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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
D'anoouvite COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime)
Conseil
Municipal
du
Jeudi
16 janvier
2025
à 20h00
Délibération
N°
2025/013
Date
de
la convocation
:
09 janvier
2025
Conseillers
en
exercice:
24
Conseillers
présents:
17
Représentés
: 5
Présents:
Sylvie
LAROCHE,
Claude
HAMEL,
Michel
BOUTEILLER,
Béatrice
NUGEYRE,
Laurent
MARCHESI,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Eric
MAUR,
Pierre
PELTIER,
Odile
BREANT,
Brigitte
MOREL,
Isabelle
GUGUMUS,
Philippe
RIVES,
Pierre-Alain
HIRSCH,
Hakim
GIBERT,
Hélène
CHARVET,
Caroline
GARRIGUES,
Gwenaël
MAGNANT.
Absents
excusés
:Sophie
PAIN
procuration
à Brigitte
MOREL,
Alexis
LEON,
Olivier
ARTHUR
procuration
à
Laurent
MARCHES,
François
NICOLAS
procuration
à
Sylvie
LAROCHE,
Kenan
KOC
procuration
à
Eric
MAUR,
Caroline
CLAVÉ
procuration
à
Béatrice
NUGEYRE,
Marie
DOINEL.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance :
Pierre-Alain
HIRSCH
OBJET
:
BUDGET
:
AUTORISATION
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Madame
la
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article L
1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37 (VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
Ter
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
/a limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
-__/lest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
-
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15 avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite du
quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
-
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
-
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
1
Page
1
sur
2 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
16 janvier
2025
Délibération
2025/013
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les mandats
et recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2024:
1
109
500
€
Hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
» :
115
000
€
Montant
à prendre
en
compte:
994
500
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
248
625
€
(25
%)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité,
d'accepter
la proposition
de
Madame
la
Maire.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
|
La
Maire,
Conseiller
municipal
Pierre-Alain
HIRSCH
Sylvie
LAROCHE
Transmis
en
Préfecture
:
10
mars
2025
Affichage :
|
10
mars
2025
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