Compte-Rendu - cr cm 20170907

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 20190408

Compte-Rendu - CR CM 20150323

Compte-Rendu - cr cm 20200625

Compte-Rendu - CR CM 20080414

Compte-Rendu - cr cm 20220414

Compte-Rendu - cr cm 20210408

Compte-Rendu - cr cm 20180412

Compte-Rendu - cr cm 20170718

Compte-Rendu - CR CM 20120411

Compte-Rendu - cr cm 20150629

Compte-Rendu - cr cm 20170907 Document publié le Mardi 18 juillet 2017 par la commune de Mareil-le-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20170907)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MIL DIX-SEPT

Le JEUDI 07 SEPTEMBRE à 19 HEURES

Nombre de membres

En exercice 11

Présents 7

Votants 11

Date de convocation 31/08/2017

Date d’affichage 13/09/2017

Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :

M. Michel LOMMIS, Maire

Étaient présents : M. LOMMIS, Mme SADOC,

Mme COURTAIS, Mme LASKRI, M. LEBAR,

Mme MICHEL, M. THIRANT.

Absents excusés : M. JOUIN (pouvoir à M. LOMMIS),

M. JAKOBY (pouvoir à Mme SADOC), M. BELEY (pouvoir à

Mme COURTAIS), Mme DUCOUDRÉ (pouvoir à

Mme LASKRI).

Secrétaire de séance : Mme COURTAIS

La séance est ouverte à 19h14.

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 juillet 2017 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance du Conseil municipal du jeudi 07 septembre 2017 :

- Communication de l’avis A-22 rendu le 11 août 2017 par la Chambre Régionale des Comptes.

- Communication de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines réglant et rendant exécutoire le Budget primitif 2017 de la commune.

- Règlement intérieur du cimetière.

- Urbanisme.

- Informations diverses.

- Questions diverses.

COMMUNICATION DE L’AVIS N° A-22 RENDU LE 11 AOÛT 2017 PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (Délibération n° 07-09-2017/20).

M. le Maire fait lecture des grandes lignes de l’avis n° A-22 de la CRC diffusé aux élus le 24 août 2017 et affiché jusqu’au 1er octobre 2017. Ce délai d’affichage a été vérifié auprès des services de la préfecture. M. le Maire propose délibération dont il fait lecture.

Vu la délibération n° 18-07-2017/15 du 18 juillet 2017 prenant acte de la diffusion de l’avis n° A-08 de la Chambre Régionale des Comptes à l’ensemble des élus de l’assemblée délibérante ;

Vu les délibérations n° 18-07-2017/16 et n° 18-07-2017/17 relatives aux décisions modificatives n° 1 et n° 2 en section d’investissement et de fonctionnement du Budget primitif 2017 ;

Vu le 2ème avis n° A-22 rendu le 11 août 2017 par la Chambre Régionale des Comptes ;

Considérant que cet avis a été transmis par voie électronique à tous les élus du Conseil municipal le 24 août 2017 ;2

Considérant que cet avis fait l’objet d’un affichage du 24 août 2017 au 1er octobre 2017 sur le panneau administratif extérieur à la mairie ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la diffusion de l’avis n° A-22 rendu le 11 août 2017 par la Chambre Régionale des Comptes à l’ensemble des élus de l’assemblée délibérante.

DIT que cet avis n° A-22 est affiché à compter du 24 août 2017 et jusqu’au 1er octobre 2017 sur le panneau administratif extérieur à la mairie.

COMMUNICATION DE L’ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE PRÉFET DES YVELINES RÉGLANT ET RENDANT EXÉCUTOIRE LE BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE (Délibération n° 07-09-2017/21).

M. le Maire fait part des différentes démarches qu’il a engagées depuis la dernière séance du conseil municipal le 18 juillet 2017 notamment auprès de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), des services de la Préfecture et de la Présidence du Sénat. Il indique que la CRC dans son 2ème avis du 11 août « constate que l’assemblée délibérante n’a pas pris les mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget primitif 2017 ». La CRC reprend les décisions modificatives budgétaires votées lors du CM du 18 juillet mais augmente les taux d’imposition votés par ce même CM de manière à rétablir l’équilibre budgétaire sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019. La CRC préconise dans son 2ème avis une augmentation des trois taux d’imposition de 70%, ce que M. le Maire considère encore une fois comme excessif cette année. La CRC conclut « en invitant le préfet des Yvelines à régler le budget de la commune sur la base de son présent avis ».

M. le Maire commente alors l’arrêté du 31 août de M. le Préfet « portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Mareil-le-Guyon », arrêté duquel il ressort que M. le Préfet reprend l’intégralité des décisions budgétaires et augmentation des taux d’imposition votés par le conseil municipal du 18 juillet 2017. M. le Maire fait part de sa satisfaction et témoigne une nouvelle fois de séances de travail constructives avec les services de la Préfecture.

Rappel est fait à l’assemblée délibérante que, dans ces conditions, la section de fonctionnement présente un déséquilibre de 258 242,43 euros.

M. le Maire fait part de sa seconde préoccupation qui est de générer le règlement du montant de la condamnation dans la mesure où la trésorerie actuelle de la commune est loin d’être suffisante. Il fait donc lecture à l’assemblée de courriers, rédigés dans les mêmes termes, portant sur une « demande d’autorisation pour recourir à la procédure dérogatoire d’étalement des charges » adressés à M. le Ministre de l’Intérieur et à M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Un avis favorable à cette demande d’autorisation permettrait le recours à l’emprunt afin de financer le montant de la condamnation. Enfin, M. le Maire donne information d’une note reçue de la trésorerie publique de Montfort l’Amaury qui indique que les contribuables de Mareil-le-Guyon seront imposés aux rôles généraux 2017 de TF et de TH selon le calendrier suivant : pour la Taxe Foncière : mise en recouvrement le 31/10/2017, date limite de paiement le 15/12/2017, pour la Taxe Habitation : mise en recouvrement le 31/12/2017, date limite de paiement le 15/02/2018.3

En conclusion des commentaires, M. le Maire donne lecture de la délibération.

Vu l’avis n° A-08 du 19 juin 2017 rendu par la Chambre Régionale des Comptes ;

Vu les délibérations n° 18-07-2017/16 et n° 18-07-2017/17 du 18 juillet 2017 relatives aux décisions modificatives n° 1 et n° 2 en section d’investissement et de fonctionnement du Budget primitif 2017 ;

Vu le 2nd avis n° A-22 rendu le 11 août 2017 par la Chambre Régionale des Comptes ;

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes constate que l’assemblée délibérante du 18 juillet 2017 n’a pas pris les mesures de redressement suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget primitif 2017 ;

Considérant alors qu’en application des dispositions de l’article L-1612.5 du Code général des Collectivités territoriales, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État ;

Considérant l’arrêté du 31 août 2017 du Préfet des Yvelines portant règlement du Budget primitif 2017 de la commune de Mareil-le-Guyon ;

Considérant les courriers des 24 et 28 août 2017 du Maire adressés respectivement au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Action et des Comptes publics demandant l’autorisation pour recourir à la procédure dérogatoire d’étalement des charges ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

- PREND ACTE de l’arrêté du 31 août 2017 du Préfet des Yvelines portant règlement du Budget primitif 2017 de la commune de Mareil-le-Guyon ;

Article 2 :

- CONSTATE que les tableaux joints en annexe de l’arrêté du Préfet des Yvelines relatifs à la section d’investissement et de fonctionnement reprennent dans leur intégralité les décisions modificatives votées par l’assemblée délibérante du 18 juillet 2017 et jointes à cette délibération ;

Article 3 :

- PREND ACTE des courriers des 24 et 28 août 2017 du Maire de la commune adressés respectivement au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Action et des Comptes publics demandant l’autorisation pour recourir à la procédure dérogatoire d’étalement des charges.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE (Délibération n° 07-09-2017/22).

Rapporteur : Jean-Michel THIRANT.

M. Thirant présente les 4 chapitres du règlement et synthétise tous leurs articles qui en découlent.4

M. Lebar demande s’il existe dans le cimetière un terrain commun ? Et s’étonne que l’on puisse écrire à l’article 5 « Les concessions n’ont pas vocation à recevoir l’inhumation d’animaux même familiers ».

M. le Maire confirme l’existence d’un espace cinéraire.

M. le Maire remercie le groupe de travail pour cette 1ère version de règlement et demande la préparation d’un arrêté relatif au renouvellement des concessions.

M. le Maire fait lecture de la délibération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213 et suivants ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223 et suivants ;

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17, 225-18 et R. 610-5 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiant en partie le code général des collectivités territoriales, le code civil et le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ; Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires ; Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

Le conseil municipal est amené à approuver et à autoriser le Maire à signer le règlement intérieur du cimetière communal (joint en annexe).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE POUR : 10 ABSTENTION : 1 (D. Lebar).

APPROUVE le règlement intérieur du cimetière communal, joint en annexe, PREND ACTE que ce règlement sera applicable à compter du 1er octobre 2017, AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur du cimetière.

URBANISME

Autorisations d’urbanisme : Présentation des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction ou instruits depuis le 10 avril 2017. (Voir partie intégrante du compte- rendu du 07 septembre 2017).

Contentieux « bureaux » M. Maia :

Selon le protocole d’accord enregistré le 29 mars 2017 en Sous-préfecture de Rambouillet : - Quatre premiers permis ont fait l’objet d’arrêtés favorables le 19 juin 2017, - Six autres demandes de permis (au lieu de sept selon le protocole d’accord) sont en cours d’instruction. La septième demande de permis ne sera pas déposée. En conséquence, Monsieur le Maire a proposé avenant au protocole qui est ratifié par le bénéficiaire.5

INFORMATIONS DIVERSES

- Nettoiement de la voirie : lundi 25 septembre au matin. Prière de dégager les trottoirs et caniveaux de tout véhicule la veille au soir.

- Préfecture des Yvelines : notification du prélèvement 2017 au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour un montant de 17 345€ contre 15 122€ l’année précédente.

- INSEE : résultat du comptage pour la commune suite au recensement 2017. 169 logements d’habitation pour un décompte de 375 bulletins individuels.

- Préfecture des Yvelines : Plan National Canicule (PNC) 2017- ouverture et publicité des registres communaux nominatifs au profit des personnes isolées et remontée d’information sur les décès.

- Mairie de Bazoches-sur-Guyonne : Décision de la commune de revenir à la semaine de quatre jours à l’école élémentaire dès la rentrée de septembre 2017.

- Préfecture des Yvelines : versement de la subvention de montant 2 732€ attribuée au titre de la réserve parlementaire 2016 (J-F. Poisson) pour réaliser l’acquisition de mobilier pour la nouvelle salle du conseil.

- Académie de Versailles : pas de projet d’évolution de la carte scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires pour la commune.

- Le Département :

A) Réunion du 5 juillet 2017 : Point sur les différents scénarios de sectorisation des collèges

Projet de révision de la carte scolaire pour les collèges de Jouars-Pontchartrain et de Montfort-l'Amaury.

Le collège de Jouars-Pontchartrain est en sureffectif. À l’inverse, le collège de Montfort-L’amaury bénéficie de places disponibles.

Les deux collèges ont un profil assez proche en termes d’attractivité.

Au regard de l’évolution de leurs effectifs et de leur profil, un rééquilibrage des effectifs des deux collèges est une option possible.

B) Attribution à la commune d’une subvention de 41 661€ au titre du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux.

- Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse : notification d’attribution d’une subvention de 2 435,10€ à SCEA Ferme de l’Hirondelle pour « clôtures agricoles pour pâturage équins ».

- CCAS : Patricia SADOC, Vice-présidente du CCAS, fait part de la mise en place du registre communal nominatif au profit des personnes fragiles et isolées à contacter en cas de déclenchement d’un plan d’alerte et d’urgence consécutif à une situation de risques exceptionnels climatiques. Ce registre a été mis en place à la demande de la Préfecture, et activé cet été durant l’épisode de canicule. Les personnes susceptibles d’être concernées ont reçu de la mairie un courrier spécifique, avec fiche d’inscription au registre. L’inscription nominative est facultative.

- Association VMLG : Patricia SADOC, Présidente, indique que l’association tient forum samedi 09 septembre à la Maison du Village. Elle espère vivement que le nombre de participants aux différentes activités proposées soit aussi important que l’année passée. - Message Vigipirate : M. le Maire informe de l’arrêté préfectoral qui souligne la vulnérabilité propre liée à la rentrée scolaire et ce jusqu’au 1er novembre 2017.6

- Gens du voyage : M. le Maire a fait appel à la presse tant l’insalubrité et les nuisances sont inacceptables, s’est rendu à la gendarmerie après avoir acté plusieurs fois. - Remerciements : Le Maire remercie sincèrement la Présidente et les Membres du bureau de l’association VMLG pour la prise en charge tant logistique que financière de la fête du village « Mareil Party » qui se tiendra dimanche 10 septembre à la Maison du Village. Il remercie également les Mareillois(es) qui ont procédé aux opérations de nettoyage et d’élagage des arbres au cimetière. Il rappelle que les ateliers du samedi sont ouverts à tous et que tout renfort sera toujours la bienvenue et fortement apprécié.

QUESTIONS DIVERSES

Participation citoyenne : M. Thirant demande où en est le dossier sur la participation citoyenne ?

M. le Maire confirme que la convention a été signée.

Le Major de la gendarmerie de Monfort L’Amaury va organiser une réunion avec les maires des communes concernées afin de définir les panneaux à apposer à l’entrée des agglomérations.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h38.7

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 07 SEPTEMBRE 2017

DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS OU TRAITÉES DU 10/04/2017 AU 05/09/2017.

Nom

Adresse Travaux

Type demande

Nature travaux

Date dépôt

Décision

Date décision

M. É. GOUSSON

Le Village

PC

Création de 6 logements

12/12/2016 + Pièces complém. 30/01/2017

Refusé

19/04/2017

M. S. LOZAY

3 rue des Sources

DP

Construction garage

double, aménag. extérieur,

portail et portillon

24/01/2017 +

Demande de pièces complém. 23/02/2017

Accordé

25/04/2017

M. B. LAUNAY

5 ruelle des Prés

DP

Création de 2 velux

13/03/2017 + demande de pièces complém.

10/04/2017

Accordé

17/05/2017

Mme J. BAUDOIN

8 impasse des Fontaines

DP

Remplacement de la

clôture

28/03/2017

Accordé

22/05/2017

Mme J. MICHEL

14-16 rue de L’Hirondelle

DP

Création d’1 auvent

03/04/2017 + demande de pièces complém.

10/04/2017

Accordé

15/05/2017

M. A. SMAILI

5 route de Chevreuse - Lot 6

PC

Construction d’1 maison

EUR1 + garage

31/03/2017 + 04/04/2017

Accordé

13/06/2017

Mme A. MANCEL M. L. GILLIET

Route de Chevreuse -

Impasse des Terres fortes -

Lot 2

PC modif.

Création d’1 escalier + 1 porte à l’extérieur

05/04/2017

Accordé

28/04/2017

Me C. GRASTEAU

2 chemin du Gasoin

CUa

Vente Dugenet

18/04/2017

Satisfait

15/05/2017

M. A. DUVIVIER

7 impasse des Terres fortes

DP

Pose d’1 portail

14/04/2017

Accordé

17/05/2017

M. A. MAIA

1, 2,14, 15 Clos de La

Garenne

4 PC

Construction de 4 maisons

20/04/2017

Accordés

19/06/2017

M. R. GISLETTE

8 route de Montfort

PC

Construction d’1 maison

en R+1 & clôture

20/04/2017

Refusé

24/07/2017

Me HERINGER-RAMEAUX

8 route de Montfort

2 CUa

2 ventes Crusco

25/04/2017

Satisfaits

22/05/2017

CHATEAUFORM’France

4 place du Château

DP

Remplacement de la

clôture

04/05/2017

Accordé

31/05/20178

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 07 SEPTEMBRE 2017

DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS OU TRAITÉES DU 10/04/2017 AU 05/09/2017.

Nom

Adresse Travaux

Type demande

Nature travaux

Date dépôt

Décision

Date décision

M. P. DUGENET

2 chemin du Gasoin

DP

Régul. Extension 14 m2

15/05/2017

Accordé

15/06/2017

M. F. COURTAIS

5 Grande Rue

DP

Construction d’1 mur de

clôture

18/05/2017

Accordé

30/05/2017

M. S. FIEU &

Mme E. LATHUILIERE

Chemin du Gasoin

PC

Construction d’1 maison &

garage

02/06/2017

Accordé

24/07/2017

M. J. GUILLEMIN

4 route de Montfort

DP

Construction d’1 baignade

naturelle

15/06/2017

Accordé

13/07/2017

M. L. LASKRI

26 rue du Bout de L’Eau

DP

Remplacement d’1 porte &

volets de façade

28/06/2017

Accordé

10/07/2017

FONCIER EXPERTS

14 rue du Bout de L’Eau

CUa

Vente Bouhour

10/07/2017

Satisfait

19/07/2017

M. A. MAIA

3, 4, 5, 6, 12, 12 bis Clos de

La Garenne

6 PC

Construction de 6 maisons

13/07/2017

-

-

M. T. MORETTO

18 rue de L’Hirondelle

DP

Suppression de la cassure

de la pente du toit et

repose tuiles

22/07/2017

Accordé

22/08/2017

M. R. GOUSSON

2 place du Château

PC

Aménagement d’1 gîte rural (ancienne porcherie)

25/07/2017 + Demande pièces

compl. 28/07/2017

-

-

M. R. GOUSSON

2 place du Château

PC

Aménagement d’1 gîte rural (ancienne écurie)

25/07/2017 + Demande pièces

compl. 28/07/2017

-

-

FONCIER EXPERTS

9 impasse des Terres fortes

CUa

Vente LM Promotion

25/07/2017

Satisfait

31/07/2017

Mme M. CRESTA

7 ruelle des Prés - Lot B

PC

Construction d’1 maison

R+1

26/07/2017

-

-

FONCIER EXPERTS

7 ruelle des Prés - Lot B

CUa

Vente Bucci

21/08/2017

Satisfait

28/08/20179

Cabinet P. BLOY

18 route de Montfort

CUa

Vente

23/08/2017

Satisfait

05/09/2017

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 07 SEPTEMBRE 2017

DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS OU TRAITÉES DU 10/04/2017 AU 05/09/2017.

Nom

Adresse Travaux

Type demande

Nature travaux

Date dépôt

Décision

Date décision

M. F. CROP

5 impasse des Jardins

DP

Remplacement du portail

29/08/2017

Accordé

05/09/2017

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER AUXQUELLES LA COMMUNE N’A PAS DONNÉ SUITE -

Vente Dugenet à Perez-Cenit - 2 chemin du Gasoin - 19/04/2017.

-

Vente Crusco/Camprubi à Ali - 8 route de Montfort - 19/06/2017.

-

Vente Crusco/Camprubi à Fieu - 8 route de Montfort - 19/06/2017.

-

Vente LM Promotion à Boudy - 9 impasse des Terres fortes - 06/07/2017.

-

Vente Lommis/Bouhour à Vieloszynski/Augros - 14 rue du Bout de L’Eau - 25/07/2017.

-

Vente Bouderbala à Gauguin - 18 route de Montfort - 28/08/2017.

-

Vente Bucci à Cresta - 56 Grande Rue - 28/08/2017.

-

Vente Eon à SCI Mary-Albitzia - 10 rue du Bout de L’Eau - 05/09/2017.