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Déliberation - 4 Modification des statuts de la C.C.H.S. prise de competence France Services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Modification des statuts de la C.C.H.S. prise de competence France Services)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Assurance,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 21 + 8 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le DIX-NEUF DECEMBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Marie DENONELLE, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Gaëtan THOMAS, M. Nicolas CHABLE.
Excusés :
M. Christophe BISI (Pouvoir donné à S. SEQUEIRA),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à D. MORANCE),
M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à E. PAPILLON),
Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à D. REVEAU),
Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à C. KNITTEL),
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à L. PHILIBERT)
Mme Olivia JAMAIN, (Pouvoir donné à F PELLODI)
Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à G. THOMAS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Dominique MORANCE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMAUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE : PRISE DE COMPÉTENCE FRANCE SERVICES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise en date du 19 octobre 2022 incluant le projet de modification des statuts,
Vu le rapport du Maire.
Considérant que lors de sa séance du 10 octobre 2022, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification des statuts de l’EPCI visant à la prise de compétence « France Services ».
Un espace « France Services » est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie… En tant que Guichet Unique, il répond aux missions suivantes : - Information et conseil des usagers dans le déroulement de leurs démarches ; - Orientation des usagers vers les interlocuteurs adéquats pour réaliser leurs démarches ; - Accompagnement dans la réalisation des démarches, y compris celle incluant des outils numériques.
Considérant que chaque espace met à disposition des usagers différents équipements : ordinateur en libre- service, accès Internet, possibilité d'organiser une visioconférence ou une téléconsultation, imprimante /scanner / photocopieur, espace de confidentialité, salle d'attente…
Il est soumis à une procédure de labellisation, selon un cahier des charges national. En particulier, le service doit être ouvert au public au moins 24 heures par semaine, réparties sur 5 jours différents. 2 agents d’accueil et d’accompagnement doivent être présents simultanément pendant ces plages d’ouverture.
9 organismes sont partenaires des espaces « France Services » :
- La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
- La Caisse Primaire d'Assurances Maladie (CPAM)
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
- Le Ministère de la Justice (CDAD de La Sarthe)
- Le Ministère de l'Economie (DDFiP)
- Le Ministère de l'Intérieur (ANTS et Préfecture)
- Pôle Emploi
- La Poste.
Ces partenariats sont mis en œuvre sous forme d’un contact référent privilégié pour chacun de ces organismes, mais peuvent également se matérialiser par l’organisation de rendez-vous en visioconférence, de permanences physiques, une communication régulière, etc.
Des partenariats pourront également être conclus avec d’autres organismes, en fonction des problématiques locales.
Considérant qu’une réflexion a été lancée pour créer un espace « France Services » sur le territoire intercommunal.
Afin de mettre en œuvre ce service, il est proposé que la Communauté de Communes prenne la compétence « France Services » en modifiant ses statuts.
Après en avoir délibéré,
- SE PRONONCE sur la prise de compétence « France Services »,
- APPROUVE la modification des statuts par l’ajout de l’alinéa suivant à l’article 2 des statuts de la Communauté de communes :
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
- PRECISE que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, du conseil communautaire, la décision sera réputée favorable.
- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU