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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-104
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2022-03-31-00009 - délégations de signature - ÉLECTIONS 2022 (1 page) Page 3
35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 (16 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale , ainsi qu'à certains personnels
de la sous-préfecture de Saint-Malo (3 pages) Page 22
2 Centre pénitentiaire Vezin
35-2022-03-31-00009
délégations de signature - ÉLECTIONS 2022
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-31-00009 - délégations de signature - ÉLECTIONS 2022 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
A Vezin-Le-Coquet, le 31 mars 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26-10-2021 nommant Monsieur Nourredine BRAHIMI
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN à compter du 01
novembre 2021.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent RAVOISIER, adjoint au Chef
d'Établissement du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Fanny DARGHAM, directrice adjointe au Chef
d'Établissement du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 3 : Monsieur Tony PETROWISTE, Capitaine Pénitentiaire, assiste en tant que de besoin le chef de
l'établissement du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN dans les attributions pour lesquelles ils ont reçu
délégation de signature aux articles 1 et 2 de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN lui donnant délégation de signature.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vezin-Le-Coquet, le 31 mars 2022
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-31-00009 - délégations de signature - ÉLECTIONS 2022 4 Centre pénitentiaire Vezin
35-2022-03-28-00020
Délégations de signature - MARS 2022
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 5 MINISTÈRE ue DE LA JUSTICE _ non Liberté de l'administration pénitentiaire Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
A Rennes-Vezin, Le 28 mars 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ces articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l’article 1°” du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, assurant l'intérim du chef d'établissement ;
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Régine BIDON,
Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 6 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure
DAUFFER, adjoint au chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
OSSELAËR, responsable UHSI - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
DORSO, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
MODICA, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 7 Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
GILLON, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo
MARTINS, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
FULMAR, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
SAUVAGE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine
PANNECOUCKE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MOREAU, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie
FEREOL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joëlle
COCAULT, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 8 Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
à
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
FEREOL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 9 Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin
ESTER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey
DELFORGE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 10 Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie-Anne
DIEUMEGARD, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole
BUISSON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Tony PETROWISTE,
Capitaine Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le directeur,
Nourredine B
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 11 91N}EUSIS 5 UOILES3/9P IUELIOQ 9J911E — SEXOUUY z6'q SHIDUSISHIP UOHU9J9P 9P SoWUIS91 SSP SUEP jUoUIS,e]d 2p SUOISI99P Sa] 21pua1d XX X 38 L-ZLZ |3 SSosienpiaIpuI 231e42 Ua osl1d 2p sayjepolu Sep 1IUJ2p ‘aulod e| 2p UolNn22x8,p sino)ied 3] 1210qe]] X XX | 8L-9-/S 4 adAJ 1n9119JUI JU9W9/891 9] 191depe 3e 1910qe]} X X X | €l-v-/S %DHIN99S E] E 39 91P10 UOQ NE JUEU9S] SJI}OU Sap1n0d ss11ezuatue/ied Sop aySIA e| jueuseduo92e saysijeuinof sa] 1ed s8euwui,p je Uos op sslid e] e 2}PiSJUI aUOZ ej IaUIWJ2)20 X X X LL-t-LS"4 9H1N99S 9P SJHROU SSP 1NOd ASIA 1N8]8 JUSUIOUW }N03 8 UIJ 910 8P 18PI29P 3e JUaWSSSIIqIS,| AUBISIA Sallejuoluaued sajueu8edwosse sasijeuinof sap 2s1ue,] e snjei un 1esoddo [#AARA ÿc-9-4S4oJenusyiuod juousssI|qe39,] 2P SOUSIA Sa] 19S110}NVY JU9W95SSI[qe}9,| 2P SSUSIA 4£ | 2 L S91911V S93U199U09 SUOISI29Q ojeuod 81nps301d ap3p03 np 81-9-2S ‘u aj21He,] e sxouue saenus}uod sjuotwusssijqe)e sep2dÂ} inouoqu juowe/3a1 = J'y : UOIEIA91QY SAUEJHONNSSOL29Siofew:p (ssuepuewuuwo ‘souieyides ‘syueusnai]) auowispuewuuwos ap sjeuuosiad : € (o11enusyuod 9DIM9S 9p SJoy2/uonessiuIupe,p Soy2ene/Sa1IeRUSUId SSIASS S2P S1N92911P) « yo10893e2 op sdioo un e jueuoyueddesireuuorsuoy » : Z Auaw»assI|q{e39,pjau2nejuiofpe:L : sajqissod sauie1e39/9q ojeuod s1nps2oid ap2po2 np suolisodsip ssp nuioa uos1neuñis apuone3a[ap aun,p 32fqo,]a1ies queanod suoisi23q ‘| S91X9}S943ne,p39(S-Z-ZS‘y‘bz-9-/Sy)ojeuodsinps2o1d8p2po2npsuonisodsipS2pnx12Aua a1njeu3s9p uone39[9poun,p 39/fqo,] a1ieJ queanod juawusssijqe}2,p 3849np SuoIsi2q Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 12 91n}eUBIS 5p UOIJES9[9p JUELIOÏ 5J911E — SSXOUUY PAAN9I9S 9p SUOSIEI S9p 1nOd jueusyedde in] Sjuatu83a 3e s1efqo snusisp suuosiod sun e 151n9y XX|X|XCvUOISEASaUNNOUOISS918eUN‘OPIOINS UN 917ouuod jueanod 39 jueusyedde in] xna1o8uep sjno ‘ssoueisqns ‘syefqo anusjep suuosied sun e 1811394 X X X X VE LISE DUSSIIOU 9N|OSE,P Se9 U9 91191NUUIE,] E 18P999e 1NOd €8-/-/S'4 X X X 99 ‘a 9H1N99$ E| 2P 12 91P10,] 2P uSUIEU 2] 191n$S$e 1NOd [S4 xne jodde s11e4 XXX49c‘aUOIUS3I9P2pPXNE20]S2|SUEPSALUES9]19S1|11N 2911991d 9351] e] ANSAUEANSIJ SJU98E SSP XN29 JUSUISUWIUIOU JUEUBISSP US J1}21}SIUIWPE }19JSUE1} UN,P X X | X 80£ ‘a |23fq0, juesie, senuszop ssuuosisdssp 2110959, 18n1su09 ‘sjuawa12JsUeJ] SP |[P1JU99 9INSS 2] 1ed22ssa1p 931 UN J1NS S}19SUI JAUOJSS INb s5y10959 sa] jUeinsse aouelleans 2p jeuuosiad np soiquouw sop 1esodo14 ajeuuosiod XX X t6£ ‘aes Sp nus} a3dW09 juaploul 1n0} 19149 e saidoid soinsau sa] 18j211e je 1S41 Se] ed asijeudsou nus32p np 2p4es e] j2 211095, 2119591d 9p sinsawu U9 eye a] inod 39391d ne san saustusuñissual snoj iouuoq | O9[JONMNS JUAWS1INNJITET 2139 AUPASP NO 9S$N9198UEP SUWUIOID X X X v6c q 9919PISUO9 259 anu9jap auuosiod e] snbsio|5}10958,p J9U9 ne Sa1lessa2au SIA 39 sAUaWaUBI9SUS1 SNO] Jouuoq 911N9295S 9P 39 9[01}U09 3P SSINSOM | UuONe19q1I] 9P NO }9JSU21) 2P ‘21N][29 2P AUSUISBUEUD XX sv a op Se2 Uo ‘afnjfe2 es SUep anusjop ouuosiod sun Jed sue, sjusuws8eualue xne JSUUOP e uoreunssq X X tcL'Q 1n9191X9,[ E JUBANO.) 9S SEUWEPUOI 93P 292U981N,p SE US 2}21PAUUI UON2I89JUI9Y X X X t6t ‘a If np Sa1181U09 sUONONASUI jnes [8139dSaWuI891 NP S91Ie1)1J9USQ SNU239P Sa] NOM UOIUN91 3p San SEP 12XI4 X X X C6t ‘a jelodsaWI891 np Sa118191J9u9q SNUSI9P S] 1NOd SSUSIA 9p S91Nn9U SP 19XI14 X X X 9-8-ZS ‘H 21P10 UOQ ne 39 9}1N99$ E[ 8 JUEUS] SHOW S9p 1nOd }UepIe UN,p UOljeUSISap e] e 12s0oddo,s X X X NE UV SaNU99p Sauuosiodsap sojuie|d no ss3enbs: xnai5e1i8s1n09381 9p se2 U3S2Us1pne ISUUOP 39 13pI99q XX X X IN S LV (ous3in siaiusid 2p uoe10op) nd SUN,p snusep suuosiod sun 1310 XX X X OZ£ ‘a O1BAIURS9HUN,] 2P SHUWIXOAId e S9NIS S9[N][99 SSP SUEP Sope[eluSaNnU9)2P SoUUOSIad Sp 19128) XX XX 6 ‘a 9NU939pP SUUOS19d SUN,P [SNPIAIPUI JUSUWUAINIISOUS,] 21puSdsNS XX XX C6 ‘a 91N[[99 U9 a]JquiaSUus 199eJd e SanUSJ2psouuosiad sa] 1au31S5Q X | XX 600-2031 NO1d9 US Snua)ap auuosisdaun,p jualW39ed UN,p UOISI23p E] 21PU3I4 dvQ210N X XX X | +tc-9-/S (N9149 S1ou) a/N[89 USsanus]ap SauuosIadS3p UoI}21994Je,p S91NSSU Sa] 21PU91d Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 13 91N}EUSIS 5P UOIJES9J9P JUELIOd 9]91JJE — SEXEUUY/ XX X | 09-/-/S ‘4 91/PUIIdISSIP UorjDUes sun 1SUUON2e1J NO a1puadsns ‘UoNn29xs,p 1esuadsiq =/—.[4 X XX Pre S3118UI[dI3SIP SUOIJJUES S2P UOIN99XS e SiSANSs 9] 18nboA81 18 ISUUOP1O XXX|LLUSUS911BUI|GIDSIPSUOIJDUESS2P19DUOUOi XXX9-Z-LS4OUI[dISSIP2PUOISSIWUO)E]12PIS91d XX X 8-L/-LS OUI[dIDSIP 2P UOISSIUUIOD E| 2p S1N9SS9SSE S91QUAU Sa] 19UBIS9Q X | X | x | ss PsIeAuEN enêue] e] sed juaied au no sed juouusiduios su inb sonuajep seuuosisd sa] inod-s331diaqui un 1ou81s5q XX X | SL-Z-/S SaJIeUI[dI3SIp Saynsinod ssp 193e3u X X X| CE-L'1S SNUSISP S9P 9[[BUU0ISS9J01d 9HANDE,] HIUSASId 9141 e 21pu9dsnsS XX X | 8L-Z-ZS'H AUaLUBUIJUOD 2p 8/N/[29 U9,nb isuIe S11eUIIdISSIP31N]j89 US JuSA91d 3113 e NnUSI2P UN 1859] X X X 0Sc ‘a1N91191X9 1N9SS9S$SE UN,P UOl}e]I|IQEU,| 2P 121391 9| I9PpUEUWIIG XX X | &L-Z-LS SIN91193X9 S1N9SS9SSE S9P JAUSUW9/NOJ 9P ne2|qe] 2] 1310qdE]} + S-L-LS "4 eul[disiq 4 HZ Hvy |197SUE1) UN,P UOISE290,] RE SSABIJUS SP e NO Sayjouauu 2p pod ne anuajep auuosisd e| s1}3euun0s 2p 18pI99q X X X del aquIe1}U09 ap suaÂouwu 2p yod ne anuszep suuosisd e] 31}}oUN0OS 2P 19pPI994 | auUOsJIod ES SUEP S9NUUISSIP 410AE S9] 9P no S1efqo sep no soauesqns sep 21981 1104,p auuosdnos 158 nu332p Xx X | CBr£ES À un,nbsio]| ‘uspouu un 1ed suiaqui ajpsiodios uoneñiseaul sun anbijqgndoy ej sp 1na1n9o1d ne 1spuewueq XX X VE SIS sanu9}9p souuosiadSap a[|INo} e} e 18P9901d 9P 19pI29q 9111N98S9p X X X 4 OC HV 39 21P10,p Suosie1 Sap 1n0od saaruods 39 sonbisAud sayaAn9e xne 1edisiyied sp snus3ap suuosiod sun e s11p1ajul] XX X ne uv 2nu939p ouuosiod aun e jueusyedde snbneuwu:oqui justwsdinbs Un H1U939y ÿc-9-/S 4 XX X NI DLav 9H1N99S 9P 39 91P10,p SUOSIe1 Sep1nod xneaipouuso8el|oiedde 3e sjolojeu anuajepsuuosied aun e 1819 9391d01dSpno9y1Nn995 XX X PA OL HV 2p ‘21P10,psuOsIe1 Sap1nod spessod ajs,nbsjuetuszen se] sedsjiod ausnusjsp suuosiod e| anb 1sp159q Centre pénitentiaire Vezin - 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35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 17 91N}EUSIS 9P UOI}ES9/9P JUELIOÏ 9]91JE — SEXSUUY/ aJpPuUoIsSsaJ01d UoneW10] e| 2P 21PE9 2] SUEP ejeuoljeu J X X: RESL ENV Uoneonpe, Jed sosiue310 xns2 onb soigne souepuodss1109 1ed s1N09 S5p 11019931 2p uoljeslioine,| Jauuoq SUONEANSUOI ‘JIeARIY ‘JUOUIOUBIOSUS ‘SOHANIY X X X t/c'a sonbuosjaonb syefqo no ssouepuodss1109 ‘’}u931e,p SeWIWUOS 3p 3110S e| NO S91ju,] 1251103NY X | X | X 7 ENCRES € ‘II-CE HY |iuowessigezs] e 10d9p 4ed no jexsod sijo2 1ed syefqo ssp 11019991 e anusjep suuosied sun 13s10ny 11qo X X X | INIFCE HV UN,P IOAUS, 2p noUolds291 e] ap 2s1oqne UOU 8191922189 9] anus3op auuosiod e] e noinaypadxa, e 12HJI}ON ‘HH6LHY |[eun,p o1d ne sajjonsiAoïpnej9 s9}1199 suoneaqnd sp auenuayuod juetusssijqe)e,] e 10d2p 2 1es10ny si9{qo,pa1uios3299113 XX X 444 sonbiuouds[9} $91N099 S9p SjU9W91151891U9 XNE19P999e 1NOd ,, /S- (sSSoutuepuos sauuosiod sa; 1n0d) anu339p suuosisd aun,p suouds/s} ne S299e,p S91181OU S2] 21PUI91359yY X RARE 2UUEPUOI anuayop auuosiad sun,p siuoydajai sp synisodsip xne $992e,] 191191 ‘aipuodsns ‘1951491 ‘125101nY X X X | 6L-8-/S "4 oa1podxs,nb9n591 jue1 ‘9}1199 SoUepuodss31109 | 11U9394 X X X | SL-8-/S4 SJEIJIUE}SIA 8P SYUN eUN,P JUSUIS[NOISP NP SIOJ JIUSAISAUI,Q X X X are N 9[8I[ILE4 OIA 9P SJUN US NO jeljIluey 110[18d US SSIA SUN 1301390,P 18pPI93q * &L-8-LS 'Y | npisies 1e.sI8eu sj ioWiojuI 3° uoneiedos ap jisodsip 23ae 11oj1ed un suep nai] juoune saisiA sa} anb 18p193Q ‘“21I2pEWOPqOu s10J1ed UN e }O1P 1n3] 9SINd9 jU0 saJe ‘211BUI[dI3SIP2[N[[89 US X XX | LL-8-/S'y | sop2eid ‘Is no ‘sopy2odius jueuisjousjeu juos sanusep sauuosiod sa] 1s no ‘siwied a] a1aiep e inb syuoine,] e 1919494 US ER 1U931/{O Sajeouuolidsxs SS2UE]SU021I2 SP 1S SMISIA 2P SIUJ9d UN e MOIP 2124 E JIO2S1NS x Lee je20one un,nb sine sonsnf ap suieipixne unno [ena3siung no21qnd 131914J0 UN 358 1NSISIA XX | O8 ë a, anbs10] sHidiuos À ‘ssuwepuos suuosisd aun e ausiA sp siiod un 191133 ‘aipuadsns ‘19$nJ91 ‘I91AI9Q .S-9-/G‘4SI9ME, X | X | X |S-9-S "4 || 9P L eguIje] e SaUUOUEU XNn92 anb se: sainesa Suep 3e904eun e 12nbiunwuwoS sp siwisd Un Ja1AI2Q ouoyds/91‘oouepuodss1103 ‘salisiA Centre pénitentiaire Vezin - 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35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 19 91N)EUSIS 9P UOIJES SEP JUELIOÏ 5]91JE — SEXEUUY/ sJheuIWou ss3dw0os ssp 91394 LS-0S ‘49S11N99S enbiuolj28e uonesiunwmwossp otuajsAs un Jed jiyfl1 2] 188o11aquI inod 2918 np sjuo8e se] 1oujIqeH £-£S-902 9919q1] aUUOSI9d e| 9P 9918|29P aSsa1pe, anb IsuIe uonelsqi| 2P ‘n0159,p Sep Sa] 1913189108 39 9-EG-90/ SJOIHE,] e 2PUUOUELU UoOIJEUIOJUI,| op 30fqo, yey e snusysp suuosisd e] snb 1sy1uSA sp uye (SIfI4) SSiusolA no sa[jenxas sUon2eiUI,p sinajne sep 9Sheluone jeuoljeu SJielDIpnf 181491 ne 19p999e 1nod s9y918 sop sauo8e sop juowualeloads 13lIqeH e| ed 91e[29p ajIIWOp np ossaipe,| enb isuIe Uoneisqi 2p ‘no199 ,p sejep sa] 191s18a1u9 19 4dD 8-SZ-90/ 91H, 8 SSUUONUSU UONEUWIOQUI,| 2 30fq0, yez e anuszep suuosiod e] anb 1ou1u8A 2p ue (11Y/fI4) 23510183 SUOHDE LUI P Sinajne Sep 2sjeuoine feuoreu sJe19IpNl 181494 ne 18p999e 1nod 24918np sju98e sa] 191|IQeH S24J913 Sop UOI}S29 €L-£vL'a ‘2410S1A01d UOIU3)9p es juepuadsULIEPUOS NP AHNPUO 2sIeANEU 9P se9 Ua ‘oulod 9p UOIONpP91 8P YPS19 NP 29149Uu9q np aiuied no 1h03 2P }E1391 9P SU XNe dYf NP auIsIeS 39 2110S1A01d UOI}USISP US aIqns UOljeUWEpUOS e] 2p alued e] 4NS 91qIj SUWEPUOI NP dSYH SSP UaWeX9, 1NOd qyf ne siAe Un Jauuoq ÿÿL'a didSa2]eds59x1}}U0195SUUIEpUO9np 2[8190$ NO S[[aUUOISS2J01d UOIH9SUISI e] sp uoneiedaid e] 2p anA US 29P1099e Sd aUN,P UOIN29X2,P SS}[EPOUU SOP 19 9}ep e| 2p Uonexly e| anb spueuuoplo uossuep nao1ïd e gyf a] snbsio] 414Sq ne sine uos 1suuoq 1N9193X9 JUSUI99e]d SP S1NSSU SUN,P jUE191J9u9qS8NU9J2pP SoUUOsJIod G e1nS119JUI no [839 J11994J9 UNJUEUJS2UOD NO SIOW€ E 21nalIauI no oje89 291np aun 1nod UoISSa2U02 aUn 19P1099Y véL'a 3n0} NO aJINPUO9 aUUoq 2p UONe81[q0,] e juowanbueu 2p ‘sa1ieudiosip s2[831 Sp UOieAI9SQOUI,P SE U9 Sd UN,p NO 3d UN,P ‘Sd SUN,P JUeI21Jau9q 22UWEpUO9 auuosiad aun,pa2u931n,p $e2 U9 23e/PaWUWI UOlje189JU194 ej 18PI99P NO 1N81193X9,]E JUEANO!UJ 9S SSUWPPUOD 9P S9U981N,P SE9 US 9J21/PHUIUUI UOI}2189}UI91 E] E 18P22044 91183889[9P UOS NO JU9W8SSI[qe39,p jou a] 4ed 29401190 jUaWuW2p9981d 113105 ap uoissiuiad aun 1219y L-£-CÿL'a 321}SI8PUU 99 9p 91181}U09UOISI99P Jn6S ‘ddD NP S-ZLZ2[Die,] opuonei|dde us qvyf a] 1ed s2p1099e 939 e41110S 3puoissiuad aJaluaid aun,nbsio| sinefeu ssuwepuos suuosiedsun,p alxuios 2puoissiuod sp sspueluap sai 1ns Jn121S Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-03-28-00020 - Délégations de signature - MARS 2022 20 OT
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35-2022-04-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale ,
ainsi qu'à certains personnels de la
sous-préfecture de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale , ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 22 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale, ainsi qu’à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Dre et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Vincent LAGOGUEY sous-préfet de Saint-Denis:
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU la note du 29 septembre 2020 portant affectation de Mme Marion LE SAVOUROUX, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de secrétaire générale, à compter du 1er octobre 2020 :
VU la note du 12 octobre 2021 portant affectation de Mme Najat ISMAILI, attachée d'administration d'État, à la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers - secrétaire générale adjointe ; :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo délégation de signature est donnée dans la limite de l'arrondissement à Mme Marion LE SAVOUROUX, en ce qui concerne :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale , ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 23 *__ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension du
permis de conduire,
* les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route, |
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d’invalidation du
permis de conduire pour solde de points nuls,
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire,
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire,
la délivrance d’attestation de l'aptitude à la conduite d’ambulance,
l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement, et
toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres,
*__ la présidence et la signature des procès-verbaux de la sous-commission des terrains de camping,
* les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
+ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture
(coût maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1 750 € TTC) (coût commandes fournitures),
* la liquidation des dépenses, |
* la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique.
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
+ les demandes d’escorte pénitentiaire dans le cadre d’une extraction médicale d’un détenu,
*__ l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au fonctionnement
de ces établissements,
* les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,
* les: procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
les arrêtés d'habilitation portuaire,
les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS),
la correspondance courante, : |
les bordereaux de transmission des dossiers administratifs,
les demandes.d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs,
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature.
L 3
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo,
délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Marion LE SAVOUROUX en
ce qui concerne :
*__ les revendeurs d'objets mobiliers, |
* tout acte qui a trait à la réglementation du tourisme.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LE SAVOUROUX, délégation de signature
est donnée à Mme Najat ISMAILI. cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers - secrétaire
générale adjointe, dans les mêmes domaines de compétences que ceux cités aux articles 1 «et 2, à
l'exception des engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion LE SAVOUROUX et de Mme
Najat ISMAILI., délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour les correspondances
courantes relatives à leurs attributions et ne présentant pas un caractère décisionnel :
M. Alain GUEGUEN, attaché d'administration d'État,
+ M Serge LEBARON, secrétaire administratif,
°* Mme Nathalie RACZINSKI secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
° M. Vincent DUCHEMIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
+ Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1°" classe,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale , ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 24 * Mme Guylaine JENOUVRIER, adjoint administratif principal de 2°" classe,
* Mme Marcelle QUEMARD, adjoint administratif principal de 1°"° classe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la secrétaire générale de la
sous-préfecture de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et entrera en vigueur
immédiatement.
TE le 0 1 AVR. 2022
Le préfet |
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale , ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 25