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Déliberation - 2025 12 10 nommage voies
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 10 nommage voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
AR Prefecture
016-21160138
Reçu le 16/
Publié le 1
20251216-DCM 202512 010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice : 26
pt 18 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le
- votants: 21 lundi 15 décembre 2025 sous la Présidence de Mme Hélène dont 3 pouvoirs
GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 09/12/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. GUINET, MORIN, MOUHICA, Mmes AUDRA, BEL, DIABY, GOMES DA COSTA, JUIN, PLAIN
POUVOIRS : De Mme JUIN à Mme VASLIN
De Mme BEL à Mme BADALIAN
De M. GUINET à Mme LAINE
SECRETAIRE DE SEANCE : Serge LAGARDE
Délibération : 2025-12-10
Dénomination de voie — impasse des murailles
Rapporteur: Jacky DAVIAUX
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des
collectivités territoriales;
Considérant que le chemin menant à la station d'épuration « STEP des murailles » ne porte pas de dénomination officielle;
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre;
Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation; AR Prefecture
016-211601380-20251216-DCM 202 _010-DE
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » ;
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :
- DE PROCEDER à la dénomination d'une voie de la commune;
- D'ADOPTER la dénomination «impasse des Murailles» pour la voie
existant au départ de la rue de la chaussée (à proximité du n°65) et dans
le prolongement de la rue de la Touche, conformément à la cartographie
jointe en annexe de la présente délibération;
- DE CHARGER Madame le Maire de procéder à la numérotation de cette
voie ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie
Fait et délibéré à FLEAC, le 15 décembre 2025
Pour copie conforme
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
6 DEC. 20% Transmission à la préfecture le: 1 Réception du: | $ QE 1e
Mise en ligne le: 1 Ü DEL. 7
6
Le Maire,
Hélène GINGAST
Voie de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département M
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