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Déliberation - 8 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 8 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
13/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 28 février à 19h
Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Saile Desoubsdanes selon convocation du 21/02/2024 Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD), Maire, M. COTTIN étant secrétaire Votants : 19 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, MARIE, GARREAU, PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, DUDOUET.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO ; Mme
CARDINAL à Mme CHABOT ; Mme ROULAUD à M. PATAUD
Le Maire rappelle l’Assemblée que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux
organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
administratifs d’instituer pour certains agents publics une «prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire ».
lappartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 16/11/2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 01/12/2023,
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit
public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du
Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics au 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de
la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e _Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec
lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par
une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wiupamwenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_8-DE
Reçu le 29/02/2024 14/2024
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de la
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans
les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE
D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet
et temps partiel) et de la durée d’emptoi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Saint-Laurent-
sur-Gorre au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant Le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONSIDÉRANT - Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime
de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la
fonction publique territoriale,
- ADOPTE: le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
- __ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 29/02/2024 ne
Le Maire, FRELE/S
Pierre VARACHAUP.. / Transmis au contrôle de légalité le F+ PRE
Affiché le [SERRES Æ KE
Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entrepris fisée
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_8-DE
Reçu le 29/02/2024