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Déliberation - 1 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 1 TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
3/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°1 du 28/02/2024 : | Portant sur l’approbation
du zonage d’assainissement de la Commune |
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 28 février à 19h
Présents : 14 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 21/02/2024 Procurations : 3 sous la présidence de M. VARACHAUD), Maire, M. COTTIN étant secrétaire Votants : 17 de séance.
II.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN,
MARIE, GARREAU, PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, PINTO,
DUDOUET.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO :
Mme CARDINAL à Mme CHABOT ; Mme ROULAUD à M. PATAUD
M. le Président rappelle à 1’ Assemblée que dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d’assainissement après enquête publique.
M. le Maire indique que ce zonage a pour effet de délimiter :
Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des
eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de
l’ensemble des eaux collectées.
Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de
protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
La Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a choisi le bureau d’étude spécialisé
L’ARBRE INGENIERIE afin de réaliser sur la Commune le zonage de
l’assainissement.
A l’issue de cette étude, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de zonage d’assainissement et a décidé sa mise à l’enquête publique par délibération n°6
du 20/09/2023.
Conformément à l’arrêté municipal n°81-2023 du 05/10/2023 et à la législation en
vigueur, Madame Michèle PETITIEAN-DELMON a été désignée en qualité de
commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Limoges. L’enquête publique s’est déroulée du 30/10/2023 au 29/11/2023 inclus dans les locaux de la Mairie — 3 Place
de La Mairie- 87310 Saint-Laurent-sur-Gorre.
Considérant qu’il était nécessaire d’approuver un zonage d’assainissement des eaux usées pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLUI de la Communauté de Communes Ouest-Limousin et définir ainsi une politique
d’assainissement ;
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-
10 ;
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée u IMPRIM'VERT®
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_1-DE
Reçu le 29/02/2024 4/2024
- Vu la loi 2006-1772 du 30/12/2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- Vu Ja loi 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour
l’environnement ;
Considérant que la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la préservation des nuisances
et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;
Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLUI et les possibilités d’assainissement s’impose :
Vu la délibération n°6 du 20/09/2023 du conseil municipal approuvant le projet de
zonage d’assainissement ;
- Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-
Aquitaine n°MRAe 2023DKNA29 du 27/06/2023 dispensant ce projet de la
réalisation d’une évaluation environnementale en application de l’article R.122-18 du Code de l’Environnement ;
- Vu l’arrêté municipal n°81-2023 du 05/10/2023 soumettant le projet de zonage
d’assainissement à enquête publique,
- Vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 2 Abstentions :
- Décide d'approuver le zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente,
- Dit que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à disposition du public en
Mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et
d’une mention dans un journal local diffusé dans le département de la Haute-Vienne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 29/02/2024
Le Maire,
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée uureuvenr
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_1-DE
Reçu le 29/02/2024 a
SAINT
LAURENT
SUR
GORRE
.
1,
pisce da
de Mara
-87210
Saintaurent-ur-Gorre
|
Etude
diagnostique
du
réseau
d'assainissement
collectif
DIA
Zonage
d'assainissement collectif
Plan
de
zonage
du
Bourg
communal
LARBRE
INGÉNIERTE
ÉHESGLE-EMLAGRNEMENT
Siège
soc
:
Agence
Région
Limousin
:
2,
Avenue
Pierre
Mendès
France
90,
Avinus
de
Louvet
/0P
1005
57100
LIMOGES
23020
GUERET
CEDEX
9
Tél:
05,55,04,20.2L
TA:
OSSS2HL22
Fax
:0S.SS,521L18
Fax
:06,55,62.1118
-mah
:bet21
@arbre
érpeniere.fr
#-Mañ
:betSP@
la
bre-ngendaie
tr
=
=
DATE
DOSSIER
Févier
202
2020-29
SSUR-GURRE
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_1-DE
Reçu le 29/02/2024