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Procès Verbal - 6e3ec8 ce291fbd47e849d79496b2dbc7be6abb
Compte-Rendu - 6e3ec8 0edaf5bf0ff44b2fb360aabca68a3773
Convocation - 6e3ec8 14a170c472404265828286fea6cb885a
Déliberation - 6e3ec8 8972fbb786d849f8a74eaa67ce335a28
Procès Verbal - 6e3ec8 98457270cdb14ec590bf877f86209ca5
Compte-Rendu - 6e3ec8 9d534219503145da9884ccad3ba260ae
Procès Verbal - 6e3ec8 1d23c41acec843a5955d2b828cf2146c
Convocation - 6e3ec8
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maclas.
Lien du pdf (Convocation - 6e3ec8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
r CommLnede
Maclas
u
COMMUNE DE MACLAS
PROCE-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du 09 Mars 2026
Le neufmars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maclas dûment convoqué, s'est réuni en Mairie en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hervé BLANC, Maire.
Date afe convocation du Conseil Municipal : 2 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 17
Présents : 14
Hervé BLANC, Marcelle CHARBONNIER, Anne-Claude FANGET, René CHAVAS, Christophe RICHARD, Odile BORDIGA, Philippe DRAPEAU, Myriam DUMEZ, Serge FAYARD, Géraldine FERRIOL, Géraldine GAUTHIER, Maryse JUTHIER, Annie SAUVIGNET, Hervé SERVE
Absents :
Absents a ant donné ouvoir : 3
Laurent CHAIZE donne pouvoir à Marcelle CHARBONNIER
Mickaët DIEZ donne pouvoir Christophe RICHARD
David VEYRE donne pouvoir à Myriam DUMEZ
Christophe RICHARDa étédésigné secrétairede séance
Monsieur le Maire et Christophe RICHARDconstatent que le quorum est atteint
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2026
Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2026 Le conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil municipal.
Les vote des taux d'imposition seront fixés ultérieurement par délibération du conseil municipal après notification des bases fiscales par les services de l'Etat.
Objet : Finances - Subventions à l'OGEC - Ecole privée brise du Pilât
Monsieur le Maire rappelle que l'école élémentaire, la Brise du Pilât est une école privée sous contrat. Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée :
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113, Vu le contrat d'association conclu entre l'Etat et l'école LA BRISE DU PILAT
M. le Maire rappelle que la commune a l'obligation de financer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école privée « La Brise du Pilât ». Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaireset maternelles publiques.
Le forfait par élève pour l'année 2026, égalau coût moyen par élève constatédans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune de MACLAS est de :
. 1 613, 18 (mille quatre cent vingt-neuf uros et vingt centimes) par élève de classe maternelle . 330. 89 (trois cents trente-deux uros et soixante-deux centimes) par élève de classe élémentaire.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif(M57) de l'année N-1. Le nombre d'élèvespour le calcul du forfait communal est celui des enfants inscrits à la rentrée scolaire de l'école publique de l'année N-1.
Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de MACLAS est égal à ce coût moyen de l'élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école LA BRISE DU PILATtel que déterminéci-dessous pour l'année 2026 :
. 33 élèves de classes maternelles
. 61 élèves de classes élémentaires.
A ce titre, le forfait communal s'élève à 50 587, 15 pour 2026.
A ce forfait s'ajoute le remboursement des frais des séances de natation scolaire pour un montant de 910, 52
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle 2026 d'association avec l'école Privée La Brise du Pilât sur la base des éléments présentés ci-dessus ;
DÉCIDE que la subvention dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée, La Brise du Pilât sera versée à l'OGEC de la manière suivante, après signature de la convention : . En juin, le 1er semestre, 25 293, 55 soit 50 % de la subvention annuelle et les frais de natation 910. 52
. En septembre, le 3èmetrimestre, 12 646. 78 soit 25 % de la subvention annuelle . En décembre, le 4ème trimestre 12 646. 78 soit 25 % de la subvention annuelle
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la présente décision
Objet : Finances - Subventions aux associations de Maclas et au centre communal d'actions sociales (CCAS) de Maclas
Monsieur Richard Christophe soumet à l'examen du Conseil Municipal les demandes de subventions 2026 reçues après avis de la commission municipale.
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
. DÉCIDEd'allouer les subventions suivantes au titre de l'année 2026, pour un montant total de 11 565 tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :
ABRI
Sou des écoles ubli ues
Comité des fêtes de Maclas
Amicale Boules de Maclas
Gambadon Création
Hand bail club de Maclas
KravMa a
Wushu Maclas
Pilatonic
Club du rire
Tennis
Pol son
Football Club du Mont Pilât FMP
Don du san
ADMR
Club Vabontrain
Pétan ue de Maclas
Jeunes sa eurs- om iers du Pilât Rhodanien
Les Véhicules Rétro du Pilât
784
580
1 200
1 794
136
264
122
272
554
48
264
62
3 500
110
110
55
55
300
55
. RAPPELLEles subventions accordées au titre de conventions :
Ecole de musique du Gambadon (convention triennale) 6 650
SociétéMusicalede Maclas (convention triennale) 1 300
OGEC (contrat d'association - Convention annuelle) 51497. 66 Association Familles rurales de Maclas (Convention triennale) 2 244. 25
. DECIDEde verser une subvention d'un montant de 11 400 au CCAS de Maclas
. AUTORISEM. le Maireà signertout document afférentà la présentedécision
Objet : Budget Principal - Compte Financier Unique 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'exercice du budget principal de la commune de Maclasen 2025
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales
Vu l'exercice du budget annexe assainissementde la commune de Maclas en 2025
M. RICHARD rappelle que le budget principal est dorénavant soumis au compte financier unique, document établi en lien avec la Direction Départementaledes Finances Publiques (DDFIP) et que celui- ci se substitue au compte administratifet de gestion.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidencede Monsieur Richard Christophe, Adjoint au Maire chargé desfinances, délibérant sur le compte administratifde l'exercice2025 du budget principal de la commune dressé par Monsieur Hervé BLANC, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré ainsi que les dépenses et recettes de l'exercice 2025
PV Conseil Municipal- 09 Mars 2026 FONCTIONNEMENT DEPENSES
011-Char es à caractères énérales
012-Char es de ersonnel et frais assimilés
014-Atténuationsde roduit
042-0 érations d'ordre de transfert entre sections
65-Autres char es de estion courante
66-Char es financières
67-Char es exce tionnelles
68 - Provision
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
013-Atténuationsdechar es
042-0 érations d'ordre de transfert entre sections
70-Ventes de produits fabriqués, prestations de services
marchandises
73-lm ots et taxes
731 - Im ositions directes
74-Dotations et artici ations
75-Autres roduits de estion courante
76-Produits financiers
77-Produits exce tionnels
78-re rises amortissement et ravisions
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEIVIENT
CFU 2025
384 250. 66
670 743. 05
13217. 00
53 968. 42
280 056. 65
15906. 36
437. 52
368. 17
1 418947. 83
CFU 2025
46 146. 85
13843. 24
152483. 11
639 966. 93
686016. 85
199525. 33
85 327. 50
65. 90
50. 00
0
1 823 425. 71
Résultat Fonctionnement 2025
Résultat antérieur reporté
404 477. 88
0. 00
INVESTISSEMENT DEPENSES
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 13 843. 24
041 - Opérations Patrimoniales 12 999. 07
10 - Immobilisations corporelles
16 - Emprunts et dettes assimilées 81 984. 08
20 - Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 14 760. 43
204 - Subventions d'équipement versées 24 589. 33
21 - Immobilisations corporelles 458 746. 05
23 - Immobilisations en cours 0, 00
27 - Autres immobilisations financières 0, 00
45 - Opérations pour compte de tiers 5 469. 00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 612 391. 20
INVESTISSEMENT RECETTES CFU 2025
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 53 968. 42
041 - Opérations patrimoniales 12 999. 07
REPORTS
2025
9 943. 00
18266. 00
214 568. 04
242 777. 04
REPORTS
2025
Solde 2025
13843. 24
12999. 07
81 984. 08
24 703.43
42 855. 33
673314. 09
0. 00
0. 00
5 469. 00
855 168. 24
Solde 2025
53 968. 42
12999. 07
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 10 - Immobilisations corporelles 99 370. 97 99 370. 97 1068 - Excédentsde fonctionnement capitalisés 300 131. 27 300 131. 27 13-Subventionsd'investissement 266355. 54 208762. 00 475117. 54
16 - Emprunts et dettes assimilées 300. 00 300. 00 21 - Immobilisation corporelles 38. 01 38. 01 45 - Opérations pour compte de tiers 5 469. 00 5 469. 00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 738632. 28 208762. 00 947394. 28
Résultat Investissement 2025
Résultat antérieur reporté
Résultat Investissement Cumulé
126 241. 08
128657. 05
254898. 13
Constatant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2025 a été réalisée par le Receveur municipal et que ce dernier a validé les résultats du CFU.
Monsieur le Maire quitte rassemblée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2025 du budget principal, dont les écritures sont conformes avec le Receveur municipal de la commune pour le même exercice. Arrête les résultats définitifstels que résumésci-dessous :
Libellés
Résultats antérieurs
re ortés
FONCTIONNEMENT
Dépenses ou Recettes ou
Déficits Excédents
INVESTISSEMENT
Dépenses ou Recettes ou
Opérations de l'exercice 1 418 947. 83 1 823 425. 71
Résultats de l'exercice 404 477. 88
Résultats cumulés 404 477. 88
Déficits
612391. 20
Excédents
128 657. 05
738 632. 28
126 241. 08
254898. 13
Objet : Budget Principal - Affectation du résultat 2025
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient d'affecter le résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025,
Considérant que le compte financier unique 2025 présente un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 404 477. 88 ,
Constatant que ledit compte financier unique 2025 fait apparaître un excédent cumulé de la section d'investissement de 254 898. 13 ,
Considérantles besoins recensés lors de l'élaboration du budget primitif 2026,
PV Conseil Municipal- 09 Mars 2026 Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice
Précédé du si ne + excédent ou - déficit
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier unique précédé du signe +
exédent ou- déficit
C. Résultat à affecter (=A+B)
si C est né atif, re ort du déficit li ne D002 ci-dessous
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement
Ligne 001 du compte financier unique f
Recédé du si ne + excédent ou - déficit
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Précédédu si ne + ou -
Besoin de financement F. = D+E
Affectation=C = G+H
1 Affectation en réserve R 1068 en investissement
G=au minimum couverture du besoin de financement F
2 H. Re ort en, fonctionnement R 002
404 477. 88
404 477. 88
254898. 13
34015. 04
220 883. 09
404 477. 88
404 477. 88
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 404 477. 88 , de la façon suivante
. 0 reportés en section de fonctionnement du budget primitif 2026 compte 002 - Excédents antérieurs reportés
. 404 477. 88 , affectés en section d'investissement du budget primitif 2026 compte 1068 - Opérations financières excèdent de fonctionnement capitalisé.
CONSTATE le report de l'excédent cumulé d'investissement pour un montant de : 254 898. 13 , au compte 001 Solde d'exécution de la section d'investissement en recette d'investissement au budget primitif 2026
Objet : Finances - Budget principal - Budget primitif 2026 - Vote par chapitres
Monsieur Christophe Richard, présente au conseil municipal les propositions relatives au budget primitif 2026, préparéavec la commission finances.
Les taux d'imposition seront fixés ultérieurement par délibération du conseil municipal après notification des bases fiscales par les services de l'Etat.
Après en avoir délibéré,à l'unanimité, le Conseil Municipal,
. VOTE le budget primitif de l'exercice 2026 au niveau du chapitre en fonctionnement comme en investissement,
. PRECISE que le budget de l'exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par nature sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 . DECIDEde voter une fongibilitédes crédits, induite par la nomenclature M57, à hauteur de 7. 5% des crédits ouverts en section fonctionnement et section investissement
. ADOPTE le budget principal primitif de l'exercice 2026, arrêté comme suit
Dépenses de fonctionnement BP 2026
002-Résultat d'ex loitation re orté 0, 00
011-Char es à caractères énérales 433 520. 00 012-Char es de ersonnel et frais assimilés 721 800. 00
014-Atténuations de roduit 18200. 00
023-virement à la section investissement 181 460. 00
042-0 érations d'ordre de transfert entre sections 54 000. 00
65-Autres char es de estion courante 302 560. 00
66-Char es financières 14 830. 00
67-Char es exce tionnelles 1 000. 00
68-Provisions 12 000. 00 Total Dé enses de fonctionnement 1 739 370. 00
Recettes de fonctionnement BP 2026
002 - Résultat d'ex loitation re orté
013-Atténuationsdechar es 30000. 00 042-0 érations d'ordre de transfert entre sections 15 000. 00 70-Ventes de roduitsfabri ués, restations de services marchandises 120500. 00 73-lm ots et taxes 639020. 00 731-Im ositions Directes 685490. 00 74-Dotationset artici ations 172930. 00 75-Autres roduits de estion courante 76 300. 00 76-Produits financiers 0, 00 77-Produits exce tionnels 0. 00 78-Re rises amorti et Provisions 130. 00 Total Recettes de fonctionnement 1 739 370. 00
Dépenses d'investissement
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement re orté
040 - 0 érations d'ordre de transfert entre section
041 - 0 érations Patrimoniales
10 - Immobilisations cor orelles
16 - Em runts et dettes assimiles
20 - Immobilisations incor orelles sauf le 204
204 - Subventions d'é ui ement versées
21 - Immobilisations cor orelles
23 - Immobilisations en cours
45-0 érations our corn te de tiers
Total dé enses d'investissement
Reports
2025
9 943. 00
18266. 00
214 568. 04
Budget
nouveau 2026
VOTE
15000. 00
30 000. 00
2 000. 00
84 000. 00
13057. 00
8 734. 00
1 059431. 96
Total BP 2026
15000, 00
30 000. 00
2 000, 00
84 000. 00
23 000. 00
27 000. 00
1 274 000. 00
129056. 01
242 777. 04 1 341 278. 97 1 584 056. 01
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 Recettes d'investissement
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement re orté
021 - Virement de la section d'exploitation (recettes)
024 - produits des cessions d'immobilisations
040 - Opérationsd'ordre de transfert entre section
041 - Opérations patrimoniales
10 - Dotations, fonds divers et réserves hors 1068
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
21 - Immobilisation corporelles
Total Recettes d'investissement
Reports
2025
208 762. 00
Budget
nouveau
2026 VOTE
254898. 13
181 460. 00
73 420. 00
54 000. 00
30 000. 00
72 000. 00
404 477. 88
304 738. 00
300. 00
208 762. 00 1 375 294. 01
Total BP 2025
254898. 13
181 460. 00
73 420. 00
54 000. 00
30 000, 00
72 000. 00
404 477. 88
513500. 00
300. 00
0, 00
1 584 056. 01
Objet: Finances - Budget Principal - Imputation en section d'investissement de montants inférieurs à 500
Monsieur le Maire rappelle que la circulaire interministérielle n° INT B87 00120 C du 28 avril 1987 précise les règles d'imputation budgétaire des dépenses du secteur public local.
Par ailleurs, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du code général des Collectivités Territoriales en donnant aux assemblées délibérantes la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section d'investissement.
L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés en section de fonctionnement. Il précise également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
. CHARGE l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles figurant dans la liste ci-dessous dont la valeur TTC est inférieure à 500 et ce pour l'exercice 2026. . PRÉCISE les dépensesd'immobilisations corporelles concernées
ADMINISTRATION GENERALE
A. Mobilier
B. Ameublement (rideaux - stores - tapis - tentures)
C. Bureautique - Informatique - Monétique
balances, calculatrices, tableaux...
unités centrales, logiciels/progiciels, périphériques...
D. Reprographie- Imprimerie
E. Communication
matériel audiovisuel (appareil photo, téléphone...)
matériel exposition/affichage (grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines) F. Chaufferie / Sanitaire (installations sanitaires, ventilateurs, convecteurs... ) G. Entretien / Nettoyage (aspirateurs, shampouineuses...)
H. Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes (réseau électrique, téléphonique...)
PV Conseil Municipal- 09 Mars 2026 VOIRIEET RESEAUXDIVERS
A. Installation de voirie
B. Matériel
C. Eclairage public, électricité
D. Stationnement
E. Assainissement
Objet : Finances - Budget Assainissement - Compte Financier Unique 2025
Vu te Code Généraldes Collectivités Territoriales
Vu l'exercice du budget annexe assainissement de la commune de Maclas en 2025
M. RICHARD rappelle que le budget annexe Assainissement est dorénavant soumis au compte financier unique, document établi en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et que celui-ci se substitue au compte administratifet de gestion.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Richard Christophe, Adjoint au Maire chargé des finances, délibérant sur le compte administratifde l'exercice 2025 du budget annexe assainissement de la commune dressé par Monsieur Hervé BLANC, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré ainsi que les dépenses et recettes de l'exercice 2025
FONCTIONNEMENT DEPENSES
011-Char es à caractère énérale
012-Char es de ersonnel et frais assimilés
042-0 érations d'ordre de transfert entre sections
65-Autres char es de estion courante
66-Char es financières
67-Char es exce tionnelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
042-0 érations d'ordre de transfert entre sections
70-Ventes de produits fabriqués, prestations de services
marchandises
74-Dotations et artici ations
75-Autres réduits de estion courante
76-Produits financiers
77-Produits exce tionnels
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Résultat Fonctionnement 2025
Résultat antérieur reporté
CFU 2025
19 083. 36
16 128. 66
143 882. 78
0. 15
7913. 25
6 000. 00
193 008. 20
CFU 2025
35 532. 22
118585.45
0. 00
40 433. 93
1 278. 90
0. 00
195830. 50
2 822. 30
212674. 65
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 INVESTISSEMENT DEPENSES
040 - Opérationsd'ordre de transfert entre section
16 - Emprunts et dettes assimilées
20 - Immobilisations incorporelles (sauf le 204)
21 - Immobilisations corporelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT RECETTES
040 - Opérationsd'ordre de transfert entre section
041 - Opérations patrimoniales
10 - Immobilisations corporelles
1068 - Excédentsde fonctionnement capitalisés
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
20 - Immobilisation incorporelles
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
CFU 2025
35 532. 22
82 848. 75
26 733. 00
6719. 52
151 833. 49
CFU 2025
143 882. 78
0. 00
890. 63
0. 00
0. 00
0. 00
0. 00
144 773. 41
Résultat Investissement 2025
Résultat antérieur reporté
Résultat Investissement Cumulé
- 7 060. 68
356 827. 96
349 767. 88
Constatant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2025 a été réalisée par le Receveur municipal et que ce dernier a validé les résultats du CFU.
Monsieur le Maire quitte rassemblée.
Après en avoir délibéré,à l'unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE le compte financier unique de la commune pour l'exercice 2025 du budget annexe assainissement, dont les écritures sont conformes avec le Receveur municipal de la commune pour le même exercice.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous
Libellés
Résultats antérieurs
re ortés
Opérations de l'exercice
Résultats de l'exercice
Résultats cumulés
FONCTIONNEMENT
Dépenses ou Recettes ou
Déficits
INVESTISSEMENT
Dépenses ou Recettes ou
193008. 20
Excédents
212674. 65
195830. 50
2 822. 30
215496. 95
Déficits
151 833. 49
Excédents
356827. 96
144773. 41
7060. 08
349 767. 88
Autorise M. le Maire à signer tout document afférantà la présente décision
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 Objet : Budget annexe assainissement - Affectation du résultat 2025
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'instruction budgétaire et comptable M49, il convient d'affecter le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2025 pour le budget annexe assainissement,
Considérant que le compte administratif 2025 présente un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 215 496. 95 ,
Constatant que ledit compte administratif 2025 fait apparaître un excédent cumulé de la section d'investissement de 349 767. 88 ,
Considérantles besoins recensés lors de l'élaboration du bud et rimitif 2026, Résultat de fonctionnement
F. Résultat de t'exercice
Précédé du si ne + excédent ou - déficit
G. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier unique précédé du signe -»
exédent ou - déficit
H. Résultat à affecter (=A+B)
si C est né atif, re ort du déficit li ne D002 ci-dessous
Solde d'exécution de la section d'investissement
l. Solde d'exécution cumulé d'investissement
Ligne 001 du compte financier unique f
Recédé du si ne + excédent ou - déficit
J. Solde des restes à réaliser d'investissement
Précédé du si ne + ou -
Besoin de financement F. = D+E
Affectation=C = G+H
1 Affectation en réserve R1068 en investissement
G=au minimum couverture du besoin de financement F
2 H. Re ort en, fonctionnement R 002
2 822. 30
212674. 65
215496. 95
356 827. 96
7 060. 08
349 767. 88
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDEd'affecter l'excédentde fonctionnement de 215 496. 95 de la façon suivante :
. 215 496. 95 reportés en section de fonctionnement du budget primitif 2026 compte 002 - Excédents antérieurs reportés
. 0 , affectés en section d'investissement du budget primitif 2026 compte 1068 - Opérations financières excédent de fonctionnement capitalisé.
CONSTATE le report de l'excédent cumulé d'investissement pour un montant de : 349 767. 88 , au compte 001 Solde d'exécution de la section d'investissement en recette d'investissement au budget annexe assainissement 2026
AUTORISEM. le Maire à signertout document afférantà la présentedécision
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 Objet : Finances- Budget annexe assainissement- Budget primitif 2026 - Vote par chapitres
Monsieur Christophe Richard, présente au conseil municipal les propositions relatives au budget primitif 2026, du budget annexe assainissement, préparé avec la commission finances.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
. VOTEle budgetprimitifde l'exercice2026du budgetannexeassainissementau niveau du chapitre en fonctionnement comme en investissement,
. PRECISEque le budget de l'exercice 2026 a étéétabli en conformité avec la nomenclature M49 et voté par nature sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.
. ADOPTE le budget principal primitif annexe assainissement de l'exercice 2026, arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP 2026
002-Résultat d'ex loitation re orté
011-Char es à caractères énérales 29 999. 85
012-Char es de ersonnel et frais assimilés 17 000. 00
014-Atténuationsde roduit 0. 00
022-Dé enses im revues 0. 00
023-virement à la section investissement 215 007. 10
042-0 érations d'ordre de transfert entre sections 145 000. 00
65-Autreschar esde estion courante 10. 00
66-Char es financières 7 330. 00 67-Char esexce tionnelles 0. 00 Total Dé enses de fonctionnement 413 646. 95
Recettes de fonctionnement BP 2026
002 - Résultat d'ex loitation re orté 215 496. 95
013-Atténuationsdechar es
042-0 érations d'ordre de transfert entre sections 30 000. 00
70-Ventes de produits fabriqués, prestations de services
marchandises 126750. 00 73-Produits issus de la fiscalité
74-Dotations et artici ations
75-Autres roduits de estion courante 41 400. 00
76-Produits financiers
77-Produits exce tionnels
78 - Re rises amorti et Provisions
Total Recettes de fonctionnement 413 646. 95
Dépenses d'investissement BP 2026
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement re orté
040 - 0 érations d'ordre de transfert entre section 30 000. 00
041 - 0 érations Patrimoniales 45 000. 00
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026 10 - Immobilisations cor orelles
16 - Em runts et dettes assimilées 83 450. 00
20 - Immobilisations incor orelles sauf le 204 50 000. 00
204 - Subventions d'é ui ement versées
21 - Immobilisations cor orelles 44 000. 00
23 - Immobilisations en cours 512 001. 73 Total dé enses d'investissement 764451. 73
Recettes d'investissement BP 2026
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 349 767. 88
021 - Virement de la section d'exploitation (recettes) 215 007. 10
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 145 000. 00 041 - Opérations patrimoniales 45 000. 00 10 - Immobilisationscorporelles 1 000. 00 13 - Subventions d'investissement 8 676. 75
16 - Emprunts et dettes assimilées
21 - Immobilisation corporelles
27 - Autres immobilisations financières
Total Recettes d'investissement 764 451 .73
. DECIDE de voter une fongibilitédes crédits, induite par la nomenclature M49, à hauteur de 7. 5% des crédits ouverts en section fonctionnement et section investissement
. AUTORISEM. le Maire à signertout document afférantà la présentedécision
Objet : Finances - Budget annexe assainissement - Imputation en section d'investissement de montants inférieurs à 500
Monsieur le Maire rappelle que la circulaire interministérielle n° INT B87 00120 C du 28 avril 1987 précise les règles d'imputation budgétaire des dépenses du secteur public local.
Par ailleurs, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du code général des Collectivités Territoriales en donnant aux assemblées délibérantes la compétencepour décider qu'un bien meuble de faiblevaleur puisse être imputéen section d'investissement.
L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés en section de fonctionnement. Il précise également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
. CHARGE l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles figurant dans la liste ci-dessous dont la valeur TTC est inférieure à 500 et ce pour l'exercice 2026.
PV Conseil Municipal- 09 Mars 2026 PRÉCISE les dépenses d'immobilisations corporelles concernées :
ADMINISTRATION GENERALE
A. Mobilier
B. Ameublement (rideaux - stores - tapis - tentures)
C. Bureautique - Informatique- Monétique
balances, calculatrices, tableaux...
unités centrales, logiciels/progiciels, périphériques. .
D. Reprographie-Imprimerie
E. Communication
matériel audiovisuel (appareil photo, téléphone...)
matériel exposition/affichage (grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines) F. Chaufferie / Sanitaire (installations sanitaires, ventilateurs, convecteurs...) G. Entretien / Nettoyage (aspirateurs, shampouineuses...)
H. Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes (réseau électrique, téléphonique...)
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
A. Installation de voirie
B. Matériel
C. Eclairage public, électricité
D. Stationnement
E. Assainissement
Questions diverses
Le Mai rç Le Secrétaire de séance
^OE^
He Christophe RICHARD
PV Conseil Municipal - 09 Mars 2026