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Arrêté - AT2025 29
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - AT2025 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
M MERTZMILLER &. G'Donk haue un. s' Dont draw
ARRETE COMMUNAL
A.T. 2025/29
Le Maire de la Commune de Mertzwiller
VU Ja loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions des départements et des communes.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2542-2
VU la demande de M. WENDLING Swen en date du 31 juillet 2025
ARRETE
Article 1° :
L'entreprise WS Charpente est autorisée à installer un échafaudage sur la voie publique devant l’immeuble 21 rue de la Liberté à Mertzwiller du 30 juillet 2025 au 30 août 2025. Le stationnement sera interdit au droit du chantier et des places de stationnement seront condamnées le temps des travaux.
Article 2 :
L'entreprise WS Charpente est tenue :
- de restituer le domaine public dans son état d’origine
- _ d’assurer la sécurité des piétons
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise WS Charpente.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN
- L'entreprise WS Charpente - M. WENDLING Swen
Mertzwille X/ S août 2025
Le ie.
Michel SCHV norte
- Mertzwiller le 1% août 2025
Le Maire
DAT
Michel SCHWEIGHOEFFER.
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
03 88 90 30 02 NA | mairie@mertzwiller.tr © | wwa.mertzwiller.fr © Mairie - 17, rue de la Liberté (NS 67580 MERTZWILLER