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Déliberation - Registre du 03 JANVIER 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Grosmagny.
Lien du pdf (Déliberation - Registre du 03 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 13
Absents représentés : 1
Votants : 14
Date de la convocation
26/12/2022
Date d’affichage
26/12/2022
au siège de la Mairie
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 1
AUTORISATION EMPRUNT MAGASIN
PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL
PSPL- GPI-AmBRE
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS
Le Maire informe le conseil municipal de la réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL/GPIAmbre d’un montant total de 250 000 € (Deux cents cinquante mille euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du magasin de produits locaux.
Le Conseil municipal de Grosmagny, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de plusieurs Lignes du Prêt pour un montant total de 250 000 € (Deux cent cinquante mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE GROSMAGNY
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Séance du : 03 Janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le trois janvier à vingt heures le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Léguillon Maurice, Maire.
Etaient présents : LEGUILLON Maurice – CHAUMERLIAC Agnès- COLLIN Bernadette – BESSON Martine– BARRE Edmond - PETIT-PRETRE Virginie – PERREZ Thierry - PELTIER Laura- BARBERET Yannick- LAEMLIN Patricia - HEINTZ Natacha, HERVE Yves Laurent - OTERNAUD Eric
Etaient excusés avec pouvoir : NAAS Christian a donné pouvoir à Maurice LEGUILLON
Etaient excusés :
Secrétaire de séance : CHAUMERLIAC Agnès Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : GPI Ambre
Montant : 187 500 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 3.59 %
Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 3,45 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.
Amortissement : Déduit (échéances constantes)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt : PSPL
Montant : 62 500 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Dont différé d’amortissement : 0 ans (le cas échéant)
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1.17 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (si profil d’amortissement avec échéance prioritaire)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise son maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 2
MARCHE DE TRAVAUX MAGASIN SUPPLEMENT A PRENDRE EN COMPTE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, s’agissant de l’appel d’offres relatif aux travaux de réhabilitation d’une ferme auberge en magasin et ateliers destinés aux produits alimentaires locaux et d’un restaurant il est nécessaire de prendre en compte des suppléments sur le marché des offres étudiées par la Commission d’appel d’offres le 14/01/2022.
Vu le Code général des Collectivités territoriales notamment l’article L 2122-21,
Après étude du compte rendu de la Commission d’appel d’offres et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Autorise le Maire à prendre en compte les suppléments suivants :
Lot numéro 03 DEMOLITION GROS OEUVRE : BARDOZ 7 et 9 Rue des Aliziers 90160 PEROUSE pour un montant de 10 140.00 euros Ht soit 12 168.00 euros TTC
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la suite de ces travaux.
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 3
AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le Maire sollicite du Conseil municipal l’autorisation de procéder aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses d’investissement sur le budget communal 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité et conformément au Code général des Collectivités territoriales article L 1612-1,
autorise le Maire à procéder jusqu’à la date d’adoption du budget primitif 2023 et au plus tard jusqu’au 15 avril 2023, aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Précise que ce seuil est à apprécier par chapitre, ainsi qu’il suit :
Chapitre 2022 1/4
21 Immobilisations corporelles 171 868 42 967 Articles Détail
2128 Autres agencement et
aménagement
5 000
2117 Bois et forêt 5 000
21311 Hôtel de ville 22 967 21318 Autres bâtiment publics 5 000
2151 Réseau de voirie 5 000
23 Immobilisations en cours 1 322 000 330 500 Articles
2313 Immo en cours de construction 1 322 000 330 500
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 4
CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT RECENSEUR ET REMUNERATION
Le Maire informe le Conseil municipal que la commune sera recensée du 19 janvier au 18 février 2023 et qu’il y a lieu de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations .
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création d’un emploi de non-titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :
d’un emploi d’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant
du 19 janvier au 18 février 2023.
Cet agent percevra la rémunération brute forfaitaire de (dotation de 1 020 euros et 230 €) 1 250 € (mille deux cent cinquante euros).
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 5
PORTAGE FONCIER A L’EPF DOUBS BFC
Le maire expose au conseil municipal qu'il est prévu sur la commune de Grosmagny, la vente d’une propriété située au 29 Rue de l’Eglise. Il serait souhaitable pour la commune de Grosmagny d’acquérir ce bien afin d’obtenir une réserve foncière en vue de la construction d’appartements locatifs.
L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC, institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales. Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement d’intervention. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.
Le projet de la commune de Grosmagny sera approuvé prochainement par décision du conseil d'administration de l'EPF pour figurer au rang des opérations de la tranche annuelle de son programme d'intervention.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Grosmagny ou à tout opérateur désigné par elle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de confier le portage du foncier de l'opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant,
Cette décision est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré le 03 JANVIER 2023
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 1 : AUTORISATION EMPRUNT MAGASIN
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 2 : MARCHE DE TRAVAUX MAGASIN : SUPPLEMENT A PRENDRE EN COMPTE
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 3 : AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 4 : CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT RECENSEUR ET REMUNERATION
N ° 2 0 2 3 - 0 1 - 0 5 : PORTAGE FONCIER A L’EPF DOUBS BFC Signature des membres présents
LEGUILLON Maurice NAAS Christian PELTIER Laura
PETIT-PRÊTRE Virginie PERREZ Thierry HEINTZ Natacha
LAEMLIN Patricia HERVE Yves Laurent OTERNAUD Eric
CHAUMERLIAC Agnès BARRE Edmond
BESSON Martine COLLIN Bernadette BARBERET Yannick
A donné pouvoir à
Maurice Léguillon