calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.

Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l’aide

resterait plafonnée à la somme indiquée ci-dessus.

Si la dépensé subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l’aide sera calculée par

application du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à la

centaine d'euros inférieur.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informer

immédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

Le bénéficiaire s'engage à transmettre des demandes de paiements de la subvention selon

l'échéancier de réalisation des dépenses renseignés dans la demande de subvention.

À ce titre, la subvention attribuée à l'article 1* du présent arrêté sera versée au

bénéficiaire selon les modalités suivantes :

+ Avance;

Le bénéficiaire peut solliciter le versement d’une avance représentant 30 % du montant

prévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificat

mentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas

d'une autorisation de commencement anticipé, à compter de la notification de l'arrêté

attributif.

+ Acomptes;

Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,

peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces

justificatives des paiements effectués.

À l'appui des demandes d'acomptes, le bénéficiaire adresse au préfet de la Loire- Atlantique un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu.

+ Solde;

À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiaire communique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l’article 1;

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de

l'opération par rapport à l'arrêté attributif,

- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par le

bénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunal,

- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisant

apparaître les aides publiques perçués et leur montant respectif pour le projet.

3/5Article 5- Modalités de paiement

L'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.

La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-

Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Suivi

Le bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dans

les plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments afin que le

préfet ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution du

FNADT.

Article 7 - Contrôle

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit

commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et

financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les

services techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de

département ou les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. I

présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues.

Article 8 : Non-respect des obligations

En cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les

textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles

prévues initialement.

Article 9 - Annulation et reversement

L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation

de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire

informe le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.

Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou

total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,

notamment dans les cas suivants :

+ _inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévu

à l'article 1 du présent arrêté ;

*__ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sans

autorisation préalable ;

*__ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;

+ __ refus de se soumettre aux contrôles ;

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans

les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de

perception.

4/5Article 10 - Transparence et communication

Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes

conditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions

de l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».

Il assure la publicité de la participation de l’État, sur le lieu de l'opération, durant toute

la durée de réalisation des travaux. À cet effet, le logo de l’État peut-être téléchargé sur le site de la préfecture.

Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publications

officielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapports

avec les médias.

Il s'engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement

bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises

par l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis

habituellement.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des

finances publiques des Pays-de-la-Loire et du départäment de la Loire Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le — 2 JAN. 2023

5/5

Voies et délais de recours

{Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois!

{suivant sa publication :

— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé.

au ministre de ‘Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. LPRÉFET

RELANTIQUE Direction de la coordination . des politiques publiques Éedié et de l'appui territorial

Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

pour l'exercice 2022

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Bénéficiaire de l’aide FNADT : Communauté de Communes Pays de Blain

Opération : Schéma d'accueil du public de la forêt domaniale du Gâvre

EJ n° : 2103915008

VU la loi n° 95415 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et

de développement du territoire (FNADT) ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25

juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national

d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 7 janvier 2022 relative à la composition et règles d'emploi

des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;

VU la circulaire n° 6345/SG du 20 avril 2022 relative à la déclinaison territoriale de

Destination France ;

VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 » pour

la région des Pays de la Loire ;

1/5

Tél : 02.40.41.22.71

Mél: PR EDSTR NE 44038 NANTES Éacer-

6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de région, en

tant que responsable de BOP pour les actions relevant du FNADT ;

VU la demande de subvention présentée par la Communauté de Communes Pays de Blain

le 25 novembre 2022

CONSIDÉRANT la nécessité d'engager les autorisations d'engagement dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2022, sans attendra la transmission de la totalité des pièces justificatives à l'appui de la demande de subvention présentée par la Communauté de communes Pays de Blain;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation

reconnu au préfet sont réunies ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements

européens et internationaux de la France ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ :

Article 1 - Objet

Dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires

(FNADT), une subvention de 19620€ est attribuée au bénéficiaire final ci-après

dénommé : |

Communauté de communes Pays de Blain

pour la réalisation de l'opération suivante : « Schéma d'accueil du public de la forêt

domaniale du Gâvre ».

Le calendrier est le suivant :

— début d'opération : 12 décembre 2022

- fin de l'opération : 22 décembre 2023

Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État : Centre financier : 0112-DR44-DP44

Domaine Fonctionnel : 0112-11-05

Activité budgétaire : 011201020178

Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DRT COMU)

PCE : 6531230000

Axe de localisation interministérielle : N5244062

Article 2 - Délai de commencement

L'opération doit faire l'objet d'un commencement d'exécution avant l'expiration d’un

délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention, l'inobservation

de ce délai entraînant la caducité de la décision attributive de la subvention. Toutefois, au

vu des justifications, le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributif pour une

période n’excédant pas un an.Article 3 - Montant de l’aide financière

L'aide maximale du FNADT, d'un montant de 19 620 €, représente 60 % de la dépense

subventionnable de la mission de 32 700 € (HT).

Ce montant est Un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être

calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.

Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide

resterait plafonnée à la somme indiquée ci-dessus.

Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l’aide sera calculée par

application du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à la

centaine d'euros inférieur.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informer

immédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.

Article 4- Modalités de versement de la subvention

Le bénéficiaire s'engage à transmettre des demandes de paiements de la subvention selon

l’'échéancier de réalisation des dépenses renseignés dans la demande de subvention.

À ce titre, la subvention attribuée à l'article 1” du présent arrêté sera versée au bénéficiaire selon les modalités suivantes :

+ Avance;

Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une avance représentant 30 % du montant

prévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificat

mentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas

d'une autorisation de commencement anticipé, à compter de la notification de l'arrêté

attributif.

+ Acomptes;

Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,

peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces

justificatives des paiements effectués.

À l'appui des demandes d'acomptes, le bénéficiaire adresse au préfet de la Loire- Atlantique un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu.

+ Solde;

À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiaire communique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1;

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de

l'opération par rapport à l'arrêté attributif,

- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par le

bénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunal,

- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisant

apparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.Article 5- Modalités de paiement

L'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.

La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-

Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Suivi

Le bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dans

les plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments afin que le

préfet ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution du

FNADT.

Article 7 - Contrôle

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et

financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les

services techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de

département ou les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il

présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues.

Article 8 : Non-respect des obligations

En cas d’inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les

textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles

prévues initialement.

Article 9 - Annulation et reversement

L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation

de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire

informe le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.

Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou

total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,

notamment dans les cas suivants :

+ _inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévu

à l'article 1 du présent arrêté ;

+__ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sans

autorisation préalable ;

*__ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;

*__ refus de se soumettre aux contrôles ;

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans

les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de

perception.Article 10 - Transparence et communication

Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes

conditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions

de l'article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».

Il assure la publicité de la participation de l'État, sur le lieu de l'opération, durant toute la durée de réalisation des travaux. À cet effet, le logo de l'État peut-être téléchargé sur le site de la préfecture.

Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publications

officielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapports

avec les médias.

Il s'engage à ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement

bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises

par l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis

habituellement.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des

finances publiques des Pays-de-la-Loire et du départehent de la Loire Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution di présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loi

Fait à Nantes, le = 2 JAN, 2023

Voies et délais de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois

suivant sa publication :

— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de ‘Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.PRÉFET

RTLANTIQUIE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques

ae et de l'appui territorial

Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

pour l’exercice 2022

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Bénéficiaire de l’aide FNADT : Office du Tourisme Intercommunal de Pornic

Opération : Études d'accompagnement d'aide à la décision pour construire en interne une

stratégie touristique

EJ n° : 2103915057

VU la loi n° 954115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et

de développement du territoire (FNADT) ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25

juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 7 janvier 2022 relative à la composition et règles d'emploi

des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;

VU la circulaire n° 6345/SG du 20 avril 2022 relative à la déclinaison territoriale de

Destination France ;

Tél : 02.40.41.22.71

Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 »

pour la région des Pays de la Loire;

VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de région, en

tant que responsable de BOP pour les actions relevant du FNADT ;

VU la demande de subvention présentée par le l'Office de Tourisme Intercommunal de

Pornic le 25 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération a déjà démarré et que l'intérêt du projet justifie la

pertinence de l'attribution d'une subvention à l'Office de Tourisme Intercommunal et

qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités

territoriales quant au commencement d'exécution de l'opération avant la date de

réception de la demande de subvention ;

CONSIDÉRANT l'état d'avancement du projet, le versement d'une avance supérieure

à30% du montant prévisionnel de la subvention permettra d'alléger les démarches

administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits à l'Office de

tourisme Intercommunal pour son projet et en limitant le nombre de paiements ;

CONSIDÉRANT que la modification d'un montant de l'avance ne porte pas attéinte aux

intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte

disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R. 2334-30 du

code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet sont réunies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ :

Article 1 - Objet

Dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et de Développement des Territoires

(FNADT), une subvention de 1 200 € est attribuée au bénéficiaire final ci-après dénommé :

— Office du Tourisme Intercommunal de Pornic

pour la réalisation de l'opération suivante: « Études d'accompagnement d'aide à la décision pour construire une stratégie touristique ».

Le calendrier est le suivant :

- début d'opération : 11 août 2022

-— fin de l'opération : 14 novembre 2022

Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État : Centre financier : 0112-DR44-DP44

Domaine Fonctionnel : 0012-11-05

Activité budgétaire : 011201020178

Groupe marchandise : 08.01.01 (TRSF DRT EPCI)

PCE : 6521100000Article 2 - Délai de commencement

Il est dérogé aux dispositions de I. de l’article R. 2334-24 du code général des

collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée

si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la

demande de subvention par l'autorité compétente.

Article 3 - Montant de l’aide financière

L'aide maximale du FNADT, d’un montant de 1 200 €, représente 80 % de la dépense

subventionnable de la mission de 1 500 € (HT).

Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être

calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.

Dans l‘hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide

resterait plafonnée à la somme indiquée ci-dessus.

Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l’aide sera calculée par

application du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à la

centaine d'euros inférieur.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informer

immédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

Par dérogation à l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales, une

avance représentant 80% du montant de la subvention est versée à la signature du

présent arrêté, soit 960,00 €.

+ Solde;

À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiaire communique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la date

prévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1;

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de

l'opération par rapport à l'arrêté attributif,

- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par le

bénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunal,

- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisant

apparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.

Article 5- Modalités de paiement

L'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.

La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-

la-Loire et du département de la Loire-Atlantique.Article 6 - Suivi

Le bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe

dans les plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments afin que

le préfet ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution

du FNADT.

Article 7 - Contrôle

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et

financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les

services techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de

département ou les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues.

Article 8 : Non-respect des obligations

En cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les

textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles

prévues initialement.

Article 9 - Annulation et reversement

L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation

de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire

informe le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.

Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou

total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,

notamment dans les cas suivants :

+ _inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévu

à l'article 1 du présent arrêté ;

+__ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sans

autorisation préalable ;

+ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;

+ _ refus de se soumettre aux contrôles ;

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans

les plus brefs délais ét, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de

perception.

Article 10 - Transparence et communication

Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes conditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».Il assure la publicité de la participation de l'État, sur le lieu de l'opération, durant toute la durée de réalisation des travaux. À cet effet, le logo de l'État peut-être téléchargé sur le site de la préfecture.

Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publications

officielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapports

avec les médias.

Il s'engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement

bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises

par l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis

habituellement.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des

finances ‘publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le - 5 DEC. 2022

Didier MARTIN

Voies et délais de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois

suivant sa publication :

— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de ‘Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.PRÉFEE Direction de la coordination DE LA LOIRE- d liti bli ATLANTIQUE es po tiques pus iques Liberté et de l'appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

pour l'exercice 2022

Le préfet de la Loire-Atlantique

Bénéficiaire de l'aide FNADT: Société Anonyme d'HLM à conseil d'administration

Atlantique Habitations

Opération : Projet de résidence sociale du Petit Port à Nantes

EJ n° : 2103915077

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et

de développement du territoire (FNADT) ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25

juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national

d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 7 janvier 2022 relative à la composition et règles d'emploi

des dotations et fonds de soutien: à l'investissement en faveur des territoires en

2022;

Tél : 02.40.41.22.71

Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr

6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 »

pour la région des Pays de la Loire ;

VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de région,

en tant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT ;

VU la demande de subvention présentée par la société Atlantique Habitations, le 23

novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération vise à fournir des logements meublés, temporaires, à des

personnes ayant des revenus limités ou des difficultés d'accès au logement ordinaire pour

des raisons d'ordre économiques ou sociales, et pour lesquelles un accompagnement

social peut être nécessaire; qu'elle permettra aux résidents de préparer l'accès au

logement pérenne ;

CONSIDÉRANT que la participation financière de l’État au titre du FNADT s'inscrit dans les engagements pris dans le cadre du contrat métropolitain de relance et de transition écologique (CMRTE) signé entre l'État et Nantes Métropole qui a confié la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la société Atlantique Habitations ;

CONSIDÉRANT que l'opération a déjà démarré et que l'intérêt du projet justifie la pertinence de l'attribution d’une subvention à la société Atlantique Habitations et qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales quant au commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention ;

CONSIDÉRANT que le montant élevé du projet générera un besoin de trésorerie pour le

bénéficiaire et que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel

de la subvention permettra d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais

de mise à disposition des crédits à la société Atlantique Habitations pour son projet et en

limitant le nombre de paiements ;

CONSIDÉRANT que la modification d'un montant de l'avance ne porte pas atteinte aux

intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte

disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R. 2334-30 du

code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation

reconnu au préfet sont réunies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ :

Article 1 - Objet

Dans le cadre du fonds national d'aménagement et développement des territoires

(FNADT), une subvention de 150000 €, est attribuée au bénéficiaire final ci-après

dénommé :

Société anonyme d'HLM à conseil d'administration Atlantique Habitations

Pour la réalisation de l'opération suivante : « Projet de résidence sociale du Petit Port à

Nantes ».

2/6Le calendrier prévisionnel est le suivant :

— début d'opération : 10 novembre 2022

— fin de l'opération : 30 juin 2023

Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État : Centre financier : 0112-DR44-DP44

Domaine Fonctionnel : 0112-11-06

Activité budgétaire : 011201040109

Groupe marchandise : 08.05.01 (TRSF DRT HLM)

PCE : 6521300000

Axe de localisation interministérielle : N5244109

Article 2 - Délai de commencement

Il'est dérogé aux dispositions de I. de l’article R. 2334-24 du code général des collectivités

territoriales, en ce qu'il prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération

a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de

subvention par l'autorité compétente.

Article 3 - Montant de l’aide financière

L'aide maximale du FNADT, d'un montant de 150 000 €, représente 2,47 % de la dépense

subventionnable de l'opération de 6 079 057 € (TTC).

Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être calculé

en fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.

Dans l’hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide

resterait plafonnée à la somme indiquée ci-dessus.

Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calculée par

application du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à la

centaine d'euros inférieur.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informer

immédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

Par dérogation à l'article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales, une

avance représentant 60 % du montant prévisionnel de la subvention est versée à la

signature du présent arrêté, soit 90 000 €.

*__ Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,

peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces

justificatives des paiements effectués. À l'appui des demandes d'acomptes, le

bénéficiaire adresse au préfet de la Loire-Atlantique un état récapitulatif détaillé, qu'il

certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu.

+ À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiaire communique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1 :

3/6- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de

l'opération par rapport à l'arrêté attributif,

- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par le

bénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunal,

- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisant

apparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.

Article 5 - Modalités de paiement

L'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.

La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la- Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte

ouvert au nom : ATLANTIQUE HABITATIONS SA D'HLM

Code Banque | Code Agence N° de compte CléRIB | Domiciliation | CRCM LACO

10278 36811 10086102 92 | COLLECTIVITÉS ET

ASSOCIATIONS

IBAN : FR76 1027 8368 1100 0100 8610 292

Article 6 - Suivi

Le bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération.

En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dans les plus

brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments, le préfet

ordonnateur, détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution du

FNADT.

Article 7 - Contrôle

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et

financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les

services techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de

département ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou

communautaires.

Il présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourves.

4/6Article 8 : Non-respect des obligations

En cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les

textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles

prévues initialement.

Article 9 - Annulation et reversement

L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation

de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues.

Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.

Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou

total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,

notamment dans les cas suivants :

+ _inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévu

à l’article 1 du présent arrêté ;

+ _ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sans

autorisation préalable ;

+__ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;

+ __refus de se soumettre aux contrôles ;

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans

les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de

perception.

Article 10 - Publicité et concurrence

Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes conditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».

Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publications

officielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapports

avec les médias.

Il s'engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement

bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises

par l'octroi à certaines d’entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis

habituellement.

5/6Article - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des

finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le — 5 DEC. 2022

Le Préfet,

NS

Didier MARTIN

Hs et délais de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans Un délai de deux mois

suivant sa publication :

L soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire où un recours hiérarchique adressé au ministre de ‘Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

6/6PREFET Direction de la coordination RTLANTIQUE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial

Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

pour l'exercice 2022

Le préfet de la Loire-Atlantique

Bénéficiaire de l'aide FNADT : commune de Saint-Nazaire

Opération: Rénovation du conservatoire à rayonnement départemental et

aménagement d'un auditorium

EJ n°: 2103915231

VU la loi n 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et

de développement du territoire (FNADT) ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25

juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national

d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 7 janvier 2022 relative à la composition et règles d'emploi

des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en

2022:

1/5

Tél : 02.40.41.22.71

Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 »

pour la région des Pays de la Loire ;

VU les crédits disponibles sur la.ligne budgétaire mise à disposition du préfet de région,

en tant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT ;

VU la demande de subvention présentée par la commune de Saint-Nazaire, le 24

novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération vise à développer l'enseignement supérieur et

redynamiser les actions du Conservatoire dans le cadre des partenariats associatifs et

institutionnels sur le territoire départemental; qu'elle permettra l'initiation et la

découverte de l'enseignement artistique ;

CONSIDÉRANT que l'opération a déjà démarré et que l'intérêt du projet justifie la pertinence de l'attribution d'une subvention à la commune et qu'il soit dérogé aux dispositions de l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales quant au

commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de

subvention ;

CONSIDÉRANT que le montant élevé du projet générera un besoin de trésorerie pour le

bénéficiaire et que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel

de la subvention permettra d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais

de mise à disposition des crédits à la commune de Saint-Nazaire pour son projet et en

limitant le nombre de paiements ;

CONSIDÉRANT que la modification d'un montant de l'avance ne porte pas atteinte aux

intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte

disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R. 2334-30 du

code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation

reconnu au préfet sont réunies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ :

Article 1 - Objet

Dans le cadre du fonds national d'aménagement et développement des territoires

(FNADT), une subvention de 149108 €, est attribuée au bénéficiaire final ci-après

dénommé :

Commune de Saint-Nazaire

Pour la réalisation de l'opération suivante : « Rénovation du conservatoire à rayonnement

départemental et aménagement d'un auditorium ».

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- début d'opération : 26 mai 2021

- fin de l'opération : 30 décembre 2023

2/5Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État : Centre financier : 0112-DR44-DP44

Domaine Fonctionnel : 0112-11-06

Activité budgétaire : 011201040109

Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DRT COM)

PCE : 6531230000

Axe de localisation interministérielle : N5244184

Article 2 - Délai de commencement

Il'est dérogé aux dispositions de I. de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités

territoriales, en ce qu'il prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération

a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de

subvention par l'autorité compétente.

Article 3 - Montant de l’aide financière

L'aide maximale du FNADT, d'un montant de 149 108 €, représente 1,13 % de la dépense

subventionnable de l'opération de 13 295 005 € (HT).

Ce montant est Un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être calculé

en fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.

Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide

resterait plafonnée à la somme indiquée ci-dessus.

Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l’aide sera calculée par

application du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à la

centaine d'euros inférieur.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informer

immédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

Par dérogation à l'article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales, une

avance représentant 80% du montant de la subvention est versée à la signature du

présent arrêté, soit 119 286,40 €.

+ Solde;

À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiaire communique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1 :

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de

l'opération par rapport à l'arrêté attributif,

- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par le

bénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunal,

- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisant

apparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.

3/5Article 5 - Modalités de paiement

L'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.

La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-

Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Suivi

Le bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe

dans les plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments, le

préfet ordonnateur, détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution

du FNADT.

Article 7 - Contrôle

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et

financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les

services techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de

département ou par les corps d'inspections et de. contrôle, nationaux ou

communautaires. Il présente aux agents du contrôle tous les documents et pièces

établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

Article 8 : Non-respect des obligations

En cas d’inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les

textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.

Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles

prévues initialement.

Article 9 - Annulation et reversement

L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation

de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire

informe le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.

Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :

*__inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévu

à l'article 1 du présent arrêté ;

+ _ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sans

autorisation préalable ;

*__ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;

+ __refus de se soumettre aux contrôles ;

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans

les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de

perception.

4/5Article 10 - Publicité et concurrence

Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes conditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions de l'article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».

Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publications

officielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapports

avec les médias.

Il s'engage à ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement

bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises

par l'octroi à certaines d’entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis

habituellement.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des

finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le - 5 DEC. 2022

Le Préfét,

[et Didier MARTIN

Voies et délais de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans Un délai de deux mois suivant sa publication :

— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou Un recours hiérarchique adressé

au ministre de ‘Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de,

réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. |E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n° 2022/BPEF/215

portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives prescrites suite aux résultats du diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre du

projet d’aménagement de la ZAC multi-sites sur la commune de Paulx

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le Code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;

Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Paulx en date du 29 octobre 2013 désignant la SAS BESNIER Aménagement, concessionnaire de la ZAC Multisites ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Paulx en date du 5 juillet 2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Multisites de Paulx ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/BPEF/064 en date du 22 mars 2021 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées pour le diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de la « ZAC Multisites (secteurs du Centre Bourg, des Vignes et du Moulin) » sur le territoire de la commune de Paulx ;

Vu l’arrêté de la Direction Régionale des Affaires Culturelle n°2022-389 du 11 mai 2022 portant modification de l’arrêté n°2021-842 du 11 octobre 2021 portant prescription d’une fouille d’archéologie préventive et notamment son annexe 2 « Cahier des charges scientifiques de la fouille archéologique préventive » ;

Vu le contrat du 21 octobre 2022 passé entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives et la SAS BESNIER Aménagement pour réaliser les opérations d’archéologie préventives sur la ZAC Multisites de la commune de Paulx ;

Vu l’arrêté n° 2022-788 du 22 novembre 2022 autorisant l’opération de fouilles d’archéologie préventive dans la ZAC Multisites sur la commune de Paulx ;

Vu la demande du 25 novembre 2022 présentée par la SAS BESNIER Aménagement à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses agents et du personnel de l’INRAP, l’autorisation d’occuper temporairement les parcelles AB 33, 34 et 35, DP, AE 38p, 44p, 51p, 55p, 60p, 109p et 110p et AD 51p, situées sur les secteurs des vignes et du centre bourg de la ZAC Multisites de la commune de Paulx afin d’y réaliser des fouilles archéologiques préventives ;

Vu les plans et états parcellaires des zones d’intervention, annexés au présent arrêté ; Tél : 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Considérant qu’il importe de connaître le patrimoine archéologique des secteurs concernés par le projet précité et de faciliter les opérations dont il s’agit ;

Sur la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2021/BPEF/064 du 22 mars 2021.

ARTICLE 2 : Les agents de la société BESNIER Aménagement (concessionnaire de la ZAC) et ceux de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) – Direction interrégionale Grand- Ouest, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains désignés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et situés sur la commune de Paulx, en vue de permettre la réalisation de fouilles archéologiques préventives faisant suite aux investigations archéologiques prescrites dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Multisites – secteurs Centre Bourg et des Vignes.

ARTICLE 3 : Aucune occupation temporaire n’est autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Les références cadastrales et noms des propriétaires des parcelles sur lesquelles l’occupation temporaire doit porter, sont précisés sur les plans et états parcellaires susmentionnés.

ARTICLE 4: La fouille prescrite à l’article 2 sera réalisée conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté de la DRAC du 11 mai 2022 visé au présent arrêté.

Les évaluations archéologiques préalables aux fouilles sont réalisées à l’aide d’une pelle mécanique. Elles consistent en des sondages installés généralement en quinconce (tranchée de 20 mètres sur 2 mètres, tous les 20 mètres), des élargissements nécessaires en cas d’indices de sites avérés et des extensions de décapage en cas d’évaluation complémentaire. Les fouilles archéologiques préventives comprennent des décapages extensifs réalisés à la pelle mécanique.

Pour ces travaux archéologiques (évaluations et fouilles préventives), les archéologues peuvent installer des cantonnements, avec bâtiments de chantier durant plusieurs mois. Ces travaux peuvent nécessiter la destruction de cultures, l’abattage d’arbres. À défaut d’accord amiable sur leur valeur, il est procédé à une constatation contradictoire dans le cadre de l’état des lieux prévu à l’article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : L’accès aux surfaces à occuper s’effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à partir des parcelles contiguës situées dans l’emprise du projet.

ARTICLE 6 : L’occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.

Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié aux propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des) propriétaire(s) concerné(s).

L’arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Paulx pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.

Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de propriété, pour la conclusion d’une convention amiable d’occupation temporaire ou, à défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l’état des lieux prévu à l’article 7 du présent arrêté.ARTICLE 7 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la SAS BESNIER Aménagement notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l’heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Elle les invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Elle en informe également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.

À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec la SAS BESNIER Aménagement ou son représentant.

En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande de la SAS BESNIER Aménagement, un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal.

Le procès-verbal de l’état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie de Paulx, les deux autres remis aux parties intéressées.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

ARTICLE 8 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le tribunal administratif.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 1er janvier 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Paulx. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Toute personne faisant usage de son mandat est munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.

Article 11 : En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT id

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Paulx, le président de l’INRAP, le directeur général de la SAS BESNIER Aménagement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Nantes, le 21 décembre 2022

Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,

Le secrétayfé généfal

Pascal OT L d

Liste des intervenants

Intervenants Missions

INRAP

Direction interrégionale Grand-Ouest

37 Rue du Bignon

CS 67737

35577 CESSON-SEVIGNE CEDEX

Exploitation scientifique des opérations de fouilles

archéologiques préventives et diffusion de leurs

résultats

SAS BESNIER AMÉNAGEMENT

255 Rue de la Renaudière

44000 NANTES

Maîtrise d’ouvrage

Concessionnaire de la ZAC multisites

Vu pour être annexé à mon arrêté

n°2022/BPEF/215 du 21 décembre 2022

À Nantes, le 21 décembre 2022

Le PRÉFET,nnexe à l'arrêté n° 2022-389

emprises de la prescription de fouille [7]

emprise soumise à MCP EE

8DEPARTEMENT

DE

LOIRE ATLANTIQUE

Commune

de

PAULX

PROJET

ZAC

MULTISITES

SECTEUR

DES

VIGNES

ETAT PARCELLAIRE

[Echelle 1/1000

(sur fond

cadastral)

Maître

d'ouvrage:

Géomètre:

) CDC

CONSEILS

ingénierie géomètre topographie

BESNIER

ù

aménagement

S.A.S.

DE

GEOMETRES-EXPERTS

FONCIERS

MACHECOUL (44):

Rue

Clément

Ader

—

ZI

de

la

Seiglerie

||

44270

MACHECOUL—SAINT-MEME

&02

40

78

60

20

—

M

cdcconseils@cd

îls.com

BOUFFERE (85):

6

rue

René

Descartes

—

P.A

de

la

Bretonnière

85600

BOUFFERE

SAS au capital de 800 000 euros

&02 51 94 18 48 — F1

cdeconseils&S@cdeconseils.com

RCS NANTES

B

389 619 388 (93

B 35)

LES HERBIERS (85)

: 14

rue

de

Saumur

—

85500

LES

HERBIERS

255 rue de la Renaudière

44 300 NANTES

©o2 51 91 08 27 — FA

cd

ilsBS@cd

ils.com

N°

Date

Objet

de

la

modification

Etabli

par | Vérifié

par

Dec.

2010

P.M.

Jan.

2011

ETAT PARCELLAIRE Complété {

Intégration

des

ER

)

P.M.

Fév.

2011

ETAT

PARCELLAIRE

Complété

{

Suivant

demande

Besnier Aménagement

)

P.M.

Nov.

2011

ETAT PARCELLAIRE Complété ( Suivant demande

Besnier Aménagement )

P.M.

Oct.

2018

MISE

À

JOUR

ETAT

PARCELLAIRE

HM.

09.10.2019

MISE

À

JOUR

ETAT

PARCELLAIRE

H.M.

09.09.2020

MISE

A

JOUR

ETAT

PARCELLAIRE

H.M.

06.06.2021

MISE

À

JOUR

ETAT

PARCELLAIRE

HM.

Zones humides (Position indicative)

a\ x

LE

23

LL

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/ BPEF/ 215 du 21

décembre 2022

A Nantes,

le 21

décembre 2022

Le PREFET, Pour le Pr Le

Secré

t et

par délégation,

ral de la Préfecture

ique,

Pascal21

décembre 2022

Commune

de

PAULX

DEPARTEMENT

DE

LOIRE

ATLANTIQUE

PROJET

ZAC

MULTISITES

SECTEUR

DU

BOURG

(sur fond cadastral)

ETAT PARCELLAIRE

[Echelle 1/1000

Géomètre:

| SL

cDC

JC Ë à 8> 828 i s: ss

BESNIER aménagement SAS au caritd de 800 000 euros RCS NANTES 8

369 619 368 (91 6

35)

255 tue de le Panadère &4 MO MANTES TEL :02

40

49

21

22

FAX :02

40

49

01

21

næez-5 ponte terme tea

Dossier

15865

Etoblil

ETAT

RE

ETAT

RE

6 (0P)

ETAT PARCELLARE Complété (

Porcelle C 627

)

MISE

À JOUR

ETAT

PARCE]

e°

À

ES

\ Ai

N\

N

aq DANS

ANS

D é

QU

©) XX

Q

N “

qi DNS N s—

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/BPEF/215 du A Nantes, le Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, Pascal OTHEGUYPRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques

ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial

Fm Bureau des procédures environnementales et foncières

Fraternité

Arrêté n° 2022/BPEF/213

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de

Nozay, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes et incluses dans le périmètre d'études du

projet d'aménagement de deux créneaux de dépassement sur la route départementale 771

LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le Code dejustice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1° Livre Ill, titre 1°;

Vu le Code pénal et notamment l'article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de Loire- Atlantique du

1° juin 2017 approuvant le protocole d'accord entre la Région des Pays de la Loire et le Département de

Loire-Atlantique, par lequel la Région a donné son accord pour participer financièrement à la mise en

œuvre de créneaux de dépassement sur la route départementale 771 (RD 771) entre les communes de

Nozay et Saint-Vincent-des-Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/074 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

situées sur les communes de Nozay, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes et incluses dans le périmètre

d'études du projet d'aménagement de deux créneaux de dépassement sur la route départementale 771, en

date du 30 octobre 2020 et valable jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Vu la demande présentée le 12 octobre 2022 par la direction infrastructures du Département de Loire-

Atlantique à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ces ingénieurs et agents et des entreprises dûment

mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des

communes de Nozay, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes, afin de poursuivre les investigations de

terrain en vue de finaliser les études réglementaires et techniques nécessaires dans le cadre du projet

d'aménagement des deux créneaux de dépassement sur la RD 771;

Vu le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;

Vu la liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;

Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain précitées dans le cadre du projet

d'aménagement de deux créneaux de dépassement sur la RD 771;

Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les ingénieurs et agents de la direction infrastructures du Département de Loire-

Atlantique (sous-direction des études - service études et concertation), ainsi que les personnels des

entreprises dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Nozay, Treffieux et Saint-Vincent-des- Landes et incluses dans le périmètre d'études du projet d'aménagement de deux créneaux de dépassement sur la route départementale 771 (RD 771), afin de poursuivre les investigations de terrain en vue de finaliser les études réglementaires et techniques requises.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des

immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y

établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés

topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°’ dans les propriétés privées non

closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Nozay, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après

notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,

qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue

de la réalisation de leurs missions.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se

présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal

judiciaire.

Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute

réquisition.

ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes

champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter

aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis

sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des

investigations.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,

pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à

l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes

futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été

procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation

des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'au 1° janvier

2027 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Nozay,

Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à

l'issue de la période d'affichage.Il'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de

l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux

peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES

Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de

Nozay, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes, le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique,

le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de division commandant le

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

À Châteaubriant, le 27 décembre 2022

LE PRÉFET,

préfet et par délégation,

-pféfet de l'arrondissementANNEXES

Liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée

Entreprises | Missions

Direction des infrastructures du Département de

la Loire-Atlantique

3 quai Ceineray - CS 94109

44041 NANTES CEDEX 1

Commanditaire de l'étude, suivi et coordination

| GEOFIT EXPERT (marché n°L380NC)

1 route de Gachet - CS 90711

Réalisation de prestations de géomètre expert

liées à l'établissement des documents parcellaires

nécessaires aux acquisitions foncières | 44307 NANTES CEDEX 3 |

GINGER CEBTP (marché n°L381NC)

23 rue Jan Palach

44220 COUERON

APC Ingénierie

PA de la Biliais Deniaud - 3 rue Albert de Dion

44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE

HYDROGEOTECHNIQUE

79 rue des Sables - ZA de Viais

44860 PONT-SAINT-MARTIN

Études et essais géotechniques sur la voirie

départementale ou le domaine fluvial du

département de la Loire-Atlantique

GUINTOLI (marché L208NC)

31 rue Bobby Sands

44860 SAINT-HERBLAIN

Travaux préparatoires, de localisation de réseaux

et de diagnostic et reconnaissances

archéologiques pour les opérations routières

HARDY Environnement (marché K199NC)

37 rue Pierre de Coubertin - Le Bois Jauni

44150 ANCENIS

ARTELIA ( marché IAF00)

8 avenue des Thébaudières - CS 20232

44815 SAINT-HERBLAIN CEDEX

En SCE

4 rue Viviani - CS 26220

44262 NANTES CEDEX 2

2LM

18 rue du Pâtis - BP 70038

44690 LA HAIE FOUASSIERE

Diagnostics, inventaires et suivis

environnementaux

Études techniques portant sur la conception

de projets routiers et cyclables |

u pour être annexé à mon arrêté

n°2022/BPEF/213 du 27/44{8042

A Châteaubriant, le 49/42/20 22L

D

ms ua

MORT

=)

Dar

rs en.PRÉFET

DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL

ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle

de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe

supérieure des ministères sociaux au titre de l’année 2022

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'état ;

VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes

handicapées ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures de

transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des

travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de

l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

VU le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°95-979 du 25

août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984

modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de

recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction

publique française ;

Secrétariat Général Commun Départemental

10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44 (42 Nantes Cedex 1VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de

l'intérieur ;

VU l'article 1* de l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 précisant le nombre de

postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation

d'emploi mentionnée à l'article L.3511 du Code général de la fonction

publique au titre de l’année 2022 ;

VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 précisant les procédures de recrutement

des candidats en situation de handicap ;

SUR proposition du directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de

Loire-Atlantique;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Le Secrétariat Général Commun Départemental de Loire-Atlantique

organise, au titre de l'année 2022, le recrutement par la voie contractuelle, d'un(e)

travailleur(se) handicapé(e) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de

classe supérieure - catégorie B - nombre de poste :1

Le poste à pourvoir est localisé à la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DDETS LOIRE-ATLANTIQUE)

Pôle travail et entreprise - Section centrale travail service Service renseignements

en droit du travail -1 boulevard de Berlin 44024 NANTES

ARTICLE 2 : Le dossier du candidat comporte :

+ le formulaire d'inscription à compléter comprenant notamment la

description de son expérience et de ses motivations,

un curriculum vitae

une lettre de motivation

une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,

un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la

situation au regard du code du service national

la photocopie des attestations de travail, le cas échéant,

une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un

corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques,

la notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ;

la photocopie du diplôme du baccalauréat ou tout document justifiant le

niveau requis pour accéder à un poste de catégorie B (niveau IV).

Secrétariat Général Commun Départemental

10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 Nantes Cedex 1ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures, initialement prévu du 28 novembre au 17

décembre 2022 inclus, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023 inclus, uniquement

par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Secrétariat Général Commun Départemental

Service des Ressources Humaines - Bureau de la Mobilité et du Recrutement

Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé

10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213

44042 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Les candidats reconnus officiellement en situation de handicap

peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un

certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois et

précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat

médical au service organisateur est fixée au 31 janvier 2023 jusqu'à 23h59 (heures

de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai

2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste

de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de

recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en

situation de handicap.

ARTICLE 5 : L'entretien de chaque candidat pré-sélectionné par la commission

relative à ce recrutement, initialement prévu en janvier 2023, aura lieu courant

février 2023. La date de l'entretien sera précisée aux candidats pré-sélectionnés

lors de l'envoi de leur convocation par mail.

ARTICLE 6 : Le directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loire-

Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le O3 JAN,

3973

Pour le Préfet,

Le directeur du Secrétariat

Général Commun Départemental

Secrétariat Général Commun Départemental

10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 Nantes Cedex 1PRÉFET Sous-préfecture de Saint-

DE LA LOIRE- Nazaire

ATLANTIQUE

Liberté

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0137

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et d'individus d'espèces animales ou végétales

protégées - Aménagement de l'ex-site industriel CTO sur la commune de Guérande (références cadastrales XH 204 à 206)

Création d'un hameau agricole

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411, L.411-2, L.415-3 ainsi que

ses articles R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la

Loire complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4 de l’article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire

national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des

espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par la

Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) le 16 juin

2021, complétée le 4 novembre 2021;

MU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)

du 11 février 2022 ;

VU la consultation du public menée du 3 juin 2022 au 19 juin 2022 inclus en application de l'article

L123-19-2 du Code de l’environnement et les observations formulées durant cette période ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à la reconversion de l'ancien site industriel Chaudronnerie Tôêlerie de l'Ouest (CTO) en un hameau agricole constitué de 5 bâtiments (3 salorges pour une

surface totale de 1 815 m°, une bergerie de 690 m? et un bâtiment de stockage agricole de 200 m°) ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°2021/BPEF/105 déclarant d'utilité publique le projet de création d’un Hameau agricole Nouveau Intégré à l'Environnement (HNIE) sur l'ancien site « CTO » sur la commune de Guérande - CAP ATLANTIQUE ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°2022/SEE/0048 portant prescriptions spécifiques au projet

d'aménagement de salorges et d'un élevage ovins sur l’ancien site industriel CTO sur la commune de

Guérande ;

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

Bureau Biodiversité

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 24 63

Mél : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.frCONSIDÉRANT que le projet impacte les sites de repos et de reproduction de 6 espèces avifaunistiques protégées : l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), le Serin cini (Serinus serinus), la Bouscarle de cetti (Cettia cetti), le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), le Verdier d'Europe (Chloris chloris) et la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) et de 3 espèces de reptiles

protégées : Lézard des murailles (Podarcis muralis), lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata) et

la Vipère péliade (Vipera berus) ;

CONSIDÉRANT que durant la phase de travaux, le projet peut détruire et/ou perturber intentionnellement les espèces protégées suivantes : l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), le Serin

cini (Serinus serinus), la Bouscarle de cetti (Cettia cetti), le Chardonneret élégant (Carduelis

carduelis), le Verdier d'Europe (Chloris chloris), la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Lézard

des murailles (Podarcis muralis), lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata), la Vipère péliade

(Vipera berus) ;

CONSIDÉRANT que le projet évite l'ensemble des 4 stations de Peucédan officinal (Peucedanum

officinalis) classé en danger critique d'extinction sur la Liste rouge de la flore vasculaire des Pays de

la Loire de 2016 ;

CONSIDÉRANT que le projet compense la destruction des habitats détruits par la création

d'habitats de fonctionnalités équivalentes et de surfaces supérieures ;

CONSIDÉRANT que le mémoire en réponse du 26 août 2022 répond aux remarques émises par le CSRPN notamment en ajoutant une prescription complémentaire visant à protéger les individus de reptiles et d'amphibiens présents à proximité des zones de travaux ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande

dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale et économique en raison de la reconversion d'un ancien site industriel en un hameau agricole constitué d'un élevage ovin et de salorges indispensables aux paludiers et au maintien des marais salants de secteur de Guérande ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1- Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique)

3 Avenue des Noëlles

44503 La Baule-Escoublac

Article 2 - Nature de l'autorisation

La dérogation est accordée dans le cadre du projet de reconversion de l'ancien site industriel

Chaudronnerie Tôlerie de l'Ouest (CTO) en un hameau agricole constitué de 5 bâtiments (3 salorges

pour une surface totale de 1 815 m2, une bergerie de 690 m? et un bâtiment de stockage agricole de

200 m?), conformément aux formulaires cerfa N° 13 614*01 et N°13 616*01 joints au dossier de

demande :

+ __ destruction de 6 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica),

+ destruction d'habitat de repos et de reproduction pour les espèces suivantes :le Serin cini (Serinus serinus),

la Bouscarle de cetti (Cettia cetti),

le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),

le Verdier d'Europe (Chloris chloris),

la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina),

le Lézard des murailles (Podarcis muralis),

le Lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata),

la Vipère péliade (Vipera berus). o00000oo

+ destruction accidentelle et/ou perturbation intentionnelle des spécimens par les engins de

chantier lors de la phase travaux :

l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica),

le Serin cini (Serinus serinus),

la Bouscarle de cetti (Cettia cetti),

le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),

le Verdier d'Europe (Chloris chloris),

la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina),

le Lézard des murailles (Podarcis muralis),

le Lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata),

la Vipère péliade (Vipera berus). 0

00000000

Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :

— évitement et mise en défens des 4 stations de Peucédan officinal avec la pose d'un balisage en

phase chantier puis en phase d'exploitation de clôtures type grillage à moutons-(plan en ANNEXE 1);

— évitement de la période de présence des hirondelles rustiques dans leurs nids : destruction du

bâtiment présentant les 6 nids d’entre le 1° septembre N et le 15 mars N+1;

— absence d'utilisation de l'éclairage sur les zones de chantier ;

- défrichement entre le 1” septembre N et le 15 mars N+1;

— pose d’un support temporaire de 8 nids à hirondelles le temps du chantier et avant le retour des

hirondelles soit avant le 1° mars N+1 (CF : ANNEXE 2);

— réduction du risque de destruction accidentelle de reptiles (ANNEXE 3) :

- Pose d'un filet anti-reptile sur une longueur de 681 ml: séparation entre la friche

maintenue située au nord de la parcelle et la zone de travaux et autour de la zone de

chantier. Le matériel utilisé sera soit de type filet (figure 2 et 3 de l'ANNEXE 3) soit de type

bâche (figure 4 et 5 de l'ANNEXE 3). Les filets de protection seront posés après le

défrichement et pour toute la durée des travaux ;

— Capture préventive des individus présents dans la zone à défricher :

Avant le défrichement et avant le 15 juillet N, 10 plaques à reptiles seront placées le long

des éléments favorables aux reptiles. Entre J+5 et J+15, 5 passages sur site permettra Un

relevé des plaques et un déplacement des individus vers les zones de compensation. A J+15

les plaques seront retirées. La capture des individus se fera manuellement ou à l'aide d'un

crochet. Les individus seront immédiatement relâchés dans les secteurs prévus (ANNEXE 3).Article 4 - Mesures de compensation (plan en ANNEXE 4)

Les mesures compensatoires proposées sont :

M1: créer une zone de friche sur une surface de 481 m? au nord de l'ancien site CTO.

M 2: améliorer la fonctionnalité d'une zone humide pédologique afin d'obtenir une zone humide

pédologique et floristique à l'ouest du projet (3 382 m°), créer 800 m° de mégaphorbiaie.

M 3: planter 291 mi de haie dont 175 ml en périphérie est et ouest du site.

M 4: installer 20 nids artificiels dans la bergerie et le bâtiment de stockage afin de compenser la

destruction des 6 nids d'Hirondelle rustique (modèle en ANNEXE 4).

Article 5 - Mesures d'accompagnement

- Suite à la remarque du CSRPN, la fauche tardive des stations de Peucédan officinal aura lieu au

début de l'automne, à partir de début octobre, après la fructification du Peucédan officinal. Cette

période réduit également des impacts sur les Chiroptères ;

- mesures de gestion en phase chantier sur les trois espèces exotiques envahissantes présentes sur

le site du projet (plan en ANNEXE 5) :

- Datura Stramoine : arrachage manuel entre juillet et fin septembre puis exportation vers une station de compostage ou en unité de méthanisation.

- Séneçon en arbre: coupe et exportation des inflorescences durant la période de

floraison entre septembre et octobre — arrachage mécanique ou manuel de l'ensemble

des individus. Exportation vers une station de compostage ou en unité de méthanisation.

— Herbe de Pampa :coupe et exportation des inflorescences durant la période de floraison

entre septembre et octobre — de septembre N et février N+1, arrachage mécanique ou

manuel-Exportation vers une station de compostage ou en unité de méthanisation —

bâchage opaque et en contact direct avec le sol pour toutes les stations durant 1 an.

Article 6 - Mesures de suivi

Le bénéficiaire versera les données d'observations initiales et de suivi sous format standardisés

permettant l'alimentation du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) des Pays de

la Loire sur le site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données

sont précisées sur le site internet de la DREAL à cette adresse :

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-de-

donnees-de-r2112.html

Mise en place du suivi des mesures compensatoire 1 an après la fin du chantier et sur une durée de

30 ans:

- 3 passages faunes et 2 passages flores par an sur les 5 premières années ;

- 3 passages faunes et 2 passages flores tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30).

Les inventaires flore seront réalisés sur l'ensemble du site. En cas d'observation d'espèce exotiques

envahissantes, un protocole de gestion spécifique sera établi.

Les inventaires faune seront réalisés sur le groupe oiseaux, reptiles et amphibiens.

Concernant les Hirondelles rustiques, le suivi des 20 nids du support temporaire puis des 8 nids

artificiels dans les bâtiments sera réalisé annuellement dès la phase chantier et durant les 5

premières années suivant la fin des travaux.Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des territoires et de la

mer un rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.

En l'absence d'un gain net de biodiversité le maître d'ouvrage proposera des mesures

supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans

les mêmes conditions que les mesures initiales.

Article 7 - Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation autorise l'aménagement de l'ex-site industriel CTO sur la commune de

Guérande (références cadastrales XH 204 à 206) et la création d’un hameau agricole sous réserve de

la mise en œuvre des travaux et des mesures ERC-A (prévues aux articles 3, 4 et 5) avant le 31

décembre 2026.

Les mesures de suivis seront à fournir pendant la durée des travaux et pour une durée de 30 ans

après la fin des travaux. Cette durée de validité pourra être prolongée si des mesures correctives

doivent être appliquées et suivies sur 15 ans.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

NANTES, le 23 DEC. 2922

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-

Nazaire,

D Z el BERGUE

Délais et voies de recours ||

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois |

suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique ;

- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires.

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,

(6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 7) dans Un délai de deux mois à compter de |

la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’administration

(expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. |

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par

absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de

deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1).

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de

|Irecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Les mesures d’évitement

Annexe 1

(évitement des stations de Peucédan)

| |

re -Atantique développement

meme +

[Vopour être annexé a mon arrêté

1n°2022/SEE/0137 en 33 du:

3 DEC. 2022

23 DEC. 2022

Le PRÉFET,

Pour Le Préfet et par

arrondissement de

A Nantes, le :

|

Michel BERGUEAnnexe 2

Le support temporaire pourra accueillir 8 nids artificiels. Le schéma ci-dessous présente les

dimensions à respecter. Le support doit faire environ 2,4 m de long sur 1,2 m de largeur. Les nids

doivent être installés entre 2 et 3 m de haut.

Poare lavère 7 5

Ftancne de conrepioque 172

depnssaur

Dert-coupes sarart de BupSGr1

ñ pou le nd ia à 5° du pafons

Boure krmet où te 7 28

| Danses 2Du7 MER 7 à 8

Revinerent ce bos over À — Déposer où au

Drsque métotque con is : 717 LE D oder OU eus Onraeur pour renas 2°2 8 réaique — - Entsas pou séperecies nchors

vnesemen TE G 77

‘Ancrage pour pou

fl Le Pre Bosnie dinar peus 8 mena

Figure 40 : Schéma du support temporaire mis en place (Lamoureux, 2018)

Figure 41 : Différentes étapes de montage d’une structure indépendante favorisant la nidification de l'Hirondelle rustique (Lamoureux, 2018)

U pour être annexé à mon

arrêté n°2022/SEE/0137 en date

du: 23 DEC. 2022

A Nantes, le :

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Figure 42 : Positionnement des nids artificiels sur le support, vue du dessous (Ville de Pointe-Claire., 2017)VU pour être annexé à

mon arrêté

n°2022/SEE/0137 en

date du: 3 DEC. 2022

A Nantes, le : 23 DEF. 2022

Type de filet anti-reptiles utilisé en mesure d'évitement.

Annexe 3

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par

délégation,

Le sous préfet de

Figure 4 : bôche enserrée avec bavolet at tremplin (Source :

Ecosphère}

Secteurs de dépôt des reptilesAnnexe 4

plan des mesures compensatoires

3 MESURES COMPENSATOIRES

Type de nid artificiel (20 nids) installé dans la future bergerie

Figure 41 : Nid artificiel d’Hirondelle rustique (source : boutique.lpo.fr/)

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/SEE/0137

en date du : 23 DEC. 2022

A Nantes, le : 23 DEC. 2022

Le PRÉFET,

Pour le Ne et par

Le sous ärrondissement de Saint-Nazaire,

el BERGUEAnnexe 5

©. LOCALISATION DES ESPÈCES FLORISTIQUES INVASIVES

Figure 21 : Localisation des esphoss exotiques anvahissonies

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/SEE/0137 enl

date du: 23 DEC. 2022

A Nantes, le : 23 DEC. 2022

Le PRÉFET,

Pour lePréfet et par tion, | € ‘ârrondissement de Saint-Nazaire,E H

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

Etat-major interministériel de zone

ARRETE DU 15 DECEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION

DU PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE DE LA PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, SITE ) BORDERIE *

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

LE PREFET DE ZONE

LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et la défense,

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 à L. 74265 ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

VU les notes du service du haut fonctionnaire de défense des 11 février 2020 et 09 juin 2022.

ARRETE

ARTICLE 1er. – Le plan de continuité d’activité de la préfecture de zone de défense et de sécurité, site 1 Borderie 3 est approuvé.

ARTICLE 2 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense Ouest et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Le Préfet,

Signé

Emmanuel BERTHIERE =

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE Etat-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2022

PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT ORSEC « RETAP RESEAUX », RELATIF

AU RÉTABLISSEMENT ET À L'APPROVISIONNEMENT D'URGENCE DES RÉSEAUX

ÉLECTRICITÉ, COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, EAUX, GAZ ET

HYDROCARBURES DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense et notamment ses articles R 13111 et suivants relatifs aux pouvoirs du

préfet de zone de défense et sécurité ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux

pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et

suivants relatifs aux plans ORSEC ;

VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux

risques et aux effets des menaces de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC « RETAP

RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le document ORSEC RETAP RESEAUX de la zone de défense et de sécurité Ouest,

annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE2: L'arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC

« RETAP RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.

ARTICLE 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major

interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures

de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet,

Signé

Emmanuel BERTHIER