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Déliberation - 20261003 nommage voies
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20261003 nommage voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
016-211601380-20261012-DCM 202410 03-DE
Reçu le 13/10/2026
Publié le 13/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en Dûment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s’est réuni en
onsene : session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 12 octobre 2026 sous la -votants: 26 Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 4 pouvoirs
Date de la convocation du Conseil municipal : le 06/10/2026
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ, BULTÉ, DESACHY, BADALIAN,
CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, CHEMIN, DUPEYROUX,
GASCHET, GONIN, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
Mmes BEL, FAURY
MM. LABROUSSE, FREMINET, LANGLOIS
POUVOIRS : de M. LABROUSSE à Mme CHAUVEAU
De Mme FAURY à Mme GINGAST
De M. LANGLOIS à M. SOETE
De Mme BEL à Mme BULTÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre CALANDRAUD
Délibération : 2026-10-03
Dénomination de voie — Rue des mésanges
Rapporteur : Mathieu LABROUSSE
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant la création d’une voie pour la réalisation d’une opération de 33 logements à
l’arrière du centre commercial ;
Considérant que ladite voie ne porte pas de dénomination officielle ;
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU,
pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des
préposés de la poste et d’autres services publics où commerciaux, la localisation GPS,
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de valider le principe de procéder au
nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l'engagement de
démarches préalables à leurs mises en œuvre ; AR Prefecture
016-211601380-20261012-DCM 202410 03-DE
Reçu le 13/10/2026
Publié le 13/10/2026
Considérant qu’il appartient également au Conseil municipal de choisir, par délibération, le
nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation ;
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont
la délibération est exécutoire par elle-même ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités
territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le
numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » ;
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix pour, zéro contre et aucune abstention,
DECIDE :
DE PROCEDER à la dénomination d’une voie de la commune ;
D'ADOPTER la dénomination « rue des mésanges » pour la voie existant au départ de
la rue de Belfond (entre le n° 22 et le n° 26) et rejoignant la rue Maurice Chevalier,
conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération ;
- DE CHARGER Madame le Maire de procéder à la numérotation de cette voie ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Fait et délibéré à FLEAC, le 12 octobre 2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de :
Rte SUR Mise en ligne le :
15 OCT. 2076
Le Maire,
Hélène GINGAST
Voie de recours : En application des disposons ae Laff@##421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers
dans les deux mois qui suivent sa publication ot satransmission au représentant de l'Etat dans le Département AR Prefecture
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RedRUe desmésanges : _
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