Déliberation - Plan sauvegarde

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Déliberation - Plan sauvegarde Document publié le Mardi 13 septembre 2005 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - Plan sauvegarde)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation

25.11.2014

N° 14/101

L'an deux mille quatorze et le premier décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.

Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes SANZ, BENTATA-RAUCOULES, Mr GRIMAL, Mme GONZALES, Mr KOWALCZYK, Mme THUEL, Mr PEYRONIE, Mr BARDY, Mme PELLEGRINI.

Absents : Mme Vanille PESA, procuration à Mme TAFELSKI

Mme Elodie ANGLES, procuration à Mr MARTY

Mr Roland RASKOPF, procuration à Mme THUEL

Mme Malika HOLLINGER-CHAILLET, procuration à Mr KOWALCZYK

Secrétaire : Mme RAYNAL.

Objet de la délibération

ELABORATION DU

PLAN COMMUNAL

DE SAUVEGARDE

Adopté à l'unanimité

_______________

Rapporteur : Monsieur Grialou

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde est pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile codifié à l’article L731-3 du Code de la sécurité intérieure.

Cet article rend obligatoire l'élaboration d’un plan communal de sauvegarde, pour toute commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé. Un décret vient préciser les modalités pratiques d’élaboration et de mise en œuvre d’un tel plan.

1 - Définition

Le décret du 13 septembre 2005 précise que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la Commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

2 – Contenu du plan

Le plan communal de sauvegarde comprend :

a) le document d’information communal sur les risques majeurs ;

b) le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;

c) l’organisation assurant la protection et le soutien de la population.

Le plan communal est éventuellement complété par:

a) l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire en cas de nécessité ;

b) les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

c) le cas échéant, la désignation de l’Adjoint au Maire ou du Conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

d) l’inventaire des moyens propres de la Commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal ;

e) les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la Commune des risques recensés ;

f) les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.3 – procédure d’élaboration

Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l’initiative du Maire de la commune. Il informe le Conseil municipal du début des travaux d’élaboration du plan. A l’issue de son élaboration ou d’une révision, le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le Maire.

Il sera transmis par le Maire au préfet du département.

4 – Mise à jour du plan

Le plan communal de sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. L’existence ou la révision du plan communal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le Maire. Le document est consultable à la mairie.

Considérant l’obligation de mettre en œuvre, sur le territoire de la Commune, un Plan Communal de Sauvegarde,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

PREND acte du début des travaux d’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Pour extrait conforme,

SAINT-JUERY, le 18 février 2015

Jean-Paul RAYNAUD,

Maire,

Conseiller Général