Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
Conseil Municipal - autorisation engagement depenses investissement
Déliberation - dl2022 097 30 11 autorisation engager mandater...
Déliberation - dl2022 096 30 11 autorisation engager mandater...
Déliberation - DELIB2023.02.05 autorisation engagement depenses i
Conseil Municipal - 02 autorisation d engagement des depenses d invest
Acte Administratif - 05 dépenses investissement 2024 autorisation engag
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 11 autorisation prdt engagement depenses investissement 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 11 autorisation prdt engagement depenses investissement 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
villes sœurs
Rss COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Publié le SG
ID : 076-247600588-20241210-20241210_11B-DE
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Délibération n°20241210-11
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président en vue de l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement en 2025
Séance du
10 décembre 2024
Date de la
convocation :
03 décembre 2024
Date d'affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 04 décembre 2024
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Nombre de membres : Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent exCusé ayant donné procuration à Monsieur En éxerciéé: 50 Laurent Jacques ; Madame Anne Dujeancouri, absente excusée, ayant donné Présents : 37 procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent Votants: 242 excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Madame Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine,
Acte rendu exécutoire le :
Reçuren:sous:prélecture le Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur
Affiché le : Bruno Langlois
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Monique Evrard, Monsieur Jean-Paul Mongne, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélie D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1
Considérant en application de l'article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales «
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrit au
budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette n.
Considérant que l'autorisation de l'organe délibérant doit préciser le montant des crédits ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser Monsieur Le Président, jusqu'à l'adoption des Budgets Primitifs 2025 (budget
principal et budgets annexes), à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, les crédits
afférents au remboursement de la dette. BUDGET PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
SG Publié le
ID : 076-247600588-20241210-20241210_11B-DE
Chapitre BP 2024 Décisions TOTAT PTOTOnd TES
modificatives crédits
2024 autorisés
20 Immobilisations 1 263 000.00 € 0.00 € 1 263 000.00 € 315 750.00 €
incorporelles
204 Subventions 2 046 000 € 0.00 € 2 046 000 € 511 500 €
d'équipement
versées *
21 Immobilisations 1865616<€ 0.00 € 1865616€ 466 404.00 €
corporelles
+ Budget 1 361 000 € pour financement projets des communes adhérentes
BUDGET ANNEXE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
Chapitre BP 2024 Décisions Total Plafond des
modificatives crédits
2024 autorisés
20 Immobilisations 148 000.00 € 0.00 € 148 000.00 € 37 000.00 € incorporelles
204 Subventions 80 000.00 € 0.00 € 80 000.00 € 20 000.00 € d'équipement
versées
21 Immobilisations 1 485 000.00 € 0.00 € 1 485 000.00 € 371 250.00 € corporelles
BUDGET ANNEXE « TOURISME »
Chapitre BP 2024 Décisions Total Plafond des
modificatives crédits autorisés
2024
20 Immobilisations 39 500.00 € 39 500.00 € 9 875.00 €
incorporelles
204 Subventions 75 000.00 € 75 000.00 € 18 750.00 € D'équipement
versées
21 Immobilisations 188459.57 € 188 459.57 € 47 11489€€ corporelles BUDGET ANNEXE « O2S »
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
SG
corporelles
Publié le
ID : 076-247600588-20241210-20241210_118-DE.
Chapitre BP 2024 Décisions TOTAT PTOTONU TES
modificatives crédits
2024 autorisés
21 Immobilisations 22 000.00 € 0.00 € 22 000.00 € 5 500.00 €
BUDGET ANNEXE « GESTION ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES »
Chapitre BP 2024 Décisions Total Plafond des modificatives crédits
2024 autorisés
21 Immobilisations 231 000.00 € 0.00 € 231 000.00 € 57 750.00 € corporelles
BUDGET ANNEXE « MOBILITE »
Chapitre BP 2024 Décisions Total Plafond des
modificatives crédits
2024 autorisés
20 Immobilisations 35 000.00 € 35 000.00 € 8 750.00 € incorporelles
204 Subventions 75 000.00 € 75 000.00 € 18 750.00 €
d'équipement
versées
21 Immobilisations 93 000.00 € 93 000.00 € 23 250.00 € corporelles
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai