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Déliberation - DM2025 011 cloture regie avance MPT
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 011 cloture regie avance MPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20250306-DM2025 011-AR
LES-AUBRAIS
DECISION DE LA MAIRE
N°2025/011
BUDGET VILLE - CLÔTURE DE LA REGIE D'AVANCE
« MAISON POUR TOUS »
La Maire de la commune de Fleury-les-Aubrais,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22 relatif aux compétences pouvant être déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1617, R1617-1 à R1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22,
Vu le décret N°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance N°2022- 408 du 23 mars 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°2022/043 du Conseil municipal du 30 mai 2022 portant délégation du Conseil municipal à la Maire, et notamment le point N°6 lui permettant « de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,
Vu l'arrêté municipal du 09 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avance « Maison pour Tous »,
Vu l'arrêté N°2024FI002 du 9 février 2024 portant nomination du régisseur Florence
FONTAINE, titulaire et Hanna KHEZAMI, suppléant,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 26 février 2025,
Considérant que cette régie ne fonctionne plus depuis 2023,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Ilest mis fin à la régie d'avance « Maison pour Tous » à compter du 15 mars 2025. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le SO
ID : 045-214501470-20250306-DM2025 011-AR
ARTICLE 2 :
ILest mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 15 mars 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité de l'avance, ainsi que l'ensemble des journaux et registres utilisés et dûment arrêtés, et toutes pièces justificatives qui n'auraient pas été transmises.
ARTICLE 3 :
Madame la Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant
La présente décision fera l’objet d'une communication lors de la prochaine séance du Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
A Fleury-les-Aubrais, le 06 mars 2025
f fu x /Carole CANETTE Maire de Fleury-les-Aubrais ES 5,
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 11/03/2025
Publié le :11/03/2025
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication et/ou de sa notification. | Saisine possible par l'application informatique ‘“télérecours citoyens" sur le site Internet
https.//mww.telerecours.fr